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Arrêté - 2026 049 AOT et Circulation Ensio 02 AU 20 03 1625 Route DES Pecolets
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 049 AOT et Circulation Ensio 02 AU 20 03 1625 Route DES Pecolets)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-049
AOT + CIRCULATION ENSIO SUD DU 2/03 AU 20/03/2026
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212-
1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111-
14, L2122-1, L2122-3, L2182-1, L2132-2, L 2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8,
R116-1, R116-2,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8/" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'accord de voirie délivré par Valence Romans Agglo,
Considérant la demande présentée par l'entreprise ENSIO SUD, 321 allée des Platanes, 26270 LORIOL SUR DROME afin d'occuper le domaine public routier pour effectuer une rehausse de chambre télécom, à proximité du 1625 route des Pécolets 26800 Etoile sur Rhône.
Considérant la nécessité de prendre les dispositions requises en matière de sécurité et de circulation,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise ENSIO SUD est autorisée à occuper le domaine public routier, au 1625 route des Pécolets, afin d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande, pendant la
période du 2 au 20/03/2026 inclus.
Article 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation sera basculée sur chaussée opposée et alternée par feux tricolores.
Article 3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le demandeur.
Article 4: Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l’article 3.
Article 5 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et du nettoyage du chantier et de la réfection à l'identique de la chaussée le cas échéant.
Article 6 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public. L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la commune n'a pas effectué de
recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces
investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP, il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la règlementation en vigueur.
Article 7 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se
conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la
municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.
Article 8 : Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.
Article 9 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.
Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Ilne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte
organisant ce transfert.
Article 10 : La prise d'eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.
Article 11: L'entreprise s'engage à informer Monsieur Jean-Christophe GREVE Responsable de la Voirie de la date de début et fin de chantier.
voirie@mairie-etoilesurrhone.fr
Article 12 : Un récolement des travaux sera effectué par Monsieur Jean-Christophe GREVE, celui-ci sera à la charge du permissionnaire.
Article 13 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.fe! fl 21ereco
Article 15 : ampliations transmises à
L'entreprise ENSIO SUD
Les services techniques d'Etoile sur Rhône :
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur Rhône ;
Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est Chargé, en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
t à Etoile sur R ône
© Le 11 février 2026 — : Le Maire, Dsl