Arrêté - 2026 062 AOT Circulation ADN Fibre Optique

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Arrêté - 2026 062 AOT Circulation ADN Fibre Optique Document publié le Samedi 28 février 2026 à 11h47 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2026 062 AOT Circulation ADN Fibre Optique)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2026-062

ARRÊTÉ AOT + CIRCULATION POUR LA RÉALISATION D’INTERVENTIONS À DES FINS D'INSPECTION, DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION DU RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES EN FIBRE OPTIQUE

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-

6;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2111-14;

Considérant qu'en application des articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour exercer la police de la circulation ; Considérant qu'en vertu de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) exerce, en lieu et place de ses membres et sur transfert préalable de ceux-ci, la compétence relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques sur le territoire des départements de l'Ardèche et de la Drôme ;

Considérant que l'inspection, le contrôle et la vérification des infrastructures et ouvrages existants de ce réseau, ou de ceux par lequel il transite, nécessitent des interventions ponctuelles, répétées et de courte durée sur le domaine public routier ; Considérant que ces interventions sont susceptibles, compte tenu de la configuration des lieux ou de leur empiétement ponctuel sur la chaussée ou les accotements, d’avoir une incidence temporaire sur les conditions de circulation aux abords et dans l'emprise des zones d'intervention ;

Considérant qu'il appartient au maire d'encadrer ces interventions de courte durée afin de garantir la préservation de l’ordre public et la sécurité de la circulation routière ; Considérant qu’en raison du caractère ponctuel, limité et répété de ces interventions sur le domaine public, il y a lieu de prévoir, pour une durée limitée, un arrêté de circulation applicable à ces seules interventions ; .

ARRÈTE

Article 1 : bénéficiaire

Les dispositions du présent arrêté bénéficient aux seuls agents du syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN), établissement public autorisé à établir et exploiter un réseau de communications électronique au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique

8 avenue de la Gare

CS 20125 Alixan

26958 Valence Cedex 9

Article 2 : objet et domaine d'application

Le présent arrêté a pour objet d'encadrer les interventions listées à l'article 3 et qui seront réalisées, sur le domaine public, à des fins d'inspection, de contrôle et/ou vérification des infrastructures et ouvrages existants du réseau de communications électroniques. Ces interventions sont justifiées pour assurer la continuité du service public.

Le présent arrêté n’est applicable qu'aux interventions exécutées sur les voies relevant de la compétence du maire et situées sur le territoire de la commune d'ETOILE SUR RHONE Les seules restrictions de circulation pouvant être mises en œuvre dans le cadre du présent arrêté sont les suivantes :

-__ Rétrécissement localisé de la chaussée ;

-__ Autorisation de stationnement à proximité de la zone d'intervention pour les véhicules des intervenants participants auxdites interventions ;

-__ Neutralisation des places de stationnement situées aux abords et dans l'emprise de la zone d'intervention pour les besoins de l'intervention ;

-__ Restriction d'accès temporaires autour de la zone d'intervention ;Il est précisé que les interventions auront une durée limitée, laquelle ne pourra excéder une heure.

Toute autre restriction devra faire l’objet d'un arrêté particulier.

Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les autres démarches administratives qui seraient éventuellement nécessaires à l'exécution des interventions.

Article 3 : interventions concernées

La règlementation prévue à l’article 2 du présent arrêté pourra être appliquée au droit des interventions désignées ci-après :

- Ouverture de chambres télécom ;

- Mise en place de camion nacelle pour intervention sur poteaux.

Toutes les interventions autres que celles énumérées au présent article imposant une réglementation de la circulation devront faire l'objet d'un arrêté spécifique.

Article 4 : déclaration préalable

Toute intervention entrant dans le champ d'application du présent arrêté fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commune au moins quarante-huit (48) heures avant le début de l'intervention. En cas d'intervention présentant un caractère d'urgence, la commune est informée sans délai par tout moyen.

La déclaration précise notamment la nature de l'intervention, sa localisation, sa durée prévisionnelle ainsi que l'identité et les coordonnées du responsable de l'intervention. La commune se réserve la faculté de s'opposer à l'intervention projetée où d'en modifier les conditions d'exécution, notamment pour des motifs tenant à l’ordre public et à la sécurité de la circulation routière.

Article 5 : durée

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.

Article 6 : signalisation

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'exécution des interventions.

Elle est fournie, mise en place et entretenue par les intervenants pendant la durée de l'intervention, sous la responsabilité du syndicat mixte ADN.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 8 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, où d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.

Article 9 : ampliations transmises à

ADN

Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;

Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d’Etoile sur Rhône ; Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;

Le service de la Police Municipale d’Etoile s

l'exécution du présent arrêté.