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Déliberation - Deliberations du 26 juillet 2024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 26 juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 Présents : 9 N° 2024/07/01 Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret - Nathalie Feltrin - Christian Beguet - Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) - Laurence Wynarezyk (pouvoir à Fabienne Imbert) — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Comité Consultatif d'Action Sociale Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2143-2, Vu la délibération n° 2020/06/02 du 05 juin 2020 portant fixation du nombre de membres et désignation des élus du conseil municipal, Vu la délibération n° 2024/06/05 du 28 juin 2024 confirmant le nombre de membres du comité consultatif et procédant à une nouvelle désignation des membres suite à Péleclion du Maire et des Adjoints du 17 juin, Considérant que Mme Marine SARR, nouvelle conseillère municipale, a fait part de son souhait après le conseil municipal d’être membre du comité consultatif, Considérant le retrait de Mme Marion CHAUBE du Comité consultatif d’action sociale exprimée par message, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l'unanimité, - PROCEDE, sans recourir au vote à bulletins secrets, au vu de la seule liste présentée et désigne Mme Laurence WYNARCZYK — M. Franck SERRURIER — Mme Fabienne IMBERT — M. Jean- Marc GIMARET — Mme Marine SARR, comme membres du Comité Consultatif d’Action Sociale. Fait et délibéré, le 26 juillet 2024 Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Comité Consultatif d'Action Sociale Date de transmission de l'acte : 30/07/2024 Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte : _ DEL20240701 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240726-DEL20240701-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique 5.3. Designation de representants REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 Présents : 9 N° 2024/07/02 Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents: Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet - Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Laurence Wynarezyk (pouvoir à Fabienne Imbert) — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Changement provisoire de lieu de réunion des conseils municipaux Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la rencontre du 1° juillet avec le corps enseignant et les inquiétudes soulevées vis-à-vis des travaux de l’école, et notamment pour la classe conservée au niveau bas de l’écoie, à Paplomb des travaux, et ne disposant plus d’issue de secours, Vu les différentes solutions proposées et l'option retenue d’installer une salle de classe en Mairie, dans la salle du conseil municipal, Considérant que cette utilisation nécessite de disposer d’une autre salle pour les réunions du conseil municipal, Considérant que la salle polyvalente a déjà été utilisée pour ces réunions, lors de la période du COVID, et qu’elle répond à tous les critères, Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l'unanimité, - DECIDE de transférer les séances du conseil municipal, sur la période de septembre 2024 à août 2025 au plus tard, à la salle des fêtes de Messimy-sur-Saône, sise rue du Bourg, remplissant les conditions d’accessibilité, de sécurité et permettant d’assurer la publicité des séances. - DIT que ce changement de lieu provisoire fera l’objet d’une communication auprès de la population. Fait et délibéré, le 26 juillet 2024 iê certifiée conforme Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Changement provisoire de lieu de réunion des conseils municipaux 30/07/2024 Date de transmission de l'acte Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte DEL20240702 ( voir l'acte associé ) identifiant unique de l'acte : 001t-210102430-20240726-DEL20240702-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique 5.2. Fonctionnement des assembiees REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice : 15 Présents : 9 N° 2024/07/03 Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Laurence Wynarczyk (pouvoir à Fabienne Imbert) — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Affection d’une salle, autre que la maison commune, pour les mariages Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’article 393 de l’Instruction Générale Relative à PEtat-Civil, Vu le courrier adressé le 09 juillet 2024 à Madame la Procureure de la République auprès du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Considérant les travaux d’extension de l’école et la nécessité de transférer une classe dans la salle du conseil municipal en Mairie, servant comme salle de mariages, Considérant que la salle des fêtes de la commune, sise rue du Bourg, peut être affectée pour ma célébration des mariages, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, -_ AFFECTE la salle des Fêtes de la commune de Messimy, sise rue du Bourg, durant l'occupation de la salle des mariages de la maison commune par une classe de l’école, pour la célébration des mariages, du 02 septembre 2024 au 31 août 2025. -_ DIT que les registres des mariages, durant la même période, seront déplacés à la salle des fêtes de Messimy-sur-Saône. | | | | | Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Affectation d'une salle, autre que la maison commune, pour les mariages Date de transmission de l'acte: 30/07/2024 Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte: DEL20240708 ( voir l'acte associé } identifiant unique de l'acte: 001-210102480-20240726-DEL20240703-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police 6.4. Autres actes reglementaires REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 Présents : 9 N° 2024/07/04 Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret - Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) - Laurence Wynarezyk (pouvoir à Fabienne Imbert) — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Fonds de concours 2024 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour travaux dans bâtiments communaux Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le budget 2024, Vu la délibération n° 2024/07/02/15 du conseil communautaire du 02 juillet 2024 décidant d’attribuer à la commune de Messimy-sur-Saône un fonds de concours de 15 000 € maximum en vue de patticiper au financement des travaux dans les bâtiments communaux, Considérant que pour Le versement de ce fonds de concours la commune doit l’accepter, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à Punanimité, - ACCEPTE la subvention de 15 000 € maximum accordée dans le cadre du fonds de concours d'investissement destiné à soutenir les projets de toutes les communes membres mis en place par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, pour les travaux de rénovation de la bibliothèque, de rénovation énergétique des appartements de la Maison de Pierre et de remplacement des luminaires par des sources LED à la mairie. - CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Fait et délibéré, le 26 juillet 2024 Pour copi | ertifiée conforme Le Maire, Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Fonds de concours 2024 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour travaux dans bâtiments communaux Date de transmission de l'acte: 30/07/2024 Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240704 ( voir l'acte associé ) identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20240726-DEL20240704-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7, Finances locales 7.8. Fonds de concours REPUBLIQUE FRANÇAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 | Présents : 9 N° 2024/07/05 | Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Laurence Wyÿnarezyk (pouvoir à Fabienne Imbert} — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Autorisation de lancer la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour une opération de restauration immobilière du Château de Montbriand Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 126-17, Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L 313-4, Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 portant déclaration d’insalubrité de l'immeuble cadastré section B — n° 806, sis 370 chemin du Bicheron, concernant le château de Montbriand, Vu la réunion du 14 mai 2024 en Préfecture de l’Ain au sujet du devenir du Château de Montbriand, Considérant que le projet de restauration du château de Montbriand porté par la société Nouveau Siècle, se trouve bloqué par la procédure d’insalubrité et que la seule solution en vue d'avancer est une intervention publique, sous la forme d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour une opération de restauration immobilière, Considérant l'intérêt de [opération portée par la société Nouveau Siècle pour la restauration du château de Montbriand, Considérant que la procédure de déclaration d’utilité publique doit être portée par la commune, mais que le projet de restauration étant à destination d’un propriétaire privé, les frais liées à cette procédure ne doivent pas rester à la charge de la commune, Vu le dossier de déclaration d’utilité publique pour une opération de restauration immobilière portant sur les parcelles B — n° 806, 944, 947, 949 et 951, mentionnées dans le dossier d'enquête publique annexé à la présente délibération, comportant en outre les pièces requises par l’article R 313- 24 du code de l’urbanisme, qui présentent notamment le programme prévisionnel des travaux, l'estimation de la valeur avant restauration effectuée par le service des domaines, Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, par - APPROUVE le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique au titre d’une opération de restauration immobilière pour le château de Montbriand. - SOLLICITE Madame la Préfête de l’Ain pour la mise à l'enquête publique du dossier susvisé, en vue du prononcé de la déclaration d’utilité publique au profit de la commune de Messimy-sur- Saône, - DEMANDE à la société Nouveau Siècle, porteur du projet de restauration du Château de Montbriand, le remboursement des sommes engagées par la commune dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents dans le cadre de la procédure d’utilité publique pour opération de restauration immobilière, -_ DIT que les dépenses liées à la procédure de déclaration d’utilité publique seront prélevées sur le budget 2024. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Autorisation de lancer la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour une opération de restauration immobilière du Château de Montbriand Date de transmission de l'acte : 30/07/2024 Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte: DEL20240706 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20240726-DEL20240705-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 2. Urbanisme 2.2, Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 Présents : 9 N° 2024/07/06 Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Laurence Wynarczyk (pouvoir à Fabienne Imbert} — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Renouvellement adhésion au service d’économe de flux du SIEA Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de fa commune, le SIEA propose un service d’économe de flux. Ce service permet de mutualiser entre plusieurs collectivités un poste de technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétique des bâtiments. En plus d’une mission de base permettant de faire l'inventaire et l'analyse des consommations énergétiques du pare bâti, des missions supplémentaires optionnelles sont disponibles comme le bilan énergétique d’un bâtiment, Paccompagnement au décret « éco-énergie tertiaire », l'accompagnement à un projet de rénovation, etc. Dans le cadre du programme ACTEEZ2, une prise en charge des montants HT du salaire chargé de l’économe de flux est possible. Pour la bonne réalisation de ses missions, l’économe de flux sera équipé d’enregistreurs de température et de CO, d’une caméra thermique et d’un logiciel de suivi énergétique qui sont également financés dans le cadre du programme précité. Il rappelle que la commune a adhéré à ce dispositif en mai 2022 et que la convention est arrivée à son terme le 22 mai 2024. Il est souhaitable de continuer cette convention pour l'accompagnement des prestations à la carte pour la performance énergétique des bâtiments publics, et notamment le bâtiment Mairie / Salle polyvalente / Bibliothèque / Salles annexes, concerné par le décret tertiaire. Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2022/05/02 du 20 mai 2022 portant adhésion au service d’économe de flux du SIEA, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Considérant que le bâtiment Mairie / Salle polyvalente / Bibliothèque / Salles annexes rentre dans le cadre du décret tertiaire, Vu la convention de prestations à la carte pour la performance énergétique des bâtiments publics, Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l’unanimité = ACCEPTE de renouveler l’adhésion de la commune au service économe de flux du SIEA pour un montant de cotisation de 1,66 € / an / habitant, hors déduction. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service économe de flux du SIEA. - S'ENGAGE à désigner un élu, un agent administratif et un référent technique pour le suivi du service économe de flux pendant la durée de la convention. - S’ENGAGE à communiquer toutes les informations requises dont le SIEA aura besoin dans le cadre de la mise en œuvre du service. - MANDATE le SIEA pour la collecte des informations auprès des gestionnaires de réseaux. __ INFORME le SIEA de toute modification sur les bâtiments et sur les conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement. = CONFIE la collecte et la valorisation des CEE au SIEA conformément à la convention afférente, en délibérant en ce sens. - ASSOCIE et CITE l'accompagnement du SIEA et de la FNXXR dans toute opération de communication relative aux actions réalisées dans le cadre de la mission d’économe de flux. = INFORME et INVITE le SIEA de toutes actions et réalisations effectuées dans le cadre du service d’économe de flux. Fait et dé jbéré, le 26 juillet 2024 Pour copf£ certifiée conforme Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Renouvellement adhésion au service d'économe de flux du SIEA Date de transmission de l'acte: 30/07/2024 Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte: DEL20240706 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240726-DEL20240706-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 1, Commande Publique 1.8. Conventions de Mandat REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 Présents : 9 N° 2024/07/07 Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) - Laurence Wynarezyk (pouvoir à Fabienne Imbert) — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de Ain (SIEA) Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-20 et L 5211-56, Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA, Vu la délibération du Comité Syndicai n° DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Aïn (SIEA), Vu le projet de modification des statuts, Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de service dans des domaine plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts, Considérant la modification proposée des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA ? Considérant que cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 — Mise en commun de moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant : «2.7.8: Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieur susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L 5211-56 di CGCT et sous les réserves cumulatives : - que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ; - que cette activité demeure accessoire ; - que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique. Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération de mandat liée à ses activités. La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. » Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, = APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA). - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, le 26 juillet 2024 Pour copieféertifiée conforme Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) Date de transmission de l'acte : 30/07/2024 Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception Numéro de l'acte : DEL20240707 { voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20240730-DEL20240707-DE Date de décision: 30/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique 5.7. Intercommunalite REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE | Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 Présents : 9 N° 2024/07/08 | Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet - Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) - Laurence Wynarezyk (pouvoir à Fabienne Imbert) — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Validation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) dans la cadre d’une prestation de service Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-37 et L 5211- 56, Vu le code de l'énergie, Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM, Yu la délibération n° DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour FPachat, l'installation, lexploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, Vu la délibération n° DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l'exploitation et Ia maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 02 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, précisant l'absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge, Vu la délibération n° 20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L 5211-56, Vu la délibération n° 20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres, Vu la délibération n° 2024/07/07 du conseil municipal de Messimy-sur-Saône, en date du 26 juillet 2024, approuvant la modification des statuts du SIEA, Vu le projet de convention de prestation de service pour Pélaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Aïn, Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous, Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) définit les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit, Considérant que le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental er de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique, Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services, Considérant que la commune de Messimy-sur-Saône, compétence en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dabs la cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE), Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Messimy- sur-Saône, en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, CONFIE, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de AIN (SIEA). APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe. ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45 € HT. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution. ADOPTE, sans réservé ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA), en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Messimy-sur-Saône. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération. ||| Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Validation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) dans le cadre d'une prestation de service 30/07/2024 Date de transmission de l'acte : Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte: DEi20240708 { voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240726-DEL20240708-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 1, Commande Publique 1.3. Conventions de Mandat REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 Présents : 9 N° 2024/07/09 Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Laurence Wynarczyk (pouvoir à Fabienne Imbert) — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée ZC - n° 63, située lieudit « Aux Ferrières », commune de Messimy-sur- Saône, à la société VALOCIME SAS Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2021/05/02 du 21 mai 2021 approuvant le bail annulant et remplaçant le bail en date du 30 novembre 2009 avec la Société ORANGE pour les équipements techniques relative à son activité d’opérateur de communications électroniques, sis lieudit « Aix Ferrières », sur la parcelle cadastrée section ZC — n° 63, avec une date d’entrée en vigueur du nouveau bail au 1° décembre 2021, pour une durée de douze années, Vu la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation du patrimoine foncier ou immobilier, Considérant que la société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 30 im? environ sur la parcelle cadastrée section ZC — n° 63, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel, à l’expiration de cette dernière selon l’offre transmise, Vu la convention de mise à disposition de parcelle, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, par 11 voix pour 1 abstention - ACCEPTE le principe de changement de locataire. - DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans, à effet au 1° décembre 2033, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 30 m? environ sur la parcelle cadastrée section ZC — n° 63. - ACCEPTE le montant de l'indemnité de réservation de 2 000 € (200 € versés à la signature + 9 x 200 € / an). - ACCEPTE un loyer annuel de 6 500 € net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle de + 0,50%. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire. Fait et déPour co fl M air] née ( ibéré, le 26 juillet 2024 certifiée conforme Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Convention de location d'une partie de la parcelle communale cadastrée ZC - n. 63, située lieudit " AUX Ferrières":, commune de Messimy-sur-Saône, à la Société VALOCÎME SAS Date de transmission de l'acte: 30/07/2024 Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte: DEL20240709 ( voir l'acte associé ) identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240726-DEL20240709-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine 3.6. Autres actes de gestion du domaine prive REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 26 juillet 2024 En exercice: 15 Présents : 9 N° 2024/07/10 Votants : 12 Pouvoir : 03 Convocation : 19 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Barbara Monel Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Laurence Wynarczyk (pouvoir à Fabienne Imbert) — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube (pouvoir à Bénédicte Sainclair) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : C Beguet OBJET : Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée ZC - n° 63, située lieudit « Aux Ferrières », commune de Messimy-sur- Saône, à la société VALOCIME SAS Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2018/06/04 du 22 juin 2018 approuvant le contrat de baïl entre Free Mobile et la commune de Messimy-sur-Saône pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section ZC n° 63, pour une durée de douze années entières et consécutives prenant effet à la date de signature (25 juin 2018, avec une tacite reconduction pour des périodes successives de six années entières et consécutives, Vu le contrat de cession entre Free Mobile et On Tower France en date du 31 août 2020, sans répercussion sur la durée du contra de bail initial, Vu la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation du patrimoine foncier ou immobilier, Considérant que la société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 30,66 m° environ sur la parcelle cadastrée section ZC — n° 63, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel, à l'expiration de cette dernière selon l'offre transmise, Vu la convention de mise à disposition de parcelle, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, par 11 voix pour 1 abstention - ACCEPTE le principe de changement de locataire. - DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans, à effet au 25 juin 2030, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 30,66 m°? environ sur la parcelle cadastrée section ZC — n° 63. - ACCEPTE le montant de l'indemnité de réservation de 1 200 € (200 € versés à la signature + 5 x 200 € / an). - ACCEPTE un loyer annuel de 8 500 € net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle de + 0,50%. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Convention de location d'une partie de la parcelle communale cadastrée ZC - n. 63, située lieudit "AUx Ferrières", commune de Messimy-sur-Saône, à la société VALOCÎIME SAS Date de transmission de l'acte: 30/07/2024 Date de réception de l'accusé de 30/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240710 { voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240726-DEL20240710-DE Date de décision: 26/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine 3.6. Autres actes de gestion du domaine prive