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Déliberation - DC2024 148 Autorisation depot pc SAS Akira Technologies Technocite
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 148 Autorisation depot pc SAS Akira Technologies Technocite)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
OBJET : AUTORISATION DE DEPÔT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SAS AKIRA TECHNOLOGIES.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211- 10 ;
Vu l’arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « Autoriser le dépôt par des tiers des demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables de travaux ou toutes autres autorisations relatives au droit des sols sur des propriétés appartenant à la Communauté d’Agglomération » ;
Vu le Conseil Technopolitain qui s’est tenu le 12 mars 2024 rendant un avis favorable à la demande d’implantation de la SAS AKIRA TECHNOLOGIES sur la zone TECHNOCITE à Bayonne, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’autoriser la SAS AKIRA TECHNOLOGIES à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section CP n°782, située sur la zone TECHNOCITE à Bayonne, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en vue de son implantation.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 25/04/2024
Qualité : Président
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_148-AU