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Déliberation - DC2024 123 Depot IOTA ZAE Minotz Hasparren
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 123 Depot IOTA ZAE Minotz Hasparren)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
SL PAYS A Basque S'LOT
eUSKAL
HERRIQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION LOI SUR L'EAU DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE MINOTZ À HASPARREN
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « Solliciter, pour le compte de la Communauté d'Agglomération, les autorisations d'urbanisme (notamment les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables), [...] »,
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de stratégie et d'action foncières et de procédures et opérations d'aménagement communautaires et d'intérêt communautaire,
Considérant la nécessité, en application des dispositions de l'article R. 214-32 du code de l’environnement, de déposer un dossier de déclaration Loi sur l’eau (IOTA) dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités économiques de Minotz à Hasparren,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de déposer un dossier de déclaration Loi sur l'eau (IOTA) auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour instruction.
ARTICLE 2 : de donner mandat au Cabinet NOUGER - Conseil en environnement et ICPE, domicilié 26 rue d'Espagne, 64100 Bayonne, afin qu'il dépose, sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure sur le site Service- public.fr, le dossier de la déclaration IOTA décrite aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, relative au projet d'aménagement de la zone d'activités économiques "Minotz" à Hasparren (64).
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée et communication en sera donnée lors de la prochaine séance de Conseil communautaire. Elle sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 064-200067106-20240404-DC2024_123-AU S'LO7
ARTICLE 5 : la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux E de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication o ou affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Bayonne, le {4 AVR 202k
Pour le résident,
15, Avenue Foch
CS 88507
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID ID : 0 : 064- 64 200 200067 067106 106-20 20240 240404 404-DC -DC202 2024_1 4_123- 23-AU AU