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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 178 ANNEXE 1 Projet conv COL HYE Hirutasuna 24BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie,
S'LO
= PaYs
/A Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AOOLOMÉRATION
HINIQUNE
ELKAROOA
COMUNAUTAT
D'AOLOMERACION
« LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT »
Opération « HIRUTASUNA » à HENDAYE / Acquisition d'un foncier en vue de la réalisation de 24 logements sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, asian en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 3 MAI 2
d'une part,
et LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ayant son siège social à ANGLET, représentée par M. Imed ROBBANA Directeur Général de la SCIC LE COL, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12/06/2023
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt CDC GAIA Court Terme de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LE COL en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 24 logements « HIRUTASUNA » à HENDAYE. Si LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT - LE COL.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes
En deux exemplaires.,onginaux
Le Vice-Président à l'habitat,
Roland HIRIGOYEN
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240523-DC2024_178-AU