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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 11 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 11)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Page 1 sur 27

PV Conseil communautaire

Du mardi 19 décembre 2023 dûment convoqué le 12 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 16 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du douze décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Calmont, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres titulaires présents

ADROIT Sophie CROUX Christian PORTET Christian ALBERTON Jean De La PANOUSE Geoffroy POUILLES Emmanuel ARPAILLANGE Michel De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry AVERSENG Pierre FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques BARTHES Serge FERLICOT Laurent RANC Florence BENETTI Mireille GLEYSES Lison ROS-NONO Francette BIGNON Christine GRAFEUILLE-ROUDET Valérie ROUGÉ Cédric BODIN Pierre GUAGNO Antoine RUFFAT Daniel BOMBAIL Jean-Pierre IZARD Christian SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger KONDRYSZYN Serge SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre LATCHÉ Catherine STEIMER John CAMINADE Christian LASMAN Daniel TOUJA Michel CANAL Blandine MALMAISON Patricia VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MAHCER Abdelrani VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément MILHES Marius ZANATTA Rémy CASTAGNÉ Didier MOUYON Bruno CAZELLES Jean Pierre PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie

Membres suppléants représentants un titulaire

BRET Jean Représente M. RAMOND Patrice HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther

Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s

BARRAU Valery LABATUT David RAMOND Patrice BREIL Christophe LEBRUN Guillaume REUSSER Isabelle CALMETTES Francis MAZAS-CANDEIL Alexandra RIAL Guilhem CLARET Jean-Jacques METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie COLOMBIES Christophe MIQUEL Laurent ROUQUAYROL Pierre-Alain DARNAUD Guy MIR Virginie ROUVILLAIN Thierry DUMAS-PILHOU Bertrand MOULIS-DAYMIER Marie-Gabrielle ESCRICH-FONS Esther MOUYSSET Maryse FAURE-GIRARDIN Christel NAUTRE Eva FIGNES Jean-Claude NAVARRO Karine GUERRA Olivier OBIS Eliane HEBRARD Gilbert PALLEJA Patrick

Pouvoirs

COLOMBIES Christophe Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie DARNAUD Guy Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand Procuration à Mme CASES Françoise FAURE-GIRARDIN Christel Procuration à Mme BIGNON Christine GUERRA Olivier Procuration à M. PORTET Christian LABATUT David Procuration à Mme PEIRO Marielle METIFEU Marc Procuration à Mme GLEYSES Lison MIR Virginie Procuration à Mme SIORAT Florence OBIS Eliane Procuration à M. ARPAILLANGE Michel REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas

Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42

Nombre de membres titulaires présents : 53

Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 2

Nombre de membres ayant une procuration : 11

Secrétaire de Séance : Madame PERA Annie

Nombre de votants : 66Page 2 sur 27

Table des matières

1. Mise à jour des organigrammes – DL2023_253 ...................................................................... 3

2. Reconduction chantier d’insertion Animation 2024 – DL2023_254 .................................... 3

3. Reconduction chantier d’insertion Environnement 2024 – DL2023_255 ............................ 4

4. Plan formation année 2024 – DL2023_256 .............................................................................. 5

5. Emploi permanent – DL2023_257 .............................................................................................. 6

6. Augmentation horaire d’un emploi permanent d’adjoint d’animation département

Enfance jeunesse – DL2023_258 ........................................................................................................... 6

7. Augmentation horaire d’un emploi permanent d’adjoint technique département

Petite enfance – DL2023_259 ................................................................................................................ 7

8. Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_260 – Modification

de la délibération DL2023_014 – DL2023_269 ..................................................................................... 8

9. Mise à jour convention d’adhésion à la médiation proposée par le Centre de Gestion

de la Haute-Garonne - DL2023_261 ................................................................................................... 18

10. Installation d’un membre à la commission « Développement et attractivité

économique » – DL2023_262 ............................................................................................................... 20

11. Installation d’un membre à la commission « Voirie » – DL2023_263............................... 20

12. Attributions de compensation définitives 2023 – DL2023_264 ......................................... 21

13. Budget Général – Décision modificative N°8 – Cession d’un terrain au Conseil

Départemental de la Haute-Garonne – DL2023_265 ...................................................................... 23

14. Attribution quai de transfert des déchets recyclés – DL2023_266.................................. 23

15. Plan de financement – Travaux extension Fontasse - Siège – DL2023_267 – Modifiée

et remplacée par la délibération DL2023_273 pour erreur matérielle. ......................................... 24

16. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention des

déchets – DL2023_268 .......................................................................................................................... 26Page 3 sur 27

◼ Désignation du secrétaire de séance : Madame PERA Annie

◼ Approbation du PV du 28 novembre 2023 : Adopté avec une abstention

RESSOURCES HUMAINES

1. Mise à jour des organigrammes – DL2023_253

Monsieur le Président propose aux membres présents la mise à jour des organigrammes à la date du 1er décembre 2023 (joints en annexe).

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- PREND ACTE de la mise à jour des organigrammes tels que présentés ci-dessus, dont les exemplaires sont annexés à la présente délibération.

- DONNE mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_253

Intervention Monsieur MAHCER

Il y a-t-il des nouveautés sur l’organigramme concernant les personnes en poste ?

Réponse Madame CAQUINEAU

Sur l’organigramme, il n’apparait que le grade des personnes occupant le poste. Si on remplace la personne, on la remplace dans ce grade. On met à jour un organigramme général nominatif avec les coordonnées des agents que nous tenons à votre disposition. Si vous cherchez un agent, l’accueil se chargera de vous mettre en relation.

Intervention Monsieur MOUYON

Compte tenu de la disparition de la strate « responsable de service » est-ce que cela a un impact sur la nouvelle strate « responsable de secteur » sur les primes des responsables précédemment « responsable de service » et est-ce que cela a un impact sur le budget ? Réponse Madame CAQUINEAU

La prime des responsables de services était inférieure à celle des responsables de secteurs alors que les missions sont identiques, et ce n’était pas justifié au vu des attendus et rendus. Une évolution aura lieu concernant une dizaine de responsables de services qui verront leur prime à la hausse et qui sera pris en compte pour le budget 2024. La prime des responsables de département, elle, ne bouge pas.

2. Reconduction chantier d’insertion Animation 2024 – DL2023_254

Monsieur le Président indique à l’assemblée que le chantier d’insertion « Animation » va arriver à son terme le 31 décembre 2023.

Afin de poursuivre les actions d'insertion des personnes en difficulté, Monsieur le Président propose à l'assemblée de reconduire, pour la période du 01/01/2024 au 31/08/2024, le chantier d'insertion « Animation » dont l’équipe sera composée de dix salariés maximums recrutés en contrats aidés CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion).

Monsieur le Président suggère de solliciter les partenaires (le Conseil Départemental de la Haute- Garonne et la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne (DDETS 31)) pour l'octroi d'une aide financière pour le fonctionnement dudit chantier d'insertion et le Pôle Emploi pour le soutien administratif et organisationnel du chantier.

Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur les deux suivants :Page 4 sur 27

- La reconduction du Chantier d’Insertion « Animation » pour la période du 01/01/2024 au 31/08/2024,

- Demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’octroi d’une aide financière

- Demander à Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne l’octroi d’une aide financière.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la reconduction du Chantier d’Insertion « Animation » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. - De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette affaire.

- D’ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_254

3. Reconduction chantier d’insertion Environnement 2024 – DL2023_255

Monsieur le Président indique à l’assemblée que le chantier d’insertion « Animation » va arriver à son terme le 31 décembre 2023.

Afin de poursuivre les actions d'insertion des personnes en difficulté, Monsieur le Président propose à l'assemblée de reconduire, pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Considérant la fin du chantier insertion animation à compter du 31 août 2023 et selon la reprise des agréments par des associations locales d’insertion, la communauté de communes se réserve la possibilité d’augmenter le nombre de contrats aidés pour le passer à 10 sur ce chantier à compter du 1/09/2024.

Monsieur le Président suggère de solliciter les partenaires (le Conseil Départemental de la Haute- Garonne et la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne (DDETS 31)) pour l'octroi d'une aide financière pour le fonctionnement dudit chantier d'insertion et le Pôle Emploi pour le soutien administratif et organisationnel du chantier.

Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur ces deux points : - La reconduction du Chantier d’Insertion « Environnement » pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024,

- Demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’octroi d’une aide financière.

- Demander à Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne l’octroi d’une aide financière.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la reconduction du Chantier d’Insertion « Environnement » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. - De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette affaire.

- D’ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.Page 5 sur 27

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_255

Intervention Commune de Vallesvilles

Comment ce fait la répartition entre le Sud et le Nord ?

Réponse Madame CAQUINEAU

On considère les trois bassins de vie correspondants aux trois anciennes collectivités. Mais, quand dans ce cas on parle de sud et nord, on tient compte des lieux d’accueil des personnels. Celui du nord c’est le centre technique de Caraman, et celui du sud c’est le centre technique de Nailloux.

Intervention Commune de Vallesvilles

Au centre il n’y a rien ?

Réponse Madame CAQUINEAU

Les deux équipes se répartissent la gestion des interventions sur les espaces verts de la collectivité en fonction des missions. On optimise, de cette façon, le déplacement des équipes.

4. Plan formation année 2024 – DL2023_256

Monsieur le Président indique que le plan de formation qui détermine le programme des formations de la collectivité est obligatoirement établi par les employeurs territoriaux. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les formations : - d’intégration et de professionnalisation,

- de perfectionnement,

- de préparation aux concours et examens,

- de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent,

- de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

De plus, le plan de formation doit recenser les actions de formation demandées par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF) (décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).

Il doit être soumis à l’avis du CST de la collectivité (Avis favorable des membres du CST en séance du 18 décembre 2023).

Il doit être obligatoirement transmis au CNFPT.

Le plan de formation traduit la politique de formation de la collectivité dans un document formalisé qui prévoit, pour une durée déterminée, les besoins de formation.

Monsieur le Président présente le projet de Plan de formation pour l’année 2024 établi avec la collaboration des responsables de service qui ont recensé les besoins des agents pour l’année 2024.

Monsieur le Président porte à l’approbation des membres présents le Plan de Formation afférent aux besoins de l’année 2024 pour le personnel de la Communauté de Communes ainsi que les modalités du Compte Personnel de Formation qui fixent un plafond annuel 2024 à 20 980 euros.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de formation 2024 tel que présenté ci-dessus dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’APPROUVER le montant de 20 980 euros pour l’année 2024 qui seront inscrit au budget 2024 pour le Compte Personnel de Formation.

- De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette affaire.

- D’ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_256Page 6 sur 27

5. Emploi permanent – DL2023_257

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Président propose de créer un emploi permanent comme suit :

Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire

Administrative

Cadre

d’emploi des

Adjoints

Administratifs

C 1 16 h 00

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur cette création d’emploi dont les crédits seront prévus au budget primitif 2024. Il précise ensuite que si l’emploi en question ne peut être pourvu par des fonctionnaires, il pourra être occupé par un agent contractuel en application des articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 984 modifié, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création d’emploi permanent tel que présentée ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2024.

- De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette affaire.

- D’ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_257

Intervention Monsieur CASSAN

Est-ce que le changement va être inclu dans le calcul du reste à charge des communes ? Réponse Madame CAQUINEAU

Oui et c’est une bonne nouvelle pour vous. L’agent qui comptait pour 35 heures dans le calcul du reste à charge ne comptera plus que 16 heures pour l’année 2024. Ça implique une baisse du reste à charge sous réserve que les coûts du prestataire n’augmentent pas.

6. Augmentation horaire d’un emploi permanent d’adjoint d’animation département

Enfance jeunesse – DL2023_258

Monsieur le Président expose la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint d’animation du département Enfance Jeunesse pour le bon fonctionnement des structures.

Il précise que cet agent est actuellement sur une base de travail de 25H00 hebdomadaires.

Il propose d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de cet emploi permanent d’adjoint d’animation à 32 heures annualisées avec des périodes de CLSH vacances et mercredi et des semaines ALAE.

Il précise enfin que l’agent concerné accepte cette augmentation de durée hebdomadaire.

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail de ce poste d’adjoint d’animation titulaire à compter du 1er mars 2024.

Il précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2024 et que ce point a obtenu un avis favorable des membres du CST en séance du 18 décembre 2023.Page 7 sur 27

Il indique enfin qu’il conviendra de supprimer à compter du 1er mars 2024 l’emploi permanent existant et de le recréer à la même date sur la nouvelle durée hebdomadaire de 32 heures.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’augmentation de la durée hebdomadaire du poste d’adjoint d’animation comme énoncé ci-dessus,

- D’APPROUVER la suppression de ce poste à 25h00 et la création d’un poste d’adjoint d’animation à 32h00 à compter du 1er mars 2024.

- De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette affaire.

- D’ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_258

Intervention Monsieur STEIMER

Il s’agit d’une augmentation de temps annualisé ? A quoi cela correspond pour les horaires réels de l’agent ?

Réponse Madame CAQUINEAU

Selon les périodes ça varie de 40 heures par semaine en période de vacances scolaires à 16 heures sur les périodes ou il est posté à l’ALAE. Sur l’année, on module et on obtient une moyenne de 32 heures par semaine.

7. Augmentation horaire d’un emploi permanent d’adjoint technique département Petite

enfance – DL2023_259

Monsieur le Président expose la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique du département Petite Enfance pour le bon fonctionnement des structures.

Il précise que cet agent est actuellement sur une base de travail de 28H00 hebdomadaires.

Il propose d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de cet emploi permanent d’adjoint d’animation à 35 heures.

Il précise enfin que l’agent concerné accepte cette augmentation de durée hebdomadaire de travail.

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail de ce poste d’adjoint d’technique titulaire à compter du 1er mars 2024.

Il précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2024 et que ce point a obtenu l’avis favorable des membres du CST en séance du 18 décembre 2023.

Il indique enfin qu’il conviendra de supprimer à compter du 1er mars 2024 l’emploi permanent existant et de le recréer à la même date sur la nouvelle durée hebdomadaire de 35 heures.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’augmentation de la durée hebdomadaire du poste d’adjoint technique comme énoncé ci-dessus,

- D’APPROUVER la suppression de ce poste à 28h00 et la création d’un poste d’adjoint technique à 35h00 à compter du 1er mars 2024.

- De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023Page 8 sur 27

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_259

8. Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_260 – Modification

de la délibération DL2023_014 – DL2023_269

Monsieur le Président rappelle la dernière délibération afférente au RIFSEEP N° DL2023_014,

Il expose ensuite la nécessité de modifier cette délibération en ajoutant des fonctions en adéquation avec les besoins des services dans certains cadres d’emplois existants sans modifier les cadres d’emplois ni les montants.

Il propose de modifier la délibération DL2023_014 tel que présenté ci-dessous :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Article 1 : les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Ingénieurs territoriaux ;

- Techniciens territoriaux ;

- Agents de maitrise territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux ;

- Animateurs territoriaux ;

- Adjoints territoriaux d’animation ;

- Assistants territoriaux sociaux éducatifs ;

- Educateurs territoriaux de jeunes enfants ;

- Cadres territoriaux de santé ;

- Puéricultrice cadres territoriaux de santé ;

- Psychologues territoriaux ;

- Puéricultrices territoriales ;

- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;Page 9 sur 27

- Educateurs territoriaux des APS ;

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire ;

- Congés annuels ;

- Congés consécutifs à un accident de service ou une maladie professionnelle ; - Congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciés au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie et de période préparatoire au reclassement (PPR).

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

− Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

− Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs directement encadrés

Nombre de collaborateurs indirectement encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Champ d’intervention

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement d’autrui tutoratPage 10 sur 27

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus

Elaboration et suivi du budget

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions : Technicité/niveau de difficulté

Champ d'application / polyvalence

Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique et politique) Pratique d’un logiciel métier

Niveau de diplôme attendu

Habilitation / certification

Actualisation des connaissances

Connaissance requise

Autonomie

Rareté de l’expertise

Obligation de veille juridique

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Relations externes/internes

Risque d'agression physique

Risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Itinérance/déplacements

Horaires coupés/horaires tardifs

Travail samedi et/ou dimanche

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Pénibilité au travail : Contraintes physiques marquées

Pénibilité au travail : Environnement physique agressif

Pénibilité au travail : Rythmes de travail

Travail posté

Obligation d'assister aux instances

Gestion de régie

Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)

Gestion de l’économat

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité humaine

Engagement de la responsabilité juridique

Fonctions à maintenir impérativement

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− En cas de changement de fonctions ;

− Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :Page 11 sur 27

Critères

d'évaluation

CIA

Définition du critère

Compétence

s techniques

Connaissance

des savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et

connaissance des concepts de base et des

principaux outils relatifs aux missions

exercées

Compétence

s

professionn

elles

Recherche

d’efficacité du

service rendu en

rapport avec la

fiche de poste

Capacité à assurer les missions de la fiche

de poste, à prendre en compte la finalité

de son activité et à rechercher la qualité

du service rendu

Respect des

consignes et/ou

directives-

Ponctualité

Ordre d'exécution, règlement intérieur,

hygiène/sécurité, etc. Respect des horaires

Capacité à

travailler en

équipe et en

transversalité

Capacité à développer des relations

positives et constructives, à faire circuler

l'information et à s’intéresser positivement

au travail des autres, aux sujets traités

Compétence

s

managériale

s

Animer une

équipe –

Superviser et

contrôler

Capacité à motiver et dynamiser un

collectif de travail ainsi que développer

des relations positives et constructives

Capacités à s’assurer de la bonne

réalisation des tâches et activité de

l’équipe

Le CIA fera l’objet d’un versement semestriel (en juin et en novembre).

Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) :

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Directeur (trice) général(e)

des services

-Directeur (trice) adjoint(e)

des services

36 210 6 390

Groupe 2

-Responsable de département

-Responsable département

Promotion du Territoire

-Responsable département

Petite Enfance

-Responsable département

Enfance Jeunesse

-Responsable département RH

Prévention

-Responsable Finances et

Achats

32 130 5 670

Groupe 3

-Responsable de secteur et

adjoint(e) du responsable de

département

-Responsable de secteur

-Responsable secteur Centre

Sud Petite Enfance et

25 500 4 500Page 12 sur 27

adjoint(e) du responsable de

département

-Responsable secteur Nord

Petite Enfance

-Responsable secteur Sud

Enfance Jeunesse

-Responsable secteur Centre

Nord Enfance jeunesse

-Responsable de service

Groupe 4

-Chargé(e) de mission

-Chargé(e) de mission économie

-Chargé(e) de la commande

publique

-Chargé(e) de projet

-Chargé(e) de mission culture

et mobilité douce

-Chargé(e) communication

20 400 3 600

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable de département

-Responsable département

Environnement Déchets

-Responsable département

Patrimoine Bâtiment/Voirie

-Responsable département

Patrimoine naturel

-Responsable département

Système Information

-Responsable de département

service à la personne-Accès aux

services

32 130 5 670

Groupe 2

-Responsable de secteur

-Responsable de service

-Administrateur(trice) système

et réseaux

-Chargé(e) de projet – Chef(fe)

de projet

25 500 4 500

CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable de département

-Responsable département

Petite Enfance

25 500 4 500

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIAPage 13 sur 27

Groupe 1

-Responsable de secteur

-Responsable secteur Petite

Enfance 14 000 1 680

Groupe 2

-Responsable RPE

-Responsable LAEP

-Directrice de crèche

13 500 1 620

Groupe 3

-Adjointe direction crèche

-EJE de terrain

-Animatrice RPE

-Accueillante LAEP

13 000 1 560

PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable de service

-Responsable RPE

-Responsable LAEP

25 500 4 500

Groupe 2 -Accueillante LAEP 20 400 3 600

PUERICULTRICES TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

- Responsable secteur /

Coordonnateur (trice) CAF

Petite Enfance

-Directrice de crèche

19 480 3 440

Groupe 2 -Adjoint de direction crèche 15 300 2 700

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1 -Responsable RPE -Responsable de service 19 480 3 440

Groupe 2

-Animateur(rice) Maison France

Services

-Animateur(rice) de terrain

15 300 2 700

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1 17 480 2 380Page 14 sur 27

-Responsable de Département

-Responsable Département

Environnement Déchets

Groupe 2

-Responsable de secteur

-Responsable de secteur Voirie 16 015 2 185

Groupe 3

-Responsable de service

-Responsable service

Prévention

-Administrateur(trice) réseau

et système

-Chef(fe) d’équipe

- Géomaticien(ne)- chargé(e)

de projet

-Chargé(e) de projet – Chef(fe)

de Projet

-Technicien(ne) en support

informatique

-Technicien(ne) d’exploitation

-Ambassadeur(drice) du Tri

14 650 1 995

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable de Département

-Responsable Département

Enfance Jeunesse

-Responsable Département

Finances Achats

17 480 2 380

Groupe 2 -Responsable de secteur 16 015 2 185

Groupe 3

-Responsable de service

-Responsable service Achats

Marchés Publics

-Responsable service Vie

administrative- Emploi et

compétence

-Responsable de service

Finances

-Responsable de la Maison

France Service

-Gestionnaire budgétaire et

financier

-Instructeur des applications

des sols (ADS)

-Chargé(e) de communication

-Chargé(e) de gestion

administrative et financière du

personnel

-Chargé(e) des carrières –paies

-Chargé(e) de la formation de

l’emploi et des compétences

-Assistant(e) RH

-Assistant(e) de gestion

administrative

14 650 1 995Page 15 sur 27

-Chargé(e) de mission

-Chef(fe) d’équipe

-Conseiller(e) numérique

France Service

-Secrétariat du responsable

département enfance jeunesse

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIO

NS

Intitulé de FONCTIONS

MONTA

NT MAXI

IFSE

MONTA

NT MAXI

CIA

Groupe 1

-Responsable secteur Centre Nord

Enfance Jeunesse

-Responsable secteur sud Enfance

Jeunesse

-Responsable Secteur

16 015 2 185

Groupe 2 Directeur(trice)/Adjoint(e)/Animateur (trice) des accueils de loisirs 14 650 1 995

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1 -Animateur(trice) sportif(ve) 14 650 1 995

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable secteur Voirie

-Responsable secteur

-Responsable de service

-Responsable de service

Prévention

-Chef(fe) d’équipe

-Chef(fe) d’équipe espaces

verts

-Chef(fe) d’équipe

maintenance bâtiments

-Chef(fe) d’équipe espaces

verts / encadrant(e) technique

ACI

11 340 1 260

Groupe 2

- Coordinateur(trice) gestion

administrative et technique

services techniques

-Agent espaces verts

-Agent de collecte

-Agent de déchetterie

-Agent polyvalent

-Agent de maintenance des

bâtiments

-Assistant(e) prévention et

formateur(trice) sécurité

10 800 1 200Page 16 sur 27

ADJOINTS D’ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

- Responsable de secteur

- Responsable de service

-Chef(fe) d’équipe

-Chargé(e) de mission

-Chargé(e) des carrières-paies

-Assistant(e) RH

-Assistant(e) de gestion

financière et comptable

-Assistant(e) de gestion

administrative

11 340 1 260

Groupe 2

-Conseiller(e) numérique

France Service

-Agent administratif

-Agent de gestion -

administrative

-Agent de liaison courrier –

Agent d’accueil

-Animateur(trice) MFS

-Assistant(e) gestion

administrative, chargé(e)

d'accueil / archives et

documentation

-Assistant(e) administrative et

juridique

-Agent d'accueil/secrétariat

ADS-urbanisme

-Assistant(e) de gestion

administrative/secrétariat

-Assistant(e) de gestion

financière, budgétaire et

comptable

-Chargé(e) de l'absentéisme et

du temps de travail

-Instructeur(trice) des

applications des sols (ADS)

-Assistant de gestion comptable

et marché public

-Assistant(e) RH

-Secrétariat responsable

département Enfance Jeunesse

-Secrétariat département

enfance jeunesse Centre Nord

-Chargé(e) de communication

-Agent d’accueil

-Secrétariat administratif

enfance jeunesse

-Secrétariat secteur nord

Petite Enfance – agent

d’accueil

10 800 1 200

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELSPage 17 sur 27

Article 7 : cumuls possibles :

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- L’indemnité pour travail dominical régulier ;

- L’indemnité pour service de jour férié ;

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; - La prime d’encadrement éducatif de nuit ;

- L’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

GROUPES

DE

FONCTIO

NS

Intitulé de FONCTIONS

MONTA

NT MAXI

IFSE

MONTA

NT MAXI

CIA

Groupe 1 Directeur(trice)/adjoint(e)/animateur( trice) des accueils de loisirs 11 340 1 260

Groupe 2 -Animateur(trice) d’accueil de loisirs 10 800 1 200

AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Auxiliaire de puériculture

-Auxiliaire de puériculture

volante

10 800 1 200

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1 -Responsable de service -Chef(fe) d’équipe 11 340 1 260

Groupe 2

-Agent atelier mécanique

-Agent de crèche CAP PE

-Agent de restauration et

d’entretien crèche et gymnase

-Agent de transport

-Agent d’entretien crèche

-Agent d’entretien espaces

verts- Adjoint encadrant

technique ACI

-Agent d’entretien espaces

verts

-Agent d’entretien et de

restauration des accueils de

loisirs

-Agent polyvalent de

maintenance des bâtiments

-Agent technique polyvalent

-Ambassadeur(drice) du tri

-Assistant(e) prévention et

formateur(trice) sécurité

-Agent d’entretien des locaux

10 800 1 200Page 18 sur 27

- L’indemnité d’astreinte ;

- L’indemnité de permanence ;

- L’indemnité d’intervention ;

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - La prime « Grand âge » ;

- La prime exceptionnelle COVID 19.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De MODIFIER le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus. - D’ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire. - De PREVOIR ET D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget. - D’ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_269

9. Mise à jour convention d’adhésion à la médiation proposée par le Centre de Gestion de

la Haute-Garonne - DL2023_261

Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 12/07/2022 qui prévoyait l’adhésion à la mission médiation proposée par le CDG31.

Il indique ensuite que le CDG propose une mise à jour de la convention d’adhésion à la médiation et rappelle que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Cette loi permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, prévues aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG. En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte du fait que, s’agissant de Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitementPage 19 sur 27

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

Pour les différentes catégories de médiation, le CDG 31 a fixé un tarif de : • Affiliés et adhérents à l’ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP : • Frais d’ouverture de dossier : 50€

• 500€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

• 50€ de l’heure supplémentaire, en cas de besoin

• Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 31.

Le Conseil de Communauté,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant que le CDG 31 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide à l’unanimité d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Garonne.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion pour chaque médiation engagée au tarif de : • Affiliés et adhérents à l’ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP : • Frais d’ouverture de dossier : 50€

• 500€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

• 50€ de l’heure supplémentaire, en cas de besoin

• Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission

Il autorise le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 31 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_261Page 20 sur 27

ADMINISTRATION GENERALE

10. Installation d’un membre à la commission « Développement et attractivité

économique » – DL2023_262

Monsieur le Président, rappelle l’installation de Monsieur Daniel LASMAN en remplacement de Monsieur François CALMEIN en date du 28 novembre 2023 en tant que conseiller communautaire titulaire de la commune de Caraman.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Monsieur François CALMEIN conseiller communautaire de la commune de Caraman étant membre de la commission « Développement et attractivité économique (commerce artisanat, zone d’activité, agriculture) ».

Du fait de sa démission en date du 07 novembre 2023, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire que la désignation soit effectuée à main levée.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement dans cette commission.

Se portent candidats :

- Monsieur Daniel LASMAN

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir procéder au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De PROCLAMER le conseiller communautaire suivant élu membre de la commission Développement et attractivité économique :

* Monsieur Daniel LASMAN

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_262

11. Installation d’un membre à la commission « Voirie » – DL2023_263

Monsieur le Président, rappelle l’installation de Monsieur Daniel LASMAN en remplacement de Monsieur François CALMEIN en date du 28 novembre 2023 en tant que conseiller communautaire titulaire de la commune de Caraman.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Monsieur François CALMEIN conseiller communautaire de la commune de Caraman étant membre de la commission « Voirie » Du fait de sa démission en date du 07 novembre 2023, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire que la désignation soit effectuée à main levée.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement dans cette commission.

Se portent candidats :

- Monsieur Daniel LASMAN

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir procéder au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Page 21 sur 27

- De PROCLAMER le conseiller communautaire suivant élu membre de la commission Voirie : * Monsieur Daniel LASMAN

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_263

FINANCES

12. Attributions de compensation définitives 2023 – DL2023_264

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés Cap Lauragais, Cœur Lauragais, Co.Laur.Sud au 1er janvier 2017;

Vu la délibération n°2023-027 du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2023 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse ou reçoit des communes membres une attribution de compensation.

Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Monsieur le Président indique que pour l’année 2023, les modifications qui sont à prendre en compte concernent :

• Rapport n°1-2023 : Restitution compétences supplémentaires figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2. Politique du Logement et du Cadre de vie, approuvé le 23 mai 2023 par la CLECT,

• Rapport n°2-2023 : modification de l’intérêt communautaire - Compétence supplémentaire

Création, aménagement et entretien de la voirie. (Restitution aux communes de la partie fauchage), approuvé le 23 mai 2023 par la CLECT,

• Rapport n°3-2023 : Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 - Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, approuvé le 23 mai 2023 par la CLECT,

• Rapport n°4-2023 : Révision Libre enveloppe voirie, approuvé le 23 mai 2023 par la CLECT.

• Note n°5-2023 : modification de l’intérêt communautaire de la Compétence supplémentaire - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Intérêt communautaire : Soutien technique des porteurs de projets privés dans le cadre du développement des énergies renouvelables sur le territoire (éolien, photovoltaïque bornes électriques…), approuvée le 23 mai 2023 par la CLECT.Page 22 sur 27

• Rapport n°6-2023 : Restitution de l’entretien et balisage des sentiers de randonnées, approuvé le 27 juin 2023 par la CLECT.

• Rapport n°7-2023 : Révision Libre Reste à charge PORTAGE DE REPAS (27 communes du secteur Nord), approuvé le 27 juin 2023 par la CLECT.

• Rapport n°8-2023 : Révision Libre Reste à charge ALAE, approuvé le 27 juin 2023 par la CLECT,

• Rapport n°9-2023 : Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRE ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE. RESTITUTION DU GYMNASE RATTACHÉ AU COLLEGE DE CARAMAN, approuvé le 3 octobre 2023.

Concernant le rapport n°1-2021 Compétence EAU, 3 communes (Auriac-sur-Vendinelle, Cambiac et Préserville) sont concernées par une révision libre.

Enfin, la commune de Caraman est concernée par une révision libre, en lien avec la restitution du gymnase.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la proposition des attributions de compensation définitives pour l’année 2023 présentée ci- dessous :

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la proposition des attribution de compensation définitives pour l’année 2023 telles que présentées ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.Page 23 sur 27

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_264

13. Budget Général – Décision modificative N°8 – Cession d’un terrain au Conseil

Départemental de la Haute-Garonne – DL2023_265

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération n° 2022_248 actant la cession à

l’€uro au département de la Haute-Garonne d’une parcelle de terrain jouxtant le parking du

collège et du gymnase afin de permettre la création d’une voie verte reliant les communes

de Montgeard et Nailloux.

Cette cession doit être régularisée comptablement par un jeu d’écriture d’ordre qui n’a pas

été prévue au BP 2023, et doit donc être inscrite, comme ci-après :

CHAP. / ART.

SECTION

FONCTIONNEMENT

SECTION

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

041 / D 204412 : subv.

D’équipement en nature 1.809,80 €

041 / R 2111 : terrain nus 1.809,80 €

TOTAL 0,00 € 0,00 € 1.809,80 € 1.809,80 €

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°8 sur le budget général concernant la cession d’un terrain au

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_265

14. Attribution quai de transfert des déchets recyclés – DL2023_266

Monsieur Le Président, informe les membres que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.

La présente consultation concerne une demande de prestation de transfert des déchets issus de la collecte sélective à compter du 2 janvier 2024.

La quantité annuelle est estimée à 1 600 tonnes.

Il a été demandé les prestations suivantes :

•Accueil du vidage des déchets ménagers recyclable des camions de collecte sur un quai de transfert dans un hangar couvert avec un emplacement identifié

•Transfert par vos soins de ces déchets ménagers recyclables sur le centre de Tri de TRIFYL situé : lieudit "Prado de la Mothe", route d’Hauterive 81290 LABRUGUIEREPage 24 sur 27

•Pesage en entrée et sortie du quai de transfert

•Pesage en entrée et sortie du centre de Tri de TRIFYL.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir l’offre de la société VALORIDEC pour une durée de 12 mois.

Les prix sont les suivants :

30 € HT/tonne réception, stockage et rechargement

215 € HT/unité transfert et rotation vers le centre de tri

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’offre de l’entreprise VALORIDEC pour une durée de 12 mois aux prix de 30 € HT/tonne réception, stockage et rechargement

215 € HT/unité transfert et rotation vers le centre de tri

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_266

Intervention Commune de Vallesvilles

Le tarif est de 215€ hebdomadaire ?

Réponse Monsieur PORTET

D’après les estimations effectuées, cela reste beaucoup plus avantageux que d’aller vider trois ou quatre camions à LABRUYERE.

Intervention Madame LATCHÉ

La pesée se fait elle au moment de l’apport ?

Réponse Monsieur PORTET

Oui, à l’aide d’un pont bascule.

Intervention Monsieur RAMADE

Le quai sert à plusieurs collectivités. Les déchets sont ensuite entreposés dans un énorme hangar avant le traitement. C’est la solution qui nous permet d’optimiser le système. On pourra éventuellement revoir le marché qui est passé pour un an.

15. Plan de financement – Travaux extension Fontasse - Siège – DL2023_267 – Modifiée

et remplacée par la délibération DL2023_273 pour erreur matérielle.

Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet d’extension du siège administratif.

Le projet d’extension doit permettre :

- La suppression des Algécos

- La création de 5 bureaux

- La création d’une salle de réunion

- La création d’un espace de restauration / salle de pause

- Ainsi que la sécurisation des entrées et sorties du site

Monsieur le Président présente en détail le projet et propose le plan de financement ci-dessous afin de pouvoir déposer les demandes de subvention auprès de l’Etat et du département de la Haute Garonne.Page 25 sur 27

Démarrage

de l'action Nature des travaux Montant HT Financeurs

Montant de

subvention

demandés

%

ETUDES 38 223.81€

2023

Maîtrise d’œuvre et

lancement des études

préalables + Bureau de

contrôle et SPS

38223.81€

TRAVAUX

324 709€

Etat 108 879.84€

30%

(de

l’opération)

2024

GROS ŒUVRE

Démolition, fondations,

dallage, planchers,

charpente et couverture

124 600€

Département 108 879.84€ 34% (des travaux)

2024

MENUISERIE

Extérieures, Toitures,

intérieures

74 892€

2024

PLATRERIE

Doublage, Cloisons, FP-

Isolation

24 158€

2024

SANITAIRES – CVC

Sanitaires

CVC-Climatisation

60 000€

2024 ELECTRICITE 12 000€

2024

PEINTURES ET SOLS

SOUPLE

Sols, plafond, peinture

murs

29 059€

2024 Autofinancement 145 173.13€ 40%

Total 362 932.81€ 362 932.81€

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus. - De SOLLICITER le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’octroi d’un soutien financier au taux le plus élevé.

- De SOLLICITER l’Etat pour l’octroi d’un soutien financier au taux le plus élevé. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 23/01/2024

Reçu en préfecture le 23/01/2024

Affiché le 23/01/2024

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_267Page 26 sur 27

ENVIRONNEMENT

16. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention des déchets

– DL2023_268

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que conformément à l’Article L2224- 17-1 du CGCT :

Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

Le rapport rend compte :

- De la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.

- Présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.

- Présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.

- Précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.

Monsieur le Président donne lecture de ce dernier.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public prévention des déchets, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Affiché le 26/12/2023

ID : 031-200071298-20231219-DL2023_268

POINTS DIVERS

CONCERTATION PUBLIQUE ZA ENR

Intervention Monsieur MOUYON

Est-il possible d’avoir le contenu du questionnaire transmis pour la concertation ? Réponse Madame CAQUINEAU

Oui, nous vous l’enverrons. Je rajoute que nous avons reçu un message du ministère de la transition écologique le 12 décembre. Ils attendent une réponse pour le 22 décembre. On va tenter de répondre pour valoriser nos projets en cours et à venir. Je l’ai transmis aux communes pôles qui sont encouragées à y répondre notamment celles qui font parties du dispositif « Petites Villes de Demain » et « Bourg Centre ». On compte sur vous pour faire au mieux malgré les délais très contraints, car nous avons compris que ça pouvait conditionner l’attribution des éventuels « fonds verts » ou autres aides pour la suite.Page 27 sur 27

DIVERS

Intervention Monsieur CASSAN

Je voulais intervenir sur une question qui concerne le secteur nord : les deux usines à bitume qui vont être montées pour la construction de la future autoroute, dont une à Villeneuve-lès-Lavaur, à proximité avec des écoles des crèches et des centres de loisirs des communes de Vendine, le Faget et Loubens. J’ai assisté à des réunions publiques sur ces unités mobiles, transportées près des chantiers, qui produisent du bitume à base de produits vraiment très polluants et volatils, comme du souffre, du benzène, du formaldéhyde et des métaux lourds. Ces composés se répandent dans l’air, se fixent sur les cultures et nuisent aux habitants qui les respirent. Je pense que, comme pour d’autre sujets pour lesquels nous avons fait des motions, la communauté de communes doit se saisir de ce dossier important. Il y a eu des exemples de témoignages qui rapportent les nuisances en termes d’odeur et de trafic routier, résultants de la proximité de ces usines, comme à Gragnague. Je souhaiterais que ces usines soient déplacées au nom du principe de précaution. La commune a le devoir d’alerter l’ARS en cas de menace pour la santé de la population selon l’article l1414 et 1415 du code de la santé publique. Je ne compte pas rester inactif car je suis inquiet de cette situation. Je vous invite à être vigilants. Ce ne sont pas des choses anodines. Ces produits sont dangereux pour les riverains et ceux qui travaillent sur site.

Réponse Monsieur PORTET

C’est un sujet sur lequel nous allons nous pencher par solidarité des communes touchées. Nous défendrons une position commune.

Intervention Monsieur MOUYON

Monsieur BÉCHU (Ministre de la transition écologique) demande de recenser les actions du territoire en faveur de la transition écologique et d’un autre côté le gouvernement dont il fait parti impose la construction de cette autoroute. On devra lui signaler, dans ce cadre, que l’on souhaite s’opposer à l’installation de ces centrales à bitume.

Réponse Monsieur PORTET

C’est noté.

Fin de la séance,

Le secrétaire de séance

Madame PERA Annie