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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 62
PV Conseil communautaire
Du jeudi 18 décembre 2025 dûment convoqué le 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du onze décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Calmont, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres
NOM & PRENOM Présent
Absent
Excusé
Procuration ou
Représenté
NOM & PRENOM Présent
Absent
Excusé
Procuration ou
Représenté
ADROIT Sophie Présente LATCHÉ Catherine Présente
ARPAILLANGE Michel Absent Proc. M. PORTET LEBRUN Guillaume Absent
AVERSENG Pierre Présent LESCOUT Philippe Présent
BARRAU Valery Absent MAHCER Abdelrani Présent
BARTHES Serge Présent MALMAISON Patricia Présente
BIGNON Christine Présent MAZAS-CANDEIL Alexandra
Absente Proc. M. RAMADE
BODIN Pierre Présent MENGAUD Marc Présent
BOMBAIL Jean-Pierre Présent METIFEU Marc Absent
BOURGAREL Roger Présent MILHES Marius Présent
BRESSOLLES Pierre Présent MIQUEL Laurent Absent Repr. M. JUSTAUT
CALMETTES Francis Absent MIR Virginie Présente
CAMINADE Christian Présent MOUYON Bruno Présent
CANAL Blandine Présente MOUYSSET Maryse Présente
CASES Françoise Présente NAUTRE Eva Absente
CASSAN Jean-Clément Présent NAVARRO Karine Présente
CASTAGNÉ Didier Présent OBIS Eliane Absente
CAZELLES Jean Pierre Présent PALLEJA Patrick Absent
CAZENEUVE Serge Présent PEDRERO Roger Absent
CESSES Evelyne Absente Proc. Mme MOUYSSET PEIRO Marielle Présente
CLARET Jean-Jacques Absent Repr. M. MARCHANT PERA Annie Présente
COLOMBIES Christophe Absent Proc. M. DARNAUD PETIT Evelyne Absente
COURNEDE Magali Présente PORTET Christian Présent
CROUX Christian Présent POUILLES Emmanuel Présent
DARNAUD Guy Présent POUS Thierry Présent
De La PANOUSE Geoffroy Absent Proc. M. POUILLES RAMADE Jean-Jacques Présent
De LAPLAGNOLLE Axel Absent RAMOND - Patrice Présent
DUMAS-PILHOU Bertrand Absent Proc. Mme CASES RANC Florence Absente
ESCRICH-FONS Esther Absente Repr. M. HEDIN REUSSER Isabelle Absente Proc. M. RUFFAT
FAURE-GIRARDIN Christel Absente Proc. Mme BIGNON RIAL Guilhem Absent
FEDOU Nicolas Présent ROBERT Anne-Marie Absente Proc M. FEDOU
FERLICOT Laurent Présent ROS-NONO Francette Absente
FERRE Laurent Présent ROUGÉ Cédric Absent Proc. M. CAZELLES
FIGNES Jean-Claude Présent ROUQUAYROL Alain Absent Proc. M. MAHCER
GLEYSES Lison Absente Proc. Mme GRAFEUILLE ROUVILLAIN Thierry Absent
GRAFEUILLE-ROUDET
Valérie
Présente RUFFAT Daniel Présent
GUAGNO Antoine Présent SIORAT Florence Présente
GUERRA Olivier Présent STEIMER John Présent
HEBRARD Gilbert Présent TOUJA Michel Absent
IZARD Christian Absent Repr. M. DELHON VERCRUYSSE Sandrine Absente Proc. M. CROUX
KONDRYSZYN Serge Présent VIVIES Sylvie Absente
LABATUT David Présent ZANATTA Rémi Présent
LASMAN Daniel Présent
Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 50 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4 Nombre de membres ayant une procuration : 15 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 16 Secrétaire de Séance : Madame CASES Françoise
Nombre de votants : 69 Page 2 sur 62
Table des matières
➢ Désignation du secrétaire de séance : Madame CASES Françoise ........................................................................ 3
➢ Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2025 : Adopté ........................................................................... 3
1. Débat d’Orientation Budgétaire 2026 – DL2025_181 .................................................................................. 3
2. Dégâts d’orage novembre 2025 – Communes de Maurémont, Beauville, Montgaillard Lauragais,
Cessales – DL2025_181 ........................................................................................................................................... 20
3. Convention Territoire à Energie POSitive (TEPOS) pour l’avance de trésorerie – DL2025_182 ................ 21
4. Délibération relative à l’approbation et la signature du contrat territorial pour les articles de bricolage et
de jardin avec les éco-organismes agrées – DL2025_183 ....................................................................................... 21
5. Autorisation de signature de la Convention entre l’éco-organisme agrée ECODDS et la Communauté de
communes pour la prise en charge des Déchets d’Outillage du Peintre – DL2025_184 ........................................ 22
6. Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) – avenant à la convention – DL2025 -185 ........... 23
7. Approbation du Contrat Local de Santé 2026-2030 – DL2025_186........................................................... 24
8. Attribution de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la mise à disposition du domaine privé
intercommunal pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque au sol sur la
ZAE La Bartelle à Le Cabanial – DL2025_187........................................................................................................... 26
9. Modalités de reversement à la Communauté de communes des Terres du Lauragais du fonds de soutien
à la petite enfance pour les communes de plus de 3 500 habitants – DL2025_188 .............................................. 29
10. Emploi permanent – DL2025_189.............................................................................................................. 30
11. Mise en place de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction – DL2025_190 ...... 31
12. Mise à jour des organigrammes – DL2025_191 ......................................................................................... 32
13. Reconduction chantier insertion environnement 2026 – DL2025_192 ..................................................... 32
14. Plan de formation année 2026 – DL2025_193 ........................................................................................... 33
15. Modification de la délibération de la communauté de communes des Terres du Lauragais afférente au
temps de travail – DL2025_194 ............................................................................................................................... 34
16. Modalités d’annualisation du temps de travail – DL2025_195.................................................................. 50
17. Modification de la délibération de la communauté de communes des Terres du Lauragais afférente au
télétravail – DL2025_196 ........................................................................................................................................ 53
18. Règlement sur les frais de déplacements – DL2025_197 .......................................................................... 59
19. Nouvelles modalités d’attribution des participations complémentaires santé et prévoyance –
DL2025_198............................................................................................................................................................. 60 Page 3 sur 62
➢ Désignation du secrétaire de séance : Madame CASES Françoise
➢ Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2025 : Adopté
◼ Date commission solidarité territoriale : Lundi 5 janvier 16h30 – Fontasse
◼ Vœux du Président : jeudi 08 janvier 2026 18h30 : Villefranche Foyer rural.
FINANCES ET MARCHES PUBLICS
➢ FINANCES
Départ de Madame ADROIT procuration à Madame SIORAT, Monsieur GUERRA procuration à Madame CANAL 1. Débat d’Orientation Budgétaire 2026 – DL2025_181
Rapporteur Madame CANAL
Monsieur le Président expose au conseil communautaire, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, transposables aux EPCI, « l’exécutif présente au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et temps de travail.
La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. Il est transmis au représentant de l’état. Et conformément à la loi, ce rapport sera transmis dans les 15 jours aux maires des communes membres et il sera mis à disposition du public.
Considérant que ces dispositions sont transposables aux structures intercommunales ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2312-1 ; Vu le rapport d’orientations budgétaires transmis et présenté en séance tel qu’annexé ; « Sur la base du rapport transmis à la convocation et présenté sous la forme d’un diaporama tel que figurant en annexe, un débat s’engage » :
Le Conseil de Communauté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :
- PRENDRE ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire 2026 de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_180
Présentation du DOB par Madame CANAL
Nous allons nous fixer 1 heure pour présenter le dernier débat d’orientation budgétaire de la mandature. Comme chaque année nous allons aborder le contexte national, le contexte Terres du Lauragais. Seront présentées les orientations stratégiques et budgétaires à la fois des compétences ou services, et bien sûr les conclusions et les questions diverses.
Je vous rappelle que la procédure de présentation du débat est toujours la même. Il doit être présenté à l’assemblée délibérante, dont l’objectif est de fixer les priorités qui seront inscrites dans le budget primitif. De vous informer sur la situation financière des Terres du Lauragais. Mais également d’aller vers une perspective et de présenter les actions qui seront mises en œuvre pour le budget 2026. Ce rapport doit donner lieu à un débat qui sera acté par une délibération. Celle-ci sera transmise aux services des représentants de l’Etat et vous sera portée à connaissance au sein de vos communes. Page 4 sur 62
Le premier élément, le contexte national.
Les informations que vous avez eues, étaient des informations qui étaient connues au moment où nous avons commencé à rédiger le DOB.
Des éléments ont évolué. Donc au niveau du PIB, le projet de loi de finances s’appuie sur une croissance prévisionnelle de l’ordre de 1% du PIB à début 2026. Les informations que nous avons reçues seraient de 0.9% au lieu de 1%. L’inflation qui était prévue de l’ordre de 1.3% serait plutôt de 1.2%. Le coefficient de revalorisation des bases locatives foncières était de 1.01, mais au 15 décembre nous avons eu connaissance qu’il ne sera que de 0.8.
Tous les calculs, tout ce qui avait été préparé avait été fait sur la base du coefficient de 1 %. Alors, pour vous dire quels sont les risques et les impacts, avec Sarah, nous avons regardé l'impact qui serait inférieur. Ça veut dire moins de recettes, mais ce serait un maximum de 10 000 € nous serions plutôt sur 8 000 €. De ce fait, nous n’avons pas tout recalculé pour aujourd’hui. Sachant que, sur les bases, généralement, il y a aussi la revalorisation des bases, mais il y a aussi l'effet dynamique. Entre le moment où on fait les budgets et après les bases définitives, souvent, il y a davantage. La population, initiée au 1er janvier 2026, pour l'instant, on ne la connaît pas elle vous sera portée à connaissance au moment du vote du budget.
Pour rappel nous étions à 43 060 habitants en 2025.
Toujours sur le contexte national, au niveau de la DGF, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y aurait un gel pour 2026 ce qui impacte les dotations que nous recevons en section de fonctionnement. Je parle au conditionnel parce qu'entre le moment où les éléments nous ont été communiqués et ce qui peut se passer, des choses peuvent être remises en cause.
Donc il était prévu que la DETR et la DSIL disparaissent et soient remplacées par un nouveau dispositif qui était le FIT, Fonds d'Investissement pour les Territoires, qui regrouperait la DETR la DSIL et la dotation politique de la ville. Il serait question que ce soit abrogé et je parle bien au conditionnel.
Le fonds vert, donc une enveloppe à la baisse.
Le FPIC, nous n'avons pas d'informations à ce jour, mais nous inscrirons les sommes que nous avions précédemment, parce qu'il n'y a pas eu de risque d'identifié sur le fait que nous puissions le perdre. Le fonds de compensation de la TVA, c'est quelque chose qui est important et qui aura un impact pour Terres du Lauragais. Jusqu'à présent, l'intercommunalité, récupérait la TVA sur l'année de l'exercice, en année N. A partir de 2026, ce sera l'année blanche quelque part, et donc ce serait en N+1. Nous verrons dans des planches ultérieures que l’impact, nous obligera à financer environ 900 000 euros qui vont se décaler dans le temps. Il était aussi question que le FCTVA en fonctionnement soit supprimé. Mais on entend dire que peut-être cela pourrait être encore une fois remis en cause.
Ensuite, impact important budgétairement sur le périmètre salarial, c'est le taux de CNRACL qui prend donc trois points de plus et qui va passer à 37.65% et l'impact budgétaire sera communiqué ultérieurement sur la page 40 et ça représente plus de 300 000€.
Les évolutions en matière de fiscalité locale. La reconduction d'un dispositif DILICO.La fraction de compensation de la TVA sur la taxe d'habitation et sur la CVAE à compter de 2026, la croissance du produit revenant aux collectivités sera plafonnée. Donc, en cas d'évolution positive de la TVA nationale, la progression de la TVA, en fonction de la collectivité, serait diminuée de l'inflation. Ce qu'il faut retenir pour se mettre en situation, c'est donc de la TVA plafonnée.
Il y a un dispositif aussi de prélèvement de l'État sur les recettes liées aux locaux industriels. Au moment où nous avons élaboré ce DOB, il était prévu que nous ayons une perte de recettes de l'ordre de 23 000 € et la dernière information que nous avons eue, nous serions plutôt au lieu de 23 000€ à 17 000 €. Budgétairement, on restera sur les éléments dits précédemment. Nous avons aussi identifié au niveau de la TGAP, c'est-à-dire la taxe sur les activités polluantes et qui touche le périmètre, ordures ménagères, environnement au sens large, qu’il est question qu’il y ait progressivement une augmentation de cette taxe sur ce périmètre, essentiellement pour l’enfouissement. Ensuite, il était question que les taux de TVA différent selon que l’on soit en tri ou Ordures Ménagères Résiduelles, soient réduits à 5% au lieu de 10% sur notre périmètre. Encore une fois, c'est conditionnel, puisque, par ailleurs, nous avons des informations qui nous disent que ces dispositifs pourraient peut-être remis en cause ou décalés.
Le contexte de 2026, cela fait la 3e ou 4e fois que je vous dis que ce DOB et le budget seront établis dans un contexte, une conjoncture économique internationale incertaine et plus qu'incertaine, même anxiogène, et un contexte national qui, lui aussi, est toujours aussi mouvementé et incertain. Page 5 sur 62
Nous devons garder à l'esprit que notre raison d'être collectivité, c'est toujours de maintenir un niveau de service public au travers de l'exercice de nos compétences et de nos services.
La difficulté, c'est de maintenir le service public à tout prix, TOUT, comme je l'ai dit en bureau, mais pas à tous prix, TOUS.
Un seul objectif, c'est de placer l'habitant au sens large de l'habitant, mais aussi l'artisan, l'industriel, tout le périmètre agricole, au cœur de la décision politique.
Tout à l'heure, on a parlé que nous avons des compensations liées à la TVA, et il y a de la TVA uniquement aussi, s'il y a de la consommation, et s'il y a des investissements. Alors que tout le monde freine les investissements, nous avons lancé tous les investissements qui étaient prévus dans la mandature. C’était l'objectif qu'avait fixé le Président.
La perspective financière a été élaborée jusqu'en 2028, parce qu'au-delà cela nous paraissait trop incertain et il vaut mieux tous les ans actualiser et nous en tenir à ce périmètre-là.
Donc un budget qui est certes toujours ambitieux, mais qui restera réaliste et nous continuerons, ceux qui seront là, à être vigilants pendant l’exercice de ce budget.
Sarah va vous donner une projection d'atterrissage du fonctionnement 2026, alors qu'il est différent de ce que nous avions pu partager, puisqu'elle a été actualisée selon les informations connues au 15 décembre, cela tant en fonctionnement qu’en investissement. Juste en investissement en terme de recettes, nous sommes tenus à mettre en recette, en reste à réaliser, que ce qui nous avait été notifié de façon écrite et non pas des informations que nous aurions pu avoir par ailleurs de façon orale.
Suite de la présentation par Madame TRAN
Donc effectivement, le premier atterrissage de l'exercice 2025, qui fait apparaître un résultat propre de l'exercice de 2,7 millions d'euros, avec un total de dépenses réelles estimé à 30.520.000€ pour 38 000 000€ de crédits votés. Et au niveau des recettes, donc 34 130 000€ de recettes réelles par rapport à un budget prévisionnel de 33 128 000€.
Le surplus de recettes là est principalement lié aux cessions qu'il y a eu sur l'exercice qui s'élève à 165 000 € que vous trouvez ici. En ajoutant l'excédent reporté les années précédentes, on arrive à un résultat de cloture aux alentours de 10 millions. Comme nous allons le voir sur la diapositive suivante, l'investissement est quant à lui déficitaire à hauteur de 2,7 millions. Donc on aurait un excédent de fonctionnement estimé aux alentours de 7,7 millions à reporter sur le budget 2026 ce qui correspond à peu près aux résultats antérieurs de 2025, qui a été reporté en 2024-2025. Donc une stabilité tant dans les résultats que dans les dépenses et recettes du fonctionnement.
Intervention de Madame CANAL
Ce qu'il faut retenir, c'est que notre résultat de l'exercice 2025 de fonctionnement sera, via le 1068, transféré sur l'investissement. Et ça veut dire que les 7 millions que nous avions nous permettront de financer les projets qui sont lancés et qui vont couvrir la période 2027, 2028 et voire 2029.
Vous avez des questions par rapport à ça ?
Présentation par Madame TRAN
Sur la partie investissement, le montant total des bases de dépenses de l'exercice est de 5,3 millions et le montant total de recettes est de 5,4 millions. Le résultat positif est d'à peu près de 135 000 €. La dernière colonne représente les montants qui restent à réaliser que l’on connaît à ce jour puisque nous avons eu des notifications notamment de subventions de la CAF par rapport à une commission qui s'est tenue fin novembre. On est en attente des justificatifs pour pouvoir ajouter ces subventions aux restes à réaliser ou non, donc de les inscrire après directement sur le budget 2026. Ce qui ferait du coup varier le montant affecté à l'investissement. Quoi qu'il en soit, donc à ce résultat d'exercice de 135.000€ estimatif en positif, il faut rajouter le déficit antérieur reporté, ce qui ferait un résultat de clôture à 1 800 800€, auquel on rajoute le solde négatif des restes à réaliser et on arriverait donc au 1 068 de 2 751 000€.
Au niveau de la chaîne de l'épargne, sur la ligne orange, au niveau de l'épargne de gestion, vous pouvez constater qu'elle était à peu près stable en 2023-2024, mais qu'elle diminue en 2025. Une fois qu'on retire les intérêts de la dette payée en 2025, donc dans l'exercice, et qu'on retire également le capital de la dette, on arrive à une épargne nette de 2,2 millions, donc 300 000 euros de moins que l'année dernière. Je vous rappelle que l'épargne nette, c'est ce que vous pouvez dépenser pour autofinancer vos investissements. Ce montant reste correct, mais vous voyez qu'il diminue quand même d’année en année. Page 6 sur 62
Au niveau des trois coefficients qui sont les ratios présentés notamment pour la Chambre Régionale des Comptes, donc on reste toujours en dessous des seuils d'alerte. Le seuil d'alerte, le coefficient d’auto financement est à 1, on est à 0,98. Le ratio de rigidité qui est à 0,65, on est à 0,59. Et le taux d'épargne brut qui doit être situé entre 8 et 15%, la collectivité se situe à 10,17%. En prévisionnel toujours pareil.
Au niveau de l'endettement de la collectivité, donc sur 2025, donc un encours de la dette au 1er janvier qui était d'environ 10 millions d'euros, et au 31 décembre, donc après avoir payé le capital de l’année on se situe à 9 200 000€. Au niveau des ratios, là c'est pareil, ça fait quelques années maintenant que vous le savez, il n'y a aucune crainte au niveau de l'endettement de la collectivité, puisque sa capacité de désendettement est de 3 ans à l'année entière et la durée résiduelle apparente cela je vous le rappelle si on lisse toute la dette et qu'on y consacre toutes les ressources de la collectivité, il faudrait ce temps pour la embourser. C’est une durée moyenne qui est faible. Et au niveau du ratio de surendettement, il est de 0,33 alors que le seuil est à 1.21. Il n’a pas été fait d’emprunt cette année.
Intervention de Madame CANAL
Dans les orientations stratégiques et budgétaires toujours, on ne va pas changer, c'est rester vigilant sur le fonctionnement pour toujours continuer à dégager de l'épargne brute qui nous permettra de rembourser la dette et de financer les projets d'investissement. Comme on l'a vu précédemment, en tant que dette, la dette n'est plus une problématique.
Le plan pluriannuel d'investissement, lui, dans la prospective que vous aurez dans les dernières pages, a été réajusté.
Ensuite, c'est comment on fait ? On va travailler parfois, prioriser certains projets et en particulier ceux qui peuvent être contributifs et qui permettent de contenir les coûts de fonctionnement. Comme je dis, il faut savoir dépenser pour contenir le fonctionnement.
Ceux qui seront générateurs de recettes et bien sûr travailler avec nos partenaires en termes de subventions possibles, sachant qu'ils deviennent de plus en plus restreints.
Phaser parfois certains projets, ou les appréhender de façon plus large aussi, pour mieux s'ajuster au délai de réalisation. La réactualisation des coûts, c'est-à-dire que les projets qui sont déjà engagés, qui ont été délibérés, le sont avec les dernières consultations qui ont été faites et donc en termes de dépenses, ça veut dire qu'on est sur un périmètre qui est connu.
Et bien sûr, comme ça a été fait en 2025, il faut absolument continuer ainsi, c'est chaque fois se questionner sur l'opportunité d'une dépense, réfléchir, est-ce qu'on a les moyens de faire autrement et est-ce qu'on peut optimiser cette dépense.
La collectivité, c'est un état d'esprit qu'il faut avoir. Tant au niveau des élus, que du personnel. c'est-à-dire qu'il faut vraiment travailler ensemble et en équipe. Mutualiser nos compétences, nos connaissances. Si, on se disperse, on perd de l'énergie et on n'est pas efficace. Et ce n'est pas ce qu'attend l'habitant. Voilà ce que je pense. Maintenant va intervenir Sophie puisque là on rentre maintenant sur les orientations stratégiques et budgétaires des compétences.
En matière de patrimoine
Présentation par Madame ADROIT
Ca va être assez rapide, comme vous le savez, nous avons voté au conseil communautaire du 28 octobre dernier la résolution de principe à l’égard du transfert de compétence. Décision qui a été confirmée lors du vote du dernier conseil communautaire du 25 novembre dernier. Nous sommes aujourd’hui dans la phase d’attente des délibérations des communes, qui ont jusqu’au maximun le 6 mars 2026 pour valider ou non le transfert de la compétence.
Donc si le vote des communes acte le transfert de la compétence, il y aura en prévision le recrutement comme on l’avait indiqué d’un ETP, d’un chef de projet pour le mission PLUi, qui entrera donc à compter de juillet 2026 et sera chargé de gérer l’ensemble de l’élaboration du PLUi. Il faudra également lancer les études liées à l’élaboration de ce document urbanisme. Puisqu’il y aura tout dabord un diagnostic à faire et puis tout un tas de documents à mettre en oeuvre pour élaborer le PLUi.
En matière économique
Présentation par Monsieur GUERRA Page 7 sur 62
En matière de développement économique, je vais quand meme évoquer 4 points avec vous, ne serait-ce que pour étayer ce qu'il y a à l'écran, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, l'économie se fera sur quatre grandes de lignes. La première, c'est une économie de proximité, créatrice de valeurs et d'emplois locaux. Le Lauragais est un territoire de PME, d’artisans, d’agriculteurs, de commerçants et d’entrepreneurs engagés. Notre première responsabilité à Terres du Lauragais est de leur offrir un cadre favorable au développement. Donc nos priorités sont claires, c'est accompagner l'implantation du développement des entreprises, notamment sur les zones d'activité, c'est optimiser et requalifier l'existant avant toute extension dans une logique de sobriété foncière, c'est simplifier les parcours administratif et renforcer le rôle d’interface de notre communauté de communes auprès des porteurs de projet.
Aménager sans dénaturer un développement équilibré de notre territoire. L'aménagement du territoire n'est pas une addition de projets communaux, c'est une vision d'ensemble cohérente et équitable. Notre cap repose sur trois principes, l'équilibre entre les communes urbaines, comme rurales, la maîtrise de l'artificialisation de nos sols conformément aux exigences environnementales et réglementaires, la qualité des projets, tant sur le plan architectural que paysager, est fonctionnel.
Notre budget, le budget de 2026, doit nous permettre de préparer l'avenir avec des études préalables, avec des planifications et de l'ingénierie territoriale. Ces dépenses sont souvent invisibles, mais je tenais à vous dires qu’elles sont indispensables pour éviter des erreurs coûteuses de demain.
Le développement économique ne se limite pas aux zones d'activité, dépend aussi de la mobilité des salariés, de l'accès aux services et de la qualité de vie offerte aux habitants. C'est pourquoi notre approche budgétaire de 2026 est transversale en lien étroit avec les autres délégations, l'habitat, la voirie, l'environnement, les services à la population. Un territoire attractif est un territoire où l’on travaille, mais aussi ou l’on vit bien. Dans un contexte de contraintes financières fortes, cela a été évoqué d'ailleurs en début de présentation, notre responsabilité, elle est double. Ne pas renoncer à l’ambition. Restez rigoureux et prudents dans l'engagement de nos dépenses. Les orientations de 2026 que nous présentons s'inscrivent dans une logique de programmation pluriannuelle, de recherche de co-financiement et d’optimisation.
Nous affirmons une chose essentielle. Le développement économique et l'aménagement du territoire ne sont pas des charges, mais des investissements pour l'avenir du Lauragais, de notre territoire. L'objectif est clair. Un territoire dynamique, un territoire équilibré, fidèle à son identité et résolument tourné vers l’avenir.
En matière de Tourisme ( excusée Madame GLEYSES)
Présentation par Madame CANAL
Sur ce périmètre, une continuité sur les appels à projets de 2026 autour du Canada du Midi. La mise en oeuvre du schéma de développement touristique qui est déjà initialisée depuis quelques années et qui va se continuer. Avec les partenaires qui sont déjà connus, avec des recherches de cofinancement. C'est un plan d'action qui aussi est mené en collaboration avec l'Office du Tourisme Intercommunal. Bien sûr, lié à ce périmètre-là, il y a le Moulin, pour lequel nous devons faire toujours des travaux d'entretien qui sont prévus.
Un élément qu'il ne faut pas oublier, qui est quand même le lac de la Thésauque qui amène plusieurs milliers de personnes tous les ans, pour lesquels il y a eu des investissements, et qui doivent donc continuer. C'est quand même aussi une vitrine.
Le projet Canalathlon de 2026, qui serait donc à la suite de la cloture du projet TEPOS. En terme de culture, l'appel à projets 2026, comme je l'ai dit précédemment. Le contrat territoire-lecture, lui, devait se terminer dans le contrat 2026. Donc la question se posera, qu'est-ce qui se passe ensuite ? Je rappelle que c'était un dispositif qui était financé à 50% par la DRAC.
La Convention pour la généralisation de l'éducation artistique et culturelle, donc ça c'est piloté avec le PETR. Le renouvellement des schémas de développement culturel à partir de 2026 et à réfléchir sur la durée du mandat. La réflexion sur le réseau de bibliothèques et médiathèques. La réflexion aussi sur le projet de culture dans le projet social de territoire.
Pour 2026 budgétairement, les sommes qui sont inscrites seront peu ou prou identiques à celles qui ont été inscrites précédemment, mais vous avez bien compris qu'il y a des actions sur lesquelles 2026 devrait être une année de réflexion, pour savoir, sous quelle forme ça se continue. Si ça ne se continue pas, des décisions seront à prendre sur ce périmètre-là. Page 8 sur 62
En matière d’urbanisme
Présentation par Madame ADROIT
Nous allons poursuive notre service urbanisme avec les communes adhérentes les conventions sont reconduites jusqu'en décembre 2027. Le contrat avec le bureau d'études est renouvelé pour une période de 4 ans également. Nous avons effectivement à avoir le contrat d’hebergement et de maintenance du progiciel OXALIS qui est prévu en 2026 pour un renouvellement. Et puis il y a à l'étude un travail pour les demandes des communes avec un cabinet d'avocats en cas de recours ou contentieux qui avait été proposé.
En matière d’environnement
Présentation par Monsieur RAMADE
On est en train de terminer le projet de collecte que l'on a fait sur le centre et le sud. C’est l'acquisition supplémentaire de bornes OMR et TRI. Pour renforcer, bien sûr, le dispositif qu'on a sur les 31 communes. On a aujourd'hui une possibilité de financement de CITEO qui se termine en 2026. Donc c'est pour ça qu'on fait le complément de colonne. Et par contre, on n’est financé que sur le tri et sur le verre. C'est pour ça qu'on fait le complément. On terminera l'acquisition de ces colonnes.
Après, nous avons un problème. C'est-à-dire qu'aujourd'hui pour le carton, on nous mettait des bennes à disposition et on nous prenait le carton pour rien. Aujourd'hui, on nous enlève ces bennes et on nous fait payer le carton. Alors, bien sûr, il va falloir prévoir l’acquisition de 4 bennes de 40m3 pour assurer les rotations. Donc on en mettra deux à poste fixe et après des rotations. Mais pour ça aussi, pour plus de commodité, au lieu de partir avec un camion, il nous faudra un porte-caisson pour prendre les deux. Donc on économisera bien sûr du gazoil en rapport au transport. Et après c'est aussi un reconditionnement à chaque fois qu'on est sur les bennes BOM que l’on a.
En matière de petite enfance
Présentation par Madame GRAFEUILLE-ROUDET
On finalise en 2026. On aura terminé les travaux de réhabilitation du Bonheur dans le pré. Enfin, ça y est. Donc, petit à petit, les crèches de notre territoire auront été réhabilitées. Cependant, il y a quand même quelques adaptations à continuer. La loi EGALIM qui nous oblige, puisque le prestataire nous livre les repas et donc souvent les agents doivent nettoyer tous les ustensiles de cuisine, c'est sur des comptoirs qui sont en bois, alors qu’il faut de l’acier, donc il faut réhabiliter les cuisines et se mettre dans les clous par rapport à la loi. Cela concerne 4 crèches. La médecine du travail, c'est pareil, nous demande et cela est inscrit dans ses comptes rendus, des adaptations des locaux en termes d'ergonomie. Cela concerne à monter des lave vaisselle ou des machines à sécher le linge pour que les agents n'aient pas à se baisser ou à se relever et que ça puisse être à hauteur et ça fait partie de ce qu'on doit mettre en place. Ce sont des petites choses qui vont se faire petit à petit quand même et qui sont indispensables.
La création d'un potager aussi, qui fait partie d'une charte. Je vous avais expliqué tout ça lors d'un précédent conseil communautaire, donc je ne vais pas rentrer dans les détails. La mise en place, de potagers ça pourrait concerner trois crèches.
Les ombrières pour se protéger de la chaleur dans les périodes très chaudes. Et plus ça va, plus on va vers des périodes très chaudes. Donc, des ombrières.
Des structures de motricité sur Les Petits K’nailloux en priorité et les Colauriage à Calmont, si le budget le permet, donc on verra en fonction des priorités.
Le RPE, c'est ce qui gère les assistantes maternelles, c’est le guichet unique de la petite enfance, le RPE souhaiterait un logiciel qui lui permettrait de faire gagner du temps et de gérer les inscriptions des assistantes maternelles. Aujourd'hui, cet outil est indispensable, donc il faudrait rajouter le coût de ce logiciel. Ce qu'il faut savoir, en tout cas, c'est que les gros travaux de réhabilitation, ce qui a coûté le plus d'argent, se finalisent et se finaliseront en 2026. Ce sont des aménagements indispensables, préconisés, qu'il reste à faire. Je vous propose de les inscrire au budget primitif de 2026.
En matière d’enfance jeunesse
Présentation par Monsieur LASMAN
Enfance jeunesse 2026, c'est la continuité. La continuité dans les formations délivrées, tout ce qui est BAFA. La continuité dans l'harmonisation avec les familles, il reste deux sites qui doivent s'aligner certainement en début de l'année prochaine, mais aussi continuité dans les activités, dans les dispositifs « Mobil’Ados », dans tout ce qui Page 9 sur 62
est Festi-Color, Jeun’s Day, d'ailleurs n'hésitez pas à venir à Festi-Color, on accueille énormément de familles, ça fait toujours plaisir de voir des élus se déplacer sur ces événements.L'organisation et la finalisation des travaux de l'espace jeunesse sur la commune de Nailloux. Le 8 décembre, les modules ont été livrés et les travaux avancent bien. On va voir la fin du chantier en janvier.
Et enfin, la finalisation de l'élaboration et la mise en œuvre du PEDT intercommunal. Il y a également le travail lié aux ALAE intercommunaux avec le calcul du coût complet du service qui anime pas mal les communes du Sud et la disparition du Fonds d'amorçage en 2026, en rappelant que la compétence d'enfance jeunesse ne prend pas en compte le mercredi matin, pour toutes les communes qui souhaitent passer à 4 jours.
En matière d’action sociale
Présentation par Madame GRAFEUILLE-ROUDET
Pour le service à la personne on sera dans la continuité je ne le développe pas plus. Le contrat local de santé qui vous sera présenté tout à l’heure et qui était longuement présenté mardi après-midi. L’aire d’accueil des gens du voyage c’est un projet on ne pas revenir sur les gens du voyage mais ça vaut quand même de faire un petit focus là-dessus parce qu’on est en train de mettre en place une aire d’accueil de 10 places, il reste à trouver le lieu.
Intervention de Monsieur PORTET
C’est un appel à candidature!
Reprise de la présentation par Madame GRAFEUILLE-ROUDET
Ce qu'il faut budgétiser, en tout cas, c'est l'adhésion à Manéo qui a été faite en 2025, donc une proposition de rajouter 1000 euros sur le budget 2026. Sachez que je le redis quand même, c'est un dossier que les services travaillent depuis maintenant bientôt un an, qu'il y a eu deux réunions avec Manéo qui ont eu lieu à la Camave, qu'il y a eu des réunions avec Manéo auxquelles moi je n’ai pas pu participer. Donc il y a quand même un travail qui est fait et ça avance, tranquillement, mais ça avance. Ensuite, le CIAS, alors le portage de repas, on a fait une réunion, le portage de repas qui est un service territorialisé, une compétence territorialisée, les communes du secteur nord en bénéficient uniquement. On a fait une réunion il y a un mois de ça, c'était au moment du congrès des Maires. Donc on a fait une réunion à Caraman pour essayer d'en discuter, de voir ce qu'on pouvait améliorer sur le portage des repas, puisqu'on s'est rendu compte que le reste à charge pour certaines communes était compliqué à gérer, surtout pour des petites communes. Donc comment le travailler ? On s'est réuni avec une bonne majorité des communes, on a commencé à le travailler. On en a rediscuté récemment en CIAS, donc un courrier va partir pour faire des propositions. Des propositions qui n'arriveront pas dans le sens que vous attendez parce que je pense qu'il faut qu'on se revoie pour savoir précisément ce que vous voulez, qu'on travaille et ce que ça peut générer à l'avenir. Donc le plus important ça va être de se revoir, là pour l'instant, je pense que le premier trimestre va continuer comme on faisait jusqu'à maintenant et on verra par la suite ce qu'on va faire. Donc ça c'était pour le portage de repas, la tarification qui reste à construire.
Le projet social du territoire qui vous a aussi été présenté mardi après-midi, je remercie les élus qui se sont rendus disponibles pour venir c'est important, sur 58 communes, 32 communes étaient représentées. C’est insuffisant. Mais c'est pas mal. Je sais que le social ça passionne pas tout le monde, mais pourtant c'est un sujet important. Donc, deux événements pour soutenir les orientations stratégiques dont on a parlé, mais dont on devra reparler à nouveau, mais qui sont éventuellement proposés sur le budget primitif, c'est le forum numérique auprès des lycéens de Villefranche et les rencontres notamment sur l'animation de la vie locale. Voilà. On aura l'occasion d'en rediscuter. Aujourd'hui on le met là. Ça n'est pas au niveau du budget, c'est pas ça qui fera la différence. Il n'y a pas d'énorme changement, on pourrait presque dire que c'est un budget constant puisque les dépenses qui seront faites, on ira chercher les subventions en face. Et ensuite, France Services et inclusion numérique, là il y a un point important que j'aimerais vous présenter. France Services, on avait imaginé avant que j'arrive d'ailleurs, auprès des élus, de travailler sur une itinérance. Donc on a travaillé ça ces deux dernières années avec les services et aujourd'hui on s'est rendu compte et on a vu le constat que cette itinérance elle est nécessaire, elle est indispensable, elle est essentielle, notamment sur le secteur Nord et sur Caraman qui est une zone blanche.
On avait pointé Villefranche pour le bassin Centre et Caraman pour le bassin Nord pour permettre tous les services à toute la population d'un même niveau sur notre territoire. Page 10 sur 62
Aujourd'hui, de manière raisonnable, je dis de manière raisonnable, on s'est rendu compte qu'à effectif constant, on ne pouvait déplacer qu'une seule journée sur l'itinérance et donc les travailleurs sociaux qui sont sur France Services nous ont bien expliqué, qu’une demi-journée à Caraman et une demi-journée à Villefranche, pour le suivi, ce n’était pas envisageable.
Donc, Villefranche, le pôle social de Villefranche a, sur ses permanences, quasiment tous les mêmes partenaires qui sont à France-Services à Nailloux. Donc je pense que ça va être ouvert sur l'ensemble du bassin et c'est la commune de Villefranche qui mettra à disposition ces permanences ouvertes sur tout le bassin centre, et l’agent partira un jour par semaine à Caraman, pour couvrir tout le secteur nord. Je pense qu'aujourd'hui il faut être raisonnable, on n'a pas de l'argent à dépenser, on ne peut pas recruter quelqu'un qui viendrait que pour un mi- temps, pour deux jours par semaine.
L’idée, ça serait de penser ce schéma-là. Voilà. C'est ce qu'on propose aujourd'hui avec les services. Et je pense que j'ai fait le tour.
Intervention de Monsieur HEBRARD
Quelles sont les relations entre France Services et la Maison de proximité ? Réponse de Madama GRAFEUILLE-ROUDET
Les relations sont satisfaisantes ; une collaboration est assurée sur le territoire de Nailloux. Chaque service traite des dossiers distincts et, lorsqu’une demande relève davantage des compétences de la MDP — notamment les dossiers départementaux tels que l’APA, la MDPH ou, plus largement, ceux liés aux personnes en situation de handicap —, elle est réorientée vers le service compétent. Cette logique d’orientation fonctionne également dans l’autre sens.
Par ailleurs, des permanences MDP sont actuellement assurées à Nailloux et à Caraman, mais aucune n’existe à Villefranche. À ce jour, cette absence perdure et la commune compense ce manque.
En matière de GEMAPI
Présentation par Monsieur RAMADE
Vous savez très bien, puisque Gilbert a présenté plusieurs fois le rapport au syndicat du bassin Hers-Girou, par rapport au retrait de Toulouse Métropole, et on en a parlé plusieurs fois quand on a fait un débat là-dessus, c'est pas la peine. Et aujourd'hui, dans les statuts, on a pris que le bassin versant, il y aura un nouveau périmètre qui va être pris en compte et qui a été demandé par rapport à beaucoup de choses par rapport aussi aux inondations qu'il y a eu dans le secteur, de Gardouch, Villefranche un peu partout Avignonet aussi. Avec ces nouveaux statuts, on sera tranquille par rapport à ça.
Après, il n'y a pas grand-chose à dire, on en a parlé déjà, les enjeux de l'harmonisation de l'eau, il y a toujours les concertations avec les syndicats du territoire. Réseau 31, le SPEHA qui est à Nailloux. Je ne sais pas où ça en est aujourd'hui. Il va y avoir un rapprochement. Je pense qu'il n'est pas fait encore.
En matière de bâtiment
Présentation par Monsieur FEDOU
En terme d’espace vert au niveau des orientations stratégiques, toujours engagés dans cette transition écologique. En prenant en compte bien sur les enjeux environnementaux et socio-economique ainsi que les besoins.
Après deux années de fleurissement, nous allons poursuivre les efforts sur les arbres, notamment afin de prévenir contre le réchauffement climatique et aussi d'offrir des zones d'ombrage sur nos bâtiments intercommunaux. Nous allons travailler sur une rédaction d'un plan de gestion sur le futur espace naturel sensible du lac de la Thésauque en collaboration avec le Conseil Départemental.
Toujours poursuivre la formation des agents, notamment sur la biodiversité, la santé des arbres, le fleurissement. Poursuivre dans l’harmonisation intercommunale via la transition engagée pour la nature. La mise en place de solutions écologiques notament avec les récupérateurs d'eau sur nos bâtiments intercommunaux, pour l’alimentation, nichoirs, notamment au niveau du lac.
En terme de voirie, lors de la dernière réunion publique qui s'est tenue en 2024, le 8 novembre, le Conseil départemental a indiqué la suspension du programme des pools routiers. Arrêt qui a également un impact sur le financement des dégâts d'orage, avec participation plus importante à la fois des communes et de l'Interco dans Page 11 sur 62
le cadre du fonds de concours. Donc, on attend la confirmation du Conseil Départemental, attendu au 1er trimestre 2026.
En section d'investissement, la reconduction, si des besoins sont identifiés par les communes, pour travaux de voirie complémentaires , financés, donc par attributions de compensation. Comme on l’a déjà signalé, 2026 sera donc une année de transition, avec un fonctionnement via le montant socle de 460 000€. Ce contexte nous amène à repenser les modalités de répartition des accords entre les communes et la communauté de communes.
Une nouvelle modalité a été proposée par la Commission voirie du 22 novembre à Villenouvelle, et de la faire valider par le Conseil communautaire. J'invite les membres de la Commission à être présents le mardi 6 janvier.
Au niveau des bâtiments, sur les travaux préventifs, notamment sur la maintenance, une programmation des plans de maintenance sur l’ensemble des bâtiments, élaboration d'un plan pluriannuel de fonctionnement pour la partie entretien des 28 bâtiments.
Au niveau des contentieux à l’ALSH de Villefranche obligation de prendre une maitrise d’oeuvre pour chiffrages des travaux à réaliser suite à la mise en eau du site réalisé en juin 2025.
Et enfin le fameux vestiaire du stade d’Auriac qui dure depuis très longtemps aussi, un expert a été nommé. Au niveau des bâtiments, il y a le suivi des grands projets, la salle multisport de Villefranche de Lauragais en partenariat avec l'ARAC, l'espace jeunesse de Nailloux, où les travaux sont en cours et les modulaires seront livrés, sauf contre ordre, comme on l'a dit tout à l'heure, avant mi-janvier. Et la crèche le bonheur dans le pré de Lanta où les travaux ont débutés, les travaux de démolition, réception et livraison seront programmés, sauf contre ordre majeur, après les vacances de la Toussaint de 2026.
Les autres projets, la démolition et la reconstruction de l’appenti de la déchetterie de Montgeard, l’aménagement de la Camave, la climatisation à Cocagne, les projets de développement durable, réhabilitation énergétique, le gymnase de Saint Pierre de Lage, l’ALSH, pôle de proximité de Caraman et enfin la mise en place de l'éclairage pour le stade de Saint Pierre de Lage en lien avec le SDEHG.
Intervention de Madame CANAL
Avec la participation du club de foot en toute logique.
Reprise de la présentation par Monsieur FEDOU
Concernant les ouvrages d'art en lien avec le CEREMA, 28 communes étaient incrites, 7 ouvrages ont été déclarés. Programme lancé en 2025 pour la réhabilisation de 7 ouvrages, dont deux murs de soutènnement à Montgaillard avec un procédure d’urgence, les travaux vont commencer le 6 janvier.
Les 5 autres ouvrages sont pour Auriac sur Vendinelle, Lanta, Loubens, Montesquieu et le pont mitoyen de Rieumajou et d’Avignonet. Les dossiers de demande de subvention ont été déposés pour l’obtention de 60% au CEREMA.
Pour 2026 suivi de travaux pour 7 autres ouvrages, 12 communes inscrites 4 ouvrages déclarés, le pont d’Auriac, le pont de Renneville plus les deux murs de soutennement d’Avignonet. A cela se rajoutent 3 autres sites, le pont de Caragoudes à Caraman qui est passé de niveau 3 à 4. Il y un pont situé à Vallègue qui est passé au niveau 4. Des évalutions avec des études complémentaires selon l’enveloppe du CEREMA. Enfin le mur de soutènement à Caraman sous les ateliers communaux dont les travaux de sécuritation a réaliser le plus rapidement possible ce qui a été fait aujourd’hui.Parallèlement, nous suivons aussi l'évolution via la pose des capteurs qui sont en place depuis plusieurs semaines. On fait une mise en place de mesures à envisager selon l'évolution du mur en 2026. Le plus important, c'était de sécuriser ce mur le plus rapidement possible.
Intervention de Monsieur MAHCER
Avons-nous eu le taux de subvention du CEREMA
Réponse de Madame CAQUINEAU
Non mais ça passe en commission demain. On espère qur l’on aura des bonnes nouvelles.
Département Support
Présentation par Madame CAQUINEAU
Donc pour information et pour le département support, quelques éléments qui seront importants cette année puisque forcément les services administratifs vont être particulièrement impactés par le volet année électorale Page 12 sur 62
et renouvellement des instances. Il y aura notamment tout ce qu'on a évoqué sur les formations, les temps de rencontre, les certificats ou clés de signature.
Au niveau de la communication, il y aura effectivement tous les documents à remettre à jour puisque pour la plupart nos documents socles sont sur la période des mandats. Donc le nouveau mandat va enclencher nouveaux documents socles et donc de nouvelles éditions et réalisations de documents. Peut-être aussi en fonction de l'adaptation à ce que souhaiteront les nouveaux élus, une modalité de communication qui peut être amenée à évoluer. Et on lancera en 2026 les réflexions liées au renouvellement du site internet qui ne pourront se faire raisonnablement qu'en 2027. On consolide également la structuration du service à trois agents.
Concernant la qualité de vie et les conditions de travail, une évolution de la démarche a été lancée avec l'association des agents représentant l'ensemble des départements et il y aura effectivement potentiellement le déploiement d'actions concrètes et adaptées aux besoins des agents en matière effectivement de conditions de travail et d'évolution des conditions de travail.
Concernant le service informatique, on va être beaucoup plus dans la continuité. De gros projets qui ont cependant été lancés en 2025 pour améliorer notamment la sécurité, assurer les plans de continuité, rationaliser ou optimiser nos contrats de services. Nous serons également en année complète d'utilisation de la fibre, ce qui est une évolution importante au niveau de nos services et également sont pris en charge par le service informatique tout ce qui a trait aux sécurisations des sites, alarmes, vidéosurveillance et autres et plusieurs services ont des projets dans ce domaine.
On a un projet également de développer les partenariats avec Haute-Garonne Numérique qui développe notamment des centrales d'achat qui sont plus intéressantes que celles qu'on a aujourd'hui ou des services mutualisés qui sont en cours et on aura également l'adaptation à une norme européenne qui s'appelle NIS2, mais qui va nous impacter particulièrement au niveau des locaux informatiques, et l’acculturation des services à l'intelligence artificielle, avec laquelle on est nécessairement obligé de s'adapter. Concernant l'administration, notamment également des sécurisations et des améliorations de conditions d'accueil du public, au niveau des accueils de Terre du lauragais, sur les trois pôles de proximité principalement. Au niveau des locaux, nous aurons de nouveaux locaux à entretenir quand il y a des nouveaux équipements qui sortent de terre, comme le nouvel espace jeunesse sur Nailloux, et l'amélioration d'outils de travail. Sur l'archivage, un point important qui démarre maintenant début janvier, on en a la certitude, c'était tout le traitement global des archives, qui va être notamment nécessaire pour le récollement, qui est indispensable avant les élections. Et les travaux qui étaient au départ prévus en 2025 seront repoussés en début 2026. Ils seront donc faits avec une mise à plat avant les élections normalement.
En matière de transition énergétique
Présentation par Madame SIORAT
La transition énergétique c’est un global dans l’action du plan climat. La préparation de l’accueil de TEPOS, qui sera du 28 septembre au 3 octobre 2026. On travaille largement en groupe d'élus, communauté de pilotage, mais je peux remercier d'ores et déjà aussi les élus du territoire qui vont s'impliquer dans les comités stratégiques et qui ont été déjà sollicités. On va avoir un énorme travail tout au long de l’année jusqu'au mois de septembre. Ensuite, l'appel à une manifestation d'intérêt pour le développement du photovoltaique sur les bâtiments publics de terre du Lauragais. L'étude de faisabilité qui a été déjà fournie et qui va continuer sur cette année. Dans la même logique, effectivement, l'année de mise en service du parc solaire de la Camave. On donnera les résultats de l'autoconsommation qui permet des économies et la valorisation des certificats, des économies d'énergie pour les travaux effectués en 2025 et pour l'avenir 2026. Et effectivement, l'application de la charte des ENR où nous sommes sollicités très souvent sur les projets d'agri-voltaïsme sur le territoire. Parmi certaines de ces actions, je rappelle aussi que le parc solaire de la Camave et d’autres actions que nous avons mises en place dans ce plan climat seront évidemment mises à l'honneur au niveau des rencontres TEPOS, puisque des visites seront organisées, notamment sur le parc de la Camave. Et d'autres aussi, actions, même les récupérateurs d’eau je pense que seront mises à l'honneur, en fait à travers des actions environnementales. Notre dossier d’importance c'est la mobilité, évidemment. La mobilité, plusieurs actions, mais globalement en fait, il nous faut une réflexion globale sur la mobilité puisqu'elle impacte nos habitants effectivement sur les manques que nous avons de certaines liaisons, mais aussi à travers le contrat local de santé sur l’accès aux soins. Donc tous les sujets se regroupent. L'expérimentation sur un transport à la demande sur une liaison Nord-Centre Page 13 sur 62
qui avait été déjà évoquée il y a pas mal de temps sur les ateliers de travail et cette liaison,évidemment qui peut démarrer grâce à l’appui de la Région et son aide sur cette expérimentation.
L’étude à la mise en place d'un plan de déplacement employeur, qui est obligatoire pour Terres Lauragais et effectivement la réflexion globale de mobilité. La mobilité c'est global, il y aura plusieurs axes et plusieurs réflexions d'ensemble dans le sens nord-sud qui manque cruellement à Terres du Lauragais.
Intervention de Madame GRAFEUILLE-ROUDET
Aujourd’hui le Services express régionaux métropolitains (SERM) et le PEM sont portés uniquement par la commune de Villefranche.
Département Finances ACHAT
Présentation par Madame TRAN
Au niveau du département de finances achat dans l'administration, l'élaboration du pacte financier fiscal, il y a pour objectif de recenser les actions retenues lors de la conférence des maires du 1er juillet, un calendrier prévisionnel de sa mise en oeuvre vous sera proposé lors de la présentation de ce pacte financier fiscal au conseil de janvier.
Au niveau de l'élaboration du CFU, on va passer cette année, pour le compte administratif 2025, on va essayer de tout mettre en oeuvre pour éditer le CFU pour cet exercice-là. Et après des sollicitations de quelques communes, du coup, le service marché est en train de voir la faisabilité et l'impact sur la mise en place de commandes groupées, dans un premier temps, pour les fournitures administratives. Ce sera travaillé sur l’année 2026.
Département Ressources Humaines
Présentation par Madame CAQUINEAU
Concernant également l'administration et plus particulièrement le volet ressources humaines, le service sera impacté cette année par la mise en place d'un intranet, d'un portail agent dans lequel l'objectif est de centraliser l'ensemble des informations utiles pour les agents.
il y aura également, et on évoquera ce point aussi suite au passage en CST, la mise en conformité de tout ce qui est participation, prévoyance et santé, parce que vous savez qu'il y a des montants minimums qui sont imposés, et tous nos agents n'étaient pas à ce montant minimum, c'est une mise à niveau qui impactera également financièrement avec des évolutions qui vous sont présentées là, sur la partie santé, une évolution évaluée à plus de 3000 euros pour 2026. Sur le volet prévoyance, une évolution annuelle d'un peu plus de 276 euros. Il faut dire que les contrats labellisés qui sont éligibles sont de plus en plus onéreux pour les agents et qu'il y en a de moins en moins qui ont le volet labellisation.
En matière de prévention et en renouvellement par rapport à l'action qui a été mise en place cette année, la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, ça a été lancé auprès des agents pour la grippe, on espère que ça portera ses fruits sur le mois de janvier.
La formation également, suite aux sollicitations qui ont été faites auprès des communes notamment, un besoin qui ressort en matière de formation mutualisée pour tout ce qui est notamment sécurité et qui nécessitera une réflexion en vue éventuellement d'un service commun auprès des communes. Enfin, le service sera également impacté par les élections professionnelles qui auront lieu à fin 2026.
Présentation par Madame TRAN – Budget Général
Concernant l'élaboration du chapitre 12. L’ensemble des évolutions annuelles ont été retenues pour l'élaboration de la projection de 2026 avec notamment la prise en compte de l'impact du RIFSEEP attribué aux CDD de droits publics sur emploi non permanent. C'était une préconisation de la préfecture et c'est applicable depuis le 1er avril 2025, donc une année complète en 2026.
Je vous rappelle également que lors de la conférence des maires, puisque nous vous avions présenté la prospective, il avait été indiqué une prévision et une évolution prévisionnelle annuelle de 3% du chapitre. Donc les services vont travailler dans ce sens. Et au niveau de la valeur du SMIC, la revalorisation a été acté, donc il passera à 12,08 € de l'heure au 1er janvier 2026.
Le rapport égalité hommes-femmes un document obligatoire, donc celui de 2024 a été validé dans le Conseil communautaire du 25 novembre. Page 14 sur 62
Vous avez ici à l'écran une diapositive qui vous représente l'évolution des ETP dans collectivité depuis 2022. Donc en 2026, le montant total cumulé d’ETP serait de 344.
Au niveau de la durée effective du travail de l’évolution prévisionnelle des effectifs, vous est présenté ici les potentiels départs à la retraite prévisionnels jusqu'en 2027. Donc en 2026, il devrait y avoir 2 personnes qui partent à la retraite. En 2027, par contre, il y aurait au total 10 agents en prévision de départ. Ensuite, sur la durée effective du travail des évolutions, la pyramide des âges fait ressortir un age moyen à 33,6 ans pour les fonctionnaires, 38,3 ans pour les contractuels permanents et 43,3 pour les emplois permanents. Donc là, on disait récapituler aussi l'ensemble des évolutions qui ont été prises en compte pour calculer le prévisionnel de ce chapitre.
Donc, on reparle de le CNRACL, de la mise à jour du RIFSEEP, de l'effet de la GVT, donc du glissement vieillesse technicité, qui est pris en compte dans le calcul du chapitre. Donc le prévisionnel en 2026 est estimé à 1 984 millions et vous avez donc l'écart prévisionnel entre le réalisé et le prévu de 2025, un écart de crédit de 572 millions d'euros.
Egalement, on vous rappelle les principaux taux de cotisation, donc je ne vais revenir sur la CNRACL, mais vous avez celui du Centre de Gestion, les accidents du travail pour l'instant, ce taux n'est pas connu, que ce soit pour les titulaires et contractuels de droits publics ou pour les CDI. Et enfin l'assurance statutaire, donc là aussi vous avez délibéré au précédent conseil de communautés pour acter autour de 8,11% en 2026 avec suppression de l'assurance sur la maladie ordinaire et maternité et modification, donc de l'assiette en supprimant de l'assurance de la bonification indiciaire. Le taux IRCANTEC est réduit à 0,5% et la cotisation de CNFPT reste à 1%. Il vous a été synthétisé ici les évolutions de la CNRACL et du montant, du taux et du montant de cotisation, donc une estimation à 3,78 millions pour 2026 de part uniquement de CNRACL.
Un rappel des inscriptions budgétaires au chapitre 014, c'est principalement des attributions de compensation, la reversion du FNGIR et le reversement de la taxe de séjour à l'Office du Tourisme, mais également au Conseil Départemental et à la Région. Et sont intégrées également des demandes d'exonération qui sont rares de Tascom et de Gemapi.
Sur le chapitre 65, on retrouve les indemnités des élus et les cotisations, toutes les adhésions aux divers syndicats et notamment la participation spécifique à TEPOS, les subventions aux associations culturelles, donc l'appel à projets culturel, l'appel à projets du canal du Midi et les subventions prévisionnelles de l'office du tourisme et du CIAS qui seront versées en fonction du besoin nécessaire pour l’équilibre des budgets.
Au niveau de la dette, donc au 1er janvier 2026, la collectivité comptera 28 emprunts sur son budget principal, 3 emprunts s'éteindront cette année pour une annuité de 160 000 €. Les intérêts de 2026 sont estimés à 168 623 € et 1 134 000 € pour le capital. Capital qui est réparti donc à hauteur de 1 114 000€ auprès des établissements bancaires et un dernier prêt de 19 777€ au prêt du conseil départemental. Donc au total, il y a 22 emprunts à taux fixe, 4 à taux variable et 1 prêt à taux zéro. Le capital restant dû au 1er janvier 2026 est de 9,2 millions, auquel il convient d'intégrer le capital restant dû du Crédit Bail qui est lui inscrit en fonctionnement, donc 609 000€. Soit un montant total de capital restant dû de 9 827 000€, ramené au nombre d'habitants avec la population au 1er janvier 2025, ça fait 228€ par habitant.
Il est proposé, et la commission de Finances et le bureau jugeront de la nécessité ou pas lors de l'élaboration du budget, le décalage de perception du FCTVA devrait générer une diminution de recette à l'investissement de 900 000€. Il est proposé qu’un prêt relais sur l'exercice 2026 soit réalisé pour compenser cette perte de trésorerie qui serait remboursée une fois en 2027 lors du versement du FCTVA et permettrait ainsi d'absorber le décalage de cette recette.
Sur les autres opérations d'investissement, la CAF a attribué une subvention concernant l'allocation du bâtiment modulaire en attendant la fin des travaux de la crèche du Bonheur dans le pré. Cette subvention est découpée en deux types de financement, dont un qui est un prêt à taux zéro et de 17 900€ sur 5 ans, donc il sera inscrit en investissement, ce qui représente une annuité de 3 580€ qui viendra s’ajouter au capital restant dû. Dans les premières projections, pour équilibrer l'investissement de 2026, un prêt à hauteur de 2 millions d'euros serait à peu près nécessaire. Et donc il y a deux simulations qui ont été faites, une à taux variable et une à taux fixe. Donc c'est l'hypothèse à taux fixe qui a été retenue pour les projections qui vont vous être présentées tout à l'heure. Mais quand on a échangé avec les établissements bancaires, la collectivité, il y avait très peu d'encours à taux variable, on ne prendrait aucun risque si elle se prononçait sur tel type d'emprunt et ce qui nous permettrait quand même d'avoir dans un premier temps des annuités inférieures au prêt en taux fixe. Intervention de Madame CANAL Page 15 sur 62
Pour que vous puissiez apprécier quel serait l'impact, de cette proposition d'avoir un taux variable, il faut vraiment la prendre en considération, dans les informations budgétaires, on vous mettra « situation la plus défavorable », mais vraiment, il faudra intégrer cette notion d'avoir un taux variable. Pour qu'on puisse apprécier les impacts que cela pourrait avoir, notamment au niveau des intérêts, 48 500€ d'intérêts globalement. Vous allez voir, il y a une page ultérieure où on a fait des simulations, si on doit aller chercher des choses sur la fiscalité, si on fait 1%, d'augmentation de l'ensemble des taux, cela représente à peu près 40 000 euros. Voilà, donc pour apprécier que c'est quand même pas quelque chose, enfin c'est tout à fait absorbable, et la collectivité pour absorber d'aller chercher à hauteur de 2 millions, d’ emprunts pour financer les projets structurants.
Reprise de la présentation par Madame TRAN
Sur cette diapositive, c'est un récapitulatif. Si jamais les deux, le prêt relais et l'emprunt de 2 millions d'euros étaient contractés, c'est une projection. Pour vous faire un état de la dette au 1er janvier 2027, où le capital de la dette passerait à 10 millions d'euros et les annuités de la dette bancaire, donc la dernière ligne vous avez un petit tableau en vert, vous voyez que malgré tout, il y a une stabilité dans le remboursement que devrait faire à la collectivité sur les années futures. Donc ça ne génère pas d'augmentation d'annuité de la dette et de charges pour la collectivité.
Intervention de Madame CANAL
C'est-à-dire qu'on se donne les moyens de financer nos investissements, et comme l'a dit Sarah, si vous regardez l'annuité de la dette, ce qu'elle était en 2024, et la projection de 2028, on a presque 500 000€ d’écart.
Reprise de la présentation par Madame TRAN
Donc on va passer maintenant sur la partie recettes de fonctionnement. Je vous rappelle dans le chapitre 66 que ce sont toutes les recettes issues des services propres de la collectivité. Toutes les recettes liées à la compétence petite enfance, enfance, jeunesse. Les utilisations des gymnases par des associations extérieures au territoire ou pour les manifestations exceptionnelles. La prestation aux communes pour entretien des bâtiments et espaces verts et l'utilisation du matériel et la prestation d'entretien ménage.
Le service ADS est inscrit aussi dans ce chapitre, la redevance spéciale pour les gros producteurs ainsi que pour les écoles.
Sur le chapitre 73, on retrouve le montant des AC versées par les communes à l'intercommunalité, le FPIC qui sera proposé à hauteur du même montant qu’en 2025, la fraction de TVA compensatrice de la perte de CVAE et celle de la taxe d'habitation qui sera proposée au même montant que 2025.
Donc au niveau de la fiscalité, cette première page vous retrace l'évolution des produits de fiscalité, donc intégrant uniquement la revalorisation de la base à 1%, ce qu'on vous a expliqué tout à l'heure, ce qui ferait à peu près 31 euros de plus de recettes entre 2025 et 2026 sur toutes les recettes du foncier, et à peu près 3 000 euros sur la partie taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Sur la diapositive suivante, on vous présente ce que serait l'évolution s'il y avait une augmentation du taux. Le premier tableau, c'est 1% appliqué sur toutes ces trois taxes, ça génèrerait 40 000 € de produits supplémentaires, 2% avec 80 000 € et 3% avec 120 000 € de produits supplémentaires.
Sur le chapitre 731, il y a également la TEOM qui est à hauteur de 3 636 000€ estimés pour 2026 et la part de TEOM reversée au SIPOM est estimée à 2 185 000€ puisqu'on n'a pas encore le montant qui sera appelé par le syndicat.
En termes d’économie, on est à taux constant de CFE, on est parti sur le même produit que 2025, donc à peu près 4 952 000€. Il est rappelé qu'il y a une réserve de 0,13% de taux qui pourrait être éventuellement mobilisée sur cette année, ce qui générerait à peu près 17 000€ de recettes supplémentaires sur cette taxe. Au niveau de la TASCOM et de l'IFER, on est estimé à hauteur de 500.000€pour 2026 et 385.000€ pour la TASCOM. La GEMAPI, donc là, c'est pareil, le montant estimé des cotisations appelées dans les syndicats pour 2026 est de 145 000€, donc qui sera demandé à l'équivalent en produits pour 2026, donc la DGFIP nous fera passer les taux en cours d'année.
Et au niveau de la taxe de séjour, donc on repart sur un montant estimatif de 110 000 € de recettes, dont, 38 000 € seraient reversés au conseil départemental et à la région.
Sur le chapitre 75, on retrouve les loyers de la gendarmerie, du Moulin et toutes les recettes liées aux éco- organismes qui sont présentes sur les déchetteries et traitements de déchets. Sur cette diapositive, vous retrouvez depuis 2023 l'évolution des reversements de fiscalité. Puisque, comme vous avez pu le constater, il y a pas mal de recettes, notamment comme la GEMAPI ou la TEOM du SIPOM. Page 16 sur 62
Sur les 24 millions qu'encaisse la collectivité en 2025, elle en a reversé 8 300 000€. Ce qui représente à peu près 34% des recettes fiscales reversées.
Intervention de Madame CANAL – partie investissement
Un rapide rappel, les programmes d'investissement majeurs de 2026, on va reprendre des opérations déjà initialisées.
L'opération 51, on est sur le périmètre du déploiement des acquisitions de bornes complémentaires en vue de supprimer des rotations et notamment de supprimer les bacs roulants pour ne pas avoir double collecte pour contenir le fonctionnement.
Une opération qui est passée sur la pile des priorités, qui est ce qu'on appelle le mur du soutènement qui est géographiquement à Caraman.
Le pool routier.
La réhabilitation de la crèche « le bonheur dans le pré » à Lanta.
ça ce sont des opérations qui sont déjà commandées.
L'espace de jeunesse, donc géographiquement à Nailoux, mise en situation au mois de janvier. Les programmes CEREMA.
En termes d'études et qui sont lancées, la réalisation de la salle multisport attachée au lycée, et pour lequel le choix de l’attributaire porteur du projet devrait se faire en janvier.
Espaces naturels sensibles, ça a été évoqué tout à l'heure, et actions qui restent aussi, dont l'affichage de l'aide à l'immobilier d'entreprise.
Dans le nouveau programme, tout ce qui est investissement lié aux besoins en équipement et en matériel pour les services, beaucoup de choses ont été faites jusqu'à présent et on va rentrer pour partie dans des choses qui vont être de l'ordre du complément et du renouvellement.
Les travaux sur l'ALSH suite au contentieux, on l'a délibéré aussi, on a choisi l'architecte donc on devrait avoir une vision avant les nouvelles élections.
Le programme voirie, qui est donc le sujet, et donc de lancer des études pour que, toujours dans une dynamique de prospective, on a parlé tout à l'heure encore d'autres étdues de CEREMA et de ce genre de choses, on lance là des études pour avoir une évaluation au plus près de ce que pourraient être les coûts des travaux, pour aller chercher des subventions, pouvoir partager ça dans un objectif de prospective avec les communes et se mettre encore une fois dans une dynamique de prospection.
Bien sûr, pour financer ces programmes, on va faire appel à nos fonds propres. Je le redis, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons les moyens de financer les projets. Alors, bien sûr, en allant chercher de l'emprunt, vous avez pu apprécier quels seraient les impacts si on va chercher 2 millions d'euros supplémentaires d'emprunt. Et le prêt relais qu'il faudra envisager pour compenser les impacts dus au décalage du FCTVA. Encore une fois, ce qui était prévu, ce qui était dans le « cartable », aura été fait. Les engagements qui avaient été pris par le Président, donc au début de la mandature, seront tenus, ils seront engagés. Et ce, grâce à l’effort de tous et de nos habitants, au sens large du territoire que nous avons fortement sollicité.
Présentation par Madame TRAN
Les 4 dernières diapositives du budget général, vous pouvez noter la prospective. C’est les planches qui avaient été présentées à la conférence des maires et qui ont été actualisées. Vous retrouvez au milieu le tableau de l'exercice 2025. Donc j'y reviens pas dessus. Et après donc la projection 2026-2027-2028. dans la situation la plus défavorable possible, donc bien évidemment avec une épargne nette qui se diminue drastiquement et des rations qui là, par contre, se rapprochent du seuil d'alerte.
Intervention de Madame CANAL
Comme toute chose, quand on est dans une perspective et qu'on voit les choses arriver ou venir, quand il y a des pilotes dans l'avion, ça se gère. Donc, il n'y a rien d’alarmant. On est dans une dynamique où on peut maîtriser les choses, on voit devant et on n'est pas dans une situation où on va les subir. Les options, ce qu'il faut faire, les actions, elles sont connues, elles sont identifiées.
On en reparlera aussi dans le cadre du pacte financier et fiscal, mais je considère que c'est peut-être un langage parfois plus utilisé dans le privé, mais là on est en train de regarder devant nous. Et on sait comment et ce qu'on doit faire pour mener à bien les projets. Page 17 sur 62
Donc sur les planches suivantes, on ne va pas repasser les lignes, soyez rassurés. Toujours en termes de perspective, vous avez la planche qui donne à la fois les dépenses, donc de tout ce qui est prévu en investissement, comme on a vu précédemment, en se mettant en situation de dépense maximale. Et sur la partie recette de l’autre planche, n'ont été pris en compte que les choses qui sont aujourd'hui connues. Et pour 2027-28, une évaluation de ce qu'il pouvait être par rapport au budget prévisionnel qui ont été pris en compte.
Toujours repris aussi, la participation de 80 000€ en dépenses pour la contribution la ligne grande de vitesse, qui n’ont pas été appelé jusque-là et qui est un sujet d'actualité.
Sont prévus aussi des AC d'investissement, éventuellement si les communes souhaitaient venir sur leur fonds propre pour compléter le budget en termes de tous les demandes. Donc ces éléments, vous les avez reçus, vous les avez sur l’extranet.
Vous avez la dernière planche qui est une synthèse qui dit qu'effectivement, en termes d'épargne nette, on va aller de façon décroissante, on le voit venir, il n'y a pas le feu à la maison, on n'est pas en termes de péril. Mais quand on regarde l'excédent des résultats de clôture, on se rend compte qu'on est quand même sur des montants qui restent supérieurs à ce que nous avions pu connaître en début de mandature. Tout ça, ça reste acceptable et donc nous avons, nous pouvons financer ce que nous avions prévu de faire. Après, c'est de la gestion au quotidien, comme on l'a fait, comme les élus qui seront là sur la prochaine mandature devront continuer à faire. En tout cas, on laisse quelque chose qui est sain.
Présentation par Madame TRAN
Pour les trois budgets annexes maintenant.
Le budget de la zone d'activité de Saint Foy d’Aigrefeuille. Les travaux de signalétique et l’ensemble des cessions de terrain sont terminés. Il reste donc une reprise de voirie à financer sur 2026 et à l'issue du financement de celle-ci, le budget pourra être clôturé.
Sur la zone de l'activité du Cabanial, il reste 7 lots à vendre et il y a l'appel à manifestation d'intérêt qui a été lancé et qui sera présenté tout à l'heure pour validation, avec une mise en oeuvre aussi tout va bien de la centrale en 2029.
Au niveau de la Camave, il y a eu deux acquisitions successives cette année, les parcelles auprès d’OGF en novembre et l'acquisition de deux parcelles auprès de privés. Donc une parcelle reste à vendre sur celle-ci. Intervention de Madame CANAL
En termes de conclusions, je ne vais pas vous les relire. Je l'ai déjà rabâché tout au long de ces deux heures. Donc, ce qu'il faut retenir, c'est que l'engagement pris et l'engagement tenu est d'être dans une logique de prospective et ce, pour répondre aux besoins de nos habitants.
Avez-vous des questions sur ce qui vous a été présenté, je suis consciente que c’est lourd mais c’est nécessaire.
Intervention de Monsieur LESCOUT
Je me pose une reflexion sur le 1er poste de dépense qui est la masse salariale et sur les prospectives qui sont faites avec une augmentation de 20% entre 2022 et 2026. Cette augmentation sur le coût, evidemment il y a les charges qui augmentent énormément plus tout un tas de choses. Par contre j’ai vu qu’il y avait une augmentation numérique de 31 agents en équivalant temps plein. Est ce que ce n’est pas là-dessus que l’on pourrait refléchir pour faire des efforts parce que c’est la plus forte des augmentations de dépenses. Réponse de Madame CAQUINEAU
Je pense qu’il y a une erreur d’interprétation sur le nombre. Alors encore une fois, ça reste que du prévisionnel. Et en prévisionnel, il est proposé, entre guillemets, 10 agents de plus, pas 31. Parce que le total de 2025, on était à 333,71. et on est proposé en 2026 à 344.
Si on parle depuis 2022, alors là, chaque année, on avait fait vraiment des explications. C'est vrai qu'on l'a tellement dit qu'on a un petit peu arrêté de parler de tout ça. Mais on rappelle quand même qu'il y a eu des prises de compétences qui ont été faites par la communauté de communes et qui ont nécessité des augmentations importantes d'agent, notamment la prise de compétences Petite Enfance et Enfance Jeunesse. C'est-à-dire que le personnel qui était communal est devenu du personnel intercommunal. Donc vous avez une année où forcément, il y a eu une évolution très importante. Après, les évolutions, elles sont aussi à prendre avec toujours beaucoup de recul, parce qu'on compare de date à date, d'une année sur l'autre. Donc là, par exemple, à chaque fois, on a comparé le 1er décembre, les effectifs qu'il y avait en 1er décembre à telle année, comparé aux effectifs qu'il y a en 1er décembre à telle année. Alors, parfois, vous avez des agents qui sont absents parce qu'ils étaient en maladie Page 18 sur 62
ou etc., ou qu'ils n'ont pas été remplacés de suite, ou qu'ils étaient en contractuel et qu'après un certain temps ils sont passés en titulaire. Donc c'est toujours quand même à prendre avec pas mal de recul parce que c'est très difficile parce qu'on a beaucoup de variations d'agents dans le courant de l'année. Si on le faisait ça en plein mois de juillet ou en plein mois d'août, autant vous dire qu'avec tous les saisonniers dont on a besoin pour l’enfance- jeunesse, par exemple , ce ne seraient pas ces chiffres là qu’on vous annoncerait. Réponse Monsieur LESCOUT
C’est juste avoir une réflexion globale, une réflexion plus poussée et aller sur le strict nécessaire. Car on voit que plus le temps passe et plus les agents coûtent. Alors c’est encore une chose, ce sont toutes les charges qui sont imposées. C’est pour cela qu’il faut faire de plus en plus attention au recrutement. Réponse de Madame CAQUINEAU
On est d'accord là-dessus. Après, on peut aussi vous décliner par exemple certaines démarches qui ont été engagées. Notamment, on a pas mal de démarches en matière de prévention. Parce qu'on a pu l'évoquer, il y a des fois des agents qui ont des incapacités et qui doivent être, alors qu'ils sont toujours dans les effectifs, sont aussi remplacés par d'autres agents. Donc on a développé beaucoup le volet prévention, notamment pour essayer de limiter ça. Après vous avez vu aussi la courbe des départs en retraite. Il y aura un certain nombre de départs en retraite, pas en 2026 mais en 2027. Il y aura certainement là une analyse qui sera à faire sur la nécessité ou pas des départs en retraite en fonction des fameuses incapacités ou inaptitudes qui ont été évoquées précédemment. C'est certain qu'il y a des sujets là-dessus. Après, bien évidemment, il y a une attention particulière portée déjà aujourd'hui, mais on peut toujours s'améliorer, c'est certain. Et il faut savoir que les nouveaux agents font l'objet chaque année d'arbitrage et que c'est à chaque fois étudié avec l'ensemble des vice-présidents sur les propositions qu'il y a à recruter ou pas des effectifs supplémentaires.
Après, on subit aussi certaines actions. Au-delà de ce que vous avez dit, il y a eu des réorganisations un peu forcées qu'on a subies et qui ont nécessité des augmentations. Et on l'avait évoqué également en bureau, on a une augmentation assez importante pour ceux qui ont aussi participé au contrat local de santé, en matière de handicap chez les enfants. Et l'accompagnement de ces enfants en situation de handicap représente aussi des assistants de vie, que ce soit au niveau de la petite enfance ou au niveau de l'enfance. Et ça, effectivement, on n'est pas loin du 1 pour 1 quand il y a des handicaps lourds. Et c'est une politique en faveur du handicap, mais il est à noter clairement que ça a aussi des impacts sur les effectifs.
Réponse de Madame CANAL
Simplement, ce que je voulais dire, c'est que cette année, il y a peut-être plus sur le 012 sur ce périmètre, donc plus de planches que présentées les années précédentes. Et justement, c'est de se mettre dans une dynamique de gestion aussi prévisionnelle des effectifs. Ce sont des choses qui sont subies, effectivement, le compteur qui tourne vite. Et ensuite, par la typologie aussi de nos compétences, notamment de petite enfance et enfance- jeunesse, il y a des taux d'encadrement desquels on ne peut pas déroger. Ensuite, quand même, ce que j'ai vu, c'est se développer aussi, notamment au niveau de la petite enfance : c'est-à-dire qu'il y a des personnels qui sont des « volantes », qui acceptent d'aller d'un endroit à l'autre pour remplacer lorsque cela est nécessaire, qu'il y a un risque de ne pas être dans les taux, pour remplacer des absences. Mais effectivement, en interne, il y a aussi un service de prévention pour lequel on a acheté des équipements, justement, pour essayer d'agir, pour que le taux d'absentéisme aussi diminue. Parce que, effectivement, ce qui coûte cher, c'est l'absentéisme.Et on voit bien que la pyramide des âges fait que, effectivement, d'autres gens vieillissent. Effectivement, il y a plus de risques, notamment sur ces périmètres petite enfance, d'abord de l'absentéisme dû aux gestes et postures. Donc là, il a été clairement identifié que 2026, en interne, le service de prévention va faire des formations auprès de ce personnel aussi, pour justement éviter qu'il y ait des incidences et qui provoquent l'absentéisme. Mais tout le monde en est conscient, effectivement, je suis la première à dire que tout ce qui ne sera pas nécessaire d'internaliser, on ne le fera pas.
Là maintenant, il faut déjà réfléchir, est-ce qu'on peut faire autrement ?
Intervention de Monsieur PORTET
Oui, simplement dire qu'effectivement, ce chapitre 12 doit nous préoccuper, doit être au centre de nos préoccupations à l'avenir, mais toutes les réponses ont été apportées, ou les justifications, et notamment les taux d'encadrement
Intervention Monsieur LESCOUT
C’est avoir une attention particulière sur les recrutements et encore plus demain. Page 19 sur 62
Réponse de Monsieur PORTET
On est bien d'accord. Mais il n'empêche qu'au quotidien, et les bilans qui datent de 2022 pour certains, montrent qu'il y a quand même un suivi, une rigueur de suivi budgétaire qui n'est pas négligeable. C’est l'occasion pour moi de saluer le travail qui est fait dans les services par les directeurs de département, par les chefs de département, mais aussi par tous les agents qui sont impliqués dans la réalisation des actions. Donc on est un territoire qui a beaucoup de compétences, qui exerce beaucoup de compétences, et du coup on se retrouve confronté aux évolutions en besoin de personnel, notamment liées aux normes, notamment liées aux taux d'encadrement qui sont légaux, on va dire. Sur cette intervention tu as les réponses que tu attendais. Réponse de Monsieur LESCOUT
Oui merci
Intervention de Monsieur PORTET
Y a-t-il d’autres intervention?
Intervention de Monsieur RAMOND
Par rapport au décalage du versement du FCTVA, j’ai peut-être mal compris, mais j’ai compris qu’on nous rembourserait en 2027 le FCTVA de 2026? Est ce que ce n’est pas dangereux de rembourser en une année ce prêt relais. Parce qu’en 2027 on va se passer du FCTVA aussi, pour moi on va décaler d’un an la problématique, vu que le FCTVA va servir à rembourser un prêt à cours terme en 2027 on aura moins de trésorerie. Est-ce qu’il ne vaudrait pas mieux de le faire courir sur plusieurs années?
Réponse de Madame TRAN
La problématique effectivement on le fait courir sur plusieurs années ce n’est plus un prêt relais mais un emprunt classique, mais c’est amorcer ce décalage . Et on a sur 2026 beaucoup d'investissements pour lesquels on n'aura les subventions qu'en 2027. Notamment, dans tous les travaux de la crèche du bonheur dans le pré, on percevra les subventions en 2027. Du coup, ça compensera cette avance de trésorerie qui aura été faite. Le décalage peut être compensé en 2027 par des subventions. Par exemple, on aura les fonds de concours des communes par rapport aux ponts CEREMA, les travaux qui ont été réalisés en 2026. Donc c'est vraiment en 2026 qu'il pose le souci. Et c'est une proposition, parce qu'un prêt relais peut être réalisé à tout moment. Si on a une difficulté de trésorerie, à ce moment là il sera fait. S’il n’y a pas de problème de trésorerie il n’y aura pas de prêt relais, parce que cela coûte aussi en intérêts.
Intervention de Monsieur HEDIN
Je reviens sur le décalage du FCTVA, c’est one-shot ou pour les années à venir, on va se retrouver avec le même système?
Réponse de Madame CANAL
Il faudra poser la question aux chers députés qui sont en train de le plancher. Réponse de Monsieur PORTET
On le sait pour 2026 avec un remboursement en 2027, ou un versement en 2027, mais on ne sait pas pour les années qui vont suivre. Enfin, moi je ne le sais pas.
Intervention .
A la lumière de la situation actuelle?
Réponse de Madame CANAL
Disons qu’une fois que les choses sont enclenchées, il y a la probabilité que cela perdure, en espérant qu’on ne décale pas de deux ans.
Intervention de Monsieur PORTET
Il y a-t-il d’autres interventions?
Intervention de Monsieur MOUYON
Simplement pour remercier les services financiers, remercier Blanchine en particulier,on a vu l'évolution des finances de la collectivité. Ce n’était pas forcément simple au départ. Tout a été redressé. Comme Blandine tu le disais on va faire et voir ou l’on peut aller. Je pense que c’est grâce à l’implication en particulier de tous les services et de la direction des Terres du Lauragais. Page 20 sur 62
Réponse de Madame CANAL
Merci pour cette intervention ce n’est pas moi qui ai fait le boulot. Je me suis appuyée sur la compétence du personnel que nous avons à Terres du Lauragais et des fois je me dis que nous ne les méritons pas. Soyez conscients de la qualité du personnel que nous avons.
Réponse de Monsieur MAHCER
Nous en sommes conscients, on les a aussi au téléphone.
Réponse de Madame CANAL
Ils sont force de proposition, effectivement les choses nous les avons portées. De mon côté je dois aussi les remercier, car lorsque nous avons été en difficulté, la mobilisation qu’il y a eu aussi des communes pour faire face à cette situation et à cet aléa. J’ai envie de dire un message qu’on pourrait aussi envoyer à nos députés. Malgré nos différences et autres, quand on a envie de faire quelque chose, on est capable de se mobiliser pour mener les choses. Et donc, s'il y avait quelque chose qui se représenterait de façon difficile dans le futur, je pense que les communes seront capables de se mobiliser à l’échelle de Terres du Lauragais pour mener à bien les projets. Si on veut, on peut.
Intervention de Monsieur PORTET
Donc Blandine, Présidente de Terres du Lauragais, je n’aurais pas mieux parlé que ce qu'elle vient de faire, donc du coup je ne vais pas rajouter une couche, si ce n'est de souligner, avec la modestie qui la caractérise, le travail important qu'elle a réalisé depuis plusieurs mois, avec les services que je remercie : les services, Sarah, Élodie et tous les responsables de département qui sont là, qui se sont mobilisés fortement pour vous présenter un DOB digne de ce nom.
Et heureusement que Blandine était là, au quotidien. Au quotidien, ça veut dire tous les jours. Donc, c'était vraiment au quotidien, ce ne sont pas de vains mots, ce n’est pas de la pommade que je lui passe, mais elle le mérite vraiment. Nos remerciements à l’ensemble des agents qui méritent nos remerciements et nos applaudissements.
2. Dégâts d’orage novembre 2025 – Communes de Maurémont, Beauville, Montgaillard Lauragais, Cessales – DL2025_181
Rapporteur Madame CAQUINEAU
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les communes de Mauremont, Beauville, Montgaillard et Cessales ont été impacté par des dégâts d’intempéries survenus le 8 novembre 2025.
Les communes concernées, favorables à participer par fonds de concours au financement des travaux permettant les réfections des voiries figurent dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE MONTANT TRAVAUX HT
FONDS DE CONCOURS
TDL COMMUNE
BEAUVILLE 3.595,00 € 1.797,50 € 1.797,50 €
MAUREMONT 4.760,00 € 2.380,00 € 2.380,00 €
MONTGAILLARD 4.450,00 € 2.225,00 € 2.225,00 €
CESSALES 250,00 € 125,00 € 125,00 €
TOTAL GENERAL 13.055,00 € 6.527,50 € 6.527,50 €
Monsieur le Président propose, comme sur les exercices précédents, que les communes concernées participent à hauteur de 50 % du restant à charge HT, sous forme de concours selon l’art. L5214-16V du CGCT.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 65 votes pour et 2 abstentions : - D’ACCEPTER les montants dans le cadre de la prise en charge des travaux liés au dégâts d’orage, comme détaillés ci-dessus. Page 21 sur 62
- De METTRE en place le fond de concours pour les communes de Beauville, Maurémont, Montgaillard Lauragais et Cessales en vue de participer au financement d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_181
3. Convention Territoire à Energie POSitive (TEPOS) pour l’avance de trésorerie – DL2025_182 Rapporteur Madame CAQUINEAU
Monsieur le président rappelle aux membres du conseil communautaire les grands principes et l’organisation de rencontres annuelles par le réseau des Territoires en transition et la candidature qui a été portée par les 4 communautés de communes membres du pays Lauragais au travers d’un consortium ainsi que le PETR pour l’organisation des rencontres TEPOS 2026 afin de valoriser les expériences du Lauragais en transition.
Il rappelle la délibération de principe de la communauté de communes, DL 2025-009 relative au projet TEPOS, et précise que le pays lauragais a été lauréat suite à sa candidature pour l’organisation de l’édition 2026.
A ce titre et afin d’assurer le financement de ce projet une convention a été signée entre les 4 EPCI membres du pays Lauragais et le PETR précisant notamment les modalités financières.
Au-delà de la participation de 5000€ de la part des 4 EPCI, il convient d’assurer des avances de trésorerie compte tenu des avances importantes de trésorerie que doit faire lui-même le PETR du Pays Lauragais dans le cadre de la préparation de l’évènement TEPOS 2026 dans l’attente du déblocage des avances et subventions rattachées à l’événement.
Monsieur le Président présente le projet de convention qui a pour objet de définir le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de paiement de l’avance remboursable attribuée au PETR du Pays Lauragais.
Monsieur le président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER l’avance de trésorerie au PETR du Pays Lauragais, telle que décrite ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative au versement d’une avance trésorerie « TEPOS 2026 », dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_182
4. Délibération relative à l’approbation et la signature du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agrées – DL2025_183
Rapporteur Madame CAQUINEAU
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’en application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4. Page 22 sur 62
Ecomaison agréé le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé à la communauté de communes de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
Monsieur le président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et jardin pour la catégorie 3 et 4 avec Ecomaison et Valobat, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat et toutes pièces relatives à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_183
5. Autorisation de signature de la Convention entre l’éco-organisme agrée ECODDS et la Communauté de communes pour la prise en charge des Déchets d’Outillage du Peintre – DL2025_184 Rapporteur Madame CAQUINEAU
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre du lancement de plusieurs filières Responsabilité Elargie du Producteur (REP) par les pouvoirs publics français, l’éco-organisme EcoDDS a été sollicité par des adhérents metteurs sur le marché concernés la filière Articles de Bricolage et de Jardinage. Après analyse du cahier des charges, EcoDDS a demandé un agrément pour la catégorie « Outillages Du Peintre », qui regroupe les accessoires nécessaires à l’application de la peinture. Depuis le 23 mars 2022 EcoDDS est agréé pour la partie « Outillages Du Peintre » inclue dans la filière Article de Bricolage et de Jardinage (ABJ).
Dans le cadre de la loi AGEC, cette nouvelle filière qui concerne principalement les pinceaux, rouleaux, couteaux et bac de peinture, va se déployer dans les points de collecte de distributeurs et dans les déchetteries. La mise en place pour les collectivités adhérentes à EcoDDS, est à la libre décision pour compléter la filière DDS déjà déployée sur déchetterie. S’agissant de matériels, aucun arrêté produits n’existe pour ce périmètre filière.
La collectivité adhérente bénéficiera des soutiens fixes ci-dessous : - Soutien fixe par tonne et par déchetterie par an : 80 €
- Soutien communication par tonne et par déchetterie par an : 20 €.
Monsieur le président présente la convention et propose de signer la convention avec l’éco-organisme EcoDDS afin d’intégrer les déchets d’outillages du peintre dans la filière Article de Bricolage et de Jardinage dans les deux déchetteries du territoire.
Monsieur le président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Page 23 sur 62
- D’APPROUVER la convention avec l’éco-organisme EcoDDS, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et toutes pièces relatives à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_184
ADMINISTRATION GENERALE
6. Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) – avenant à la convention – DL2025 -185 Rapporteur Madame CAQUINEAU
Vu la délibération n°23/2014 en date du 15 septembre 2014 portant transformation du syndicat mixte en PETR du Pays Lauragais ;
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant transformation du Syndicat Mixte du Pays Lauragais en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais ; Vu le Contrat de ruralité signé entre le PETR du Pays Lauragais et l’Etat sur la période 2018-2020, Vu le Contrat Territorial Occitanie signé entre le PETR du Pays Lauragais et la Région Occitanie Pyrénées Méditerranées sur la période 2018-2021 et ses dispositifs bourgs centre et dotation expérimentation – innovation,
Vu la délibération n° 2021-253 du 21 décembre 2021 donnant mandat au Président pour la signature du Protocole d’intention du CRTE-partie interdépartementale
Vu le Contrat de Relance et de Transition et de transition écologique (CRTE) Pays Lauragais signé le 22 décembre 2021.
Vu la délibération 2025-099 du 08 juillet 2025 donnant Mandat au Président de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais pour la signature de l’avenant au CRTE Lauragais,
Monsieur le président rappelle la délibération DL2025-099 du 08 juillet 2025, par laquelle le conseil communautaire s’est positionné pour l’autoriser à signer l’avenant CRTE que le PETR pilote sur sa partie haut- garonnaise et tarnaise.
Il précise que les contrats de relance et de transition écologique évoluent en « contrats pour la réussite de la transition écologique » pour enrichir le partenariat local, poursuivre et accélérer la mise en œuvre des actions du projet de territoire à l’échelle du bassin de vie en renforçant les ambitions écologiques selon les orientations des COP régionales et les déclinaisons départementales.
Comme rappelé dans l’instruction du 30 avril 2024 relative à la relance des CRTE, ce contrat constitue un cadre d’échanges avec les partenaires pour identifier les priorités d’action et un vivier de projets portés par les collectivités avec le soutien potentiel financier et en ingénierie de l’État, de ses opérateurs et des autres partenaires publics ou privés.
Monsieur le président précise que le PETR est signataire du Contrat de Relance pour la Transition Ecologique 2021-2026 pour les communautés de communes des Terres du Lauragais et Aux sources du canal du Midi. Ce contrat doit évoluer en contrat de Réussite pour la transition énergétique par le biais d’un avenant.
Monsieur le président rappelle que le projet d’avenant a fait l’objet d’un échange en comité de pilotage du PETR de septembre 2025 et que le projet de maquette financière à annexer à l’avenant CRTE a été constitué en partenariat avec les communautés de communes sur la base des projets inscrits dans la plateforme partagée Qpilote.
Monsieur le président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.
Monsieur RAMADE Jean-Jacques ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER l’avenant tel que présenté ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. Page 24 sur 62
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant et toutes pièces relatives à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_185
ACTION SOCIALE
7. Approbation du Contrat Local de Santé 2026-2030 – DL2025_186
Rapporteur Madame GRAFEUILLE-ROUDET
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1434-2, L. 1434-17 et L. 1435-1 ; Vu le Projet Régional de Santé Occitanie ;
Vu le diagnostic territorial de santé réalisé en 2025 ;
Vu la délibération du 9 juillet 2024 autorisant l’élaboration du Contrat Local de Santé ; Vu la signature du contrat de préfiguration du Contrat local de santé en séance du conseil communautaire le 17 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Comité de Pilotage du CLS en date du 1er décembre 2025 et la présentation en conférence des maires le 16 décembre 2025 ;
Le contexte
Le Contrat local de santé constitue un outil partenarial entre la collectivité et l’Agence Régionale de Santé, visant à renforcer l’efficacité des politiques locales de santé et à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Il permet de construire une stratégie partagée, fondée sur les particularités de notre territoire et sur l’implication des acteurs.
Conscients de l’impact des déterminants sociaux et environnementaux sur la santé, les élus communautaires ont souhaité doter l’intercommunalité des leviers nécessaires pour agir de manière structurée et concertée. C’est dans cette dynamique qu’a été élaboré le premier Contrat local de santé du territoire qui structure une politique de santé transversale.
Le Contrat local de santé de Terres du Lauragais 2026-2030 est le fruit d’une démarche pilotée entre l’intercommunalité et l’Agence Régionale de Santé en lien étroit avec les communes volontaires et un grand nombre de partenaires (institutionnels, associatifs, professionnels de santé, habitants).
Il s’appuie sur un diagnostic de santé local ayant permis d’objectiver les besoins du territoire, de repérer les forces et les vulnérabilités et de faire émerger des priorités partagées. Ce diagnostic est fondé sur des données quantitatives et qualitatives, nourries par des groupes de travail et des entretiens avec les acteurs.
Les orientations stratégiques
Le Contrat local de santé s’articule autour de 5 axes stratégiques et d’un axe transversal ayant comme objectif d’améliorer la santé des habitants.
1. Améliorer l’accès aux soins et renforcer l’attractivité médicale du territoire : Valoriser le territoire, construire une vision partagée de la santé, développer des dynamiques collectives avec les acteurs autour des enjeux de santé.
2. Améliorer la prévention et la promotion des comportements favorables à la santé tout au long de la vie : Renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention et promouvoir l’activité physique. 3. Agir en faveur de la santé mentale par la création d’un conseil local en santé mentale : structurer la gouvernance et la concertation des acteurs, sensibiliser, renforcer le bien-être des enfants à tous les âges de leur développement, lutter contre les addictions. 4. Agir pour le handicap : faciliter l’inclusion, l’accès aux droits, aux soins et l’accompagnement des parcours.
5. Favoriser un cadre de vie sain en agissant sur les facteurs environnementaux qui influencent la santé : intégrer la santé dans l’aménagement, sensibiliser sur les enjeux de santé-environnement, agir en faveur d’une alimentation saine et abordable
Axe transversale : la mobilisation citoyenne : structurer une démocratie locale en santé et valoriser l’expertise d’usage des habitants sur l’ensemble des axes.
Un programme d’actions concerté Page 25 sur 62
Le plan d’actions se décline en 14 fiches actions répondant aux besoins identifiés dans le diagnostic et dans la phase de concertation de septembre à octobre. Il s’inscrit en complémentarité et en synergie avec les nombreuses initiatives déjà mises en place par les services de la collectivité et des politiques publiques en faveur de l’inclusion des enfants en situation de handicap, de l’enfance-jeunesse, de la petite enfance, du tourisme, du patrimoine naturel et des déchets.
La participation active des habitants sera recherchée tout au long de la mise en œuvre du plan d’actions afin de garantir des actions adaptées qui prennent en compte leur expertise.
Chaque fiche action précise le cadre d’intervention pressentie.
Ce programme s’inscrit dans une logique d’évaluation et d’amélioration continue qui pourra, sur décision du comité de pilotage, intégrer de nouvelles actions d’ici 2030.
Une démarche co-construite
L’élaboration s’est voulue ouverte et concertée afin de co-construire ce premier Contrat local de santé en tenant compte des points de vue, des perceptions, des réalités vécues et perçues des élus, des habitants et de l’expertise des professionnels de santé, de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé et des institutionnels. Cela s’est notamment traduit par :
- Un entretien individuel proposé aux 58 communes
- 6 groupes de travail avec les élus
- 7 réunions avec les habitants
- Des questionnaires spécifiques à destination des élus, des habitants, des associations - 50 entretiens avec des acteurs du territoire ou départementaux ou des agents de Terres de Lauragais - 1 réunion partenariale qui a mobilisé 80 acteurs (associations, institutions).
Tout ce processus a été possible par le rôle de coordination et d’animation.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’approuver le Contrat local de santé de Terres du Lauragais 2026-2030 tel qu’annexé à la présente délibération et composé des documents suivants : - Un document socle définissant le cadre réglementaire, la méthodologie d’élaboration et la gouvernance ;
- Un diagnostic de santé du territoire ;
- Un plan d’actions.
Ce contrat fera l’objet d’une signature officielle entre la Communauté de communes Terres du Lauragais et l’Agence Régionale de Santé.
Par cette délibération, Terres du Lauragais affirme sa volonté d’agir en faveur de la santé humaine et de la santé de l’environnement, s’engage à co-piloter la démarche projet, à agir de manière concertée et à intégrer la santé dans ses politiques publiques.
Monsieur le président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 65 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention : - D’APPROUVER le Contrat Local de Santé de Terres du Lauragais 2026-2030, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à la bonne exécution de la présente délibération, notamment la signature du Contrat Local de Santé - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_186
Départ de Monsieur HEDIN fin de la représentation de Madame ESCRICH-FONS Page 26 sur 62
PROMOTION DU TERRITOIRE
8. Attribution de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la mise à disposition du domaine privé intercommunal pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque au sol sur la ZAE La Bartelle à Le Cabanial – DL2025_187
Rapporteur Madame CANAL
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la Communauté de communes Terres du Lauragais a publié en date du 15 juillet 2025 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la mise à disposition du domaine privé intercommunal pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque au sol sur la ZAE La Bartelle à Le Cabanial Face au changement climatique, aux orientations nationales sur les économies d’énergies et avec le développement des énergies renouvelables, la Communauté de communes Terres du Lauragais a mis en place une charte de développement des projets de production d’énergie renouvelable et souhaite accélérer le déploiement d’infrastructures de production d’énergie solaire photovoltaïque sur le foncier privé de l’intercommunalité.
En 2023, la Communauté de communes Terres du Lauragais a été démarchée par une entreprise afin de réaliser un projet agrivoltaïque sur la parcelle ZH 77 (partie A et Aux du PLU) sur la commune de Le Cabanial. Suite à la mise en place de règles plus drastiques sur les projets agrivoltaïques, la Communauté de communes Terres du Lauragais a fait le choix de ne pas donner suite au projet agrivoltaïque et de lancer un AMI pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol, uniquement sur la partie Aux.
Adresse /
Commune
Code
Postal
Parcelle Surface
parcellaire
Surface projet photovoltaïque
maximale
Le Cabanial 31 460 ZH 77 47 832 m² 25 877 m² (indicatif)
Ce projet a pour objectifs :
- De valoriser un foncier privé intercommunal dans le cadre de la production d’énergie renouvelable sur une zone d’activité économique ;
- De fédérer autour de cette démarche les acteurs locaux : collectivités, entreprises, habitants, etc.
L’AMI a été clôturé le 29 août 2025. Il a permis à l’intercommunalité d’étudier l’ensemble des candidatures dans le but de retenir celle ayant la meilleure proposition technique, financière et juridique pour développer, Page 27 sur 62
financer, construire et exploiter la centrale photovoltaïque au sol sur le terrain mis à disposition, en veillant à une intégration paysagère et sociale optimale du projet.
10 candidatures ont été réceptionnées puis analysées suivant les critères ci-dessous détaillés et publiés dans le règlement de l’AMI :
Notation Critères de notation
Général (9%)
. Moyens humains et techniques
. Références
. Politique RSE de l’entreprise
Technique / Rentabilité du projet (30%) . Qualité de la conception (fiabilité, sécurité, puissance) . Expertise et mode de valorisation de l’électricité proposée
Economique (30%) . Retombées économiques et financières locales . Montant de la redevance
Environnement (12%)
. Insertion paysagère du projet
. Engagement sur le respect de l’environnement et du
développement durable
. Mesures d’accompagnement
Communication et concertation (9%)
. Méthodologie de communication
. Méthodologie de concertation
. Association des parties prenantes locales
Délai (10%) . Délais d’exécution
A l’issue de l’analyse, les 5 candidats les mieux classés ont été retenus par la commission technique pour la phase de négociations et ont été auditionnés en date du 6 octobre 2025.
En date du 3 novembre, la commission technique a décidé, après avoir complété son analyse, d’inviter les 2 meilleurs candidats (Apex Energie et Générale du Solaire) à un ultime entretien de négociation qui s’est tenu le 17 novembre 2025.
Ainsi, au regard des réponses apportées par chacun des candidats, la commission technique propose de retenir l’offre de la société GENERAL DU SOLAIRE dont la proposition a été jugée la mieux disante au regard de l’ensemble des critères de notation. Page 28 sur 62
Pour permettre au lauréat d’engager la phase d’études et de développement, il est proposé de conclure une promesse de bail pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
La Communauté de communes des Terres du Lauragais percevra pendant cette période des indemnités d’immobilisation à hauteur de 30 000 € TTC.
Sous réserve que toutes les conditions suspensives soient levées, il sera ensuite proposé au candidat la signature d’un bail emphytéotique pour une durée maximale de 30 ans.
GENERALE DU SOLAIRE versera une redevance à la communauté de communes en contrepartie du droit d’occuper le domaine privé intercommunal. Cette redevance tiendra compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire du bail du fait de l’occupation future du domaine privé.
La saisine du service des domaines sera effectuée avant la signature de l’acte juridique, une fois que tous les éléments techniques issus des études auront été fixés pour permettre une parfaite évaluation.
Monsieur le président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 64 votes pour et 2 abstentions : - De DESIGNER lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt la Société Générale du Solaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_187
Intervention de Monsieur CASSAN
Quelle est la surface qui sera mobilisée?
Réponse de Madame CANAL
De mémoire un peu plus de 2 hectares.
Intervention de Monsieur DARNAUD
Quelle est la puissance qui est prévue?
Réponse de Madame CANAL Page 29 sur 62
Je crois que c’est 3.5 mégawatts.
Intervention de Monsieur DARNAUD
Au niveau de la consommation normalement il y a une distance, ce n’est pas tout le territoire. Réponse de Madame CANAL
Oui une dizaine de kilomètres.
Intervention de Monsieur ?
Combien cela rapporte à la communauté de communes?
Réponse de Madame CANAL
Cela serait de l’ordre de 18 000€ par mégawatts crète, soit 63 000€ par an.
Intervention de Monsieur CAZELLES
En amplitude cela faira combien annuellement?
Réponse de Madame CANAL
Annuellement c’est de l’ordre de 63 000€.
Intervention de Monsieur?
Les riverains ils en pensent quoi?
Réponse de Madame CANAL
Les riverains là nous sommes dans une zone d’activité qui est classée en tant que telle. Il y aura dans la phase consultation et études, une consultation, enfin une communication vers la population. C’est également sous réserve des études, qu'il n'y ait pas de remise en cause, ni au niveau du permis, ni au niveau d'une étude, de toutes les études d'impact environnementaux qui doivent être faites.
Intervention de Monsieur HEBRARD
C’est une terre de très faible valeur agronomique, il n’y a que des cailloux au Cabanial.
PETITE ENFANCE
9. Modalités de reversement à la Communauté de communes des Terres du Lauragais du fonds de soutien à la petite enfance pour les communes de plus de 3 500 habitants – DL2025_188
Rapporteur Monsieur PORTET
Monsieur le Président rappelle la loi 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes.
Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
Monsieur le président rappelle qu’à ce titre, la Communauté de Communes a fait le choix de positionner la compétence petite enfance au niveau de l’intercommunalité et que les statuts ont été modifiés en conséquence Page 30 sur 62
en 2024 afin que ces missions soient basculées au niveau de l’intercommunalité et non à l’échelle de la commune.
Cependant et pour que les communes, notamment celles de plus de 3500 habitants, puisse répondent à cette nouvelle obligation, une allocation est versée en compensation aux communes au titre de l’accompagnement de nouvelles compétences dans le champ de la petite enfance.
Dans notre organisation actuelle, ces missions sont exercées par le Relais petite enfance de Terres du Lauragais.
Conformément à l’arrêté paru le 22 octobre 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052467254, les communes de Nailloux et Villefranche sont concernées comme suit pour l’année 2025 :
31 HAUTE-GARONNE 31396 NAILLOUX 28 459,38 €
31 HAUTE-GARONNE 31582 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS 20 328,13 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour l’année 2025, Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu par l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes.
En accord avec les communes concernées de Nailloux et Villefranche, et conformément aux délibérations concordantes de ces dernières, il est proposé que les sommes perçues par ces communes au titre de l’accompagnement financier prévu par l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 seront reversées à la communauté de communes des terres du lauragais tant que le cadre de financement de la compétence, son portage et les obligations justifiant la présente délibération resteront les même.
Monsieur le président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.
Monsieur CAZENEUVE ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER le reversement à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais des sommes perçues par les communes de Nailloux et de Villefranche de Lauragais au titre de l’accompagnement financier prévu par l’article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_188
RESSOURCES HUMAINES
10. Emploi permanent – DL2025_189
Rapporteur Madame MARAN
Monsieur le Président rappelle la loi 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Page 31 sur 62
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Le Président propose de créer l’emploi permanent comme suit :
Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire
Médico-sociale Cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture Territoriales B 1 16 h 00
Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur cette création d’emploi dont les crédits seront prévus au budget primitif 2026.
Il précise ensuite que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité.
Monsieur CAZENEUVE ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la création de l’emploi permanent tel que présenté ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2026.
- De DONNER mandat à Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_189
Intervention de Monsieur MAHCER
Ce sont les taux maximum?
Réponse de Madame BARETS
Effectivement sur cette structure nous avons deux enfants qui sont en situation de handicap, ce sont des handicaps qui sont effectivement lourds. Un des enfants a 5 ans, il faut finir l’année, on envisage à la rentrée une petite immersion à l’école, mais cela va être de l’ordre de quelques heures. Nous n’avons pas de taux. Nous sommes en train de faires les dossiers. Pour les besoins des enfants, il faut de l'accompagnement au repas individuel, accompagnement aussi au niveau du sommeil avec des crises d'épilepsie possibles. Intervention de Monsieur MOUYON
Ce sont des enfants qui sont en crèche, ce qui veut dire que dans 2 ans ou 3 ans ils ne seront plus en crèches? Donc on crée un poste en emploi permanent pour s’occuper de deux enfants qui ne seront présents que pendant 2 ans?
Réponse de Madame MARAN
Je vais vous expliquer pourquoi. On va prendre cette personne en contractuel sur un emploi permanent. La personne sera en CDD sur un emploi permanent.
11. Mise en place de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction – DL2025_190 Rapporteur Madame MARAN
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu la délibération n°DL2025_091 en date du 24/06/2025 relative à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 décembre 2025,
Considérant ce qui suit : Page 32 sur 62
Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’un EPCI de plus de 40 000 habitants.
L’agent recruté par la voie de détachement sur l’emploi fonctionnel susvisé percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.
Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal de 15 %. Il pourra bénéficier de la NBI et du RIFSEEP.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération et après avis du CST, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 62 votes pour, 2 votes contres et 2 abstentions : - D’INSTAURER la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction pour l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus.
- De CHARGER Monsieur le Président d’en fixer le taux dans la limite du taux maximal de 15% du traitement soumis à retenue pour pension.
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent. - De CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1er janvier 2026.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_190
12. Mise à jour des organigrammes – DL2025_191
Rapporteur Madame MARAN
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire présents la mise à jour des organigrammes à la date du 1er décembre 2025 (joints en annexe). Il précise que ces organigrammes ont été présentés aux membre du CST le 15/12/2025.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
- PREND ACTE de la mise à jour des organigrammes tels que présentés, dont les exemplaires sont annexés à la présente délibération.
- DONNE mandant à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_191
13. Reconduction chantier insertion environnement 2026 – DL2025_192 Rapporteur Madame MARAN
Monsieur le Président indique à l’assemblée que le chantier d'insertion « Environnement » va arriver à son terme le 31 Décembre 2025.
Afin de poursuivre les actions d'insertion des personnes en difficulté, Monsieur le Président propose à l'assemblée de reconduire, pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, le chantier d'insertion « Environnement » dont l’équipe sera composée : Page 33 sur 62
- de huit salariés maximum recrutés en contrats aidés CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion) répartis pour moitié sur le sud et pour moitié sur le nord.
Monsieur le Président suggère de solliciter les partenaires (le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)) pour l'octroi d'une aide financière pour le fonctionnement dudit chantier d'insertion et le Pôle Emploi pour le soutien administratif et organisationnel du chantier.
Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur ces deux points : - La reconduction du Chantier d’Insertion « Environnement » pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026,
- Demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’octroi d’une aide financière.
- Demander à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne l’octroi d’une aide financière.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Monsieur MENGAUD ne prend pas part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la reconduction du Chantier Insertion « Environnement » pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Garonne. - De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_192
14. Plan de formation année 2026 – DL2025_193
Rapporteur Madame MARAN
Monsieur le Président indique que le plan de formation qui détermine le programme des formations de la collectivité est obligatoirement établi par les employeurs territoriaux. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les formations :
- d’intégration et de professionnalisation,
- de perfectionnement,
- de préparation aux concours et examens,
- de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent,
- de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
De plus, le plan de formation doit recenser les actions de formation demandées par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF) (décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).
Il doit être soumis à l’avis du CST de la collectivité (Avis favorable des membres du CST en séance du 15 décembre 2025).
Il doit être obligatoirement transmis au CNFPT.
Le plan de formation traduit la politique de formation de la collectivité dans un document formalisé qui prévoit, pour une durée déterminée, les besoins de formation.
Monsieur le Président présente le projet de Plan de formation pour l’année 2026 établi avec la collaboration des responsables de service qui ont recensé les besoins des agents pour l’année 2026. Page 34 sur 62
Monsieur le Président porte à l’approbation des membres présents le Plan de Formation afférent aux besoins de l’année 2026 pour le personnel de la Communauté de Communes ainsi que les modalités du Compte Personnel de Formation qui fixent un plafond annuel 2026 à 10 000 euros.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Madame LATCHÉ ne prend pas part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 63 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention : - D’APPROUVER le plan de formation 2026 tel que présenté ci-dessus dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’APPROUVER le montant de 10 000 euros pour l’année 2026 qui sera inscrit au budget 2026 pour le Compte Personnel de Formation.
- De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_193
Intervention de Madame LATCHÉ
J’ai vu qu’il avait été prévu des formations pour des surveillants de baignade, c’est pour où? Réponse de Madame CAQUINEAU
Nous amenons les enfants pendant l’été sur plusieurs colonies de vacances et, en général, ils partent soit à la mer, soit au bord d’un lac ou ailleurs.
Si les agents n’ont pas le diplôme de surveillant de baignade, en général ils ne sont jamais tout seuls : il y a des maîtres-nageurs, mais pour pouvoir encadrer le groupe, il faut avoir les diplômes de surveillant de baignade. Donc, c'est pour pouvoir former systématiquement les agents qui sont intervenants sur ces colonies de vacances.
15. Modification de la délibération de la communauté de communes des Terres du Lauragais afférente au temps de travail – DL2025_194
Rapporteur Madame MARAN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération DL2025_051 en date du 25/03/2025 relative à l’aménagement du temps de travail, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15/12/2025 ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Rappel du cadre légal et réglementaire :
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité social territorial.
Par conséquence, pour un agent à temps complet : Page 35 sur 62
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
La journée de solidarité :
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Cycle avec jour d’ARTT : Page 36 sur 62
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours d’ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours d’ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Horaires variables :
L’organe délibérant peut décider l’instauration d’un dispositif d’horaires variables (ou « individualisés ») sous réserve des nécessités de service. Cette organisation définit une période de référence durant laquelle chaque agent doit accomplir le nombre réglementaire d’heures de travail prévu. L’horaire variable permet à chaque agent de déterminer librement le début et la fin de chacune des périodes de travail. La mise en place d’horaires variables nécessite l’instauration de plages fixes pendant lesquelles les agents doivent être présents à leur poste, et de plages mobiles pendant lesquelles ils sont libres de déterminer l’heure de départ ou d’arrivée. Un système de contrôle du temps de travail doit être mis en place pour réaliser un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent. En retour, les agents sont tenus de se soumettre aux modalités de contrôle fixées par l’employeur.
La loi fixe le cadre général de la mise en œuvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail ainsi que des horaires variables dans la fonction publique territoriale. Dans le respect du principe de libre administration, il revient à l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement de fixer les règles applicables en matière de durée et d’organisation du temps de travail au sein de ses services.
L’annualisation :
Monsieur le Président rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
L’instauration d’un régime d’équivalence dans le cadre de séjours avec nuitées : Monsieur le Président expose que l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics a institué, par délibération, un régime d'équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.
Il indique que la mise en place d’un régime d'équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d'inaction pendant lesquelles l'agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son employeur, mais ne peut pas pour autant vaquer librement à ses occupations personnelles. C’est le cas notamment de séjours avec nuitées dans le cadre d’accueil collectif de mineurs avec hébergement. Page 37 sur 62
Il explique que, concernant la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durée d'équivalence à retenir pour le décompte sous forme de temps de travail effectif des périodes d'inaction.
La communauté de communes souhaitant proposer des séjours, Monsieur le Président propose d'instituer un régime d'équivalence horaire qui pourrait être étendu ultérieurement à des situations similaires.
Il précise que, pour autant, l'institution d'un régime d'équivalence ne doit pas porter atteinte aux garanties minimales du temps de travail reconnues aux agents (temps de repos minimum, temps de travail maximum...).
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur les modifications suivantes :
I – Cadre général
Article 1 : l’abrogation de la délibération antérieure :
- N° DL2025_051 en date du 25 mars 2025 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail, les horaires variables et les modalités de réalisation de la journée de solidarité ;
II – L’annualisation des agents des secteurs Enfance Jeunesse, Relais Petite Enfance et LAEP fera l’objet d’une délibération spécifique.
Article 2 : L’instauration d’un régime d’équivalence pour les animateurs dans le cadre de séjours avec nuitées
Un régime d’équivalence horaire est mis en place pour les agents publics, quel que soit leur statut, afin d’intégrer pendant les séjours avec nuitées la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants ainsi que le respect d’un temps de repos minimal pour les agents.
Le temps de présence de nuit (de 21 heures à 7 heures) est comptabilisé de la manière suivante : forfait de 3 heures est instauré pour les 9 premières heures de nuit et ½ heure pour chaque heure supplémentaire au-delà des 9 premières heures.
Pendant les séjours, le planning des animateurs doit impérativement respecter les garanties minimales du temps de travail. Cela implique qu’un animateur qui assure la surveillance de nuit de 21h à 7h du matin, qui effectue donc 3h30 de travail effectif selon le régime d’équivalence, ne peut effectuer plus de 6h30 de travail le jour qui suit (amplitude maximale de 10h d’une journée de travail). Cet agent se verra octroyer un repos minimal de 11h en suivant.
III – Cycle de travail avec attribution de jours d’ARTT
Article 6 – Agents concernés par un cycle de travail avec jours d’ARTT Dans le respect de la durée légale de temps de travail, ci-dessous le détail des services soumis ou non aux cycles de travail avec JARTT :
Département Service Poste Cycle de travail
Eligible
aux
horaires
variable
s
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomadaire
s du service
Modalités
de repos et
de pause
Direction
générale
Direction
générale
DGS Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 7h00 – 21h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h
Tous Responsables de
département :
Promotion du
Territoire,
Petite enfance,
Enfance
Jeunesse,
RH Prévention,
Patrimoine
naturel,
Patrimoine Bâti,
Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 7h00 – 21h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h Page 38 sur 62
Département Service Poste Cycle de travail
Eligible
aux
horaires
variable
s
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomadaire
s du service
Modalités
de repos et
de pause
Environnement
déchets,
Finances,
Service à la
personne,
Tous Responsables de
secteur :
Economie,
Petite Enfance et
Communication
et les Chargés.
(es) de mission :
Culture /Mobilité
CLS et CTG
Economie,
Développement
Touristique et
Communication
Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 7h30
21h00
du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h
Tous Responsables de
secteur et
adjoints d’un
responsable de
département :
Accès aux
services FS,
RH et
Environnement
déchets
Et les
Responsables de
secteur :
Prévention,
Enfance Jeunesse
Sud et Centre
Nord,
Urbanisme,
Voirie,
Achats Marchés
Publics,
Finances
Comptabilité,
Support et
SI
Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 7h30 18h30 du lundi au
vendredi
Possibilité de
passer sur
planning pour
les
responsables de
secteur Enfance
Jeunesse
(spécificité des
vacances)
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h
Administration
et services
généraux
Finances, RH,
Prévention,
Support,
Systèmes
d’information
,
Tous les agents Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 8h00 – 18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h
Administration
et services
généraux
Service
support
Agents d’accueil Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 8h00 – 18h du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
1h30
Administration
et services
généraux
Service
support
Agents
d’entretien des
locaux
Agents non
éligibles aux
ARTT
NON Sur planning du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
45mn
Promotion du
territoire
Promotion du
territoire
Instructeurs
(ADS)
Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 8h00 – 18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h Page 39 sur 62
Département Service Poste Cycle de travail
Eligible
aux
horaires
variable
s
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomadaire
s du service
Modalités
de repos et
de pause
Enfance
jeunesse
Enfance
jeunesse
Responsables
intermédiaires
Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 6 JARTT par
an
NON 7h30 – 18h30 du lundi au
vendredi
En fonction
des
plannings
Enfance
jeunesse
Enfance
jeunesse
Administratifs Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 7h30 –18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h
Enfance
jeunesse
Enfance
jeunesse
Animateurs Annualisés NON Sur planning Du lundi au vendredi
Sur planning
Enfance
jeunesse
Jeunesse Animateurs Annualisés NON Sur planning 5 Jours du lundi au samedi en
fonction du
besoin
Pause
méridienne :
Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h
Enfance
jeunesse
Jeunesse Directeurs
jeunesse
Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 6 JARTT par
an
NON Sur planning 5 Jours du lundi
au samedi en
fonction du
besoin
Pause
méridienne :
Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h
Petite enfance Petite enfance Responsables et
Animateurs
RPE/LAEP
Annualisés NON Sur planning Du lundi au vendredi
Pause
méridienne
45mn
Petite enfance Petite enfance Directrices de
crèches
Cycle
hebdomadair
e : 37h30 par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 15 JARTT
par an
NON Sur planning du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h
Petite enfance Petite enfance Adjointes
directrices de
crèches
Cycle
hebdomadair
e : 37h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 12 JARTT
par an
NON Sur planning du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
: Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h
Petite enfance Petite enfance Agents des
crèches
Cycle
hebdomadair
e : 36h30 par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 9 JARTT par
an
NON Sur planning du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
: Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h Page 40 sur 62
Département Service Poste Cycle de travail
Eligible
aux
horaires
variable
s
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomadaire
s du service
Modalités
de repos et
de pause
Action sociale Service à la
personne et
France
Services
Animateurs.
(trices),
Conseiller
numérique
France service,
Conseillers(ères)
France Service et
point conseil
budget
Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 8h00 – 18h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
1h30
Action sociale Service à la
personne et
France
Services
Animateur(trice)
départemental(e
) France Services
Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 7h30 – 19h30 Du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h
Environnemen
t déchets
Tous Chefs d’équipe Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 6 JARTT
NON Lundi au
vendredi
8h00 12h00/
13h00 16h00
du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnemen
t déchets
Tous Administratifs Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 23 JARTT
par an
OUI 8h00 –18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn
*maximale
2h
Environnemen
t déchets
Collecte des
déchets
Chauffeurs
collecte
robotisée et non
robotisée
Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine,
ouvrant droit
à 6 JARTT par
an sur 4jours
(jour libéré le
mercredi)
NON 6h00- 16h00 4 jours
Lundi, mardi,
jeudi et
vendredi
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnemen
t déchets
Collecte des
déchets
Transport,
Ateliers et
Opérateur
broyeur
Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
à 6 JARTT
NON Semaine 5
jours
8h00
12h00/13h00
16h00.
du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnemen
t déchets
Déchèterie Déchèterie Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine,
ouvrant droit
à 6 JARTT par
an sur 4 jours
(jours libérés
le lundi et
jeudi)
NON 8h30 12h00
/13h00 18h30
Semaine 4
jours mardi,
Mercredi,
Vendredi,
Samedi
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnemen
t déchets
Tous services Polyvalents
A temps complet
Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine,
ouvrant droit
à 6 JARTT par
an sur 5 jours
NON 8H 12H / 13H
16H
5 Jours du lundi
au samedi en
fonction du
besoin
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnemen
t déchets
Ambassadeurs
du tri
Ambassadeurs du
tri à temps
complet
Cycle
hebdomadair
e : 39h par
semaine sur 5
jours,
ouvrant droit
OUI 7h30 –19h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
*minimale
45mn Page 41 sur 62
Département Service Poste Cycle de travail
Eligible
aux
horaires
variable
s
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomadaire
s du service
Modalités
de repos et
de pause
à 23 JARTT
par an
*maximale
2h
Environnemen
t déchets
Ambassadeurs
du tri
Ambassadeurs du
tri à temps non
complet
Cycle
hebdomadair
e : 17,5h par
semaine sur
2,5 jours
Non éligible
aux ARTT
NON Travail sur
2.5 jours par
semaine ;
mardi,
mercredi et
jeudi matin
Non éligible
aux RTT
Pause
méridienne
:
1 heure
Patrimoine
Naturel et
Bâtiments
Secrétariat
mutualisé
Administratif à
temps non
complet
Non éligible
aux ARTT
NON Travail le
mardi
journée,
mercredi,
jeudi et
vendredi
matin
Pause
méridienne
:
1 heure
Patrimoine
Bâtiment
Bâtiments Responsable de
secteur, Chef
d’équipe,
Coordinateur
administratif et
technique Agents
polyvalents de
maintenance
Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine,
ouvrant droit
à 6 JARTT sur
5 jours
NON 8h00 – 16h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
1 heure
Patrimoine
naturel
Espaces verts Responsable de
secteur, Chefs
d’équipe et
Agents
d’entretien
espaces verts
Cycle
hebdomadair
e : 36h par
semaine,
ouvrant droit
à 6 JARTT sur
5 jrs
NON 8h00 – 16h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne
:
1 heure
Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de jours d’ARTT.
Article 7 – Le nombre de jours d’ARTT
L’agent a un cycle hebdomadaire d’une durée supérieure à 35 heures compensée par des ARTT. Le tableau ci- dessous présente la durée de l’unité jour (durée moyenne d’une journée de travail) et le nombre d’ARTT en fonction des durées hebdomadaires retenues en fonction des besoins des services.
Durée
hebdo 36 h
36 h
30 37 h
37 h
30 38 h
38 h
30 39 h
Unité
jour 7 h 12 7 h 18 7 h 24 7 h 30 7 h 36 7 h 42 7 h 48 Nb
ARTT
6
ARTT
9
ARTT
12
ARTT
15
ARTT
18
ARTT
20
ARTT
23
ARTT
Cependant les agents ont la possibilité de solliciter un cycle hebdomadaire à 35 heures sans ARTT.
En ce qui concerne les journées de télétravail ou de formation, un forfait journalier de 7H48 sera automatiquement appliqué pour un agent à temps complet. (Au prorata de la quotité de temps de travail selon la formule suivante :
Base hebdomadaire en heures /nombre de jours hebdomadaires travaillés
Les agents à temps partiel bénéficient de jours d’ARTT au prorata du nombre d’heures travaillées arrondi à la demi-journée supérieure :
Durée
hebdo 36 h
36 h
30 37 h
37 h
30 38 h
38 h
30 39 h Page 42 sur 62
100% 6 9 12 15 18 20 23
90% 5,4 8,1 10,8 13,5 16,2 18 20,7
80% 4,8 7,2 9,6 12 14,4 16 18,4
70% 4,2 6,3 8,4 10,5 12,6 14 16,1
60% 3,6 5,4 7,2 9 10,8 12 13,8
50% 3 4,5 6 7,5 9 10 11,5
La situation de l’agent est fixe. Elle est tacitement reconduite pour l’année suivante. Toutefois, afin de s’adapter aux évolutions personnelles des agents, il sera envisageable de demander un changement de cycle. L’agent devra en faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique avant le 15 juin pour une application au 1er septembre.
Article 8 – Les modalités de prise des jours d’ARTT
Conformément à l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les jours de ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
Les jours d’ARTT sont pris librement sur autorisation du chef de service compte tenu des nécessités de service. Une planification prévisionnelle mensuelle de la prise des jours d’ARTT est tenue dans chaque service.
La prise de jours d’ARTT doit être régulière afin de protéger la santé de l’agent et éviter une accumulation excessive de jours d’absence en fin d’année risquant de perturber la continuité du service. Les jours d’ARTT générés au titre de l’année N doivent être consommés avant le 31/12 de l’année N. Pour les agents en horaires variables, la moitié des jours d’ARTT devra avoir été posée au 31/08/2024.
Article 9 – Le don de jours d’ARTT
Les agents sont autorisés à faire don de jours et notamment de jours d’ARTT au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les jours d’ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. Selon le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, la procédure de don est la suivante : - L’agent bénéficiaire du don formule sa demande par écrit auprès de son autorité territoriale avec, comme justificatif, un certificat médical détaillé remis sous plis confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant. - L'agent bénéficiaire établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. - L’agent donneur signifie par écrit à son autorité territoriale, le don et le nombre de jours afférents. - L’autorité territoriale donne son accord et donne les jours au bénéficiaire
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre- vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.
L’autorité territoriale peut procéder, à tout moment, aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire respecte toujours les conditions d’attribution.
Article 10 – La réduction des jours d’ARTT suite aux absences pour raisons de santé Conformément à l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion, le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir. Les compteurs de jours d’ARTT seront automatiquement décrémentés si l’agent atteint le seuil du nombre jours d’absences réduisant ses droits aux ARTT par la saisie automatisée via le logiciel RH. L’agent et son responsable en seront ainsi informés en temps réel.
Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours d’ARTT sont les congés pour raison de santé et les autorisations spéciales d’absences (à l’exception des ASA de droit et des absences pour raison syndicale), notamment :
- s’agissant des fonctionnaires : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ; Page 43 sur 62
- s’agissant des agents contractuels : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent contractuel est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Il en va de même pour les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ou autre ASA, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
De même, toutes les périodes dans lesquelles l’agent a une position autre que l’activité ou le détachement (dans laquelle l’agent n’exerce plus ses fonctions) ne peuvent ouvrir droit à l’acquisition d’ARTT (Disponibilité, suspension, exclusion temporaire…)
Conformément aux textes précités, la règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228). Soit N2 le nombre maximum de journées d’ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire. Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée d’ARTT est acquise.
En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence ci-dessus mentionnées égal à, il convient d’amputer son crédit annuel de jours d’ARTT d’une journée.
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 36 heures :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 6 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 6 = 38 jours de travail.
Dès que l’absence du service atteint 38 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 6 jours ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 76 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 36 heures et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 36h hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 6 jours d’ARTT. En conséquence, le nombre de jours d’ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 6 x 80/100 = 4,8 jours d’ARTT, soit 5 jours d’ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 5 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 5 = 36,48 arrondis à 36,5 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 36,5 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 5 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 73 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 36 heures 30 :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 9 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 9 = 25,3 arrondis à 25,5 jours de travail. Dès que l’absence du service atteint 25,5 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 9 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 51 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 36 heures 30 et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 36h30 hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 9 jours d’ARTT. En conséquence, le nombre de jours d’ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 9 x 80/100 = 7,2 jours d’ARTT, soit 7,5 jours d’ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure. Page 44 sur 62
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 7.5 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 7.5 = 24,32 arrondis à 24,5 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 24,5 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 9 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 49 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 37 heures :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 12 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours de travail.
Dès que l’absence du service atteint 19 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 12 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 38 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 37 heures et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 37h hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 12 jours d’ARTT. En conséquence, le nombre de jours d’ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 12 x 80/100 = 9,6 jours d’ARTT, soit 10 jours d’ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 10 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 10 = 18,24 arrondis à 18 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 18 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 10 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 36 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 37 heures 30 :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 15 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 15 = 15,2 arrondis à 15 jours de travail. Dès que l’absence du service atteint 15 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 15 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 30 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 37 heures 30 et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 37h30 hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 15 jours d’ARTT. En conséquence, le nombre de jours d’ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 15 x 80/100 = 12 jours d’ARTT.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 12 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 12 = 15,2 arrondis à 15 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 15 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 15 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 30 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 39 heures :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 23 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 23 = 10 jours de travail.
Dès que l’absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 23 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 39 heures et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 39h hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 23 jours ARTT. En conséquence, le nombre de jours ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 23 x 80/100 = 18.4 jours ARTT, soit 18.5 jours ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Page 45 sur 62
Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 18.5 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 18.5 = 9.8 arrondis à 10 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 5 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d’absence...).
IV – Cycles de travail fixes
Article 11 – Agents sur cycle fixe
Un cycle de travail fixe est mis en place pour les agents de restauration et d’entretien du service enfance jeunesse au sein du département Enfance Jeunesse.
Le cycle est de 35h hebdomadaires sur 5 jours, du lundi au vendredi, avec des bornes horaires quotidiennes qui vont de 7h30 le matin à 19h30 le soir et une pause méridienne d’une durée d’1h entre 12h00 et 14h00. Les agents des autres services peuvent demander à être positionnés sur un cycle fixe. Le choix du cycle reste soumis à l’approbation du chef de service au regard de l’activité et des nécessités de service.
V - Les cycles liés aux variations climatiques (fortes chaleurs)
Article 12 – Agents sur cycle liés aux variations climatiques
Les agents des départements espaces verts qui travaillent tous les jours en extérieurs, et les agents du département patrimoine bâtiments lorsqu’ils font des chantiers en extérieur peuvent être soumis à un cycle spécifique ponctuel en cas de fortes chaleurs.
Les horaires spécifiques seront les suivants :
- 7h - 14h00 en journée continue incluant 20 minutes de pause.
Modalités d’information de ces agents : les agents de ces services seront informés par une note de service sur la durée d’application de ces horaires
VI - Les horaires variables
Article 13 – Agents concernés par les horaires variables
Les horaires variables s’appliquent aux agents lorsque cette organisation du temps de travail est compatible avec leur activité.
Article 14 – Les bornes quotidiennes de présence des agents
Les bornes quotidiennes déterminent la plage horaire de présence possible des agents sur une journée. Elles spécifient l’heure de début et de fin du décompte possible des heures de travail en dehors desquelles les agents ne sont pas supposés être présents au travail. Les bornes quotidiennes varient en fonction des postes de travail :
- DGS, Responsables de Département (Promotion du Territoire, RH Prévention, Petite enfance, Enfance Jeunesse, Environnement déchets, Patrimoine Naturel, Patrimoine Bâti, Service à la personne et Finances :
o 7h00 le matin ;
o 21h00 le soir
- Responsables de secteur (Economie, Petite Enfance secteur Centre Sud et Nord et Communication) et les Chargés.(es) de mission (Culture/Mobilité, Economie, Développement Touristique, Projet Social de Territoire et Contrat Local de Santé)
o 7h30 le matin
o 21h00 le soir
- Responsables de secteur et adjoints d’un responsable de Département (Accès aux services-France Services, RH et Environnement déchets) et les Responsables de secteur (Urbanisme, Enfance Jeunesse secteur Sud et Centre Nord, Voirie, Prévention, Achats et marchés publics, Finances Comptabilité, Support et SI)
o 7h30 le matin
o 18h30 le soir
- Agents des départements administration, services généraux et promotion du territoire : o 8h00 le matin
o 18h30 le soir
- Agents d’accueil (secteur support) :
o 8h00 le matin
o 18h00 le soir
- Agents administratifs Enfance Jeunesse :
o 7h30 le matin ;
o 18h30 le soir Page 46 sur 62
- Ambassadeurs du tri :
o 7h30 le matin ;
o 19h00 le soir.
- Agents Frances services :
o 8h00 le matin ;
o 18h00 le soir.
- Animateur(trice) départemental(e) Frances services :
o 7h30 le matin ;
o 19h30 le soir.
En deçà et au-delà de ses bornes fixant l’amplitude maximale autorisée, le temps de travail des agents ne sera pas comptabilisé pour les agents de catégorie A (sauf les heures complémentaires des agents à temps non complet) et sera comptabilisé comme heures supplémentaires ou complémentaires pour les agents de catégories B ou C.
Article 15 – Les plages fixes de présence obligatoire
Enfin d’assurer la continuité de service et de garantir le travail en équipe, les plages fixes déterminent les plages horaires pendant lesquelles les agents doivent être présents à leur poste de travail.
Ces plages fixes varient en fonction des postes de travail :
- DGS, Responsables de Département (Promotion du Territoire, RH Prévention, Enfance Jeunesse, Petite enfance, Environnement déchets, Patrimoine Naturel, Patrimoine Bâti, Service à la personne et accès aux services et Finances) :
o 9h00 – 12h00
o 14h00 – 16h00
- Responsables de secteur (Economie, Petite Enfance secteur Centre Sud et Nord et Communication) et les Chargés. (es) de mission (Culture/Mobilité, Economie, Développement Touristique, Projet Social de Territoire et Contrat Local de Santé)
o 9h00 – 12h00
o 14h00 -17h00
- Responsables de secteur et adjoints d’un responsable de Département (Accès aux services-France Services, RH et Environnement déchets) et les Responsables de secteur (Urbanisme, Enfance Jeunesse secteur Sud et Centre Nord, Voirie, Prévention, Achats et marchés publics, Finances Comptabilité, Support et SI)
o 9h00 – 12h00
o 14h00- 17h00
- Agents des Départements administration, services généraux et Promotion du territoire o 9h00 – 12h00 ;
o 14h00 – 17h00
- Agents d’accueil (service support) :
o 9h00 – 12h00 ;
o 13h30 – 17h00
- Agents administratifs Enfance Jeunesse :
o 8h30 – 12h ;
o 14h00 – 17h00
- Ambassadeurs du tri :
o 9h00 – 12h00 ;
o 14h00 – 17h00
- Agents Frances services :
o 8h30 – 12h00 ;
o 13h30 – 17h00
Article 16 – Les plages mobiles de présence libre
Les agents sont libres de déterminer leur heure de départ et d’arrivée sur des plages mobiles qui varient en fonction des postes de travail :
- DGS, Responsables de Département (Promotion du Territoire, RH Prévention, Enfance Jeunesse, Petite enfance, Environnement déchets, Patrimoine Naturel, Patrimoine Bâti, Service à la personne et Finances) :
o 7h00 - 9h00
o 12h00 - 14h00
o 16h00 – 21h00 Page 47 sur 62
- Responsables de secteur (Economie, Petite Enfance secteur Centre Sud et Nord et Communication) et les Chargés.(es) de mission (Culture/Mobilité, Economie, Développement Touristique, Projet Social de Territoire et Contrat Local de Santé)
o 7h30 – 9h00
o 12h00- 14h00
o 17h00 – 21h00
- Responsables de secteur et adjoints d’un responsable de Département (Accès aux services-France Services, RH et Environnement déchets) et les Responsables de secteur (Urbanisme, Enfance Jeunesse secteur Sud et Centre Nord, Voirie, Prévention, Achats et marchés publics, Finances Comptabilité, Support et SI)
o 7h30 - 9h00
o 12h00 – 14h00
o 17h00 - 18h30
- Agents des Départements administration, services généraux et promotion du territoire : o 8h00 - 9h00 ;
o 12h00 – 14h00
o 17h00 – 18h30
- Agents d’accueil (secteur support) :
o 8h00 – 9h00 ;
o 12h00 – 13h30
o 17h00 – 18h00
- Agents administratifs Enfance Jeunesse :
o 7h30 - 8h30 ;
o 12h00 - 14h00 ;
o 17h00 – 18h30.
- Ambassadeurs du tri :
o 7h30 - 9h00 ;
o 12h00 – 14h00 ;
o 17h00 – 19h00.
- Agents Frances services :
o 8h00 - 8h30 ;
o 12h00 – 13h30 ;
o 17h00 – 18h00.
- Animateur(trice) départemental(e) Frances services :
o 7h30 - 9h00 ;
o 12h00 – 14h00
o 17h00 – 19h30
o
Article 17 – La durée minimale de la pause méridienne
Afin de garantir un temps de repos hebdomadaire suffisant et protéger la santé physique et mentale des agents, la durée de la pause méridienne est fixée à 45 minutes au minimum. Tous les agents, à l’exception de ceux dont le cycle de travail se fait en journée continue, doivent prendre entre 12h00 et 14h00 une pause d’au moins 45 minutes pouvant atteindre 1 heure et jusqu’à 2 heures maximum dans certains services. En conséquence et sauf circonstance exceptionnelle, l’éventuel temps de travail réalisé en deçà de 45 minutes ne sera pas comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Article 18 – L’amplitude maximale quotidienne
Afin de respecter les garanties minimales prescrites par le décret n°2000-815 précité, l’amplitude maximale de travail effectif journalière est fixée à 10 heures. Les agents ne doivent pas travailler plus de 10 heures au total sur une journée.
Article 19 – La période de référence du compteur de crédit/débit d’heure La période de référence du contrôle de temps de travail est fixée à 1 mois. Durant cette période, les agents décident librement de leurs horaires de travail dans le respect des bornes quotidiennes, des plages fixes et des plages mobiles.
Les heures effectivement réalisées dans les plages de présence mobiles au-delà des 39 heures hebdomadaires doivent être régulées uniquement sur les plages de présence mobiles. Les heures effectuées au cours des plages de présence mobiles au-delà des 39 heures peuvent toutefois être comptabilisées au titre de la journée de solidarité. Page 48 sur 62
A la fin de la période de référence mensuelle, le compteur temps du logiciel de gestion du temps enregistre le solde du nombre d’heures de travail réalisé au cours du mois écoulé.
Les agents sont autorisés à reporter sur la période de référence suivante au maximum : - Un débit et un crédit de 12 heures pour les agents suivants : DGS, Responsables de Département (Promotion du Territoire, RH Prévention, Enfance Jeunesse, Petite enfance, Environnement déchets, Patrimoine Naturel, Patrimoine Bâti, Service à la personne et Finances) ; A titre expérimental durant une année : ces agents pourront poser un volant de 6 heures maximum tous les mois sur les plages fixes, à condition d’avoir le crédit nécessaire, sur demande à leur N+1 afin de garantir la continuité de service, et, à condition de ne pas être en négatif à la fin du mois.
- Un débit crédit de 5 heures pour les Responsables de secteur (Economie, Petite Enfance secteur Centre Sud et Nord et Communication) et les chargés.(es) de mission (Culture/Mobilité, Economie, Développement Touristique, Projet Social de Territoire et Contrat Local de Santé). A titre expérimental durant une année : ces agents pourront poser un volant de 3 heures maximum tous les mois sur les plages fixes, à condition d’avoir le crédit nécessaire, sur demande à leur N+1 afin de garantir la continuité de service, et, à condition de ne pas être en négatif à la fin du mois.
- Un débit crédit de 5 heures pour les Responsables de secteur et adjoints d’un responsable de Département (Accès aux services-France Services, RH et Environnement déchets) et les Responsables de secteur (Urbanisme, Enfance Jeunesse secteur Sud et Centre Nord, Voirie, Prévention, Achats et marchés publics, Finances Comptabilité, Support et SI)
A titre expérimental durant une année : ces agents pourront poser un volant de 3 heures maximum tous les mois sur les plages fixes, à condition d’avoir le crédit nécessaire, sur demande à leur N+1 afin de garantir la continuité de service, et, à condition de ne pas être en négatif à la fin du mois.
- Un débit et un crédit de 4 heures pour les ambassadeurs du tri à temps complet du département environnement déchets.
A titre expérimental durant une année : ces agents pourront poser un volant de 2 heures maximum tous les mois sur les plages fixes, à condition d’avoir le crédit nécessaire, sur demande à leur N+1 afin de garantir la continuité de service, et, à condition de ne pas être en négatif à la fin du mois.
- Un débit et un crédit de 2 heures pour tous les autres agents éligibles aux horaires variables. A titre expérimental durant une année : ces agents pourront poser un volant de 2 heures maximum tous les mois sur les plages fixes, à condition d’avoir le crédit nécessaire, sur demande à leur N+1 afin de garantir la continuité de service, et, à condition de ne pas être en négatif à la fin du mois.
En cas de crédit ou débit d’heure supérieur au maximum autorisé, l’agent devra régulariser son compteur temps le plus rapidement possible. En tout état de cause, un écrêtage du crédit d’heures sera opéré automatiquement le dernier jour du mois suivant à minuit en cas de crédit supérieur au plafond autorisé. Le contrôle du temps de travail est réalisé grâce à logiciel informatique permettant le calcul automatisé du temps de travail des agents sur la base d’un système de badgeage individuel. Les agents éligibles aux horaires variables devront se soumettre au badgeage sur la pointeuse de leur site de travail quotidiennement (à leur arrivée le matin, en quittant leur poste le midi, de retour de leur pause déjeuner, le soir en quittant leur poste de travail) à l’exception des journées où ils seront placés en télétravail ou en formation à l’extérieur. Dans ce cas, il leur sera automatiquement comptabilisé le temps correspondant à une unité jour.
Les agents qui seront amenés, dans le cadre de leur obligations professionnelles, à se rendre sur un site où ils n’auront pas la possibilité de badger pourront le faire via leur ordinateur portable.
VII - La journée continue
Article 20 – Postes concernés par la journée continue
Une pause de 20 minutes comptabilisée au titre du temps de travail effectif est instaurée après 6 heures de travail consécutif sur les postes suivants :
- Chauffeur poids lourd collecte robotisée ;
- Agent de collecte ;
- Ripeur Page 49 sur 62
- Agents des crèches (sur une partie de leur planning).
- Agents de l’enfance jeunesse selon leurs plannings et les besoins du service (responsables enfance jeunesse)
- Agents des espaces verts et du bâtiment durant les horaires d’été
La journée continue est instaurée sur ces postes en raison de la nécessité que les agents demeurent à la disposition de leur employeur sur l’intégralité de leur journée de travail et / ou en raison de l’impossibilité pour les agents de se restaurer dans un lieu dédié au moment de leur pause déjeuner. Elle peut également être instaurée dans le cadre des horaires d’été, lorsque ces dernières sont décrétées par l’autorité territoriale en raison des fortes chaleurs auxquelles les agents travaillant en extérieur sont soumis.
VIII – La journée de solidarité
Article 21 – la mise en œuvre de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des agents de la communauté de communes, la journée de solidarité peut être effectué selon trois modalités ouvertes par la réglementation, soit :
- le travail d’un jour d’ARTT tel que prévu par les règles en vigueur ; - toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées au cours de l’année civile de référence
- Les heures effectuées au cours des plages de présence mobiles au-delà des 39 heures pour les agents éligibles aux horaires variables.
Le don de jours de congé annuel n’est pas permis.
Le chef de service est garant de la réalisation de la journée de solidarité par les agents placés sous son autorité hiérarchique.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Cas des agents titulaires ne comptabilisant pas une présence sur une année complète : Pour les agents titulaires réintégrant leur activité en cours d’année (retour de congé parental, retour à la suite d’une disponibilité……) la journée de solidarité sera fractionnée en fonction du nombre de jours effectifs comptabilisés dans l’année N.
Exemple :
- Agent à temps complet présent 6 mois de l’année N : il devra (7 h x 182,5) /365 = 3,5 heures - Agent à temps complet présent 1 mois de l’année N : il devra (7 x 30) /365 = 1 heure - Agent à temps partiel (80%) présent 4 mois de l’année N : il devra (7 h 00 x 80 % = 5 h 30 x 120) / 365 = 1 heure 50 minutes.
Et ainsi de suite
A SOULIGNER : Les agents qui intègrent la Communauté de Communes dans le cadre d’une mobilité ne seront soumis à la réalisation de la journée de solidarité que s’ils ne l’ont pas déjà effectuée au sein de leur collectivité d’origine l’année de leur mutation.
Cas des agents contractuels :
Sont concernés les agents ayant conclu un CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, ou les agents Comptabilisant plusieurs CDD, sans interruption, dont la durée totale est égale au moins à 6 mois. Dans ce cas, les agents concernés devront une journée de solidarité proratisée de la même manière que les agents titulaires selon leur durée hebdomadaire et le nombre de jours sur l’année.
Cas particulier des contrats à cheval sur 2 années.
Exemple :
Un agent ayant un contrat de 6 mois sur 2 années par exemple du 01/10/2021 au 31/03/2022. Du 01/10/2021 au 31/12/2021 : (7 h 00 x 90) / 365 = 1h45 minutes Du 01/01/2022 au 31/03/2022 : (7 h 00 x 90) / 365 = 1h45 minutes Si son contrat est renouvelé en 2022, l’agent devra réaliser le reliquat d’heures pour arriver aux 7 heures annuelles.
Confer le livret sur les modalités de la Journée Solidarité.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. Page 50 sur 62
Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur ces modifications qui seront mise en place à compter du 1er février 2026 (prise en compte du délai nécessaire de paramétrage des différents logiciels concernés).
Article 22 – Contrôle de légalité
D’adresser une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 65 votes pour et 1 abstention: - D’APPROUVER l’abrogation et la modification de la délibération DL2025_051 en date du 25/03/2025 afférente à l’aménagement du temps de travail telle que présentée ci-dessus à compter du 1er février 2026.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_194
16. Modalités d’annualisation du temps de travail – DL2025_195
Rapporteur Madame MARAN
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le Code de la fonction publique, article L. 611-2 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15/12/2025,
Article 1 - Rappel du principe de l’annualisation
Monsieur le Président indique que l’annualisation du temps de travail n’est encadrée ni règlementairement, ni légalement. En conséquence, il appartient à chaque collectivité et établissement d’adopter une solution qui paraît être au plus juste des intérêts de l’agent et de la collectivité.
Monsieur le Président rappelle que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Article 2 - Le suivi des heures réellement effectuées
L’organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du Comité Social Territorial compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus.
Ainsi, les collectivités territoriales peuvent instaurer un cycle de travail annualisé sous réserve de respecter les règles relatives à la durée légale et aux garanties minimales, à savoir : • La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
• La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures. • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes. Page 51 sur 62
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures. • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum. • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il appartient aux collectivités territoriales d’effectuer régulièrement un décompte des heures effectivement réalisées afin de déterminer au fil de l’eau et non en fin d’année, si l’agent, dont le temps de travail est annualisé, a effectué la totalité des heures correspondant à son temps de travail annuel.
L’autorité territoriale doit, à ce titre, mettre en œuvre un décompte annualisé du temps de travail. Elle peut ainsi élaborer des plannings individuels mensuels fixant des horaires de travail des agents annualisés et fixer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (Conseil d’État, 21 juin 2021, n°437768).
Article 3 - Les conséquences des congés maladie des agents annualisés durant les jours travaillés Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 4 novembre 2020, n° 426093, la Haute Assemblée considère que l’autorité territoriale est compétente pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents dont le cycle de travail est annualisé en matière de calcul de leur temps de travail annuel effectif.
Monsieur le Président précise que (pour un agent annualisé à 1607 h par an) « lorsque le cycle de travail repose sur l’alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à 7 heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l’année, à un nombre total d’heures de travail effectif de 1607 heures, l’employeur peut légalement retenir que l’agent en congé de maladie doit être regardé ayant effectué 7 heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est congé maladie devait normalement comporter un nombre d’heures effectives supérieur ou inférieur à sept heures. (Conseil d'État, 4 novembre 2020, n° 426093).
Deux solutions sont possibles :
- Le maintien du nombre d’heures prévues au planning pendant l’arrêt maladie, - L’application de la moyenne horaire journalière pendant l’arrêt de travail
Monsieur le Président propose, après avis favorable du CST, de retenir la première solution à savoir le maintien du nombre d’heures prévues au planning pendant l’arrêt maladie.
Article 4 - Les conséquences de congé maladie durant un jour de récupération L’agent annualisé en arrêt maladie durant un jour de récupération n’a pas à rattraper ni à récupérer des heures. En effet, l’agent est censé ne pas travailler durant cette journée.
Article 5 - Les conséquences de congé maladie durant un jour de congé L’agent annualisé en arrêt de maladie durant un jour de congé : le jour de congé pourra être reporté avant le 31 décembre de l'année de référence (n) ou sur l'année suivante (n+1) maximum jusqu’au 30 avril.
Article 6 - Les conséquences en cas de départ d’un agent annualisé en cours d’année Un départ anticipé d’un agent annualisé vaut rupture du dispositif d’annualisation. Aussi, il revient de procéder en deux étapes :
En premier lieu, calculer le temps de travail qu’est censé faire l’agent au prorata de son temps de présence dans la collectivité.
En second lieu, comparer les heures effectivement réalisées par l’agent avec les heures qu’il devait faire jusqu’à la date de départ.
Aussi, deux cas de figure peuvent se présenter :
- La rémunération recalculée en cas de trop perçu par l'agent
o Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur au nombre d'heures rémunérées en application du lissage, l'autorité territoriale peut régulariser la situation de l'agent en reprenant le calcul de sa rémunération. o Cette dernière est en droit de réclamer à l'agent les sommes indûment versées au regard des principes du service fait et de bonne administration.
- La rémunération recalculée en cas de moins perçu par l'agent Page 52 sur 62
o Lorsque le nombre d'heures réellement effectué est supérieur au nombre moyen d'heures fixé pour déterminer la rémunération lissée, l'agent peut prétendre à une régularisation de sa rémunération selon le principe du service fait.
o L'ajustement de la rémunération lissée, sur la base des heures réellement travaillées, peut intervenir dans le cas d'un solde créditeur comme dans le cas d'un solde débiteur. Dans ce dernier cas, l'autorité territoriale procède à un rappel de rémunération en faveur de l'agent.
Article 7 - Mise en place d’un système automatisé de gestion des plannings annualisés Monsieur le Président propose de gérer les plannings des agents annualisés via le logiciel « OCTIME » sans coût supplémentaire en commençant par le personnel de la Petite Enfance à compter du 1er janvier 2026. Les agents pourront badger virtuellement avec un ordinateur ce qui permettra le calcul automatique des heures dans les plannings.
La deuxième phase concernera le Département Enfance Jeunesse à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026.
Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics.
Article 8 - Départements concernés :
1) L’annualisation du Département petite enfance :
Services concernés : RPE et LAEP
Rythme des services :
Le cycle annuel est défini du 1er janvier au 31 décembre, avec des périodes de forte activité sur les 36 semaines scolaires et des périodes de moindre activité sur les 16 semaines de vacances scolaires. Le cycle de travail annualisé des agents des RPE et LAEP se détaille comme suit : du lundi au vendredi, sur l’amplitude quotidienne maximale suivante :
Secteur SUD et Nord de 9h à 17 heures 30
Secteur centre de 8h30 à 17 heures 30
La pause méridienne est de 45 minutes
2) L’annualisation du Département Enfance Jeunesse :
Secteur concerné : Enfance ALAE et ALSH
Rythme des services :
Le cycle annuel est défini du 1er septembre au 31 août de l’année suivante, avec des périodes de moindre activité sur les 36 semaines scolaires et des périodes de forte activité sur les 16 semaines de vacances scolaires. :
Le cycle de travail annualisé des agents d’animation secteur sud se détaille comme suit : o Sur le temps ALAE : de 7h30 minimum à 18h30 maximum lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi
Sur le temps ALSH :
a) Mercredi :
o Secteur sud et centre : de 11h30 minimum à 18h30 maximum ;
o Secteur nord commune CARAMAN : de 12h minimum à 19h maximum. o Secteur nord commune Lanta : de 12h à 18h30 maximum
b) Vacances (journée continue) :
o Secteur sud et centre : de 7h30 minimum et 18h30 maximum du lundi au vendredi ; o Secteur nord commune de CARAMAN : de 7h minimum à 19h maximum du lundi au vendredi.
Sur le temps JEUNESSE :
a) Hors période de vacances (journée continue) :
o De 7h30 8h minimum à 17h 18h30 maximum hors temps de soirée lundi et mardi jeudi et vendredi ; soirée 18h30/ 23h00 maximum
o De 11h30 12h minimum à 18h 18h30 maximum hors temps de soirée mercredi et samedi ; soirée 18h30/ 23h00 maximum
o De 7h30 8h minimum à 14h 18h30 maximum hors temps de soirée jeudi et vendredi soirée 18h30/ 23h00 maximum
b) Samedi/Dimanche : projet Modil Ados dans les communes en fonction de la demande de 8h00 minimum à 23h00 maximum Page 53 sur 62
c) Période vacances (journée continue) :
o De 7h30 minimum à 18h 18h30 maximum hors temps de soirée 18h30/ 23h00 maximum du lundi au vendredi. o Sur le temps ALAC : de 11h30 minimum à 14h maximum les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Monsieur CAZENEUVE ne prend pas part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les modalités de l’annualisation telles que proposées ci-dessus pour les personnels de la Petite Enfance et de l’Enfance Jeunesse comme ci-dessus énoncés.
- D’ACCEPTER la dématérialisation de l’annualisation via le logiciel OCTIME tel que proposée ci-dessus. - De DONNER mandant à Monsieur le Président pour valider chaque année les plannings des agents concernés élaborés par les encadrants.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_195
17. Modification de la délibération de la communauté de communes des Terres du Lauragais afférente au télétravail – DL2025_196
Rapporteur Madame MARAN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III ; Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu les articles L. 1222-9 et suivant du Code du travail qui définissent les modalités d’organisation du télétravail pour les agents contractuels de droit privé ;
Vu la délibération DL2024_061 en date du 14 mai 2024 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail, les horaires variables et les modalités de réalisation de la journée de solidarité ; Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15/12/2025
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. Page 54 sur 62
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ; - L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
- L’accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur ; - La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
- pour une durée maximum de six mois, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - à la demande des femmes enceintes, sous réserve que leurs activités soient télétravaillables ; - à la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable, sous réserve que leurs activités soient télétravaillables ; - lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le code général de la fonction publique ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.
L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Ainsi, il appartient aux autorités territoriales : Page 55 sur 62
-de respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics et d’intégrer notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels les risques spécifiques liés au télétravail ;
-de veiller au droit à la déconnexion des agents afin d’éviter un dépassement des durées de travail et un empiètement sur la vie personnelle ;
-de respecter, plus largement, les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales de temps de travail, et de garantir notamment les temps de repos ; -de réguler la charge de travail et de respecter strictement la vie privée des agents.
La mise en œuvre du télétravail répond pour la communauté de communes Terres du Lauragais à cinq grands objectifs rassemblés dans un projet télétravail 2022 :
• Préserver la qualité du service rendu aux usagers en garantissant une continuité de service tout en modernisant l’organisation du travail. La préparation du projet de télétravail a permis de poser clairement les enjeux organisationnels associés à la mise en place du télétravail. La multiplicité des services au sein de l’intercommunalité, l’existence de cycles de travail différents ont validé l’hypothèse de partir pendant la période d’expérimentation d’un an sur une quotité maximale de 1 jour par semaine de télétravail pour un agent à temps plein. Elles plaident pour la mise en place d’une organisation du télétravail en jours flottants qui sera limité pour 1 agent à temps complet à 57 jours par an avec la possibilité de prendre 2 jours par semaine. La présence minimale hebdomadaire sur site sera de 2 jours. Le nombre de jours de télétravail octroyé par an est proportionnel au nombre de jours de travail effectif effectué par l’agent. Ainsi, les absences liées au motifs listés ci-après entrainent un écrêtement proportionnel du quota de jours de télétravail (1 jour de télétravail retiré par période d’absence équivalente aux obligations hebdomadaire de service de l’agent) : - Formation personnelle,
- Disponibilité,
- Détachement à l’extérieur de la collectivité.
• S’inscrire dans la politique de développement durable de l’intercommunalité arrêtée dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 10 février 2020. Dans le plan d’action associé à ce dernier, la communauté de communes s’est engagée à développer le télétravail afin de promouvoir une démarche d'exemplarité interne. L’ADEME estime que le bénéfice environnemental net de la réduction des trajets entre le domicile et le travail est moyenne de 200 kilogrammes équivalent carbone (kg eqCO2) par an.
• Améliorer la Qualité de vie au travail des agents en supprimant la fatigue et le stress liés au temps et aux conditions de trajet en transport jusqu’au lieu de travail habituel ou en offrant une autonomie et flexibilité accrue de l’agent tout en respectant les contraintes d’organisation et de disponibilités fixées par l’EPCI. Il convient dans ce cadre d’être vigilant aux risques psychosociaux qui peuvent être associés à la mise en œuvre du télétravail. Le sentiment d’isolement, l’éloignement du collectif de travail, le surinvestissement ou les difficultés de communication sont autant de risques qu’ils convient d’intégrer dans la mise en œuvre du télétravail. Le projet de télétravail 2022 pose clairement les règles et propose des outils à destination des agents et des managers pour maintenir le lien, garantir des modes de communication de chacun mais aussi évaluer en amont la capacité d’autonomie des agents vis-à-vis du télétravail.
• Associer les agents dans la détermination des activités télétravaillables et l’établissement des règles et des outils. La communauté de communes a conduit tout au long du projet une démarche de concertation large. 2 ateliers de travail avec les managers et 5 ateliers avec les services ont ainsi été organisés réunissant une soixantaine d’agents différents. Ils ont permis de définir notamment les conditions de réversibilité du télétravail, le nombre de jours minimum de télétravail annuels ou de priorisation de l’accès au télétravail.
• Développer l’attractivité de la marque employeur par la mise en œuvre le télétravail au 1er janvier 2022. Ce déploiement du télétravail sera progressif en fonction des disponibilités du parc matériel. Il intégrera les capacités financières contraintes de la communauté de communes qui imposent de faire des arbitrages. Ainsi, la communauté de communes ne prendra pas en charge les adaptations de poste des agents télétravaillables qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et qui ont un aménagement de poste pour raison médicale.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Page 56 sur 62
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 – L’Abrogation de la délibération antérieure :
• DL2024_059 en date du 14/05/2024 relative à la mise en place du télétravail
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Le dispositif est ouvert à tout agent de la collectivité fonctionnaire ou contractuel de droit public ayant un temps de contrat de 6 mois minimum, quelle que soit la catégorie d’emploi (A, B, C) disposant d’une ancienneté dans la collectivité d’au moins 3 mois.
Le télétravail est ouvert aux agents à temps partiel ou à temps non complet dans la mesure où leur temps travail n’est pas inférieur à 50 % d’un agent à temps complet.
Le télétravail est ouvert pour les stagiaires de l’enseignement ayant un contrat d’au moins 6 mois, les apprentis, si les fonctions le permettent, sur décision du N+1 et après 3 mois de service. Les emplois aidés n’entrent pas dans le dispositif.
Le recours au télétravail requiert plusieurs conditions :
• La capacité à disposer d’un espace de télétravail adapté sur le plan fonctionnel et matériel, • L’aptitude de l’agent à réaliser ses tâches de manière autonome, • La capacité de l’agent à planifier et organiser son activité en maniant présentiel et distanciel, intégration dans le collectif de travail,
• La maîtrise des outils bureautiques, des logiciels métiers et des systèmes de connexion à distance. • Le principe du télétravail est celui du volontariat : cette modalité ne peut être imposée à l’agent par l’employeur.
ARTICLE 3 – Identification des activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert à tous les agents de la collectivité dont les activités professionnelles peuvent s’effectuer en partie à distance du lieu de travail habituel (annexe cartographie des activités télétravaillables par fonction jointe).
À ce titre, n’entrent pas dans le dispositif les missions imposant :
• Une présence physique indispensable sur le lieu de travail (exemples : accueil et relation avec le public, intervention sur le patrimoine intercommunal…),
• Des équipements techniques dont il n’est pas envisageable de disposer au domicile de l’agent (exemple : équipement informatique spécifique, …),
• L’utilisation de logiciels non compatibles avec le télétravail.
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. Une cartographie des activités télétravaillables par fonction est annexée à la présente délibération.
ARTICLE 4 – Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail Le télétravail peut avoir lieu :
• Soit au domicile de l’agent et/ou dans un autre lieu privé, qui peut être un tiers lieu, ou un autre local. L’agent pourra télétravailler au-delà de la contrainte du délai de route raisonnable estimé à 1 heure sur le territoire Français.
Pour cela, il devra en faire la demande écrite et respecter la condition énoncée à l’article 2 de la présente délibération, à savoir la capacité à disposer d’un espace de télétravail adapté sur le plan fonctionnel et matériel.
Dans ce cas, s’il n’arrivait pas à se connecter à distance lors de son jour de télétravail ou s’il y avait un dysfonctionnement matériel, ne pouvant revenir sur son lieu de travail, il devra régulariser sa situation en posant un congé ou ARTT.
• Soit au sein d’un des bâtiments administratifs de la Communauté de communes des Terres du Lauragais (par exemple : pôle de proximité Cocagne à Nailloux, pôle de proximité de Caraman, etc.) sous réserve de bureau disponible.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
ARTICLE 5 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Page 57 sur 62
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Afin de garantir cette confidentialité, la liste des documents pouvant être emportés à domicile sera établie par le N+1. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.
Les consignes à respecter permettant le maintien du bon fonctionnement et de la bonne sécurité des outils informatiques figurent dans la charte informatique de la communauté de communes approuvée par le conseil communautaire du 13 juillet 2021 que tout agent devra avoir signé avant transmission de sa demande de télétravail à l’autorité territoriale.
ARTICLE 6 – Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l’établissement.
Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures complémentaires (pour les catégories A, B et C) et/ou supplémentaires (pour les catégories B ou C), à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
ARTICLE 7 – Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité Les membres de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT) peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions de la FSSSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
ARTICLE 8 – Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Page 58 sur 62
Un suivi automatisé est effectué par le biais du logiciel des gestion du temps et des absences qui permet la saisie des jours de télétravail des agents.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL), ces dispositifs de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents. Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée. Ces dispositifs ne peuvent également consister en un outil de surveillance permanente des agents. Ces dispositifs sont portés au registre des activités de traitement, prévus par l’article 30 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE 9 – Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
• ordinateur portable ;
• téléphone portable (selon ses fonctions) ou téléphonie web via 3CX ; • casque audio si nécessaire ;
• accès au réseau via VPN ;
• accès à la messagerie professionnelle ;
• accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ; Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. La collectivité n’autorise pas l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent à l’exception éventuellement des écrans et claviers non connectés.
ARTICLE 10 – Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Les agents en télétravail bénéficient d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc…) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail. Un référent sera désigné par l’autorité territoriale afin de contribuer au déploiement du télétravail. Il apportera des réponses aux questions juridiques et pratiques des agents et des conseils sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations du travail.
ARTICLE 11 – Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, lieu d'exercice des fonctions en télétravail) Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une attestation sur l’honneur certifiant :
• disposer d’un contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'il couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
• disposer d’installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;
• disposer d'un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même et pour les informations et documents professionnels qu’il pourrait être amené à devoir utiliser ;
• disposer de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle ;
• ne pas recevoir de public et ne pas fixer de rendez-vous professionnels ; • informer sa hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement ; • avoir signé la charte informatique de la collectivité.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Président apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé. Page 59 sur 62
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Président ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Président, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité. Ces éléments seront regroupés dans une charte du télétravail annexée à la présente délibération.
ARTICLE 12 – Contrôle de légalité
D’adresser une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_196
18. Règlement sur les frais de déplacements – DL2025_197
Rapporteur Madame MARAN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, rendu applicable aux agents territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission, tel que modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 15 décembre 2025,
Considérant la nécessité de fixer, pour la collectivité, les règles applicables à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents ;
Monsieur le Président présente le projet de règlement des frais de déplacement qui a obtenu l’approbation des membres du CST,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER le règlement des frais de déplacement tel que proposé et validé par le CST du 15/12/2025.
- D’ACCEPTER que les frais de repas des agents soient remboursés sur la base des frais réels engagés par l’agent dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 et sur présentation d’un justificatif de paiement.
- De DONNER mandant à Monsieur le Président pour faire appliquer ces règles à compter du 01/01/2026. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_197 Page 60 sur 62
19. Nouvelles modalités d’attribution des participations complémentaires santé et prévoyance – DL2025_198 Rapporteur Madame MARAN
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des agents publics.
Vu l’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Vu le décret n° 2022 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des employeurs publics.
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 15/12/2025
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les employeurs territoriaux doivent participer au financement de la couverture prévoyance de leurs agents à hauteur d’au moins 7 € bruts mensuels par agent. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la participation minimale en matière de frais de santé est fixée à 15 € bruts mensuels par agent, soit 50% du montant de référence de 30 €.
Les collectivités peuvent satisfaire à cette obligation soit via une convention de participation, soit via la participation à des contrats individuels labellisés ;
Article 1 – Champ d’application
La collectivité décide de continuer à participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de ses agents au titre :
• de la complémentaire santé ;
• de la prévoyance.
Sont bénéficiaires les agents titulaires et contractuels employés de manière continue, y compris à temps partiel ou non complet, inscrits sur la liste des effectifs de la collectivité au 1ᵉʳ janvier de l’année considérée.
Article 2 – Nature des contrats éligibles labellisation
La participation est réservée aux contrats ou règlements labellisés au sens de la réglementation en vigueur en matière de protection sociale complémentaire, couvrant :
• le risque « santé » ;
•le risque « prévoyance » (incapacité, invalidité, décès).
L’agent doit produire annuellement un justificatif de souscription à un contrat labellisé mentionnant l’assureur, la nature de la garantie et la période de couverture.
Article 3 – Montant et modalités de la participation employeur
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité est fixée à :
Participation mensuelle 2026
SANTÉ
17 € tranche salaire brut de base jusqu'à 2 000 euros
16 € tranche salaire brut de base de 2 001 euros à 2 500 euros
15 € tranche salaire brut de base à partir de 2501 euros
Participation mensuelle 2026
PRÉVOYANCE
11 € tranche salaire brut de base jusqu'à 2 000 euros
10 € tranche salaire brut de base de 2 001 euros à 2 500 euros
9 € tranche salaire brut de base à partir de 2501 euros
La participation est versée mensuellement à l’agent, selon des modalités précisées ci-dessus, sur présentation du justificatif de cotisation. En cas de cessation de fonctions ou de suspension de la rémunération, le versement de la participation est interrompu à compter du mois suivant l’événement.
Article 4 – Cumul, révision et contrôle
La participation ne se cumule pas avec une autre participation versée par un autre employeur public sur le même contrat ; en cas de pluralité d’employeurs, l’agent choisit celui qui verse la participation, qu’il atteste auprès de chacun d’eux. Page 61 sur 62
Le montant et les modalités de la participation pourront être révisés par délibération ultérieure, après avis du Comité social territorial, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et des besoins des agents.
Article 5 – Dispositions budgétaires et entrée en vigueur
Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits chaque année au budget de la collectivité, chapitre et article correspondants aux charges de personnel. La présente délibération entrera en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Madame GLEYSES Lison ne prend pas part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 64 votes pour et 1 vote contre : - D'ABROGER la délibération antérieure DL2018_264 en date du 19/11/2018 relative au règlement sur la participation employeur complémentaire santé et prévoyance
- D’APPROUVER les nouvelles modalités d’attribution des participations complémentaires santé et prévoyance telles que présentées ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 - De DONNER mandant à Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Affiché le 22/12/2025
ID : 031-200071298-20251218_DL2025_198
Intervention de Monsieur PORTET
Pour conclure deux choses une très pratique, c'est avant de partager ensemble le verre de l'amitié et ce moment convivial et ce buffet qui a été préparé par Bénédicte, notamment, n'oubliez pas de ramener vos boîtiers à Bénédicte avant de vous disperser.
Ensuite, j'avais prévu, j'avais imaginé de vous proposer le vote d'un texte ou d'une motion pour soutenir les agriculteurs. Je n'ai pas changé d'avis, mais j'ai quand même modifié un petit peu mon point de vue dans la mesure où j'ai suivi d'assez près, enfin j'ai suivi dans les médias, comme tout le monde sans doute, j'ai suivi d'assez près les évolutions et en particulier la situation dramatique dans laquelle se trouve certains agriculteurs aujourd'hui, mais tous les agriculteurs en particulier. Notamment les éleveurs, parce que j'ai été profondément choqué par les images que j'ai vues le week-end dernier et notamment cet abattage massif, notamment ces éleveurs qui étaient mis dans une situation complètement inédite, à savoir l’abattage de troupeaux, perte de cheptel. Donc, c'est le côté humain, si vous voulez, qui a réagi plus que le côté pratique, gestionnaire, etc. Par la suite, donc, j'ai pris les informations comme tout le monde sans doute, notamment sur les obligations qu'il y avait et sur l'intérêt qu'il y avait à pratiquer ce type d'abattage. Je vous avoue que je ne suis convaincu ni par l'un ni par l'autre. Personnellement, ce que je vous dis c'est tout à fait personnel. Et vous avez le droit d'avoir un avis différent. Et en particulier sur les remèdes ou sur les solutions à apporter. Et sur les solutions à apporter, j'avais envisagé, et je m'en étais entretenu parce que j'avais eu l'occasion de les croiser avec Jean-Jacques RAMADE, Gilbert HEBRARD, en particulier, sur les solutions envisagées, on peut faire une motion de soutien . On peut prendre une délibération, on peut faire toutes les actions théoriques, politiques que l'on veut, mais j'ai bien senti, moi, que ce n'est pas ce qu'attendent les agriculteurs de notre territoire, puisqu'on a quand même un territoire qui est essentiellement... enfin, l'activité première, c'est l'agriculture. Le Lauragais, on s'appelle communauté de communes Terre du lauragais. Terre du Lauragais, c'est essentiellement les agriculteurs, en majorité en tout cas. Et donc, prendre une délibération me semblait être un petit peu désuet par rapport aux enjeux.
Alors les enjeux, ils sont surtout à un autre échelon, ça ne vous a pas échappé, à l'échelon européen notamment, avec ce fameux accord du MERCOSUR, mais pas que, parce que finalement, au fil des jours. Et là je vous livre encore des réflexions tout à fait personnelles, ça n'engage que moi. Au fil des jours, il me semble qu'il y a des choses à mettre en place dans notre communauté de communes, sur les terres du Lauragais, plus qu'à Toulouse par exemple. Des actions notamment sur peut-être développer des circuits plus courts, faire en sorte que nos cantines soient peut-être alimentées prioritairement par des productions locales, que ce soit en céréales, que ce Page 62 sur 62
soit en tout ce qui peut être produit en légumes, en viande, en poulet, etc. et tout ça me paraît être encore trop, comment dire, pas assez mûr dans ma tête pour savoir quelle action proposer valablement au monde agricole qui est aujourd'hui, il était il y a deux ans, visiblement ils ont eu quelques avancées, mais pas que, et pas suffisamment. Donc, Voilà ce que je voulais vous dire moi pour conclure cette rencontre de ce soir, mais pour vous dire surtout que même si je ne vous propose pas de motion et le débat est ouvert si je ne vous propose pas de motion, ce n'est pas parce que je ne veux pas qu'il y ait de motion, mais c'est parce que je suis incapable aujourd'hui de mesurer le type d'action qu'il faudrait enclencher pour soutenir nos agriculteurs. Qui sont ceux qui noud nourrissent en priorité. Voilà ce que je voulais vous dire.
Tu veux intervenir, Jean-Jacques ?
Intervention de Monsieur RAMADE
Bon, cette mobilisation s'est passée sur la commune de Villefranche, c'est pour ça que j'interviens. Aux aurores, avec Madame le maire, nous sommes venus sur le barrage, et on a vu qu'il fallait rencontrer tous les agriculteurs, les éleveurs, et beaucoup de céréaliers qui étaient là, parce qu'aujourd'hui c'est un combat qui n'est pas rien que pour les éleveurs, aujourd’hui pour les céréaliers c’est une crise sans précédent, surtout dans nos régions, ne parlerai pas de la Beauce, je ne parlerai pas de... Surtout, sur les petites régions du Lauragais, où c'est que l’on produit, vous savez ce qu'il y a, du mais, du tournesol. Mais, en parlant de crises qu'il peut y avoir, c'est 20% de plus sur les engrais, les prix qui s’éffrondrent complètement.
Aujourd'hui, un gouvernement qui est en train de lâcher des agriculteurs sur le MERCOSUR , ces accords qui sont incompréhensibles, pour l’agriculture française, on a demandé des efforts énormes aux agriculteurs par rapport aux pays qui sont limitrophes entre l'Espagne et l'Italie. Vous savez qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent et aujourd’hui à la France on demande des efforts considérables.
Aujourd'hui, ces pauvres éleveurs qui ont mis les bâtiments en normes avec des sommes considérables, et aujourd'hui, on n'a aucune écoute de ce gouvernement qui ne comprend pas le désarroi, et qui aujourd'hui, presque, traite les agriculteurs de délinquants. Je pense que la délinquance, elle n'est pas là. Ce sont des gens qui se lèvent de bonne heure, qui ont des revenus modestes, et qui aujourd'hui, malheureusement, sont obligés d'aller sur des barrages, embêter les gens qui vont travailler et ça, ils le savent, mais je peux vous dire qu'on y est allé, et on a été, quand on est arrivé, on a été applaudi par des agriculteurs, des éleveurs qui étaient là, et qui nous ont dit merci aux politiques d'être là. On a pu, au nom de Villeranche , mais on a pu aussi, Christian, au nom de la communauté de Communes les écouter. Mais moi, je vous dire une chose il faut montrer qu’on est aussi solidaire. Il y a beaucoup de mairies qui, aujourd'hui, voudraient aussi le faire, mais ils disent on ne sait pas comment ils vont faire, mais on dit qu’on va leur apporter le soutien, comme a dit Christian. Et c'est vrai que c'est quand même quelque chose qui n'est pas fini. Et j'espère que ça va... que le gouvernement va commencer à prendre des décisions raisonnables pour les agriculteurs.
Intervention Monsieur PORTET
Ce que j'ai dit, moi et, quelque part, mon impuissance à réagir immédiatement, ne veut pas dire qu'on ne va pas réagir dans les jours qui arrivent. Ça veut dire aussi qu'en fonction de l'évolution de la situation — et j'espère que cette évolution sera positive et ne sera pas négative comme on peut le craindre —, moi, j'inviterai peut-être, avec une délégation d'entre vous, à recevoir les représentants agricoles pour voir avec eux concrètement ce qu'ils attendent de nous sur ce territoire de Terres du Lauragais. Parce que, comme tu l'as dit, moi je n'ai pas à intervenir sur ce qui se passe dans la Beauce, en Alsace ou en Savoie.
Mais par contre, sur le territoire de Terres du Lauragais, il y a une possibilité qui nous est offerte. Je propose, moi, qu'il y ait d'abord une discussion et, à l’issue de cette discussion, peut-être prendre des décisions communes, partagées, dont je vous ferai part un petit peu plus tard.
Voilà ce que je pouvais vous dire à ce propos.
Intervention de Madame LATCHÉ
Vous allez recevoir l’agenda de l’AMF fin de semaine ou début de semaine prochaine.
Le secrétaire de séance
Madame Françoise CASES
Validé à l’unanimité
Conseil communautaire du 27/01/2026