Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 13decembre2019
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-006
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2023-01-11-00008 - ARRETE n°2023- 0368 PORTANT REQUISITION D’UN
MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURERUN SERVICE DE GARDE DANS
LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (2 pages) Page 4
88-2023-01-11-00006 - ARRETE n°2023- 0369PORTANT REQUISITION D’UN
MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURERUN SERVICE DE GARDE DANS
LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (2 pages) Page 7
88-2023-01-11-00007 - ARRETE n°2023- 0370 PORTANT REQUISITION D’UN
MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURERUN SERVICE DE GARDE DANS
LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-01-04-00001 - Arrêté 2023 002 du 4 janvier 2023 refusant une demande de
dérogation au repos dominical du Supermarché MATCH à Gérardmer (2 pages) Page 13
88-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à BIFFONTAINE (2 pages) Page 16
88-2023-01-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à SAULXURES LES BULGNEVILLE (2 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2023-01-11-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes
services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
(rectificatif-annule et remplace l'arrêté du 2023-01-03-DDFIP88) (1 page) Page 22
88-2023-01-12-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au titre de
l'année 2023 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-01-11-00004 - Arrêté n° 010/2023/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 27
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /
88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004portant dérogation
à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos de l’espèce animale protégée Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de
travaux de rénovation énergétique des bâtiments AUNIS et AQUITAINE sur la commune
de Saint-Dié des Vosges accordée à Vosgelis (16 pages) Page 30
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-01-11-00005 - Liste des candidats reçus aux examens de secourisme du 11 janvier
2023 (1 page) Page 47
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-01-09-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la réalisation d’études de diagnostic et d’avant-projet suivies d’inventaires
faunistiques et floristiques dans le cadre du programme de restauration de l’Arentèle, de
ses affluents et des zones humides associées sur 12 communes du territoire de la
communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges (3 pages) Page 49 2 88-2023-01-10-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour les PF COLINMAIRE à CHATEL SUR MOSELLE (2 pages) Page 53
88-2023-01-10-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour les PF COLINMAIRE à GOLBEY (2 pages) Page 56
3 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-01-11-00008
ARRETE n°2023- 0368
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00008 - ARRETE n°2023- 0368 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 4 Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE n°2023- 0368
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 05/10/2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève de la PDSA des médecins libéraux porté par le collectif « Médecins Pour Demain » à partir du 12 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT qu’afin d’assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et de prévenir des atteintes graves à l’ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d’assurer un service minimum par la voie de la réquisition sur le secteur de Bruyères pour le 18 Janvier 2023 de 20h00 à 24h00 ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Monsieur le Docteur Axel SCHUMACHER exerçant au cabinet médical sis 11, rue du Pré Dixi 88640 GRANGES SUR VOLOGNE est réquisitionné Mercredi 18 Janvier 2023 de 20H00 à 24H00 afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur de Bruyères.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00008 - ARRETE n°2023- 0368 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 5 Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88.
Et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait Epinal, le 11 Janvier 2023
Pour la Préfète des Vosges,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Virginie MARTINEZ
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00008 - ARRETE n°2023- 0368 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 6 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-01-11-00006
ARRETE n°2023- 0369
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00006 - ARRETE n°2023- 0369 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 7 Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE n°2023- 0369
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 05/10/2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève de la PDSA des médecins libéraux porté par le collectif « Médecins Pour Demain» à partir du 12 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT qu’afin d’assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et de prévenir des atteintes graves à l’ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d’assurer un service minimum par la voie de la réquisition sur le secteur de Charmes-Thaon pour le 16 Janvier 2023 de 20h00 à 24h00 ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Monsieur le Docteur Jean-Sébastien JOLY exerçant au Groupe Médical Laennec situé 6, Place Charles de Gaulle – 88150 Thaon-les-Vosges est réquisitionné Lundi 16 Janvier 2023 de 20H00 à 24H00 afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur de Charmes-Thaon.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00006 - ARRETE n°2023- 0369 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 8 Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88.
Et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait Epinal, le 11 Janvier 2023
Pour la Préfète des Vosges,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Virginie MARTINEZ
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00006 - ARRETE n°2023- 0369 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 9 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-01-11-00007
ARRETE n°2023- 0370
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00007 - ARRETE n°2023- 0370 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 10 Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE n°2023- 0370
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 05/10/2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève de la PDSA des médecins libéraux porté par le collectif « Médecins Pour Demain» à partir du 12 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT qu’afin d’assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et de prévenir des atteintes graves à l’ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d’assurer un service minimum par la voie de la réquisition sur le secteur de Charmes-Thaon pour le 19 Janvier 2023 de 20h00 à 24h00 ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Monsieur le Docteur Alexandre MOULIN exerçant au Groupe Médical Laennec situé 6, Place Charles de Gaulle – 88150 Thaon-les-Vosges est réquisitionné Jeudi 19 Janvier 2023 de 20H00 à 24H00 afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur de Charmes-Thaon.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00007 - ARRETE n°2023- 0370 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 11 Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88.
Et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait Epinal, le 11 Janvier 2023
Pour la Préfète des Vosges,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Virginie MARTINEZ
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-01-11-00007 - ARRETE n°2023- 0370 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-01-04-00001
Arrêté 2023 002 du 4 janvier 2023 refusant une demande
de dérogation au repos dominical du Supermarché
MATCH à Gérardmer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-04-00001 - Arrêté 2023 002 du 4 janvier 2023 refusant une demande de dérogation au repos dominical du Supermarché MATCH à Gérardmer 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2023/002
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 30 novembre 2022 présentée par la direction de la société Supermarché MATCH à Gérardmer, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 09 salariés à partir de 13 heures pour les dimanches suivants :
Dimanches 08 et 15 janvier 2023, Dimanche 02 juillet 2023, Dimanche 27 août 2023, Dimanches 03 et 10 septembre 2023 , Dimanche 26 novembre 2023, Dimanches 03,10, 17, 24, et 31 décembre 2023 , afin de pouvoir satisfaire les besoins de sa clientèle et que la fermeture du magasin les dimanches susvisés causes un préjudice au public;
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 09 décembre 2023 conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre de Madame La Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l’arrêté N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que le supermarché MATCH motive sa demande pour exercer une activité de vente au détail alimentaire à destination de ses clients ;
CONSIDERANT à la lecture du dossier, que le demandeur de la dérogation ne fournit pas, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations permettant une telle dérogation ;
CONSIDERANT que cette demande relève davantage d’une dérogation accordée par le Maire de la commune de Gérardmer pour les commerces de détail;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-04-00001 - Arrêté 2023 002 du 4 janvier 2023 refusant une demande de dérogation au repos dominical du Supermarché MATCH à Gérardmer 14 CONSIDERANT que l’arrêté du Maire relatif aux ouvertures dominicales concernant les commerces de détail pour l’année 2023 n’est pas paru ;
CONSIDERANT que le préjudice n’est pas établi du fait que l’activité habituelle de vente s’effectue lors des jours ouvrables et que par ailleurs le fonctionnement de l’établissement n’est pas compromis, au regard de l’activité envisagée ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L.3132-20 visé ci-dessus ne sont pas remplies ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation au repos dominical présentée par la direction de la société Supermarché MATCH à Gérardmer, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 09 salariés à partir de 13 heures pour les dimanches suivants : Dimanches 08 et 15 janvier 2023, Dimanche 02 juillet 2023, Dimanche 28 août 2023, Dimanches 03 et 10 septembre 2023 , Dimanche 26 novembre 2023, Dimanches 03,10, 17, 24, et 31 décembre 2023 est refusée ;
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 04 janvier 2023
P/La préfète des Vosges,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES,
Yann NEGRO
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-04-00001 - Arrêté 2023 002 du 4 janvier 2023 refusant une demande de dérogation au repos dominical du Supermarché MATCH à Gérardmer 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-01-06-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à BIFFONTAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BIFFONTAINE 16 Récépissé de déclaration modifié
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 789 276 219
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 5 janvier 2023, par Monsieur Teddy JEANDEL, situé 557 chemin de la basse de Belmont, 88430 BIFFONTAINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Teddy JEANDEL n° SAP 789 276 219 numéro siret : 789 276 219 00027.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BIFFONTAINE 17 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) - Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas,
- Maintenance et vigilance de la résidence principale et secondaire,
- Travaux de petit bricolage,
- Petits travaux de jardinage,
- Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire, - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 janvier 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BIFFONTAINE 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-01-03-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à SAULXURES LES BULGNEVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAULXURES LES BULGNEVILLE 19 Récépissé de déclaration modifié
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 947 708 434
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 3 janvier 2023, par Madame Virginie SAUVAGEOT, dont le siège est situé 13 rue petite rue 88140 SAULXURES LES BULGNEVILLE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Virginie SAUVAGEOT, n° SAP 947 708 434 numéro siret : 947 708 434 00016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAULXURES LES BULGNEVILLE 20 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) - Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, acte de la vie courante),
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Garde d’enfants de plus de trois ans,
- Livraison de repas,
- Maintenance et vigilance de la résidence principale et secondaire,
- Travaux de petit bricolage,
- Petits travaux de jardinage,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes temporairement - Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes temporairement - Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire, - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire,
- Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 janvier 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-01-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAULXURES LES BULGNEVILLE 21 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-01-11-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services de la direction départementale des finances
publiques des Vosges (rectificatif-annule et remplace
l'arrêté du 2023-01-03-DDFIP88)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-11-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges (rectificatif-annule et remplace l'arrêté du 2023-01-03-DDFIP88) 22 Direction Générale
des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES BP 51099 25 rue Antoine Hurault 88060 EPINAL CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’arrêté n°88-2023-01-03-00002 publié au Registre des Actes Administratifs n°88-2023-001 du 3 janvier 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Vosges seront fermés à titre exceptionnel, le jeudi 26 janvier 2023, le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 11/01/2023
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-11-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges (rectificatif-annule et remplace l'arrêté du 2023-01-03-DDFIP88) 23 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-01-12-00001
Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au
titre de l'année 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-12-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au titre de l'année 2023 24 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
des opérations de conservation cadastrale
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu le décret du 20 avril 2021 nommant M. David PERCHERON secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfet du département des Vosges ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
ARRÊTE :
Article 1er : Des opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à
jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont prévues pour l’exercice 2023 dans l’ensemble des communes du département des Vosges.
Article 2 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment
accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes.
Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté qui prévaut pour l’année 2023 et la présenter à toute réquisition.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-12-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au titre de l'année 2023 25 Article 3 : La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de
conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des Finances Publiques.
Les périodes d’intervention en commune et l’identité des agents chargés des travaux seront portés à la connaissance des Maires au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté prévaut pour l’année 2023. Il sera affiché en mairie
au moins 10 jours avant le début des travaux pour l’information des administrés.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur
départemental des Finances Publiques et Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département des Vosges sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Épinal, le 12 janvier 2023
Le Préfet des Vosges
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-12-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au titre de l'année 2023 26 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-11-00004
Arrêté n° 010/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-11-00004 - Arrêté n° 010/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 27 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 010/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022
nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 3 janvier 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Gaëtan DAVID
concernant la nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “MMA” située
149 Rue de la Filature dans la commune de Remiremont, réceptionnée le 16
décembre 2022 et enregistrée sous le numéro AP 088 383 22 0135 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-11-00004 - Arrêté n° 010/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 28 Considérant que l’activité “MMA” située 149 Rue de la Filature dans la commune de
Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable,
l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine” ;
Considérant que, le 4 janvier 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un
avis favorable non assorti de prescriptions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes commerciales au bénéfice de
l’activité “MMA” située 149 Rue de la Filature dans la commune de Remiremont est
accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 11 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et par délégation,
le chef du service environnement et risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-11-00004 - Arrêté n° 010/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 29 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2023-01-13-00001
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004
portant dérogation à l’interdiction de destruction,
d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos de l’espèce animale protégée Martinet noir
(Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation
énergétique des bâtiments AUNIS et AQUITAINE sur la
commune de Saint-Dié des Vosges accordée à Vosgelis
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 30 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau Biodiversité Paysages
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique des bâtiments AUNIS et AQUITAINE sur la commune de Saint-Dié des Vosges accordée à Vosgelis.
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2022-42 du 25 octobre 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par Vosgelis en date du 19 août 2022 ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 11 décembre 2022 ;
VU d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 23 décembre 2022 au 6 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le projet vise à réaliser une rénovation thermique des façades utilisées par les martinets noirs (Apus apus) ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste, dont le Martinet noir (Apus apus) ;
DREAL Grand Est
14 rue du Bataillon de Marché n° 24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedex Tél : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 31 CONSIDERANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
CONSIDERANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDERANT que le projet de travaux relève de travaux de rénovation énergétique répondant ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
CONSIDERANT l’absence de solution alternative ;
CONSIDERANT que les mesures de réduction et de compensation des impacts proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’office public de l’habitat VOSGELIS, sis 2 quai André Barbier Epinal, représenté par M. Benoît JOMARD.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération et de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos, de l’espèce Martinet noir (Apus apus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de rénovation thermique des bâtiments AUNIS et AQUITAINE sur la commune de Saint-Dié des Vosges.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 32 I. Mesures d’évitement et de réduction :
1. Les travaux ne sont réalisés que lorsque les individus de Martinet noir sont en migration en Afrique, c’est-à-dire entre Octobre et Février.
II. Mesures de compensation
1. Installation de nichoirs pour les Martinets noirs :
Les nichoirs sont installés sur les façades des bâtiments, selon les recommandations d’un ornithologue. Les nichoirs doivent être installés durant la période d’hivernage des Martinets noirs en Afrique et avant leur retour en France métropolitaine, soit entre octobre 2022 et févier 2023. Le modèle de nichoirs proposés suit les plans et illustrations présentés en Annexe1. La localisation des nichoirs est la suivante :
➢ 2 nichoirs sur la façade est du bâtiment « AQUITAINE »,
➢ 2 nichoirs sur la façade ouest du bâtiment « AQUITAINE »,
➢ 2 nichoirs sur la façade est du bâtiment « AUNIS »,
➢ 2 nichoirs sur la façade ouest du bâtiment « AUNIS ».
Ainsi ce sont 8 nichoirs qui sont installés. Sachant que chaque nichoir peut accueillir 4 couples, ce sont donc 32 couples qui peuvent occuper le site d’étude.
L’installation des nichoirs est réalisée en présence d’un ornithologue qui s’assure de la bonne installation des dispositifs. Un compte-rendu est rédigé par ce dernier, transmis à VOSGELIS pour envoi aux services instructeurs au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
2. Attractivité des Martinets noirs
Il est mis en place la technique de la repasse de cris de Martinet noir entre 9 h et 10 h et entre 19 h et 21 h, fréquence horaire où les jeunes sont les plus actifs. Cette prestation doit être réalisée par un écologue. Elle est mise en œuvre entre début Mars 2023 et fin Avril 2023, à raison d’une journée par semaine (soit 8 jours avec deux sessions journalières). Cette mesure est renouvelée année par année, jusqu’à ce que l’occupation des nids soit avérée. Le nombre de jours de repasse doit être réévalué chaque année. Un compte-rendu est rédigé par un ornithologue, transmis à VOSGELIS pour envoi aux services instructeurs au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
III. Mesures d’accompagnement :
1. Installation de nichoirs pour les chiroptères :
Les nichoirs sont installés en simultané de l’isolation. Le modèle de nichoirs proposé doit être similaire au modèle Schwegler 1FR.
Pour chaque bâtiment AUNIS et QUERCY : 2 nichoirs sur chaque pignon, soit 8 nichoirs disposés à 2 hauteurs différentes mais pas en dessous de 5 m. L’emplacement des nichoirs est déterminé par le chiroptérologue. Ils sont mis en place avant la période de reproduction. L’installation des nichoirs est réalisée en présence d’un chiroptérologue qui s’assure de la bonne installation des dispositifs. Un compte-rendu est rédigé par ce dernier, transmis à VOSGELIS pour envoi aux services instructeurs au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 33 Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Un ornithologue contrôle l’efficacité de l’occupation des nichoirs pour les Martinets en réalisant 1 passage tous les 15 jours entre Mai 2023 et Juillet 2023. Ce protocole est renouvelé durant 5 années, soit jusqu’en 2027. Un compte-rendu annuel est rédigé par l’ornithologue, transmis à VOSGELIS pour envoi aux services instructeurs.
Deux chiroptérologues contrôlent l’efficacité de l’occupation des nichoirs pour les chauves-souris. Il est réalisé 1 passage mensuel entre Mai et Juillet. Ce protocole est renouvelé durant 5 années. Le protocole est le suivant : chaque chiroptérologue se postera en face de chaque pignon avant la tombée de la nuit pour pouvoir dénombrer le nombre d’individus sortant des nichoirs. Un compte-rendu annuel est rédigé par le chiroptérologue, transmis à VOSGELIS pour envoi aux services instructeurs au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre, notamment en cas de désertion du bâtiment par la colonie.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’au 28 février 2023.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État.
Le pétitionnaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2 ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 3, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 4 / au terme de la réalisation de ces mesures.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 34 II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à office public de l’habitat VOSGELIS ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
A Strasbourg, le 13/01/2023
Pour la Préfète,
Pour le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du Logement,
Le chef du service Eau, Biodiversité, Paysages
Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 35 Annexe 1 : Modèle nichoir Martinet noir
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 36 Annexe 2 : fiche projet à renseigner pour l’application de l’article 6
Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Données générales
Code projet1
Nom du projet
Typologie/sous-typologie2
Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol
Lignes électriques aériennes très haute tension
Canalisations d’eau chaude et vapeur d’eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=INF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
1 Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :
NRJ = Énergie MET = ICPE méthanisation CRU = Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre crues
IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagements CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis à autorisation en PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = Autre
IND = ICPE industrielles
2 Inspirée du tableau en annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d’impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 37 Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
Canalisation et régularisation des cours d’eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d’hydraulique (agricoles, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l’exploitation d’eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d’aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d’effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
Travaux, constructions et opérations d’aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d’enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d’affectation de terres incultes ou d’entendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
Description succincte du
projet
État d’avancement Autorisé Cessation d’activité Annulé Partiellement autorisé
Nom du maître d’ouvrage
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 38 Adresse
Numéro SIRET
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 39 ( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Phase chantier
Date de début du chantier
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
Date de mise en service
(format : jj/mm/aaaa)
Durée d’exploitation
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l’opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de
l’environnement
Minimal Maximal
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :
► La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l’environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l’aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 40 Annexe 3 : fiche mesure à renseigner pour l’application de l’article 6 Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche MESURE n° /
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Si mesure comprise dans un dossier d’autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
Déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA)
Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Enregistrement et déclaration d’une ICPE
Dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Autorisation de travaux en site classé
Autorisation de défrichement
Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé1
Référentiel utilisé pour la
numérisation
PCI Image PCI Vecteur
BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur
BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression du dossier contenant la couche.shp et les autres couches associées) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doit pas comporter d’espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme : « QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».
[CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :
NRJ = Énergie MET = ICPE méthanisation CRU = Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre crues IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagements
CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis à autorisation en
PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national
ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = Autre
IND = ICPE industrielles
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l’aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 41 Année du référentiel utilisé
Commentaire sur la
numérisation
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 42 Données générales
Nom de la mesure2
Numéro ID de la mesure3
Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement
Sous-catégorie4
Code5
Champ ciblé
Air Faune et flore
Biens matériels Habitats naturels
Bruit Patrimoine culturel et archéologique
Continuités écologiques Population
Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la mesure
Mesure géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ?
Non précisé dans l’arrêté Non prévu
Autre (à préciser) :
2 Le nom de la mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d’identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « NOM »).
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l’aide du guide d’aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier 2018) disponible à l’adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3 %A9ma%20-%20Guide%20d %E2 %80 %99aide%20 %C3 %A0 %20la%20d%C3 %A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d’enrichir cette classification […] peut être transmis à l’adresse mail suivante : Idddpp2. Idddpp. Seei. Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ». 5 Le code correspond à l’initiale en majuscule de la phase de la séquence « éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant le type et la catégorie de la mesure concernée, puis d’une lettre en minuscule correspondant à la sous-catégorie de ladite mesure (cf. champ « CATEGORIE » du gabarit QGIS et colonne « Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d’utilisation du fichier gabarit disponible à l’adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_mo_vf.pdf).
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 43 Dates de mise en œuvre de la mesure
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 44 Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prescrite
(en jour)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
État d’avancement actuel En projet Mise en œuvre en cours Terminée
Réalisée Abandonnée
Suivi
Modalités
Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
Autre (à préciser) :
Coût
(€ TTC)
Durée prescrite
(en année(s)) Année « n »6
Précisions sur année « n »
(année de…)
Début des travaux Mise en service
Autre (à préciser) :
Fréquence
(format : année « n »+x,
année « n »+y…)
Échéances
dates de rendu
(format : jj/mm/aaaa) et
types de suivi prévus
correspondants
(suivi écologique, suivi des
mesures, bilan…)
Le cas échéant, commentaire
sur l’efficacité de la mesure
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
6 Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 45 (en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
➢ La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf ».
➢ Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d’impact, plan de gestion, schéma d’aménagement, etc.). Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée 46 Prefecture des Vosges
88-2023-01-11-00005
Liste des candidats reçus aux examens de secourisme du
11 janvier 2023
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-11-00005 - Liste des candidats reçus aux examens de secourisme du 11 janvier 2023 47 CABINET Épinal, le 11 janvier 2023 Direction des sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS
Examen organisé le mercredi 11 janvier 2023
- Candidats reçus, présentés par l’association départementale de protection civile des Vosges M. Serge STAHL né le 04/05/1964 à Colmar (68)
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
EN PREMIERS SECOURS CIVIQUES
Examen organisé le mercredi 11 janvier 2023
- Candidats reçus, présentés par lle rectorat de l’académie de Nancy-Metz : Mme Nadia AUFFRET née le 08/08/77 à Belfort (90)
Mme Pauline BARTHÉLEMY née le 05/12/89 à Metz (57)
Mme Anne-Emmanuelle BEAUX née le 08/04/93 à Saint-Dié-des-Vosges (88) Mme Marie-Claude BOURGEOIS née le 26/11/75 à Pontarlier (25) Mme Cécile CHAUMONT née le 21/03/85 à Charleville-Mézières (08) Mme Céline CLÉMENT née le 07/10/81 à Nancy (54)
M. Claude FAVIER né le 18/02/73 à Clermont-Ferrand (63)
Mme Sylvie JAFFRET née le 03/08/71 à Poissy (78)
M. Christophe MATHIS né le 28/07/72 à Boulay (57)
Mme Estelle PARISI née le 15/03/92 à Bastia (2B)
M. Sébastien PIERRAT né le 10/07/76 à Saint-Dié-des-Vosges (88) Mme Manon RINDONI née le 23/08/96 à Albertville (73)
M. Arnaud VIATOUX né le 07/06/69 à Nancy (54)
Mme Pauline WENNEKES née le 03/08/87 à Soissons (02)
- Candidats reçus, présentés par le 1er régiment de tirailleurs :
M. Laurent BAILIF né le 14/03/90 à Schiltigheim (67)
M. Johann DOUCHE né le 05/05/89 à Remiremont (88)
M. Mathieu FOSSE né le 18/01/95 à Chambray-lès-Tours (37)
M. GRASSELINI Jérémy né le 22/10/98 à Thionville (57)
M. Florian POMARÈS né le 14/04/89 à Épinal (88)
M. Thomas VALLÉE né le 22/06/97 à Nancy (54)
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles
SIGNÉ
Sylvie BAUDON
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-11-00005 - Liste des candidats reçus aux examens de secourisme du 11 janvier 2023 48 Prefecture des Vosges
88-2023-01-09-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour la réalisation d’études de diagnostic et
d’avant-projet suivies d’inventaires faunistiques et
floristiques dans le cadre du programme de restauration de
l’Arentèle, de ses affluents et des zones humides associées
sur 12 communes du territoire de la communauté de
communes de Bruyères, Vallons des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-09-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études de diagnostic et d’avant-projet suivies d’inventaires faunistiques et floristiques dans le cadre du programme de restauration de l’Arentèle, de ses affluents et des zones humides 49 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études de diagnostic et d’avant-projet suivies d’inventaires faunistiques et floristiques dans le cadre du programme de restauration de l’Arentèle, de ses affluents et des zones humides associées sur 12 communes du territoire de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le courrier de la Présidente de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges en date du 22 décembre 2022 ;
Considérant que pour effectuer les études de diagnostic et d’avant-projet suivies d’inventaires faunistiques et floristiques dans le cadre du programme de restauration de l’Arentèle, de ses affluents et de leurs zones humides associées, les agents de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des levés topographiques, des reconnaissances géotechniques, des diagnostics et des inventaires (faune, flore, zones humides).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Les agents de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levés topographiques, des reconnaissances géotechniques, des diagnostics et des inventaires (faune, flore, zones humides). À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dans les 12 communes suivantes : Belmont-sur-Buttant, Brouvelieures, Bruyères, Champ-le-Duc, Destord, Domfaing, Fremifontaine, Grandvillers, Gugnécourt, Nonzeville, Pierrepont-sur-l’Arentèle et Vervezelle (Plan en annexe).
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-09-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études de diagnostic et d’avant-projet suivies d’inventaires faunistiques et floristiques dans le cadre du programme de restauration de l’Arentèle, de ses affluents et des zones humides 50 Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté à la mairie des communes de Belmont-sur-Buttant, Brouvelieures, Bruyères, Champ-le- Duc, Destord, Domfaing, Fremifontaine, Grandvillers, Gugnécourt, Nonzeville, Pierrepont-sur- l’Arentèle et Vervezelle.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Les Maires des communes de Belmont-sur-Buttant, Brouvelieures, Bruyères, Champ-le-Duc, Destord, Domfaing, Fremifontaine, Grandvillers, Gugnécourt, Nonzeville, Pierrepont-sur-l’Arentèle et Vervezelle sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de deux ans, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et les maires des communes de Belmont-sur-Buttant, Brouvelieures, Bruyères, Champ-le-Duc, Destord, Domfaing, Fremifontaine, Grandvillers, Gugnécourt, Nonzeville, Pierrepont-sur-l’Arentèle et Vervezelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 9 janvier 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-09-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études de diagnostic et d’avant-projet suivies d’inventaires faunistiques et floristiques dans le cadre du programme de restauration de l’Arentèle, de ses affluents et des zones humides 51 Annexe à l’arrêté du 8 janvier 2023 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour la réalisation d’études de
diagnostic et d’avant projet suivies d’inventaires
faunistiques et floristiques dans le cadre du
programme de restauration de l’Arentèle, de ses
affluents et des zones humides associées sur 12
communes du territoire de la communauté de
communes de Bruyères, Vallons des Vosges.
A Épinal, le 9 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-09-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études de diagnostic et d’avant-projet suivies d’inventaires faunistiques et floristiques dans le cadre du programme de restauration de l’Arentèle, de ses affluents et des zones humides 52 Prefecture des Vosges
88-2023-01-10-00009
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire pour les PF COLINMAIRE à CHATEL
SUR MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-10-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF COLINMAIRE à CHATEL SUR MOSELLE 53 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL COLINMAIRE dont le siège social se situe 36 allée des Rapailles – 88000 EPINAL, pour son établissement secondaire situé 17 rue Aristide Briand – 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE ;
Vu la demande présentée par M. Marcel HOGNON, gérant de la SARL COLINMAIRE sise 40, bis rue de la Moselle – 88190 GOLBEY ; en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation de son établissement pour exercer certaines activités funéraires ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er - La SARL COLINMAIRE, représentée par M. Marcel HOGNON, gérant, est habilitée pour son établissement secondaire situé 17 rue Aristide Briand – 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté à exercer les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques (prestation consistant à accueillir les familles pour leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt)
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
./.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-10-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF COLINMAIRE à CHATEL SUR MOSELLE 54 - Fourniture des corbillards (véhicules d'apparat affectés au transport d'un corps après mise en bière à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une cérémonie) et des voitures de deuils (véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d'un convoi funéraire), - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est 23-88-0171.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de CHATEL-SUR-MOSELLE et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 janvier 2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-10-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF COLINMAIRE à CHATEL SUR MOSELLE 55 Prefecture des Vosges
88-2023-01-10-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire pour les PF COLINMAIRE à GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-10-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF COLINMAIRE à GOLBEY 56 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL COLINMAIRE dont le siège social se situe 36 allée des Rapailles – 88000 EPINAL, pour son établissement secondaire situé 40bis rue de la Moselle – 88190 GOLBEY ;
Vu la demande présentée par M. Marcel HOGNON, gérant de la SARL COLINMAIRE sise 40, bis rue de la Moselle – 88190 GOLBEY ; en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation de son établissement pour exercer certaines activités funéraires ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er - La SARL COLINMAIRE, représentée par M. Marcel HOGNON, gérant, est habilitée pour son établissement secondaire situé 40, bis rue de la Moselle – 88190 GOLBEY, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté à exercer les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques (prestation consistant à accueillir les familles pour leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt)
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
./.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-10-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF COLINMAIRE à GOLBEY 57 - Fourniture des corbillards (véhicules d'apparat affectés au transport d'un corps après mise en bière à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une cérémonie) et des voitures de deuils (véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d'un convoi funéraire), - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est 23-88-0172.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de GOLBEY et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 janvier 2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-01-10-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF COLINMAIRE à GOLBEY 58