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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 136
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Espaces terrestres et maritimes,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-135
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2022-11-22-00027 - décision tarifaire n°25902 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale CAPAVENIR
(3 pages) Page 5
88-2022-11-22-00029 - décision tarifaire n°25903 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge (3 pages) Page 9
88-2022-11-22-00030 - décision tarifaire n°25904 portant modification du forfait global de
soins pour 2022 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt (3 pages) Page 13
88-2022-11-22-00028 - décision tarifaire n°26062 portant modification du forfait global de
soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emile
Durkheim site de Golbey (3 pages) Page 17
88-2022-11-22-00031 - décision tarifaire n°26063 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Werth (3 pages) Page 21
88-2022-11-22-00032 - décision tarifaire n°26064 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué (3 pages) Page 25
88-2022-11-22-00033 - décision tarifaire n°26065 portant modification du forfait global de
soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
résidence de Laufromont (3 pages) Page 29
88-2022-11-22-00034 - décision tarifaire n°26066 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence L'Age d'Or pour les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes L'Age d'Or et la Résidence Antoine (3
pages) Page 33
88-2022-11-23-00014 - décision tarifaire n°26578 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile du Centre Communal
d'Action Sociale d'Epinal (2 pages) Page 37
88-2022-11-23-00015 - décision tarifaire n°26579 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des
Vosges Service de Soins Infirmiers à Domicile à Saint-Dié-des-Vosges (2 pages) Page 40
88-2022-11-23-00016 - décision tarifaire n°26580 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité Française Lorraine Union Territoriale
Mutualiste Lorraine pour les services de soins infirmiers à domicile dEpinal, de
Contrexéville et de Mirecourt (4 pages) Page 43
2 88-2022-11-23-00017 - décision tarifaire n°26581 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile Bassin Moyenne
Moselle de Vincey (2 pages) Page 48
88-2022-11-23-00018 - décision tarifaire n°26582 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des
Vosges Service de Soins Infirmiers à Domicile de Fraize (2 pages) Page 51
88-2022-11-23-00019 - décision tarifaire n°26857 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile de Darney (2 pages) Page 54
88-2022-11-23-00021 - décision tarifaire n°26858 portant modification du forfait global de
soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André
Barbier (3 pages) Page 57
88-2022-11-23-00022 - décision tarifaire n°26859 portant modification du forfait global de
soins pour 2022 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Fraize (3 pages) Page 61
88-2022-11-23-00023 - décision tarifaire n°26860 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital local de Lamarche et le
service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche (3 pages) Page 65
88-2022-11-23-00024 - décision tarifaire n°26861 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins infirmiers à domicile Les Grés
Flammés (4 pages) Page 69
88-2022-11-23-00025 - décision tarifaire n°26862 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la haute vallée de la Moselle
pour la Maison de retraite de l'hôpital du Thillot, le service de soins infirmiers à domicile
rattaché au centre hospitalier de la haute vallée de la moselle et la maison de retraite de
l'hôpital de Bussang (3 pages) Page 74
88-2022-11-23-00020 - décision tarifaire n°26864 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'bjectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour la maison
de retraite de l'hôpital local, le foyer d'accueil médicalisé Les Jonquilles et le service de
soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur Moselle (4 pages) Page 78
88-2022-11-23-00026 - décision tarifaire n°26865 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPISOME pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et le Foyer d'Accueil Médicalisé
EPISOME à Monthureux (4 pages) Page 83
3 88-2022-11-23-00027 - décision tarifaire n°26866 portant modification pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Bruyères, la maison
d'accueil spécialisée de l'hôpital local de Bruyères et le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères (4 pages) Page 88
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-12-02-00005 - Arrêté n° 416/2022/DDT portant création de la zone de protection
de biotope de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure
(Coenagrion mercuriale), sur la commune de Brantigny (10 pages) Page 93
88-2022-12-05-00002 - Arrêté n°423/2022/DDT du 05/12/2022portant classement du
sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département
des Vosges (3 pages) Page 104
88-2022-12-05-00003 - Arrêté n°424/2022/DDT du 05/12/2022fixant la liste des
communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée (3 pages) Page 108
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2022-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 440/2022 du 2 décembre 2022 fixant le
règlement de police applicable au téléski du Tremplin de la station de La Bresse-Lispach
(88) (tremplin de saut à ski) (4 pages) Page 112
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de
produits explosifs dès réception (Attignéville) (4 pages) Page 117
88-2022-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de
produits explosifs dès réception (Jainvillotte) (4 pages) Page 122
4 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-22-00027
décision tarifaire n°25902 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Communal d'Action Sociale
CAPAVENIR
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00027 - décision tarifaire n°25902 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale 5 1
DECISION TARIFAIRE N°25902 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
C C A S CAPAVENIR VOSGES - 880784954
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE LE CEDRE BLEU - 880784418
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 22 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5846 en date du 29 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée C C A S CAPAVENIR VOSGES (880784954), a été fixée à 1 355 338,45 €, dont 42 686,03 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00027 - décision tarifaire n°25902 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale 6 2
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 355 338,45 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784418 1 290 184,02 0,00 0,00 0,00 65 154,43 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880784418 57,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 112 944,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 312 652,42 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 312 652,42 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784418 1 247 497,99 0,00 0,00 0,00 65 154,43 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784418 55,94 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 387,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00027 - décision tarifaire n°25902 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale 7 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C C A S CAPAVENIR VOSGES 880784954) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00027 - décision tarifaire n°25902 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale 8 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-22-00029
décision tarifaire n°25903 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la maison de retraite Le Couarôge
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00029 - décision tarifaire n°25903 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 9 1
DECISION TARIFAIRE N°25903 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE - 880780317
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LE COUAROGE - 880786322
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6910 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE (880780317), a été fixée à 3 326 261,70 €, dont 140 313,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00029 - décision tarifaire n°25903 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 10 2
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 326 261,70 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786322 3 234 766,30 0,00 66 478,00 25 017,40 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786322 57,85 34,27 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 277 188,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 185 948,70 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 185 948,70 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786322 3 094 453,30 0,00 66 478,00 25 017,40 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786322 55,34 34,27 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 265 495,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00029 - décision tarifaire n°25903 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 11 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE 880780317) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00029 - décision tarifaire n°25903 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 12 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-22-00030
décision tarifaire n°25904 portant modification du forfait
global de soins pour 2022 de la maison de retraite du Val
du Madon à Mirecourt
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00030 - décision tarifaire n°25904 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 13 1
DECISION TARIFAIRE N°25904 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT - 880786371
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT (880786371) sise 32 R GERMINI 88500 MIRECOURT 88500 Mirecourt et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5849 en date du 29 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT -880786371
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00030 - décision tarifaire n°25904 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 14 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 7 346 078,12 € au titre de 2022, dont -172 779,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 612 173,18 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 974 394,60 68,09
UHR 340 044,53 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 31 638,99 94,44
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 518 857,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 147 173,60 69,77
UHR 340 044,53 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 31 638,99 94,44
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 626 571,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00030 - décision tarifaire n°25904 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 15 3
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022
La déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00030 - décision tarifaire n°25904 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 16 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-22-00028
décision tarifaire n°26062 portant modification du forfait
global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Emile Durkheim site de
Golbey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00028 - décision tarifaire n°26062 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emile Durkheim site de Golbey 17 1
DECISION TARIFAIRE N°26062 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY - 880785563
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des Vosges en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY (880785563) sise 13 R EUGENE LUTHERER 88191 GOLBEY CEDEX 88191 Golbey et gérée par l’entité dénommée CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5847 en date du 29 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY -880785563
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00028 - décision tarifaire n°26062 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emile Durkheim site de Golbey 18 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 656 525,53 € au titre de 2022, dont 110 036,71 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 377,13 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 515 212,79 55,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 74 210,74 134,93
Accueil de jour 67 102,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 546 488,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 405 176,08 53,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 74 210,74 134,93
Accueil de jour 67 102,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 212 207,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00028 - décision tarifaire n°26062 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emile Durkheim site de Golbey 19 3
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00028 - décision tarifaire n°26062 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emile Durkheim site de Golbey 20 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-22-00031
décision tarifaire n°26063 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Léon Werth
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00031 - décision tarifaire n°26063 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour 21 1
DECISION TARIFAIRE N°26063 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT - 880780093
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LÉON WERTH" - 880786447
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5851 en date du 29 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093), a été fixée à 1 780 286,13 €, dont 4 466,92 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00031 - décision tarifaire n°26063 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour 22 2
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 780 286,13 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786447 1 675 832,84 0,00 58 834,85 45 618,44 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786447 58,38 62,49 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 357,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 775 819,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 775 819,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786447 1 671 365,92 0,00 58 834,85 45 618,44 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786447 58,22 62,49 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 984,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00031 - décision tarifaire n°26063 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour 23 3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT 880780093) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00031 - décision tarifaire n°26063 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour 24 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-22-00032
décision tarifaire n°26064 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la résidence Le Pont du Gué
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00032 - décision tarifaire n°26064 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 25 1
DECISION TARIFAIRE N°26064 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880000963
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880788088
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6404 en date du 29 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE LE PONT DU GUE (880000963), a été fixée à 846 177,00 €, dont 24 160,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00032 - décision tarifaire n°26064 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 26 2
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 846 177,00 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788088 846 177,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880788088 49,18 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 70 514,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 822 017,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 822 017,00 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788088 822 017,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788088 47,78 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 501,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00032 - décision tarifaire n°26064 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 27 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LE PONT DU GUE 880000963) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00032 - décision tarifaire n°26064 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 28 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-22-00033
décision tarifaire n°26065 portant modification du forfait
global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes résidence de
Laufromont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00033 - décision tarifaire n°26065 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence de Laufromont 29 1
DECISION TARIFAIRE N°26065 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des Vosges en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT (880788849) sise 46 CHE DU PRE SERPENT 88000 EPINAL 88000 Épinal et gérée par l’entité dénommée GCSMS D'EPINAL (880007448) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5234 en date du 28 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT -880788849
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00033 - décision tarifaire n°26065 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence de Laufromont 30 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 971 330,61 € au titre de 2022, dont 42 617,36 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 277,55 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 806 381,23 53,72
UHR 0,00 0
PASA 56 359,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 108 590,38 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 928 713,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 763 763,87 52,46
UHR 0,00 0
PASA 56 359,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 108 590,38 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 726,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS D'EPINAL (880007448) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00033 - décision tarifaire n°26065 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence de Laufromont 31 3
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00033 - décision tarifaire n°26065 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence de Laufromont 32 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-22-00034
décision tarifaire n°26066 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la résidence L'Age d'Or pour les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes L'Age
d'Or et la Résidence Antoine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00034 - décision tarifaire n°26066 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence L'Age d'Or pour les établissements 33 1
DECISION TARIFAIRE N°26066 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR - 880001094
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESID. PERS. AGEES L'AGE D'OR - 880789276
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE ANTOINE - 880786462
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6624 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094), a été fixée à 1 438 522,45 €, dont 2 000,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00034 - décision tarifaire n°26066 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence L'Age d'Or pour les établissements 34 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 438 522,45 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786462 599 381,44 0,00 0,00 10 347,17 0,00 0,00
880789276 828 793,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 40,70 28,90 0,00 0,00
880789276 41,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 876,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 436 522,45 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 436 522,45 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786462 598 381,44 0,00 0,00 10 347,17 0,00 0,00
880789276 827 793,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 40,63 28,90 0,00 0,00
880789276 41,82 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00034 - décision tarifaire n°26066 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence L'Age d'Or pour les établissements 35 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 710,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR 880001094) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00034 - décision tarifaire n°26066 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence L'Age d'Or pour les établissements 36 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00014
décision tarifaire n°26578 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 du service de soins
infirmiers à domicile du Centre Communal d'Action
Sociale d'Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00014 - décision tarifaire n°26578 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile du Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal 37 1
DECISION TARIFAIRE N°26578 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CCAS D'EPINAL - 880784327
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL (880784327) sise 4, R PETITE RUE DES FORTS 88000 EPINAL 88000 Épinal et gérée par l’entité dénommée CCAS D'EPINAL (880784541);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6999 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL - 880784327
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 679 988,63 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 679 988,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 56 665,72 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00014 - décision tarifaire n°26578 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile du Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal 38 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
26 988,63
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
613 000,00
- dont CNR 3 992,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
40 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 679 988,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 679 988,63 - dont CNR 3 992,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 679 988,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 675 996,63 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 675 996,63 € (douzième applicable s’élevant à 56 333,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D'EPINAL (880784541) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00014 - décision tarifaire n°26578 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile du Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal 39 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00015
décision tarifaire n°26579 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier
Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges Service de
Soins Infirmiers à Domicile à Saint-Dié-des-Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00015 - décision tarifaire n°26579 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges Service de Soins Infirmiers à Domicile à Saint-Dié-des-Vosges 40 1
DECISION TARIFAIRE N°26579 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
CHI HMV - SSIAD SAINT DIE DES VOSGES - 880784392
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée CHI HMV - SSIAD SAINT DIE DES VOSGES (880784392) sise 26, R DE L'AMERIQUE 88100 ST DIE DES VOSGES 88100 Saint-Dié-des-Vosges et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6620 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CHI HMV - SSIAD SAINT DIE DES VOSGES - 880784392
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 525 980,93 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 525 980,93 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 831,74 €). Le prix de journée est fixé à 75,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00015 - décision tarifaire n°26579 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges Service de Soins Infirmiers à Domicile à Saint-Dié-des-Vosges 41 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
525 980,93
- dont CNR 37 191,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 525 980,93
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 525 980,93 - dont CNR 37 191,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 525 980,93
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 488 789,93 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 488 789,93 € (douzième applicable s’élevant à 40 732,49 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 70,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00015 - décision tarifaire n°26579 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges Service de Soins Infirmiers à Domicile à Saint-Dié-des-Vosges 42 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00016
décision tarifaire n°26580 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la mutualité Française Lorraine Union
Territoriale Mutualiste Lorraine pour les services de soins
infirmiers à domicile dEpinal, de Contrexéville et de
Mirecourt
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00016 - décision tarifaire n°26580 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité Française Lorraine Union 43 1
DECISION TARIFAIRE N°26580 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML - 540013042
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD/ESAD UTML EPINAL - 880784475
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD/ESAD UTML DE CONTREXEVILLE - 880784319
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD UTML DE MIRECOURT - 880006499
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6403 en date du 29 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042), a été fixée à 2 729 341,43 €, dont -7 836,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00016 - décision tarifaire n°26580 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité Française Lorraine Union 44 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 311 826,76 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 311 826,76
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 192 652,23 €.
-personnes handicapées : 417 514,67 € (dont 417 514,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 417 514,67
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 34 792,89 € (dont 34 792,89€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 737 177,43 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00016 - décision tarifaire n°26580 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité Française Lorraine Union 45 3
- personnes âgées : 2 319 662,76 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 319 662,76
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 193 305,23 €
-personnes handicapées : 417 514,67 €
(dont 417 514,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 417 514,67
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
34 792,89 € (dont 34 792,89 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00016 - décision tarifaire n°26580 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité Française Lorraine Union 46 4
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00016 - décision tarifaire n°26580 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité Française Lorraine Union 47 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00017
décision tarifaire n°26581 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 du service de soins
infirmiers à domicile Bassin Moyenne Moselle de Vincey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00017 - décision tarifaire n°26581 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile Bassin Moyenne Moselle de Vincey 48 1
DECISION TARIFAIRE N°26581 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY - 880785258
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY (880785258) sise 7, R DE LORRAINE 88450 VINCEY 88450 Vincey et gérée par l’entité dénommée SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (880005970);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7000 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY - 880785258
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 675 013,95 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 565 091,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 47 090,97 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 109 922,28 € (fraction forfaitaire s’élevant à 9 160,19 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00017 - décision tarifaire n°26581 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile Bassin Moyenne Moselle de Vincey 49 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
40 487,95
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
594 526,00
- dont CNR -8 088,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
40 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 675 013,95
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 675 013,95 - dont CNR -8 088,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 675 013,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 683 101,95 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 573 179,67 € (douzième applicable s’élevant à 47 764,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 109 922,28 € (douzième applicable s’élevant à 9 160,19 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (880005970) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00017 - décision tarifaire n°26581 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile Bassin Moyenne Moselle de Vincey 50 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00018
décision tarifaire n°26582 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier
Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges Service de
Soins Infirmiers à Domicile de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00018 - décision tarifaire n°26582 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges Service de Soins Infirmiers à Domicile de Fraize 51 1
DECISION TARIFAIRE N°26582 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
CHI HMV - SSIAD FRAIZE - 880785266
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée CHI HMV - SSIAD FRAIZE (880785266) sise 42, R DE LA COSTELLE 88230 FRAIZE 88230 Fraize et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6621 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CHI HMV - SSIAD FRAIZE - 880785266
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 000 647,70 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 000 647,70 € (fraction forfaitaire s’élevant à 83 387,31 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00018 - décision tarifaire n°26582 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges Service de Soins Infirmiers à Domicile de Fraize 52 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 000 647,70
- dont CNR -6 642,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 000 647,70
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 000 647,70 - dont CNR -6 642,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 000 647,70
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 1 007 289,70 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 007 289,70 € (douzième applicable s’élevant à 83 940,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00018 - décision tarifaire n°26582 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges Service de Soins Infirmiers à Domicile de Fraize 53 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00019
décision tarifaire n°26857 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 du service de soins
infirmiers à domicile de Darney
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00019 - décision tarifaire n°26857 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 54 1
DECISION TARIFAIRE N°26857 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE DARNEY - 880785571
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE DARNEY (880785571) sise 2, R STANISLAS 88260 DARNEY 88260 Darney et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6230 en date du 29 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DE DARNEY - 880785571
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 703 269,88 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 632 692,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 52 724,36 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 577,57 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 881,46 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00019 - décision tarifaire n°26857 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 55 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
703 269,88
- dont CNR 50 178,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 703 269,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 703 269,88 - dont CNR 50 178,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 703 269,88
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 653 091,88 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 582 514,31 € (douzième applicable s’élevant à 48 542,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 577,57 € (douzième applicable s’élevant à 5 881,46 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00019 - décision tarifaire n°26857 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 56 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00021
décision tarifaire n°26858 portant modification du forfait
global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes André Barbier
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00021 - décision tarifaire n°26858 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 57 1
DECISION TARIFAIRE N°26858 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANDRE BARBIER (880786330) sise 1 RTE DE VITTEL 88260 DARNEY 88260 Darney et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6231 en date du 29 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD ANDRE BARBIER -880786330
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00021 - décision tarifaire n°26858 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 58 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 177 181,88 € au titre de 2022, dont 74 509,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 264 765,16 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 154 274,51 66,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 907,37 101,36
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 102 672,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 079 765,51 64,52
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 907,37 101,36
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 556,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00021 - décision tarifaire n°26858 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 59 3
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE_GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00021 - décision tarifaire n°26858 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 60 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00022
décision tarifaire n°26859 portant modification du forfait
global de soins pour 2022 du centre hospitalier
intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges
établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes à Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00022 - décision tarifaire n°26859 portant modification du forfait global de soins pour 2022 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Fraize 61 1
DECISION TARIFAIRE N°26859 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
CHI HMV - EHPAD FRAIZE - 880786355
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV - EHPAD FRAIZE (880786355) sise 42 R LA COSTELLE 88230 FRAIZE 88230 Fraize et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6622 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD FRAIZE -880786355
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00022 - décision tarifaire n°26859 portant modification du forfait global de soins pour 2022 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Fraize 62 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 879 849,73 € au titre de 2022, dont 4 037,63 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 239 987,48 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 810 909,53 61,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 68 940,20 267,21
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 875 812,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 806 871,90 61,33
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 68 940,20 267,21
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 239 651,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00022 - décision tarifaire n°26859 portant modification du forfait global de soins pour 2022 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Fraize 63 3
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00022 - décision tarifaire n°26859 portant modification du forfait global de soins pour 2022 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Fraize 64 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00023
décision tarifaire n°26860 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Lamarche pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
l'hôpital local de Lamarche et le service de soins infirmiers
à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00023 - décision tarifaire n°26860 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour l'établissement 65 1
DECISION TARIFAIRE N°26860 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE - 880780333
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE - 880786363
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RATTACHE A HL DE LAMARCHE - 880004189
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5848 en date du 29 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333), a été fixée à
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00023 - décision tarifaire n°26860 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour l'établissement 66 2
3 248 171,47 €, dont 111 958,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 248 171,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 416 001,16
880786363 2 710 299,96 0,00 0,00 22 907,37 98 962,98 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00
880786363 75,27 12,73 158,34 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 270 680,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 136 213,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 136 213,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 418 731,16
880786363 2 595 611,96 0,00 0,00 22 907,37 98 962,98 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00
880786363 72,09 12,73 158,34 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00023 - décision tarifaire n°26860 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour l'établissement 67 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 261 351,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE 880780333) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00023 - décision tarifaire n°26860 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour l'établissement 68 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00024
décision tarifaire n°26861 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins
infirmiers à domicile Les Grés Flammés
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00024 - décision tarifaire n°26861 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 69 1
DECISION TARIFAIRE N°26861 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" - 880008255
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES GRÈS FLAMMÉS" - 880786389
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD DE L'EPMSC "LES GRÈS FLAMMES" - 880005590
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6623 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" (880008255),
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00024 - décision tarifaire n°26861 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 70 2
a été fixée à 3 383 235,78 €, dont 185 972,39 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 337 091,78 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 605 815,15
880786389 2 525 316,47 0,00 67 953,00 67 295,00 70 712,16 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880005590 0,00 0,00 0,00 61,21
880786389 63,53 61,46 77,62 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 278 090,99 €.
-personnes handicapées : 46 144,00 € (dont 46 144,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 144,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46,80
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 3 845,33 € (dont 3 845,33€ imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00024 - décision tarifaire n°26861 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 71 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 197 263,39 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 151 119,39 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 567 418,15
880786389 2 377 741,08 0,00 67 953,00 67 295,00 70 712,16 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880005590 0,00 0,00 0,00 57,33
880786389 59,82 61,46 77,62 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 262 593,29 €
-personnes handicapées : 46 144,00 €
(dont 46 144,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 144,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46,80
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 845,33 € (dont 3 845,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00024 - décision tarifaire n°26861 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 72 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAM- MÉS" 880008255) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00024 - décision tarifaire n°26861 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 73 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00025
décision tarifaire n°26862 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Hospitalier de la haute vallée de la
Moselle pour la Maison de retraite de l'hôpital du Thillot,
le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre
hospitalier de la haute vallée de la moselle et la maison de
retraite de l'hôpital de Bussang
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00025 - décision tarifaire n°26862 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la haute vallée de la 74 1
DECISION TARIFAIRE N°26862 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE - 880007786
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL DU THILLOT - 880786413
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD RATTACHE AU C2HVM - 880784335
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL BUSSANG - 880785530
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5850 en date du 29 juin 2022
DECIDE
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00025 - décision tarifaire n°26862 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la haute vallée de la 75 2
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786), a été fixée à 7 268 874,46 €, dont 439 459,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 268 874,46 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548 221,07
880785530 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880786413 6 599 104,28 0,00 72 562,54 16 361,71 32 624,86 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880784335 0,00 0,00 0,00 43,93
880785530 0,00 0,00 0,00 0,00
880786413 56,55 0,00 652,50 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 605 739,54 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 829 415,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 829 415,46 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 514 145,07
880785530 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880786413 6 193 721,28 0,00 72 562,54 16 361,71 32 624,86 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00025 - décision tarifaire n°26862 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la haute vallée de la 76 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784335 0,00 0,00 0,00 41,20
880785530 0,00 0,00 0,00 0,00
880786413 53,08 0,00 652,50 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 569 117,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MO- SELLE 880007786) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00025 - décision tarifaire n°26862 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la haute vallée de la 77 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00020
décision tarifaire n°26864 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'bjectifs et de
moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour la
maison de retraite de l'hôpital local, le foyer d'accueil
médicalisé Les Jonquilles et le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur Moselle
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00020 - décision tarifaire n°26864 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'bjectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour la 78 1
DECISION TARIFAIRE N°26864 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE - 880780267
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE HOP. LOCAL - 880786314
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - F.A.M LES JONQUILLES - 880006515
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RATTACHE HL CHATEL-SUR- MOSELLE - 880001268
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6655 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00020 - décision tarifaire n°26864 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'bjectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour la 79 2
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267), a été fixée à 3 436 381,17 €, dont 197 339,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 527 096,73 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 464 547,74
880786314 1 911 109,23 0,00 58 244,00 23 868,57 69 327,19 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880001268 0,00 0,00 0,00 41,87
880786314 74,41 57,65 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 210 591,39 €.
-personnes handicapées : 909 284,44 € (dont 909 284,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 686,87
880006515 858 597,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00020 - décision tarifaire n°26864 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'bjectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour la 80 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48,69
880006515 223,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 75 773,71 € (dont 75 773,71€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 239 042,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 462 856,73 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 462 367,74
880786314 1 849 049,23 0,00 58 244,00 23 868,57 69 327,19 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001268 0,00 0,00 0,00 41,67
880786314 72,00 57,65 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 205 238,07 €
-personnes handicapées : 776 185,44 €
(dont 776 185,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 986,87
880006515 726 198,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00020 - décision tarifaire n°26864 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'bjectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour la 81 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48,02
880006515 188,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
64 682,12 € (dont 64 682,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MO- SELLE (880780267) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00020 - décision tarifaire n°26864 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'bjectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour la 82 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00026
décision tarifaire n°26865 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'EPISOME pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et le Foyer
d'Accueil Médicalisé EPISOME à Monthureux
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00026 - décision tarifaire n°26865 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPISOME pour l'établissement d'hébergement 83 1
DECISION TARIFAIRE N°26865 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPISOME - 880000872
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU "PRE FAVET" - 880788807
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - FAM EPISOME MONTHUREUX - 880785282
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6233 en date du 29 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPISOME (880000872), a été fixée à 1 243 582,20 €, dont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00026 - décision tarifaire n°26865 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPISOME pour l'établissement d'hébergement 84 2
67 536,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 681 474,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788807 681 474,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880788807 52,55 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 56 789,50 €.
-personnes handicapées : 562 108,19 € (dont 562 108,19 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 562 108,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 26,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 46 842,35 € (dont 46 842,35€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 176 046,20 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00026 - décision tarifaire n°26865 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPISOME pour l'établissement d'hébergement 85 3
- personnes âgées : 642 917,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788807 642 917,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788807 49,58 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 53 576,42 €
-personnes handicapées : 533 129,19 €
(dont 533 129,19 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 533 129,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 25,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
44 427,43 € (dont 44 427,43 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00026 - décision tarifaire n°26865 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPISOME pour l'établissement d'hébergement 86 4
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPISOME 880000872) et aux structures con- cernées.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00026 - décision tarifaire n°26865 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPISOME pour l'établissement d'hébergement 87 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-11-23-00027
décision tarifaire n°26866 portant modification pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
l'hôpital de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée de
l'hôpital local de Bruyères et le service de soins infirmiers
à domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00027 - décision tarifaire n°26866 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 88 1
DECISION TARIFAIRE N°26866 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE BRUYERES - 880780259
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD HOPITAL BRUYERES - 880788823
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6522 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00027 - décision tarifaire n°26866 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 89 2
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259), a été fixée à 4 086 394,36 €, dont 27 106,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 677 138,34 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480 821,32
880788823 2 107 847,02 0,00 0,00 22 432,00 66 038,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00
880788823 65,46 89,73 264,15 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 223 094,86 €.
-personnes handicapées : 1 409 256,02 € (dont 1 409 256,02 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 319 002,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 254,02
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00027 - décision tarifaire n°26866 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 90 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 117 438,00 € (dont 117 438,00€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 059 288,36 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 651 032,34 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 482 318,32
880788823 2 080 244,02 0,00 0,00 22 432,00 66 038,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00
880788823 64,60 89,73 264,15 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 220 919,36 €
-personnes handicapées : 1 408 256,02 €
(dont 1 408 256,02 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 318 002,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 254,02
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00027 - décision tarifaire n°26866 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 91 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
117 354,67 € (dont 117 354,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
Par délégation, la déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00027 - décision tarifaire n°26866 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 92 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-02-00005
Arrêté n° 416/2022/DDT portant création de la zone de
protection de biotope de la Laîche à épis d’orge (Carex
hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion
mercuriale), sur la commune de Brantigny
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-02-00005 - Arrêté n° 416/2022/DDT portant création de la zone de protection de biotope de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), sur la commune de Brantigny 93 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 416/2022/DDT
portant création de la zone de protection de biotope
de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos)
et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),
sur la commune de Brantigny
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L411-1 à L411-3, L415-1 à L415-5
ainsi que les articles R411-1, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire, consolidé au 26 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'avis 2022-97 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 13
janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
du 9 mai 2022 ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public, du 20 octobre au 10 novembre 2022, des
documents relatifs au projet d’arrêté portant création de la zone de protection de biotope
de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion
mercuriale), sur la commune de BRANTIGNY ;
Arrêté PREFECTORAL n° 416/2022/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-02-00005 - Arrêté n° 416/2022/DDT portant création de la zone de protection de biotope de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), sur la commune de Brantigny 94 Vu l'avis réputé favorable de la commune de BRANTIGNY sur le territoire de laquelle les
biotopes protégés sont situés ;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre départementale d'agriculture ;
Vu la convention tripartite, signée le 16 mars 2016 et associant SNCF Réseau, le
Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine et M.THIEBAUT exploitant agricole ;
Vu l'avis du Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine en tant que propriétaire de la
parcelle ZC 06 depuis le 17 juin 2019, propriétaire de la parcelle ZC04 depuis le 18 novembre
2021, et futur acquéreur de la parcelle ZC03 dont l’acte d’acquisition est en cours de
finalisation ;
Vu l’arrêté préfectoral dérogatoire n° 2010 – DREAL – 07, en date du 19 mars 2010
autorisant la destruction, l’altération, la dégradation d’aires de repos ou de reproduction
d’espèces protégées et la capture temporaire de spécimens d’espèces végétales protégées
par Réseau Ferré de France sous conditions ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 – DREAL – RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant l’arrêté
préfectoral n°2010-DREAL-07 prescrivant notamment la maîtrise foncière par acquisition ou
bail emphytéotique de 0,8251 ha de prairie pâturée à Carex hordeistichos sur la commune de
Brantigny (88) ;
Vu les attestations notariales du 17 juin 2019 et du 18 novembre 2021 certifiant
respectivement la propriété des parcelles ZC6 et ZC4, sises à la commune de BRANTIGNY,
au Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine ;
Vu le courrier de Monsieur le Directeur territorial de SNCF réseau daté du 31 mars 2020
et le document joint, comportant 21 pages, intitulé «dossier préalable Station à Laîche à épis
d’orge BRANTIGNY – 88»
CONSIDÉRANT l’obligation faite à SNCF Réseau, dans le cadre des mesures compensatoires de la création de la Ligne à Grande Vitesse Est européenne (LGV Est), en application des arrêtés préfectoraux autorisant à déroger à l’interdiction de destruction et d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées, de fournir au préfet les éléments nécessaires à la mise en place d'un arrêté préfectoral de protection de biotope (A.P.P.B) dans les Vosges.
CONSIDÉRANT que la parcelle abrite une plante rare de la flore française : Carex hordeistichos ; classée au statut "En danger (EN)" sur Liste rouge de la flore vasculaire de France métropolitaine (2019) et inscrite la Liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire français métropolitain (Article 1)
CONSIDÉRANT que les parcelles abritent une espèce d’Odonate d’intérêt communautaire protégée au niveau national : l’Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale).
Arrêté PREFECTORAL n° 416/2022/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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ARRÊTE
Article 1 : Création d’une zone de protection
Afin de créer un biotope favorable à la Laîche à épis d’orge et à l’Agrion de Mercure il est créé une zone de protection de biotope dénommée « protection de biotope de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos), et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY »
ESPECES Nom latin Population Statut Milieu
Laîche à épis d’orge
Code TAXREFF 88576
Carex hordeistichos
Vill.1979
Protection Nationale
9 pieds en 2014
(ECOLOR)
Espèce Déterminante
ZNIEFF Lorraine = 2
Espèce EN
« En Danger » Liste
Rouge France
Espèce NT « Quasi
Menacée » Liste
Rouge Lorraine
Prairie pâturée à Jonc
Agrion de Mercure
Code TAXREFF 65133
Coenagrion
mercuriale
Charpentier, 1840
Directive Européenne
Habitats-Faune-Flore :
Annexe II
Convention de Berne :
Annexe II
Protection Nationale
Espèce Déterminante
ZNIEFF Lorraine
Espèce LC
« Préoccupation
mineure » Liste Rouge
France
Rivières à Renoncules
oligo-mésotrophes à
méso-eutrophes
Arrêté PREFECTORAL n° 416/2022/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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La zone de protection du biotope correspond à la totalité des parcelles cadastrées comme suit :
Commune Section Parcelle Contenance Propriétaire
Brantigny ZC 6 0,8251 ha Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine (CENL)
Brantigny ZC 3 1,3211 ha Propriétaire privé
Brantigny ZC 4 2,3341 ha Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine (CENL)
Article 3 : Activités interdites
Sont interdits :
• le retournement des prairies et des pâtures,
• l’arrachage et l’arasement des haies,
• le brûlage et le stockage des branchages issus de l’entretien des haies et de la ripisylve, • l’implantation de puits de captage pour l’irrigation,
• la création de plan d’eau,
• les sur-semis sauf en cas de restauration des prairies ayant subi des dégâts déclarés de sanglier,
• le travail du sol,
• le remblaiement quel que soit le volume ou la nature des matériaux, • toute forme d’assainissement des parcelles concernées (création de fossés, rigoles, sous-solage, drains ouverts ou fermés),
• tous travaux perturbant le fonctionnement naturel du milieu (comblement, remblaiement implantation de surface bétonnée…),
• les rejets d'eaux usées, d'eaux pluviales et toutes les actions qui pourraient dégrader la qualité des eaux et modifier les niveaux d'eau (nappe, hydraulique locale), • l’utilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide, rotondicide, nématocide…),
• toutes fertilisations minérales et organique sur la parcelle ZC06, et sur les secteurs en dehors du zonage définis en Annexe 4.
• le traitement antiparasitaire du bétail à l’approche ou au cours de la période de mise à l’herbe (la mise à l’herbe du troupeau devra respecter un délai de 15 jours après tout traitement parasitaire),
• tout épandage de boue de station d’épuration,
• l'abandon, le déversement, le dépôt provisoire ou définitif de tout détritus ou substances de quelque nature que ce soit, y compris les matériaux d'entretien ou de création de voies de desserte forestière et de places de dépôt forestières, • l’écobuage ou le brûlis,
• l’introduction d’espèces faunistiques et floristiques allochtones,
• la plantation d’essences arborées allochtones et exogènes (Peuplier cultivar, Robinier, résineux…),
• l’agrainage d’animaux appartenant aux espèces gibiers,
• la création de voirie stabilisée (empierrement, enrobés),
Arrêté PREFECTORAL n° 416/2022/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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• la création de terrains de camping ou de terrains aménagés pour le stationnement des caravanes ainsi que la pratique du camping sauvage.
Article 4 : Activités réglementées ou soumises à autorisation
Est réglementée:
• la fertilisation minérale et organique est autorisée à une valeur de 30 Unités d’azote maximum, et exclusivement sur les parcelles ZC03 et ZC04 sur le zonage défini en Annexe 4
Pourront être autorisés après avis préalable du comité consultatif de gestion : • la coupe d’arbres, arbustes, arbrisseaux sur l’emprise des parcelles sans le consentement du CENL, qui sera sollicité pour obtenir une dérogation, • la plantation d’essences locales,
• l’élagage et le recépage des haies du 1 mars au 1 septembre, ᵉʳ ᵉʳ • les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des dégâts déclarés de sanglier,
• l’entretien des fossés, mare, plan d’eau et roselière ; en cas de nécessité, le CENL sera sollicité pour obtenir une dérogation, qui encadrera le cas échéant, les modalités d’intervention sur le fossé, sachant que ces milieux peuvent accueillir des espèces de la faune protégée au moins durant une partie de leur cycle biologique, • la modification de la pratique culturale entraînant un changement de la pression de pâturage (nature du cheptel, densité, période de présence…),
• l’installation d’aménagements utiles à la conduite agricole (corridor, mangeoire, pompe à nez…).
Article 5 : Comité consultatif de gestion
Le comité consultatif de gestion mentionné à l’article 4 du présent arrêté est ainsi constitué : • Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant, • Monsieur le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité des Vosges ou son représentant,
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
• Un représentant d’Ecolor,
• Un représentant de SNCF réseau,
• Un représentant du Conservatoire Botanique de Lorraine,
• Un représentant du Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine, • Un représentant de la chambre d’agriculture des Vosges,
• Un représentant de l'exploitant agricole des dites parcelles.
Article 6 : Urbanisme
Les documents d’urbanisme devront prendre en compte les prescriptions du présent arrêté.
Arrêté PREFECTORAL n° 416/2022/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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Le présent arrêté ne dispense pas le locataire de respecter les clauses du bail conclu avec le CENL.
Il ne dispense pas non plus de respecter les dispositions prévues par la réglementation générale, notamment le livre IV du Code de l’environnement concernant la nomenclature de la loi sur l’eau et les espèces protégées. A ce titre, en cas d’intervention, des autorisations auprès des administrations compétentes peuvent être nécessaires. Enfin, il ne dispense pas de respecter les autres arrêtés préfectoraux généraux, notamment l’arrêté réglementant les dates d’entretien des haies.
Article 8 : Sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions prévues par le présent arrêté, indépendamment d’éventuelles poursuites administratives, l’article R 415-1 du Code de l’environnement prévoit des sanctions pénales contraventionnelles qui relèvent de la quatrième classe.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des Vosges et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
– au maire de la commune de Brantigny,
– au président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,
– à la brigade de Gendarmerie de Charmes,
– au directeur départemental des territoires des Vosges,
– au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, – au directeur régional de l'Office français de la biodiversité (OFB), - au chef du service départemental de l’OFB des Vosges,
– au président de la chambre départementale d'agriculture des Vosges, – au directeur régional de l’Office National des Forêts (ONF),
- au délégué départemental de l’ONF pour le département des Vosges, – au président du Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine – au président de la chambre départementale d’agriculture des Vosges, – aux propriétaires des dites parcelles
– au président du Conservatoire Botanique de Lorraine
– au directeur d’Ecolor,
– au président-directeur général de SNCF réseau,
Fait à Épinal, le 02/12/2022
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté PREFECTORAL n° 416/2022/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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Arrêté PREFECTORAL n° xxx/2020/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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Parcellaire cadastral de la zone concernée par l’APPB. Source : Géoportail.
Arrêté PREFECTORAL n° xxx/2020/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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Arrêté PREFECTORAL n° xxx/2020/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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Arrêté PREFECTORAL n° xxx/2020/DDT portant création de la zone de PROTECTION de BIOTOPE de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) sur la commune de BRANTIGNY
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-02-00005 - Arrêté n° 416/2022/DDT portant création de la zone de protection de biotope de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), sur la commune de Brantigny 103 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-05-00002
Arrêté n°423/2022/DDT du 05/12/2022
portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce
susceptible d’occasionner des dégâts dans le département
des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-05-00002 - Arrêté n°423/2022/DDT du 05/12/2022 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 104 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°423/2022/DDT du 05/12/2022
portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des
dégâts dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-8, R.422-88, R.427-6 à
R.427-25,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nui-
sibles ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.
427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du
préfet ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement.
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) lors de la réunion du 6 juillet 2022 ;
Vu l’absence d’avis exprimé lors de la consultation du public qui s’est déroulée du
20 octobre au 10 novembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié susvisé permet au préfet, en fonction des particularités locales et après avis de la CDCFS, de décider du caractère nuisible du sanglier ;
CONSIDÉRANT les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles ainsi qu’aux autres formes de propriété ;
CONSIDÉRANT que ces dommages restent encore trop importants ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-05-00002 - Arrêté n°423/2022/DDT du 05/12/2022 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 105 CONSIDÉRANT le niveau élevé des montants d’indemnisations versées par la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que ces dégâts ne sont pas localisés sur un unique secteur, mais généralisés sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de la campagne de chasse 2021-2022 se révèlent inférieurs aux prélèvements des 2 saisons précédentes ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les propriétaires et les exploitants de pouvoir prévenir ces dommages sur leurs propriétés ou leurs exploitations ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de prélèvements supplémentaires contribue à contenir ou à remédier à ces dommages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : Le sanglier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur
l’ensemble du département des Vosges pour la saison de chasse 2022-2023 soit
jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2 : Le présent arrêté permet la réalisation d’opérations de destruction à tir de
sangliers, sur l’ensemble du département, sous réserve d’en avoir fait la déclaration à
la direction départementale des territoires des Vosges et de disposer du récépissé de
déclaration. La déclaration doit être réalisée par le détenteur du droit de destruction
via l’application disponible sur le site internet des services de l’État dans les Vosges, à
l’adresse :
https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-peche/
Chasse/Classement-du-sanglier-en-espece-susceptible-d-occasionner-des-degats
Le déclarant n’est pas habilité à réaliser lui-même ces opérations de destruction à tir
(sauf s’il répond au critère ci-dessous). En conséquence, il devra donc impérativement,
soit faire appel à des garde-chasses particuliers qui ne pourront intervenir que sur les
territoires pour lesquels ils sont commissionnés, soit déléguer à des agents de l’État
commissionnés et assermentés, fonctionnaires ou bénévoles.
Toute personne procédant à la destruction à tir des sangliers doit être porteuse d’une
copie du récépissé de déclaration délivrée par l’administration au détenteur du droit
de destruction ainsi que, le cas échéant, de l’assentiment écrit de ce dernier.
La destruction pourra s’exercer sur une période comprise entre une heure avant le
lever du jour jusqu’à une heure après la fin du jour. La destruction ne peut être
pratiquée que dans les lieux indiqués dans le récépissé de déclaration ou à proximité
immédiate de ces lieux et sous réserve d’y détenir le droit de destruction.
Article 3 : La venaison appartient au détenteur du droit de destruction. Le récépissé
de déclaration vaut permis de transport des sangliers tués.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-05-00002 - Arrêté n°423/2022/DDT du 05/12/2022 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 106 Article 4 : Conformément à l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié susvisé, le
piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération
départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet
de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction. Seule est
autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 définie dans l’article 2 de
l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié susvisé (boîtes à fauves et tous autres
pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans
le maintenir directement par une partie de son corps) par un piégeur agréé.
Article 5 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le détenteur de l’autorisation individuelle.
Article 6 : Le détenteur du droit de destruction est tenu d’adresser à la direction
départementale des territoires des Vosges, dans un délai maximum de 15 jours à
compter de la date d'expiration du récépissé de déclaration, un compte-rendu
indiquant le nombre de sangliers abattus, via l’application disponible sur le site
internet des services de l’État dans les Vosges, à l’adresse :
https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-peche/Chasse/
Classement-du-sanglier-en-espece-susceptible-d-occasionner-des-degats
Article 7 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions
prévues dans l’article R428-19 du code de l’environnement (contravention de
cinquième classe).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint
des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué
départemental de l’office national des forêts, les maires des communes vosgiennes,
les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération départementale
des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Fait à Épinal, le 05/12/2022 La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-05-00002 - Arrêté n°423/2022/DDT du 05/12/2022 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 107 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-05-00003
Arrêté n°424/2022/DDT du 05/12/2022
fixant la liste des communes où la présence du castor
d’Eurasie est avérée
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-05-00003 - Arrêté n°424/2022/DDT du 05/12/2022 fixant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée 108 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°424/2022/DDT du 05/12/2022
fixant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L427-8, R427-6 à R427-8 et R427-13 à R427-17 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux non indigènes classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n°400/2020/DDT du 8 décembre 2020 fixant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) lors de la réunion du 6 juillet 2022 ;
Vu l’absence d’avis exprimé lors de la consultation du public qui s’est déroulée du
20 octobre au 10 novembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT l’évolution géographique des secteurs où la présence du castor d’Eurasie est avérée ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser en conséquence la liste des communes fixée dans l’arrêté préfectoral n°400/2020/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT que la protection du castor d’Eurasie implique une politique spécifique visant à la préservation de l’espèce sur le département des Vosges ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
v
ARRETE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n°400/2020/DDT du 8 décembre 2020 est abrogé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-05-00003 - Arrêté n°424/2022/DDT du 05/12/2022 fixant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée 109 Article 2 - Liste des communes
La présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Vosges sur les 272 communes suivantes :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-05-00003 - Arrêté n°424/2022/DDT du 05/12/2022 fixant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée 110 Article 3 – Mesures de protection
Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé, dans les communes listées à l’article 2 du présent arrêté, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les maires, le directeur départemental adjoint des territoires, le délégué départemental de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président et les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association des piégeurs agréés des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans chaque commune par le soin des maires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 05/12/2022
La Préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-05-00003 - Arrêté n°424/2022/DDT du 05/12/2022 fixant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée 111 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-02-00004
Arrêté préfectoral n° 440/2022 du 2 décembre 2022 fixant
le règlement de police applicable au téléski du Tremplin de
la station de La Bresse-Lispach (88) (tremplin de saut à
ski)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 440/2022 du 2 décembre 2022 fixant le règlement de police applicable au téléski du Tremplin de la station de La Bresse-Lispach (88) (tremplin de saut à ski) 112 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 440/2022 du 2 décembre 2022
fixant le règlement de police applicable au téléski du Tremplin
de la station de La Bresse-Lispach (88) (tremplin de saut à ski)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L1251-2 et L2241- 1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R472-15 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’article 42 de l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 283/2012/DDT du 28 juin 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 440/2022 du 2 décembre 2022 fixant le règlement de police applicable au téléski du Tremplin de la station de La Bresse-Lispach (88) (tremplin de saut à ski) 113 délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la proposition du 26 octobre 2022 de la commune de La Bresse, exploitante ;
Vu l'avis favorable du 26 octobre 2022 du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) ;
Considérant qu’il convient de fixer les dispositions particulières du règlement de police applicable au téléski du Tremplin de la station de La Bresse-Lispach (tremplin de saut à ski) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472- 15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski du Tremplin situé sur la commune de La Bresse.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 – Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 283/2012/DDT du 28 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski du Tremplin.
Article 3 – Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum 1 usager par agrès de remorquage.
Sont admis, uniquement, les usagers titulaires d’une licence de la Fédération Française de Ski (FFS) en cours de validité, munis de skis alpins, skis de fond, skis de saut ou piétons.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 440/2022 du 2 décembre 2022 fixant le règlement de police applicable au téléski du Tremplin de la station de La Bresse-Lispach (88) (tremplin de saut à ski) 114 Article 4 – Affichage
Le présent arrêté est affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski du Tremplin.
Article 5 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 6 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Mme la Maire de La Bresse,
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des Territoires des Vosges, • M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges, • M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges
• et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 2 décembre 2022
La préfète,
Pour la préfète et par
délégation,
Le directeur départemental des
territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 440/2022 du 2 décembre 2022 fixant le règlement de police applicable au téléski du Tremplin de la station de La Bresse-Lispach (88) (tremplin de saut à ski) 115 Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 440/2022 du 2 décembre 2022 fixant le règlement de police applicable au téléski du Tremplin de la station de La Bresse-Lispach (88) (tremplin de saut à ski) 116 Prefecture des Vosges
88-2022-12-06-00001
Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation
d'utilisation de produits explosifs dès réception
(Attignéville)
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Attignéville) 117 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté du 06 décembre 2022 portant autorisation d’utilisation
de produits explosifs dès réception
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de la défense, et notamment ses articles R2352-73 et suivants ;
VU le décret n° 80-022 du 15 décembre 1980 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ;
VU le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs modifié en dernier lieu par l’arrêté du 13 décembre 2005 ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
VU l’arrêté interministériel du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 portant délégation de signature de Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
VU la demande en date du 9 novembre 2022 présentée par Monsieur Aymeric Humbert, directeur régional de la société SAS EXPLOROC, par laquelle il sollicite l’autorisation d’utiliser des explosifs dès réception pour réaliser des travaux de minage de roche sur la carrière d’Attignéville pour le compte de la société Paul Calin ;
VU les avis formulés par le maire d’Attignéville le 27 octobre 2022, le commandant du groupement de gendarmerie le 28 octobre 2022, le chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est le 25 novembre 2022 ;
VU les résultats des enquêtes administratives diligentées par les services préfectoraux ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Attignéville) 118 2
ARRETE :
Article 1er : autorisation d’exploitation
La société SAS EXPLOROC – dont le siège social est situé à Bretteville-sur-Odon – représentée par M. Aymeric Humbert, directeur régional de l’établissement précité – est autorisée à recevoir et à utiliser des explosifs dès réception sur le site de la carrière d’Attignéville pour le compte de la société Paul Calin ;
Article 2 : les personnes physiques responsables de la surveillance et de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont les salariés énoncés ci-dessous :
- Monsieur Aymeric Humbert – né le 08 août 1986 ;
- Monsieur Henri Brugiroux – né le 1er juin 1967 ;
- Monsieur Raphaël Belin – né le 11 juillet 1995.
La présente autorisation ne sera valable qu’autant que ces personnes, nommément désignées, assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
Article 3 : quantité de produits
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition sont fixées à :
- 5 000 kg d’explosifs classe 1.1 D ;
- 750 ml de cordeau détonant de classe 1.1 D ;
- 100 détonateurs classe 1.1. B et 1.4 S.
8 à 12 livraisons par an sont à prévoir.
Article 4 : livraison
Les livraisons pourront avoir lieu toute la semaine du lundi au dimanche inclus.
Article 5 : sécurisation du transport
Le transport des explosifs est assuré par le bénéficiaire. Chaque transport donne lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et est effectué au moyen de véhicule répondant aux prescriptions réglementaires de l’arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Les services de police ou de gendarmerie devront être avisés, au moins 48 heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports ainsi que des tirs prévus.
Le bénéficiaire doit s’assurer des éventuelles interdictions de circulation des poids lourds transportant des matières dangereuses prises par les maires ou autres autorités compétentes (région, département). Le bénéficiaire doit emprunter les itinéraires conseillés qui doivent éviter certains ouvrages et notamment les tunnels qui sont interdits au transport de matières dangereuses.
Les produits explosifs sont pris en charge par l’une des personnes désignés à l’article 2 du présent arrêté dès leur acquisition jusqu’au lieu d’utilisation.
Article 6 : sécurisation du site de tir
Toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire en vue de prévenir tout accident dans la manutention et la mise en œuvre des explosifs, en particulier :
- pour chaque tir, l’exploitant détermine la zone environnante concernée ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Attignéville) 119 - avant le tir, le boutefeu doit s’assurer que le chantier et la zone dangereuse environnante définie par l’exploitant sont évacués et que les dispositions prévues par l’exploitant sont prises pour en interdire l’accès ;
- la mise à feu est annoncée par un signal spécifique, perceptible et connu du personnel concerné.
Article 7 : emploi
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception sur le lieu d’emploi. Les tirs de produits explosifs sont interdits en période nocturne. Les trous de minage devront être préparés de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés sur site.
Article 8 : responsabilités
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction, y compris pendant le stockage éventuel à proximité du chantier, sans aucune obligation de présence des services de gendarmerie pour l’ouverture du dépôt. Il veillera notamment à en assurer le gardiennage permanent.
Article 9 : conditions d’utilisation
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans leur demande d’autorisation et ses annexes.
L’emploi de ces produits est en outre subordonné au respect des dispositions fixées par le code de la défense et notamment le livre 3, titre V.
Article 10 : traçage des produits
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans la même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés, ou leur restitution au fournisseur, après avoir sollicité l’accord des services de gendarmerie. Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 11 : déclaration de perte ou de vol
La perte, le vol et plus généralement la disparition, qu’elle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent impérativement être déclarés à la gendarmerie ou aux services de police le plus rapidement possible et en tout état de cause dans les 24h qui suivent la constatation des faits, conformément au code de la défense.
Article 12 : informations des riverains
Le bénéficiaire prend toutes les mesures utiles et nécessaires afin d’informer les résidents et riverains, dans un périmètre déterminé autour du chantier, du calendrier et des horaires de l’utilisation des produits explosifs, ainsi que des signaux sonores utilisés avant les tirs et après les tirs.
Article 13 : certificat d’acquisition
La présente autorisation d’utilisation dès réception ne permet pas, à elle seule, d’acquérir des substances explosives.
Une autorisation d’acquisition, sous la forme d’un certificat d’acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Attignéville) 120 Article 14 : délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification et ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l’avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
Article 15 : publication – exécution
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, Monsieur le maire d’Attignéville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie MARTINEZ
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Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00001 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Attignéville) 121 Prefecture des Vosges
88-2022-12-06-00002
Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation
d'utilisation de produits explosifs dès réception
(Jainvillotte)
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Jainvillotte) 122 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté du 06 décembre 2022 portant autorisation d’utilisation
de produits explosifs dès réception
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de la défense, et notamment ses articles R2352-73 et suivants ;
VU le décret n° 80-022 du 15 décembre 1980 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ;
VU le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs modifié en dernier lieu par l’arrêté du 13 décembre 2005 ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
VU l’arrêté interministériel du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 portant délégation de signature de Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
VU la demande en date du 25 octobre 2022 présentée par Monsieur Aymeric Humbert, directeur régional de la société SAS EXPLOROC, par laquelle il sollicite l’autorisation d’utiliser des explosifs dès réception pour réaliser des travaux de minage de roche sur la carrière de Jainvillotte pour le compte de la société des carrières réunies de l’Est (SCRDE) de Jainvillotte ;
VU les avis formulés par Madame le maire de Jainvillotte (e-mail du 23 novembre 2022), Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie (e-mail du 18 novembre 2022), Monsieur le chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est le 25 novembre 2022 ;
VU les résultats des enquêtes administratives diligentées par les services préfectoraux ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
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Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Jainvillotte) 123 ARRETE :
Article 1er : autorisation d’exploitation
La société SAS EXPLOROC – dont le siège social est situé à Bretteville-sur-Odon – représentée par M. Aymeric Humbert, directeur régional de l’établissement précité – est autorisée à recevoir et à utiliser des explosifs dès réception sur le site de la carrière de Jainvillotte pour le compte de la société des carrières réunies de l’Est de Jainvillotte ;
Article 2 : les personnes physiques responsables de la surveillance et de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont les salariés énoncés ci-dessous :
- Monsieur Aymeric Humbert – né le 08 août 1986 ;
- Monsieur Henri Brugiroux – né le 1er juin 1967 ;
- Monsieur Raphaël Belin – né le 11 juillet 1995.
La présente autorisation ne sera valable qu’autant que ces personnes, nommément désignées, assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
Article 3 : quantité de produits
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition sont fixées à :
- 5 000 kg d’explosifs classe 1.1. D ;
- 750 ml de cordeau détonant de classe 1.1 D ;
- 300 détonateurs classe 1.1. B et 1.4 S.
8 à 10 livraisons par an sont à prévoir.
Article 4 : livraison
Les livraisons pourront avoir lieu toute la semaine du lundi au dimanche inclus.
Article 5 : sécurisation du transport
Le transport des explosifs est assuré par le bénéficiaire. Chaque transport donne lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et est effectué au moyen de véhicule répondant aux prescriptions réglementaires de l’arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Les services de police ou de gendarmerie devront être avisés, au moins 48 heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports ainsi que des tirs prévus.
Le bénéficiaire doit s’assurer des éventuelles interdictions de circulation des poids lourds transportant des matières dangereuses prises par les maires ou autres autorités compétentes (région, département). Le bénéficiaire doit emprunter les itinéraires conseillés qui doivent éviter certains ouvrages et notamment les tunnels qui sont interdits au transport de matières dangereuses.
Les produits explosifs sont pris en charge par l’une des personnes désignés à l’article 2 du présent arrêté dès leur acquisition jusqu’au lieu d’utilisation.
Article 6 : sécurisation du site de tir
Toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire en vue de prévenir tout accident dans la manutention et la mise en œuvre des explosifs, en particulier :
- pour chaque tir, l’exploitant détermine la zone environnante concernée ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Jainvillotte) 124 - avant le tir, le boutefeu doit s’assurer que le chantier et la zone dangereuse environnante définie par l’exploitant sont évacués et que les dispositions prévues par l’exploitant sont prises pour en interdire l’accès ;
- la mise à feu est annoncée par un signal spécifique, perceptible et connu du personnel concerné.
Article 7 : emploi
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception sur le lieu d’emploi. Les tirs de produits explosifs sont interdits en période nocturne. Les trous de minage devront être préparés de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés sur site.
Article 8 : responsabilités
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction, y compris pendant le stockage éventuel à proximité du chantier, sans aucune obligation de présence des services de gendarmerie pour l’ouverture du dépôt. Il veillera notamment à en assurer le gardiennage permanent.
Article 9 : conditions d’utilisation
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans leur demande d’autorisation et ses annexes.
L’emploi de ces produits est en outre subordonné au respect des dispositions fixées par le code de la défense et notamment le livre 3, titre V.
Article 10 : traçage des produits
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans la même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés, ou leur restitution au fournisseur, après avoir sollicité l’accord des services de gendarmerie. Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 11 : déclaration de perte ou de vol
La perte, le vol et plus généralement la disparition, qu’elle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent impérativement être déclarés à la gendarmerie ou aux services de police le plus rapidement possible et en tout état de cause dans les 24h qui suivent la constatation des faits, conformément au code de la défense.
Article 12 : informations des riverains
Le bénéficiaire prend toutes les mesures utiles et nécessaires afin d’informer les résidents et riverains, dans un périmètre déterminé autour du chantier, du calendrier et des horaires de l’utilisation des produits explosifs, ainsi que des signaux sonores utilisés avant les tirs et après les tirs.
Article 13 : certificat d’acquisition
La présente autorisation d’utilisation dès réception ne permet pas, à elle seule, d’acquérir des substances explosives.
Une autorisation d’acquisition, sous la forme d’un certificat d’acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Jainvillotte) 125 Article 14 : délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification et ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l’avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
Article 15 : publication – exécution
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, Madame le maire de Jainvillotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aymeric Humbert, directeur régional de la société EXPLOROC, et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie MARTINEZ
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Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00002 - Arrêté du 6 décembre 2022 portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception (Jainvillotte) 126