Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 13decembre2019

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 13decembre2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 13decembre2019)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2019-110

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-12-11-008 - Arrêté n°725/2019/DDT du 11/12/2019définissant pour les Vosges

les modalités de mise en œuvre du plan national de gestionde l’espèce grand cormoran et

les zones de tir pour les opérations expérimentalesen eau libre du 14 décembre 2019 au

29 février 2020 (4 pages) Page 3

88-2019-12-11-009 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 1 : Site 1 (1 page) Page 8

88-2019-12-11-010 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 2 : Site 2 (1 page) Page 10

88-2019-12-11-011 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 3 : Tireurs (1 page) Page 12

88-2019-12-11-012 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 4 : horaires de lever et

de coucher du soleil (3 pages) Page 14

88-2019-12-11-013 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 5 : Compte-rendu de

tir (1 page) Page 18

Prefecture des Vosges

88-2019-12-12-001 - Arrêté n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation

des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement

de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey (2 pages) Page 20

88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la

convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets

d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son

annexe (12 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-12-11-008

Arrêté n°725/2019/DDT du 11/12/2019

définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre

du plan national de gestion

de l’espèce grand cormoran et les zones de tir pour les

opérations expérimentales

en eau libre du 14 décembre 2019 au 29 février 2020

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-008 - Arrêté n°725/2019/DDT du 11/12/2019 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 3PRÉFET DES VOSGES

ARRÊTÉ N°725/2019/DDT DU 11/12/2019

définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l’espèce grand cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre du 14 décembre 2019 au 29 février 2020

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2, L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,

VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2019-2022,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-008 - Arrêté n°725/2019/DDT du 11/12/2019 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 4VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,

VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,

VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,

VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur certains sites en eau libre, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :

• l’ombre commun,

• le brochet,

• le saumon atlantique,

• la truite fario.

CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours de l’automne 2019,

CONSIDÉRANT que le cormoran, espèce piscivore, mange environ 500 gr de poisson par jour,

CONSIDÉRANT la nécessité d’enrichir la connaissance de l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons menacées,

CONSIDÉRANT que l’analyse du contenu stomacal du grand cormoran permet de mesurer cet impact de façon précise,

CONSIDÉRANT le protocole de suivi élaboré par la fédération de pêche des Vosges pour exploiter les données ainsi collectées,

CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE I – Dispositions relatives aux opérations expérimentales de régulation de grand cormoran sur des sites en eau libre

Article 1

Les sites d’intervention en eau libre du département des Vosges sur lesquels les opérations expérimentales de régulation de grands cormorans sont autorisées sont les suivants :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-008 - Arrêté n°725/2019/DDT du 11/12/2019 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 5Site 1

• Délimitation secteur : rivière Moselle, de la confluence du Durbion à Châtel sur Moselle jusqu’à la limite interdépartementale 88/54 à Socourt (carte en annexe n°1)

• Quota à mettre en place : 75

Site 2

- Délimitation secteur : rivière Moselle, du barrage d’Elle à Eloyes jusqu’à la chute de Saulx à Rupt-sur-Moselle, ainsi que la rivière Moselotte de sa confluence avec la Moselle jusqu’au pont de Nol à Vagney (carte en annexe n°2)

• Quota à mettre en place : 75

Article 2

Les tirs de régulation peuvent être réalisés jusqu’à 100 m des rives du cours d’eau. Ils sont réalisés par les agents assermentés et les tireurs agréés désignés en annexe n°3 pour l’exécution du présent arrêté.

TITRE II – Dispositions communes

Article 3

Les tirs peuvent être effectués tous les jours, jusqu’au 29 février 2020.

Article 4

L’utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est interdite.

Article 5

Chaque tireur doit avant toute intervention avoir obtenu au préalable l’accord du propriétaire du terrain. Il doit respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être impérativement porteur de son permis de chasser visé et validé pour la campagne en cours ainsi que de son autorisation préfectorale. Il est tenu de respecter l’ensemble des règles de sécurité en vigueur.

L’usage des formes entièrement artificielles imitant le cormoran est autorisé.

Article 6

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil (tableau en annexe n°4).

Article 7

L’animal abattu sera enterré ou incinéré après analyse du contenu stomacal. Le compte-rendu de tir (annexe n°5) tient lieu d’autorisation de transport de l’animal.

Chaque tireur devra, dans les 48 heures suivant la destruction d’un cormoran, en informer l’agent de développement de la FVPPMA (arnaud.rolin@peche88.fr / 06.32.63.84.31 ou fede.peche.vosges@wanadoo.fr / 03.29.31.18.89) en lui transmettant le compte rendu de tir, à charge pour l’agent de développement de lui attribuer le numéro de tir correspondant à l’animal abattu.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-008 - Arrêté n°725/2019/DDT du 11/12/2019 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 6Lorsque l’oiseau abattu porte une bague ornithologique, le tireur doit la remettre à la FVPPMA qui est chargée de la conserver, de communiquer l’information au centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO) du muséum national d’histoire naturelle, 55 rue Buffon, 75005 PARIS (crbpo@mnhn.fr / 01.40.79.30.78), et de tenir la bague ornithologique à la disposition du CRBPO.

En cas de non-respect des conditions de suivi des opérations telles que précisées ci-avant, les dérogations accordées (autorisant les opérations de destruction de grands cormorans) dans le cadre du présent arrêté pourront être révoquées.

Article 8

Les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’agence française pour la biodiversité (AFB) sont habilités à contrôler les opérations de tir à tout moment. La FVPPMA est chargée de l’organisation des opérations de tirs et de leur suivi scientifique. Un compte rendu de ces opérations sera transmis par la FVPPMA au directeur départemental des territoires à l’issue de l’expérimentation.

TITRE II – Dispositions particulières

Article 9

Les tirs de régulation autorisés dans le cadre du présent arrêté sont suspendus durant les périodes où l’exercice de la chasse est suspendue par arrêté préfectoral sur le département des Vosges en raison de vagues de froid en vue de préserver les espèces les plus vulnérables.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’ONCFS, le chef du service départemental de l’AFB, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 11/12/2019

Le préfet,

Signé

Pierre ORY

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-008 - Arrêté n°725/2019/DDT du 11/12/2019 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 7Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-12-11-009

Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 1 : Site 1

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-009 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 1 : Site 1 8Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 725/2019/DDT

Site n°1

0 1 2 3 4 km

X:/30_Departement/88_VOSGES/DONNEES_INTERNES/CHASSE/CORMORAN/20191209_Sites_cormorans.qgs Édition : DDT88 - SER/BPR - TV - 09-12-2019

Sources : ®IGN©

N

Site n°1

Limite départementale

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-009 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 1 : Site 1 9Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-12-11-010

Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 2 : Site 2

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-010 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 2 : Site 2 10Annexe 2 - Arrêté préfectoral n° 725/2019/DDT

Site n°2

0 2 4 6 8 km

X:/30_Departement/88_VOSGES/DONNEES_INTERNES/CHASSE/CORMORAN/20191209_Sites_cormorans.qgs Édition : DDT88 - SER/BPR - TV - 09-12-2019

Sources : ®IGN©

N

Site n°2

Limite départementale

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-010 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 2 : Site 2 11Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-12-11-011

Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 3 : Tireurs

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-011 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 3 : Tireurs 12ANNEXE n°3

Liste des tireurs

NOM - PRENOM ADRESSE

AUDOUX Albert 16 rue de la Gare 88200 Vecoux

FILHINE Denis 10 rue du Tir, Les Breuchottes 88 200 Saint Nabord FLEUROT Daniel 16 rue des Deux ruisseaux 88 200 Saint Nabord GUERLESQUIN Laurent 2 Rue de la Forêt 88 200 Saint Nabord

MANGEL Bruno 6 Rue Vouaudin 88 200 Vecoux

MAROTEL Philippe 2 Rue Les Fourrières 88 200 Vecoux

NAVILIAT Jean-Marie 17 Rue Bambois 88 220 Raon Aux Bois

SCHERLEN Jean-François 9 La Vierge 88 200 Vecoux

SCHERLEN Simon-Pierre 50 Rue de Lorraine 88 360 Rupt Sur Moselle VILLEMIN Maxime 6 Rue des Mésanges 88 200 Saint Nabord

VILLEMIN Patrick 6 Rue des Mésanges 88 200 Saint Nabord

BRETON Denis 680 Rue de Renauvoid 88 390 Girancourt

BRETON Nicolas 680 Rue de Renauvoid 88 390 Girancourt

BRETON Aimé 698 Rue de Renauvoid 88 390 Girancourt

GOUSY Alain Rue de Darney 88 390 Girancourt

MELVIN Camano Rue du général Leclerc - La Verrerie 88 330 Portieux DUPRE Lionel 43 Route de Charmes 88130 Essegney

DONEL Hervé 13 Lot Claude Gellée 88 130 Charmes

BELLO Alexandre 11 Chemin du Plain de Saut, 88360 Rupt / Moselle CANIVET Vincent 75 Impasse de la Digue 88 390 Chaumousey

LABEDIE Maxime Appartement N°2 - 140 Rue d’Epinal 88 000 Longchamp LAVIT Philippe 856 Rue des pins 88 390 Chaumousey

LOEFFEL Walter Le Haut du Gerbier 88 330 Châtel sur Moselle MASSOTTE Xavier 34 Place Gaston Litaize 88 000 Dignonville

PENNETIER Joanna 11 Chemin du Plain du Saut 88 360 Rupt sur Moselle ROLIN Arnaud 9 Rue du Côteau, 88 440 Nomexy

VUILLAUME Gilbert Rue Pont du Chêne 88 330 Hadigny Les Verrières BALAY Michel 22 Rue Rapp 88 150 Thaon Les Vosges

PERRIN Joël 6 Rue Pont du Chêne 88 330 Hadigny Les Verrières BALAY Benoit Scierie La Rochelieure 88330 Domèvre sur Durbion

Annexe n°5 à l’arrêté n°725/2019/DDT définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l’espèce grand cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre du 14 décembre 2019 au 29 février 2020

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-011 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 3 : Tireurs 13Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-12-11-012

Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 4 : horaires

de lever et de coucher du soleil

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-012 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 4 : horaires de lever et de coucher du soleil 14ANNEXE n°4

Horaires de lever et de coucher du soleil

date Lever du soleil Coucher du soleil

14 décembre 2019 8:17 16:40

15 décembre 2019 8:18 16:41

16 décembre 2019 8:19 16:41

17 décembre 2019 8:19 16:41

18 décembre 2019 8:20 16:41

19 décembre 2019 8:21 16:42

20 décembre 2019 8:21 16:42

21 décembre 2019 8:22 16:43

22 décembre 2019 8:22 16:43

23 décembre 2019 8:23 16:44

24 décembre 2019 8:23 16:44

25 décembre 2019 8:24 16:45

26 décembre 2019 8:24 16:45

27 décembre 2019 8:24 16:46

28 décembre 2019 8:24 16:47

29 décembre 2019 8:25 16:48

30 décembre 2019 8:25 16:49

31 décembre 2019 8:25 16:50

date Lever du soleil Coucher du soleil

1 janvier 2020 8:25 16:51

2 janvier 2020 8:25 16:52

3 janvier 2020 8:25 16:53

4 janvier 2020 8:25 16:54

5 janvier 2020 8:25 16:55

6 janvier 2020 8:24 16:56

7 janvier 2020 8:24 16:57

8 janvier 2020 8:24 16:58

9 janvier 2020 8:23 17:00

10 janvier 2020 8:23 17:01

11 janvier 2020 8:23 17:02

12 janvier 2020 8:22 17:03

13 janvier 2020 8:22 17:05

14 janvier 2020 8:21 17:06

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-012 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 4 : horaires de lever et de coucher du soleil 15date Lever du soleil Coucher du soleil

15 janvier 2020 8:20 17:08

16 janvier 2020 8:20 17:09

17 janvier 2020 8:19 17:10

18 janvier 2020 8:18 17:12

19 janvier 2020 8:17 17:13

20 janvier 2020 8:16 17:15

21 janvier 2020 8:16 17:16

22 janvier 2020 8:15 17:18

23 janvier 2020 8:14 17:19

24 janvier 2020 8:13 17:21

25 janvier 2020 8:12 17:22

26 janvier 2020 8:10 17:24

27 janvier 2020 8:09 17:25

28 janvier 2020 8:08 17:27

29 janvier 2020 8:07 17:29

30 janvier 2020 8:06 17:30

31 janvier 2020 8:04 17:32:00

date Lever du soleil Coucher du soleil

1 février 2020 8:03 17:33

2 février 2020 8:02 17:35

3 février 2020 8:00 17:36

4 février 2020 7:59 17:38

5 février 2020 7:58 17:40

6 février 2020 7:56 17:41

7 février 2020 7:55 17:43

8 février 2020 7:53 17:45

9 février 2020 7:52 17:46

10 février 2020 7:50 17:48

11 février 2020 7:48 17:49

12 février 2020 7:47 17:51

13 février 2020 7:45 17:53

14 février 2020 7:44 17:54

15 février 2020 7:42 17:56

16 février 2020 7:40 17:57

17 février 2020 7:38 17:59

18 février 2020 7:37 18:01

19 février 2020 7:35 18:02

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-012 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 4 : horaires de lever et de coucher du soleil 1620 février 2020 7:33 18:04

21 février 2020 7:31 18:05

22 février 2020 7:30 18:07

23 février 2020 7:28 18:08

24 février 2020 7:26 18:10

25 février 2020 7:24 18:12

26 février 2020 7:22 18:13

27 février 2020 7:20 18:15

28 février 2020 7:18 18:16

29 février 2020 7:16 18:18

Annexe n°4 à l’arrêté n°725/2019/DDT définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l’espèce grand cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre du 14 décembre 2019 au 29 février 2020

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-012 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 4 : horaires de lever et de coucher du soleil 17Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-12-11-013

Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 5 :

Compte-rendu de tir

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-013 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 5 : Compte-rendu de tir 18Compte-rendu de tir

effectué dans le cadre de la régulation du grand cormoran

Nom du tireur : ………………………………………………………………….

Date du tir :…………………

Heure du tir :……………….

Lieu de tir

Commune : …………………

Rivière :……………………..

Lieu-dit :…………………….

Destination finale de l’animal :  Enterré ou incinéré après analyse du contenu stomacal

 Tombé à la rivière

Fiche à retourner à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique 31 rue de l’Estrey 88440 NOMEXY

Annexe n°5 à l’arrêté n°725/2019/DDT définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l’espèce grand cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre du 14 décembre 2019 au 29 février 2020

1/1

ANNEXE n°5

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-11-013 - Arrêté préfectoral n°725/2019/DDT - Annexe 5 : Compte-rendu de tir 19Prefecture des Vosges

88-2019-12-12-001

Arrêté n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant

désignation des membres du bureau de la commission de

suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de

co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog

Golbey

Prefecture des Vosges - 88-2019-12-12-001 - Arrêté n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey 20SERVICE DE L’ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ARRETE n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019

portant désignation des membres du bureau de la commission

de suivi de site dans le cadre du fonctionnement

de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;

VU le décret du président de la république du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l’arrêté préfectoral n° 737/2014 du 24 avril 2014 portant création d’une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération des déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey sise à Golbey ;

VU l’arrêté préfectoral n°89/2019/ENV du 10 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site modifié par l’arrêté n°109/2019 du 5 août 2019 ;

CONSIDERANT l’ensemble des modifications relatives à la composition du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération des déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey sise à Golbey ;

CONSIDERANT que les membres de la commission de suivi de site réunis le 3 décembre 2019 ont désigné la nouvelle composition du bureau de suivi de site.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,

Prefecture des Vosges - 88-2019-12-12-001 - Arrêté n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey 21A R R E T E :

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION

Le bureau est composé du président de la commission et d’un représentant par collège comme suit :

• Collège « administrations de l’Etat » :

- Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,

• Collège « collectivités territoriales » :

- Le maire de la commune de Chavelot ou son représentant,

• Collège « exploitants de l’unité de co-incinération » :

- Madame Sandrine MOCOEUR, responsable QHSE

• Collège « Associations de protection de l’environnement » :

- L’Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP), représentée par son président ou un membre de l’association, muni d’un mandat écrit régulièrement établi par le président ;

• Collège « salariés protégés » :

- Monsieur Jean-Michel JEUDY, secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 2 : DUREE DU MANDAT

Les membres du bureau sont nommés jusqu’au renouvellement de la commission de suivi de site de l’unité de co-incinération des déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey.

Le membre qui au cours de son mandat perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions de désignation que son prédécesseur pour la période restant à couvrir.

ARTICLE 3 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

Fait à Epinal, le 12 décembre 2019 Le préfet, Pour le Le Préfet et par dérogation

Le Secrétaire Général

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Signé

Prefecture des Vosges - 88-2019-12-12-001 - Arrêté n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey 22Préfecture des Vosges

88-2019-12-12-002

Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant

approbation de la convention constitutive d’un groupement

d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets

d’activités économiques dans le département des Vosges,

appelé VALODAé, et son annexe

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 23PREFET DES VOSGES

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019

portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé.

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, et sa transposition en droit français par Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

VU la Directive Cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

VU la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) du 23 avril 2018 ;

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) ;

VU la convention constitutive d’un groupement d'intérêt public local (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans les Vosges, appelé VALODAé, régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application, et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu le 14 novembre 2019 par le Directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 24CONSIDERANT l’accord des membres fondateurs, formalisé par la signature, par leurs représentants habilités, le 4 décembre 2019, de la convention constitutive précitée ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,

ARRÊTE

Article 1 : La convention constitutive du GIP VALODAé est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le Préfet des Vosges

S i g n é

Pierre ORY

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 25VALODAÉ

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET

PUBLIC LOCAL

Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt public local (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application, par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et par la présente convention.

Titre premier – Constitution

Article premier – Dénomination

La dénomination est : Groupement d'intérêt public pour la gestion des déchets d'activités économique dans le département des Vosges, communément appelé VALODAÉ.

Article 2 - Objet et champ territorial

2.1 VALODAÉ a pour objet l'étude et la programmation du schéma organisationnel de la prévention, de la gestion et de la valorisation des déchets d'activités économiques, notamment concernant les carrières et matériaux de construction, le BTP et la filière bois, en application de :

 La Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, et sa transposition en droit français par Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

 La Directive Cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;  La feuille de route de l'économie circulaire (FREC) du 23 avril 2018.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 1 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 26Dès la première assemblée générale suivant la constitution de VALODAÉ les membres élaborent le programme de leur activité pour les trois années à venir et le budget initial.

2.2 Le champ d’intervention de VALODAÉ est le territoire du département des Vosges. Le GIP peut également envisager des synergies avec des structures poursuivant le même but dans les départements limitrophes.

Article 3 – Siège

Le siège du groupement est fixé : chez EVODIA - 11, rue Gilbert Grandval - 88000 EPINAL

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.

Article 4 – Durée

VALODAÉ est constitué pour une durée indéterminée. Il peut être dissout dans les formes prévues par la présente convention.

VALODAÉ jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation du Préfet des Vosges.

Article 5 - Membres du GIP

Les membres fondateurs de VALODAÉ sont :

 EVODIA et la SPL SOVODEB (société publique locale) - 11 rue Gilbert Grandval - 88000 EPINAL

 Le Conseil départemental des Vosges (CD88) – 8 rue de la préfecture – 88000 EPINAL

 Les services déconcentrés de l'ETAT dans les Vosges, représentés par la Préfecture des Vosges – 1 place Foch - 88000 EPINAL

 Le Pôle ECO TER – 8 rue du Général Reffye – 88000 EPINAL

 La Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges (CCI 88) – 10 rue Claude Gelée – 88000 EPINAL

 La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Vosges (CMA 88) – 22 rue Léo Valentin – 88000 EPINAL

 La Fédération BTP des Vosges (FBTP 88) - 34 Rue André Vitu - 88000 EPINAL  La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Vosges (CAPEB 88) – ZI de la Voivre – 88000 EPINAL

 L’Union Nationale des Carrières et Matériaux du Grand Est (UNICEM Grand Est) - 1 Allée d’Auteuil - Technopôle Nancy-Brabois - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

 L’Association des Maires des Vosges (AMV) - 8 rue de la préfecture – 88000 EPINAL

Peuvent devenir membres de VALODAÉ les personnes morales qui manifestent le souhait d'y participer activement et dont la candidature est retenue par l’Assemblée Générale du groupement.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 2 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 27Perdent la qualité de membre de VALODAÉ les personnes morales qui manifestent le souhait de quitter le groupement ou dont l'assemblée générale prononce l'exclusion.

Article 6 - Droits statutaires

En application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, les voix concrétisant les droits statutaires des membres de VALODAÉ sont réparties comme suit :

- EVODIA / SOVODEB = 3 voix

- CD 88 = 3 voix

- ETAT = 3 voix

- ECO TER = 1 voix

- CCI 88 = 1 voix

- CMA 88 = 1 voix

- FBTP 88 = 1 voix

- CAPEB 88 = 1 voix

- UNICEM Grand Est = 1 voix

- AMV = 1 voix

Le nombre de voix attribué aux membres du GIP doit évoluer en fonction des entrées et sorties des membres en respectant le principe énoncé par le décret n° 2012-1246 qui caractérise un groupement d’intérêt public local par l’attribution de la majorité des droits statutaires à des personnes morales de droit public.

Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

7.1. Contributions :

Les membres de VALODAÉ contribuent aux charges du groupement en fonction de leurs facultés respectives.

Les contributions statutaires peuvent être :

 Des contributions financières, sous réserve de la décision de l'assemblée générale d'y recourir ;

 Des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d’équipements ou de fournitures.

Les subventions de fonctionnement ou d’investissement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 3 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 287.2. Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux :

Sauf convention particulière, les membres de VALODAÉ ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.

Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement.

Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.

En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à l’unanimité un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.

Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion

8.1 Adhésion

VALODAÉ peut accepter de nouveaux membres, par décision à la majorité des 2/3 de l'assemblée générale.

8.2 Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GIP pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du groupement trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.

8.3 Exclusion

En cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave, l'exclusion d'un membre peut être prononcée sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des 2/3. Le membre concerné est entendu au préalable.

Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 4 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 29Titre II – Fonctionnement

Article 9 – Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 10 - Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

 Les éventuelles contributions financières des membres décidées en assemblée générale ;

 La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de fournitures ;

 Les subventions d'investissement et de fonctionnement ;

 Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

 Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

 Les dons et legs.

La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre VALODAÉ et les personnes morales mettant à disposition.

Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, mis à disposition par chaque membre, figure en annexe de la présente convention.

Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur

Les personnels de VALODAÉ et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.

Les modalités de mise à disposition ou de rémunération des personnels sont fixées par l’assemblée générale sur proposition du directeur.

Article 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités de VALODAÉ appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.

Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du groupement ils sont remis à leur disposition.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 5 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 30Article 13 – Budget

L’exercice couvre la période du 1er janvier au 31 décembre, soit une année civile.

Chaque année, avant le 31 mars, le directeur du GIP présente à l’assemblée générale le budget pour l’exercice en cours.

Le budget, présenté par le directeur de VALODAÉ, est approuvé par l'assemblée générale.

Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d’exercice. En l'absence d’objection de plus d'un tiers des membres du groupement elles sont validées.

Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.

Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.

Article 14 - Gestion et tenue des comptes

La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.

Elle est confiée à un cabinet d’expertise comptable agréé par l’assemblée générale.

Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, à la majorité des 2/3, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.

Titre III – Organisation, administration et représentation de

VALODAÉ

Article 15 - Assemblée générale

15.1 L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du GIP.

Les représentants de membres du groupement à l’assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.

L’assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu’un vice-président qui assure sa suppléance.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 6 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 31Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires (cf. Art 14).

L’assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.

La réunion de l’assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres.

L’assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l’avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.

Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 1 pouvoir par personne.

L’assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l’article 6 de la présente convention.

Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.

Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.

Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président ou le cas échéant son vice-président.

Le directeur du groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.

15.2. Sont de la compétence de l'assemblée générale :

1° toute modification de la convention constitutive ;

2° la dissolution anticipée du groupement ;

3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;

4° la transformation du groupement en une autre structure :

5° l'admission de nouveaux membres ;

6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;

7° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement.

8° l’affectation des éventuels excédents.

9° l’élection du bureau chargé de l'administration du GIP.

Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article, les décisions de l'Assemblée Générale ne peuvent être prises qu’à la majorité qualifiée.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 7 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 32Article 16 - Conseil d'administration

VALODAÉ n'est pas doté d'un conseil d'administration. Les prérogatives sont assurées par l'assemblée générale.

Article 17 – Bureau du GIP

VALODAÉ est doté d'un bureau élu par l'assemblée générale pour trois ans. Il assure notamment la définition et le suivi des travaux du GIP. Il est composé comme suit :

- un(e) président(e)

- un(e) secrétaire

- un(e) trésorier(e)

Article 18 – Directeur du GIP

Le directeur de VALODAÉ est nommé par l'assemblée générale sur proposition de son président.

Il est soumis aux dispositions du code du travail.

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée général représentée par son président et dans les conditions fixées par celui-ci.

À cet effet,

- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;

 Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;  Il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;  Il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;

 Il signe les transactions après autorisation de l'assemblée générale ;  Il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;

 Une fois par an, il soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement.

En fonction des choix stratégiques,

 Il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;

 Il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ; Il rend compte au président et à l'assemblée générale de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 8 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 33Titre IV - Dispositions diverses

Article 19 - L'assemblée générale définit les règles qui semblent devoir s'imposer au GIP en raison de ses activités notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité des travaux de VALODAÉ ou autres particularités nécessitant une vigilance particulière.

Article 20 – Partenaires associés

A l'issue des travaux du bureau d'études et de la validation du programme d'action par les membres fondateurs, une personne morale de droit public ou de droit privé, dont l’action dans le département des Vosges correspond à l’objet du GIP, pourra demander à être partenaire associé de VALODAÉ.

Les demandes sont étudiées par l’Assemblée Générale qui décide de la suite à leur donner.

Les partenaires associés sont ensuite invités à participer aux travaux du GIP. Ils disposent d’une voix consultative lors des assemblées générales et participent aux charges du groupement.

Titre V – Liquidation du GIP

Article 21 – Dissolution

Le groupement est dissout par :

1° décision de l'assemblée générale ;

2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

Article 22 – Liquidation

L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.

Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’assemblée générale.

Article 23 - Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 9 sur 10

Préfecture des Vosges - 88-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la gestion des déchets d’activités économiques dans le département des Vosges, appelé VALODAé, et son annexe 34Article 24 - Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par les organes délibérant des membres fondateurs et de sa publication par les autorités compétentes.

Fait à EPINAL, le 4 décembre 2019

Pour le Préfet des Vosges, le Secrétaire

Général de la préfecture des Vosges,

Julien Le GOFF

Pour EVODIA et SOVODEB, le Président,

Benoît JOURDAIN

Pour la Fédération du BTP des Vosges, la

Présidente,

Sylvie TUAILLON

Pour la CAPEB des Vosges, le Président,

Jean-François HOUILLON

Pour le Conseil Départemental des Vosges,

le Vice-Président

Benoît JOURDAIN

Pour l’UNICEM Grand Est, l’Administrateur,

Gérard BARRIERE

Pour la CCI des Vosges, le Directeur

Général,

Sylvain JACOBEE

Pour la CMA des Vosges, le Président,

Christophe RICHARD

Pour le Pôle ECO TER , le Président,

Stéphane VIRY

l

Pour l’AMV, le Président,

Dominique PEDUZZI

Convention constitutive du GIP VALODAÉ 10 sur 10

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