Compte-Rendu - compte rendu 2016 11 29

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 2016 09 28

Compte-Rendu - compte rendu 2016 04 04

Compte-Rendu - compte rendu 2016 07 07

Compte-Rendu - compte rendu 2016 05 24

Compte-Rendu - compte rendu 2016 01 25

Compte-Rendu - Compte rendu du 3 juillet 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 25 septembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mars 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 mai 2018

Compte-Rendu - compte rendu 2016 11 29 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2016 11 29)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 NOVEMBRE 2016.

Le mardi 29 novembre 2016, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PUCHOIS, Maire.

Etaient présents l’ensemble des membres en exercice à l’exception de Madame Gwen NEDELEC qui a donné pouvoir à Madame Maryvonne KOULAL et de Monsieur Wilbert BELIN qui a donné pouvoir à Madame Stéphanie CADALEN.

Monsieur Benoit ABGRALL a été nommé secrétaire de séance

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2016.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR.

1. Modification des statuts de la CCPL.

2. Décisions modificatives budgétaires.

3. Admission en non-valeur 2016.

4. Attribution des marchés d’assurances.

5. Prise en charge de la destruction des nids de frelons.

6. Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, route de Guimiliau. 7. Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, véranda de la maison des associations.

8. Réserve parlementaire.

9. Travaux à l’Enclos.

10. Convention de gestion.

11. Affaires diverses.

∑ Présentation du rapport d’activité du SDEF.

∑ Présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau du SMI.

1. Modification des statuts de la CCPL.

Monsieur le Maire expose que la Loi NOTRe fait évoluer les compétences des intercommunalités et impose dès le 1er janvier 2017 :

- 4 compétences obligatoires,

- 3 compétences optionnelles pour la conduite d’actions d’intérêt communautaires. En ce qui concerne les compétences obligatoires, elles sont transférées « en bloc » sans possibilité de moduler le contenu d’une définition de la compétence. Seule la compétence « Aménagement de l’espace » intègre la notion d’intérêt communautaire pour la conduite de certaines actions, déjà identifiées dans les statuts actuels.En ce qui concerne les compétences optionnelles au nombre de 5, elles concernent les actions d’intérêt communautaire, déjà inscrites dans les précédents statuts, à l’exception de la création et gestion d’une maison de services au public qui est une compétence nouvelle. Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, dans sa séance du 27 septembre 2016, a procédé en conséquence à une mise en conformité des statuts, article 2/objet de la communauté, avec la loi NOTRe, et en a profité pour faire un toilettage du document. Ainsi, l’article 3/siège est complété, l’article 5/composition du conseil est modifié pour prendre en compte les modalités applicables depuis les dernières élections, l’article 6/délégués suppléants est supprimé.

Il est proposé au conseil de valider les statuts modifiés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération n° 121-12 du 27 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau portant révision de ses statuts,

Ayant entendu son rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité :

∑ Approuve les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes,

∑ Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à l’autorité qualifiée.

2. Décisions modificatives budgétaires.

Monsieur Pierre ABGRALL, adjoint aux finances présente au conseil municipal les décisions modificatives proposées par la commission finances du lundi 21/11/2016.

Les modifications budgétaires soumises à l’accord du conseil municipal peuvent se résumer comme suit :

Augmentations de crédits

Chapitre 012, (article 64111) + 5 000 €

Chapitre 68 (article 6817) + 990 €

Réductions de crédits

Chapitre 022 - 5 000 €

Chapitre 65 (article 6541) - 990 €

Après délibération et sur proposition de la commission finances, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les décisions modificatives budgétaires proposées par Monsieur Pierre ABGRALL, adjoint aux finances.

3. Admission en non-valeur 2016.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le trésor public de Landivisiau n’a pu recouvrer la somme de 2.75 € correspondant à des créances relatives à la cantine scolaire sur l’exercice 2015. Monsieur le Maire précise que ces montants sont inférieurs au seuil de poursuite. En conséquence, le trésorier sollicite l’inscription de ces sommes en non-valeur à l’article 6541, les crédits prévus au budget primitif 2016 le permettant.

Après délibérations et à l’unanimité, le conseil municipal :

∑ Approuve l’admission en non-valeur de trois créances communales pour un montant cumulé de 2.75 € répartis en trois sommes (1.95 €, 0.53 € et 0.27 €).

4. Attribution des marchés d’assurances.

Monsieur Pierre ABGRALL, adjoint aux finances, rappelle à l’Assemblée que la commune a remis en concurrence l’ensemble de ses marchés d’assurances avec l’assistance du cabinet Consultassur. Il rappelle également que ce nouveau marché porte sur une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur Pierre ABGRALL rappelle que le marché global est composé des 5 lots suivants : ∑ Dommages aux biens.

∑ Responsabilité civile.

∑ Automobile.

∑ Protection juridique.

∑ Risques statutaires.

Monsieur Pierre ABGRALL présente ensuite les résultats de la consultation et notamment le rapport d’analyse des offres du cabinet Consultassur. Il propose ensuite au conseil de valider l’attribution des lots comme suit :

Dommages aux biens Groupama 6113 € annuels

Responsabilité civile SMACL 1471 € annuels

Automobile SMACL 1489 € annuels

Protection juridique SMACL 596 € annuels

Risques statutaires Groupama 29220 € annuels

Après délibérations et sur proposition de la commission finances, le conseil municipal, à l’unanimité :

∑ Approuve l’attribution des lots du marché d’assurances présentée par Monsieur Pierre ABGRALL.

∑ Autorise Monsieur le Maire à notifier cette décision aux entreprises retenues avec pour date d’effet le 1er janvier 2017.

5. Prise en charge de la destruction des nids de frelons.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’intervention de Monsieur Benoît ABGRALL, conseiller municipal, lors de la séance du 28/09/2016. Ce dernier interrogeait Monsieur le Maire sur la mise en place d’une aide aux particuliers qui doivent faire face à la destruction de nids de frelons sur leur propriété. Monsieur Benoît ABGRALL évoquait le fait que certaines personnes préféraient s’abstenir de toute intervention compte tenu du coût qu’elle représente (entre 120 € et 160 € par destruction en fonction de l’entreprise et de la situation du nid).

Monsieur le Maire informe ensuite le conseil municipal qu’il a fait procéder à la destruction de plusieurs nids depuis l’été. Si certaines destructions ont été prises en charge par les pompiers et par un apiculteur local d’autres ont été effectuées par la société de chasse locale. Afin de mieux lutter contre ce nuisible et d’inciter les particuliers à ne pas rester inactifs, Monsieur le Maire propose d’instaurer une aide à la destruction de nids de frelons qui seraient situés sur des propriétés privées et qui ne pourraient faire l’objet d’une intervention par la société de chasse.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

∑ D’instaurer une aide communale à hauteur de 50 % du montant de la destruction du nid de frelons.∑ De plafonner cette aide à 70 € par intervention.

∑ Décide que les services de la commune devront donner leur accord préalable à toute prise en charge sur présentation d’un devis.

6. Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, route de Guimiliau.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’autoriser à effectuer une demande de subvention d’Etat programme 2017 pour les travaux d’aménagement de la rue de Guimiliau. Le dossier de demande doit être envoyé en préfecture pour le 30 décembre 2016. Monsieur Léon CAROFF, adjoint aux Travaux Urbanisme et Equipement, présente le projet en détail au Conseil Municipal. Monsieur CAROFF présente ensuite les modalités de financement de l’opération qui sont détaillées ci-dessous :

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable de

l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la subvention

Subvention d’Etat 421 500 € 20 % 84 300 €

Département 421 500 € 14.23 % 60 000 €

TOTAL des aides

publiques sollicitées

(cumul plafonné à 80 %

du montant H.T.)

421 500 € 34.23 % 144 279.45 €

Montant à la charge du

maître d’ouvrage

(autofinancement

minimum de 20 %)

421 500 € 65.77% 277 220.55 €

TOTAL (coût de

l’opération H.T.)

421 500 € 100 % 421 500 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

̧ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention d’Etat programme 2017 pour les travaux d’aménagement de la rue de Guimiliau à hauteur de 20 % du montant hors taxes de l’opération.

7. Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, véranda de la maison des associations.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’autoriser à effectuer une demande de subvention d’Etat programme 2017 pour la réfection de la véranda de la maison des associations. Le dossier de demande doit être envoyé en préfecture pour le 30 décembre 2016.

Monsieur Léon CAROFF, adjoint aux Travaux Urbanisme et Equipement, présente le projet en détail au Conseil Municipal. Monsieur CAROFF présente ensuite les modalités de financement de l’opération qui sont détaillées ci-dessous :

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable de

l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la subvention

Subvention d’Etat 30 920 € 50 % 15 460 €

TOTAL des aides

publiques sollicitées

(cumul plafonné à 80 %

du montant H.T.)

30 920 € 50% 15 460 €

Montant à la charge du

maître d’ouvrage

30 920 € 50 % 15 460 €(autofinancement

minimum de 20 %)

TOTAL (coût de

l’opération H.T.)

30 920 € 100% 30 920 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

̧ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention d’Etat programme 2017 pour la réhabilitation de la véranda de la maison des associations.

8. Réserve parlementaire.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à sa rencontre avec la Députée Guittet il apparaît que la commune de Lampaul Guimiliau n’a pas encore bénéficié de la réserve parlementaire.

Afin de ne pas laisser passer cette opportunité, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour l’autoriser à solliciter la réserve parlementaire au titre de l’opération d’aménagement de la rue de Guimiliau qui doit être engagée début 2017 suite aux consultations qui doivent être lancées au cours du dernier trimestre 2016.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que cette opération est à ce jour estimée à 421 500 € HT soit 505 800 € TTC.

Après délibérations et à l’unanimité, le conseil municipal :

∑ autorise Monsieur le Maire à solliciter la réserve parlementaire de Mme la Députée Chantal GUITTET au titre de l’opération d’aménagement de la rue de Guimiliau. ∑ Autorise le Maire à lancer l’opération.

9. Travaux à l’Enclos.

Monsieur Léon CAROFF, adjoint aux travaux, expose au conseil municipal qu’après visite des services du STAP de Brest, il s’avère nécessaire d’engager des travaux divers sur l’Enclos.

Les travaux à engager peuvent se résumer comme suit :

∑ Dévégétalisation de l’édifice : 3 276 € TTC.

∑ Reprises de couverture, démoussage, nettoyage des chéneaux : 8 094.50 € TTC. ∑ Réfection de la partie basse de la porte Nord de l’ossuaire : 5 554.20 € TTC. ∑ Réfection d’un vitrail : 1 155 € TTC

Afin de mener ces travaux à bien, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour :

∑ Bénéficier du concours du STAP dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

∑ Effectuer les demandes de subvention auprès de l’Etat et de la DRAC de Bretagne.

Monsieur Léon CAROFF précise au conseil municipal que le taux de subventionnement escompté est de 50 % du montant HT de l’opération.

Après délibérations et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Mr le Maire à : ∑ Solliciter le concours du STAP dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

∑ Effecteur les demandes de subvention auprès de l’Etat et de la DRAC de Bretagne. 10. Convention de gestion.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi NOTRe prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le transfert des compétences prévues à l’article L 5214-16 soit «les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Monsieur le Maire précise que la commune est concernée au titre de la zone de la Tannerie. La gestion et l’entretien de cette zone doivent donc passer sous compétence communautaire au 1er janvier 2017.

Toutefois, Monsieur le Maire expose au conseil que la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau lui a fait savoir qu’elle ne serait pas en mesure d’assumer ce transfert au 1er janvier 2017. Afin de mettre en place sereinement l’organisation de ce transfert, la CC du Pays de Landivisiau propose de conclure une convention de gestion qui permettra à la commune de continuer à exercer sa compétence au-delà du 1er janvier 2017, à titre provisoire, ceci dans l’attente de l’aboutissement des travaux de la CLECT.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention proposé par la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.

Après délibérations et à l’unanimité, le conseil municipal :

∑ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion proposée par la CC du pays de Landivisiau pour la gestion et l’entretien de la zone d’activités de la Tannerie.

11. Affaires diverses.

∑ Présentation du rapport d’activité du SDEF.

Le rapport d’activité du SDEF est présenté en séance, il ne soulève pas d’interrogation, le conseil municipal en prend acte.

∑ Présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau du SMI.

Le rapport sur le prix et la qualité de l’eau est présenté en séance par Mr Caroff, adjoint aux travaux, le conseil municipal en prend acte.

∑ Diffusion d’un film réalisé par le Syndicat du bassin versant de l’Elorn et visant à sensibiliser sur la politique 0 phytho.