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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 64 14juin17recueil
Document publié le Mercredi 14 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 64 14juin17recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-064
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2017-05-26-001 - CHANGE Décision 2017-DG-037 portant délégation de signature (2
pages) Page 4
74-2017-05-30-004 - CHANGE Décision 2017-DG-040 portant délégation de signature
pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX (2 pages) Page 7
74-2017-06-06-007 - CHANGE Décision 2017-DG-041 portant délégation de signature
DAF (3 pages) Page 10
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-07-002 - DRCL/BAFU Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un
avis favorable à la création du parc d'activités commerciales "The Snow" au sein du centre
commercial "Sallanches Mont-Blanc" (2 pages) Page 14
74-2017-06-07-001 - DRCL/BAFU/Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un
avis favorable à l'extension du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" à
SALLANCHES (4 pages) Page 17
74-2017-04-10-007 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-221 L ATELIER DES
COIFFEURS 74400 CHAMONIX MONT BLANC (2 pages) Page 22
74-2017-04-10-009 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-223 DEQOB 74300 CLUSES (2
pages) Page 25
74-2017-04-10-014 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-228 ENTREPOT DU
BRICOLAGE 74200 MARGENCEL (2 pages) Page 28
74-2017-04-10-015 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-229 GARAGE
GRANDJACQUES 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS (2 pages) Page 31
74-2017-04-10-018 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-233 EURL ETS JEANDET
74120 DEMI QUARTIER (2 pages) Page 34
74-2017-04-10-021 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-237 DELICE AL'PAINS 74350
ANDILLY (2 pages) Page 37
74-2017-04-10-022 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-238 DELICE AL'PAINS 74370
VILLAZ (2 pages) Page 40
74-2017-04-10-023 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-239 GROUPE VESTITI 74700
SALLANCHES (2 pages) Page 43
74-2017-04-10-024 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-240 JOUE CLUB 74100
ANNEMASSE (2 pages) Page 46
74-2017-04-11-010 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-246 GO SPORT 74100
ANNEMASSE (2 pages) Page 49
74-2017-04-11-018 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-254 ETS BERTHOLON
FRERES 74800 AMANCY (2 pages) Page 52
74-2017-04-11-022 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-258 FORMULE 1 74370
ARGONAY (2 pages) Page 55
2 Lu
or
Lu
74-2017-04-11-027 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-263 SARL JFK 74000 ANNECY
(2 pages) Page 58
74-2017-04-11-037 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-272 MEDIATHEQUE DE LA
ROCHE SUR FORON 74800 LA ROCHE S/FORON (2 pages) Page 61
74-2017-04-11-045 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-280 CREDIT MUTUEL 74230
THONES (2 pages) Page 64
74-2017-04-11-050 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-285 LA POSTE 74360
ABONDANCE (2 pages) Page 67
74-2017-04-11-051 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-286 LA POSTE 74390 CHATEL
(2 pages) Page 70
74-2017-04-11-052 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-287 LA POSTE 74460
MARNAZ (2 pages) Page 73
74-2017-04-11-053 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-288 LA POSTE BEAUMONT (2
pages) Page 76
74-2017-04-11-054 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-289 LA POSTE 74140 SAINT
CERGUES (2 pages) Page 79
74-2017-04-11-055 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-290 LA POSTE 74520
VALLEIRY (2 pages) Page 82
74-2017-04-11-056 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-291 LA POSTE 74500 SAINT
PAUL EN CHABLAIS (2 pages) Page 85
74-2017-04-11-057 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-292 LA POSTE 74300
ARACHES LA FRASSE (2 pages) Page 88
74-2017-04-11-059 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-294 LA POSTE 74160
COLLONGES SOUS SALEVE (2 pages) Page 91
74-2017-04-11-061 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-296 LA POSTE GROISY (2
pages) Page 94
74-2017-04-11-062 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-297 LA POSTE BONNEVILLE
(2 pages) Page 97
74-2017-04-11-063 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-298 LA POSTE 74500 PUBLIER
(2 pages) Page 100
74-2017-04-11-065 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-300 LA POSTE 74140 SCIEZ (2
pages) Page 103
74-2017-04-11-066 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-301 LA POSTE 74110
MORZINE (2 pages) Page 106
74-2017-04-11-067 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-302 LA POSTE 74560
MONNETIER MORNEX (2 pages) Page 109
74-2017-04-11-068 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-303 LA POSTE 74200 THONON
LES BAINS (2 pages) Page 112
74-2017-04-11-042 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-277 CREDIT MUTUEL 74100
VETRAZ MONTHOUX (2 pages) Page 115
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2017-05-26-001
CHANGE Décision 2017-DG-037 portant délégation de
signature
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-26-001 - CHANGE Décision 2017-DG-037 portant délégation de signature 4 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2017-DG-037
portant délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois :
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l’arrêté de nomination du CNG de Monsieur Nicolas BEST en qualité de Directeur Général du
CHANGE à compter du 1‘ janvier 2015;
VU l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mai 2015 nommant Madame Cécile CHALET,
directeur adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1°‘ juillet 2015 ;
VU la circulaire n°2016-01 du 4 janvier 2016 relative à la mise à jour de l’organigramme
fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l’établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Cécile CHALET, directeur-adjoint, agissant en qualité
de directeur-adjoint chargé des affaires juridiques, de la sécurité des personnes et des biens du
CHANGE à l'effet de signer, au nom du Directeur :
> Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'informations nécessaires au bon
fonctionnement de ses secteurs ;
> Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux ;
> Les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de
l'établissement ;
> Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes, y compris les plaintes pénales et tous
les actes subséquents ;
> Les actes relatifs à l’organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité, y compris la notation.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Cécile CHALET, directeur-adjoint, agissant en qualité
de directeur-adjoint chargé du secrétariat général et des affaires juridiques du CHANGE à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, durant les astreintes de direction qu’elle assure :
> Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
Décision n°2017/DG/037 du 26 mai 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-26-001 - CHANGE Décision 2017-DG-037 portant délégation de signature 5 > Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ;
> Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du CHANGE.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile CHALET, la délégation de
signature prévue à l'article 1 pour le secteur Affaires Juridiques est dévolue à Mademoiselle
Aurèle AYIVI HOUEDO, Responsable des Affaires Juridiques pour ce qui concerne, limitativement :
> Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux ;
> Les courriers à l’ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de
l’établissement ;
> Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes, y compris les plaintes pénales et tous
les actes subséquents.
Article 4 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature. Elle annule et
remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 6 : La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance en sa
plus proche séance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable
public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 26 mai 2017
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires
> Pour attribution :
- M. Cécile CHALET
- Melle AYIVI HOUEDO
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
- Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation
- Direction générale
-__ Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture Haute-Savoie
Visas des délégataires :
Cécile CHALET ) cd
Dre
Aurèle AYIVI HOUEDO
Décision n°2017/DG/037 du 26 mai 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-26-001 - CHANGE Décision 2017-DG-037 portant délégation de signature 6 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2017-05-30-004
CHANGE Décision 2017-DG-040 portant délégation de
signature pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-30-004 - CHANGE Décision 2017-DG-040 portant délégation de signature pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX 7 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°201 7-DG-040
portant délégation de signature
pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Annecy Genevois et le Centre Hospitalier du Pays de Gex en date du 18 janvier 2016;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 avril 2016 nommant Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Adjointe du CHANGE à compter du ler avril 2016 ;
VU la circulaire n°2016-27 du 1“ avril 2016 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature à caractère général est donnée à Madame Sandrine MEILLAND- REY, Directrice Adjointe au CHANGE, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte, pièce et document relevant de la gestion du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Cette délégation s'exercera en matière d’affaires générales, de finances, de gestion des ressources humaines, d’investissements, de travaux, de services économiques et de qualité du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Adjointe au CHANGE, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à :
> Monsieur Loïc LAMPE, attaché d'administration hospitalière, en charge de la direction du site.
A l'exclusion de :
Mesures d'Administration générale
- tous documents justifiant une délibération du Conseil de Surveillance.
Décision n°2017/DG/040 du 30 mai 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-30-004 - CHANGE Décision 2017-DG-040 portant délégation de signature pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX 8 Mesures d'ordre financier économique
- contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette ;
- décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination des régisseurs) ;
- actes de disposition concernant le patrimoine de l’établissement ;
- acte d'engagement de dépenses dont le montant est supérieur à 9 000 euros HT sauf pour ce
qui concerne la paye et les médicaments ;
- actes d'engagement des marchés publics ;
- contrats de délégation de service public ;
- baux de locations.
Mesures relatives à la gestion des personnels
- des documents et décisions portant mise en œuvre de fa procédure disciplinaire ;
- des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel ; - des tableaux des gardes et permanences sur l'établissement ; |
- des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service.
Mesures relatives au contentieux
Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le Centre Hospitalier du Pays de Gex devant les tribunaux.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance
du Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du
CHANGE et du Centre Hospitalier du Pays de Gex (CHPG) et transmise, après visa des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE et du Centre Hospitalier du Pays
de Gex.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et d'une publication au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et de l'Ain.
Metz-Tessy, le 30 mai 2017
Destinataires :
> Pour attribution :
Mme Sandrine MEILLAND-REY
M. Eoïc LAMPE
> Pour information :
Comptable public CHANGE et du CHPG
> Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour affichage et conservation :
Préfecture de Haute-Savoie et de l'Ain
Visas des délégataires :
Sandrine MEILLAND-REY Loïc LAMPE
Décision n°2017/DG/040 du 30 mai 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-05-30-004 - CHANGE Décision 2017-DG-040 portant délégation de signature pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX 9 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2017-06-06-007
CHANGE Décision 2017-DG-041 portant délégation de
signature DAF
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-06-06-007 - CHANGE Décision 2017-DG-041 portant délégation de signature DAF 10 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2017-DG-041
portant délégation de signature
(DAF)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 février 2016 nommant Monsieur Lionel CHEVALLIER, directeur-adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1° avril 2016 ;
VU la circulaire n°2016-27 du 1“ avril 2016 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lionel CHEVALLIER, directeur-adjoint, agissant en qualité de directeur des affaires financières du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du directeur, les documents suivants :
a) comptabilité ordonnateur :
% Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;
% Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;
% Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;
% Mandats ;
* Bordereaux-journaux des mandats ;
% Etats des dépenses des régies d'avance ;
sk Etats des régies de recettes diverses.
b) gestion de la dette :
% Contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette.
c) gestion de la trésorerie :
+ Tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.
Décision n°2017/DG/041 du 6 juin 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-06-06-007 - CHANGE Décision 2017-DG-041 portant délégation de signature DAF 11 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de de Monsieur Lionel CHEVALLIER, la délégation de signature prévue aux articles 1-a- et 1-c- est dévolue à Monsieur Simon BOURGEOIS, attaché d'administration hospitalière et à Madame Mélanie MOUILLON, attachée d'administration hospitalière.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil de surveillance du CHANGE et transmise, après signature des délégataires, pour information, au comptable public de l’établissement.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 6 juin 2017
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
> Pour attribution:
- M. Lionel CHEVALLIER
M. Simon BOURGEOIS
- Mme Mélanie MOUILLON
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
- Comptable hospitalier
> Pour affichage et conservation :
-__ Direction générale
-__ Affichage public réglementaire.
> Pour publication :
- _ Préfecture de Haute-Savoie
Visas des délégataires :
Simon BOURGEOIS Mélanie MOUILLON
Décision n° 2017/DG/041 du 6 juin 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-06-06-007 - CHANGE Décision 2017-DG-041 portant délégation de signature DAF 12 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
ANNEXE à la décision n° 2017/DG/041du 6 juin 2017
portant délégation de signature au directeur-adjoint
chargé des Affaires Financières du CHANGE
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents et autres supports suivants :
% Procédures organisationnelles à caractère transversal ;
% Décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
Fait à Metz-Tessy, le 6 juin 2017
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n° 2017/DG/041 du 6 juin 2017
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2017-06-06-007 - CHANGE Décision 2017-DG-041 portant délégation de signature DAF 13 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-07-002
DRCL/BAFU Décision de la CNAC du 27 avril 2017
émettant un avis favorable à la création du parc d'activités
commerciales "The Snow" au sein du centre commercial
"Sallanches Mont-Blanc"
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-07-002 - DRCL/BAFU Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un avis favorable à la création du parc d'activités commerciales "The Snow" au sein du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" 14 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de Permis de Construire n° 074 256 16 A 0043 déposée le 31 mai 2016 ;
la décision n° 3214AS d’autosaisine de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12
janvier 2017 prise sur le fondement de l'article L. 752-17-V du code de commerce à la suite de
l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-
Savoie en date du 1” décembre 2016 concernant le projet d'extension de 10 040 m? d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 11 179 m°, situé à Sallanches), par création, par la société &« SALLANCHES PROMOTION », d'un retail park « The Snow » composé de 16 cellules
commerciales d'une surface totale de vente de 10 040 m° (2 200 m°, 1 315 m°, 70 m°, 1 250 m°,
640 m?, 640 m°, 840 m°, 370 m°, 580 m°, 675 m°, 360 m°, 255 m°, 255 m°, 265 m°, 275 m°, 50 m°) ;
le recours conjoint exercé par les sociétés « DOCY », « CYMAN », « ARMANCO » et
« DOMANDCO », ledit recours enregistré le 13 janvier 2017 sous le numéro 3214701,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Savoie du 1° décembre 2016 précité ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 avril 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 avril 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Georges MORAND, maire de Sallanches ;
Me Christine CASTERA, avocat ;
M. Michel PIROIRD, président de la société « DOCY » ;
M. Philippe ALCOVER, président de la société DOMANDCO ;
M. Fabrice DUMARTIN, président de la société « SALLANCHES PROMOTION » ;
M. Olivier CALES, directeur de développement de la société « SALLANCHES PROMOTION » ;
M. Damien FACHE, architecte ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 avril 2017;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-07-002 - DRCL/BAFU Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un avis favorable à la création du parc d'activités commerciales "The Snow" au sein du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" 15 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 3214AS-3214701
que le projet porte sur l'extension d’un ensemble commercial situé en entrée nord de la
commune de Sallanches, en bordure de l'avenue de Genève (RD 1205) et à proximité de
l'autoroute À 10 et de sa sortie n° 20 ;
que le projet prendra place sur des parcelles naturelles ; qu'il entrainera donc une
imperméabilisation des sols mais qu'une dérogation a été accordée le 21 juillet 2015 au
titre de l'articie L. 142-5 du code de l'urbanisme après avis favorable de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 1” juillet
2015 ;
qu'il est prévu l'aménagement d’une nouvelle voirie réalisée sur des parcelles privées et
reliées à un giratoire situé au nord du projet, sur la RD 1205 ; que cet aménagement a
reçu l'avis favorable des services du conseil départemental de la Haute-Savoie ; que la
clientèle pourra également emprunter le giratoire existant, situé en face de l’ensembie
commercial ;
qu'une étude de trafic réalisée par le bureau d’études « DYNALOGIC » a été jointe au
dossier de demande du pétitionnaire ; qu'il en ressort que le trafic supplémentaire généré
par le projet sera de l’ordre de 440 véhicules par heure pour un samedi moyen et de près
de 600 véhicules pour un samedi de pointe; que, selon les conclusions du bureau
d'études « DYNALOGIC », les deux giratoires situés sur la RD 1205 pourront absorber
sans problème le trafic d’un samedi moyen ;
que la conception des quatre bâtiments à construire atteindra une performance thermique
supérieure à la RT 2012; que le projet vise à la certification « BREEAM », niveau
« Good »; que l'architecture des bâtiments sera de qualité avec des façades alternant le
bois et des panneaux de parement composite gris où blancs ;
que le projet prévoit que les espaces verts s'étendront sur une surface de 11 289 m° ; que
la toiture des bâtiments sera végétalisée sur 8 053 m? et sera équipée de nichoirs à
oiseaux, de ruches et d’abris à insectes ; que seront plantés 166 arbres ;
que si le projet entrainera la suppression de 1 898 m? de zones humides, des mesures
compensatoires sont prévues avec la création de 4 669 m? de zones humides ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Votes défavorables
Abstention : 0
- rejette le recours n° 3214701 ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « SALLANCHES
PROMOTION » portant sur là création d'un retail park composé de 16 cellules
commerciales d'une surface totale de vente de 10 040 m° (2 200 m2, 1 315 m2, 70 m2,
1 250 m°, 640 m°, 640 m°, 840 m°, 370 m°, 580 m°, 675 m°, 360 m°, 255 m2, 255 mé,
265 m°, 275 m°, 50 m°) à Sallanches (Haute-Savoie),
: 4
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Met lt
Michel VALDIGUIÉ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-07-002 - DRCL/BAFU Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un avis favorable à la création du parc d'activités commerciales "The Snow" au sein du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" 16 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-06-07-001
DRCL/BAFU/Décision de la CNAC du 27 avril 2017
émettant un avis favorable à l'extension du centre
commercial "Sallanches Mont-Blanc" à SALLANCHES
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-07-001 - DRCL/BAFU/Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un avis favorable à l'extension du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" à SALLANCHES 17 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de Permis de Construire n° 074 256 16 A 0079 déposée le 7 octobre 2016 ;
la décision n° 3215AS de saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12
janvier 2017 prise sur le fondement de l'article L. 752-17-V du code de commerce à la suite de
l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-
Savoie en date du 1 décembre 2016 concernant le projet présenté par les sociétés
& CARREFOUR HYPERMARCHES », « CARMILA France » et « LES BOÎTES A OUTILS » et visant
à étendre de 5341 m° un ensemble commercial d'une surface de vente de 11 179 m°, situé à
Sallanches, par :
- extension de 1 624 m° de l'hypermarché « CARREFOUR » (6 539 m° — 8 160 m°},
- extension de 1 623 m° de la galerie marchande annexée (440 m° — 2 063 m?),
- extension de 2 097 m° d’un magasin de bricolage (2 900 m° —> 4 997 m°),
- extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, par création d’une piste de ravitaillement supplémentaire et 50 m° d'emprise au sol supplémentaires affectés au retrait des marchandises (« DRIVE » alimentaire),
- création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile comprenant 6 pistes de ravitaillement et
250 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises (« DRIVE » bricolage),
le recours conjoint exercé par les sociétés « DOCY », «CYMAN », « ARMANCO » et
« DOMANDCO », ledit recours enregistré le 13 janvier 2017 sous le numéro 3215701 et dirigé contre
l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie
du 1” décembre 2016 précité:
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 avril 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 avril 2017 :
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Georges MORAND, maire de Sallanches :
Me Christine CASTERA, avocat ;
M. Michel PIROIRD, président de la société « DOCY» ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-07-001 - DRCL/BAFU/Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un avis favorable à l'extension du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" à SALLANCHES 18 N° 3215AS-3215701
M. Philippe ALCOVER, président de la société DOMANDCO ;
Mme Hélène BERTHELOT, directrice de projets pour l'enseigne « CARREFOUR» ;
Mme Maïa KWAK, directrice de la promotion pour l'enseigne « CARREFOUR» ;
M. Antoine SIBOUL, directeur du développement de la société « LA BOÎTE A OUTILS » :
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 avril 2047 :
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet porte sur l'extension d’un ensemble commercial situé en entrée nord de la
commune de Sallanches, en bordure de l'avenue de Genève (RD 1205) et à proximité de
l'autoroute À 10 et de sa sortie n° 20 :
que le projet prendra place partiellement sur des parcelles naturelles ; qu'il entrainera
donc une imperméabilisation des sols mais qu'une dérogation a été accordée le 21 juillet
2015 au titre de l'article L. 442-5 du code de l'urbanisme après avis favorable de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
du 4° juillet 2015 ;
que l'accès à l'ensemble commercial s'effectue par le biais d'un giratoire situé sur
l'avenue de Genève (RD 1205); que la clientèle pourra également accéder au parc de
stationnement par le biais d’un autre giratoire situé au nord et par la nouvelle voirie
aménagée dans le cadre de la création d'un « retail park » dans le prolongement de
ensemble commercial ;
qu'une étude de trafic réalisée par le bureau d'études « DYNALOGIC » a été jointe au
dossier de demande du pétitionnaire ; qu'il en ressort que le trafic supplémentaire généré
par le projet sera de l'ordre de 350 véhicules par heure pour un samedi moyen et de
490 véhicules pour un samedi de pointe ; que, selon les conclusions du bureau d'études
« DYNALOGIC », les deux giratoires situés sur la RD 1205 pourront absorber sans
problème le trafic d'un samedi moyen ;
que l'actuel bâtiment accueillant l'hypermarché et la galerie marchande a été rénové en
2016 ; que l'extension de la galerie marchande fera l’objet d'une certification « BREEAM »
niveau « Very Good » ; que le projet prévoit la démolition d'un magasin de bricolage
vieillissant et la construction d'un nouveau bâtiment de facture moderne; que
l'architecture de l'ensemble commercial, de qualité, laissera dominer le bois ;
que le projet prévoit la plantation de 185 arbres ; que les espaces verts s'étendront sur
une surface de 7 275 nÿ ;
qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours n° 3215AS ;
- émet un avis favorable au projet présenté par les sociétés « CARREFOUR
HYPERMARCHES », « CARMILA France » et « LES BOITES A OUTILS » et visant
à étendre de 5 341 m° un ensemble commercial d'une surface de vente de
11 179 m°, à Sallanches (Haute-Savoie), par :
- extension de 1 621 m° de lhypermarché « CARREFOUR » (6 539 m2 — 8 160 m?),
- extension de 1 623 m° de la galerie marchande annexée (440 m? — 2 063 m2),
- extension de 2 097 m° d'un magasin de bricolage (2 900 m2 — 4 997 m2),
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-07-001 - DRCL/BAFU/Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un avis favorable à l'extension du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" à SALLANCHES 19 Votes favorables : 8
Vote défavorable : À
Abstention : 1
N° 3215AS-3215701
- extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, par création
d'une piste de ravitaillement supplémentaire et 50 m° d'emprise au sol
supplémentaires affectés au retrait des marchandises (« DRIVE » alimentaire),
- création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile comprenant
6 pistes de ravitaillement et 250 m? d'emprise au sol affectés au retrait des
marchandises (« DRIVE » bricolage),
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Aa dr LCL:
Michel VALDIGUIÉ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-07-001 - DRCL/BAFU/Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un avis favorable à l'extension du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" à SALLANCHES 20 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-06-07-001 - DRCL/BAFU/Décision de la CNAC du 27 avril 2017 émettant un avis favorable à l'extension du centre commercial "Sallanches Mont-Blanc" à SALLANCHES 21 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-007
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-221 L ATELIER DES COIFFEURS 74400
CHAMONIX MONT BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-007 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-221 L ATELIER DES COIFFEURS 74400 CHAMONIX MONT BLANC 22 D Liberté + Épalisé + Fratsraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
on
Annecy, le I,
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-221
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
L'Atelier des Coiffeurs 96 avenue de l'Aiguille du Midi 74400 CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1] et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 novembre 2016, par laquelle Madame Amélie LEBASTARD, L'Atelier des
Coiffeurs sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement L'Atelier des
Coiffeurs,96 avenue de l'Aiguille du Midi, à CHAMONIX MONT BLANC (74400), enregistrée sous le
numéro 2017/0071 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement L'Atelier des Coiffeurs 96 avenue de l'Aiguille du Midi, 74400 CHAMONIX MONT
BLANC, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. nn
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-007 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-221 L ATELIER DES COIFFEURS 74400 CHAMONIX MONT BLANC 23 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des
articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une
réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de’ abinet,
4
Afrélie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-007 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-221 L ATELIER DES COIFFEURS 74400 CHAMONIX MONT BLANC 24 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-009
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-223 DEQOB 74300 CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-009 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-223 DEQOB 74300 CLUSES 25 Liberté «+ Épalité + Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-223
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DEQOB 1460 avenue des Glières 74300 CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-] et suivants
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 09 janvier 2017, par laquelle Monsieur Alain GROSSET, DEQOB sollicite l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DEQOB 1460 avenue des
Glières à CLUSES (74300), enregistrée sous le numéro 2017/0039 <
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017
:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement DEQOB, 1460 avenue des Glières 74300 CLUSES, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (11 caméras intérieures).
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-009 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-223 DEQOB 74300 CLUSES 26 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et,
le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article
8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de
leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès
est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense,
à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être
rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice abinet
ruc du 307 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoic. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-009 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-223 DEQOB 74300 CLUSES 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-014
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-228 ENTREPOT DU BRICOLAGE 74200
MARGENCEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-014 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-228 ENTREPOT DU BRICOLAGE 74200 MARGENCEL 28 Liberté « Égalité + Frateraité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-228
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ENTREPOT DU BRICOLAGE 501 route du Crêt Gojon 74200 MARGENCEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 16 mars 2017, par laquelle Monsieur Christophe BERNARD, ENTREPOT DU
BRICOLAGE, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement
ENTREPOT DU BRICOLAGE, 501 route du Crêt Gojon à MARGENCEL (74200), enregistrée sous le
numéro 2017/0094 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement ENTREPOT DU BRICOLAGE, 501 route du Crêt Gojon, 74200 MARGENCEL, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (9
caméras intérieures et 7 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-014 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-228 ENTREPOT DU BRICOLAGE 74200 MARGENCEL 29 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 _: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice d binet,
CZ _ TS
Aurélie LEBOURGEOIS
cu du 307 égiment-d'infmterie- B8 2412 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-014 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-228 ENTREPOT DU BRICOLAGE 74200 MARGENCEL 30 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-015
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-229 GARAGE GRANDJACQUES 74170 SAINT
GERVAIS LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-015 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-229 GARAGE GRANDJACQUES 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS 31 EX Liberté + Égalité + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-229
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GARAGE GRANDJACQUES 1215 avenue de Miage 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 novembre 2016, par laquelle Madame Sylvie GRANDJACQUES, GARAGE
GRANDJACQUES sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement
GARAGE GRANDJACQUES, 1215 avenue de Miage à SAINT GERVAIS LES BAINS (74170), enregistrée
sous le numéro 2016/0555 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement GARAGE GRANDJACQUES, 1215 avenue de Miage 74170 SAINT GERVAIS LES
BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (4 caméras extérieures).
Article 2 : La co-gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-015 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-229 GARAGE GRANDJACQUES 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS 32 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice s-sabinet
ei
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-015 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-229 GARAGE GRANDJACQUES 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS 33 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-018
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-233 EURL ETS JEANDET 74120 DEMI
QUARTIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-018 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-233 EURL ETS JEANDET 74120 DEMI QUARTIER 34 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-233
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
EURL ETS JEANDET JEAN-MICHEL 156 route Oise 74120 DEMI QUARTIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 9 mars 2017. par laquelle Monsieur Jean-Michel MUFFAT-JEANDET. EURL
ETS JEANDET JEAN-MICHEL sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement EURL ETS JEANDET JEAN-MICHEL 156 route Oise à DEMI QUARTIER (74120),
enregistrée sous le numéro 2017/0054 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement EURL ETS JEANDET JEAN-MICHEL., 156 route Oise, 74120 DEMI QUARTIER, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(4 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-018 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-233 EURL ETS JEANDET 74120 DEMI QUARTIER 35 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 6 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de çabinet,
Aüélie LEBOURGEOIS
ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-018 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-233 EURL ETS JEANDET 74120 DEMI QUARTIER 36 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-021
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-237 DELICE AL'PAINS 74350 ANDILLY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-021 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-237 DELICE AL'PAINS 74350 ANDILLY 37 Liberté + Égalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-237
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DELICE AL'PAINS 320 route d'Annecy 74350 ANDILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 février 2017, par laquelle Monsieur Serge DERONZIER, DELICE AL'PAINS
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DELICE AL'PAINS 320
route d'Annecy à ANDILLY (74350), enregistrée sous le numéro 2017/0078 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement DELICE AL'PAINS 320 route d'Annecy, 74350 ANDILLY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-021 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-237 DELICE AL'PAINS 74350 ANDILLY 38 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de
FA
GEO
inet,
feLEBO
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-021 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-237 DELICE AL'PAINS 74350 ANDILLY 39 x
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-022
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-238 DELICE AL'PAINS 74370 VILLAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-022 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-238 DELICE AL'PAINS 74370 VILLAZ 40 Liberté + Égaltté » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-238
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DELICE 'AL'PAINS Chez Mermier 74370 VILLAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 février 2017, par laquelle Monsieur Serge DERONZIER, DELICE AL'PAINS
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DELICE AL'PAINS
Chez Mermier à VILLAZ (74370), enregistrée sous le numéro 2017/0077 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement DELICE AL'PAINS Chez Mermier, 74370 VILLAZ, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure la 2ème
caméra intérieure à déclarer auprès de la CNIL).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au *
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-022 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-238 DELICE AL'PAINS 74370 VILLAZ 41 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de
Aürélie LEBOURGEOIS
rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-022 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-238 DELICE AL'PAINS 74370 VILLAZ 42 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-023
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-239 GROUPE VESTITI 74700 SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-023 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-239 GROUPE VESTITI 74700 SALLANCHES 43 oo = À Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-239
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GROUPE VESTITI 823 route de Fayet 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 février 2017, par laquelle Monsieur Lionel RAGAZZI, GROUPE VESTITI
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement GROUPE VESTITI 823
route de Fayet à SALLANCHES (74700), enregistrée sous le numéro 2017/0148 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement GROUPE VESTITI, 823 route de Fayet 74700 SALLANCHES, dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-023 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-239 GROUPE VESTITI 74700 SALLANCHES 44 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des Caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation
et. le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et düment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de çabinet.
rue du F7 dns régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-023 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-239 GROUPE VESTITI 74700 SALLANCHES 45 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-10-024
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-240 JOUE CLUB 74100 ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-024 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-240 JOUE CLUB 74100 ANNEMASSE 46 Liberté + Égalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-240
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
JOUE CLUB 3 rue du Parc 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 février 2017, par laquelle Monsieur Bruno PELLIER, JOUE CLUB sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement JOUE CLUB 3 rue du Parc à
ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2017/0083 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement JOUE CLUB 3 rue du Parc 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-024 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-240 JOUE CLUB 74100 ANNEMASSE 47 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 22 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice inet,
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-024 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-240 JOUE CLUB 74100 ANNEMASSE 48 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-010
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-246 GO SPORT 74100 ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-010 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-246 GO SPORT 74100 ANNEMASSE 49 BX : ec À Liberté « Égalité + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-246
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GO SPORT 21 chemin de l'Industrie centre commercial Shopping 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 25 janvier 2017, par laquelle Monsieur Thierry FEUTRY, GO SPORT
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement GO SPORT, 21
chemin de l'Industrie, centre commercial Shopping à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le
numéro 2017/0045 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement GO SPORT, 21 chemin de l'Industrie, centre commercial Shopping, 74100
ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 1 caméra dans la réserve à déclarer auprès de la
CNIL).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-010 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-246 GO SPORT 74100 ANNEMASSE 50 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service
des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation
et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des
articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
À L fe rue du 30°" régiment d'infanterie - BP
2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-010 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-246 GO SPORT 74100 ANNEMASSE 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-018
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-254 ETS BERTHOLON FRERES 74800 AMANCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-018 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-254 ETS BERTHOLON FRERES 74800 AMANCY 52 IX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-254
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ETS BERTHOLON FRERES, 80 ruc de la Roche sur Foron 74800 AMANCY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants : VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2012297-0005 du 23 octobre 2012, autorisant Monsieur Guy BOCHATON, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement BERTHOLON FRERES, 80 rue de la Roche sur Foron 74800 AMANCY.
enregistré sous le numéro 2012/0299 :
VU la demande déposée le 30 janvier 2017, par laquelle Monsieur Guy BOCHATON. directeur de l’établissement
BERTHOLON FRERES, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection,
sous la forme d’un périmètre intérieur vidéosurveillé, dans l'établissement BERTHOLON
FRERES, 80 rue de la Roche sur Foron 74800 AMANCY. enregistrée sous le numéro 2012/0299 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BERTHOLON FRERES, 80 rue de la Roche sur Foron, 74800 AMANCY, est autorisé
à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, sous la forme d’un périmètre
intérieur vidéosurveillé, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection .
Article 2 : Monsieur le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? :!
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-018 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-254 ETS BERTHOLON FRERES 74800 AMANCY 53 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 _: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AE a
Atfélie LEBO GEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-018 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-254 ETS BERTHOLON FRERES 74800 AMANCY 54 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-022
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-258 FORMULE 1 74370 ARGONAY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-022 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-258 FORMULE 1 74370 ARGONAY 55 DE Liberté + Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-258
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Formule 1 impasse des marais 74370 ARGONAY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-] et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2011007-0092 du 7 janvier 2011, autorisant le directeur à installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement FORMULE 1, impasse des Marais 74370 ARGONAY. enregistré sous le numéro
2010/0497 :
VU la demande déposée le 16 février 2017, par laquelle Monsieur Mohamed SFAR, Formule 1, sollicite
l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement, FORMULE 1, impasse des
Marais à 74370 ARGONAY, enregistrée sous le numéro 2010/0497 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement FORMULE 1, impasse des Marais 74370 ARGONAY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 6
caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au : D Anna
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-022 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-258 FORMULE 1 74370 ARGONAY 56 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
2m
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-022 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-258 FORMULE 1 74370 ARGONAY 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-027
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-263 SARL JFK 74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-027 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-263 SARL JFK 74000 ANNECY 58 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-263
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL JFK, 2 rue Louis Revon 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 3 mars 2017, par laquelle Monsieur Jimmy FREDON, SARL JFK LE
COMPTOIR DU PALAIS, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL JFK LE COMPTOIR DU PALAIS, 2 rue Louis Revon à ANNECY (74000),
enregistrée sous le numéro 2017/0097 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril
20 F7 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL JFK LE COMPTOIR DU PALAIS, 2 rue Louis Revon 74000 ANNECY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2
caméras intérieures et le champ de vision de la caméra 1 axé sur le comptoir).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
‘nn Li "1
Lj
NS Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-027 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-263 SARL JFK 74000 ANNECY 59 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice-de cabinet,
Li
1
“Aurélie LEBOURGEOIS
rue du 0 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-027 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-263 SARL JFK 74000 ANNECY 60 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-037
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-272 MEDIATHEQUE DE LA ROCHE SUR
FORON 74800 LA ROCHE S/FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-037 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-272 MEDIATHEQUE DE LA ROCHE SUR FORON 74800 LA ROCHE S/FORON 61 Un RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-272
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MEDIATHEQUE DE LA ROCHE SUR FORON, I place de la Mairie 74800 LA ROCHE SUR FORON
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2016-327 du 20 juin 2016, autorisant Monsieur le maire, à installer un système de vidéoprotection
sur la commune de LA ROCHE SUR FORON, dans LA MEDIATHEQUE, 40 rue du Collège, enregistré sous le
numéro 2016/0245 ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2017, par laquelle Monsieur Sébastien MAURE, MAIRE DE LA ROCHE
SUR FORON, sollicite la modification de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans LA
MEDIATHEQUE, 40 rue Collège, 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro 2016/0245 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article _1_: Monsieur le maire de LA ROCHE SUR FORON est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique dans LA MEDIATHEQUE, 40 rue du Collège, 74800 LA
ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (9 caméras extérieures).
Article 2 : Monsieur le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au  g Tu N 2021 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-037 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-272 MEDIATHEQUE DE LA ROCHE SUR FORON 74800 LA ROCHE S/FORON 62 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Atrélie LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-037 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-272 MEDIATHEQUE DE LA ROCHE SUR FORON 74800 LA ROCHE S/FORON 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-045
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-280 CREDIT MUTUEL 74230 THONES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-045 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-280 CREDIT MUTUEL 74230 THONES 64 DE = Liberté + Égatité » Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
RÉE : BSIFR
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-280
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 2 place Avet 74230 THONES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-1972 du 12 juin 2007, autorisant Monsieur le chargé de sécurité à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL, 2 place Avet 74230 THONES, enregistré sous le
numéro 07.55 ;
VU la demande déposée le 16 février 2017, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, de l'établissement
CREDIT MUTUEL sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection,
dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 2 place Avet 74230 THONES, enregistrée sous le numéro 2011/0525 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 2 place Avet , 74230 THONES est autorisé à renouveler son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et | caméra visionnant la voie
publique) .
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-045 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-280 CREDIT MUTUEL 74230 THONES 65 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout
moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de-cabinet
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r Aurélie LEBOURGEOIS
rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-045 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-280 CREDIT MUTUEL 74230 THONES 66 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-050
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-285 LA POSTE 74360 ABONDANCE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-050 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-285 LA POSTE 74360 ABONDANCE 67 L. DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-285
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE place du Champ de Foire 74360 ABONDANCE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 200763538 du 4 décembre 2007, autorisant le directeur départemental de la Poste, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE
RHONE ALPES NORD), place du Champ de Foire — chef-lieu 74360 ABONDANCE enregistré sous le numéro
07.104 ;
VU la demande déposée le 15 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, sollicite le
renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement DIRECTION
TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, place du Champ de Foire, chef-lieu
74360 ABONDANCE, enregistrée sous le numéro 2012/0190 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES
NORD place du Champ de Foire, chef-lieu 74360 ABONDANCE, est autorisé à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-050 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-285 LA POSTE 74360 ABONDANCE 68 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
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Aurélie LEBOURGEOIS
AT
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-050 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-285 LA POSTE 74360 ABONDANCE 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-051
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-286 LA POSTE 74390 CHATEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-051 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-286 LA POSTE 74390 CHATEL 70 BE L . Liberté + Égalisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-286
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD CHEF LIEU 74390 CHATEL
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2007-3543 du 4 décembre 2007, autorisant le directeur départemental de la Poste, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, chef-lieu 74390 CHATEL, enregistré sous le numéro 07.114 ;
VU la demande déposée le 21 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, chef-lieu 74390 CHATEL, enregistrée sous le numéro 2012/0188 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, chef-lieu 74390 CHATEL, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ” Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-051 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-286 LA POSTE 74390 CHATEL 71 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Aufélie LEBOURGEOIS
rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-051 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-286 LA POSTE 74390 CHATEL 72 x
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-052
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-287 LA POSTE 74460 MARNAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-052 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-287 LA POSTE 74460 MARNAZ 73 9 Liberté + Égalisé + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-287
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE 44 rue de la Mairie 74460 MARNAZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2007-1042 du 16 avril 2007, autorisant Monsieur le directeur départemental, à installer un système
de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE, 44 rue de la Mairie 74460 MARNAZ, enregistré sous le
numéro 07.19 :
VU la demande déposée le 21 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement LA
POSTE, sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans
l'établissement LA POSTE, 44 rue de la Mairie 74460 MARNAZ, enregistrée sous le numéro 2012/0067 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 44 rue de la Mairie, 74460 MARNAZ est autorisé à renouveler son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au *
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-052 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-287 LA POSTE 74460 MARNAZ 74 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
speHimer
7
Kifélie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-052 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-287 LA POSTE 74460 MARNAZ 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-053
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-288 LA POSTE BEAUMONT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-053 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-288 LA POSTE BEAUMONT 76 DE = À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-288
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
3. parc de la Mairie 74160 BEAUMONT
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants s
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2007-3541 du 4 decembre 2007, autorisant le directeur départemental de la Poste à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE
RHONE ALPES NORD, 3 parc de la Mairie,74160 BEAUMONT, enregistré sous le numéro 07.112 :
VU la demande déposée le 15 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, sollicite le
renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION
TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, 3 parc de la Mairie, 74160
BEAUMONT, enregistrée sous le numéro 2012/0199 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES
NORD, 3 parc de la Mairie, 74160 BEAUMONT, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-053 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-288 LA POSTE BEAUMONT 77 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de-cabinet
Pd
BOURGEOIS Aurélie
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphonc : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-053 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-288 LA POSTE BEAUMONT 78 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-054
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-289 LA POSTE 74140 SAINT CERGUES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-054 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-289 LA POSTE 74140 SAINT CERGUES 79 D Liberté «+ Égaltté « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-289
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
Chef-licu 74140 SAINT CERGUES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté
2007-348 du 7 février 2008, autorisant le directeur départemental de la Poste à installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD,
chef-lieu 74140 SAINT CERGUES. enregistré sous le numéro 08.04 :
VU la demande déposée le 15 février 2017. par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l'établissement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD sollicite le renouvellement
de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE
DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, chef-lieu,74140 SAINT CERGUES.
enregistrée sous le numéro 2012/0198 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD,
chef-lieu, 74140 SAINT CERGUES, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement
numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au :
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-054 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-289 LA POSTE 74140 SAINT CERGUES 80 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de eabinet
4 ré És à
Atrélie LEBOURGEOIS
rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-054 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-289 LA POSTE 74140 SAINT CERGUES 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-055
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-290 LA POSTE 74520 VALLEIRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-055 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-290 LA POSTE 74520 VALLEIRY 82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-290
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
84 avenue de la Gare 74520 VALLEIRY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté2001-1740 du 4 juillet 2001, autorisant le directeur départemental de la Poste, à installer un système
de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE
ALPES NORD 84 avenue de la Gare 74520 VALLEIRY , enregistré sous le numéro 01.35 ;
VU la demande déposée le 15 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD sollicite le
renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement DIRECTION
TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, 84 avenue de la Gare, 74520
VALLEIRY, enregistrée sous le numéro 2012/0209 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES
NORD, 84 avenue de la Gare 74520 VALLEIRY, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-055 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-290 LA POSTE 74520 VALLEIRY 83 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directriçe de-eabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-055 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-290 LA POSTE 74520 VALLEIRY 84 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-056
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-291 LA POSTE 74500 SAINT PAUL EN
CHABLAIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-056 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-291 LA POSTE 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS 85 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-291
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE Chef-lieu 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS
VU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté 2008-71 du 10 janvier 2008 autorisant Monsieur le directeur départemental de la Poste, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE, Chef-lieu 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS, enregistré sous le numéro 07.149 ;
VU la demande déposée le 15 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l'établissement LA POSTE. sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l'établissement LA POSTE, Chef-lieu, 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS, enregistrée sous le numéro 2012/0191 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE Chef-lieu,74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS,est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-056 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-291 LA POSTE 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS 86 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de-cabinet
Anfélie LEE
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-056 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-291 LA POSTE 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS 87 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-057
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-292 LA POSTE 74300 ARACHES LA FRASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-057 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-292 LA POSTE 74300 ARACHES LA FRASSE 88 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-292
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE 5 route du Serveray 74300 ARACHES LA FRASSE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2012185-0043 du 3 juillet 2012, autorisant Monsieur le directeur sureté de la Poste, à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE 5 route du Serveray 74300 ARACHES LA FRASSE
enregistré sous le numéro 2012/0065 :
VU la demande déposée le 15 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement LA
POSTE sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans
l'établissement LA POSTE, S route du Serveray, 74300 ARACHES LA FRASSE, enregistrée sous le numéro
2012/0065 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE,S route du Serveray,74300 ARACHES LA FRASSE est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Monsieur Le directeur de l’établissement est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-057 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-292 LA POSTE 74300 ARACHES LA FRASSE 89 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est
de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense,
à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
la directrice de-cabinet
Aurélie LEÉO
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savaie oanv fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-057 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-292 LA POSTE 74300 ARACHES LA FRASSE 90 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-059
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-294 LA POSTE 74160 COLLONGES SOUS
SALEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-059 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-294 LA POSTE 74160 COLLONGES SOUS SALEVE 91 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-294
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
54 place de Savoie 74160 COLLONGES SOUS SALEVE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2007-3546 du 4 décembre 2007, autorisant Monsieur le directeur départemental, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, 54 place de Savoie, 74160 COLLONGES SOUS SALEVE, enregistré sous le numéro OZ117:
VU la demande déposée le 15 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté de la Poste, de l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD 54 place de Savoie 74160 COLLONGES SOUS SALEVE, enregistrée sous le numéro 2012/0193 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD 54 place de Savoie 74160 COLLONGES SOUS SALEVE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-059 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-294 LA POSTE 74160 COLLONGES SOUS SALEVE 92 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directriced ; binet
A RGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-059 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-294 LA POSTE 74160 COLLONGES SOUS SALEVE 93 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-061
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-296 LA POSTE GROISY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-061 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-296 LA POSTE GROISY 94 Liberté + Égalité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-296
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE 280 rue de Boisy 74500 GROISY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2012185-004 du 3 juillet 2012, autorisant Monsieur le directeur sureté de la Poste, à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE, 280 rue de Boisy 74500 GROISY, enregistré sous le
numéro 2012/0064 ;
VU la demande déposée le 21 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement LA
POSTE sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection.dans
l'établissement LA POSTE, 280 rue de Boisy,74500 GROISY, enregistrée sous le numéro 2012/0064 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 280 rue de Boisy,74500 GROISYest autorisé à renouveler son système
de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Monsieur le directeur d’établissement est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-061 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-296 LA POSTE GROISY 95 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à
leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du
présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice e-cabinet
Aürélie LEBOUROEOIS
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie couv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-061 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-296 LA POSTE GROISY 96 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-062
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-297 LA POSTE BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-062 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-297 LA POSTE BONNEVILLE 97 Liberté + Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-297
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POST 79 boulevard des Allobroges 74130 BONNEVILLE
VU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2007-3542 du 4 décembre 2007, autorisant Monsieur le directeur départemental de la Poste, à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE, 79 boulevard des Allobroges 74130
BONNEVILLE, enregistré sous le numéro 07.113 ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2017, par laquelle Monsieur le responsable sureté, de l’établissement LA
POSTE, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans
l'établissement LA POSTE, 79 boulevard des Allobroges 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro
2012/0072 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 79 boulevard des Allobroges 74130 BONNEVILLE, est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (10 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur d'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-062 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-297 LA POSTE BONNEVILLE 98 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-062 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-297 LA POSTE BONNEVILLE 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-063
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-298 LA POSTE 74500 PUBLIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-063 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-298 LA POSTE 74500 PUBLIER 100 Liberté + Égalisé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-298
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD route NATIONALE AMPHION LES BAINS 74500 PUBLIER
VU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrété2007-3539 du 4 décembre 2007, autorisant le directeur départemental de la Poste, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD route Nationale AMPHION LES BAINS 74500 PUBLIER, enregistré sous le numéro PA RE PE
VU la demande déposée le 6 mars 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement DIRECTION TERRITORIALE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, route Nationale, AMPHION LES BAINS 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2012/0187 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD route Nationale, AMPHION LES BAINS, 74500 PUBLIER est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-063 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-298 LA POSTE 74500 PUBLIER 101 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 _: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Pa mme
LÉlie BOURGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-063 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-298 LA POSTE 74500 PUBLIER 102 LN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-065
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-300 LA POSTE 74140 SCIEZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-065 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-300 LA POSTE 74140 SCIEZ 103 Liberté + Égalisé + Fraternité
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DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
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Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-300
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD avenue des Charmes 74140 SCIEZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2001-1729 du 4 juillet 2001, autorisant le directeur départemental de la Poste, à installer un système
de vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE
ALPES NORD, avenue des Charmes 74140 SCIEZ. enregistré sous le numéro 01.23 :
VU la demande déposée le 15 février 2017, par laquelle Monsieur le responsable sureté territorial, de
l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD sollicite
le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l'établissement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD avenue des Charmes
74140 SCIEZ, enregistrée sous le numéro 2012/0196 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES
NORD avenue des Charmes, 74140 SCIEZ, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-065 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-300 LA POSTE 74140 SCIEZ 104 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service
des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de Vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à
leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout
moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du
présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice R binet
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
LN 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-065 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-300 LA POSTE 74140 SCIEZ 105 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-066
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-301 LA POSTE 74110 MORZINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-066 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-301 LA POSTE 74110 MORZINE 106 Dr He Re - Fratsraité
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
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Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-301
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE 20 place de la Poste 74110 MORZINE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2007-3552 du 4 décembre 2007, autorisant Monsieur le directeur départemental de la Poste, à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE 20 place de la Poste 74110 MORZINE,
enregistré sous le numéro 07.123 :
VU la demande déposée le 21 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement LA
POSTE sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans
l’établissement LA POSTE, 20 place de la Poste, 74110 MORZINE, enregistrée sous le numéro 2012/0092 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 20 place de la Poste, 74110 MORZINE est autorisé à renouveler son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur d’établissement est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-066 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-301 LA POSTE 74110 MORZINE 107 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant,
à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article_11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-066 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-301 LA POSTE 74110 MORZINE 108 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-067
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-302 LA POSTE 74560 MONNETIER MORNEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-067 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-302 LA POSTE 74560 MONNETIER MORNEX 109 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-302
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE chemin des Vérasses 74560 MONNETIER MORNEX
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2007-3551 du 4 décembre 2007 autorisant Monsieur le directeur sureté à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE chemin des Vérasses 74560 MONNETIER MORNEX,
enregistré sous le numéro 07.122 ;
VU la demande déposée le 21 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement LA
POSTE sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans
l'établissement LA POSTE chemin des Vérasses 74560 MONNETIER MORNEX, enregistrée sous le numéro
2012/0104 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE chemin des Vérasses 74560 MONNETIER MORNEX est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur d’établissement est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-067 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-302 LA POSTE 74560 MONNETIER MORNEX 110 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de c:
1 Aurélie LEBOURGBOIS
inet
|
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoie.souv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-067 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-302 LA POSTE 74560 MONNETIER MORNEX 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-068
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-303 LA POSTE 74200 THONON LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-068 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-303 LA POSTE 74200 THONON LES BAINS 112 BE LE Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-303
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD 2 avenue du Vernay 74200 THONON LES BAINS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2008-68 du 10 janvier 2008 autorisant le directeur départemental de la Poste, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE
ALPES NORD, 2 avenue du Vernay,74200 THONON LES BAINS enregistré sous le numéro 07.155 :
VU la demande déposée le 6 février 2017, par laquelle Monsieur le directeur sureté, de l’établissement
DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD sollicite le
renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement DIRECTION
TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, 2 avenue du Vernay 74200 THONON
LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2012/0194 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article L : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES
NORD, 2 avenue du Vernay, 74200 THONON LES BAINS_est autorisé à renouveler son système de
Mure avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : Monsieur le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-068 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-303 LA POSTE 74200 THONON LES BAINS 113 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à
leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout
moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 _: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de inet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-068 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-303 LA POSTE 74200 THONON LES BAINS 114 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-11-042
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2017-277 CREDIT MUTUEL 74100 VETRAZ
MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-042 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-277 CREDIT MUTUEL 74100 VETRAZ MONTHOUX 115 Liberté + Égalité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-277
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL chemin des Erables 74100 VETRAZ MONTHOUX
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2012115-0023 du 24 avril 2012, autorisant Monsieur le chargé de sécurité, à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL, chemin des Erables. 74100 VETRAZ MONTHOUX .
enregistré sous le numéro 2011/0530 ;
VU la demande déposée le 16 février 2017, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, de l’établissement
CREDIT MUTUEL sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection,
dans l’établissement, CREDIT MUTUEL, chemin des Erables 74100 VETRAZ MONTHOUX, enregistrée sous
le numéro 2011/0530 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, chemin des Erables, 74100 VETRAZ MONTHOUX, est autorisé
à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1
caméra visionnant la voie publique).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-042 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-277 CREDIT MUTUEL 74100 VETRAZ MONTHOUX 116 Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité Intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AüRlie L
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-11-042 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2017-277 CREDIT MUTUEL 74100 VETRAZ MONTHOUX 117