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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 64
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 64)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Assurance,
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mile ROUX
Réf: YR
Tel : 04 50 33 60.48
Fax du service : 04.50 33 6475
Mel : collectivites-locales@haute-savoie pref.gouv fr
LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 17 novembre 2006
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur le Président du Conseil Général
de la HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la HAUTE-SAVOIE
M le Président de l'Office Public Départemental d’H.L.M. de THONON- LES-BAINS
M le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
HAUTE-SAVOIE
En communication à :
MM Les Sous-Préfets d'arrondissement
CIRCULAIRE N° 2006-64
“Cetie circulaire: peut être consultée sur le site-Internet :
wwwW:haute-savoie:pref.gouv.fr
à la rubrique ‘publications puis"circulaires préfectorales "
OBJET: Régime additionnel de retraite de la fonction publique — déclaration annuelle récapitulative des cotisations
REF : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites —article 76,
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à
la retraite additionnelle de la fonction publique,
Circulaire NOR/LBL/B/04/10087/C du 22 décembre 2004,
Ma circulaire n°2005-2 du 5 janvier 2005
Résumé: La présente circulaire a pour objet d’appeler Pattention des employeurs territoriaux sur l'importance de la déclaration récapitulative des cotisations qu’ils doivent adresser annuellement à établissement public gestionnaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et sur leur responsabilité en ce qui concerne lPalimentation exacte des comptes de droits de leurs agents bénéficiaires du régime.
L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques un régime de retraite additionnelle obligatoire assis sur les primes.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 0450336000 - Fax:0450529005 — http://www haute-savoie pref gouv fr Le dispositif juridique de ce régime de retraite additionnelle obligatoire a été explicité par la circulaire NOR/LB1/B/04/10087/C du 22 décembre 2004, reprise par ma circulaire n°2005-2 du 5 janvier 2005 disponible en ligne sur le site internet de Ia Préfecture de la Haute-Savoie www.haute- savoie.pref.gouv.fr .
Il s’agit d’un régime dans lequel les droits à pension de chaque bénéficiaire sont inscrits dans des comptes individuels, provisionnés sous forme de points, en fonction des cotisations versées
Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et leurs employeurs cotisent à ce régime depuis le 1° janvier 2005
Les employeurs procèdent au calcul des cotisations sous leur seule responsabilité. Ils les versent au gestionnaire de la RAFP sous forme de virements mensuels portant les références de paiement fournies par celui-ci.
Par ailleurs, en application de l’article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, les employeurs sont tenus d’adresser à l’établissement gestionnaire de la RAFP, avant le 31 mars de l’année n+1, une déclaration annuelle récapitulative.
Ce dispositif déclaratif a été mis en oeuvre pour la première fois en 2006
Certaines anomalies ayant été constatées par le gestionnaire, il apparaît utile de rappeler Pobjet de la déclaration annuelle récapitulative des employeurs et de souligner sa portée
La déclaration annuelle récapitulative a pour objet de :
I- récapituler l’ensemble des cotisations versées par chaque employeur pour l’ensemble de ses fonctionnaires bénéficiaires de la RAFP,
H- faire apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des fonctionnaires bénéficiaires;
IL- comporter lensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des engagements du régime.
La déclaration annuelle récapitulative est donc particulièrement importante puisqu’elle constitue la base sur laquelle est calculé et alimenté le compte individuel de points obtenus par_ chaque fonctionnaire bénéficiaire au titre de l’année considérée.
En effet, aux termes de l’article 5 du décret du 18 juin 2004, le nombre de points attribué chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées, telles qu’elles résultent de la déclaration annuelle récapitulative de cotisations de l'employeur, et la valeur d’acquisition du point applicable à l’année à laquelle se rapporte cette déclaration.
Le nombre de points acquis sur le compte individuel déterminant le montant de la pension additionnelle qui sera versée au fonctionnaire territorial en retraite, il importe en conséquence que les montants des cotisations versées figurant dans la déclaration annuelle récapitulative soient exacts et correspondent aux sommes effectivement versées, afin en particulier que les droits des fonctionnaires concernés ne soient pas lésés. L’absence de coïncidence à l’euro près des versements et des déclarations interdit en effet au gestionnaire de la RAFP une alimentation exacte des comptes de droits de chacun des agents bénéficiaires du régime, ce qui peut léser ceux-ci et être par ailleurs source de contentieux
Ce risque est réel puisque, outre certains retards dans l’envoi de la déclaration, le gestionnaire de la RAFP a constaté que les montants déclarés par les employeurs ne correspondent pas toujours aux sommes versées, mais leur sont parfois inférieurs ou supérieurs Il a relevé aussi des cas où il y a eu déclaration mais pas de versement et d’autres où une déclaration a été produite mais aucun versement effectué
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04 50.33.6000 - Fax:0450529005 — http:/www.haute-savoie pref gouv fr Il convient donc que les employeurs concernés par la RAFP veillent au bon accomplissement des opérations nécessaires au fonctionnement de ce régime de retraite obligatoire et qu’ils s’assurent en particulier de l’exactitude des montants déclarés avant l'envoi de la déclaration annuelle récapitulative
Afin de faciliter cette opération de vérification préalable, le gestionnaire demande à chaque employeur d’éviter de multiplier les versements pour une même échéance
Pour sa part, conscient des difficultés que peuvent rencontrer les employeurs en raison de la complexité des situations, le gestionnaire de la RAFP s’emploie à améliorer le traitement des dossiers A cette fin, une réflexion est menée en vue de la simplification des procédures
Il reste cependant que les droits des fonctionnaires cotisants dépendent largement de la fiabilité des données fournies par tous les employeurs concernés, et notamment par les employeurs territoriaux qui représentent 92 % des employeurs immatriculés à la RAFP
Il importe à cet égard que les difficultés constatées cette année, qui peut être considérée comme une année de rodage, pour les déclarations portant sur l’exercice 200$, ne se reproduisent pas en 2007 pour la campagne des déclarations 2006
Finvite donc les employeurs à mettre en oeuvre les moyens adaptés afin d’assurer la fiabilité des déclarations à venir et le respect des délais
Pour toute information complémentaire sur ce sujet, les employeurs peuvent consulter l’espace qui leur est ouvert sur le site www.rafp fr où ils trouveront la situation de leur compte financier.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 0450336000 - Fax:0450529005 — http://www haute-savoie pref gouv fr