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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 64 22septembre15recueil
Document publié le Mardi 22 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 64 22septembre15recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
_ Liberté Égalité e Frarraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° 64 du 22 septembre 2015
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
002
003
004
005
006
007
008
009
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011
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015
ARS/DD74/ES 2015-027 du 15/09/2015 Dérogation à l'arrêté bruit du 26/07/2007 pour des travaux SNCF sur la ligne ferroviaire Aix/Annemasse
ARS/DD74/ES 2015-028 du 15/09/2015 Prorogation du délai pour les achats de terrain constituant le périmètre immédiat du captage d'Atray, pour l'alimentation en eau potable de la commune de MORZINE
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes /2015-0014/ Modifiant l’agrément d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE SAP776540239
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0015/ Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE SAP776540239
SPB/2015-0050 du 14 septembre 2015 portant autorisation de la course pédestre Grimpée des Ayères le dimanche 20 septembre 2015
SPB/2015-0049 du 14 septembre 2015 portant autorisation de la course pédestre Trail des Aiguilles Rouges le dimanche 27 septembre 2015
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/ 2015-0016/Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE SAP776540239
CHANGE - Décision 2015 DG 131 portant aliénation de parcelles de terrain situées Rue Amédée VIII de Savoie (Chemin de Certoux) à la Mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CHANGE - Décision 2015 DG 107 portant délégation de signatures HAD
ARS/DD74/bureau 809 / 2015- 4021 du 10 septembre 2015 portant rejet de demande de transfert d'une officine de pharmacie à Archamps (74160)
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes /2015-0017/ portant agrément d'un organisme de services à la personne LA RONDE DES ENFANTS N°SAP812981470
PREF74 / DRHB / BFSG 2015-0006 du 4 septembre 2015 portant modification de l’arrêté n°2011088-0009 du 29 mars 2011 relatif à la nomination du régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Bonneville
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0018/Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne LA RONDE DES ENFANTS N°SAP812981470
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/ 2015-0020/Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne OMICRON N°SAP797832144
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes2015-0021/ portant agrément d'un organisme de services à la personne OMICRON N°SAP797832144 http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
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DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/ 2015-0022/ Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne OMICRON N°SAP797832144
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour CDAC du 14/10/2015
SPSJ/DW/2015- 015 du 16/09/2015 portant autorisation d’une manifestation sportive l’Ekiden des 4 hameaux le 4 octobre 2015
DDPP/SPAE/2015-0113 du 14/09/2015 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture en Haute-Savoie
DDPP/SPAE/2015-0117 du 16/09/2015 portant habilitation sanitaire du Dr CALVET Susan
DDCS/PLH/2015-0134 du 3 septembre 2015 portant modification de la composition de la composition de la commission départementale de médiation
PREF/CAB/SIDPC/2015-0018 du 17 septembre 2015 portant renouvellement d'agrément de l'UGSEL Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0019/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BARILLON-QUEBRE SANDRINE N°SAP524983905
PAIC-2015-0041 du 14 septembre 2015 portant mise en demeure et suspension d'activité de la société ANNECY PIECES AUTO à SEYNOD
PAIC-2015-0042 du 15 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SAS CHIMIREC CENTRE EST pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la Haute-Savoie
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/ 2015-0023/ Modifiant l’agrément d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY N°SAP498534510
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0024/ Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY N°SAP498534510
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0025/Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne BUREAU NEYROUD PAYSAGE N°SAP805097243
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0026/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAGHIAR ROXANA ELENA N°SAP810386441
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0027/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne/ ELSENER MARIE-LAURE N°SAP810749952
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0029/Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SALLAZ KEVIN N°SAP484863287 http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
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DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0028/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LUQUE GEORGES N°SAP492749189
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/ 2015-0030/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GROLLEAU SYLVAIN N°SAP753984665
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0031/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MOREL-TIVAN PASCAL N°SAP801089772
Préf/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0187 du 18 septembre 2015 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Morillon et de sa suppléante
DSDEN/SG/AA/2015-0041 du 10 septembre 2015 portant sur la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
DDT/SAR/CPR-2015-0512 du 14 septembre 2015 prescrivant la réalisation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Sigismond
DDFIP74 / Services de la direction / Pôle pilotage ressources / 2015 - 0041 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur André DIRAND responsable du SIP de Sallanches
DDFIP 74 / Services de la direction / Pôle pilotage ressources / 2015 - 0042 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par Madame Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, responsable de la trésorerie de REIGNIER
DDFIP 74 / Services de la direction / Pôle pilotage ressources / 2015 - 0043 du 10 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Yves NOGUES, responsable du SIP de THONON LES BAINS
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0032/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BARBOSA PIMENTEL MARLON N°SAP812908861
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0033 /Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RAHOLIJAONA ANDO N°SAP813292471
DDPP/SQA/2015-0111 du 16 septembre 2015 délivrant l'autorisation à l'abattoir Monts et Vallées, 101 chemin des Grandes Sources - 74120 MEGEVE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime
DDPP/SQA/2015-0112 du 16 septembre 2015 délivrant l'autorisation à l'abattoir temporaire de petits ruminants de monsieur Cyrille CHEVALLIER, 107 route de la Ferme - 74370 SAINT-MARTIN-BELLEVUE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
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DDT-2015-0537 du 21 septembre 2015 signé par Mme Isabelle LHEUREUX portant déclaration sur les conditions d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Meillerie - Locum (315 EH)
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0034/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CCAS EVIAN N°SAP267410082
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0035/Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CAMAJU N°SAP523223386
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0036/Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ABEILLES SERVICES 74 N°SAP503574345
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0037/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FAURIAUX CORALIE N°SAP805042116
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0038//Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GOVIN PIERRE-LOUIS N°SAP799922968
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes /2015-0039/Services aux personnes Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERTRAND SANDRINE N°SAP811270388
DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Services aux personnes/2015-0040/ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHAINEAU STEPHANE N°SAP807555685
DREAL Rhône-Alpes/ASP/SQC/2015/09/17/12/subdélégation départementale du 17 septembre2015 de Mme NOARS à l'attention de ses agents pour les compétences générales et techniques, pour le département de la Savoie PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Réf.: ARS/ESIFM 2 © ÂS- ©27 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1,
L.1312-2, R 1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R. 1337-10-2 ;
VU Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26, R571-91 à R571-
13;
É L’arrêté préfectoral du 26juillet 2007 n° 324 DDASS/2007relatif aux bruits de voisinage ;
é Les arrêtés du 12 mai 1997 et du 18 mars 2002, relatifs aux émissions sonores des engins de chantier ;
VU Le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les
représentants de l’Etat dans le département et l’Agence Régionale de Santé ;
VU La demande de dérogation présentée le 31 août 2015 par la société SNCF, Agence Rhône Alpes
Auvergne — 18 Avenue des Ducs de Savoie — BP1006 — 73010 Chambéry — Tel: 04 79 60 96 49;
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux en période de nuit pour limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes
ARRETE
Article 1 : Dates et plages horaires
SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, et notamment à son
article 12, est autorisé à effectuer :
> Des travaux d'assainissement lourd sur la commune d'Annecy aux PK 37+900 à 38+214
> Du terrassement et du renouvellement du ballast dans le tunnel de Brassilly sur la commune de
Poisy
> Des travaux de renouvellement du ballast sur la commune de la Roche sur Foron aux PK
78+100 à 79+350
Le phasage des travaux est le suivant:
> Les nuits du 27 septembre 2015 au 23 octobre 2015, sur les périodes 21h30 — 5h30, à raison de
5 nuits par semaine (du dimanche au vendredi matin) pour le chantier situé à la Roche sur
Foron ;
> Les nuits du 19 octobre 2015 au 14 novembre 2015 (hors nuit du mercredi 11 novembre au
jeudi 12 novembre), sur les périodes 22h30 — 5h30 à raison de 4 nuits par semaine (du lundi
au vendredi matin) et sur les périodes 23h30 — 5h30 à raison d'une nuit par semaine (du
vendredi au samedi matin) pour les chantiers situés à Annecy et Poisy ; Article 2 : Les bruits émis concernent notamment
Des travaux de Génie Civil ;
Des opérations de terrassement (pelles, chargement et déchargement de ballast) ;
e L'utilisation des engins de chantier, tels que pelle mécanique, camion toupie, lorrys
automoteur, grue ainsi que des engins ferroviaires ;
Les émissions de signaux ferroviaires d'avertissement nécessaires à la sécurité ;
La manutention d'éléments mécaniques ;
Le tronçonnage des rails ;
Le fonctionnement éventuel d'un groupe électrogène. ee
Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores
occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
° Au respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur pour les engins de
chantier ;
e Au raccordement du chantier au réseau EDF afin de limiter l'utilisation de groupes
électrogènes ;
Au choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site du chantier ;
A limiter l'usage des engins et matériels de chantiers, ainsi que les klaxons de trains et trompes
d'avertissement du personnel ;
° A informer et former le personnel aux contraintes du bruit en période nocturne et à sensibiliser
les sous-traitants dès l'établissement des contrats de sous-traitance ;
e A utiliser des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou
hurlements ;
° A organiser, si besoin, des réunions d'information et des visites de chantier à l'intention des
riverains, des collectivités ou autres parties intéressées.
Article 4 : Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer le voisinage concerné
par ces travaux. Une campagne de communication sera effectuée par distribution de flyers dans les
boites aux lettres des riverains.
Les demandes de renseignements et les réclamations éventuelles durant les différentes phases de
travaux pourront se faire auprès d'un répondeur vocal au 04 79 60 91 11, les personnes étant rappelées
après consultation quotidienne de celui-ci.
Article 5: Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable pour
recevoir l'accord du préfet.
Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, le pétitionnaire encourt des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe.
Article 7 : Le présent arrêté est affiché de façon lisible pendant toute la durée des chantiers, sur les
zones de chantier concernées et en mairies d'Annecy, de Poisy et de La Roche sur Foron.
Article 8 : Voies de recours
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de
Haute-Savoie, le directeur de la SNCF, le maire d'Annecy, le maire de Poisy, le maire de La Roche sur
Foron, la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, ainsi que les officiers et
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à la société SNCF Réseau.
ANNECY, le 15 SEP, 2015
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
Copie pour information à :
- Monsieur le Sous-préfet de Bonneville,
— Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie (pour
la brigade concernée),
- Monsieur le Maire d'Annecy
- _ Monsieur le Maire de Poisy
- Monsieur le Maire de La Roche sur Foron. PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE RHÔNE-ALPES Annecy, le 15 SEP. 2015 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 - ANNECY cedex
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Environnement Santé
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2015- © 2 &
Objet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du
captage "d'Atray" — Déclaration d’utilité publique n° 2010-167 du 15/10/2010 : prolongation du délai de 5
ans relatif aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate
Maître d’ouvrage : commune de MORZINE
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et
Particle L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-
3 etL 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6,7,
8, 10 et 13;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges François LECLERC, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-167 du 15/10/2010, déclarant d’utilité publique le captage "d'Atray", et institution
des périmètres de protection de ce point d’eau, destiné à l’alimentation en eau potable de la commune de
MORZINE ;
CONSIDERANT :
La correspondance de M. le Maire de MORZINE en date du 25/08/2015, par laquelle il demande que le délai prévu
dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 15/10/2010, pour acquérir les terrains compris dans le périmètre de
protection immédiate de protection du point d’eau, soit prorogé pour un délai supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le délégué départemental de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités
contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la commune de MORZINE ;
Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ; ARRÊTE
Article 1 : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 15/10/2015, le délai fixé à l’article 8 de
l'arrêté préfectoral n° 2010-167 en date du 15/10/2010.
Article 2 : Monsieur le maire est habilité à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une
nouvelle durée de cinq ans à compter du 15/10/2015, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la
réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de MORZINE :
- _ Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
- Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché en mairie de MORZINE.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-
les-Bains, Monsieur le Maire de Morzine, Monsieur le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
préfet,
Georges-François LEULEHC 2
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Aarek
n°
2015.
it
DIRECCTE
de
la
région
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
arrêté
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP776540239
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1, R.
7232-1
à
R
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
de
modification
d'agrément
présentée
le
15
juin
2015,
par
Madame
Chrystèle
SECHAUD
en
qualité
de
directrice,
Arrête
:
Atticle
L'agrément
de
l'organisme
ASSOCIATION
D'AIDE
A
DOMICILE,
dont
le
siège
social
est
situé
3,
Rue
Naly
74102
ANNEMASSE,
accordé pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1
janvier
2012
porte
également
sur
les
activités et
les
départements
suivants,
à
compter
du
15
juin
2015 +
Accompagnement
hors
domicile
PA
etou
PH
-
Haute-Savoie
(74)
*__
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
-
Haute-Savoie
(74)
*
Assistance
aux
personnes
âgées
-
Haute-Savoie
(74)
+
Assistance
aux
personnes handicapées
-
Haute-Savoie
(74)
*
Conduite
du
véhicule
personnel
- Haute-Savoie
(74)
*__
Garde-malade,
sauf
soins
- Haute-Savoie
(74)
L'échéance
de
l'agrément
reste
inchangée.
Article
2
Les
activités
mentionnées
à
l'article
1
seront effectuées
en
qualité
de
Prestataire
et
Mandataire
A
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Confomément
à
l'article
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
I!
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
2
place
Verdun
38000
GRENOBLE.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Cran-Gevrier,
le
15
juin
2015
Pour
le
Pééfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
Adjoint,
L'Attaché£
Poificipale
d'Administration
d'Etat,
Directrice
Adjointe,
Chrysél
MARTINEZ Direction
Régionale
des
Entreprises,
x
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie Affaire
suivie
par
Nathalie
CARÊME Téléphone
: 04 50 88 28
47
Télécopie
: 04
50
88 29 02
DIRECCTE
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
Récépissé
de
modification
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N° SAP776540239
N°
SIRET
:
77654023900030
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
NS
216.
IS
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.
7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.
7233-5,
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
le
15
juin
2015
par
Madame
Chrystèle
SECHAUD
en
qualité
de
directrice,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
D'AIDE
À
DOMICILE
dont
le
siège
social
est
Situé
3,
Rue
Naly
74102
ANNEMASSE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP776540239
pour
les
activités
suivantes
:
Assistance
administrative
à
domicile
Commissions
et
préparation
de
repas
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Livraison
de
courses
à
domicile
Petits
travaux
de
jardinage
Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
Travaux
de
petit
bricolage
Accompagnement
hors
domicile
PA
etlou
PH
- Haute-Savoie
(74)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Haute-Savoie
(74)
Assistance
aux
personnes
âgées
-
Haute-Savoie
(74)
Assistance
aux
personnes
handicapées
-
Haute-Savoie
(74)
Conduite
du
véhicule
personnel
-
Haute-Savoie
(74)
Garde-malade,
sauf soins
- Haute-Savoie
(74)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du code du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
àR
7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Cran-Gevrier,
le
15
juin
2015
j
Pour
le
Préfft
et
par
délégation,
Pour
le
Dirécteug
Régional
Adjoint,
L'Attachée
Pripéipale
d'Administration
d'Etat,
Directrice
Asointe,
Chrysi
RTINEZ EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
BONNEVILLE, LE 14 SEPTEMBRE 2015
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Activités règlementées et polices administrative
REF : ARPA/CT
Arrêté n° SPB/2015-0050
portant autorisation de la course pédestre
« Grimpée des Ayères » Le
dimanche 20 septembre 2015
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU ie Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1® août 2014 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Mme Monique Veillard, Présidente de l'association La grimpée
des Ayères, dont le siège est à PASSY :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 20 septembre 2015, la course pédestre
intitulée "Grimpée des Ayères" , sur Le territoire de la commune Passy, empruntant les voies
publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du conseil départemental :
VU l'avis de M. Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l’avis de M. le Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU Pavis de M. le Maire de Passy ;
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr -2-
ARRETE
Article 1 — Mme Monique VEILLARD, Présidente de l'association la Grimpéee des Ayères est
autorisée à organiser [a course pédestre intitulée "Grimpée des Ayères ", le dimanche 20 septembre
2015, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux
conditions suivantes :
Les participants à cette course devront respecter les règles édictées par le Code de la Route lors de
l'emprunt des routes départementales restant ouvertes à la circulation routière.
Le tracé de la manifestation empiète la limite de la réserve naturelle de Passy sur le secteur des
Barmus. À ce titre, il est rappelé à l’organisateur que le survol de la réserve naturelle, en hélicoptère
ou drone, pour réaliser des films promotionnels relatifs à la course n’est pas autorisé. De même,
lorganisateur devra informer les bénévoles et le public que la présence des chiens est interdite au sein
de la réserve naturelle.
Aucun service spécifique de la gendarmerie ne sera mis en place. Une surveillance sera effectuée dans
le cadre du service normal.
L’organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la
manifestation par tout moyen qu’il jugera nécessaire et utile de mettre en œuvre.
La date de la manifestation, ainsi que les conséquences pour les usagers et riverains devront être
portées à leur connaissance à l’aide de panneaux de pré-information positionnés aux principaux points
de choix. Cette signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local
gestionnaire de la Voirie Départementale. Ces dispositions sont à la charge des organisateurs.
Auiticle 2 -
Certificat médical
Cette compétition est ouverte à tous. L'organisateur exige que les participants présentent, soit une des
licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de
Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en
compétition pour ces 2 dernières.) en cours de validité, soit, pour les non licenciés, un certificat
médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d'un an.
Selon le règlement FFA des courses hors stade, les cadets (nés en 1998 et 1999) et les juniors (nés en
1996 et 1997) sont autorisés à participer à cette compétition de 14.5 km. Pour ces mineurs non
licenciés, l'organisateur exige la présentation d'une autorisation parentale originale du type : «Je,
soussigné (e), [Nom, Prénom]...père, mère ou tuteur autorise l’enfant [Nom, Prénom]... à participer
à. Date et signature ».
Article 3 -
Dispositifs de secours
L'organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité de la fédération
française d’athlétisme délégataire (règles techniques et spécifiques du cahier des charges des trails
découverte) afin d’élaborer un dispositif de secours adapté.
Le dispositif de secours sera assuré par l’association UDPS74 conformément à la convention en date
du 6 juillet 2015 et le docteur Laurent Laoust selon l'attestation en date du 7 juillet 2015. Le dispositif
devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours.
422, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.60.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 -3-
L’organisateur devra mettre en place un maïllage des secours permettant à tous les concurrents une
prise en charge par une équipe de secours mobile « ESM » dans un délai de 30 minutes au plus.
H devra prévoir des consignes ou décision d’annulation, en cas de dégradation météo et s’assurer de la
disponibilité de lieux de regroupement des concurrents (endroits secs et abrités) et de moyens de
transport pour assurer l'évacuation des participants en cas de conditions météorologiques dégradées.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et ne matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet : téléphone 112.
Article 4 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire. Ils devront être à même de
produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge
pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette
manifestation et en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils
devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront
utiliser des piquets mobiles, modèle K10 (un par signaleur).
Aiticle 5 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de fa force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Aiticle 6 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie
Départementale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les voies empruntées.
Cette signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire
de la Voirie Départementale et/ou Communale.
Article 7 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
Aiticle 8 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction ete. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation.
Article 9 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. Sont
exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l'aide d'une peinture
de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24h après la fin de la manifestation.
Les organisateurs devront également faire procéder au nettoyage de la chaussée, des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires
situés sur les accotements. Ce nettoyage sera à la charge des organisateurs.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 -4-
Article 10 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura
2000. Le pétitionnaire devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par ia collecte de
l’ensemble des déchets, En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation
de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation, En conséquences, seuls
pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés lors de secours.
Article 11 — Monsieur le Maire de Passy ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet
effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive
par ses soins.
Article 12 - Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Président du conseil départemental
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
- M. le Directeur départemental des territoires
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le Maire de Passy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mme Monique Veillard, Présidente de l'association La Grimpée des Ayères et qui sera publié au
Recueils des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Ve 2
Francis BIANCHE.
122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79,36 ANNEXE 1
MANIFESTATION : .
DATE{S) : 26
Nom et prénom
A.Hagen
LISTE DES SIGNALEURS
CRINRÉE.. “8.de...
Seplems.
Date et lieu de Adresse
Numéro de permis
de conduire
Date et signature de Vetlend
ane V eition €
19. 0%: 15
Val
£ CHEDDE LES AVERES
PASSY
naissance (impératif
n'_cols Josepk 2$. e?. Ut aue_ Pirue fosan 1092 8€ | kKuczmanek SN vie IN. 06 _R2£2 g\ aŸe cu d fu] 9ÿ 0) du too 104
Dear “ omluee A 5. 0363 Ploteun à fu 99% ok 1 loco n° FSanale Douai S -01 6£ chemin Trytas H cé JL ioo ñ
| Jeanne cheane tot 63 aix louuew lila3 )4 109 EU) Sr HN Seuriiae | 9. 12 62 homer EURE LÉ ges GR
OÙUS-PRÉFELECSE
DÉ BONNEVILLE
TS SEP. 206
COURRIER ARRIVÉ
oo: o1- N Liberté « er, o Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE , BONNEVILLE, LE 14 SEPTEMBRE 2015
Pôle Activités règlementées et polices administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARPA/CT
Arrêté n° SPB/2015-0049
Portant autorisation de la course pédestre
« Trail des Aiguilles Rouges » le
dimanche 27 septembre 2015
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle national de Passy ;
VU le décret du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1% août 2014 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle M. Federico Gilardi, Président de l'association Chamonix- Mont-
Blanc Marathon — 74400 Chamonix :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 27 septembre 2015, la course pédestre
intitulée « Trail des Aiguilles Rouges » dont le départ aura lieu sur le territoire de la commune
de Chamonix-Mont-Blanc, empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint
à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du conseil départemental ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de Messieurs les Maires de Chamonix-mont-Blanc, Passy, Servoz, Les Houches
Saint-Gervais ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:0450.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr -2-
ARRETE
Aiticle 1 — M. Federico GILARDI Président de l'association Chamonix-Mont-Blanc Marathon est
autorisé à organiser les courses pédestre intitulée « TRAIL DES AIGUILLES ROUGES — TAR et
Ptit TAR», le dimanche 27 septembre 2015 dans le strict respect des dispositions précisées au
dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :
Aucun service spécifique de la gendarmerie ne sera mis en place. En ce qui concerne les secteurs du
départ et de l’arrivée, une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal,
L’organisateur devra mettre en place une signalisation suffisante (amont, aval) pour les traversées de
la RD1506 si le parcours de repli de la course TAR était décidé. Il peut également réaliser une
communication à destination des « accompagnants » visant à rappeler Pinterdiction de stationner le
long de la RD1506 en dehors des parkings aménagés.
Cette compétition devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la FFA et en
particulier selon les règlements « Courses hors stade » et « Guide de l'organisateur de trail» en
vigueur.
L’organisateur devra s’adapter en fonction des conditions météorologiques rencontrées au moment de
l'épreuve. À ce titre, les décisions à prendre sont de son ressort exclusif et elles ne sauraient être
déléguées. Il doit être en capacité de réagir face aux aléas soit en annulant l’épreuve, soit en modifiant
le parcours (un parcours de repli est prévu en cas de mauvais temps). Aussi en cas de mauvaise
conditions météorologiques brutales durant l’épreuve, Les décisions de l'organisateur doivent pouvoir
être communiquées sans délais de manière certaine aux signaleurs, postes de secours et concurtents.
L’organisateur impose aux concurrents de posséder un coupe-vent, une couverture de survie, un
téléphone portable et un sifflet lors de l’épreuve.
Aiticie 2 -
Certificat médical
Ces compétitions sont ouvertes à tous. L'organisateur exige que les participants présentent, soit une
licence FFA ou une licence FF Triathlon, (le règlement FFA des courses hors stade autorise également
les licences FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la
mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières.) en cours de validité, soit, pour les non
licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en
compétition de moins d'un an.
Les mineurs ne sont pas admis à participer à l'épreuve « Trail des Aiguilles Rouges ». L'épreuve Ptit
trail des Aiguilles Rouges est ouverte à partir de la catégorie « cadets ».
Article 3 -
Dispositifs de secours — sécurité
L'organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité de la fédération
française d’athlétisme délégataire (règles techniques et spécifiques du cahier des charges des TRAIL
découverte et TRAIL titre IV).
Le dispositif de secours est constitué de 2 médecins et 2 infirmières conformément à la convention
d’'IFREMONT en date du 25 juin 2015 ; de secouristes de l’association ADSSM effectuant postes fixe
et mobiles conformément à la convention en date du 24 juillet 2015, de gendarmes du PGHM
conformément à la convention en date du 20 juillet 2015.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 -3-
L’organisateur devra s’assurer de la disponibilité de lieux de regroupement des concurrents (endroits
secs et abrités) et de moyens de transport pour assurer l’évacuation des participants en cas de
conditions météorologiques dégradées.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet : téléphone 112.
Aïticle 4 -
Prescriptions au titre des Réserves Naturelles
Les seuls itinéraires pouvant être utilisés sont ceux précisés dans la demande (itinéraire principal et de
replis). Le nombre de toiles de tentes légères est limité à 5, une par poste de secours sur les sites du
Lac Blanc, du Col de la Glière, du Col Cornu, du Col du Brévent et du Chalet de Moëde-Anterne, elles
devront être montées juste avant la manifestation et démontées après le passage du dernier coureur.
Le balisage de la manifestation peut être fait à l’aide de rubalise sur des piquets, sans publicité, posés
au maximum un jour avant la manifestation et enlevés au maximum un jour après la manifestation. Le
balisage à la peinture est interdit.
Deux véhicules à moteur sont autorisés à accéder au refuge de Moëde Anterne pour le ravitaillement et
un véhicule à moteur pour les secours (PGHM). L’évacuation des coureurs en incapacité de poursuivre
la course ne pourra se faire qu’à la fin de la manifestation sauf urgence. Les deux véhicules du
ravitaillement devront être stationnés à proximité du refuge de Moëde Anterne, ils ne devront pas être
utilisés pour faire des allers-retours sur la piste. L’organisateur s'engage à communiquer à l’avance au
service de police des réserves naturelles les modèles et les immatriculations des véhicules utilisés.
Une information devra être faite auprès des coureurs avant la manifestation pour indiquer que le
parcours traverse les espaces naturels sensibles des réserves naturelles des Aiguilles Rouges et de
Passy, site Natura 2000 des Aiguilles Rouges. L’abandon de tout déchet est interdit. Les coureurs ne
sont pas prioritaires sur les sentiers. Ils devront en conséquence respecter les autres utilisateurs.
Conformément aux décrets de création des réserves naturelles traversées, la publicité (véhicule, tentes,
balisage, etc.), l’utilisation d’instruments sonores et le survol (y compris par des drônes), à l'exception
des secours, sont strictement interdits au sein des réserves naturelles de Haute-Savoie.
L’organisateur informera le service de police des réserves naturelles en cas d’annulation de la
manifestation ou d'utilisation de l’itinéraire de replis ou de toute problématique pouvant survenir dans
les réserves naturelles traversées.
Article 5 -Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
sur ensemble du parcours et en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire.
Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des
épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont
réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet
de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces modèle K10 (un par signaleur).
Aiticle 6 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
122, rue du Pont — BP 138 —- 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 -4-
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Aiticle 7- Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernées
en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes. La
signalisation (limitation de vitesse nécessaire pour la traversée de RD) sera mise en place par les
organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Communale et Départementale.
Aïticle 8 - Les coureurs ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à
la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité
exclusivement.
Article 9 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation.
Article 10 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose
et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. Après le
déroulement de l'épreuve, il est demandé aux organisateurs de faire procéder, à leur charge, au
nettoyage des dépendances du Domaine public occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des
panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements.
Atticle 11 — Messieurs les Maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils
jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération.
Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des Maires concernés.
Auticle 12 - Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Président du conseil départemental
- M. le Colonel commandant le gtoupement de gendarmerie départemental
- M. le Directeur départemental des territoires
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours
- Messieurs les Maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. Federico GILARDI, Président de l'association Chamonix-Mont-Blanc Marathon et qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
4 +
Francis BIANCHI.
122, rue du Pont - BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.,36 ANNEXE 1
( LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : TRAIL DES AIGUILLES ROUGES
DATE(S) : 27 SEPTEMBRE 2015
Numéro de permis de Nom et prénom Date de naissance Adresse conduire (impératif)
Le Pormenaz Les Baicons de
{ DESRIAC Florence 01/05/1976 Servoz 74310 941174100815
- 230 route des Nants 74400 TERRAY Antoine 28/05/1961 Chamonix 050174100675
os 39 route des Bossons 74400 GARCIN Olivier 08/07/1961 Chamonix 960645200435
: 24 impasse de Dingy 74190 BERGUERAND Patrice 17/03/1963 PASSY sy 810974101357
"Le Village" - Bat H - Apt 13
MERDY Arnaud 11/06/1973 210, rue du Docteur Berthollet 950674100597
74700 Sallanches
2345 av aiguille du midi 74400 DESEZ Alain ogrosrggo |FS48 av a 7 803772106888
BEY Anne Sophie 1a/04n9go | 100 route du Bouchet 74400 960721200370
('AULAS Jean Baptiste 25/09/1084 | ACC route du Bouchet 74400 030903101782
ROUSSET Brigitte 26/09/1061 [9 Her pe AdLO 308852
PECHE Jacky osoemoss [grrr des Pélerins 74400 288311
Maryvonne LACROIX zanonger | 10enemin du Stade 74400 801272300387
LE DISQUE Dominique atmanoss | 156 cnenin des Flanards 74400 780683210863
WORETH Evelyne op06no74 50e des Capucins 74700 921168200160
ECOCHARD Guy 25401982 | 1068 route des Pêcles 74400 646 184 Chamonix
( . . CHAMONIX LANG MARATH£. Date et signature de l'organisateur : VOy
2e/O7./.COUISS : HO. 12/12/1980 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie Affaire
suivie
par
Nathalie
CARÊME Téléphone
: 04
50
88
28
47
Télécopie
: 04
50 88 29 02
Eu
=
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP776540239
N°
SIRET
: 77654023900030
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
N®
Z2a1S-
Vo
16
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
le
16
juin
2015
par
Madame
Chrystèle
SECHAUD
en
qualité
de
directrice,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
D'AIDE
A
DOMICILE
dont
le
siège
social
est
situé
3,
Rue
Naly
74102
ANNEMASSE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP776540239
pour
les
activités
suivantes
:
+
Commissions
et
préparation
de
repas
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
Haute-Savoie
(74)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
-
Haute-Savoie
(74)
Assistance
aux
personnes
âgées
-
Haute-Savoie
(74)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Haute-Savoie
(74)
Conduite
du
véhicule
personnel
- Haute-Savoie
(74)
Garde-malade,
sauf
soins
-
Haute-Savoie
(74)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
Sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Cran-Gevrier,
le
19
juin
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Difecteyf
Régional
Adjoint,
cvs]
RTINEZ ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2015-DG-131
Objet : Aliénation de parcelles de terrain situées Rue Amédée VIII de Savoie (Chemin de Certoux) à la Mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-1 et L.6147-7 ;
VU l'avis du Conseil de Surveillance du 26 juin 2015 ;
CONSIDERANT qu'en 2011, la Commune de SAINT- JULIEN-EN-GENEVOIS et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine ont passé une convention pour la réalisation de travaux d'aménagement du Chemin de Certoux avant la signature de l'acte de vente du terrain ;
CONSIDERANT que bien que les aménagements aient été réalisés en 2012, la finalisation d'un acte de vente dudit terrain n'est pas intervenue.
CONSIDERANT que cette cession d'effectuera au prix d'indemnisation définie par France Domaine dans son évaluation du 10 octobre 2014.
Et après concertation du Directoire du 18 février 2015 ;
CONCLUT l’aliénation au bénéfice de la Mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, de parcelles de terre référencées ci-après sises Rue Amédée VIII de Savoie à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
Lieu-dit Section Cadastrale Numéro Surface vendue Rue Amédée VIII de Savoie Al 16 1716 m? Rue Amédée VIII de Savoie A 17 235 m?
ARRETE le montant de cette vente de cette parcelle pour un montant de 39 020 euros ;
DECIDE de la mise en œuvre immédiate de la présente décision qui fait l'objet d'un accord de principe en entre les deux parties.
CONSTATE que cette décision est exécutoire de plein droit dès réception par le Directeur Général de l’'ARS conformément à l’article L.6143-4 du Code de la Santé Publique.
Metz-Tessy, le 3 septembre 2015,
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
Pour application : DG
Pour approbation : DGARD(DTD)
Pour conservation (registre) et affichage public : Direction Générale
1/1 Direction Générale
DECISION n°2015-DG-107
portant délégation de signature (HAD)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
VU les articles L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1
A compter du 1‘ septembre 2015, une délégation permanente de signature est donnée à :
. Sur le site d'Annecy :
> Madame Catherine VOIDEY, Assistante médico-administrative ;
> Madame Aude PAVESI, Assistante médico-administrative,
. Sur le site de Saint-Julien :
> Madame Audrey MARTIN, Faisant fonction de cadre de Santé en vue de liquider les dépenses concernant les comptes figurant en annexe ainsi que les dépenses des
exercices précédents relatives à ces mêmes comptes.
Article 2
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visa du délégataire, pour information, au comptable public du CHANGE.
La présente délégation annule et remplace toute délégation antérieure liée au même objet.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 1“ septembre 2015
Le Directeur Général,
Destinataires Nicolas BEST
7 Pour atiribution :
- Mme Catherine VOIDEY Signatures des d aires : - Mme Audrey MARTIN
- Mme Aude PAVESI Catherine VOIRE
7 Pour Information:
- DAF
- Comptable public du CHANGE Aude PAVESI Pour affichage et conservation :
Direction générale
= Affichage public réglementaire
Pour publication :
Préfecture de Haute-Savoie Audrey 1
Décision n°2015/DG/107 du 1* septembre 2015 AT © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2015-4021
En date du 10 septembre 2015
Portant rejet d'une demande de transfert d’une pharmacie d’officine La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1
à L. 5125-32 et R 5125-1
à R
5125-13 relatifs aux pharmacies d'officine ; Vu l'arrêté du 21
mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1942 accordant la licence numéro n°40 et l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2007
modifiant
le
numéro
de
licence
par
le
numéro73#000299
pour
la
pharmacie
d’officine
située à Chambéry (73000), 96 rue de la Croix d'Or. Vu la demande présentée le 09 juin 2015 par Madame CAILLIER Lorine, pour le transfert de son officine de pharmacie sise 96 rue de la Croix d'Or à Chambéry (73000) à l'adresse suivante : 154 route de Collonges à Archamps (74160) ; demande enregistrée le 16 juin 2015 ; Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Haute-Savoie en date du 31 juillet 2015 ; Vu l'avis du Syndicat USPO 74 en date du 22 juin 2015; Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 8 juillet 2015 ; Vu l'absence d'avis du syndicat UNPF 74 saisi le 16 juin 2015
;
Vu l'avis du Conseil
Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région
Rhône-Alpes en date du
17
juillet
2015
;
Vu l'avis du Syndicat Fédéré des Pharmaciens de la Savoie en date du 23 juillet 2015
;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de la Savoie en date du 25 juin 2015 ; Vu l'absence d'avis du syndicat USPO 73 saisi le 18 juin 2015 ; Considérant qu'en application de l’article L.5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut-être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500, Considérant que
la
commune
d'Archamps dispose
au dernier recensement d'une
population
de
2472 habitants et que l'implantation d'une première officine de pharmacie, dans une commune qui en est dépourvue, nécessite une population de 2500 habitants au moins.
Arrête
Article 1°
: la demande sollicitée par la SELAS « PHARMACIE de la Croix d'Or » représentée par
Madame Lorine CAILLIER associée professionnelle en exercice en vue de transférer l'officine de pharmacie sise 96
rue de la Croix d'Or à Chambéry (73000) vers le n°
154,
route de Collonges à Archamps (74160) est rejetée. Atticle 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes,
-
d'un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des droits des femmes
-
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces
recours
administratifs
(gracieux
et
hiérarchique)
ne
constituent
pas
un
préalable
obligatoire au recours contentieux
Atticle 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins et le délégué départemental de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur et publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Pour
là
Directrice Générale, par délégation,
Le délégué départemental de Haute-Savoie, Philippe
RÉRRARI Liber
» Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arueke
9
2915-60
À
DIRECCTE
de
la
région
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP812981470
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le 20
juillet
2015, par
Madame
Rose-Anne
DJEZIRI-ARDOVINO
en
qualité
de
Gérante,
Vu
l'avis
émis
le
27
août
2015
par
le
président
du
conseil
général
de
la
Haute-Savoie
Arrêté
:
Article
1
L'agrément
de l'organisme
LA
RONDE
DES
ENFANTS,
dont
le siège
social
est
situé
11 BOULEVARD
DU
SEMNOZ
74600
SEYNOD
est
accordé pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
7 septembre
2015
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément. Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Haute-Savoie
(74)
+
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Haute-Savoie
(74)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
4
Si l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un département pour
lequel
il est
agréé devra
également
faire
l'objet
d'une
infommation
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
+
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
Santé
et
à la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le bilan
quantitatif
et qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L. 7233-2
du code du
travail
et L.
241-10
du code
de
la sécurité
sociale,
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
1 peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
2 place
Verdun
38000
GRENOBLE.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
urs
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
96
rejet. | difestf e Égsfté s Br RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
E Annecy, le 4 septembre 2015 Bureau des finances
et des services généraux
Références : EC
Affaire suivie par E.CARRIER
Tél:04 50 33 61 26 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Fax: 04 50 33 6495
elisabeth.carrier@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° PREF74 / DRHB / BFSG 2015-0006 du 4 septembre 2015
portant modification de Parrêté n°2011088-0009 du 29 mars 2011 relatif à la nomination du régisseur
de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Bonneville
Vu le décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de Pindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu lParrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de
recettes des préfectures et sous-préfectures ;
Vu Parrêté n° 96-952 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture de Bonneville ;
Va l'arrêté n° 2011088-0009 du 29 mars 2011 portant nomination du régisseur de recettes et de ses
suppléants auprès de la sous-préfecture de Bonneville ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de monsieur Le secrétaire général de la préfecture : ARRÊTE
Article 1%: L’alinéa 2 de l’article 1er de l’arrêté n°2011088-0009 du 29 mars 2011 portant nomination
du régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Bonneville est modifié
ainsi qu’il suit :
« En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Claude
DELLA VALLE et Madame Sylvie GUERNIOU sont nommés régisseurs suppléants ».
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 15 septembre 2015.
Auticle 3_: Monsieur le secrétaire général de fa préfecture,
Monsieur le directeur régional des finances publiques de ia Haute-Savoie sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe Ndël du Payrat Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie Affaire
suivie
par
Nathalie
CARÊME Téléphone : 04 50 88 28 47 Télécopie
: 04 50
88
29
02
EX Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
NS
DalS-
oo!{8
DIRECCTE
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP812981470
N°
SIRET
: 81298147000014
code
du
travail
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D,7233-5,
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déj
juillet
2015
par
Madame ROSE-ANNE
DJEZIRI-ARDOVINO
en
siège
social
est
situé
11
BOULEVARD
DU
SEMNOZ
74600
SEY!I
posée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
le
20
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
LA
RONDE
DES
ENFANTS
dont
le
NOD
et
enregistré
sous
le
N°
SAP812981470
pour
les
activités
suivantes
+
Accomp/déplacement
enfants
+3
ans
*__
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
*__
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
-
Haute-Savoie
(74)
*
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
-
Haute-Savoie
(74)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code du
travail
et
L.
241.10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du code du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R
7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Cran-Gevrier,
le
7
septembre
2015
par
délégation,
Pour
le
ur
Régional
Adjoint, Direction
Régionale
des Entreprises,
La
Li
de
la
Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
» Égolité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie Affaire
suivie
par
Nathalie
a
CARÊME
NS
2o1$S-
00 29
Téléphone
: 04 50
88 28
47
Télécopie
:04
50
88 29 02
DIRECCTE
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
Récépissé
de
modification
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP797832144
N°
SIRET
: 79783214400019
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233.5,
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
le
16
avril
2015
par
Monsieur
Andreas
Burkhart
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
SARL
OMICRON
dont
le
siège
social
est
situé
9,
Rue
du
Casino
74500
EVIAN
LES
BAINS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP797832144
pour
les
activités
suivantes
:
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code du
travail
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24 du
code du
travail
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Cran-Gevrier,
le
9 juillet
2015 Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Anrk”’nN2 2915- Go DIRECCTE
de
la
région
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP797832144
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
16
avril
2015,
par
Monsieur
Andreas
Burkhart
en
qualité
de
Gérant,
Vu
l'avis
émis
le
27
août
2015
par
le
président
du
conseil
général
de
la
Haute-Savoie
Arrêté
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
SARL
OMICRON,
dont
le
siège
social
est
situé
9,
Rue
du
Casino
74500
EVIAN
LES
BAINS
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
7
septembre
2015
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément. Atticle
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*__
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
-
Haute-Savoie
(74)
+
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
-
Haute-Savoie
(74)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
Atticle
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
“cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code du
travail,
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre (ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
2
place
Verdun
38000
GRENOBLE.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Cran-Gevriep/
le
7
septembre
2015
Pour
le
Pré
ar
délégation,
Pour
le
Di
Ir Régional
Adjoint,
L'Attach(
Incipale
d'Administration
d'Etat,
Directri
jointe, RTINEZ Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie Affaire suivie par Nathalie CARÊME Téléphone : 04 50 88 28 47 Télécopie : 04 50 88 29 02
EX Liberté »
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N®
2915-
oo22
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP797832144
N° SIRET : 79783214400019
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
le
16
avril
2015
par
Monsieur
Andreas
Burkhart
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
SARL
OMICRON
dont
le
siège
social
est
situé
9,
Rue
du
Casino
74500
EVIAN
LES
BAINS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP797832144
pour
les
activités
suivantes
:
+
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde enfant +3 ans à domicile
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Haute-Savoie (74)
+
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
-
Haute-Savoie
(74)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du code du
travail
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail
Le
présent récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, Je 7 septembre 2015 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 14 OCTOBRE 2015
16 H 00
N° PC 07431415H0014 : demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée à la mairie de VULBENS le 20 juillet 2015 et déposée au secrétariat de la CDAC le 20 août 2015, présentée par la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège social est 24, rue Auguste Chabrières-75015 PARIS, représentée par M. DECLERCQ Benoît, président du conseil d'administration et directeur général, en vue du transfert et de l'extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE avec création d'un Drive et d'une boutique, sis 50 chemin des Grands Chavannoux – 74520 VULBENS, dans les conditions suivantes :
Surface de vente
actuelle
Extension demandée Surface de vente totale
INTERMARCHE 1800 m² 971 m² 2771 m²
Boutique (une cellule) 0 m² 74 m² 74 m²
Surface de vente totale 1800 m² 1045 m² 2845 m²
Surface affectée au
retrait des marchandises
(2 pistes de
ravitaillement)
Local de préparation Surface totale affectée
au Drive
Drive 36 m² d'emprise au sol
(non bâtie)
54 m² de surface bâtie 90 m²
MEMBRES
- M. le maire de VULBENS, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes du Genevois, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté de communes du Bas-Chablais ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF), - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER, architecte ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE). EE
=
Liberté
»
Éeatt
+
Fréraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
POLE
SECURITE
ET
CITOYENNETE
Manifestations
sportives
Saint-Julien-en-Genevois,
le
16
septembre
2015
Arrêté
Préfectoral
n°
SPSJ/DW/2015-015
portant
autorisation
d'organiser
une
manifestation
sportive
sur
la
voie
publique
« L'EKIDEN
des
4
hameaux
»
à
Saint-Julien-en-genevois
le
4
octobre 2015.
LA
SOUS-PREFETE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU
le
code
général des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2215-1,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
411.29
à
R
411.32
;
VU
le
code
du
sport
et
notamment
les
articles
R331.6
à
R
331.17
; À
331.2
à
A
331.15
et
À
331.37
à
A
331.42; VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R
414-19
à R
414-26
;
VU
la
loi
n°
2000-627
du
6 juillet
2000
modifiant
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
relative
à l’organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-1521
du
17
décembre
2010
portant
désignation
de
la
liste
départementale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à évaluation
des
incidences Natura 2000 ; VU
la
circulaire
interministérielle
N°DS/2012/305
et
n°DMAT/2012/000646
du
2 août
2012
concernant
l'application
du
décret
n°2012
du
5 mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la
circulation
publique,
ainsi
que de
ses
arrêtés
d'application
des 14 mars,
28 mars
et
3 mai 2012
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Georges-François
Leclerc,
préfet,
en
qualité
de
préfet de la Haute-Savoie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRHB/BOA/201
52-0022
du
2 septembre
2015
de
délégation
de
signature
à
Mme
Isabelle
DORLIAT-POUZET
en
qualité
de
sous-préfète
de
Saint-Julien-en-genevois
;
VU
la
demande
datée
du
21
juillet
2015
de
M.
Patrick
VUKICEVIC
Président
de
l'Association
Athlé
Saint-Julien
74,
située
66
chemin du
Loup
74160
Saint-Julien-en-Genevois,
1-
demande
l'autorisation
d'organiser,
le
4
octobre
2015,
une
épreuve
pédestre
(marathon
par
équipe)
dénommée
«L'EKIDEN
DES
4
HAMEAUX»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Julien-en-
Genevois,
2-
prend
l'engagement
de
mettre hors
de
cause
la
responsabilité
de
l'Administration
en
cas
d'accident
survenu au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'épreuve,
et
déclare avoir contracté
une
assurance couvrant
ces
risques
et
écartant
tout
recours contre
l'administration,
3-
prend l'engagement de
supporter
tous
les frais
du
service d'ordre
exceptionnel
éventuellement
mis
en
place
à
l'occasion
de
l'épreuve
;
Adresse
postale
:4,
avenue de
Genève
-B.P.44104 74164
SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Tel :04.50.35.13.13
-
Fax:04.50.49.13.42
-—
http/mmw.haute-savoie.gouv.fr VU
l'avis
sollicité
auprès
de
la
fédération
délégataire
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
de
la
Haute-Savoie
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
Haute-Savoie
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Colonel,
directeur
départemental
des
Services
d'incendie
et
de
secours
:
VU
l'avis
de
M..le
Maire
de
Saint-Julien-en-Genevois
;
ARRETE
Article
1er
:
Monsieur
Patrick
VUKICEVIC,
représentant
l'Association
«
ATHLE
ST
JULIEN
74
»
à
St
Julien-en-
Genevois,
est
autorisé
à
organiser l'épreuve
pédestre
dénommée
«
L'EKIDEN
DES
4
HAMEAUX
»
le
4
octobre
2015
de
8
H
à
17
h
sur
le
territoire
de
Ia
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
dans
le
strict
respect
des
dispositions
précisées
au
dossier
déposé
en
préfecture
et
aux
conditions
du
présent
arrêté.
La
sécurité
de
cette
manifestation
relève
de
l'entière
responsabilité
de
l'organisateur.
Une
vigilance
toute
paiticulière
de
l'organisateur
(consignes,
décision
d'annulation...)
est
requise
en
cas
de
dégradation
météo
ou
de
conditions
de
parcours
dégradées
et
des
itinéraires
bis
ou
de
replis
devront
être
prévus
au
plan
de
secours
par
l’organisateur,
La
manifestation
sera
annulée
en
cas
d'intempéries.
Les
participants
devront
respecter
strictement
les
règles
édictées
par
le
code
de
la
route
lors
de
l'emprunt
des
routes
ouvertes
à
la
circulation
publique.
Aucun
service
spécifique
ne
sera
mis en
place
par
la
gendarmerie.
L'organisateur
devra prendre
en
compte
la
réglementation
technique
de
sécurité
des
courses
hors
stade
de
catégorie 3
et
en
milieu
naturel
établie
par
la
fédération
française
d'athlétisme
(FFA).
Article
2
: dispositif
de
sécurité
Le
service
d'ordre
sera
composé
de
signaleurs
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté.
Ils
devront
être
majeurs,
titulaires
d’un
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
et
seront placés
en
nombre
suffisant
aux
endroits
sensibles
et
dangereux
du
parcours
notamment
au
niveau
des
différentes
intersections
et
traversées
de
routes,
Les
signaleurs
seront
porteurs
individuellement
d'une
copie
du
présent
arrêté
d'autorisation
de
l'épreuve
qui
ne
préjuge
pas
du
respect
des
autres
décisions
prises
par
les
différentes
autorités
concernées
par
cette
manifestation
et
en
particulier
par
les
gestionnaires
des
routes
qui
ont
réglementé
Ia
circulation.
Ils
devront
être
identifiables
au
moyen
d'un
brassard
ou
d’une
chasuble
marquée
« course »
et
devront
utiliser
des
piquets
mobiles
à
deux
faces (verte-rouge)
modèle
K
10.
L'organisateur
devra
fixer
et
contrôler
la
capacité
des
acteurs
de
l'organisation
et
des
signaleurs à
effectuer
leur
mission
en
sécurité
(équipements,
connaissance
du
règlement,
contraintes
physiques
de
la
mission...);
une
information
devra
être
faite
à
l'ensemble
de
ces
personnes
sur
leur
mission de
sécurité.
L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
afin
d'assurer
le
bon
déroulement
de
l'épreuve
et
un
bon
encadrement
des
coureurs.
Ils
prendront
également
toutes
dispositions
pour
assurer
Ja
sécurité
des
spectateurs
et
celle
des
autres
usagers
de
la
route,
le
cas
échéant.
Une
attention
toute
particulière
sera
portée
sur
le
balisage
efficace
du
parcours
(fléchages)
ainsi
qu'au
positionnement
judicieux
des
secouristes
et
signaleurs
(dotés
entre
eux
de
liaisons
radios)
afin
d'éviter
les
zones
dites
«
hors
de
vue
».
L'organisateur
devra
recommander
aux
participants
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
en vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
3:
dispositif sanitaire et
de
secours
Le
dispositif
de
secours devra
être
conforme
à
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006,
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours. Le véhicule de secours prévu pour le dispositif sanitaire ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur une structure hospitalière. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet: téléphone 18 ou 112. L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter l'accès aux secours publics sur les voies publiques empruntées par le parcours. La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers. Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment. Article 4 : participants L'organisateur s'assurera que les participants présentent, soit une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières),
en cours de validité, soit,
pour les non licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition
de
moins
d’un
an.
La compétition est ouverte à partir de la catégorie « Cadets » .
Pour tous les participants non licenciés n’ayant
pas 18 ans révolus, l’organisateur exigera la présentation d’une autorisation parentale originale signée par les représentants légaux (père, mère ou tuteur). Article 5: Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Auticle 6: L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues. Il appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel. Article 7: Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit. Il appartient à l'organisateur de faire procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve. Article 8 : D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. A
cet
égard,
l'organisateur
est
tenu
de
diffuser
une
information
pour les
usagers
et
les
riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées. Article
9
: protection
de
l'environnement
La
manifestation
ne
porte
pas
atteinte
aux
objectifs
de
conservation
d'un
site
NATURA
2000
En
application
de
la
loi
du
3
janvier
1991,
il
est
rappelé
que
toute
circulation
de
véhicules
à
moteur
est
interdite
sur
les
chemins
non
ouverts
à
la
circulation.
;
En
conséquence,
seuls
pourront
être
autorisés
à
les
emprunter
les
véhicules
motorisés
nécessaires
à
l'organisation
des
secours.
‘
L'organisateur
devra
veiller
à
ce
que
les
participants
et
éventuels
spectateurs
ne
sortent
pas des
routes
et
des
chemins. Article
10
:
M.
le
maire
de
la
commune
ordonnera
toutes
mesures
qu'ils
jugeront
utiles
en
vue
de
garantir
l'ordre
et
la
sécurité
publique
dans
la
traversée
de
leur
agglomération.
Les
arrêtés
éventuellement
pris
à
cet
effet
seront
notifiés
aux
organisateurs
de
l'épreuve sportive
par
les
soins
des-dits
maires.
Article 11
:
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
de
Haute-Savoie
;
- Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
Haute-Savoie
:
-
Monsieur
le
Colonel,
directeur
départemental
des
Services
d'incendie
et
de
secours
de Haute-Savoie
à
-
M.
le
maire
de
Saint-Julien-en-genevois,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
Sous-Préfète,
2
mal
_
Isabelle
DORLIAT-POUZET Se
Er
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
Annecy,
le
14
septembre 2015
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE Service Santé, Protection Animales et environnement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF.
:
SPA/PhVD/2015_ 04162
Arrêté
n° DDPP/SPAE/2015-0113
portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de la Haute-Savoie
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.203-8
à
L.203-11,
L.236-2-1,
L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1,D.236-6 à D.236-9 ;
Vu
l'arrêté du 31
décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que
prévues à Particle 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu
l'arrêté du 23
décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies
réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;
Vu
l'arrêté
du
23 juillet
2012
relatif aux conditions
de
formation,
de
désignation
et
d’exercice
des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu
l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute Savoie ;
Considérant les résultats de J’appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l’exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de la Haute-Savoie lancé le 27/03/2015 et clôturé Le 04/05/2015 ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,
page
1
sur2 ARRETE
Article T Les vétérinaires mandatés pour l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de la Haute-Savoie sont les suivants :
Nom et prénom
Domicile professionnel d’exercice
Durée du mandat
Dr Florentine GIRAUD |
182 route du PONT,74310
LES HOUCHES | Du 17/06/2015 au 17/06/2020
Dr CHENEVAL
500
Rue des Grands Champs, 74300
Ludovic
*
THYEZ
Du 17/06/2015 au 17/06/2017
3 Allée des Acacias,74940
ANNECY-LE-
VIEUX
Du 17/06/2015 au 17/06/2017
Dr
SIRVINS
Sophie
Dr
BOIGNE
Michel
32 Avenue d’Annecy,74230
THONES
Du 17/06/2015 au 17/06/2017
Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place
de
Verdun
BP1135
38022
GRENOBLE
Cedex
1)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Haute-Savoie.
Pour le Préfet, et par délégation, La Directrice départementale
Valérie[LE
BOURG
page
2
sur
2 A
Liberté + Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION.
Annecy,
le
16
septembre
2015
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE Service santé, protection animales et environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2015-4217-SPAE/CG Arrêté DDPP/SPAE n° 2015-0117 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CALVET Susan VU
le
code
rural
et
de
la pêche maritime
et
notamment
ses
articles
L
203-1
à
L
203-7,
L
223-6,
R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014269-0006
du
26
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme Valérie
LE
BOURG,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-
Savoie
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
CALVET
Susan
née
le
20 août
1976
et
domiciliée
professionnellement au centre hospitalier vétérinaire — 275 route impériale — 74370 SAINT-MARTIN DE
BELLEVUE
;
Considérant
que
Madame
CALVET
Susan
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie
;
ARRÊTE
Article
1
:
l'habilitation sanitaire prévue à l’article L.
203-1
du code rural et de
la pêche maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
5 ans
à
Madame
CALVET
Susan,
docteur
vétérinaire,
administrativement domiciliée au centre hospitalier vétérinaire — 275 route impériale — 74370 SAINT- MARTIN DE BELLEVUE. Article 2 :
dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3 : Madame CALVET Susan
s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mestres de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Madame CALVET Susan pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Atticle
5 :
tout manquement ou faute
commis
dans
l’exercice
de
la présente
habilitation
sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime. Article
6:
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Atticle 7
: Mme
la directrice départementale
de
la protection
des populations de Haute-Savoie est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation La directrice départementale
4
Valérie LE BOURG Direction Départementale de Annecy, le 3 septembre 2015
la Cohésion Sociale
Pôle logement et hébergement LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service publics prioritaires
ARRETE n° DDCS/PLH/2015-0134
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2015-0012 du 15 juillet 2015, chargeant Mme Valérie LE BOURG de l'intérim de la
direction départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 7 août 2015, portant nomination de M. Géraud TARDIF, inspecteur principal de l’action sani-
taire et sociale en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-25 du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°
2007-2900 du 5 mars 2007 instituant Le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code modifiés par décret n°2014-116 du 11 février 2014 ;
VU l'arrêté n° 2007-586 en date du 26 décembre 2007 portant nomination des membres de la commission
de médiation pour le département de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La nouvelle composition de la commission de médiation est la suivante :
a) Au titre de représentants de l'État
Titulaires :
- Madame Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations,
chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale;
- Monsieur Géraud TARDIF, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale ;
- Madame Marie-Antoinette FORAY, cheffe du pôle accès au logement à la direction départementale
de la cohésion sociale ; Suppléants :
- Monsieur Vincent PATRIARCA, direction départementale des territoires, chef du service habitat ;
- Madame Catherine MERCKX, direction départementale de la cohésion sociale, adjoint à la cheffe
du pôle accès au logement ;
- Monsieur Sébastien GAUDILLERE, direction départementale de la cohésion sociale, pôle accès au
logement, coordonnateur du service droit au logement ;
b) Au titre de représentant du département
Titulaire :
- Madame Agnès GAY, conseiller départemental ;
Suppléant :
- Madame Estelle BOUCHET, conseiller départemental ;
c) Au titre de représentants des communes
Titulaires :
- Monsieur Jean-Paul BOSLAND, maire de Gaillard ;
- Monsieur Charles RIERA, maire-adjoint de Thonon-les-Bains ;
Suppléants :
- Madame Pascale CAMPS, maire-adjoint de Marnaz ;
- Monsieur Stéphane VALLI, maire-adjoint de Bonneville ;
d) Au titre de représentant des organismes à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction
Titulaire :
- Madame Aude POINSIGNON, chargée de mission pour l’'USH 74 ;
Suppléant :
- Monsieur Jean-Pierre MONFORT, directeur de SA d’'HLM le Mont Blanc ;
e) Au titre de représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 :
Titulaire :
- Monsieur Daniel DEPRAZ, membre du bureau Habitat et Humanisme Haute-Savoie ;
Suppléant :
- Monsieur Julien DUFFOURD), directeur d’ACT Habitat ;
f) Au titre de représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation
sociale
Titulaire :
- Monsieur Stéphane JULLIEN, directeur ADOMA, agence de Haute-Savoie ;
Suppléante :
- Madame Françoise DUPONT, directrice de l’association « La Tournette » ;
g) Au titre de représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire :
- Monsieur Maurice LAPORTE, président de l’Association Consommation Logement et Cadre de
Vie ;
Suppléant :
- Monsieur Pierre BONHOMME, représentant de la confédération syndicale des familles ;
h) Au titre de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées
29: Titulaires :
- Monsieur Jean-Marc DAVEINE, administrateur de la FNARS ;
- Monsieur Jean PALLUD), vice-président de l'UDAF ;
Suppléants :
- Madame Amélie DELACQUIS, directrice de la Maison Saint-Martin
- Madame Marie-Hélène TERRIER, représentante de l'UDAF ;
i) Au titre de personne qualifiée, président de la commission de médiation
- Monsieur Bernard GINIBRIERE, directeur de préfecture honoraire, directeur honoraire du service
de gestion locative à Haute-Savoie Habitat.
Article 2 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la direction de
départementale de la cohésion sociale (DDCS) pôle logement et hébergement, service droit au logement -
7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex.
Article 3 : La commission se réunit en tant que besoin sur convocation du secrétariat.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christophe NOEL DU PAYRAT +
x b | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Direction
du
cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
Annecy,
le
17
septembre
2015
REF.
:SIDPC
/ CC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2015-0018 portant
renouvellement
d'agrément
de
lUGSEL
Haute-Savoie
pour
les
formations
aux
premiers
secours
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n°92-514 du
12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret
du
12 juillet 2012 portant
nomination de
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet,
en
qualité
de
préfet de la Haute-Savoie ; VU Parrêté du 8 juillet
1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers
secours
;
VU
l'arrêté du
24 juillet 2007 modifié fixant
le
référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1 » (PSC
1) ;
VU
Parrêté
du
4
mars
2011
modifiant
l’arrêté
du
29
novembre
2010
portant
agrément
de
l’union
générale
sportive de l’enseignement libre pour les formations aux premiers secours ; VU
Parrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; VU
Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013284-0003
du
11
octobre
2013
portant
renouvellement
d'agrément
de
l’union
générale sportive de l’enseignement libre de Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours ; VU
le
dossier
de
renouvellement
d'agrément
transmis
par
l'UGSEL
Haute-Savoie
à
la
préfecture
le
19
août
2015; VU les pièces complémentaires transmises le 15 septembre 2015 ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Aïticle
1
:
En
application
du
titre
II
de
l’arrêté du
8 juillet
1992
modifié
susvisé,
l'UGSEL
Haute-Savoie est
agréée, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
—
prévention et secours civiques de niveau 1
;
—
pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
Ces
unités
d’enseignements
peuvent
être
dispensées
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
élaborés
par
l’union
générale
sportive
de
l’enseignement
libre,
ont
fait
l’objet
d’une
décision
d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation. Article 2 : L'association s'engage à
:
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans
le dossier déposé à la
préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; - disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ; - assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ; - adresser
annuellement
au
préfet,
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d'auditeurs,
le
nombre d'attestations de
formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département. Article 3
: Cet agrément est délivré pour une durée
de deux ans et sera
renouvelé sous réserve du
respect des
conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation. Article 4
: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’'UGSEL Haute-Savoie, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut : - suspendre les sessions de formation ; - refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ; - retirer l'agrément. En
cas
de
retrait
de
l'agrément,
un
délai
de
six
mois
sera
respecté
avant
de
pouvoir
instruire
une
nouvelle
demande. Article 5
: Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'UGSEL Haute-Savoie, ainsi
que
tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au préfet. Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'UGSEL Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diredgtgur de cabinet
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wwiw.haute-savoie.gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises, L 7 de la Concurrence, 27
Liberté » Égalité + Fraternité
de la Consommation,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524983905
N° SIRET : 52498390500018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
N°2015-0019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale de la Haute-Savoie le 7 septembre 2015 par Madame Sandrine BARILLON-QUEBRE en qualité de responsable, pour l'organisme BARILLON-QUEBRE Sandrine dont le siège social est situé 16 rue des Aravis 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP524983905 pour les activités suivantes : Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile Commissions et préparation de repas
Garde animaux (personnes dépendantes) Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par Ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de ta demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Cran-Gevrier, le 15 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
L'Attachék Prinéipale d'Administration d'Etet, Directri
Ch MARTINEZ EE
=
Liberté © L'onlte
eo Freieraité
PRÉFET DE LA
HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 14 septembre 2015
Pôle Administratif des Installations Classées Réf : PAIC/MA/CC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° PAIC- 2015 - 0041 portant mise en demeure et suspension d’activité de la société Annecy Pièces Auto à Seynod VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, R.543-153 à 543-171, VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43, VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie, VU Ia nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2712 intitulée : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage, VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 5 août 2015, VU le courrier recommandé en date du 20 août 2015 adressé à la société Annecy Pièces Auto au titre de la procédure contradictoire; VU l’absence d’observations formulées par l’exploitant ; CONSIDERANT
que
la
société Annecy
Pièces
Auto
exploite un
centre VHU
sans
bénéficier de
l’arrêté d’enregistrement ni de l’agrément requis, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1 La Société Annecy Pièces auto, représentée par son gérant monsieur Stéphane DUBOURGEAL, qui exploite au sein de son établissement situé
1, allée des Chevreuils à SEYNOD), un centre VHU sans
être titulaire de l’arrêté préfectoral d’enregistrement ni de l’agrément requis, est mise en demeure de transmettre au préfet de la Haute-Savoie, sous un délai de deux mois,
*
une demande d’enregistrement dans les formes prévues par les articles R.512-46-1
à R.512-
46-7 du code de l’environnement,
*
une demande d’agrément prévu par l’article R.543-162 du code de l’environnement,
afin de régulariser la situation administrative de l’établissement précité au titre de la réglementation des installations classées Article 2 L'exploitation des activités de l’établissement liées aux véhicules hors d’usage est suspendue jusqu’à la décision relative aux demandes précitées d’enregistrement et d’agrément. Dans ce cadre l’exploitant ne doit plus accepter de VHU dans son établissement. Article 3 Les délais impartis dans le présent arrêté s’entendent à compter du jour de sa notification. Si à l’expiration du délai fixé la mise en demeure ou les dispositions objet de l’article 2 n’ont pas été respectées,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
prévues
à
l’article
L
171-8
du
code
de
l’environnement. Article 4 Le présent arrêté sera notifié à la société Annecy Pièces Auto. Conformément
à
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
ne
peut
être
déférée qu’au tribunal
administratif de GRENOBLE.
Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Il commence à courir du jour où la présente décision a
été notifiée.
Article
5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement,
chargée
de
l’inspection des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture et dont une copie sera adressée à madame le maire de SEYNOD.
Le préfet,
Georges-François LECLERC EX
=
Llbeets
»
Lolo
o
Fonialré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISK
PREFET DE LA
HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées Réf
:PAIC/MA
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Annecy, le
15 septembre 2015
Arrêté n° PAIC — 2015 - 0042 Portant renouvellement de l’agrément de la SAS CHIMIREC CENTRE EST pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la Haute-Savoie; VU
le
code
de
l'environnement
partie
législative
et
notamment
son
Titre
1°
du
Livre
V,
en
particulier
l’article L.541-1 et suivants: VU le code de l'environnement partie réglementaire et notamment son Titre 1° du Livre V, en particulier les articles R.541-7 à R.541-11
et R .543-3
à R .543-15
relatifs aux agréments des ramassages des huiles
usagées; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU
le décret du
12 juillet 2012 portant
nomination de monsieur Georges-François
LECLERC,
préfet,
en
qualité de préfet de la Haute-Savoie: VU
l'arrêté
interministériel
modifié
du
28 janvier
1999
relatif aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées; VU l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 30 août 2011 portant renouvellement de l’agrément de la société CHIMIREC
CENTRE
EST
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
sur
le
territoire
de
la
Haute-Savoie
à
compter du 1° mars 2011; VU le courrier du 3 août 2015 reçu le 6 août 2015 par lequel le directeur de la SAS CHIMIREC CENTRE EST sollicite le renouvellement de l’agrément dont bénéficie sa société pour la collecte des huiles usagées sur le territoire du département de la Haute-Savoie; VU le dossier déposé à l’appui de la demande de renouvellement ; VU l’avis favorable en date du 31 août 2015 de madame la Chef de l’Unité territoriale des deux Savoie de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) Rhône-Alpes, VU l’avis favorable en date du 2 septembre 2015 de monsieur le directeur régional Rhône-Alpes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
(A.D.E.M.E.), CONSIDERANT
que
le
dossier de
demande
présenté
par
la
SAS
CHIMIREC
CENTRE
EST
respecte
l’ensemble des exigences prescrites par l’arrêté ministériel modifié du 28 janvier 1999 susvisé; CONSIDERANT l'existence d’un gisement de collecte d’huiles usagées significatif dans le département de la Haute-Savoie; CONSIDERANT
que
la
SAS
CHIMIREC
CENTRE
EST
dispose des
capacités
industrielles
suffisantes
pour effectuer le regroupement des huiles usagées ramassées, SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie;
ARRETE
ARTICLE 1
: L’agrément dont bénéficie la SAS CHIMIREC CENTRE EST dont le siège social est établi
au 9, ZAC Les Toupes à 39570 MONTMOROT pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire du département de la Haute-Savoie est renouvelé à compter du
1* mars 2016, pour une durée de 5
ans, soit
jusqu’au 28 février 2021. ARTICLE
2
:
L’agrément
est
révocable
en
cas
d’inobservation
des
obligations
mises
à
la
charge
du
ramasseur agréé dans les conditions prévues à
l’article 7 de l’arrêté interministériel modifié du 28 janvier
1999. ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera notifié à la SAS CHIMIREC CENTRE EST et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie. ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
en
ce
qui
concerne
l’exploitant et à compter de la dernière mesure de publicité en ce qui concerne les tiers. ARTICLE 5
: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice
régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à: >
madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois et messieurs
les sous-préfets
des arrondissements de Bonneville et Thonon-les-Bains; >
madame la chef de l’Unité territoriale des deux Savoie de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement (UT-D.R.E.A.L.) de Rhône-Alpes; >
monsieur
le
directeur
régional
Rhône-Alpes
de
l’Agence
de
l’Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l’Energie
(A.D.E.M.E.);
Pour
le
préfet,
le secrétaire général,
X
Christophe NOEL DU PAYRAT Liberté « Thot à Égalt » Fraterait Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acrek” N° DOS. 0022 DIRECCTE de la région Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498534510
Le préfet de la Haute-Savoie
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-18, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23 juillet 2015, par Madame Christine BILLION en quañité de Responsable d'Agence,
Vu l'avis émis le 27 août 2015 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Arrête :
Atticle 1 L'agrément de l'organisme O2 ANNECY, dont le siège social est situé 8, avenue de Novel 74000 ANNECY, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 4 septembre 2015 :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Haute-Savoie (74)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Haute-Savoie (74)
Aide mobilité et transport de personnes - Haute-Savoie (74)
Assistance aux personnes âgées - Haute-Savoie (74)
Assistance aux personnes handicapées - Haute-Savoie (74)
Conduite du véhicule personnel - Haute-Savoie (74)
Garde enfant -3 ans à domicile - Haute-Savoie (74)
Garde-malade, sauf soins - Haute-Savoie (74)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il
est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, * ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, ° exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée.
Atticle 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Atticle 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la
Haute-Savoie où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif
de Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 4 septembre 2015
Pour le Prétét et par délégation,
Pour le Diré] eur Bégional Adjoint,
L'Attachée Prinçifale d'Administration d'Etat,
Directri inte,
Chrystèle MARTINEZ Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, :
de la Consommation, Liberté » gain + Pratertté + Fraternité du Travail, et É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Rhône-Alpes à SA
unité territoriale de la Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie Q
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498534510
N° SIRET: 49853451000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 23 juillet 2015 par Madame Christine BILLION en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 ANNECY dont le siège social est situé &, avenue de Novel 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP498534510 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Haute-Savoie (74)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Haute-Savoie (74)
Aide mobilité et transport de personnes - Haute-Savoie (74)
Assistance aux personnes âgées - Haute-Savoie (74)
Assistance aux personnes handicapées - Haute-Savoie (74)
Conduite du véhicule personnel - Haute-Savoie (74)
Garde enfant -3 ans à domicile - Haute-Savoie (74)
Garde-malade, sauf soins - Haute-Savoie (74)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 4 septembre 2015
t et par délégation,
teur Régional Adjoint,
Directricelädjointé,
rincipalé d'Administration d'Etat, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
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EU = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° dolS- a02S
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805097243
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Haute-Savoie
Vu te code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BUREAU NEYROUD PAYSAGE en date du 7 février 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie sous le N°SAP805097243 Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Vu la lettre du 05 mars 2015 par laquelle l'organisme a été informé des manquements aux dispositions de l'article R.7232-19 du code du travail relatif au respect de la condition d'activité exclusive,
Vu le courriel du 46 avril 2015 par laquelle l'organisme a été informé des manquements aux dispositions de l'article R.7232-19 du code du travail relatif au respect de la condition d'activité exclusive,
Vu les appels téléphoniques du 07 avril 2015 et du 27 avrit 2015 pour le même motif
Vu l'absence de réponse de l'organisme conformément à l'article R.7232-22 du code du travail
Constate que l'organisme ne respecte pas la condition d'activité exclusive
En conséquence, en application des articles R.7232-22 et R.7232-23 du code du travail décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BUREAU NEYROUD PAYSAGE en date du 7 février 2015 à compter du 30 avrit 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité territoriale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 30 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Dirécteur Régionät Adjoint,
L'Attachée Principalé d'Administration d'Etat,
Directrice Adjointe, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
EE = Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N9 Jo15. 0006
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
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Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810386441
N° SIRET : 81038644100010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travait et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7283-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
GConstate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 5 avril 2015 par Madame Roxana-Elena MAGHIAR en qualité de responsable, pour l'organisme MAGHIAR Roxana Elena dont le siège social
est situé 68 Rue Perrine 74800 LA ROCHE SUR FORON et enregistré sous le N° SAP810386441 pour les activités suivantes : Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Coordination et mise en relation
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232.17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à R.7282-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 7 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation, ?
Pour le Dirécteur Régional Adjoint,
L'Attachée Principale d'Administration d'Etat,
Directrice Adjointe,
Chrysél ARTINEZ
| Direction Régionale
des Entreprises, Ü
de la Concurrence, : Er
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Rhône-Alpes
ité itoriale de 1
unie ieriorale dela N° DolS- Lo2Ÿ
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
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DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810749952
N° SIRET : 81074995200018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
GConstate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 5 mai 2015 par Madame Marie-Laure ELSENER en qualité de Responsable, pour l'organisme ELSENER Marie-Laure dont le siège social est
situé 73 Avenue du Crozet 74950 SCIONZIER et enregistré sous le N° SAP810749952 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 11 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Diecteur Régional Adjoint,
L'Attachéd Principale d'Administration d'Etat,
Directrice) djpinte,
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du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Émploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie N
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Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484863287
N° SIRET : 48486328700021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 29 avrit 2015 par Monsieur Kevin SALLAZ en qualité de Responsable, pour l'organisme SALLAZ Kevin dont le siège social est situé 71 rue des Frênes 74600 SEYNOD et enregistré sous le N° SAP484863287 pour les activités suivantes :
*__ Accomp.idéplacement enfants +3 ans
« Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et LE, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articte R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrêment (! de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
L'Attachée Principale.d'Âdministration d'Etat,
Directrice Adjointes”
il
Chrysjèle. ARTINEZ Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à E.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ia DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 20 avril 2015 par Monsieur Georges LUQUE en qualité de Responsable, pour forganisme LUQUE Georges dont le siège social est situé 105 route des Pommiers Centre Ubidoca 10603 74370 ARGONAY et enregistré sous le N° SAP492749189 pour les activités suivantes :
Liberté » galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N Joif- 002€
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492749189
N° SIRET : 49274918900030
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du i
code du travail
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code | du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 07 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Dirécteur Régional Adjoint,
L'AttachéelPrincipale d'Administration d'Etat,
Directrice djointe,
chnétefé) Direction Régionale
des Entreprises, x h de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie N 9 ù D) | S - DO à O
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Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753984665
N° SIRET : 75398466500020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment fes articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 21 avril 2015 par Monsieur Syivain GROLLEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme Sylvain GROLLEAU dont le siège social est situé 88, Chemin de Branchy 74600 SEYNOD et enregistré sous le N° SAP753984665 pour les activités suivantes : j
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. î
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette Î condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'articie D.7231-1 du code i du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 04 mai 2015
Pour le Préfet et paf délégation,
Pour le Difecteuf Régional Adjoint,
L'Attachéé Prificipale d'Administration d'Etat,
Chrystèlé MARTINEZ Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
Liberté » # + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N9 )o15S- 008!
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801089772
N° SIRET : 80108977200017
code du travail
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 30 avril 2015 par Monsieur Pascal MOREL-TIVAN en qualité de responsable, pour l'organisme Pascal MOREL-TIVAN dont le siège social est situé 620 route de Gros Perrier 74890 BRENTHONNE et enregistré sous le N° SAP801089772 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous ceite réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 4 maï 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Dirécteur Régionaf Adjoint,
L'Attachée Principale d'Adrninistration d'Etat,
Directrice Adjoifte,
cree IARTINEZ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le 56 SEP, 2015 Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB }
‘ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Paif (opcur BCE CT
Arrêté n°2015— Ol$®%
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipate
de la commune de Morillon et de sa suppléante
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-1564 du 13 juillet 2004 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Morillon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-77 du 04 janvier 2010 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Morillon et de sa
suppléante ;
VU le courrier de M. le maire de Morillon du 07 septembre 2015 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aiticle 1: Madame Sandrine JACQUARD, agent de surveillance de la voie publique, est nommée
régisseur pour percevoir Îe produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Nathalie ALEYA, agent administratif de 2° classe, est désignée suppléante.
Atticle 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site intemet sur la page suivante :
http://www. haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-coordgnnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 + Fax:04.50.52.90.05 - courriel : prefeclure@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2010-77 du 04 janvier 2010 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Morillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Christophe Noël du Payrat
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site intemet sur la page suivante : hitp//wwwhaute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 + courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoie gouv.fr 3
REX
Es
Grenchie
direcion des services
départementaux
de
l'éduculion
nationale
Houle-Suvoie
Direction des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationali
5 7
EucatIoN
Matos
Annecy,
le
10
septembre
2015
de
la
Haute-Savoie
Secrétariat
Général
Références: SG/AA
LE
PREFET
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2015-0041 relatif
à
la
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
VU
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°83-663
du 22
juillet
1983
et
notamment
son
article
12,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°85-97
du
25
janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l'état
et
les
collectivités
locales ; VU
le
décret
2004-374 du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2012
portant
nomination de
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet,
en
qualité
de
préfet de la Haute-Savoie ; VU
le
code
de
l'éducation
titre
II
chapitre
V
et
notamment
les
articles
R235-1
à
R235-11
relatifs
aux
conseils
de
l'éducation
nationale
dans
les
départements
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
21
août
1985
relative
à la
mise
en
œuvre du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
public
et
à la
mise
en
place
des
conseils
de
l'éducation
nationale
institués
dans
les
départements
et
les
académies
;
VU
la
circulaire interministérielle
du
19
novembre
1985
relative
aux compétences
et
fonctionnement
des
conseils
de
l'éducation
nationale
;
VU
la
délibération
du
bureau de
l'association
des
maires,
adjoints
et
conseillers
généraux
de
la
Haute-Savoie
désignant
ses
représentants
au
sein
de
ce
conseil
;
VU
Ja
délibération
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
désignant
ses
représentants
au
sein
de
ce
conseil ; VU
la
délibération
du
conseil régional
désignant
ses
représentants
au
sein
de
ce
conseil
;
Cité administrative
— 7
rue
Dupanloup
— 74040
ANNECY CEDEX
—
&
: 04 50 88
41
58
- Fax
: O4 50
51
4736
courriel
: ce.ia74{@ac-grenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ VU les propositions de M. le Préfet de Haute-Savoie ; VU les propositions de M. le directeur académique des services de l'éducation nationale ; VU les propositions des fédérations représentatives des parents d'élèves ; VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels titulaires de l'état ;
ARRETE
Article
1
: l'arrêté
du
19
mai
2015
portant
modification
de
la
constitution
du
conseil
départemental
de
l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit : IV - Représentants des usagers représentants
des
parents
d'élèves
:
PEEP suppléants
:
Mme
Muriel
ARNAUD
en
remplacement
de
M.
Antoine
CARRE
Aiticle
2
: M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie,
M.
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
Haute-Savoie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Di Fet
DS
Georges-Françoi
LECLERC
Cité administrative — 7 rue Dupantoup — 74040 ANNECY CEDEX - & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia7d{ac-grenoble.fr
- site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ ?
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 SEP, 2015
des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Réf. : SAR/CPR/MR
Arrêtén° DPT- 2015 -0512
prescrivant la réalisation du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint Sigismond
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l’article R. 122-18 du code de l’environnement et la décision n°08214PP0283 de l’autorité environnementale du 3 septembre 2015,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La réalisation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Saint Sigismond est prescrite.
Article 2 : L'ensemble du territoire communal est concerné.
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont : les mouvements de terrain, les crues torrentielles et les zones humides.
Article 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d’élaborer le projet de plan.
Article 5 : La décision de l’Autorité environnementale, prise le 3 septembre 2015 après examen au cas par cas, stipule que l'élaboration du PPRN de Saint-Sigismond n’est pas soumise à évaluation environnementale ; elle est annexée au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
Article 6 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche d’élaboration du PPRN, de la carte
des aléas, puis du projet complet.
- présentation du projet à la population lors d'une réunion publique.
- consultation administrative de la DREAL.
- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme : la communauté de
communes Cluses-Arve et Montagnes, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre
d’agriculture. L'avis est réputé favorable s’il n’est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.
- consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de la
consultation (point précédent) seront annexés au registre d’enquête. Le maire de la commune sera entendu
par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint Sigismond et au président de la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes.
Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège de l’EPCI ci-dessus désigné.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans
le département : le Dauphiné Libéré.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0391 du 10 août 2015.
Article 9: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mme
le maire de la commune de Saint Sigismond, M. le président de la communauté de communes Cluses-
Arve et Montagnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE SAVOIE
Autorité environnementale
Préfet de département
Décision de l'Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
relative à l'élaboration du « plan de prévention des risques
naturels de Saint-Sigismond »
(département de Haute Savoie)
Décision n°08214PP028
PICSO
DREAL RHONE-ALPES / Service CAEDD
5, Place Jules Ferry
69 453 Lyon cedex 06
http:/www.rhone-alpes.developpement-durable.qouv.fr Décision du 03/09/2015
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement
Le préfet de Haute-Savoie ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe | ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L.122-5, R. 122-17 et R. 122-18 ;
Vu l'arrêté n° 2014203-007 du 22 juillet 2014 de M le préfet de Haute-Savoie, portant délégation de signature à madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes en ce qui concerne le département de Haute Savoie ;
Vu l'arrêté 2015044-0009 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes du 13 février 2015 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône- Alpes ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels de Saint-Sigismond, déposée le 18 août 2015 ;
Vu l'avis de l'agence Régionale de la santé (ARS) en date du 31 août 2015;
Vu les éléments de connaissance transmis par la direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Savoie le 3 septembre 2015 ;
Considérant le fait que les plans de prévention des risques naturels (PPRn) visent principalement un objectif de protection civile ;
Considérant la sensibilité de la commune aux risques naturels, notamment en ce qui concerne les mouvements de terrain (glissement de terrain du 31 mars 2015);
Considérant le fait que la question des interactions du PPRn avec les captages a vocation à être
traitée par ailleurs en lien avec l'agence régionale de santé ;
Considérant qu'il sera du ressort du plan local d'urbanisme, dans le respect des prescriptions du futur plan de prévention des risques, de préciser la vocation des sols et leurs conditions d'aménagement, en intégrant le potentiel d'impacts associé ;
Considérant le fait que ceux des projets autorisés par le plan local d'urbanisme qui sont susceptibles d'engendrer des effets environnementaux entreront normalement dans le champ des articles L122-1 et, le cas échéant, L414-4 du code de l'environnement relatifs à la production d'études d'impacts et d'évaluations d'incidences Natura 2000 ;
Considérant les effets positifs potentiels du plan de prévention des risques du fait notamment de la maîtrise de l'urbanisation en zone soumise au risque et, par voie de conséquence :
— la maîtrise de l'exposition des biens et des personnes aux risques naturels ;
— la limitation de l’étalement urbain ;
— la préservation des espaces naturels et agricoles situés en zone de risque ;
Décide :
Article 1
En application de la section deuxième du chapitre Il du titre 11 du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, l'élaboration du « plan de prévention des risques naturels de Saint-Sigismond» n'est pas soumise à évaluation environnementale. Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-18 (lil) du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de plan ou programme peut par ailleurs être soumis.
Article 3
En application de l'article R. 122-18 (11!) précité, la présente décision sera jointe au dossier d'enquête publique ou mis à disposition du public dans le cadre des autres procédures de consultation du public prévues au code de l’environnement. Elle sera publiée sur le site Internet de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation
la directrice régionale
ole CARRI
Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à : |
Madame ou Monsieur le préfet (département ou région concernés), à l'adresse postale suivante :
DREAL Rhône-Alpes, CAEDD/Groupe AE
69 453 Lyon cedex 06
ILe recours contentieux doit être formé dans un délal de deux mois à compter du rejet du recours gracieux et être adressé au : | | Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun | BP 1135 |
38 022 Grenoble Cedex |
|Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pour effet de suspendre le délai du recours (contentieux
| Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 92 055 Paris-La-Défense cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2015-0041
du 1er septembre 2015
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Monsieur André DIRAND, responsable du SIP de SALLANCHES
MINISTÈRE DES FINANCES.
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R° 247-4 et suivants ;
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. LACROIX Xavier, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des Impôts des particuliers de Sallanches, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite.
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conlentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
ectes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme WARIN Diane Mme LE GARREC Christine
Mme BATARD Angélique Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans {e tableau ci-après ;
3°)les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade |
iMme VUILLAUME Marie-Christine | Contrôleuse ;
LT _pinaipale |
Mme LORIAU Nadine. Agente __|
{Mme SENGER Christiane (Agente |
Articie &.
Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Sallanches, le 1* septembre 2015.
Le comptable public, responsable de service des
impôts des particuliers de Sallanches,
IR Liberté» Égaié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2015-0042
du 2 septembre 2015
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par
Madame Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, responsable de la Trésorerie de REIGNIER
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL.
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de REIGNIER-ESERY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Aïticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BIAGI, agente, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de REIGNIER à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°)les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des: grade
agents
Jean-Eric CHOUMETTE _ Contrôleur
Manuel DA LAGE Contrôleur
Wifried THIBAUD Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
3000€
3000€
3000 €
Article 3
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3000€
3000€
3000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-savole
A Reignier, le 2/09/2015
Le comptable,
Mme Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2015-0043
du 10 septembre 2015
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Monsieur Yves NOGUES, responsable du SIP de THONON LES BAINS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thonon lès Bains (74)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Ivre des procédures fiscales, el notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R° 2474 el suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1%
Délégation de signature est donnée à
+ M. VULLIEZ Jean Pierre, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Thonon lès Bains et à
+ Mme BERGON Gabrielle, inspectrce, adjointe au responsable du SIP de Thonon lès Bains,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission lotale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les.
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
<) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assielle, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restilution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
À BOUQUET Laurent” 7 T7 77 BRON Jean-Jacques — 1 [= _DUEZ
Philippe "| FAYOLLE isabelle _—
17777 LAURENT Jacky _— 1777 MIÈGE Bernadette
| _RAVOALA Claire __STAROPOLI Marc
VIDET Coralie
Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relalives eux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
Ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relais au recouvrement, ét notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
eux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade 7 Durée
maxi Somme maximale agents
des décisions | des délais de , pourlequelie un | gracieuses
paiement | délai de palement | ORNE
= _— | peut être accordé CHAMBAZ-ZORY Corinne Conirdleur | 5 000eurs Smois , 6O0Oeurs
! GREKOF Nathalie ; H
i HETZEL Noëlle Î |
MUSSET Monique _ 4 2 1
DELAVEAU Digier 177 Agent 1000'euros
Emois 5 000 euros
TROTEL Jérôme __
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie,
A Thonon lès Bains, le 10 septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
iuipar ses Finances publiques
Yves NOGUËS du Travail,
et
de l'Emploi Rhône-Alpes unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie Affaire
suivie
par
Nathalie
CARÊME Téléphone
: 04 50 88 28 47
Télécopie
: 04 50 88 29 02
Liberté
+ Égalisé
» Preternhé
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité
territoriale
de
la
Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP812908861
N°
SIRET
: 81290886100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
code
du
travail
N°2015-0032
-1 du
Vu le code du travail et notamment les erticies L7231-1 à L7239-2,
R 7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Constats Qu'une
déciaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
ds la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
la
Haute-Sevoie
le
15
Marton dont
septembre
2015
par Monsieur
Marion
BARBOSA
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
BARBOSA
PIMENTEL
WARS
soc
et GLS
37 ruo
des
Framboslers
appt 3025
74520
VALLEIRY
et enregistré
sous
le N°
SAP612208881
pour
les
activités
suivantes
:
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
+
Cours
è
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits travaux
de
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptebilié séparée pour les personnes
morales dispensées
condition), ces ectivités ouvrent droit eu bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articies.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande de
déciaration,
confonmément
à l'article
R_7232-20 du
code
du
travail.
Toutefois, en
epplicetion
des
articies
L7232-1
et
R7232-1
à 7232-17,
es
es
er
ee
sr
(| de
EN
D.TZ2
11
Qu
code
dé
préaleblement obtenu
cet agrément.
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fées aux erticies R. 7232-22 à R 7232-24 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
eu
recueil
des
actes
edministretifs
de Le
préfecture.
de
cette
l'agrément
ou le renouvellement de Fait à Cran-Gevrier,
le 17 septembre 2015
Pour
ls
Pour le rite
et
par
délégation,
Régional
Adjoint,
Administration d'Etat, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÈME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813292471
N° SIRET : 81329247100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2015-0033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 17 septembre 2015 par Monsieur Ando RAHOLIJAONA en qualité de Responsable, pour l'organisme RAHOLIJAONA Ando dont le siège social est situé 8A rue Charles Dupraz les Cèdres 74100 AMBILLY et enregistré sous le N° SAP813292471 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette ci condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité Le sociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
iracteur Régional Adjoint, BE
À
74
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Annecy, le
: {
G
GEP.
20f5
3
JL,
À
DE
LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
SERVICE SECURITE ET QUALITE DES ALIMENTS RÉF.
: SQA/PSX
Arrêté DDPP/SQA n° 2015-0111 délivrant l'autorisation à l'abattoir MONTS
et VALLEES,
101
chemin des Grandes Sources - 74120
MEGEVE
à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux disposition du IIT
de l'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article R 214-70 ; VU
l'arrêté du 28 décembre 2011
fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; VU
la
demande d'autorisation, reçue
le
17
août 2015
à la DDPP,
présentée par la
SAS
MONTS
et
VALLEES ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande le 17 août 2015 ; VU le décret du
12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article I de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé a été délivré par le demandeur ; SUR
proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
:
L'autorisation prévue à l'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivré à :
—
_l'abattoir
de la SAS MONTS et VALLEES
n° agrément sanitaire
FR 74
173
084 CE, situé
au
101
chemin des Grandes Sources - 74120 MEGEVE (SIRET 533 272 431
00024)
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des petits ruminants pendant le fête de l' AID EL ADHA
de l'année 2015 pour le cas prévu au I-L° de l'article R 274-70 du
code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation. Article 2 : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Aïticle 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Savoie
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-Savoie,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à
l'abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
départément
de
la
Haute-Savoie.
Le préfet
par
délégation,
la
directrice
de
la
protection
des
populations
,
Valérie
BO EE
=
2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Annecy,
le
{
6
GEP.
2015
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE SECURITE ET QUALITE DES ALIMENTS RÉF. : SQA/PSX Arrêté DDPP/SQA n° 2015-0112 délivrant l'autorisation à
l'abattoir temporaire de petits ruminants de monsieur Cyrille CHEVALLIER
107 route de la ferme 74370 SAINT-MARTIN-BELLEVUE
à
déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux conformément aux disposition du III de l'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le IT de l'article R 214-70 ; VU l'arrêté du 28 décembre 2011
fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; VU la demande d'autorisation, reçue le
14 août 2015
à la DDPP, présentée par monsieur Cyrille
CHEVALLIER
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le dossier des pièces présentées à
l'appui de ladite demande ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ; CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé a été délivré par le demandeur ; SUR
proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
:
L'autorisation prévue à l'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivré à :
—
_l'abattoir temporaire de petits ruminants, n° agrément sanitaire temporaire 74 245 008, situé au
107
route
de
la
Ferme,
74370
SAINT-MARTIN-BELLEVUE,
exploité
par monsieur
Cyrille CHEVALLIER (SIRET 488 738 386 000 25)
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des petits ruminants pendant le fête de l'AID EL ADHA de l'année 2015 pour le cas prévu au I-I° de l'article R 274-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation. Article 2 : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article 3 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Savoie
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-Savoie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État du département de la Haute-Savoie.
Le préfet
par
délégation,
la
directrice
de
la
protection
des
populations
Valérie
LE Cellule prévention des pollutions et
2
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 21 septembre 2015
des Territoires
Service Eau-Environnement
ESSOUTCES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Référence : PPR/VD
Arrêté n° DDT-2015-0537
Objet : déclaration sur les conditions d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux
usées de l’agglomération de Meillerie — Locum (315EH)
Prescriptions particulières
Commune : Saint Gingolph
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des Communes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à La collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires ;
Wi\Environnement\Eau\04_Assainissement\STEP_moins 2000_EH\Meillerie - Locum\Acte_achuinistratiRARP_ meillerie_arrêté.odt
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) 2110
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranée-corse
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la demande valant déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçue le
2 juin 201$ présentée par la Communauté de Communes du Pays d’Evian, relative au projet de
construction de la station d’épuration intercommunale de Bret-Locum, sur le territoire de la commune de
Saint Gingolph, lieux-dits "Locum" et "Bret";
VU le récépissé de déclaration n°74-2015-00129 en date du 8 juin 2015 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer le débit de référence de la station d’épuration et les charges de
référence des différents paramètres de pollution en deçà desquels les performances d'épuration peuvent
être garanties, hors périodes inhabituelles ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de surveillance de la qualité des rejets et des eaux
réceptrices ;
CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 10 août 2015 sur le projet d’arrêté
préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, a formulé des observations sur les normes de rejet du paramètre NHA ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE ler —- OBJET
Il est donné acte à Mme la présidente de la Communauté de Communes du Pays d’Evian — siège: 851
avenue des Rives du Léman — BP 84 — 74 500 PUBLIER) de sa déclaration en application de l’article
L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la construction d’une station d’épuration intercommunale de Bret-Locum. La station
d'épuration se situe sur la commune de saint Gingolph et est nommée Bret-Locum (coordonnées Lambert
93 : X = 988588; Y — 6595937).
Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement, des
agglomérations d'assainissement de Meillerie et Saint Gingolph. (zones collectées des hameaux des
communes de Saint Gingolph et de Meillerie) est autorisé :
"dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions
de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé,
"dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,
"conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration. 3/10
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 sont les
suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PERTEtions générales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R2224-6 du Code nee ne
2110-2° | Général des Collectivités Territoriales : Déclaration sens 2 juin 1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profile
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou en
3120° conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : Déclaration
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100
m (D)
Consolidation ou protection des berges, à
l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques
autres végétales vivantes :
3140° 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m| Déclaration
(A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m,
inférieure à 200 m (D)
TITRE II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 — CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ÉTABLISSEMENT ET A
L'USAGE DES OUVRAGES
2.1 — Conformité au dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
2.2 - Descriptif du système d'assainissement des effluents
2.2.1 — Réception
La station d'épuration traitera les eaux usées :
- des hameaux de Locum et Les Plantés (commune de Meillerie)
- des hameaux de Bret, de Chez Monnet et de Pierre Noire (commune de Saint Gingolph). 4110
2.2.2 — Prétraitement
- Le projet comprend un poste de prétraitement des eaux brutes par tamis fin perforé à 3 mm.
2.2.3 — Traitement biologique
- Le système de traitement proposé est une station du type : SBR (traitement biologique séquentiel)
2.2.4 — Rejet
- Le rejet de la station s’effectuera via une canalisation jusqu’au ruisseau du Locum.
2.2.5 — Traitement des boues
- Les boues en sortie de traitement biologique, seront stabilisées et pré-épaissies, puis déshydratées et
enfin, stockées avant d’être transférées vers des centres d’incinération ou vers des filières de
revalorisation comme le compostage.
2.2.6 — Traitement de l'air vicié : ventilation et désodorisation
- Un poste de désodorisation est prévu (la filière sera mise en place dans un bâtiment).
2.2.7 - Localisation du point de rejet
Les eaux traitées par la station d'épuration sont évacuées dans le ruisseau de Locum (coordonnées
Lambert : X= 988510 ; Y = 6595977).
2.2.8 — Description du système de collecte
Le réseau de collecte et de transfert à créer est de type séparatif.
2.3 — Prescriptions applicables au système de collecte
2.3.1 - Conception réalisation
Tout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, seront réalisés en système séparatif.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le
milieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans
le cas d'usage aval piscicole ou de baignade.
2.3.2 - Raccordements
Une copie des autorisations délivrées par le(s) maftre(s) d'ouvrage de déversements d'eaux usées autres
que domestiques dans le réseau public d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au
service de police de l'eau.
2.3.3 - Surveillance des déversoirs d'orage
Les déversoirs d'orage sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits
inférieurs au débit de référence de la station.
2.4 — Prescriptions applicables au système de traitement
2.4.1 - Conception et fiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le(s) maître(s) d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté. 5/10
Il comprend notamment :
- les réseaux de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec
indication des recirculations et des retours en tête ;
- l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc.) ;
- le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d'eau ;
- les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).
2.4.2 — Prévention des nuisances
2.4.2.1 Nuisances sonores
Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de
manière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite de propriété
sera inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.
2.4.2,2 Nuisances olfactives
Les bâtiments regroupant les ouvrages de traitement des eaux et de traitement des boues sont dotés
d'un système de désodorisation de l'air ambiant qui est maintenu en dépression afin d'éviter les fuites
vers l'extérieur. Les débits d'air extraits seront traités avant rejet dans l'atmosphère.
2.4.2.3 Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette
disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU REJET
3.1 - Conditions générales
PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25°C.
Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un
caractère létal à leur encontre.
Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur. 6/10
3.2 - Conditions particulières
3.2.1 — Les valeurs de référence et les niveaux de performance de la station d'épuration :
a) débit de référence
Unité
Population raccordée Eq/bab 315
Débit de pointe temps pluie m/h 5,81
Débit de temps sec m°/j 47,25
Débit de référence m/ 52
Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas
dépassés en conditions normales d’exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en
respectant les valeurs limites de rejet figurant en c).
b) Charges de référence
En utilisant les charges théoriques pour 1 EH suivantes ;
Paramètres Charge unitaire en g/EH/j Charge totale en kg/j
DBOS 60 18,9
DCO 120 47,25
MES 70 22,05
NTK 8 2,52
PT 0,63
Le QMNAS retenu est de 23 J/s.
c) Valeurs limites du rejet
La charge de pollution du milieu récepteur retenue pour l'amont de la STEP est :
Paramètres Unités en mg/l
DBOS5 1,5
DCO 10
MES 1
NH4 0,05
PT 0,025
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les
valeurs limites en concentration et en rendement figurant dans les tableaux suivants. 7110
e Concentrations et rendements épuratoires minimaux du rejet à atteindre (sur échantillon
moyen journalier non filtré, non décanté) :
Paramètre Concentration maximale (mg/l) Rendement minimal (%)
DBOS 35 60
DCO 436 60
MES 273 50
NHA(*) 17,7 63
PT (**) 7 42
(*) Lorsque la température de l'effluent au sein du biologique est inférieure à 12°C, la concentration moyenne
journalière du rejet doit être inférieure ou égale à 20 mg/l NK.
(*#) en moyenne annuelle
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Les agents de l'administration, en concertation avec le pétitionnaire et pour tenir compte des capacités de
traitement et de stockage maximales des ouvrages, pourront inviter ce dernier à modifier les débits et les
caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage, par mesure de salubrité
publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le
débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 5 —- CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS,. DES EAUX
RECEPTRICES ET DES SOUS-PRODUITS
1) L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur,
ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
- les eaux usées feront l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'un
prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
— les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux,
feront l'objet d’une campagne d'analyses physico-chimiques par an sur des échantillons prélevés sur
une période de 24 heures. Un suivi biologique du milieu sera effectué à raison d’une campagne
annuelle (IBGN). Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé, Tous les
prélèvements devront être réalisés en corrélation avec Le suivi d'auto-surveillance ;
— Les eaux de baignade de la plage de Locum feront l'objet d'une surveillance bactériologique du
15 mai au 15 septembre afin de vérifier l'absence de contamination. En fonction des résultats, le
préfet pourra exiger un traitement tertiaire plus performant. 8/10
- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de mesures par année
Paramètres Effluents Milieu naturel Amont traitement Aval traitement (amont et aval du rejet)
Débit 1 1 1
DBOS 1 1 1
DCO 1 1 1
MES 1 1 1
NH4 1 1 1
PT 1 1 1
IBGN 1
- les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches feront l'objet de mesures suivant la
fréquence indiquée ci-après :
Nombre de mesures par année
Boues Î
2) l'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,
notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-
conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire
sans limitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être
aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure ;
3) l'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée et Corse ou à son mandataire (SATESE) de Haute-Savoie les résultats de l'auto-
surveillance prescrite ;
4) dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
ARTICLE 6 - REGLES DE CONFORMITE
La conformité aux valeurs limites de DBOS, DCO, MES, NH et Pt est appréciée en utilisant les règles
suivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire
DBOS5 [Échantillon moyen journalier 70 mg/l 9/10
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1 — les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
cas :
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de police des
eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;
- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de
conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance ;
2— les mesures doivent respecter la valeur limite en concentration et la valeur limite en rendement.
ARTICLE 7 - MESURES CONCERNANT LA PERIODE DE CHANTIER
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol ; en particulier, les
opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de rétentions
étanches sont interdites.
Toutes dispositions seront prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du
chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une
information du public sera assurée par le responsable du chantier.
Le chargé de secteur de la police de l'eau (Mme Virginie DETRAZ, tél. : 04.56.20.90.17) et l'ONEMA
(M. Florent CELLIER, tél. : 06.72.08.13.31) devront être avertis, 8 jours avant la date, du
commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime nécessaire, le
maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement
piscicole.
Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits
durant ia période du 1* novembre au 15 mars.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
TITRE IN - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 — CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. 10/10
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à Mme la présidente de la Communauté de Communes du Pays d’Evian. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une copie sera affichée
en mairie de Meillerie et de Saint Gingolph pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Haute-Savoie durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des
accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur
fonctionnement.
ARTICLE 14 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai
de deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par Les tiers dans les conditions de l’article R 421-1
du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Saint
Gingolph.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 15 - EXECUTION
MM. le directeur départemental des territoires, Mme la présidente de la Communauté de Communes du
Pays d’Evian, les maires de Meiïllerie et Saint Gingolph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M.le délégué territorial départemental de l'ARS,
— M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône méditerranée et corse,
— M.le président du conseil général (SATESE 74),
— M. le chef du service départemental de l'ONEMA
POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION
P/Le direbteur départemental des territoires Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Aipes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 14 août 2015 par Madame Hélen BURNICHON en qualité de Directrice du service à domicile, pour l'organisme CCAS EVIAN dont le siège social est situé Rue de la Source 74500 EVIAN LES BAINS et enregistré sous le N° SAP267410082 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Liberté » rt» Égalt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FR FRANÇAISE
NS 3915-0084
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267410082
N° SIRET : 26741008200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Haute-Savoie (74)
Aide mobilité et transport de personnes - Haute-Savoie (74)
Assistance aux personnes âgées - Haute-Savoie (74)
Assistance aux personnes handicapées - Haute-Savoie (74)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Liberté « Liber» get Prat * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 3 9/S-TSS Affaire suivie par Nathalie / S OÙ 3
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523223386
N° SIRET : 52322338600021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 8 juin 2015 par Madame Elise BOVAGNET en qualité de Responsable, pour l'organisme CAMAJU dont le siège social est situé Immeuble ABC Entrée À 60 Rue Douglas Engelbart 74160 ARCHAMPS et enregistré sous le N° SAP523223386 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous ceite réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 8 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le réteur Régional Adjoint, L'Attachée”Principale d'Administration d'Etat,
Directric& Adjointe,
cm IARTINEZ Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 92
Liberté à Liberté» Égalud » Fraternité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
1 2345-0032
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503574345
N° SIRET : 50357434500024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vü le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale de la Haute-Savoie le 8 juin 2015 par Monsieur Pierre BOLDINI en qualité de directeur, pour l'organisme ABEILLES SERVICES 74 dont le siège social est situé 89, rue du Val Vert 74600 SEYNOD et enregistré sous le N° SAP503574345 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Aide mobilité et transport de personnes - Haute-Savoie (74)
Assistance aux personnes âgées - Haute-Savoie (74)
Assistance aux personnes handicapées - Haute-Savoie (74)
Conduite du véhicule personnel - Haute-Savoie (74)
Garde-malade, sauf soins - Haute-Savoie (74)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 8 juin 2015
Pour le Préfetet par délégation,
Pour le Diféctéur Régional Adjoint,
L'Aftaché P) ncipale d'Administration d'Etat, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
* Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Liberté + Liberté « Hgalit > raternité » Fraternité RÉBUBLIQUE FRANÇAISE
NO391S- 008
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305042116
N° SIRET : 80504211600014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale de la Haute-Savoie le 28 mai 2015 par Mademoiselle Coralie FAURIAUX en qualité de responsable, pour l'organisme Coralie FAURIAUX dont le siège social est situé Les Prés Rossets 74230 LA BALME DE THUY et enregistré sous le N° SAP805042116 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si ia structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans ie temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 02 juin 2015
Pour le Préfet et pär délégation,
jh Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 9OIS- 003€
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799922968
N° SIRET : 79992296800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
2015 par Monsieur Pierre-Louis GOVIN en
de le Cave Bâtiment B3 Résidence Esprit
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
qualité de Responsable, pour l'organisme GOVIN Pierre-
Léman 74140 CHENS SUR LEMAN et enregistré sous le N° SAP798922968 pour les activités
de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 4 mai
Louis dont le siège social est situé 51 Rue
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (
condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispos
sociaie dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. 2-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du Toutefois, en application des articles L.723. agrément ou le renouvellement de cet agrément. travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette itions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 11 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Di ecteur Régional Adjoint,
L'Attachéé Prinelbale d'Administration d'Etat,
DirectricelAdjéinte,
Chryétéfel MARTINEZ Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
#
x | Liberté « Égalité » Fraternité
N° DIE 0029
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP311270388
N° SIRET : 81127038800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès d
2015 par Mademoiselle Sandrine BERTRAND en qualité de Responsable, pour f
e la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie le 20 mai
organisme Sandrine BERTRAND dont le siège social est situé
801 Route de la Vétaz 74540 VIUZ LA CHIESAZ et enregistré sous le N° SAP811270388 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une compta condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. tion des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-{ du code du Toutefois, en applica lement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalabl
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
bilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
A Direction Régionale
des Entreprises, ° ?
de la Concurrence, 7
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de Ia
Haute-Savoie Q
Affaire suivie par Nathalie A lo LS - OÙ U 0 CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807555685
N° SIRET: 80755568500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7283-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
GConstate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie ie 15 mai 2015 par Monsieur Stéphane CHAINEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme CHAINEAU Stéphane dont le siège social est situé 473 route de Tavan 74410 ST JORIOZ et enregistré sous le N° SAP807555685 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les etfets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 18 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Dirécteur Régional Adjoint,
L'AttachéelPrincipale d'Administration d'Etat,
Directrice Adidinte, EX
=
=
Liberté « Égalité »* Fraternité
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Arrêté n°DAEAL-ASP_2
o 45 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
0S-47.42
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret n°2009-235
du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l° Etat ; le décret n° 2014-75
du
ler juillet 2014 d'application de l’ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; l'arrêté ministériel du
19 octobre 2011
portant nomination
de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en
qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes. l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur régional
adjoint
de
l’environnement,
de l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Rhône-
Alpes. l'arrêté ministériel du
1° juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de
directeur régional
adjoint
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Rhône-
Alpes ; l’arrêté ministériel du
12
février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ; l’arrêté du préfet de région n°14-48 du 24 mars 2014portant organisation de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ; l’arrêté du préfet de région n°14-60 du 08 avril 2014 en matière d’attributions générales de ja Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ; l'arrêté
préfectoral
n°2014203-0007
du
22
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
NOARS,
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région Rhône-Alpes pour le département de Haute-Savoie ; Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon
cedex 06
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1/8 ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Françoise
NOARS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Messieurs
Jean-Philippe
DENEUVY,
Yannick
MATHIEU
et
Patrick
VAUTERIN,
directeurs
adjoints,
pour
l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2014203-0007 du 22 juillet 2014. ARTICLE 2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Françoise
NOARS,
MM
Jean-Philippe
DÉNEUVY,
Yannick
MATHIEU et Patrick VAUTERIN, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants. ARTICLE
3
:
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie : Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
DEBLANC,
en
tant
que
chef du
service ressources,
énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :
*
tous
actes
liés
aux
contrôles
techniques
et
administratifs
des
ouvrages
de
production
et
de
transport
d'électricité, à l’exclusion des certificats d'économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
+
tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distnibution de gaz ;
°
les décisions d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
°
tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l'énergie par les installations assujetties ;
*
les certificats d'obligation d'achat ;
+
les certificats d'économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°
Mme Evelyne BERNARD adjointe au chef de l'unité climat, air et énergie, M. Jérôme CROSNIER, chef de l’unité
milieux
aquatiques
et
hydroélectricité
et
Mme
Brigitte
GENIN,
son
adjointe,
au
service
ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions;
°
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie ;
*
M Philippe BONANAUD, Alexandre CLAMENS, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Anne-Laure ROJAT et Emmanuelle ROUCHON attachés au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions.
En cas d'absence ou d’empêchement de la cheffe de l'unité territoriale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être exercée par :
°
M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l'effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
*
M. Jean-François BOSSUAT chef d'unité risques technologiques et miniers ;
°
M.
Patrick
MOLLARD),
chef de
l'unité sécurité des
ouvrages
hydrauliques
ou
M.
Eric
BRANDON,
adjoint
;
*
Mme Cécile SCHRIQUI et MM. Antoine SANTIAGDO), Julien GILLET, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET,
Michel
JAVELLE,
Olivier
NEWINGER,
Yannick
DOUCE,
François
BARANGER,
et
Romain
CLOIX,
attachés au service prévention des risques.
Direction
régionale de L'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon
cedex 06
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1)
20 3.3.
Gestion
et
contrôle
des
concessions
hydroélectriques
sur
le
domaine
public
fluvial
de
l'Etat
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée à
M.
Christophe
DEBLANC,
en
tant
que
chef du
service
ressources,
énergie, milieux et prévention des pollutions, à l'effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée par M. Jérôme CROSNIER, chef de l'unité milieux aquatiques et hydroélectricité, Mme Brigitte GENIN, adjointe, au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG,
Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON, attachés au service ressources,
énergie,
milieux et prévention des pollutions. 3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions et M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :
*
les
autorisations
techniques
et
tous
actes
relatifs
aux
contrôles
techniques
et
administratifs
des
installations en exploitation ;
*__
Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d'enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°*
M. Julien MESTRALLET,
chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, Mmes Isabelle VIENOT
et Nathalie-Marie NEYRET, agents de l’unité biodiversité et ressources minérales ;
*
M.
Jean-François
BOSSUAT,
chef
de
l'unité
risques
technologiques
et
miniers,
Mme
Carole
CHRISTOPHE,
chef
de
la
cellule
risques
sous-sol,
Mmes
Lysiane
JACQUEMOUX
et
Christelle
MARNET, agents de la cellule risques sous-sol ;
°
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale.
En cas d'absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
*
M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale ;
*
M.
N.
chef
de
subdivision
puis
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci,
Mme
Rachel
BOUVARD), adjointe au chef de subdivision ;
*
M.
Pascal
SCHRIQUI,
chef de subdivision,
puis
en
cas
d'absence ou
d’empêchement
de celui-ci,
M.
Stéphane PACCARD,
adjoint au chef de subdivision.
3.5
Transports
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
par
canalisations,
distribution
et
utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer
:
*
tous
actes
relatifs
aux
contrôles
techniques
et
administratifs
des
ouvrages
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ; *
tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
;
*
tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
*
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
des
opérations
de
contrôle
dans
le
domaine
des
équipements
sous
pression ;
*
la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;
En cas
d’absence ou d’empêchement de M. Yves
PICOCHE,
la même subdélégation pourra
être exercée,
dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
*
M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, MM. Pierre FAY, Patrice VALADE,
Emmanuel
DONNAINT,
Patrick
FUCHS,
Daniel
BOUZIAT,
Rémi
MORGE,
Stéphane
Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon
cedex 06
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318 PAGNON, agents de la cellule canalisations équipements-sous-pression, et Mme Cathy DAY, agent de la cellule
risques
accidentels.
°
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale.
En cas d’absence ou d'empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°
M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie
°
Mme Anne-Laure JORSIN CHAZEAU, chef de subdivision de l’unité territoriale des deux Savoie;
°
Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision, unité territoriale des deux Savoie ;
°
Mme Isabelle PAYRARD), cheffe de la subdivision 1 de l’unité territoriale de l’ Ain ;
+
M. Régis BECQ, chef de la cellule contrôles techniques de l’unité territoriale de l'Isère.
3.6. Installations classées, explosifs et déchets : Subdélégation de signature est donnée à M. Yves
PICOCHE,
chef du service prévention des risques et à M.
Christophe DEBLANC, en tant que chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l'effet
de
signer
:
*
toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
*
tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
*
tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
*
toutes décisions relatives à l'importation ou l’exportation des déchets.
En cas d'absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE et Christophe DEBLANC, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°
M.
Jean-François
BOSSUAT,
chef
de
l'unité
risques
technologiques
et
miniers,
Mme
Ghislaine
GUIMONT,
chef de
la
cellule
risques
accidentels,
Cathy
DAY,
Gwenaëlle
BUISSON
et
Christine
RAHUEL, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Jérôme SAURAT, agents de la cellule risques accidentels et M. Stéphane PAGNON, agent de la cellule canalisations équipements sous pression.
+
M.Yves-Marie VASSEUR chef de l’unité prévention
des
pollutions, santé environnement,
M.
Gérard
CARTAILLAC, adjoint, M. Pascal BOSSEUR, Mme Elodie MARCHAND, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM Vincent PERCHE, Samuel GIRAUD, Mme Aurélie BARAER
et
Mme
Delphine
CROIZE-POURCELET,
M.
Frédérick
VIGUIER,
Mme
Dominique
BAURES et Mme Andrea LAMBERT, agents du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;
°
M. Jérôme PERMINGEAT, chargé de mission éolien à l’unité territoriale Drôme-Ardèche ;
°
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°
M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale;
*
M. Jean-Marie QUEUDET, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
MM. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de subdivision ; °
M.
Pascal
SCHRIQUI, chef de subdivision, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M.
Stéphane PACCARD), adjoint au chef de subdivision ; °
M.
Bernard CLARY, chef de subdivision; puis
en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
M.
François PORTMANN, adjoint au chef de subdivision ; +
M.
Didier LUCAS,
chef de subdivision
; puis
en
cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :
M.
Francis VIALETTES, adjoint au chef de subdivision ; °
M. Jean-Philippe BOUTON, chef de subdivision ;
°
Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision ;
°
M. Joël CRESPINE, chef de subdivision; puis en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci : Mme
Corinne DOUTEAUX, adjointe au chef de subdivision ; °
M. Guillaume DINOCHEAU, chef de subdivision; puis en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci :
M. Claude CASTELLAZZT, adjoint au chef de subdivision ; °
M.N,
chef
de
subdivision;
puis
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci:
Mme
Rachel
BOUVARD,
adjointe au chef de subdivision.
Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon
cedex 06
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4/8 Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l'importation ou à l’exportation de déchets à M. Patrick MARZIN, chef de l’unité territoriale de l’Ain. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la même subdélégation peut être exercée dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°
M. Romain RUSCH, chef de la subdivision 5 de l’unité territoriale de }” Ain ;
*
Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l’unité territoriale de l’ Ain ;
+
Mme Sandrine CHEVALLIER, adjointe au chef de subdivision 5 de l’unité territoriale de l’Ain ;
3.7. Véhicules : Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de signer
:
+
tous
actes
relatifs
à
la
réception,
à
l’homologation
et
au
contrôle
des
véhicules
et
des
matériels
de
transport de marchandises dangereuses ; *
toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
*
tous
actes
relatifs
au
contrôle
technique
périodique
des
véhicules
(agrément
des
contrôleurs
et
des
installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d'agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°
M.
Laurent ALBERT, responsable de l'unité contrôles, Mme Muriel MARIOTTO), responsable de l'unité
réglementation et sécurité routière, MM. Alain DANIÈRE, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules,
Denis
MONTES,
ingénieur
de
la
cellule
contrôle
technique
des
véhicules,
Clément
NOLY,
ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE, technicien supérieur de la cellule contrôle technique des véhicules,
Mme Françoise BARNIER,
responsable juridique du service transports
et
véhicules
;
°*
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale.
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
*
M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l'unité territoriale ;
*
M.
Georges BLOT, chef de subdivision, puis en
cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier
: M.
Philippe JEANTET, adjoint au chef de subdivision.
3.8. Circulation des poids lourds Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’effet de signer
:
*
les actes (arrêtés et avis) relatifs aux autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; +
les
actes
(arrêtés
et
accords)
relatifs
aux
dérogations
individuelles
temporaires
à
l'interdiction
de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
*
Mme
Muriel
MARIOTTO,
responsable
de
l’unité
réglementation
et
sécurité
routière,
M.
Laurent
ALBERT
responsable
de
l'unité
contrôles,
M.
Joann
HOSANEE,
responsable
sécurité
et
circulation
routières.
°
M.
Sylvain
BIANCHETTL
responsable
de
la
cellule
circulation
des
poids
lourds
à
Grenoble,
Mme
Béatrice GABET, adjointe au responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble et Mme Sophie GINESTE, responsable de la
cellule circulation des poids
lourds à Lyon,
M Julien VIGNHAL,
adjoint au
responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d’astreinte, à l'effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
°
M.
Laurent
ALBERT,
Mme
Kristell
ASTIER-COHU,
M.
Jean-François
BOSSUAT,
M.
Nicolas
CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ, M Jean-Yves DUREL, M. Frédéric EVESQUE, M.
Olivier FOIX, M.
Jean-Pierre FORAY, M.
Bruno GABET, M.
Gilles GEFFRAYE,
M.
Christian
GUILLET,
Mme
Ghislaine
GUIMONT,
Mme
Christine
GUINARD,
Mme
Emmanuelle
Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon
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5/8 ISSARTEL, M. Vincent JAMBON, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, Mme Myriam LAURENT- BROUTY,
M.
Christophe LIBERT, M. Christian MAISONNIER, M. Jean-Michel MALE, M.
Patrick
MARZIN, M. Philippe NICOLET, M. Yves PICOCHE, Mme Cendrine PIERRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Olivier RICHARD, Mme Claire-Marie N'GUESSAN, M. Pascal SIMONIN, Mme Fabienne SOLER, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIENOT.
3.9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation
de signature est donnée à
M.
Christophe DEBLANC, en
tant que chef du service ressources,
énergie, milieux prévention des pollutions, à M. Julien MESTRALLET, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer : *_
tous les actes et décisions relatifs :
o
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d’écaille de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
o
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
o
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
*
toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; *
tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de
flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de l'arrêté préfectoral
accordant ladite
dérogation
;
<
tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou
l'aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l'environnement, à l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l’autorisation ; «
tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités ne
modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de
l’autorisation
.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires
du patrimoine naturel :
Subdélégation est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux, prévention des pollutions, M. Julien MESTRALLET, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement. 3.11. Police de l'eau (axe Rhône-Saône) Subdélégation est accordée à M. Jean-Yves DUREL, chef de l'unité territoriale Rhône-Saône, à l’effet de signer :
*
tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1
et suivants et R214-1 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du jer juillet 2014, à l’exception : o
des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
o
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
o
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
o
de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST.
o
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
Les courriers aux élus dans les domaines mentionnés au présent article devront être adressés sous couvert du Préfet.
+
tous
documents
ou
actes
de
procédure
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
administrative
de
l’environnement,
conformément
au
titre
VII-Dispositions
communes
relatives
aux
Direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon
cedex 06
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6/8 contrôles et aux
sanctions- du
livre
1
du code de l'environnement, à
l’exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
+
Tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
judiciaire
de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
*
Mme
Emmanuelle
ISSARTEL,
responsable
de
la
cellule
police
de
l’eau,
adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale, et MM Philippe NICOLET et Christophe POLGE, adjoints au chef de l’unité territoriale ;
°
MM.
Vincent
SAINT
EVE,
Mathieu
HERVE,
Damien
BORNARD,
Pierre
LAMBERT,
Marnix
LOUVET,
Christophe
PARAT,
Franck
DEMARS,
Siegfried
CLOUSEAU
et
Mmes
Hélène
PRÜDHOMME,
Fanny
TROUILLARD
et
Marion
CHOLEZ,
attachés
à
la
cellule
police
de
l’eau
de
l’unité territoriale Rhône-Saône.
3.12. Police de l’environnement : Subdélégation
est
accordée,
selon
leurs
attributions respectives
à
M.
Christophe
DEBLANC,
chef du service
ressources, énergie, milieux prévention des pollutions, M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et M. Fabien DUPREZ, chef du service aménagement, paysage et infrastructures à l’effet de signer :
*
tous
documents
ou
actes
de
procédure
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
administrative
de
l’environnement,
conformément
au
titre
VIl-Dispositions
communes
relatives
aux
contrôles et aux sanctions du livre
1
du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,
*
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII
— Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre
1
du code de l’environnement,
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée par :
°
M.
Jean-
François
BOSSUAT,
chef de
l’unité
risques
technologiques
et
miniers
au
sein
du
service
prévention des risques,
*
Mmes Gwennaëlle GUERLAVAS et Caroline PROSPERO et M. Olivier MURRU adjoint au chef du service aménagement, paysage et infrastructures.
3.13. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme Subdélégation
est
accordée
à
M.
Gilles
PIROUX,
chef du
service
connaissances,
autorité
environnementale,
développement
durable
et
à
Mme
Nicole
CARRIE,
cheffe
de
service
adjointe,
cheffe
de
l'unité
autorité
environnementale, à l’effet de signer tous les documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas :
*
des plans et programmes en application de l’article R122-18 du code de l’environnement ;
*
et des documents d'urbanisme en application de l’article R121-14-1 du code de l’urbanisme ; à l’exception des décisions d'examen au cas par cas prescrivant une évaluation environnementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et de Mme CARRE ,, la même subdélégation pourra être exercée par :
*
M. David PIGOT, chef du service connaissances, autorité environnementale, développement durable adjoint ;
ARTICLE
À
:
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants. Cette
disposition
concernera
le
cas
des
fonctions
transversales,
telles
que
les
productions
d’avis,
mobilisant
plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il
est
défini
dans
l’arrêté
d’organisation
de
la
DREAL.
Sont
concernés
les
actes
relevant
des
installations
classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale. Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions transversales identifiées.
Direction
régionale de F’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Eyon
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718 ARTICLE
5
:
L'arrêté du 13 février 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la Haute-Savoie est abrogé. ARTICLE
6
:
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 17 septembre 2015 pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnèment, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
yandoise NOARS
Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon
cedex 06
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