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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
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Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Environnement,
188 PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS? | DEL. 202
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALB
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2012 À 18 HEURES 30
N° 5 - 218 / 2012 : GESTION DES LAMPES USAGÉES : CONVENTION AVEC L'ORGANISME OCAD3E ET LA SOCIETÉ RECYLUM
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 18 décembre 2012 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance: monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire: monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL; Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Marie-Pierre GRANIER, Michel FOURNIALS;.: Naïma : MARENGO; Dominique BILLET, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert "GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSÈRRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Daniel GAUDEFROY, Jean ÉSQUERRE, Jean-Marie COUDERC, Claude COSTES, Jean-Charles BALARDŸ; Thierry MALLÉ,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Eliane CARLES, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Serge NEAU.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noëi RAMON, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 43
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
189
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2012
N° 5 - 218 / 2012 : GESTION DES LAMPES USAGÉES : CONVENTION AVEC . L'ORGANISME OCAD3E ET LA SOCIÉTÉ RECYLUM
Pilote : Gestion des déchets
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Achats et marchés publics
Finances et Budget
Monsieur Jacques LASSERRE, rapporteur,
Depuis 2007, le SITOMA était signataire de la convention avec l'organisme coordinateur de la collecte sélective des lampes (OCAD3E) dans le cadre de la filière responsabilité élargie du producteur (REP) organisée pour ces déchets. De la même manière le SITOMA était signataire d'une convention avec la société RECYLUM assurant la fourniture des conteneurs de collecte et l'enlèvement des lampes usagées.
Les lampes concernées par ce dispositif de recyclage et de traitement sont les lampes fluorescentes (tubes fluorescents ou néons et lampes fluocompactes) ainsi que les lampes à led. Toutes les ampoules à incandescence doivent être traitées dans la poubelle à ordures ménagères classique.
L'objet de la Convention avec OCAD3E est de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois qui développe un programme de collecte sélective des lampes usagées.
OCAD3SE est désigné comme l'interface entre la collectivité et l'éco-organisme désigné pour la société REYCLUM ; il verse les compensations financières et garantit la continuité du service et le respect des conditions d'enlèvements.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis met en œuvre une collecte sélective des lampes par le biais de la convention avec la société RECYLUM. La durée de la convention est établie pour une durée de six années à compter de sa signature.
Concernant la société RECYLUM, la convention détermine les modalités de fourniture des conteneurs spécifiques pour l'enlèvement gratuit et le recyclage / traitement des lampes ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité procède à la collecte sélective. La société RECYLUM met gratuitement à disposition de la collectivité les conteneurs et s'assure de leur enlèvement, elle garantit la traçabilité ainsi que le traitement et la valorisation des déchets. Elle fournit un kit de communication et assure un soutien à l'investissement et à la communication. par l'intermédiaire de l'organisme coordinateur OCAD3E. .
En contrepartie la collectivité dispose de points de collecte des lampes usagées, accepte la dépose des lampes en petites quantités de la part des professionnels assimilés, participe à la traçabilité des opérations et communique auprès des habitants.
La convention avec la société RECYLUM est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature et sera renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée. 190
Lé Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,
VU l'avis favorable de la commission environnement du 29 novembre 2012
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 4 décembre 2012,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la passation entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et l'organisme OCAD3E d'une convention dont l'objet est de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois qui développe un programme de collecte sélective des lampes usagées,
APPROUVE la passation entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et la société RECYLUM d'une convention dont l'objet est de déterminer les modalités de fourniture des conteneurs spécifiques pour l'enlèvement gratuit et le recyclage / traitement des lampes ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité procède à la collecte sélective,
AUTORISE monsieur le Président à signer la convention avec OCAD3E conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.
AUTORISE monsieur le Président à signer la convention avec la société RECYLUM conclue . pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction.
Pour extrait conforme,
Fait le 18 décembre 2012, a PUBLIE LE
récylum 2 ! DEC. 200
Vos réf.:
Nos réf.: LT/VM/08/
Paris, le
Objet : Décret DÉEE - Enlèvement des lampes usagées
Madame, Monsieur,
ANNEXE N°5 - 218 / 2012
"REÇU LE
21 DEC, 2012
PREFECTURE DU TARN
Vous nous avez fait connaître votre souhait de voir Récylum enlever les lampes usagées que vous collectez sélectivement (tubes fluorescents, lampes fluo-compactes, lampes de voirie, …), et nous vous en remercions.
Les lampes sont des équipements électriques particuliers :
o Elles sont utilisées partout et par tous (collectivités locales, professionnels, ménages et assimilés, .….)
o e sont des déchets fragiles qui ne peuvent être collectés en mélange avec les autres DEEE ; o Leur faible consommation électrique et leur durée de vie en font des produits écologiquement vertueux dont les Pouvoirs Publics encouragent activement l’utilisation.
C'est pour cela qu’un arrêté du 13 juillet 2006 dispose que toutes les lampes usagées relèvent du statut de déchet ménager et qu’un éco-organisme dédié aux lampes a été agréé le 15 novembre 2008 par arrêté ministériel.
Fort de cette situation, plus de 650 producteurs de lampes adhérents à Récylum se sont engagés auprès de vos représentants (Association des Maires de France, AMORCE et le Centre National du Recyclage) : o A assurer l'enlèvement et le recyclage des lampes usagées collectées par les collectivités locales, indépendamment de la date de leur mise sur le marché et du statut de ieur utilisateur ; o À participer au financement de la communication mise en œuvre par les collectivités locales o A financer partiellement l'éventuelle création d'un local DMS nécessaire au stockage des lampes.
Les flux financiers à destination des collectivités locales transiteront par OCADSE, organisme coordonnateur agréé par arrêté ministériel, auquel Récylum participe.
Une grande quantité dé lampes étant utilisée pour l'éclairage du patrimoine des communes (voirie, bâtiments administratifs, écoles, ….), la mutualisation en déchèterie de la collecte des lampes des professionnels avec celles des ménages sera génératrice pour les collectivités locales d’une économie globale en année pleine de près de 4 millions d'euros.
La livraison des conteneurs nécessaires à l'enlèvement des lampes usagées sur vos points de collecte débutera dès que nous aurons reçu les 2 conventions ci-jointes dûment signées en 4 exemplaires originaux chacune. Les termes des conventions qui ont été négociés au niveau national par vos représentants, ne peuvent être modifiés.
Dans l'attente de vous lire,
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pièces jointes :
Direction Partenariat et Développement
- Convention d'enlèvement « Collectivité —- OCADSE » validée par les représentants des collectivités locales - Convention d'enlèvement « Collectivité — Récylum » validée par le bureau des élus de l'AMF du 28/06/06.
RECYLUM S.A.S. au capital de 40.000 Euros — R.C.S. Paris N° B 482-323-046 Siège social : 17, rue Hamelin — 75116 Paris / & 0810-001-777 / www.recylum.com Convention de renouvellement relative aux
Lampes usagées issues du circuit municipal
Entre les soussignés :
La collectivité compétente de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois représentée par Monsieur le Président agissant en application de la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2012
Adresse : Parc François Mitterrand
Code postal : 81160 Ville : Saint-Juéry
Téléphone : 06 63 45 72 47 Télécopie : 05 63 45 72 45
Adresse email : adiouma.sow@grand-albigeois.fr
D'une part,
Désignée ci-après « la Collectivité »
Et
OCADSE, société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 95, rue de la Boétie (75008) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 491 908 612, représenté par son Président.
Désignée ci après « OCAD3E»
La Collectivité et OCADSE sont également désignés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Vu la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Vu l'article L.541-10-2 Code de l'environnement.
Vu les articles R 543-179 à R 543-187 du Code de l’environnement.
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément de Récylum.
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'OCADSE.
15 novembre 2006 Convention OCAD3E - Collectivités Locales 2 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Décret : le Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets provenant de ces équipements, et toute modification de celui-ci.
Lampes : toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament et ampoules halogènes.
Point de Collecte : lieu où la Collectivité met à disposition de Récylum les Lampes qu'elle a collectées sélectivement.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations administratives et financières entre OCADSE et la Collectivité qui développe un programme de collecte sélective des Lampes.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCAD3E et la Collectivité pour la mise en oeuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs à l'égard de la Collectivité en matière de versement des soutiens financiers liés à la collecte sélective des Lampes assurée par la Collectivité.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE LOCALE
De convention expresse entre les Parties, Récylum, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l'Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 323 946, agréée, conformément aux dispositions de l'article 14 du Décret, est l'organisme qui assurera ou fera assurer l'enlèvement en vue de leur traitement/recyclage des Lampes usagées collectées sélectivement par la Collectivité.
La Collectivité et Récylum ont conclu à cetie fin, Une convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal, dont une copie est jointe en annexe 2 de la présente convention.
Sur cette base OCAD3E s'engage à assurer les obligations suivantes :
31 Etre l'interface entre la Collectivité et Récylum
OCADSE assure l'interface entre la Collectivité et Récylum pour l'enregistrement et la gestion administrative de la présente convention et de son annexe 2. Les relations opérationnelles entre la Collectivité et Récylum sont définies par la convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal figurant.en annexe 2 de la présente convention.
Les modifications relatives aux Points de Collecte sont enregistrées par Récylum, qui en informe OCADSE. L'ensemble de ces modifications sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d'origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la Coliectivité.
3.2 Verser les compensations financières
En fonction des données transmises par Récylum et des dispositions de l'annexe 2 de la présente convention, OCADSE procède au versement des sommes correspondantes à la Collectivité.
15 novembre 2006 Convention OCADSE - Collectivités Locales ‘ 3 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom propre et le cas échéant pour le compte des communes et de leurs groupements en vertu des délibérations de leurs conseils respectifs.
La Collectivité organise et met en place une collecte sélective des Lampes selon les modalités définies en annexe 2 de la présente convention. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité met à la disposition de Récylum les Lampes qu'elle a collectées sélectivement dans les conditions prévues par l'annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCADSE, la Collectivité et Récylum prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article 12 du décret du 20 juillet 2005. Ils informent les utilisateurs de Lampes : ‘
e de l'obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets municipaux non triés ;
+ des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
° des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Lampes.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une durée de six ans.
La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non renouvellement des agréments de OCAD3E ou de Récylum par les Pouvoirs publics.
La présente convention annule et remplace à compter de sa date de prise d'effet, la Convention de collecte sélective des Lampes usagées issues du circuit municipal précédemment conclue entre les Parties.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée, après accord des deux Parties, par avenant :
°+ En cas de modification des arrêtés d'agrément de Récylum ou de OCADSE, après validation des modifications par les représentants des collectivités locales et par les représentants de OCADSE ;
e En cas de modification de la « convention-type » qui a servi de modèle à la présente convention, validée par les représentants des collectivités locales et par les représentants de OCADSE.
Toutes les modifications font l'objet d'une notification par courrier.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre des Parties, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à l'autre Partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.
15 novembre 2006 Convention OCAD3E - Collectivités Locales 4 ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ....................... le.................................
Pour OCAD3E Pour la Collectivité Le Président Le Président
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
15 novembre 2006 Convention OCADSE - Collectivités Locales 5 ANNEXE 1 COLLECTIVITES CONCERNEES PAR LA COLLECTE SELECTIVE DES DEEE
CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
NOM DE LA COLLECTIVITÉ : Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
LT | Collecte
Nature de la compétence exercée C1 | Traitement
Collecte et traitement
Nom SOW Adiouma, directeur service GED
ne Téléphone 05 63 49 10 14
Contact administratif Courriel Adiouma.sow@grand-albigeois.fr
Télécopie 05 63 49 11 13
N STRAMARE Sandra, responsable d'exploitation om Joe
traitement
Contact technique Téléphone 05 63 54 64 17
Courriel Sitoma2@wanadoo.fr
Télécopie 05 63 47 01 08
Surface 209 km?
Caractéristiques géographiques ‘| Population * 79672 habitants
Densité 381 hab./km°
Ê
* Population : il s'agit des dernières données INSEE
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA COLLECTIVITE S'ENGAGE
Nom de la collectivité de la collectivité *
Communauté d'Agglomération de l'AI 79672 habitants
15 novembre 2006 Convention OCADSE - Collectivités Locales Annexe 1 ANNEXE 2
Convention de renouvellement de reprise des Lampes usagées issues du cireuit municipal
15 novembre 2006 Convention OCAD3E - Collectivités Locales Annexe 2 AMF A ASSOCIATION
N DES MAIRES DE FRANCE recy UM
régénérons le lumière
Convention de renouvellement de reprise des lampes usagées
issues du circuit municipal
Entre les soussignés :
La collectivité compétente de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois représentée par Monsieur le Président agissant en application de la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2012.
Adresse : Parc François Mitterrand
Code postal : 81160 Ville : Saint-Juéry
Responsable du dossier (nom prénom fonction) : Monsieur SOW Adiouma
Téléphone : 05 63 49 10 14 Fax : 05 63 49 11 13
E-mail : adiouma.sow@grand-albigeois.fr
D'une part,
Désignée ci-après « la Collectivité »
Et
Récylum, organisme agréé par arrêté des Ministres chargés de l'Ecologie, de l'industrie et des
Collectivités Locales en date du 09 août 2006.
Adresse : 17, rue de l'Amiral Hamelin — 75116 Paris
D'autre part,
Désigné ci-après « Récylum»
La Collectivité et OCAD3E sont également désignés conjointement les « Parties » et individuellement
une « Partie ».
Vu les articles R 543-179 à R 543-187 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006, qui dispose que les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5
de l'Annexe 1 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 sont considérés comme des déchets ménagers
au sens de l'article 2 du même décret.
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément de Récylum.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal réf. : CT/ Collectivité / 2006-V3 1 Préambule :
Le traitement et le recyclage des lampes à décharge usagées relèvent du plus haut intérêt
environnemental.
Permettant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies
d'é énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin
de vie nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées
conformément à la réglementation en vigueur.
L'un des moyens d'y parvenir est de développer en amont leur collecte sélective pour éviter que ces
produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
À cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs contraints de reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, dans la limite du type et de la quantité de lampes
neuves vendues, la Collectivité accepte de mettre en place un dispositif de collecte par apport
volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux
préalablement définis et portés à leur connaissance. Pour sa part, Récylum s'engage notamment à
reprendre gratuitement pour les traiter/recycler, les lampes ainsi collectées.
Par ailleurs la Collectivité est elle-même un utilisateur de lampes à décharge pour l'éclairage de son
patrimoine. Il lui est intéressant de pouvoir mutualiser en vue de leur élimination par Récylum dans des conditions respeciueuses de l'environnement, la collecte de tout ou partie de ses lampes usagées avec celles de ses habitants.
Les intérêts de la Collectivité et de Récylum étant convergents, les Parties ainsi désignées conviennent des modalités suivantes t :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer:
- les modalités de fourniture à la Collectivité des conteneurs spécifiques et d'enlèvement gratuits pour le traitement/recyclage des lampes usagées par Récylum d'une part,
- les conditions dans lesquelles la Collectivité procède à la collecte sélective des lampes usagées d'autre part.
Article 2 - Lampes concernées
La collecte vise toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à flament et ampoules halogènes.
Il s'agit de manière non exhaustive :
- des lampes à économie d'énergie,
- des lampes à sodium haute et basse pression
(notamment celles issues de l'éclairage public),
- des lampes à vapeur de mercure,
- des lampes à iodure métallique,
- des lampes à décharge techniques,
- des lampes à diode électroluminescente,
- des tubes fluorescents.
1 Ces modalités ont été approuvées par l'AMF par décision de son Bureau en date du 28 juin 2006
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal — réf. : CT/ Collectivité / 2006-V3 2 Article 3 - Engagements de Récylum
3) - Mise à disposition des conteneurs
Récylum met gratuitement à disposition de la Collectivité au(x) Point(s) de Collecte qu'elle désigne, et répertorié(s) en annexe de la présente convention, des conteneurs adaptés et en nombre suffisant au regard de la population desservie.
Deux types de conteneurs sont mis à disposition :
- Un pour les tubes fluorescents rectilignes de 60 cm et plus,
- Un pour toutes les autres lampes.
3b) - Enlèvement des conteneurs
La livraison des conteneurs vides et l'enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un logisticien désigné par Récylum
Récylum informe la Collectivité du nom du logisticien spécifiquement désigné à chaque changement de titujaire du contrat d'enlèvement,
Récylum fait procéder par son logisticien à l'enlèvement d'un (des) conteneurs) dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité adressée par Audiotel (n° 0810-001-777) ou par système extranet (www.recylum.net).
Récylum, ou son logisticien réalisant les enlèvements, informe la Collecävité par courriel ou par téléphone de la date de l'enlèvement, au moins une journée avant qu'il ait lieu, en indiquant la tranche horaire prévisionnelle à la personne désignée par la Collectivité sur le site extranet de Récylum.
L'enlèvement s'effectue les jours ouvrables, aux plages horaires indiquées par la Collectivité sur le site extranet de Récylum.
Un conteneur de remplacement est fourni à chaque enlèvement.
Récylum s'engage à reprendre gratuitement :
< _le stock de lampes, même antérieur à la signature de la présente convention,
e les lampes issues du patrimoine de la Collectivité (etfou de ses communes membres) et notamment de son éclairage public,
sous condition qu’ils soient conditionnés dans les conteneurs fournis par Récylum.
3c) - Traçabilité et garantie de traitement/valorisation
Récylum fournit à la Collectivité, par l'intermédiaire du site extranet, un bilan annuel précisant notamment le nombre d'unités enlevées (date, poids, type de lampes, n° des conteneurs), le tonnage collecté, le taux de recyclage, la destination des lampes, les filières de traitement (liste non exhaustive). Récylum communique à la Collectivité un n° d'accès extranet pour lui permettre de consulter à tout moment ces informations.
Récylum met en place un service d'assistance téléphonique (N°0810-001-777) et extranet (www.recylum.net).
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal — réf. : CT/ Collectivité/ 2008-V3 3 3d) - Communication et information
Les lampes à décharge sont des équipements utilisés par tout type de détenteurs (particuliers, petits
professionnels, industriels, …) dont la collecte se fera par divers canaux (Collectivités Locales,
Distributeurs grands public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens installateurs …). La communication quant à l'obligation de ne pas se débarrasser des lampes avec les déchets
municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant aux effets potentiels des lampes sur l'environnement et la santé, fera l'objet de campagnes nationales en
partenariat avec divers organismes.
Récylum fournit gratuitement à la Collectivité un kit signalétique à destination du(des) point{s) de
collecte conforme au modèle validé par les Pouvoirs Publics et l'AMF. Ce kit comprend notamment des
panneaux et des fiches explicatives sur le tri des lampes avec visuels.
Récylum fournit gratuitement à la Collectivité locale un module de communication à l'attention des
habitants, dont le contenu a été validé par les Pouvoirs Publics et l'Association des Maires de France.
Récylum transmet au moins une fois par trimestre par courrier électronique au responsable
environnement désigné par la Collectivité locale, l'actualité nationale de la collecte et du traitement des
lampes.
Se) - Dispositions financières
Se-1) Soutien à l'investissement
Pour chaque point de collecte de type déchêterie figurant en annexe et non équipé à la date de
signature de la présente convention, la Collectivité perçoit de Récylum par l'intermédiaire d'OCAD3E,
en tant que de besoin, une participation au coût d'achat/d'investissement du dispositif retenu par la Collectivité permettant un stockage des lampes collectées à l'abri des intempéries. Cette participation est égale à 20% du coût d’achat/d'investissement, plafonnée à 700€ par Point de Collecte de type déchèterie,
Pour recevoir cette participation, la collectivité doit transmettre les justificatifs au plus tard le 31
décembre de l'année qui suit l'investissement.
3e-2) Soutien à la communication
Récylum verse à la Collectivité par l'intermédiaire d'OCADSE une participation aux dépenses de
communication engagées par la Collectivité auprès des habitants pour promouvoir la collecte sélective des lampes. Cette participation prend la forme d'un montant forfaitaire par Collectivité et par année
civile. Cette participation est versée à la Collectivité chaque année en janvier pour l'année n. Pour les
conventions signées en cours d'année, la participation est versée à la Collectivité pour son montant
annuel dans le mois qui suit la signature de la convention si cette dernière est signée avant le 30 juin,
et pour la moitié de son montant annuel si elle est signée entre le 1®' juillet et le 31 décembre.
Le montant forfaitaire de cette participation sera conforme äu barème communication annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.
L'effort de communication réalisé par la collectivité territoriale au titre de l’année N donne droit à un
soutien de l'année N+1. Les justificatifs (tout document démontrant l'effort de communication de l'année N} doivent être produits l'année au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : CT/ Collectivité / 2006-V3 4 Article 4 - Engagements de la Collectivité
4a)- Point(s) de Collecte
La Collectivité indique à Récylum le(s) Point(s) de Collecte(s) sur lesquels sont enlevées les lampes usagées collectées sélectivement.
La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d'en optimiser la reprise par Récylum ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité s'efforce de prévoir un nombre de Points de Collecte restreint, moins élevé, voire distinct de celui de son réseau de déchèteries.
L'objectif est au minimum de remplir un conteneur de lampes par an et par Point de Collecte.
Ces points, identifiés en annexe, devront faire l'objet d’un enregistrement sur le site extranet de Récylum (www.recylum.net).
4b) - Modalités de collecte
Outre les lampes remises par les particuliers, la Collectivité accepte gratuitement, sous réserve d'une éventuelle adaptation du règlement intérieur de ses déchèteries, la dépose des lampes usagées apportées en faible quantité par les professionnels assimilés aux ménages (artisans, commerçants, professions libérales.) au(x) point(s) qu'elle désigne.
La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes usagés.
La Collectivité entrepose les lampes et tubes à l'abri des intempéries. Le choix du dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.
4c) - Modalités d'enlèvement
La Collectivité veille :
- à ne déclencher l'enlèvement qu'à un niveau de remplissage optimum du(des) conteneur(s) en tenant compte du délai d'intervention de Récylum ou de son logisticien réalisant les enlèvements ;
- à ce que les lots ne contiennent que des lampes sèches et non brisées.
L'état des lots est examiné par le logisticien avant chaque enlèvement.
En cas d'anomalies sérieuses et notamment de présence répétée de corps étrangers dans les flux repris, une démarche est menée entre la Collectivité et Récylum pour analyser l'incident et rechercher à l'amiable une soiution pour y mettre fin et éviter qu'il ne se reproduise.
En cas de perte ou de destruction des conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par Récylum le prix d'achat et de livraison des conteneurs de remplacement.
Ad) - Traçabilité
La Collectivité s'engage à signer, ou à faire signer, lors de l'enlèvement, le(s) document(s) de suivi des déchets pré rempli(s) que lui présentera le logisticien réalisant les enlèvements, et contenant l'ensemble des informations nécessaires à la traçabilité des conteneurs de lampes enlevés.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal — réf. : CT/ Collectivité / 2006-V3 5 4e) - Communication
La Collectivité s'engage à promouvoir auprès des habitants la collecte sélective des lampes à décharge
et à les informer de la possibilité de les déposer aux points désignés en annexe de la présente
convention. Elle s'appuie notamment sur le module de communication remis par Récylum.
Cette communication peut être mutualisée avec celle relative à d’autres catégories de déchets collectés
sélectivement.
Article 5 : Régime des responsabilités
Les lampes collectées sélectivement sont placées sous l'unique responsabilité de la Collectivité jusqu'à leur enlèvement par Récylum (ou par son logisticien). Les lampes sont ensuite sous la responsabilité de
Récylum, qui s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions
conformes aux principes de développement durable. Le transfert de responsabilité a lieu lors du
Chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des lampes sur le Point de Collecte et après signature
du document de suivi des déchets par la Collectivité.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de Récylum. La Collectivité en
assure la garde durant la présence du contenant sur le point de collecte.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : CT/ Collectivité / 2006-V3 6 Article 6 - Délai et validité de la présente convention
La durée de la présente convention qui prend effet à la date de signature est de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction et pour la même durée.
La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément de Récylum par les Pouvoirs Publics.
Article 7 - Modification de la convention
Récylum informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui aurait un impact sur les dispositions de la présente convention. Les Parties pourront décider par commun accord de les incorporer à la convention par avenant,
Article 8 - Résiliation de la présente convention
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l’autre des Parties, à l'expiration d'un délai d'un mois après envoi d'une mise en demeure par letire recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée, exception faite du montant restant à amortir sur les sommes versées à la Collectivité par Récylum au titre du paragraphe 3e-1, L'amortissement s'entendant linéaire sur une durée de 6 ans.
La résiliation de la présente convention est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à Récylum des conteneurs fournis à la Collectivité.
Article 9 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à... 1e...
Pour Récylum : | Pour la Collectivité
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
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