unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 220 2012

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 220 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 220 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Mode, textile et habillement, 194

PUBLIE LE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION Ê]

2 1 DEC. 2042 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DEL"

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2012 À 18 HEU

N° 5 - 220 / 2012 : ASSAINISSEMENT : TARIFS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - COMMUNE DU SÉQUESTRE

Le consell de la communauté d'agglomération de l'Alblgeals s’est réunl en malrle d'Albl te mardi 18 décembre 2012 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Phillppe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : monsieur Claude JULIEN

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Michèle BARRAU-SARTRES, Louts BARRET, Stephen JACKSON, Marle-Plerre GRANIER, Michel FOURNIALS, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Sarah-LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Willlam NION, Claude JULIEN, Féli TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Märyse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Phllippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Jean-Marie COUDERC, Claude COSTES, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ,

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Eliane CARLES, Jean MAURIÈS.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Plerre DOAT, Paul JUAREZ, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno

LADOUCETTE, Philippe HEIM, Serge NEAU.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marle-France DE TRUCHIS, Clatide DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine, THUEL,. Marc DE GÜALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 43

: Votants (titulaires, suppléants votants) : 37Rat

29 88

BL

001)

N° 5 - 220 / 2012 : ASSAINISSEMENT: TARIFS DES REDEVANCES “ T COLLE! =

TI

Pilote : Assainissement Autres services concernés : Direction générale

Finances et budget

Monsleur Jean Claude De LAPANOUSE, rapporteur,

Le conseil communautaire réuni le 3 juillet 2012 a approuvé sur la totalité de son territoire harmonisation des tarifs collecte de la redevance assainissement collectif à 0,615 euros HT le m3, tarif applicable à partir de 2013, hormis pour 5 communes dont les tarifs actuels sont supérieurs.

Ce tarif harmonisé est proportionnel : aucune part fixe ne sera désormals réclamée.

En 2008, la commune du Séquestre avait institué une tarification progressive sur la part collecte de l'assainissement. Cette structure tarifaire avait été maintenue par

l'agglomération après le transfert de compétence. La commune souhaïterait le maintien de cette structure tarifaire avec progressivité sur son territoire pour la part collecte de

l'assainissement.

Ce maintien d’un tarif progressif doit permettre néanmoins à l'agglomération de percevoir le même montant total de recettes que s'il n'y avait pas d'application de progressivité et seulement l'application du nouveau tarif harmonisé à l'échelle du territoire de la communauté d'agglomération.

Pour y parvenir en maintenant les tranches tarifaires de la part collecte existante, les tarifs doivent être revus comme suit :

Part collecte Commune proportionnelle en € hors taxe /m°

part de O à 30 m/an 0

Part de 31 à 60 m°/on 0,29

Part de 61 à 100 m°/an 0,45

Part de 101 à 150 m°/an 0,71

Part de 150 à 200 m/an 0,96

Part au-delà de 200 m°/an 1,21

Solt pour la redevance assainissement totale, englobant la part collecte et la part traitement les montants suivants:196

TARIFS REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Commune COLLECTE + TRAITEMENT 2013 Part proportionnelle en € HT/m°

LE SEQUESTRE

part de D à 30 m/an 9 + 0,66 = 0,66 €

Part de 31 à 60 m’/an 0,29+ 0,66 = 0,95 €

Part de 61 à 100 m°/an 0,45+ 0,66 = 1,11 €

Part de 101 à 150 m°/an 0,71+ 0,66 = 1,37€

Part de 151 à 200 man 0,96+ 0,66 = 1,62 €

Part au-delà de 209 man 1,214 0,66 = 1,87 €

Cette redevance est applicable à tous les usagers du service d'assainissement collectif communautaire. Sont usagers toutes les personnes raccordées au réseau d'assainissement sur te territoire de la communauté pour le déversement de leurs eaux usées.

Conformément aux dispositions réglementaires, la redevance d'assainissement communautaire des établissements industriels ou assimilés est affectée par l'application de coefficients correctifs. Ceux-ci sont fixés par les conventions particullères de rejet établies au profit de chaque établissement.

Je vous propose de maintenir sur le territoire de la commune du Séquestre et à titre expérimental la structure tarifaire. progressive de la part redevance collecte de l'assainissement collectif suivant les tranches tarlfalres précisées ci-dessus.

Le montant de l'assainissement communautaire sera notiflé à chaque commune. 1l sera applicable à compter du 1° janvier 2013,

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

VU le code général de collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 ;

Vu la délibération communautaire portant sur les redevances d'assainissement collectif du 8 décembre 2009

Vu la délibération communautaire portant sur les redevances d'assainissement collectif du 3 fulltet 2012

Vu l'avis favorable du bureau du 4 décembre 2012,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de fixer à titre expérimental les tarifs des tranches progressives de la redevance assainissement de la commune du Séquestre avec mise en application à compter du 1° janvier 2013 à :291 SO

BL

001)

197

Commune TARIFS REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTE + TRAITEMENT 2013 Part proportionnelle en € HT/m°

LE SEQUESTRE

Part de 0 à 30 m/an 0+0,66=0,66€

Part de 31 à 60 m‘/an 0,294 0,66 = 0,95€

Part de 61 à 100 m°/an

Part.de 103 à 150 m°/an 37€

Part de 154 à 200 man 0,96+ 0,66 = 1,62€ Part au-delà de 200 m'/an 1,21+ 0,66 = LE7 €

DIT QUE les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de

l'assainissement collectif au chapitre 70 - article 7061.

Pour extrait conforme,

Fait {e 18 décembre 2012,

Le Président,