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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 213 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
170 _ PUBLELE
EXTRAIT DU REGISTRE DES péLigéRarroms | 2 | EL. 202
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2012 À 18 HEURES 30
N° 5 - 213 / 2012 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - TARN HABITAT « at ANDRIEU » 22 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SAINT JUÉRY
Le consell de la communauté d'agglomération de l'Albigeals s'est réuni en mairie d'AIbI le mardi 18 décembre 2012 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de
monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeais.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULEEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Michèle
BARRAU-SARTRES, Louls BARRET, Stephen JACKSON, Marie-Pierre GRANIER, Michel FOURNIALS, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET,
Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Thierry
DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSÉRRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Jean-Marie COUDERC, Claude COSTES, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Eliane CARLES, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Thlerry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Serge NEAU.
Menibres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle -DEDIEU, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel. ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard, FABRE, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robért PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jeah-Charies BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 43
Votants {titulaires, suppléants votants) : 37 a:
50 Berger
D
171 : M o
N°5 - 213 / 2012 : AIRE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - TARN H « EMILE AND » ENT: I!
SOCIAUX SAINT JUERY
Pilote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget,
Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par déllbération en date du 02 février 2010, ta communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en. prolongeant le dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI, pour la 2% phase du PLH de l’Albigeois 2010-2012.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par Tarn Habitat pour la réalisation d'une opération de construction neuve de 22 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située avenue Emile Andrieu à Salnt-Juéry.
sente
Adresse Nbre Catégorla Coût TTC
de l'Aiblgeols
Tara Habitat | Saint-Juéry Avenue
Emile 22 colfectif 2500 165€ 66 000 € Andrieu
Conformément au Règlement d'intervention, Tarn Habitat a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vaus propose donc :
- d'attribuer à Ter Habitat la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l'aide communautaire à l'alde des crédits prévus à cet effet sur le budget de l’exercice:et suivants.
Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l'Albigeols 2007-2012,
VU la délibération N° 1 - 15 /2010 portant Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS et PLAI - 2" phase triennale PLH de l'Albigeois 2010-2012, 172
VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI 2010-2012,
VU le dossier de demande transmis par Tarn Habitat en date du D8 novembre 2012,
VU l'avis favorable du bureau de ta communauté d'agglomération réuni le 4 décembre 2012,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D'ATTRIBUER à Tam Habitat la subvention communautaire d'un montant de 66 000 € pour la réalisation de l'opération de 22 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située avenue
Emile Andrieu à Saint-Juéry.
D'AUTORISER monsieur le président ou son représentant délégué à signer la convention carrespandante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme, Fait le 18 décembre 2012,
Le Président,
Philippe BO! ÈRE
PUBLIE LE
2 À DÉC. 202 ANNEXE N° 5 - 213 / 2012
Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l'Albigeoïs, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint- Juéry, représentée par monsieur Claude JULIEN, vice-président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du consell de communauté du 18 décembre 2012,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET:
Tarn Habitat, sise 2 rue du Général Galliéni 81011 ALBI, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles DUPONT,
PUBLIÉ LE REÇU LE
Ia été convenu ce qui suite | 2 { DEC. 202 2108, 20e
PRÉFECT UNE DU PREAMBULE a. STURE DU TARN
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH
et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l'agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour
personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux
bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif
social PLUS, PLAI pour la 2*% phase triennale 2010-2012 du PLH, a été adopté par délibération N° 1 - 15 /2010 du 2 février 2010 du Conseil de Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois.
Tarn Habitat réalise une opération de construction neuve de 22 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI sur la commune de Saint-Juéry.
A cet effet, Tarn Habitat sollicite la Communauté d'âgglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par là Communauté d'agglomération à Tarn Habitat pour la réalisation de l'opération de
construction neuve de 22 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située avenue Emile Andrieu à Salnt-Juéry.
ARTICLE 2 - CON FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D", TION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012,
- l'avis favorable de la commune de Saint-Juéry à la réalisation de cette opération sur son territoire, ‘
- l'accord de financement de l’opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 66 000 €
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l'aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
“ 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
+ 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à
l'article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficlaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Tarn Habitat s'engage :
= à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'epération, susceptibles de modifier le montant de
l'aide communautaire
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, falsant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la Communauté d'agglomération les plèces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de
présentation). ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Tarn Habitat s'engage à mentionner, pour toute cammunication relative aux travaux faisant l'objet
de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-cl sont réalisés avec une
participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté
d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération Pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention,
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention,
ARTICLE 7 - CESSIO) LA SUBVENTI
La subvention est attribuée à Tarn Habitat pour la réalisation de l'objet de la convention
présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée Pour quelque raison que cé sait à d'autres Personnes où groupements distincts du bénéficialre.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sasighature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour là Communauté Pour Tarn Habitat
d'agglomération de l'Albigeois,
Le Vice Président, Le Directeur Général,
Claude JULIEN . Gilles DUPONT