Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 205 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 229 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 045 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 069 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 205 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 098 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 098 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 015 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-205
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-11-14-00008 - AIDE AU COEUR (2 pages) Page 3
32-2025-11-14-00011 - FACHE MELISSA (2 pages) Page 6
32-2025-11-14-00009 - TUJAGUE PIERRE (2 pages) Page 9
Direction Départementale des territoires / Service Énergies,
Connaissances et Urbanisme
32-2025-11-14-00010 - Arrête portant modification de l'arrêté
2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de la CDPENAF
(2 pages) Page 12
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-14-00008
AIDE AU COEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00008 - AIDE AU COEUR 3 Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993101385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 69 CHEMIN DE RONDE 32800 BRETAGNE-D'ARMAGNAC, le 04/11/25 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 14/11/25 par Mme. FERREIRA DA COSTA CUNHA SILVIA en qualité de dirigeante pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 69 CHEMIN DE RONDE 32800 BRETAGNE- D'ARMAGNAC et enregistré sous le N° SAP993101385 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) «< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00008 - AIDE AU COEUR 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Chef du 72, Travail
cyrléBoRTO! LU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00008 - AIDE AU COEUR 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-14-00011
FACHE MELISSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00011 - FACHE MELISSA 6 Liberté « Liber Ro» Ban + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909409344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'essence du Coeur, 10 RUE LOUIS MAUROUX 32000 AUCH, le 14/10/25 ;
L'OSP a fait une demande de dispense et s'engage à ne pas dépasser 30 % d’activité hors SAP de son chiffre d’affaires annuel et de tenir une comptabilité séparée.
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 14/10/25 par Mme. FACHE MELISSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'essence du Coeur dont l'établissement principal est situé 10 RUE LOUIS MAUROUX 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP909409344 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00011 - FACHE MELISSA 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation, —
Le Chef-du see Pôle Trävail
-
f
rile BORTOLUZZI
D hé
f h f
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00011 - FACHE MELISSA 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-14-00009
TUJAGUE PIERRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00009 - TUJAGUE PIERRE 9 Liberté » Liberté » Égalié Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992558015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Inform'icile, 20 Lotissement LES HAUTS DE CAGNAN 32230 MARCIAC, le 08/11/25 ;
L'OSP a fait une demande de dispense et s'engage à ne pas dépasser 30 % d’activité hors SAP de son chiffre d’affaires annuel et de tenir une comptabilité séparée.
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 14/11/25 par M. TUJAGUE PIERRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Inform'icile dont l'établissement principal est situé 20 Lotissement LES HAUTS DE CAGNAN 32230 MARCIAC et enregistré sous le N° SAP992558015 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00009 - TUJAGUE PIERRE 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation, :_;
Le Chef du service Pôle Travail
# F
Cygifle-BORTOLU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-14-00009 - TUJAGUE PIERRE 11 Direction Départementale des territoires
32-2025-11-14-00010
Arrête portant modification de l'arrêté
2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la
composition de la CDPENAF
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-14-00010 - Arrête portant modification de l'arrêté 2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de la CDPENAF 12 E J Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Énergies, Connaissance et Urbanisme
ARRÊTÉ N° 32-2025-
portant modification de l'arrêté n°2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers (CDPENAF)
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L. 122-2-1, L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-1- 5, L.123-6, L.123-9, L.124-2, L.144-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3611-1 et suivants et le titre I du livre Il de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-14-00010 - Arrête portant modification de l'arrêté 2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de la CDPENAF 13 Vu les propositions de messieurs le président de l'association départementale des maires et le président de communautés de communes du département du Gers ;
Considérant que l'arrêté n°2021-06-18-00006 du 18 juin 2021, portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers est en vigueur jusqu'au 31 juillet 2027 ;
Sur proposition de messieurs le directeur départemental des territoires du Gers et le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1° -
L'article 1 de l'arrêté n°32-2021-06-18-00006 du 18 juin 2021, portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers est modifié comme suit :
- Maires désignés par l'association des maires du Gers :
Titulaires : Monsieur Didier LARRIEU, maire de Nizas et Monsieur Joël DURREY, maire d'Avezan ;
Suppléant : Madame Pascale TERRASSON, maire d’Endoufielle ;
- Au titre d’une association locale affiliée à organisme national à vocation agricole et rurale agréé par
arrêté du ministre en charge de l’agriculture :
Monsieur le président de l'association pour le développement de l'emploi agricole et rural du Gers ou son représentant.
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 1 4 NOV. 2035
Le préfet, 7 TT
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines)
°__un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Agriculture
*__un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-14-00010 - Arrête portant modification de l'arrêté 2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de la CDPENAF 14