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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-045
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-03-20-00001 - LM A DOM (2 pages) Page 3
DDETS-PP / Direction
32-2025-03-21-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au
titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 6
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2025-03-20-00003 - Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats (4 pages) Page 9
2 DDETS-PP
32-2025-03-20-00001
LM A DOM
DDETS-PP - 32-2025-03-20-00001 - LM A DOM 3 Liberté « Libeé » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941716250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LM À DOM , 2 RUE DE L'EGLISE 32260 SEISSAN, le 20/03/25 ;
Lors de l’enregistrement, l’OSP n’a pas demandé de dispense CAE
Le préfet du Gers
Constate : .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 20/03/25 par Mme. Desangles Marion en qualité de dirigeante, pour l'organisme LM À DOM dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE L'EGLISE 32260 SEISSAN et enregistré sous le N° SAP941716250 pour les activités suivantes : :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatiqueà domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS-PP - 32-2025-03-20-00001 - LM A DOM 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 20 mars 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
DDETS-PP - 32-2025-03-20-00001 - LM A DOM 5 DDETS-PP
32-2025-03-21-00001
Décision portant subdélégation de gestion au
titre de dépenses relevant des programmes 102,
103 et 305
DDETS-PP - 32-2025-03-21-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Egalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision portant subdélégation de gestion
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
©
n
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif aux délégations de gestion dans les services de l'État ;
le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD), directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
l'arrêté du 18 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO), directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 18 octobre 2022 ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1er mars 2025 ;
l'arrêté n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2024-06-03-00007 du 3 juin 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2025-03-17-00013 du 17 mars 2025 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
la convention n° R76-2023-04-19-00008 signée le 19 avril 2023 relative à la délégation de gestion de la DREEST OCCITANIE à la DDETSPP du Gers au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 ;
CONSIDÉRANT l'article 1 alinéa 2 de la convention signée le 19 avril 2023 sus-visée permettant au délégataire de subdéléguer aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers,
DDETS-PP - 32-2025-03-21-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 7 Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, subdélégation est donnée à :
M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint,
Mme Caroline NICOLO), directrice adjointe,
Mme Anouk SINGERY, directrice adjointe déléguée Travail-Emploi
à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 2 de la convention signée le 19 avril 2023 sus-visée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2023-09-11-00001 signé le 11 septembre 2023.
ARTICLE 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie.
ARTICLE 4 :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
A
Fait à AUCH le A Mas 98
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
L-h | Antoi IL _ nioine, LARD—
DDETS-PP - 32-2025-03-21-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 8 Préfecture du Gers
32-2025-03-20-00003
Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats
Préfecture du Gers - 32-2025-03-20-00003 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 9 MINISTÈRE : = DE L'INTÉRIEUR
DU GER. ET DES OUTRE-MER
Liberté Liberté De
Égalité Fraternité
Fraternité
Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers :
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à là mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles; :
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achats :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Décide,
Article 1”: Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achats listés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Préfecture du Gers - 32-2025-03-20-00003 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 10 Article 2: La décision préfectorale n° 32-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 portant
désignation nominative pour les cartes d'achats est abrogée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du SGCD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Auch, le 20 mars 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-03-20-00003 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 11 Annexe 1: Liste des porteurs de carte achat
| Porteur de carte Service | Programme Montant TTC! Montant Montant TTC d’achat carte maximum TTC maximum par d'achat par | maximum transaction
transaction | par Niveau 3
Niveau 1 transaction (dépenses
(dépenses | Niveau 1BIS| couvertes par
non (dépenses un marché
couvertes non public ou une
par un couvertes convention
marché par un UGAP)
public : marché
formalisé) public
formalisé)
CASTANIER Préfet du Gers 354 1 000 € 1000 €
Alain
KARI-HERKNER Secrétaire |354 1000 € 1000 €
Lo général
Cédric préfecture du
Gers
DUCLOVEL- |[Sous-préfète |354 1 000 € 11000 € |
PAME Nathalie |de Condom
FARGES Raphaël [Sous-préfet |354 |1 000 € 1 000 €
de Mirande
DAVID Julie |Directrice de |354 1 000 € 1000€
cabinet du
préfet du
Gers
COURTIAUD [Directeur du |354 1000€ |1000€ | Benoît SGCD 32 |
PIERRE Frédéric SGCD32- |354 1O00€ |7000€
Chef du
SIDSIC | |
MORA Jean- |SGCD32- |354 1000€ |7000€
Claude bureau
logistique
| immobilier |
WOHLWEND (SGCD32- |354 | 1000€ |7000€
Eric bureau
logistique
immobilier
Préfecture du Gers - 32-2025-03-20-00003 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 12 VANT Xavier Directeur |354 1 000 € 1 000 €
DDT du Gers
MAILLARD [Directeur 354-206 |1000€ 1 000 €
Antoine DDETSPP du
Gers
MASSE Mélodie |Résidence |354 1 000 € 1 000 €
préfet
Auch, le 20 mars 2025
Le préfet,
HT #
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-03-20-00003 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 13