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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-135
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
32-2025-08-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du DREETS (7 8 25) (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-08-07-00002
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du DREETS (7 8 25)
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-08-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS (7 8 25) 3 EE =
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Direction Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°
portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;:
le code rural ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° mars 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2024-06-03-00007 du 3 juin 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2025-03-17-00014 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, par intérim ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-08-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS (7 8 25) 4 ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer les décisions pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l’article 1 de l'arrêté du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sus-visé, à Messieurs Manuel RUSSIUS directeur adjoint, Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle et à Madame Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprise, insertion, emploi et développement des compétences .
Article 2 :
Sont exclues de la présente suboBEgEMONr les décisions :
- portant sur les suspensions et interdictions en matière de prestations de services internationales,
- relatives à des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité,
- Statuant sur les recours gracieux contre l'ensemble des décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 3 : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2025-03-17-00014 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature est abrogé dès publication du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 7 août 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Jr Antoiné Re
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-08-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS (7 8 25) 5