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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 044 Deliberation portant sur l instauration d Autorisations Speciales d Absences relatives a certains evenements familiaux visee)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Santé,
République
Française
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d’'OLBY
Référence 2023_044
Objet
de
la délibération
Délibération
portant
sur
l'instauration
d’Autorisations Spéciales
d’Absences
relatives
à
certains
évènements
familiaux
Nombre
de
membres
Qui
ont
Afférents |
Présents |
pris
part
au
vote
15
14
15
Date
de
la
convocation
03 juillet 2023 Date
d'affichage
13
juillet
2023
Vote
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 13
juillet
2023
Et Publication
ou
notification
du : 13
juillet
2023
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
orétecture
le
13/07/2033
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
063-216302570-20230711-2003
044-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
11
juillet
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire. Présents
: M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Madame
BONY
Catherine,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
CARAY
Frédéric,
Mme
FINET
Hélène,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
GUILLAUME
Michelle,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
MEGEMONT
Etienne,
M.
NESME
Emmanuel,
M.
OUVRARD
Dominique,
Mme
PLANEIX
Bernadette.
Excusé{s)
ayant
donné
procuration
:
M.
TRONCHE
Aymeric
(pouvoir
à
Madame
Hélène
BRIGNON).
Absent
excusé
:
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle
Objet
de
la
délibération
: Délibération
portant
sur
l’instauration
d’Autorisations
Spéciales
d'Absences
relatives
à
certains
évènements
familiaux
Rapporteur
: Samuel
GAUTHIER
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
(CST)
en
date
du
20
juin
2023,
Monsieur
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
permettent
à
l'agent
de
s’absenter
de
son
service
alors
qu'il
aurait
dû
exercer
ses
fonctions,
lorsque
les
circonstances
le justifient.
Des
ASA
sont
prévues
par
la
loi
ou
la
règlementation
et
peuvent
être
de
droit
ou
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Leurs
durées
et
modalités
d'octroi
sont,
pour
certaines,
prévues
par
les
textes,
pour
les
autres,
en
l'absence
de
dispositions
statutaires,
il appartient
à
l'organe
délibérant
de
les
fixer.
C'est
le cas
notamment
des
autorisations
spéciales
d’absences
liées
à
la
parentalité
et à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Monsieur
le
maire
propose
ainsi
à
l'assemblée,
sur
préconisation
de
la
commission
des
ressources
humaines,
de
fixer
dans
la
présente
délibération,
les
règles
relatives
aux
ASA
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Les
agents
publics
de
la
collectivité
bénéficient
d'ASA
définies
ci-après,
sous
réserve
des
nécessités
et
de
l'accord
du
maire.
L'agent
doit
en
formuler
la
demande
auprès
du
maire
accompagnée
des
justificatifs
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
orétecture
le
13/07/2033
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
063-216302570-20230711-2003
044-DE
Aucune
autorisation
d'absence
ne
peut
être
accordée
pendant
un
congé
annuel
ou
un
jour
non
travaillé.
L'agent
en
ASA
est
en
position
d'activité,
il
conserve
les
droits
attachés
à
cette
position
et
reste
soumis
aux
obligations
qui
lui incombent
en
tant
qu'agent
public.
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’'ABSENCE
ACCORDEES
DANS
LA
COLLECTIVITÉ
Objet
Durée
Observations/ justificatifs
Mariage/
PACS
Autorisation
accordée
sur
- de
l'agent
5 jours
présentation
d'un
extrait
- d'un
enfant
3 jours
d'acte
de
mariage
ou
d'une
- d'un
ascendant,
1 jour
attestation
de
PACS.
frère,
sœur
Éventuelle
durée
de
Jours
accordés
de
manière
déplacement
comprise
consécutive
avant
ou
après
le jour
de
l'événement.
Maladie
très
grave
-
du
conjoint
(ou
3 jours
Autorisation
accordée
sur
concubin
ou
présentation
d’un
certificat
pacsé)
médical
attestant
que
l'état
-
d'un
enfant
5 jours
de
santé
nécessite
la
-
des
pères,
mères
3 jours
présence
de
l'agent.
|
Jours
éventuellement
non
Éventuelle
durée
de
consécutifs
déplacement
comprise
Décès/ Obsèques
Autorisation
accordée
sur
- du
conjoint
(ou
3 jours
présentation
d'un
acte
de
concubin
ou
décès.
pacsé)
3 jours
Jour(s)
éventuellement
non
- des
pères,
mères
1 jour
consécutif(s)
à
prendre
dans
- les
autres
un
délai
de
15 jours
suivant
ascendants,
frères,
|
Éventuelle
durée
de
le
décès.
Sœurs
déplacement
comprise
Garde
d'enfant
pour
Obligation
de
service
Enfant
âgé
de
moins
de
16
soigner
un
enfant
hebdomadaire
de
ans,
sauf
si
reconnu
porteur
malade
ou
pour
en
l'agent
+
1 jour
de
handicap.
assurer
la
qarde
(exemple
: si l'agent
Autorisation
accordée
par
travail
5 jours
par
année
civile,
quel
que
soit
le
semaine,
c'est
5+1
=
6)
nombre
d'enfants
et
sur
présentation
d'un
justificatif
:
2 fois
les
obligations
- enfant
malade :
certificat
hebdomadaires
de
médical
attestant
que
service
+
2 jours
dans
l’état
de
santé
nécessite
la
les
3
cas
ci-dessous
:
présence
de
l'agent
- agent
assumant
seul
ou
certificat
la
charge
d'un
enfant,
d'hospitalisation
- agent
dont
le conjoint |
- garde
d'enfant
: tout
est
à la
recherche
élément
attestant
que
d'un
emploi,
l'accueil
habituel
de
- agent
dont
le conjoint
l'enfant
n'est
pas
possible
ne
bénéficie
+
Cas
particuliers
: décision
d'aucune
autorisation
|
de
justice,
attestation
d'absence
demandeur
d'emploi,
rémunérée
pour
attestation
de
l'employeur,
soigner
un
enfant.
certificat
sur
l'honneur.
2
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+
2 jours Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
ID
: 063-216302570-20230711-2023
044-DE
- nombre
de
jours
auquel
le conjoint
a
droit
pour
l’agent
dont
le
conjoint
bénéficie
d'un
nombre
d'autorisations
rémunérées
inférieur.
Maternité Séances
préparatoires
à
l'accouchement
psychoprophylactique ('sans
douleur")
Aménagement
de
l'horaire
de
travail
pendant
la grossesse
Allaitement
ou
utilisation
d’un
tire-lait
Assistance
médicale
à
la
procréation
(PMA)
:
-
agent
concerné
par
la
PMA
-
agent accompagnant (conjoint, partenaire
de
PACS
ou
vivant
maritalement
avec
la femme
qui
reçoit
la
PMA)
Naissance
Durée
de
la séance
+
Durée
du
déplacement
1
heure par
jour
de
service 1
heure par
jour
de
service
à
prendre
en
deux
fois
+
éventuelle
durée
de
déplacement
Durée
des
actes
médicaux
nécessaires
à
la
PMA
+
durée
de
déplacement Accompagnement
pour
3
actes
médicaux
maximum
: durée
des
actes
+
durée
de
déplacement 3 jours
Autorisations
accordées
après
avis
du
médecin
du
travail
et
lorsque
ces
séances
ne
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
travail.
Autorisations
non
récupérables
et
accordées
à
partir du
1° jour
du
3ème
mois
de
grossesse
et sur
avis
du
médecin
du
travail.
Autorisations
accordées
en
raison
de
la proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant.
Autorisation
accordée
sur
présentation
d'un
justificatif
médical Autorisation
accordée
sur
présentation
d'un
acte
de
naissance. Jour(s)
éventuellement
non
consécutif(s)
à prendre
dans
délai
de
30
jours
avant
ou
après
la naissance.
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DÉCIDE :
e
D’'INSTAURER
les
Autorisations
Spéciales
Absences
dans
conditions
indiquées
ci-dessus
;
les
e
Que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
le
15
juillet
2023.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Samuel
GAUTHIER Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
atutt«
Pubtié
le
NN
ID : 069-216802570-20280711-2028 044-DE