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Déliberation - 07 Delib Autorisations speciales dabsence pour evenements familiaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Delib Autorisations speciales dabsence pour evenements familiaux)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Saint-Symphorien- # LE, ee) GS Etes
”
P@BVOr:
07
Monsieur
Pierre
BALLESIO
Maire.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
NOVEMBRE
2023
DELIB-2023-72
F3 —
na
L'an
deux
mil
vingt-rois,
le
28
novembre,
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
/
22
Vie
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
22
novembre,
s'est
Présents
: 2
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
EXcusés*
2
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Lilian CARRAS
- Sylvie CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Yves
PLANTIER
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Pascale
LUCARELLI
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
- Brigitte
HILBOLD
POUVOIRS :
Pierre
BALLESIO
qui
a
donné
procuration
à
Lilian
CARRAS
Mireille
SIMIAN
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
Patrizia
MAURIN
qui
a
donné
procuration
à
Valérie
SPYCKERELLE
Laurence
BECKERS
qui
a
donné
procuration
à
Françoise
HAMAÏLI
Sylvie
COLOMBET
qui
a
donné
procuration
à
Nadine
BROUTY
Arnaud
DELEU
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
EXCUSÉS
:
René
WINTRICH
- Christian
ROYET
OBJET
:
NATURE
ET
DUREE
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’'ABSENCE
LIEES
A
DES
EVENEMENTS
FAMILIAUX
CB/Traité
en
commission
" Administration
générale"
du
16
novembre
2023
VU
le code
du
travail
(articles
L.
1225-16
et
L.
3142-1) ;
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(articles
L. 622-1
à
L. 622-7)
;
VU
la
loi
n°
99-944
du
15
novembre
1999
relative
au
pacte
civil
de
solidarité
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la
garde ;
VU
la
circulaire
FP/4
no
1864
du
9
août
1995
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
autorisations
d'absence
liées
à
la
naissance
;
VU
la
circulaire
FP/7
n°
002974
du
7
mai
2001
relative
aux
autorisations
d'absence
et
au
pacte
de
solidarité
;
VU
la
circulaire
n°1475
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
aux
agents
publics
pour
soigner
un
enfant
malade
où
pour
en
assurer
momentanément
la
garde
;
VU
l'instruction
n°
7
du
23
mars
1950
relative
à
l'application
des
dispositions,
des
articles
86
et
suivants
du
statut
général,
relatives
aux
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence
;
Les
autorisations
d'absence
prévues
dans
la
présente
délibération
sont
accordées
sur
présentation
des
justificatifs
et
sous
réserve
des
nécessités
de
services.
Les
jours
accordés
au
titre
d'une
autorisation
d'absence
pour
un
évènement
particulier
doivent
être
pris
de
manière
consécutive.
Ces
autorisations
d'absence
doivent
être
prises
autour
de
l'évènement
et
ne
sont
pas
récupérables.
Pendant
l'autorisation
d'absence,
l'agent
est
considéré
en
activité
et
est
rémunéré
normalement.
VU
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
14
novembre
2023,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal,
à
compter
du
1er
décembre
20238,
de
retenir
les
autorisations
d'absences
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessous :
2/3
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la
nrésente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231128-DELIB2023-72-DE Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 Naissance
où
adoption
3 jours
accordés
de
plein
droit
MARIAGE
ou
PACTE
CIVIL
DE
SOLIDARITE
Mariage
de
l'agent
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
Mariage
des
enfants
de
l'agent,
de
son
conjoint
3 jours
Mariage
-
Frère,
sœur
de
l'agent
1 jour
DECES
Décès
du
conjoint
ou
du
concubin
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
Décès
des
enfants
de
l'agent
5 jours
ou
7 jours
si
l'enfant
-25
ans
Décès
des
frères,
sœurs,
grands-parents
du
conjoint
de
l'agent,
oncles,
tantes,
neveux,
nièces,
beaux-
frères,
belles-sœurs
de
l'agent
ou
de
son
conjoint,
des
frères
et
sœurs
du
père
ou
de
la
mère,
du
beau-père
où
de
la
belle-mère
de
l'agent
Décès
des
parents
ou
beaux-parents
3 jours
Décès
des
grands-parents
de
l'agent
1 jour
Décès
du
gendre
ou
de
la
belle-fille
de
l'agent
1 jour
Décès
des
petits-enfants
1 jour
Décès
frère,
sœur,
beau-frère
et
belle-sœur
1 jour 1 jour
MALADIE
GRAVE
OÙ
ACCIDENT
NECESSITANT
LA
PRESENCE
D'UNE
TIERCE
PERSONNE
Maladie
grave/intervention
chirurgicale
conjoint
ou
du
pacsé
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
Garde
d'enfant
malade,
maladie
grave/intervention
chirurgicale
jusqu'à
16
ans
où
handicapé
sans
limite
d'âge
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
Maladie
grave/intervention
chirurgicale
des
parents
ou
enfants
de
+
de
16
ans
3 jours
EVENEMENT
AUTRE
QUE
FAMILIAUX
Concours/examen
professionnel
et
ou
prérequis
1 jour
par
an
par
agent
(le
jour
de
l'épreuve)
Rentrée
scolaire
Possibilité
de
décaler
leur
service
plus
tardivement
(dans
la
limite
de
2
heures)
délai
de
route
dans
la
limite
de
1
jour
calendaire
+
délai
de
route
_dans
la
limite
de
1 jour
calendaire
Par
« jour
»,
il
faut
comprendre
tous
les
jours
de
la
semaine,
sauf
les
dimanche
et
jours
fériés
légaux
fixés
par
le
Ministère
de
l'intérieur.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
courir soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
=
”
‘ration
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. délai
de
recours
contentieux
qui
recommencerd
à
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231128-DELIB2023-72-DE Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 3/3
Par
« obligations
hebdomadaires
»,
il faut
entendre
tous
les
jours
de
la
semaine
travaillée
par
l'agent.
Exemple,
un
agent
qui
travaille
du
lundi
au
vendredi
a
droit
à
5 jours
d'autorisation
d'absence
pour
son
mariage.
Par
« conjoint
»,
il faut
entendre
les
agents
liés
par
mariage
ou
PACS,
et
par
« concubin
» les
agents
vivant
en
union
libre. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité :
e
ADOPTE
les
propositions
d'autorisations
spéciales
d'absences
liées
à
des
évènements
familiaux
telles
que
listées
ci-dessus.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Pour
le Maire
empêché,
Le
Premier
Adjoint,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
30
novembre
2023
Hi
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le
30
novembre
2023
Lilian
CARRAS
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dje
|
|
ation
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
°
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
dékat-de-reeceurs-centenHeuxquirecemmencersà
courir soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231128-DELIB2023-72-DE Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231128-DELIB2023-72-DE Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023