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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 125 du 21 08 2024
Document publié le Mercredi 21 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 125 du 21 08 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-125
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-08-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ESPARBES Aurélie enregistré sous le n° SAP
930001946 (2 pages) Page 3
47-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEPAC MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
511851719 (2 pages) Page 6
47-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
928262930 (2 pages) Page 9
47-2024-08-14-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le
n° SAP 922397997 (2 pages) Page 12
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par
SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence du lac - La
nouvelle résidence du lac. (3 pages) Page 15
47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par
SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le lac - La
nouvelle résidence Beurre. (3 pages) Page 19
47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par
SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence Zoppola - La
nouvelle résidence Zoppola. (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
MERCURE FORMATION (4 pages) Page 27
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-20-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ESPARBES Aurélie
enregistré sous le n° SAP 930001946
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ESPARBES Aurélie enregistré sous le n° SAP 3 {ls Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et on de la protection des populations Lraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 930001946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et
Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 11 août 2024 par Madame ESPARBES Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ESPARBES Aurélie dont l'établissement principal est situé 13 rue Georges Melies - 47400 TONNEINS et enregistré sous le N° SAP 930001946 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration est par conséquent accordée à l'organisme ESPARBES Aurélie, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ESPARBES Aurélie enregistré sous le n° SAP 4 Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 20 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par subdélégation du Directeur adjoint de la
DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises im er
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ESPARBES Aurélie enregistré sous le n° SAP 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-20-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEPAC MULTISERVICES
enregistré sous le n° SAP 511851719
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEPAC MULTISERVICES enregistré sous le n° 6 Direction départementale de PRÉFET : KR DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Ut de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 5171851719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 13 août 2024 par Monsieur CAPEL David en qualité de dirigeant, pour l'organisme Lepac Multiservices dont l'établissement principal est situé 1813 route de Veyran - 47120 CAUBON SAINT SAUVEUR et enregistré sous le N° SAP 511851719 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du Code du Travail,
La déclaration est par conséquent accordée à l'organisme Lepac Multiservices, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail,
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEPAC MULTISERVICES enregistré sous le n° 7 Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 20 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par subdélégation du Directeur adjoint de la
DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEPAC MULTISERVICES enregistré sous le n° 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-20-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MULTISERVICES enregistré
sous le n° SAP 928262930
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP 9 nr Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Pr de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 928262930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 29 juillet 2024 par Monsieur SENECHAL Jordy en qualité de dirigeant, pour l'organisme Multiservices dont l'établissement principal est situé 7 rue de Mexico - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP 928262930 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration est par conséquent accordée à l'organisme Multiservices, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP 10 Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 20 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par subdélégation du Directeur adjoint de la
DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-14-00001
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne JPM
Services 47 enregistré sous le n° SAP 922397997
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-14-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le 12 E
Direction départementale de PRÉFET i Ni À DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ostd de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 922397997
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et
Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu le déménagement de l'organisme JPM Services 47 au 103 avenue de la Gare - 47230 FEUGAROLLES en date du 13 juillet 2024,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 4 janvier 2023 par Monsieur MARTY Jean-Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme JPM Services 47 et validée le 16 janvier 2023 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour les activités visées dans la demande initiale soit :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-14-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP
sefVice Travail, dialogue social et entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-14-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne JPM Services 47 enregistré sous le 14 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-08-20-00008
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté
conjoint du 04 juin 2024 de cession
d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au
profit de la SAS DOMIDEP - Résidence du lac - La
nouvelle résidence du lac.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence 15 néueuique LOT-ET-GARONNE FRANÇAISE Pr Le Département
Lgatité Nouvelle-Aquitaine
Frateraité
Arrêté conjoint n° “ Q AOÛT 2024
Portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP
Le Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-
155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.640-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre
2020 portant nomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de
santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,
ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier
2022;
Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de Madame
Sophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 du
Code général des collectivités territoriales;
Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du conseil
départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23
juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence 16 Vu l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP ;
Vu la modification d'adresse du siège social de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP relocalisé rue de Bartère — 47700 Casteljaloux (SIREN 925 218 612) entrainant la modification du numéro
de l'entité juridique référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS);
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portant
cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour
l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence
du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP;
ARRETENT
Article 1”: L'article 1 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP
Est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée à SAS « Résidence Le Lac » filiale de à SAS « Médicharme » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Lac » (FINESS
n°47 000 973 9) sis La bartère 47700 Casteljaloux est cédée à l'organisme SAS « Nouvelle résidence du Lac »
sis rue de la bartère 47700 Casteljaloux (SIREN 925 218 612) à compter du 05 avril 2024 »
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP
Est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Au O5 avril 2024, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 55 places n'est pas
modifiée.
1° Entité juridique :
N° FINESS (E1) 47 001 908 4
N° SIRENE 925 218 612
Raison sociale SAS « la nouvelle résidence du lac »
Adresse Rue de la Bartère 47700 Casteljaloux
Statut juridique SAS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence 17 2° Entité géographique :
N° FINESS (ET) 47 000 973 9
Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac »
Adresse La bartère 47700 Casteljaloux
Catégorie Disciplines Modes de | Catégories de | Nombre de d'établissement fonctionnement | clientèle places 924 — Accueil | 11 - | 711 — Personnes 55
500 - EHPAD pour personnes | Hébergement ôgées
êgées complet internat | dépendantes
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La
nouvelle résidence du lac » filiale de SAS DOMIDEP sont sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ou devant la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.
Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel du Département de Lot-et-Garonne.
A agen, lé@ () AUUT 2024
Le Directeur général La Présidente de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental Î de Lot-et-Garonne
Sophie BORDERIE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00008 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence 18 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-08-20-00007
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté
conjoint du 04 juin 2024 de cession
d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au
profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le lac - La
nouvelle résidence Beurre.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le 19 réeusuque NY LOT-ET-GARONNE FRANÇAISE Le Département Lu © D Agence Régionale de Santé
Égatité Nouvelle-Aquitarne
Fratersité
Arrêté conjoint n° 2 0 AQU Ï 2024
Portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP
Le Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-
155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.640-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre
2020 portant nomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,
ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier
2022;
Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de Madame
Sophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l’article L. 3122-1 du
Code général des collectivités territoriales;
Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23
juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine:;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le 20 Vu l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP ;
Vu la modification d'adresse du siège social de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP relocalisé rue René Chabrie — 47300 Villeneuve-sur-Lot (SIREN 925 216 871) entrainant la modification du numéro de l'entité juridique référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS);
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portant
cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour
l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence
Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP ;
ARRETENT
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP
Est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée à SAS « Résidence Le Lac » filiale de à SAS « Médicharme » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » (FINESS
n°47 000 411 0) sis rue René Chabrie — 47300 Villeneuve-sur-Lot est cédée à l'organisme SAS « Nouvelle
résidence Beurre » sis rue René Chabrie — 47300 Villeneuve-sur-Lot (SIREN 925 216 871) à compter du 05
avril 2024 »
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP
Est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Au 05 avril 2024, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 35 places est
modifiée comme suit :
1° Entité juridique :
N° FINESS (El) 47 001 9100
N° SIRENE 925 216 871
Raison sociale SAS « la nouvelle résidence Beurre »
Adresse Rue René Chabrie - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Statut juridique | SAS
2° Entité géographique :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le 21 N° FINESS (ET) 47 000 411 0
Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre »
Adresse Rue René Chabrie — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Catégorie Disciplines Modes de | Catégories de | Nombre de d'établissement fonctionnement | clientèle places
924 — Accueil | 11 - | 711 -— Personnes 35
500 - EHPAD pour personnes | Hébergement âgées
agées complet internat | dépendantes
Par ailleurs, l'établissement dispose d'une autorisation de 14 lits d'EHPA (établissement d'hébergement pour personnes âgées).
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS
« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve-sur-Lot au profit de SAS
« La nouvelle résidence Beurre » filiale de SAS DOMIDEP sont sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ou devant la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.
Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel du Département de Lot-et-Garonne.
À Agen, 1) 0 AOÛT 2024
Le Directeur général La Présidente de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00007 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence le 22 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-08-20-00009
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté
conjoint du 04 juin 2024 de cession
d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au
profit de la SAS DOMIDEP - Résidence Zoppola -
La nouvelle résidence Zoppola.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence 23 réueuque NY LOT-ET-GARONNE FRANÇAISE Le Département Len © > Agence Régionale de Santé Égalité Nouve:le-Aquitaine Frateraité
Arrêté conjoint "70 AOÛT 2024
Portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP
Le Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-
155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.640-1 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre
2020 portant nomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de
santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,
ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier
2022;
Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de Madame
Sophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l’article L. 3122-1 du
Code général des collectivités territoriales;
Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du conseil
départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23
juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence 24 Vu l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP ;
Vu la modification d'adresse du siège social de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP relocalisé 16 rue Labruyère — 47400 TONNEINS (SIREN 925 218 133) entrainant la modification du numéro de l'entité juridique référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 portant
cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour
l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence
Zoppola » sis à TONNEINS au profit de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP;
ARRETENT
Article 1*: L'article 1 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS
« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP
Est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée à SAS « Résidence Le Lac » filiale de à SAS « Médicharme » pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » (FINESS
n°47 000 410 2) sis 16 rue Labruyère - 47400 Tonneins est cédée à l'organisme SAS « Nouvelle résidence du
Lac » sis 16 rue Labruyère - 47400 Tonneins (SIREN 925 218 133) à compter du O5 avril 2024 »
ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes égées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP
Est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Au 05 avril 2024, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 46 places est
modifiée comme suit :
1° Entité juridique :
N° FINESS (Ei) 47 001 909 2
N° SIRENE 925 218 133
Raison sociale SAS « la nouvelle résidence Zoppola »
Adresse 16 rue Labruyère — 47400 TONNEINS
Statut juridique SAS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence 25 2° Entité géographique :
N° FINESS (ET) 47 000 410 2
Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola »
Adresse 16 rue Labruyère - 47400 TONNEINS
Catégorie Disciplines Modes de | Catégories de | Nombre de d'établissement fonctionnement | clientèle places 924 — Accueil | 11 — | 711 — Personnes 46
500 - EHPAD pour personnes | Hébergement âgées
agées complet internat | dépendantes
ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté du 04 juin 2024 portant cession de l'autorisation détenue par SAS
« Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme » pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « La
nouvelle résidence Zoppola » filiale de SAS DOMIDEP sont sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, d’un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ou devant la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.
Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel du Département de Lot-et-Garonne.
À Agen, le? AOÛT 2024
Le Directeur général La Présidente
de l'Agence régionale de sant du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
a >. XX Sophie BORDERIE noit ELLEBOODE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00009 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté conjoint du 04 juin 2024 de cession d'autorisation détenue par SAS MEDICHARME au profit de la SAS DOMIDEP - Résidence 26 Direction départementale des territoires
47-2024-08-20-00002
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
MERCURE FORMATION
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MERCURE 27 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
A Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
MERCURE FORMATION
ENSEIGNE « STYCH » à Agen
Agrément n° E 24 047 0005 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur STORELLI Benoît en date du 23 juillet 2024 en vue d'être autorisé à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont le siège social se situe 7 Cité Paradis 75010 Paris et dont le local d'enseignement est situé 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MERCURE 28 Arrête
- Article 1”: L'auto-école «MERCURE FORMATION» enseigne « STYCH » dont le local se situe 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur STORELLI Benoît, né le 09/08/1966 à Boulogne-Billancourt (92) pour l'enseignement des catégories :
AM Quadricycles légers/B/B1
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet
établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MERCURE 29 - Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 20 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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