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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 121 du 9 08 2024
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 121 du 9 08 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-121
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-08-07-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE L
'ALBRET enregistré sous le n° SAP 300772167 (2 pages) Page 4
47-2024-08-06-00005 - Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR
CALTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP
412023962 (2 pages) Page 7
47-2024-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous
le n° SAP 424475788 (2 pages) Page 10
47-2024-08-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous
le n° SAP 424475788 (2 pages) Page 13
47-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE L'ALBRET enregistré sous le n° SAP
300772167 (2 pages) Page 16
47-2024-08-06-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR CASTELJALOUX ET DU
CANON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962 (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle : AGIR PLUS (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER (3
pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-08-08-00002 - Arrêté portant constitution de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres de la chambre agriculture (2 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510
sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité
desdites parcelles (4 pages) Page 34
2 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
CDAC appelée à statuer sur l'agrandissement d'un ensemble
commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de
625m², dont 45 m² de régularisation, pour atteindre une surface de
vente de 2054 m², ainsi que la création d'un bâtiment dédié au
service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout
situé au 171 route de Castillonnes, LD Beauséjour Haut, à VILLEREAL
(47210) (3 pages) Page 39
47-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 43
47-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 46
47-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 3 septembre 2024 (1 page) Page 49
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon (9
pages) Page 51
47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon (8
pages) Page 61
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur MOTOR SHOW (6 pages) Page 70
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-07-00004
Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la
personne ADMR DE L 'ALBRET enregistré sous le
n° SAP 300772167
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE L 4 Direction départementale de PRÉFET ent:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Épali de la protection des populations Fraternité
Arrêté modificatif
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 300772167
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET- GARONNE,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU la modification de dénomination et le déménagement de la structure ADMR DE L'ALBRET,
ARRETE
Article 1” : L'agrément de l'organisme ADMR DE L'ALBRET dont l'établissement principal est situé 111 allée d'Albret - 47600 NERAC, accordé le 27 janvier 2023 pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022 continue de produire ses effets.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Presta- taire) -(47)
«+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) «+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter Une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE L 5 Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,
par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP,
chef du service Travail, Dialogue Social et Entreprises
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CASE BAYLOT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE L 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-06-00005
Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la
personne ADMR CALTELJALOUX ET DU CANTON
DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP
412023962
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00005 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 7 Direction départementale de PRÉFET : in DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et un de la protection des populations Fraternité
Arrêté modificatif
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 412023962
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET- GARONNE,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu la délibération du Conseil Municipal modifiant la numérotation des rues au sein de la commune de GUERIN,
ARRETE
i “ : L'agrément de l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON dont l'établissement principal est situé 90 allée de l'Église - 47250 GUERIN, accordé le 29 décembre 2022 pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022 continue de produire ses effets.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Presta-
taire) -(47)
.« Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) -(47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00005 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 8 Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Wwwuw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,
par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP,
Le chèf du serviee Travail, Dialogue Social et Entreprises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00005 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-07-00002
Arrêté portant modification de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX
FAMILLES enregistré sous le n° SAP 424475788
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES 10 Direction départementale de PRÉFET enr DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Liu de la protection des populations Fraternité
Arrêté modificatif
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 424475788
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D,7233-1,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET- GARONNE,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant
délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu le déménagement de la structure ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,
ARRETE
Article 1" : L'agrément de l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES dont l'établissement principal est situé Zone Artisanale Malere —- Avenue Jean Serres - CS80003 - 47480 PONT DU CASSE, accordé le 1ER février 2023 pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022 continue de produire ses effets.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicäpés (mode Mandataire, Presta- taire) -(47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) -(47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans Un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSFPP.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES 11 Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot- et-Garonne,
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. 1
Agen, le 7 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,
par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP,
Le chef du service Travail, Dialogue Social et Entreprises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-07-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX
FAMILLES enregistré sous le n° SAP 424475788
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré 13 Direction départementale de PRÉFET se DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et rt de la protection des populations Égalité Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel: 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 424475788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.,7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne,
Vu le déménagement de la structure ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,
Vu l'agrément en date du 1° février 2023 attribué à l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 25 novembre 2022 auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne par Madame SACCONE Bernadette en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES dont l'établissement principal est situé Zone Artisanale Malere — Avenue Michel Serres — CS80003 — 47480 PONT DU CASSE et enregistré sous le N° SAP 424475788 continue de produire ses effets pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) * Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire,
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) * Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
* Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
‘ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) + Garde d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -
(47) + Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré 14 * Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
* Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions dés articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetté autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et entreprises
Antoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS- PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-07-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE L'ALBRET
enregistré sous le n° SAP 300772167
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE L'ALBRET enregistré sous le n° SAP 16 Direction départementale de PRÉFET pile
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
pu de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 300772167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne,
Vu la modification de dénomination et le déménagement de la structure ADMR DE L'ALBRET,
Vu l'agrément en date du 27 janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR DE L'ALBRET,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 24 novembre 2022 auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne par Monsieur NOUILHAN Henri en qualité de président, pour l'organisme ADMR DE L'ALBRET dont l'établissement principal est situé 111 allée d'Albret — 47600 NERAC et enregistré sous le N° SAP 300772167 continue de produire ses effets pour les activités suivantes : ,
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) Accompagnement. des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) Accompagnement des personnes ayant bésoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -
(47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE L'ALBRET enregistré sous le n° SAP 17 + Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS- PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE L'ALBRET enregistré sous le n° SAP 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-06-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR
CASTELJALOUX ET DU CANON DE BOUGLON
enregistré sous le n° SAP 412023962
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CASTELJALOUX ET DU 19 Direction départementale de PRÉFET rent:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Ann de la protection des populations Lrateruité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 412023962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne,
Vu la délibération du Conseil Municipal modifiant la numérotation des rues au sein de la commune de GUERIN,
Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 22 novembre 2022 auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne par Madame BORDESSOULE Catherine en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON dont l'établissement principal est situé 90 allée de l'Église — 47250 GUERIN et enregistré sous le N° SAP 412023962 continue de produire ses effets pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CASTELJALOUX ET DU 20 + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) * Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -
(47) * Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
* Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
* Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et entreprises a
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS- PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 5a publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CASTELJALOUX ET DU 21 Direction départementale des territoires
47-2024-07-25-00008
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'une association qui s'appuie sur
la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle : AGIR PLUS
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou 22 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
nn Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-27-00004 portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
AGIR PLUS à Nérac
Agrément n° 1 19 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 2139;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément d'exploitation par Madame MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée Agir Plus et située 17 Cours Romas 47600 Nérac ;
Vu la demande présentée par Madame MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée, en date du 9 juillet 2024 sollicitant la modification de l'arrêté préfectoral suite au changement d'adresse du local de l'association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée Agir Plus situé 35 rue de Larribère à Nérac vers 17 Cours Romas à Nérac ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou 23 ARRETE
- Article 1*: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'association dénommée Agir Plus, représentée par Mme MASON épouse DUPOUY Marie- Aimée, sise 17 cours Romas 47600 Nérac, est autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, le directeur départemental adjoint des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitante de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou 24 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou 25 Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou 26 Direction départementale des territoires
47-2024-08-06-00003
AP agrement garde chasse particulier TERRIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER 27 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-265 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-07-03-00003 en date du 3 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu la demande de Monsieur Claude MONGUILLOT, président de la société de chasse de MARMANDE,
détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Claude MONGUILLOT à Monsieur Jean-Paul TERRIER par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de MARMANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Paul TERRIER en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jean-Paul TERRIER, né le 23/06/1960 à CASTELJALOUX (47), demeurant 513 Route de la Fuge 47200 MONTPOUILLAN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de MARMANDE qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Paul TERRIER a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER 28 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul TERRIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Paul TERRIER, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 6 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental par intérim
et par subdélégation,
Le chef ice environnement,
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER 29 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL
N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Jean-Paul TERRIER en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Jean-Paul TERRIER, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de MARMANDE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- MARMANDE
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 6 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental par intérim
et par subdélégation,
Le chef d ice environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-08-00002
Arrêté portant constitution de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre
agriculture
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre agriculture 31 EF = Direction des collectivités PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V et ses articles R.511-16 et R.511-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu les désignations de la présidente du conseil départemental, de la présidente de la mutualité sociale agricole, des présidents des organisations syndicales d'exploitants agricoles, des présidents des organisations syndicales de salariés, des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège des propriétaires-bailleurs ;
Considérant que le groupement « Terres du Sud » par courriel en date du 2 août 2024 et l'Union départementale CFTC 47 par courriel du 6 août 2024 ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure de désigner de représentant pour siéger au sein de cette instance ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne qui aura lieu le 31 janvier 2025 est composée ainsi qu'il suit :
mbr vec voi libérative :
M. le préfet de Lot-et-Garonne où son représentant, président,
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant, M. Marcel CALMETTE, conseiller départemental, Maire de Paulhiac, M. Rémi BORELLA représentant la caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne - Lot-et- Garonne.
Membres avec voix consultative :
1) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
a) au titre des représentants des exploitants agricoles :
M, Alain BRIFFEILLE titulaire ou Mme Emilie ETCHEVERRY suppléante représentant la FDSEA, M, Jean-Charles ROSSI titulaire ou Mme Léa CAUBRAQUE suppléante représentant le centre départemental des Jeunes Agriculteurs,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre agriculture 32 Mme Karine DUC représentant la Coordination Rurale.
b) au titre des représentants de salariés agricoles :
M. Eddy REMY titulaire ou M. Gilles RICOLFI suppléant représentant la CFE-CGC, Mme Valérie VRAND titulaire ou M. Joël MARCADET suppléant représentant la CFDT, M. Nicolas MAGNANOU titulaire ou M. Jean-Luc BINDEL suppléant représentant la CGT, M. Laurent SURE représentant l'union départementale FO 47,
M. Sébastien ORTAL représentant l'UNSA
c) au titre de représentant des propriétaires fonciers et usufruitiers : M. Jean ESCODO représentant des propriétaires fonciers et usufruitiers :
2) Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles : Mme Caroline AMBIT présidente départementale de GROUPAMA Lot-et-Garonne, M. Joël SOULAGE président de la fédération de proximité des C.U.M.A de Gironde -— Lot-et- Garonne,
Mme Nicole LANDAS représentant la caisse régionale du Crédit Agricole.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Lot-et-Garonne. Elle se réunit sur convocation de son président.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Chambre d'Agriculture.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Danie/BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre agriculture 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-09-00001
AP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des parcelles cadastrées section
AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la
commune de Loubès-Bernac et portant
cessibilité desdites parcelles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 34 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté ne .
Égalité de la Politique Publique Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n°
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien » ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 juillet 2023 ;
Vu le rapport d'expertise établi à la suite de l'ordonnance susvisée, concluant à la démolition de l'immeuble faute de travaux ;
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale des biens immeubles ;
Vu la demande de M. Le Maire de Loubès-bernac:
Considérant que l'acquisition des parcelles susvisées par voie d'expropriation est nécessaire afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel, générant un risque de péril, et de permettre à la commune de faire cesser ce risque ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1% : Est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Loubès-Bernac ou de son concessionnaire le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de ladite commune en vue de la démolition d'un immeuble présentant un risque de péril imminent.
Article 2 : La commune de Loubès-Bernac est autorisée à acquérir par voie d'expropriation, les parcelles figurant à l'état parcellaire et au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : les parcelles mentionnées à l'état parcellaire ci annexé sont déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune de Loubès-Bernac ou de son concessionnaire.
Article 4: l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires connus, la succession de M. Yvor HURSEY, représentée par Laurence HURSEY est de 15 000 euros (quinze mille euros) selon l'évaluation établie conformément à la réponse du service des domaines.
Article 5: La prise de possession des parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou, en cas d'obstacle à ce dernier après consignation de l'indemnité provisionnelle et en tout état de cause, pas avant deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 35 Article 6_: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas été réalisée par la mairie de Loubès-Bernac dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 7_: La présente décision sera affichée à la mairie de Loubès-Bernac et publiée par tous moyens en Usage dans la commune pendant au moins deux mois par les soins de M. le Maire. Un certificat d'affichage justifiera l'accomplissement de cette formalité. Elle sera notifiée par M. le Maire aux propriétaires des droits réels sur le bien en cause sous pli recommandé avec avis de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée ainsi que de l'original de l'accusé de réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Loubès-Bernac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
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Pour lePréfet,
crétaire général
Florent FARGE
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 36 FCUC/1U/6C
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 37 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant constitution de la
CDAC appelée à statuer sur l'agrandissement
d'un ensemble commercial par l'extension d'un
magasin à l'enseigne Intermarché de 625m²,
dont 45 m² de régularisation, pour atteindre une
surface de vente de 2054 m², ainsi que la
création d'un bâtiment dédié au service Drive
par déplacement et extension du service
existant, le tout situé au 171 route de
Castillonnes, LD Beauséjour Haut, à VILLEREAL
(47210)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625m², dont 45 m² de 39 PRÉFET Direction de la coordination
DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques
Liberté é | ES
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-08-08-00001
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur l'agrandissement d’un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625 m°, dont 45 m° de régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 m°, ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de Castillonnes, lieu dit Beauséjour haut, sur la commune de Villeréal (47210).
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de commerce ;
Vu Les articles L 212217 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu La décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État statuant au contentieux ;
Vu Le dossier réceptionné le 5 juillet 2024 au secrétariat de la CDAC ;
Vu La lettre d'enregistrement de la demande du 19 juillet 2024 ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°": La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625 m°, dont 45 m° de régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 mÿ, ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de Castillonnes, lieu dit Beauséjour haut, sur la commune de Villeréal (47210) et représentée par Monsieur Romain SORT, Président de la SAS CANDELA exploitante du magasin Intermarché
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625m², dont 45 m² de 40 de Villeréal concerné par la demande, est composée des élus et représentants visés à l'article 2.
- Article 2 : Composition de la commission établie dans l'ordre fixé selon l'article L751-2 du
Code de commerce
Membres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérative
Sept élus locaux :
- M. le maire de Villeréal ou son représentant;
- M, le président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ou son représentant ;
- M. le maire de Villeneuve-sur-Lot, commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou son représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
- M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;
- Un représentant des Maires au niveau départemental :
- Mme Cécile GENOVESIO, maire de Saint-Caprais-de-Lerm ;
- OÙ M. Serge LESCOMBES, maire de Montauriol ;
- Ou M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse ;
- Un représentant des intercommunalités au niveau départemental : - M. Henri TANDONNET, 1° vice-président d'Agen Agglomération ; - où M. Guillaume LEPERS, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;
- ou M. Jacques BILIRIT, président de Val de Garonne Agglomération ;
Quatre personnalités qualifiées :
- Deux représentants du collège consommation et protection des consommateurs parmi les personnes suivantes :
M. Daniel BOUREAU — AFOC 47
M. Stéphane BONNAFOUS - AFOC 47
Mme Josiane KOUTOHOU - UFC Que Choisir 47
M. Serge LABAT - UFC Que Choisir 47
- Deux représentants du collège développement durable et aménagement du territoire parmi les personnes suivantes :
M. Matthieu DOLLFUS, architecte DPLG - urbaniste :
M. Patrick TEDO, architecte DLPG.
Mme Thérèse CAMPAS, ARPE 47 - CPIE Pays de Serres Vallée du Lot
Deux représentants du département de la Dordogne concernés par la zone de chalandise :
M. Ludovic PAPON, Maire de Capdrot;
M, Jean-Paul OLIVIER, personnalité qualifiée du département de la Dordogne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625m², dont 45 m² de 41 - Article 3 : Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
- Article 4 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
- Article 5: La commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
- Article 6 : La commission ne délibère valablement que si au moins sept de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
- Article 7 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
- Article 8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet
nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 8 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Florent FARG
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625m², dont 45 m² de 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-08-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 43 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Di et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2024-08-08-00004
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu- mérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 juillet 2024 par Monsieur Bernard DERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE ;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1: La SARL PROJECTIVE GROUPE, domiciliée 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
- Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47 24 2024. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
- Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-44-6 du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 44 - Article 4: Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
- Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le (8 AOÛT 2024
Pour le, Préfet et par délégation,
crétaire général,
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours/r », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-08-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
RMD pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 46 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-08-08-00003
portant habilitation de la SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-011 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 31 juillet 2024 déposée par Madame Carole ROQUE, présidente de la SAS RMD;
Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;
Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce;
Vu Les pièces d'identités ;
Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS RMD, domiciliée Zone Albipole, 4 avenue Albipole à TERSSAC (81150), pour réaliser l'analyse d'impact men- tionnée au Ill de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 47 ARRETE
- Article 1” : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-011 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au ||! de l'article L752-6 du code de commerce, est abrogé.
- Article 2 : La SAS RMD, domiciliée Zone Albipole, 4 avenue Albipole à TERSSAC (81150) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 19 août 2024.
- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47 40 2024, Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga- ronne.
agente 08 AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le s taire général,
Florent FARGE
n.
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « 14/27 », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-09-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 3 septembre
2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 septembre 2024 49 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
(publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
N° 47-2024-08-09-00002
Préfecture – Salle Tuaillon
********************** **********************
14h30
Dossier n° 631 – Extension d’un magasin à l’enseigne Intermarché de 625 m², dont 45 m² de régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 m², ainsi que la création d’un bâtiment dédié au service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de Castillonnes, lieu dit Beauséjour haut, sur la commune de Villeréal (47210).
***********************
Place de Verdun – 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 septembre 2024 50 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-08-08-00006
AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 51 E — Sous-préfecture de Marmande-Nérac PRÉFET Pôle réglementations et sécurités DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
« 13ème SLALOM ARGENTON - BOUGLON »
Samedi 17 et dimanche 18 août 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la demande présentée par le président du club automobile marmandais en vue d'organiser la 7ème course de côte Argenton - Bouglon les 17 et 18 août 2024 avec avis favorable de la
fédération française du sport automobile (FFSA) ;
Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la FFSA ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance produite au dossier;
Vu l'arrêté conjoint de Mme la présidente du conseil départemental et des maires d'Argenton et Bouglon n° MA-24-T-106/147-112 portant réglementation temporaire de la circulation sur les D106 et D147
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section manifestations sportives, réunie le 31 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.77.60.47
www.lot-el-paronne.gouv, fr 1/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 52 ARTICLE 1°’: M. le président du Club Automobile Marmandais est autorisé à organiser, les 17 et 18août 2024, une épreuve automobile régionale de slalom comptant pour différents championnats et challenges nationaux et régionaux.
Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation selon le plan ci-annexé et le
règlement particulier qui fixe les horaires de manifestation joint au dossier.
ARTICLE 2: Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la CDSR - section épreuves sportives - réunie le 31 juillet 2024 ;
ARTICLE 3: L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de la manifestation, sera remplacé par M. Florian PATACCONI.
Directeur de course : M, Christophe ORTIZ.
ARTICLE 4 : Avant le départ de la manifestation, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de la manifestation, devra transmettre aux forces de sécurité intérieure, après vérification, là date et l'heure de l'envoi faisant foi, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Les forces de sécurité intérieure pourront procéder aux contrôles et interdire la course en cas de non-conformité.
A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
ARTICLE 5: SÉCURITÉ, PROTECTION DES PARTICIPANTS ET DES TIERS ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
ionn t
Les dispositions de l'arrêté conjoint N° MA-24-T-106/147-112 de Mme la présidente du conseil départemental et de MM. les maires d'Argenton et Bouglon susvisé devront être respectées en tout point.
r ion ici
+ conformément aux RTS fédérales, l'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitude requises. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou
par un certificat médical son aptitude à la compétition dans la discipline concernée ;
+ l'organisateur aménagera 5 « zones public » conformes aux RTS édictées par la FFSA ;
«aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet ;
+ les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques
inhérents à cette catégorie d'épreuves ;
+ aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux
(obstacles naturels, surplomb suffisant, etc.), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur ;
+ 10 postes de commissaires de piste seront chargés d'assurer la sécurité des pilotes et des spectateurs. Îls seront en liaison permanente entre eux et avec le PC Course et le directeur
2/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 53 de course qui peut décider d'arrêter momentanément la compétition. Ils seront équipés d'extincteurs révisés annuellement, de radios, de produit absorbant et d'un jeu de drapeaux leur permettant d'avertir les concurrents de ce qu'il se passe sur le circuit ;
* en cas de sortie de route ou de panne mécanique, la course est immédiatement arrêtée ;
‘une dépanneuse et une équipe médicale (médecin et ambulance équipée) seront prêtes à intervenir à tout moment ;
+ une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et en
permanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secours aux habitations riveraines ;
+ le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
L rrent vront :
+ tenir à proximité immédiate de l'emplacement de chaque voiture de course un extincteur pour foyers À, B et C d'une capacité minimale de 5kg ayant fait l'objet d'un contrôle de moins de 2 ans;
+ disposer sous chaque voiture de course d'une bâche étanche (3m x 5m minimum) et
résistante aux hydrocarbures ;
+ prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc d'assistance.
1 mit dubItéfié dés Hiarilhé:
+ __ chaque riverain est informé du passage de l'épreuve et des horaires de la course;
+ les voitures sont limitées, comme le prévoit la réglementation FFSA, à 105 décibels pour les voitures fermées et 110 décibels pour les voitures ouvertes ;
+ seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
Suivi bia iti téorologi
+ l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. || devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation;
* en cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par le ministère des sports.
ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT
+ _|a réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation ;
+ [le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit ;
+ l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits ;
+ _ilest interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24h après la manifestation,
3/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 54 ARTICLE 7 : Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre
l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, les maires d'Argenton et Bouglon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot- et-Garonne, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve.
Marmande, le 8 août 2024
Pour le\préfet et par délégation,
Le sousipréfet de Marmande-Nérac,
ds |
ERA QQURIoU
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
« un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8 ;
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internet wiuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 55 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser le « 14ème slalom automobile Argenton - Bouglon » les samedi 17 et dimanche 18 août 2024.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à ,le
5/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 56 14°9® SLALOM RÉGIONAL ARGENTON-BOUGLON
18 août 2024
Plan Général avec légende
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 57 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementations et sécurités Léherté
ferré
Eratvraité
Dossier suivi par :
Mme Myriam RIGHINI
Compte rendu de la commission départementale de sécurité routière (CDSR)
en date du 31 juillet 2024 réunie à la sous-préfecture de Marmande
14ème Slalom Automobile Argenton-Bouglon
Manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un
circuit non permanent et non homologué (voies temporairement fermées à la circulation)
Assistaient à cette réunion :
| Membres permanents de la Commission Départementale de Sécurité Routière |
Présents:
Mme Fatima LAHRI, sous-préfecture de Marmande ;
M. Cédric DE TAEYE, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES); M. Pol MARUEJOULS, direction départementale des territoires - sécurité routière ; M. Jean-François FOURCADE et Jean-Pierre GRENEREAU, comité départemental de la fédération française du sport automobile (FFSA) ;
Adjudant Sébastien GROS, escadron départemental de sécurité routière ; Lieutenant DUPLAN, service départemental d'incendie et secours ; M. David MAURIN, conseil départemental, direction des infrastructures .
Mandats
Néant
Excusés
M. Paul VO VAN, élu départemental ;
M. Daniel BORIE, élu communal;
M. François DAILLEDOUZE, élu communal ;
Prévention routière
Membres invités : | _
MM. les maires d'Argenton et Bouglon représentés par M. Balaguer, maire de Bouglon M. Philippe QUIOC, président de l'association organisatrice
L L . _ Présentation de la manifestation
EE
Il s'agit de la 14ème édition de cette manifestation.
Cette épreuve compte pour la Coupe de France de la Montagne et le Championnat Régional Nouvelle Aquitaine Sud.
Les vérifications techniques et administratives (licences, permis, conformité des véhicules, etc.) seront effectuées par les commissaires techniques fédéraux le samedi après-midi et le dimanche matin avant le départ de la course.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 58 Des essais chronométrés et non chronométrés auront lieu le dimanche matin de 08h45 à 11h00. La course se déroule le matin et l'après-midi en 4 manches, la remise des prix en suivant à la salle des fêtes d'Argenton,
Les départs sont individuels, Maximum 100 participants sont attendus.
| : | Encadrement - Secours et protection anti-incendie
Responsable secours et sécurité :
M. Philippe QUIOC Tél. : 06 86 04 42 53
10 commissaires de courses seront présents, en liaison radio permanente et munis chacun d'extincteurs.
Chaque stand coureur est pourvu d'une bâche et assure son stockage de carburant. Très peu de carburant est stocké compte-tenu du faible kilométrage du parcours.
Une drop zone est située à proximité. 1 ambulance et 1 médecin urgentiste sont mobilisés. Une dépanneuse sera sur place en cas de nécessité.
5 zones public, protégées par des filets de chantier (les rubalises sont souvent coupées contrairement aux filets) accessibles par des sentiers, et situées en surplomb du parcours dans le respect des distances figurant dans les RTS de la FFSA,
Les commissaires et signaleurs sécurisent en permanence ces zones public.
La course est immédiatement arrêtée en cas de danger.
| Circulation et accès |
200 spectateurs maximum sont attendus.
2 parkings seront à disposition,1 à Argenton,1 à Bouglon.
Les riverains sont prévenus et les n° de téléphone des organisateurs leur sont communiqués.
Un arrêté du conseil départemental est pris pour interdire et réglementer la circulation et le stationnement sur les D106 et D147 pendant la manifestation et mettre en place les déviations nécessaires.
: Délibération ‘ . _.
La commission départementale de sécurité routière a émis Un avis favorable à l'unanimité à l'organisation de la manifestation sous réserve :
- du respect des mesures formulées et présentées lors de la réunion ;
- de la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques par les participants.
Marmande, le {j ? AQUT 7924
Pour le sous-préfet et par délégation,
L'attachée principale déléguée,
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 59 Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon 60 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-08-08-00005
AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 61 E Sous-préfecture de Marmande-Nérac PRÉFET Pôle réglementations et sécurités DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fe a ARRÊTÉ N°
| PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE « 7ème COURSE DE COTE ARGENTON - BOUGLON »
| Vendredi 16 et samedi 17 août 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIQOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la demande présentée par le président du Club Automobile Marmandais en vue d'organiser la 7ème course de côte Argenton - Bouglon les 16 et 17 août 2024 avec avis favorable de la fédération française du sport automobile (FFSA) ;
Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la FFSA ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance produite au dossier ;
Vu l'arrêté conjoint de Mme la présidente du conseil départemental et des maires d'Argenton et Bouglon n° MA-24-T-106/147-112 portant réglementation temporaire de la circulation sur les D106 et D147 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section manifestations sportives, réunie le 31 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE;
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.77.60.47
www.lot-et-garonne gouv.fr 1/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 62 ARTICLE 1°: M. le président du Club Automobile Marmandais est autorisé à organiser, les 16 et 17 août 2024, une épreuve automobile régionale de course de côte comptant pour différents championnats et challenges nationaux et régionaux.
Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation selon le plan ci-annexé et le règlement particulier qui fixe les horaires de manifestation joint au dossier.
ARTICLE 2: Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la CDSR - section épreuves sportives - réunie le 31 juillet 2024,
ARTICLE 3: L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française du sport automobile.
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de la manifestation, sera remplacé par M. Florian PATACCONI.
Directeur de course : M, Christophe ORTIZ.
ARTICLE 4 : Avant le départ de la manifestation, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de la manifestation, devra transmettre aux forces de sécurité intérieure, après vérification, la date et l'heure de l'envoi faisant foi, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Les forces de sécurité intérieure pourront procéder aux contrôles et interdire la course en cas de non-conformité.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
ARTICLE 5; SÉCURITÉ, PROTECTION DES PARTICIPANTS ET DES TIERS ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
i , n ‘ eat!
Les dispositions de l'arrêté conjoint N° MA-24-T-106/147-112 de Mme la présidente du conseil départemental et de MM. les maires d'Argenton et Bouglon susvisé devront être respectées en tout point.
Pr i ici iers :
+ conformément aux RTS fédérales, l'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitude requises. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition dans la discipline concernée ;
+ l'organisateur aménagera 5 « zones public » conformes aux RTS édictées par la FFSA ;
* aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet ;
+ les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuves ;
* aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacles naturels, surplomb suffisant, etc.), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur ;
+ 10 postes de commissaires de piste seront chargés d'assurer la sécurité des pilotes et des spectateurs. Ils seront en liaison permanente entre eux et avec le PC Course et le directeur
2/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 63 de course qui peut décider d'arrêter momentanément la compétition. Ils seront équipés d'extincteurs révisés annuellement, de radios, de produit absorbant et d'un jeu de drapeaux leur permettant d'avertir les concurrents de ce qu'il se passe sur le circuit ;
+ en cas de sortie de route ou de panne mécanique, la course est immédiatement arrêtée ;
* une dépanneuse et une équipe médicale (médecin et ambulance équipée) seront prêtes à intervenir à tout moment ;
‘* une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et en permanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secours aux habitations riveraines ;
+ le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Les concurrent vront:
+ tenir à proximité immédiate de l'emplacement de chaque voiture de course un extincteur pour foyers À, B et C d'une capacité minimale de 5kg ayant fait l'objet d'un contrôle de moins de 2 ans;
*__ disposer sous chaque voiture de course d'une bâche étanche (3m x 5m minimum) et résistante aux hydrocarbures ;
* prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc d'assistance.
r ILié éiBllade dar Hard :
* chaque riverain est informé du passage de l'épreuve et des horaires de la course ;
«+ les voitures sont limitées, comme le prévoit la réglementation FFSA, à 105 décibels pour les voitures fermées et 110 décibels pour les voitures ouvertes ;
‘seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
Suivi lis à ti Hé ré ls
+ l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. || devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation ;
+ en cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par le ministère des sports.
ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT
+ la réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation ;
+ le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit ;
+ l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits ;
* _il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24h après la manifestation.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 64 ARTICLE 7 : Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, les maires d'Argenton et Bouglon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot- et-Garonne, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve.
Marmande, le 8 août 2024
|
Pour le préfet et par délégation,
Le sous/préfet de Marmande-Nérac,
lMichel SOUR OU
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
‘* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internet WWWw.talerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
4/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 65 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifié avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser la « 7ème course de côte Argenton - Bouglon » les vendredi 16 et samedi 18 août 2024.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à A
4 à retc | Dlétée gatee et F © C = à à da ÊE 3
Marmande (cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 66 Course de Cle Régionale Argonton-Bouglon
17 août 2024
Done mnmeremmin
Aésministesiife
Trssniqees
de Comimissuires et Cihistes
Dépanneuse
Zonc it
fermé
RK1,4,6,8et9
lgantique au PK 1
| àccès
FESQHIE
Ambulance et Médecin
Quilles
Sens de lu Course
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 67 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementations et sécurités Ciberré
ii
Dossier suivi par :
Mme Myriam RIGHINI
Compte rendu de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) en date du 31 juillet 2024 réunie à la sous-préfecture de Marmande
7ème course de Côte Argenton-Bouglon
Manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent et non homologué (voies temporairement fermées à la circulation)
Assistaient à cette réunion :
L Membres permanents de la Commission Départementale de Sécurité Routière
Présents :
Mme Fatima LAHRI, sous-préfecture de Marmande ;
M. Cédric DE TAEYE, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES); M. Pol MARUEJOULS, direction départementale des territoires - sécurité routière ; M. Jean -François FOURCADE et Jean-Pierre GRENEREAU, comité départemental fédération française du sport automobile;
Adjudant Sébastien GROS, escadron départemental de sécurité routière ; Lieutenant DUPLAN, service départemental d'incendie et secours ; M. David MAURIN, conseil départemental, direction des infrastructures.
Mandats
Néant
Excusés
M. Paul VO VAN, élu départemental;
M. Daniel BORIE, élu communal ;
M. François DAILLEDOUZE, élu communal ;
Prévention routière
Membres invités
MM. les maires d'Argenton et Bouglon représentés par M. Balaguer, maire de Bouglon M. Philippe QUIOC, président de l'association organisatrice
| Présentation de la manifestation
Il s'agit de la 7èrne édition de cette manifestation.
Cette course de côte compte pour la Coupe de France de la Montagne et le Championnat Régional Nouvelle Aquitaine Sud.
Les vérifications techniques et administratives (licences, permis, conformité des véhicules, etc.) seront
effectuées par les commissaires techniques fédéraux le vendredi après-midi et le samedi matin avant le départ de la course.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 68 Des essais chronométrés et non chronométrés auront lieu le samedi matin de 9h00 à 12h00,
La course se déroule l'après-midi en 4 manches, la remise des prix en suivant à la salle des fêtes d'Argenton.
Les départs sont individuels. Entre 50 et 60 participants sont attendus.
| Encadrement - Secours et protection anti-incendie
Responsables secours et sécurité :
M. Philippe QUIOC Tél, : 06 86 04 42 53
10 commissaires de courses seront présents, en liaison radio permanente et munis chacun d'extincteurs.
Chaque stand coureur est pourvu d'une bâche et assure son stockage de carburant. Très peu de carburant est stocké compte-tenu du faible kilométrage du parcours,
Une drop zone est située à proximité. 2 ambulances et 1 médecin urgentiste sont mobilisés. Une dépanneuse sera sur place en cas de nécessité.
5 zones public, protégées par des filets de chantier (les rubalises sont souvent coupées contrairement aux filets) accessibles par des sentiers, et situées en surplomb du parcours dans le respect des distances figurant dans les RTS de la FFA.
Les commissaires et signaleurs sécurisent en permanence ces zones public.
La course est immédiatement arrêtée en cas de danger.
Circulation et accès LL _
200 spectateurs maximum sont attendus.
2 parkings seront à disposition,1 à Argenton, 1 à Bouglon.
Les riverains sont prévenus et les n° de téléphone des organisateurs leur sont communiqués.
Un arrêté du conseil départemental est pris pour interdire et réglementer la circulation et le stationnement sur les D106 et D147 pendant la manifestation et mettre en place les déviations nécessaires.
| _ Délibération |
La commission départementale de sécurité routière a émis Un avis favorable à l’'Unanimité à l'organisation de la manifestation sous réserve :
- du respect des mesures formulées et présentées lors de la réunion ;
- de la présentation d'un certificat médical de non contre indication à la pratique des sports mécaniques par les participants.
Marmande, le (| 7 AQUT 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
L'attachée principale déléguée,
6 Fe
/
F …
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon 69 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-08-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant une manifestation
comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur MOTOR SHOW
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur MOTOR SHOW 70 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
= Fraternité
Arrêté n° 47-2024-08-06-00001
Portant autorisation d'une manifestation comportant
là participation de véhicules terrestres à moteur
« Motor Show »
commune de Tournon-d'Agenais
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route :
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la demande présentée le 22 juin 2024 par le président de l'association verdus sport nature en vue d'organiser le « Motor Show », le 14 août 2024, sur la commune de Tournon- d'Agenais;
Vu l'arrêté municipal du 10 juillét 2024 autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire pouvant vendre des boissons alcooliques du troisième groupe à l’occasion de la manifestation ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la société SMACL Assurances en date du 13 juin 2024 conformément aux articles R.331-14 et ÀA.331-25 du Code du sport ;
Vu l'attestation de la Croix-Rouge Française qui assurera la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure avec une équipe de 4 intervenants secouristes ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 5 août 2024 à Tournon-d'Agenais ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - en date du 5 août 2024,
1/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur MOTOR SHOW 71 ARRÊTE
Article 1° Le président de l'association verdus sport nature est autorisé à organiser la manifestation « Motor Show » le 14 août 2024 sur la commune de Tournon-d'Agenais, conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - du 5 août 2024 réunie à la mairie de Tournon-d'Agenais.
Article 3: L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité établies par les règles techniques et de sécurité de la discipline TRIAL et à l'annexe 11-24 du code du sport.
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Michel CARLES, organisateur technique de la manifestation sera remplacé par M. Pascal BOYER (06 07 57 35 25).
Directeur de course : M. Michel CARLES, tél : 06 76 62 99 01.
Article 4 : Organisateur technique de la manifestation, M. Michel CARLES devra transmettre aux forces de l'ordre avant le départ de la manifestation, l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, la date et l'heure de l'envoi faisant foi. Les services de là gendarmerie pourront procéder aux contrôles et interdire la manifestation en cas de non-conformité.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :
" Un barriérage sera posé le long de toutes les parties interdites au public, avec une signalisation adéquate.
“ Aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet.
“ Conformément à l'annexe 11-24 du code du sport, la première ligne de protection de la zone public devra être située à 10 mètres de ladite zone public.
* Cette première ligne de protection sera matérialisée par des barrières disposées sans interruption le long de la zone public.
Article 6 : SECOURS ET PROTECTION DES PARTICIPANTS :
“ Le dispositif médical pour les participants sera conforme aux prescriptions des Règles Techniques de Sécurité.
“Au vu du nombre de spectateurs attendus, un dispositif prévisionnel de secours de type «point d'alerte et de premier secours» sera mis en place avec au moins deux secouristes qualifiés, à jour de leur formation continue, disposant du matériel de secourisme et de communication (DAE, sac de 1” secours, moyens de transmission, alerte,.….).
2/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur MOTOR SHOW 72 " l'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence par une voie de trois mètres cinquante de large, libre de tout stationnement pour toute intervention.
“" Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le circuit ou dans la zone réservée au public.
“ À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.
“" Des extincteurs portatifs seront répartis près des parkings des spectateurs et l'organisateur veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.
“* La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
" Conformément aux RTS, tout participant devra présenter :
- Un certificat de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques délivré par un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins.
“ Conformément aux RTS, les tenues des participants et leurs engins seront contrôlés par l'organisateur technique. En cas de non-conformité constatée, ils ne pourront participer à la manifestation.
Article 7 : INTERDICTIONS
“ Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
“ Sont interdits les jets de tracts, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique; l'apposition de papillons, flèches, ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques; ainsi que les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances.
Article 8 : SALUBRITÉ :
* Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres. Un sanitaire pour personne à mobilité réduite devra être prévu.
* Des poubelles devront être mises en place.
Article 9 : ENVIRONNEMENT :
“ L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation, la limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.
" Les riverains auront été informés préalablement avant la manifestation, avec communication du numéro d'appel d'urgence spécifique 06 21 99 98 44, pour tout problème particulier.
“ Les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront être matérialisés ;
3/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur MOTOR SHOW 73 “ L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 10 : PRÉVENTION :
Le conseil départemental met à disposition de l'organisateur des éthylotests à mettre à la buvette pour prévenir des dangers de l'alcool et de la route. Il est rappelé à l'organisateur sa responsabilité en cas d'alcoolémie sur cette manifestation. Les forces de l'ordre pourront effectuer des contrôles à cette occasion.
Article 11 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur.
Article 12 :
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoutei7.fr,
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
Article 13 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la présidente du conseil départemental, le maire de Tournon-d'Agenais, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur de la Direction Départementale des Territoires, et le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association verdus sport nature, organisateur de la manifestation.
Villeneuve-sur-Lot, le 6 août 2024
Pour le préfet et par-délégation,
Le sous-préfet de vin uve-sur-Lot
Rav SÙ
Le présent arrêté peut faire l'objet : dilemme - d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur MOTOR SHOW 74 X
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