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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 144 du 16 08 2023
Document publié le Mercredi 16 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 144 du 16 08 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-144
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2023-08-16-00001 - Appel à projet pour la gestion de 8 places
d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire. (4
pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-08-09-00005 - Refus d'enregistrement de la déclaration
d'organisme de services à la personne pour l'entreprise Aurélien PARASILITI
sis à BEAUPUY (2 pages) Page 8
47-2023-08-09-00004 - Refus d'enregistrement de la déclaration
d'organisme de services à la personne pour l'entreprise BASTIANEL Laurent
sis à SAINTE LIVRADE SUR LOT (2 pages) Page 11
47-2023-08-09-00006 - Refus d'enregistrement de la déclaration
d'organisme de services à la personne pour l'entreprise LES JARDINS DE JO
sis à PONT DU CASSE (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-07-27-00006 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin du Dropt (5 pages) Page 17
47-2023-07-27-00007 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin Garonne aval (6 pages) Page 23
47-2023-07-27-00005 - Arrêté portant destitution de la chambre
d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de
gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt (5
pages) Page 30
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Monsieur Michel GOURIOU sous-préfet de Marmande-Nérac (5 pages) Page 36
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-08-16-00001
Appel à projet pour la gestion de 8 places
d’hébergement pour les bénéficiaires de la
protection temporaire.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00001 - Appel à projet pour la gestion de 8 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire. 3 PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi,
pans du travail, des solidarités et de la Fraternité protection des populations
APPEL À PROJETS POUR LA GESTION DE 8 PLACES D'HÉBERGEMENT
POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE
Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 8 places d'hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Les candidatures doivent être déposées le jeudi 31 août 2023 au plus tard. La convention de finance- ment résultant de cet appel à projet couvrira une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2025.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département de Lot-et-Garonne, Place Verdun, 47320 Agen
conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le dispositif d'hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement
temporaire avec accompagnement, le temps de l'orientation des personnes vers le logement pérenne.
Il assure :
- l'accueil et l'hébergement des personnes, dans l'attente d'une orientation vers un logement pérenne ou un hébergement de plus longue durée ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ;
- la préparation à la sortie vers le logement ou un autre type d'hébergement pérenne.
Il doit notamment comporter :
- une typologie d'hébergement de préférence modulable afin de faciliter l'accueil de publics
mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes) ;
- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements
nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;
- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif, notamment de restauration.
Le taux d'encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour
quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications
professionnelles requises. À défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.
En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de
l'hébergement :
- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;
935 Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tél : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00001 - Appel à projet pour la gestion de 8 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire. 4 domicilie les personnes accueillies ;
assure l'accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et ju- ridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;
assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les per- sonnes accueillies dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisa- tion des mineurs hébergés.
En matière d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l'hébergement :
engage les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;
réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;
informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents;
apporte une aide aux premières démarches vers l'emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;
prend en charge les besoins d'interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;
afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.
En matière de sortie de l'hébergement, le gestionnaire :
informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre;
facilite l'orientation en sortie d'hébergement vers le logement où tout autre dispositif d'hébergement pérenne ;
met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s'opposent à deux propositions
de logement;
selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la participation financière des occupants.
Les gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des
personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d'hébergement accueillant des personnes
vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de
violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l'éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d'exploitation.
Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l’ordre public ou en cas
d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
analyse sur le fond du projet.
935 Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Tél : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00001 - Appel à projet pour la gestion de 8 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire. 5 Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur
capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
- __ capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court;
- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé;
- capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l'hébergement.
4 - Financement
Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » du ministère de l'intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
+ _DDETSPP, 935 avenue du docteur Jean Bru, 47916 AGEN CEDEX
au plus tard pour le jeudi 31 août, la date de dépôt ou d'envoi mail faisant foi.
Le dossier sera constitué de un exemplaire en version dématérialisée et devra être envoyée à 4
«< _ ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
« _brice.morales@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 -
projet 1”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'Une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet,
tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
935 Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Tél : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00001 - Appel à projet pour la gestion de 8 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire. 6 1 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge ;
D un dossier relatif aux personnels comprenant Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
1 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec
précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du
public accompagné ou accueilli ;
I un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication et calendrier
Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA
vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au lundi 28 août 2023.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le jeudi 24 août 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante brice.morales@lot-et-garonne.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Ouverture de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 - 1".
Fait à Agen le 16 août 2023
Pour le préfet
ecrétaire général
\
Florent FARGE se.
935 Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Tél : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00001 - Appel à projet pour la gestion de 8 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire. 7 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-08-09-00005
Refus d'enregistrement de la déclaration
d'organisme de services à la personne pour
l'entreprise Aurélien PARASILITI sis à BEAUPUY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00005 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise Aurélien 8 Lex = | Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
pes de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 9 août 2023
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne, gouv.fr La directrice départementale
©”
Monsieur Aurélien PARASILITI
LR/AR 18 avenue des Lions
47200 BEAUPUY
Objet : Déclaration d'organisme de services à la personne Lopjet
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise (n° SIRET 919197384 00010) sous la Dénomination Aurélien PARASILITI déposée sur NOVA le 7 août 2023, pour les activités de services à la personne : Petits travaux de
jardinage ne peut être acceptée.
En effet, pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice des activités de services à la personne énumérées à l'article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, à leur domicile.
Or, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L 7232-1-1 du Code du Travail car après recherches, il s'avère que votre entreprise semble spécialisée dans les services d'aménagement paysager notamment les travaux d'élagage et d’abattage, activité trés éloignée des « petits travaux de jardinage ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique à Télérecours citoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00005 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise Aurélien 9 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans ün délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les services de la DDETSPP restent à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00005 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise Aurélien 10 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-08-09-00004
Refus d'enregistrement de la déclaration
d'organisme de services à la personne pour
l'entreprise BASTIANEL Laurent sis à SAINTE
LIVRADE SUR LOT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00004 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise BASTIANEL 11 Direction départementale de PRÉFET , : US ! Te DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et berté i É pers de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 9 août 2023 Affaire suivie par : Nathalie POTIER . : | Tel : 05 53 98 66 83 . La directrice départementale Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne,gouv, fr
4
a
Monsieur BASTIANEL Laurent
LR/AR . Rabie
47110 SAINTE-LIVRADE SUR LOT
Objet : Déclaration d'organisme de services à la personne
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise (n° SIRET
398629261 00015) sous la dénomination BASTIANEL Laurent déposée sur NOVA le 1er août 2023,
pour les activités de services à la personne : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage ne peut être acceptée.
En effet, pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice des activités de services à la personne énumérées à l'article d 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, à leur domicile.
Or, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article | 7232-1-1 du Code du Travail car après recherches, il s'avère que votre entreprise semble spécialisée dans les services d'aménagement paysager, activité trés éloignée des « petits travaux de jardinage ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du LOT-ET-GARONNE ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également fairé l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal. Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours. citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00004 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise BASTIANEL 12 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les services de la DDETSPP restent à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00004 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise BASTIANEL 13 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-08-09-00006
Refus d'enregistrement de la déclaration
d'organisme de services à la personne pour
l'entreprise LES JARDINS DE JO sis à PONT DU
CASSE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00006 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise LES JARDINS 14 fil Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Eee de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 9 août 2023
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : OS 53 98 66 83 E
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr La directrice départementale
LES JARDINS DE JO
LR/AR - 4 route de Bonnel
té 448 PUR 47480 PONT DU CASSE
Objet : Déclaration d'organisme de services à la personne
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise (n° SIRET 913336459 00015) sous la Dénomination LES JARDINS DE JO déposée sur NOVA le 8 août 2023, pour les activités de services à la personne : Petits travaux de jardinage ne peut être acceptée.
En effet, pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice des activités de services à la personne énumérées à l’article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, à leur domicile.
Or, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail car après recherches, il s'avère que votre entreprise semble spécialisée dans les travaux d'aménagement paysager, activité trés éloignée des « petits travaux de jardinage ». |
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00006 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise LES JARDINS 15 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les services de la DDETSPP restent à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00006 - Refus d'enregistrement de la déclaration d'organisme de services à la personne pour l'entreprise LES JARDINS 16 Direction départementale des territoires
47-2023-07-27-00006
Arrêté portant désignation d'office d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du
Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00006 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 17 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant désignation d’office d’un organisme unique
de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin du Dropt
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et en particulier les articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211- 117, R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dropt approuvé le 13 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètre élémentaire 60, modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 portant destitution de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d’organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur les sous-bassins Garonne aval et Dropt et notamment sur le périmètre élémentaire 60 ;
Vu la procédure de publicité réalisée conformément à l’article R. 211-113 du code de l’environnement ;
1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00006 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 18 Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R. 211-113 du code de l’environnement :
Avis émis :
• Conseil départemental de Dordogne : avis favorable du 2 juin 2023 • Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 5 juin 2023 : prend acte, demande de rechercher la neutralité financière pour les organismes désignés d’office • Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne avis défavorable du 15 mai 2023 • Chambre d’agriculture de Gironde avis défavorable du 24 mai 2023 • Chambre d’agriculture de Dordogne le 15 mai 2023 : estime difficile de donner un avis vu le faible périmètre concerné en Dordogne
• Bureau de la CLE du SAGE nappes profondes le 25 avril 2023 : s’estime non concerné • CLE du SAGE Dropt : avis défavorable du 11 mai 2023
• Agence de l’eau le 22 mai 2023 : avis favorable, s’engage à soutenir financièrement les désignés
Avis non émis, réputés favorables :
• Conseil départemental de Gironde
Vu l’absence de réponse du Syndicat Mixte EPIDROPT à la transmission le 20 juin 2023 du projet d’arrêté portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt ;
Considérant qu’en raison de sa défaillance, il est mis fin aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne en tant qu’organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur les sous-bassins Garonne aval et Dropt ;
Considérant qu’en zone de répartition des eaux, les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants, en application du 6° de l’article L. 211-3 du Code de l’environnement, à défaut, aucune autorisation individuelle ne peut être délivrée ;
Considérant les graves conséquences économiques et sociales qui résulteraient de l’absence d’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur le sous- bassin Garonne aval ;
Considérant qu’ainsi la désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau, détenteur d’une autorisation unique de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur le sous-bassin Garonne aval constitue un motif d’intérêt général ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027 ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00006 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 19 Considérant que le projet est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Dropt ;
Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne,
ARRÊTENT
- Article 1er : Désignation du bénéficiaire
Le syndicat mixte EPIDROPT, représenté par son président, est désigné comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole, au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du Code de l’environnement, sur le périmètre défini à l’article 2.
- Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l’ensemble du sous-bassin hydrographique du Dropt.
Il se compose du périmètre élémentaire :
• PE60 : Bassin du Dropt
Sur ce périmètre hydrographique, la compétence de l’organisme unique concerne la gestion des prélèvements pour irrigation agricole :
• dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement ;
• dans les retenues déconnectées des cours d’eau ;
• dans les eaux souterraines déconnectées.
La cartographie du périmètre de gestion est jointe en annexe du présent arrêté.
- Article 3 : Mise en place de l’OUGC
L’organisme unique met en place les instances de concertation nécessaires à son fonctionnement avant le 1er décembre 2023.
L’organisme unique rédige son règlement intérieur avant le 1er décembre 2023 définissant les règles de fonctionnement et de prise de décision, en particulier celles définies à l’article 12 de l’arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016.
L’organisme unique constitue une base de données des préleveurs et points de prélèvement comportant toutes les informations nécessaires à l’établissement du plan annuel de répartition avant le 15 février 2024.
- Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne ;
• affichage en mairie d’Eymet, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée minimale d’un mois ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00006 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 20 Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Gironde
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne ;
• transmission au président de la commission locale de l’eau du SAGE Dropt ;
• publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements de Dordogne, Gironde et Lot-et- Garonne.
- Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne, les services chargés de la police de l’eau des départements concernés et le maire de la commune d’Eymet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt.
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux , conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; • Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : • recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des .territoires Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00006 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 21 E r + = .
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Direction départementale
des territoires Echelle 1/320 000 (au format A3) LANDES
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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00006 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 22 Direction départementale des territoires
47-2023-07-27-00007
Arrêté portant désignation d'office d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin
Garonne aval
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00007 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 23 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant désignation d’office d’un organisme unique
de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin Garonne aval
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et en particulier les articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211- 117, R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70, modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-12-03-002 du 3 décembre 2020 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt, périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 ;
1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00007 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 24 Vu l’arrêté préfectoral n°47-202-05-30-00003 du 30 juin 2023 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l’étiage 2023 et hors-étiage 2023-24 à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval – Dropt ;
Vu le courrier du 19 mai 2020 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne au préfet de Lot-et-Garonne notifiant les volumes prélevables sur les sous-bassins Garonne aval et Dropt pour le renouvellement de l’AUP ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 portant destitution de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d’organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur les sous-bassins Garonne aval et Dropt et notamment sur les périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 ;
Vu la procédure de publicité réalisée conformément à l’article R. 211-113 du code de l’environnement ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R. 211-113 du code de l’environnement :
Avis émis :
• Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 5 juin 2023 : prend acte, demande de rechercher la neutralité financière pour les organismes désignés d’office • Conseil départemental de Tarn-et-Garonne le 9 juin 2023 : attire l’attention sur l’aspect financier, incite à la recherche de l’apaisement
• Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne avis défavorable du 15 mai 2023 • Chambre d’agriculture de Gironde avis défavorable du 24 mai 2023 • CLE (commission locale de l’eau) du SAGE Garonne : avis favorable du 26 mai 2023 • Bureau de la CLE du SAGE nappes profondes le 25 avril 2023 : s’estime non concerné • Agence de l’eau le 22 mai 2023 : avis favorable, s’engage à soutenir financièrement les désignés
Avis non émis, réputés favorables :
• Conseil départemental du Lot
• Chambre d’agriculture du Lot
• Conseil départemental de Gironde
• Conseil départemental du Gers
• Chambre d’agriculture du Gers
• Chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne
Vu la réponse du Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement de la Garonne du 3 juillet 2023 suite à la transmission du 20 juin 2023 du projet d’arrêté portant désignation d’un l’organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval ;
Considérant qu’en raison de sa défaillance, il est mis fin aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne en tant qu’organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur les sous-bassins Garonne aval et Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00007 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 25 Considérant qu’en zone de répartition des eaux, les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants, en application du 6° de l’article L. 211-3 du Code de l’environnement, à défaut, aucune autorisation individuelle ne peut être délivrée ;
Considérant les graves conséquences économiques et sociales qui résulteraient de l’absence d’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur le sous- bassin Garonne aval ;
Considérant qu’ainsi la désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau, détenteur d’une autorisation unique de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur le sous-bassin Garonne aval constitue un motif d’intérêt général ;
Considérant l’échéance de cette autorisation unique de prélèvement au 31 mai 2024 ;
Considérant que les sous-bassins de la Garonne, de la Séoune et du Tolzac sont en déséquilibre quantitatif d’après le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les volumes prélevables notifiés le 19 mai 2020 contribuent à l’atteinte de l’équilibre quantitatif ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027 ;
Considérant que le projet est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Vallée de la Garonne ;
Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne,
ARRÊTENT
- Article 1er : Désignation du bénéficiaire
Le syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne (SMEAG), représenté par son président, est désigné comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du Code de l’environnement, sur le périmètre défini à l’article 2.
- Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l’ensemble du sous-bassin hydrographique Garonne aval, hormis les nappes profondes concernées par le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Gironde.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00007 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 26 Il se décompose en 4 périmètres élémentaires :
• PE61 : Bassin de la Garonne, en aval du point nodal de Tonneins, inclus dans la zone de répartition des eaux ;
• PE62 : Bassin de la Garonne compris entre les points nodaux de Lamagistère et Tonneins ;
• PE67 : Bassin de la Séoune ;
• PE70 : Bassin du Tolzac.
Sur ces périmètres hydrographiques, la compétence de l’organisme unique concerne la gestion des prélèvements pour irrigation agricole :
• dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement ;
• dans les retenues déconnectées des cours d’eau ;
• dans les eaux souterraines déconnectées.
La cartographie du périmètre de gestion est jointe en annexe du présent arrêté.
- Article 3 : Mise en place de l’OUGC
L’organisme unique met en place les instances de concertation nécessaires à son fonctionnement avant le 1er mars 2024.
L’organisme unique rédige son règlement intérieur avant le 1er mars 2024 définissant les règles de fonctionnement et de prise de décision, en particulier celles définies à l’article 12 de l’arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016.
L’organisme unique constitue une base de données des préleveurs et points de prélèvement comportant toutes les informations nécessaires à l’établissement du plan annuel de répartition avant le 15 février 2024.
- Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne ;
• affichage en mairie de Toulouse, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée minimale d’un mois ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne ;
• transmission au président de la commission locale de l’eau du SAGE Vallée de la Garonne ;
• publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00007 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 27 Agen, le 2 gt Lo à 3
Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Gironde Le préfet du Gers
Pour le Préfet par délégation,
Le Secrépaire Général
Nicolas REGNY
- Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l’eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval.
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux , conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; • Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : • recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des .territoires Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00007 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 28 PRÉFET Périmètre de l'organisme
unique Garonne aval DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00007 - Arrêté portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 29 Direction départementale des territoires
47-2023-07-27-00005
Arrêté portant destitution de la chambre
d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions
d'organisme unique de gestion collective de
l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00005 - Arrêté portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 30 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant destitution de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d’organisme unique de gestion collective de l’eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L. 171-6, L. 171-8, R. 211-111 à R. 211- 117 et L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 21 juillet 2020 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dropt approuvé le 13 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole (OUGC) sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt, modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau (AUP) pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètre élémentaire 60, modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70, modifié ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00005 - Arrêté portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 31 Vu l’avis défavorable du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 février 2022 sur le bilan de la campagne d’irrigation 2021 et de la mise en œuvre du Plan Annuel de Répartition des prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt ;
Vu le rapport de manquement administratif du 3 janvier 2023, adressé à l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt, constatant le non-respect de ses obligations au titre de l’article R.211-112 du code de l’environnement ainsi que des arrêtés portant autorisation unique de prélèvement sus-cités ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 47-2023-02-14-00002 du 14 février 2023 portant mise en demeure l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité avec ses missions et obligations ;
Vu l’absence de transmission par l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt des éléments demandés à l’article 1 de l’arrêté inter préfectoral n° 47-2023-02- 14-00002 du 14 février 2023 sus-visé ;
Vu le projet d’arrêté inter préfectoral portant destitution de la chambre d’agriculture de Lot- et-Garonne de ses missions d’organisme unique de gestion collective de l’eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt transmis à la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne par courrier du 20 juin 2023 ;
Vu les observations de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne du 12 juillet 2023 sur le projet d’arrêté inter préfectoral portant destitution de la mission d’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt.
Considérant les résultats du contrôle de l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt
Considérant l’absence de transmission du comparatif, pour chaque irrigant, entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement conformément au 4° de l’article R. 211-112 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de transmission du comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées conformément aux prescriptions des articles 20 (Garonne aval) et 17 (Dropt) des AUP ;
Considérant l’absence de transmission de l’analyse des incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier conformément au 4° l’article R. 211-112 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de transmission du bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mises en œuvre par l’OUGC conformément aux prescriptions des articles 20 (Garonne aval) et 17 (Dropt) des AUP ;
Considérant l’absence de transmission de l’évaluation des protocoles de gestion visant à s’assurer de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures conformément aux prescriptions des articles 11 des arrêtés des AUP Garonne aval et Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00005 - Arrêté portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 32 Considérant l’absence de coordination avec les gestionnaires de retenues afin de s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés conformément aux prescriptions des articles 15-1 (Garonne aval) et 13-1 (Dropt) des AUP ;
Considérant l’absence de transmission de règle pour adapter la répartition des volumes autorisés pendant les périodes de limitation des usages de l’eau conformément au 2° de l’article R. 211-112 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de proposition de règlement d’eau des retenues du bassin de la Séoune conformément aux prescriptions de l’article 11 (Garonne aval) de l’AUP ;
Considérant l’absence de diagnostic sur les cours d’eau non réalimentés, l’absence de propositions de gestion adaptées, conformément aux prescriptions des articles 16 (Garonne aval) et 14 (Dropt) des AUP ;
Considérant l’absence de transmission des compléments d’analyse conformément aux prescriptions des articles 18 (Garonne aval) et 15 (Dropt) des AUP, visant à améliorer la connaissance du sous-bassin ;
Considérant l’absence de présentation du plan annuel de répartition 2022-2023 entre les préleveurs irrigants du volume d’eau dont le prélèvement est autorisé conformément au 2° de l’article R. 211-112 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de bilan de la campagne d’irrigation 2022 et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition conformément aux prescriptions des articles 15-4 (Garonne aval) et 13-4 (Dropt) des AUP ;
Considérant que l’autorisation unique de prélèvement doit, en vertu du XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, être compatible avec les objectifs du SDAGE et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.211-112 de ce code et des autorisations uniques de prélèvement sus-visées ;
Considérant la défaillance de l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées ;
Considérant que ces manquements sont de nature à compromettre l’atteinte des objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne ;
Considérant que ces manquements sont de nature à compromettre la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, en application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt a été mis en demeure le 14 février 2023 de se conformer à ses obligations et prescriptions issues de l’AUP sous trente jours ;
Considérant que face à ces manquements, en application des dispositions de l’article R. 211- 116 du code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt a été mis en demeure le 14 février 2023 de se conformer à ses missions d’OUGC sous trente jours ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00005 - Arrêté portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 33 Considérant qu’en l’absence de transmission des éléments prévus à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’OUGC Garonne aval – Dropt, l’OUGC a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des arrêtés d’autorisation qui lui ont été délivrés ;
Considérant qu’en l’absence de transmission des éléments prévus à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure pris en application de l’article R. 211-116 du code de l’environnement, l’OUGC Garonne aval – Dropt a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des missions qui lui sont attribuées aux articles R. 211-111 à R. 211-117-3 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R. 211-116 du code de l’environnement, en cas de défaillance de l’organisme unique et lorsqu’une mise en demeure notifiée à l’organisme unique est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l’organisme en mesure de présenter ses observations, mettre fin à ses missions ;
Considérant que l’application du R. 211-116 du code de l’environnement rend superfétatoire l’application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du même code ;
Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne,
ARRETENT
- Article 1er : Il est mis fin immédiatement aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et- Garonne en tant qu’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt pour le périmètre 60 ainsi que pour les périmètres 61, 62, 67 et 70.
- Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne et fera l’objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
• affichage en mairie d’Agen, commune du siège de la chambre d’agriculture, pendant une durée minimale d’un mois ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de la Dordogne, du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
• transmission aux présidents des commissions locales de l’eau des SAGE Nappes profondes, Vallée de la Garonne et Dropt ;
• publication à la diligence du préfet et aux frais de la chambre d’agriculture de Lot-et- Garonne d'un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements de la Dordogne, du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00005 - Arrêté portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 34 Le préfet de Lot-et-Garonne
ne
Jeon-Noë CHAVAANE \
Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Gers
Pour le préfet et par
Général
à ps--délégalion,
4 Générale
r délégation,
Agen, le Z# te Lo 23
Le préfet de la el
Nicolas REGNY
- Article 3 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne, du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l’eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval.
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux , conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; • Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : • recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des .territoires Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00005 - Arrêté portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-08-16-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Monsieur Michel GOURIOU
sous-préfet de Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU sous-préfet de Marmande-Nérac 36 PRÉFET RL | DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental
ps Service des Ressources Humaines gali
Fraternité
3 Arrêté préfectoral n° 47 - 2023-
donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du secrétaire sénérel de la préfecture ;
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions SRÉSUIQUES qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :
* Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations: création, modification,
dissolution ;
*__ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;
*__ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite ;
+ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du
permis de conduire pour solde de point nul;
* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU sous-préfet de Marmande-Nérac 37 *__ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; * Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;
+ _ Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;
* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur :
*_ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;
* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ; + Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, dans les domaines listés à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation de la sous- préfecture de Marmande, dans les domaines listés à l’article1 du présent arrêté.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur;
* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales;
+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
* _ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, : hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur;
s
+ __ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
*_ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;
*__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
*__ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
+ __ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;
* __ Création et agrandissement de cimetières ;
+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de . l'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU sous-préfet de Marmande-Nérac 38 11 - ADMINISTRATION LOCALE
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution ;
. Valider, dans l’application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ; |
x
+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;
+ __ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;
+ Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;
+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-65 du code général des collectivités territoriales ;
* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
+ __ Associations syndicales ;
+ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande : 3 + _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ; ’
+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;
+ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
+ _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;
+ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, cheffe du pôle des collectivités territoriales de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article 5.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU sous-préfet de Marmande-Nérac 39 Article 6: Délégation est donnée à Mme Brigitte BECHOU à l'effet de valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires.
Article 7 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence où d'empêchement _de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :
+ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;
* Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis;
* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous- préfecture de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l’article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, cheffe du pôle des collectivités territoriales de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l’article 7.
Article 8 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
*_ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),
*_ toutes correspondances et décisions prises en application des livres l et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),
*_ tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
*_ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d' ÉloienEnent et de placement en rétention administrative,
* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,
* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de ‘refus de délivrance de documents provisoires de séjour,
+ _ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU sous-préfet de Marmande-Nérac 40 Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 8, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-03-00002 en date du 3 août 2023 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot pour exercer l'intérim du sous- préfet de Marmande-Nérac est abrogé.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, e Ab eest Li)
7 Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU sous-préfet de Marmande-Nérac 41