Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-069

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2026-02-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Jean-Baptiste TURMEL, directeur de l'agence territoriale des

Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts (1 page) Page 3

64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire

générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de

la sous-préfecture de Bayonne (8 pages) Page 5

64-2026-02-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 14

64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux

chefs de bureaux et service du cabinet (4 pages) Page 17

64-2026-02-23-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 22

64-2026-02-23-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la

résidence préfectorale (1 page) Page 25

64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au

secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 27

64-2026-02-23-00011 - Arrêté donnant délégation de signature sur

l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors

de leurs permanences et en fixant la période (2 pages) Page 32

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-27-00004

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean-Baptiste TURMEL, directeur de l'agence

territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office

national des forêts

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste TURMEL, directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts 3PRÉFET

DES FVRENÉES- Secrétariat général aux ATÉRMITIQUES affaires départementales Égalité Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste TURMEL

directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques

de l'Office national des forêts

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment l'article 1er créant l'Office national des forêts ;

VU le code forestier, et notamment son article D 222-16 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00032 du 25 novembre 2024 donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour les

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel n°AGRO003027799246 du 13 février 2026 portant affectation de M. Jean-Baptiste TURMEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, en qualité de directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article Premier: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste TURMEL, directeur de l'agence

territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts, pour signer les autorisations de

vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre Usage à des personnes morales propriétaires

énumérées aux articles L 211-1 et L 214-3 prévues par les articles L 214-10 et R 214-27 du code forestier.

Article 2: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 2026, abroge l'arrêté préfectoral

n°64-2024-11-25-00032 du 25 novembre 2024 sus-visé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence départementale de l'office

national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans

les Pyrénées-Atlantiques.

27 FEV. 2026 Pau, le

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste TURMEL, directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts 4Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-23-00009

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la

secrétaire générale de la sous-préfecture de

Bayonne et aux chefs de bureau de la

sous-préfecture de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 5Es PRÉFET Secrétariat Général aux DES PYRÉNÉES- . ;

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 6VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;

VU la décision d'affectation du 12 janvier 2024 nommant Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne à compter du 1er février 2024 ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé ;

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants, soit à la suite d'infractions

aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ; - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ; - l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;

- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des communes;

- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;

- les demandes de concours de gardes statiques.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.

Domaine funéraire :

- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ; - les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps et d’urnes hors du territoire métropolitain - les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Surveillance :

- les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.

Étrangers :

- les cartes de séjour des étrangers ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 7- les visas de retour sur les passeports étrangers ;

- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;

- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d'asile ;

- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers ;

- la délivrance des titres d'identité républicains ;

- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;

-les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public; - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogique adressées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.

Élections :

- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ; - la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes électorales.

Dotations et subventions :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

AU titre du FCTVA :

- Les actes qui relèvent de la gestion, de l'instruction et du versement du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA)

- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) en matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;

- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes ;

- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ; - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ; - les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ; - les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ; - l'attribution de logements aux fonctionnaires,

- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de Bayonne.

d) en matière d'urbanisme

Les décisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogiques adressées aux communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 8Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour le compte des trois arrondissements au titre des missions départementales :

En matière de circulation :

- les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour cause de santé ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points; - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au Ill de l'article R 221-10 du code de la route ;

- les agréments des médecins pour les visites médicales des permis de conduire - les décisions concernant les centres de sensibilisation à la sécurité routière - les décisions concernant les fourrières

- les décisions concernant les installateurs d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

- les décisions concernant les feux à éclats de couleur bleue pour véhicules bénéficiant de facilité de passage

- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules ;

- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ; - les cartes professionnelles de conducteur de taxi;

- les récépissés de demande d' inscription SUr la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à l'aéroport de Biarritz-Pays basque ;

- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Pays basque ;

- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.

Au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales (DSEC): - l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- les demandes de dérogation au démarrage des travaux ;

- les courriers de notifications ;

- l'engagement comptable et le service fait.

En matière de tourisme :

- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ; - les arrêtés accordant ou renouvelant le classement en station classée de tourisme ; - les arrêtés de classement des offices de tourisme ;

- les arrêtés de surclassement démographique des communes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL et de Mme Nathalie VITRAT, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Nathalie VITRAT et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Nathalie VITRAT, de

M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 9Article 4 : En cas d'absence concomitante du département de M. le Préfet et de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la suppléance du préfet.

Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Mathieu DUHAMEL en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité ;

Article 5 : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour engager les dépenses du programme 354, « administration territoriale de l'État » via l'utilisation de la carte achat.

Délégation est également donnée à M. Mathieu DUHAMEL en matière d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement dans le cadre de l'exercice de sa compétence départementale pour attribuer la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales (programme 122). Les dépenses engagées sont saisies et validées dans l'application CHORUS FORMULAIRES.

Délégation est également donnée à M. Mathieu DUHAMEL pour le versement du FCTVA pour les collectivités et établissements éligibles de l'arrondissement de Bayonne. Il est procédé à la saisie, consultation, et à la validation du versement sur l'application ALICE qui envoie automatiquement les données de paiement à CHORUS.

Délégation est enfin donnée à M. Mathieu DUHAMEL, dans le cadre de l'exercice de sa compétence départementale en matière de circulation routière, pour signer les documents relatifs aux dépenses inhérentes au fonctionnement des commissions médicales de Pau et Bayonne (programme 207 « sécurité et éducation routières »). Est comprise dans ces dépenses la prise en charge des honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l'aptitude à la conduite des personnes atteintes d’un handicap, hors commission médicale. Ces dépenses peuvent être engagées dans CHORUS FORMULAIRES.

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous- préfet de Bayonne, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté et des recours gracieux exercés au titre du contrôle de légalité prévu à l’article premier du présent arrêté.

Elle bénéficie de la même délégation que le sous-préfet pour la mise en œuvre du programme 122, 207 et pour le versement du FCTVA via l'application ALICE.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.

Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse, M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités, Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception des publics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté et, pour le bureau des collectivités locales, des recours gracieux exercés dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par Mme Sonia LYON-LAOUE-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités territoriales.

Monsieur FARGEOT et Mme LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE bénéficient d'une délégation pour valider, sur l'application ALICE, le versement du FCTVA.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 10Monsieur FARGEOT, Mme Mélanie MONCLA, secrétaire administrative chargée de l'instruction et du

suivi financier de la DSEC et Mme Erika GRONDIN, agent contractuel du niveau de la catégorie B également chargée de l'instruction et du suivi financier de la DSEC, bénéficient d'une délégation pour engager dans CHORUS FORMULAIRES les dépenses liées à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation sera exercée par Mme Marion BILLAUD, attachée, adjointe au chef de bureau des dossiers structurants du Pays basque.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée par Mme Sandrine AGUIRRE, attachée, adjointe au chef de bureau des sécurités.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, délégation est également donnée, sauf en ce qui concerne les décisions, à Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pôle ERP et expulsions locatives et à Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des polices administratives.

En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle des droits à conduire, à effet de signer : - les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour cause de santé ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ; - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 du code de la route ;

- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules ;

Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 6, 7 et 8 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ; - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.

Article 10: l'annexe 1 adresse la liste des personnels autorisés à exercer et à accomplir, dans les

applications ministérielles CHORUS FORMULAIRES et ALICE, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 11: l'annexe 2 dresse la liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.

Article 12: Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 sus-visé sera abrogé.

Article 13: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

2 3 FEV. 2025 Pau, le

Le Préfet,

an-Mare GIRI

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 11FORMULAIRES et ALICE, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire

Prénom / Nom

Mathieu DUHAMEL

Mathieu DUHAMEL

Mathieu DUHAMEL

Mathieu DUHAMEL

Hélène MALATREY

Hélène MALATREY

Hélène MALATREY

Hélène MALATREY

Laurent FARGEOT

Laurent FARGEOT

Laurent FARGEOT

Sonia LYON

Sonia LYON

Sonia LYON

Mélanie MONCLA

Mélanie MONCLA

Mélanie MONCLA

Erika GRONDIN

Erika GRONDIN

Erika GRONDIN

Chrystel

GOICOECHEA

Annexe 1 :

liste des personnels autorisés à exercer et accomplir, dans les applications ministérielles CHORUS

applications

CHORUS FORMULAIRES

CHORUS FORMULAIRES

CHORUS COEUR

ALICE

CHORUS FORMULAIRES

CHORUS FORMULAIRES

CHORUS COEUR

ALICE

CHORUS FORMULAIRES

CHORUS COEUR

ALICE

CHORUS FORMULAIRES

CHORUS COEUR

ALICE

CHORUS FORMULAIRES

CHORUS COEUR

ALICE

CHORUS FORMULAIRES

CHORUS COEUR

ALICE

ALICE

programmes

122

207

122

122

207

122

122

122

122

122

122

122

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122

Droits ouverts

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Consutation, saisie

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saisie,

saisie,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 12Annexe 2:

liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis, du respect des marchés nationaux et régionaux et du guide des porteurs de cartes achat

M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet

M. David HERVIEUX, chauffeur du sous-préfet et concierge de la sous-préfecture de Bayonne Mme Carine JANIC, collaboratrice, bureau appui et synthèse

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 13Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-23-00006

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 14DES PYRÉNÉES. Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, article 84;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 15VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier_: Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :

- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.22711); - de la réquisition des comptables publics ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, la délégation qui lui est conférée

par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS et de

Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS, de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation sera exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoral

n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 sus-visé sera abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

au te 23 FEV. 2026

Le Préfet,

Jea arie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 16Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-23-00008

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à

son adjoint et aux chefs de bureaux et service du

cabinet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 17PRÉFET |

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la justice administrative ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; ,

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 18VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet;

VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté, pour :

- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du

cabinet, comprenant les affaires relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne ;

- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de l'État prévus aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 32121 à L. 3213-11 et L. 32141 à L. 3214-5 du Code de la santé publique ;

- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ;

_- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins, pilotes HéliSMUR...) pour assurer la permanence des soins.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Samuel GESRET, la délégation sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. Samuel

GESRET, de Mme Joëlle GRAS et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation sera exercée par Mme Nathalie

VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 3 : Délégation est également accordée à Mme Anne-Sophie MARCON pour signer :

- les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyens de secours) et 354 (administration territoriale de l'État) ;

-les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail gouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de la délinquance).

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 19Article 4 : Délégation est donnée à M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions,

correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des sécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté.

Article 5 : Direction des sécurités

En outre, M. Amaury JACQMIN reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.

Il est également habilité à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de la sécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129: MILDECA et DILCRAHI), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP 354) dans la limite d'un montant de 1 000 € et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.

Article 6 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives

Délégation est donnée à M. Ronan HUMEAU, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions du service, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de la sécurité routière (BOP 207) dans la limite d'un montant de 1000 €, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan HUMEAU, la délégation sera exercée par Mme Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau et par Mme Lætitia BÉRARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle « polices administratives », dans la limite de ses attributions.

Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civiles

Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté.

Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer les devis relatifs aux dépenses de coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d’un montant de 1 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée par M. Louis JEANPIERRE, contractuel de catégorie À, adjoint au chef du service, chef du pôle défense civile / ERP.

Article 8 : Pôle départemental armes

Dans la limite des exclusions prévues à l'article 10, délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation sera exercée par M. Norman BEGUIN, contractuel de catégorie A, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée par Mme Sandrine AGUIRRE, attachée, adjointe au chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.

En l'absence de M. BEGUIN et de Mme AGUIRRE, délégation est donnée, sauf en ce qui concerne les

décisions, à Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle armes et polices administratives.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 20Article 9 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l’article 10 du présent arrêté.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par Mme Sandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du pôle Représentation de l’État et protocole dans la limite de ses attributions.

Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs aux commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € sur le BOP 354.

Article 10 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 du présent arrêté :

- les arrêtés ayant Un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département;

- les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et

départementaux et aux autorités consulaires.

Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 sus-visé sera abrogé

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

23 FEV. 2026 Pau, le

Le Préfet,

an“Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 21Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-23-00007

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

secrétaire générale adjointe de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 22PRÉFET oo DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillét 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie ;

VU l'arrêté n°64-2025-06-26-00006 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 23VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, à l'effet de signer, pour la totalité du département : tous actes, correspondances, décisions et engagements financiers d’un montant inférieur à 200 000 € relatifs au logement, à l'insertion et à l'accès à l'emploi des publics les plus fragiles, a l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Joëlle GRAS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :

- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2211-) ; - de la réquisition des comptables publics ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conférée

à l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS et de M. Samuel GESRET, la délégation sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, de

Mme Anne-Sophie MARCON et de Mme Nathalie VITRAT, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.

Article 4 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article premier du présent arrêté :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires.

Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur le O2 mars 2026 date à laquelle l'arrêté

n°64-2025-06-26-00006 du 26 juin 2025 sus-visé sera abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale adjointe, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 3 FEV, 2026

Le Préfet,

n-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 24Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-23-00012

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

MORGANE FERNANDES, intendante et maître

d'hôtel à la résidence préfectorale

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 25Es PREFET DES PYRÉNÉES- Secrétariat général

ATLANTIQUES aux affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES

intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Caroline HERBRETEAU, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du 26 janvier 2026 affectant Mme Morgane FERNANDES, contractuelle de catégorie C, à la Villa Sainte-Hélène à compter du 1er janvier 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Morgane FERNANDES, affectée à la résidence préfectorale en qualité d'intendante et maître d'hôtel, pour signer les bons de commande relatifs aux achats alimentaires et aux menus achats liés au fonctionnement de la résidence préfectorale.

Article 2 : Tous les autres achats sont exclus de la présente délégation.

Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 sus-visé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Morgane FERNANDES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 3 FEV. 2026 Pau, le

Le Préfet,

-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 4

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 26Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-23-00010

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Nathalie VITRAT, sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et

aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 27PRÉFET | Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 28VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-01-12-00003 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant:

a) En matière de police générale

Circulation :

- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application, - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire, - l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et l’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,

- les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupésillicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés de brocanteurs.

Domaine funéraire :

- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ; - les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

- les cartes d'agrément des gardes particuliers.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public, - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 29b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections : |

- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ; -la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes électorales.

Dotations :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents, - signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude, - la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

d) En matière d'urbanisme

Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des

établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VITRAT, la délégation de signature sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL et

de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL, de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie VITRAT, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 30M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous- préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1 000 €.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leurs attributions.

Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,

- les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région, - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit, - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoral

n°64-2026-01-12-00003 du 12janvier 2026 sus-visé sera abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

au te 2 à FEV, 2026

Le Préfet,

Jea ane GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 31Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-23-00011

Arrêté donnant délégation de signature sur

l'ensemble du département aux membres du

corps préfectoral lors de leurs permanences et

en fixant la période

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00011 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 32Ex PREFET ru 7

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophié MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du T1 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-

Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00006 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00007 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature sur

l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant

la période ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants des pays tiers ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00011 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 33ARRÊTE

Article premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanences préfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaire établi à cet effet :

- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00; - pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h O0.

Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées à l'article premier, délégation de signature est donnée à:

- M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

- M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;

- Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

- Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;

- Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques

à l'effet de signer les décisions suivantes pour l'ensemble du département ainsi que toutes autres mesures imposées par l'urgence :

- arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger ;

- réadmission d'un étranger ;

- obligation de quitter le territoire ;

- décision relative au délai de départ volontaire ;

- expulsion du territoire ;

- assignation à résidence ;

- interdiction de retour ;

- décision fixant le pays de destination ;

- placement en centre de rétention;

- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux. - arrêté d’'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le O2 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00007 du 26 juin 2025 sus-visé sera abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe ainsi que la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 3 FEV. 2026

Le Préfet,

n-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00011 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 34