Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-066

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2022-03-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe

LE MOING-SURZUR, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux

chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne (5 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-03-01-00006

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Philippe LE MOING-SURZUR, sous préfet de

Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de

bureau de la sous-préfecture de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 3E = PREFET SECRETARIAT GENERAL AUX DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Liberté

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Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-

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préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la

sous-préfecture de Bayonne

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la justice administrative ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la santé publique ;

le code de la défense ;

le code de la route ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 27 décembre 2017 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques :

le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie ;

l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

l'arrêté préfectoral n°64-2021-01-22-007 du 22 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;

l'arrêté préfectoral modificatif n°64-2021-04-14-00003 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;

la décision d'affectation du 24 janvier 2022 nommant Mme Caroline PELAY, en qualité de chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités territoriales, à la sous-préfecture de Bayonne en remplacement de Mme Françoise ROSIER partie à la retraite ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 4Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé :

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant

pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé

publique) ;

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;

- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps

militaire ;

- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;

- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des communes ;

- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;

- les demandes de concours de gardes statiques.

Activités commerciales ou para commerciales :

la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal ;

-les autorisations d’inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;

- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

les actes portant sur les agents de sécurité privée.

Étrangers :

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les visas de retour sur les passeports étrangers ;

-les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;

- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les

étrangers et les demandeurs d'asile ;

- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour lies mineurs étrangers ;

- la délivrance des titres d'identité républicains ;

- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;

- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public; - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses

établissements publics ou d'utilité publique.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 5b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.

Autres domaines :

les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Dotations et subventions :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne

et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) en matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;

- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes ;

- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ; - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;

- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des

canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée

dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;

- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;

- l'attribution de logements aux fonctionnaires,

- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise

sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de Bayonne.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales :

En matière de circulation :

- les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France :

- les attestations de reconstitution de points ;

- les arrêtés 44 et 61 ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ; - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au Il de l'article R 221-10 du

code de la route ;

- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;

- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en fourrière :

- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 6- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules :

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi;

- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une

autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;

- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, ;

- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des

conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.

Au titre des calamités publiques :

- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ; - les courriers de notifications :

- les certifications.

Au titre des communes touristiques :

- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;

- le classement des offices de tourisme ;

- le surclassement démographique des communes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING-SURZUR, la délégation de signature sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M, Philippe LE MOING-SURZUR et Mme Anna NGUYEN la délégation de signature sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture.

Article 4: Délégation est également accordée à M. Philippe LE MOING-SURZUR pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement de Bayonne, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir au niveau départemental.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.

Article 6: Délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général, est habilité à signer les documents relatifs aux

dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la. limite d'un montant de 1000 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation qui lui est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne BISCAICHIPY et Mme Caroline PELAY, selon leur présence respective.

Article 8: M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des sécurités, de la réglementation routière, et des polices administratives, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef de la mission politiques publiques et ingénierie territoriale, Mme Caroline PELAY,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 7attachée, chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux et missions respectifs, à l'exception des exclusions prévues à

l'article 9 du présent arrêté.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée, par Mme Catherine COURTIAGUE, attachée, cheffe du pôle ERP, sécurité civile et sécurité routière, adjointe au chef de bureau pour les attributions relevant du bureau des sécurités, de la réglementation routière et des polices administratives. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine COURTIAGUE, la délégation sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions relevant du pêle ERP.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par M. Emmanuel POUJADE, attaché principal ainsi que par Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PELAY, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Sonia LYON, attachée, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions.

Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 6 et 8 du présent arrêté :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

- les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves

sportives ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.

Article 10: Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat, date à laquelle les arrêtés préfectoraux n°64-2021-04-14-00003 du

14 avril 2021 et n° 64-2021-06-22-00004 du 22 juin 2021 seront abrogés.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Pau, le 1° mars 2022 °

le Préfet

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 8