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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3083
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006SMNLRL2
Document publié le Vendredi 6 février 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006SMNLRL2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Justice et droit,
PREFECTURE
PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE ET DE NAVIGATION
DES AFFAIRES MARITIMES DÜ
DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE
DE SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts
en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de Pautorité Maritime
autorisant, du point de vue nautique, l'installation
d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime pour la mise en place d'un Corps mort {pages 3 et 4},
Un exemplaire du présent arrêté/décision
Sera remis au bénéficiaire par les soins
des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. MALDONAT Alain Cap
Béar - 66660 Port-Vendres
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de Port-Vendres
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique
de Saint-Cyprien
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif
à l'organisation des actions de l'état en mer : Vu-le-décret_n°.02.—.1110.du 22. 91-relatif-aux-autorisations-d'oceupation-temporaire Va le den zones de mouillage et d'équipements légers surle
domaine publie man ; Vu..le. décret_n°.77.32 du_4. Janvier_1977 modifié. portant-statut partieulier-du srps--des Administrateurs des
Affaires Maritimes ;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant
organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre
1 997 réglementant le Mouillage d'engins dans
les Eaux de la Région Maritime de la Méditerranée : Vu
la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. MALDONAT Alain Cap Béar - 66660 Port-Vendres
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone
de mouillage de Ste Catherine, commune de
Port- Vendres, un dispositif (orins avec bouées) destiné à l’amarrage d’un bateau immatriculé PVB 54216 , conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée
de 2 mois (1” juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d’amarrage {orins et bouées) devra être enlevé en dehors
de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de Mouillage ne devront compter
aucun câble métallique. La bouée devra
être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, l'immatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du
navire et de la longueur de lamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis
annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront Poursuivies
et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire
et pénal de la marine marchande.
S 24
U
Ardec2 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 27 2£/ 25606 PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN
CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientaies
Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques
(CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004 du
29 avril 2004 relatif au Pouvoir des préfets et à l'action
des services et Organismes publics de l'Etat dans les départements :
u l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant
délégation de signature à M. Bertrand
Roussillon (SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux
fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime
des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. MALDONAT Alain Cap Béar - 66660 Port-Vendres
est autorisé à placer un Corps-mort sur le Domaine
Public Maritime, dans la zone de mouillage de Ste Catherine , commune de Port-Vendres, conformément au plan annexé.
La destination et les Caractéristiques du corps mort
sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un bloc de béton, portant également l'immatriculation du
bateau. L’amarrage auquel est destiné ce Corps-mort se
fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier
existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette
période. L'enfèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois fautorisation pourra
être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions
du présent arrêté ou de lune quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire
est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier où de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque
cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fai, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif.
S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais p&r l'administration.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la
caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, une redevance
fixée par le Directeur des Services Fiscaux {Article
L 30 de l’ancien
Ardec? ARTICLE 5:
la présente autorisation est Personnelle non cessible et
n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
excédent.
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
L'autorisation n’est accordée qu'en ce qui concerne
l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues
dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de Ja présente autorisation, les installations
visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être
acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, if pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le 7 io}
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 4/4 Flotteur interrn édaine
Qrin
mt Corps mort en béton armé Commune de Port-Vendres
Zones de mouillages individuels
Plan de situation
ot. mouillage Del Fourat PREFECTURE PREFECTURE
MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES
MARITIMES DÙ
DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement
d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point
de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage :
(page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation ternporaire
du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps
mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à
la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur
le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur
le Directeur du S.M.N.LR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis
au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du
paiement de la redevance.
Destinataires : Mme BOYER Eva 21,rue Pierre Cartelet -
66000 PERPIGNAN
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de Port-Vendres
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
Ardec2 ou un PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation
des actions de l'état en mer ; Vtr-le-décret-n2-92.—
-Felatif-aux-autorisations-d'occupation-temporaire concernant. i
d'équipements légers-surle-domain public-maritime
: Re 77-32 du” 4 Janvier
1977-modifé.- portant stalut parieuller du corpspr des Administrateurs des-Affaires-Maritimes. ;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée
: Vu la demande de
l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Mme BOYER Eva 21,rue Pierre Cartelet — 66000 PERPIGNAN est autorisé à mouiller en mer, dans là zone de mouillage de Ste Catherine, commune de Port- Vendres, un dispositif {orins avec bouées) destiné à l'amarrage d'un bateau immatriculé PV 836855, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée
de 2 mois (1% juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d’amarrage {orins et bouées) devra être enlevé en
dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de Mouillage ne devront Compter aucun
câble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de lautorisation
de mouillage, limmatriculation du bateau et le rayon d’évitage
égal à la somme de ja longueur du navire et de la longueur de
lamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au Croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies
et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal
de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 24, DO
ñ Le Directeur Interdépartemental
des-Affaires Maritimes P'
Tr ee f.
€
Ardec2 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
° 2823/360/ ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE
D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR):
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. ie Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR :
ARRETE
ARTICLE 1°:
Mme BOYER Eva 21,rue Pierre Cartelet - 66000 PERPIGNAN
est autorisé à placer un corps-mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage
de Ste Catherine , commune de Port-Vendres, conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc de béton, portant également limmatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l’une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit Sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'i ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts
de CERET, une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux {Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de PEtat, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de ia notification du présent arrêté.
Ardec2 - le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1% devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le ‘À inriieé
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec? 4;4 CROQUIS n°1
Bouée de docteur blariebe RER
+
Flotteur interrn chain
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Zones de mouillages individuels
Plan de situation
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C0 ÉRUE et PREFECTURE PREFECTURE
MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE ET DE
NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES DU
DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts en vue
de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant,
du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ;
(page 2)
- Un arrêté préfectorai d'autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime Pour la mise en place d'un
corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée
à la Signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des
actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services
Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartementai
des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.MN.LR, aux fins
de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision
Sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors
du paiement de la redevance.
Destinataires : M. DE SAN ISIDORO Richard 8, place
général Leclerc - 66190 COLLIOURE
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de Pori-Vendres
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation
des actions de l'état en mer ; Vu-le--décret N°-92-—1110-du-22-0ctobre
1994 rolati isati : À con : “éaui <
. : jme :
Vu--le-décret-n°_77.32. du 4 danvier-1977-modifié—portant--statut particutier--du--corps--des Adrini } imes :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant Organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/07 du 12 Septembre 1997
réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. DE SAN ISIDORO Richard 8. place général Leclerc
- 66190 COLLIOURE est autorisé à mouiller
en mer, dans la zone de mouillage de la Mauresque,
un dispositif {orins avec bouées) destiné à l’amarrage d'un bateau immatriculé
PVB 51714, conformément au plan annexé.
aire
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée
de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé
en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les crins de Mouillage ne devront compter aucun
câble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation
de mouillage, Fimmatriculation du bateau et le rayon d’évitage
égal à {a Somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation
d'oc Maritime, la présente décision
devient caduque. Cupation temporaire du Domaine Public
ARTICLE 5 :
es infractions à la présente décision seront poursuivies
et réprimées conformément aux dispositions 1
L
de l'article R 268 15 du Code Pénal et de l'article 63
du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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VENDRES, le 4, Li
4 Le Directeur
Interdépartemental dés Affaires Maritimes P
Ardec2 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 2{ 2% 205} PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN CORPS
MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des persannes publiques
(CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29
avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu l'arrêté préfectorai n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant
délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime
des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant
les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des
Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. DE SAN ISIDORO Richard 8, place général Leclerc - 66190
COLLIOURE est autorisé à placer un Corps-mort sur
le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de la Mauresque,
commune de Port-Vendres, conformément au plan
annexé. La destination et les caractéristiques du
corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de Surface
sur un bloc de béton, portant également Fimmatriculation
du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort
se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte
à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable sans indemnité, durée de 2 mois (1° juillet
au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette
période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service
gestionnaire du Domaine Public Mariti
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra
être modifiée ou rapportée en tout ou partie,
pour une
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire
est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque
cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer,
pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation,
il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif, S'il
ne remplissait pas cette obligation, il y serait Pourvu d'office et à ses frais
per l'adrninistration.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la
caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux {Article
L 30 de l’ancien Code du Domaine de PEtat, maintenu en vigueur par
l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de ta
notification du présent arrêté.
Ardec? - le montant de la redevance Pour occupation non économique est fixé
forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes
non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que
soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts (art. L2126-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra $e pourvoir afin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents
ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre
faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise
en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10:
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation
dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, if pourra
y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le 44 1e
À
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 [44 CROQUIS n°1
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Zones de mouillages individuels
Plan de situation
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SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMÉS
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE 7 DECISION"
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un
dispositif d'amarrage : (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domäine Public
Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4}:
La validité de cet Arrété/Décision est subordonnée à la signature concomitante des .deux
autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes adininistratifs, sera adréssée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
à Monsieur le Directeur Interdépartemental des
Affaires Märitimes et à Monsieur lé Dirécteur du SMNL.R;aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance:
Destinataire : M. BOUIREK Djemal 191, route de Vuiz — 74210 FAVORGES
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de CERBERE |
Gendarmerie Nationale -Brigäde nautique dé Säint-Cyprien
Ardec? là FT PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires
Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif
à l'orgänisation des actions de l'état en mer ; Vu le-décret-n°.92. ae mon ae2
90H0bre 1901 relatif aux autorisations d'occupation
ton oraire Vu le déort a o de Moullage et d'équipements légers sur-le
domaine publ Pe ; Vu--le-décret..n° -77:82--du--4… jenvier-1877-modifié.-portant-statut-pariculier-du_
corps des Administrate: k iimes ; Vü le
décret 97:156 du 19 févrièr 1997 portant Organisation
des services décoricentrés dés affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre
1997 réglementant le Mouillage d'engins
dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée : Vü lä demande
de Fintéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. BOUIREK Djemai 191, route de Vuiz -
74210 FAVORGES est autorisé à mouiller
en mer, dans ja zone de mouillage de
Terrimbo, un dispositif {orins avec bouées) destiné à l'amarrage d’un
bateau immatriculé MAB 57909, conformément
au plan annexé.
” ARTICLE
2 :
Les orins
sphérique, couleur blanche et
porter le numéro de l'autorisation
de mouillage, limmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la Somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme
au croquis annexé.
|
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant
autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
: ARTICLE 5
:
Les infractions à la présente décision
Seront poursuivies et réprimées Conformément
aux dispositions de l'articie R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code
disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le .Z £/D4126
Le Directeur Interdépartemental des Re Maritimes of
! ÿ PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Es > À
ARRETE PREFECTORAL N° À. ? 3 | oo PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPPY
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO; du Service Maritime et de Navigation du Langagdoc- Roussillon (SMNLR): L
Vu la demande de l'intéressé et le plan annpxé :
Vu l'avis du Maire : |
Vu la décision de M'le Directeur des Services Fiscaux fixant fes conditions financières,
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Crientales du SMNLR :
ARRETE
ARTICLE 1° : |
M: BOUIREK Djemat 191, route de Vuiz= 74210 FAVORGES--
est autorisé à utiliser un corps mort existant, reposant sur le Domaine Public Maritime, dans
la zone de mouilläge de Terrimbo, commune de Cerbère, conformément au pla annexé:
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une
bouée de surface sur un bloc debétor, portant égafement l'immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionñaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pout une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006). ° Le corps-mort sera enlevé dès tx fhr de cette période. L'enlêvement sera obiigatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR |
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance,
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas profogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l’une quelconque des dispositions de la décision jointé autorisant Finstallation er mer
d’une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l’utilisation d’un corps-mort existant, dûment constaté, l’autorisation est accordée à
titre gratuit, “
À défaut d'enlèvement du corps-mort utilisé, à ia fin de la période d'occupation, quel que soit
le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de
la caisse du Receveur Principai des Impôts de CERET, d'une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent
arrêté.
- le montant de ia redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légai, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. (art. L2125-5 du CGPPP), ‘
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra Se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent. ”
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime ét de navigation du Languedoc-Roussitlon. T
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance,
ou toute autre faute commise. |
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues däns cet arrêté entraînera ta résiliation immédiate de l’autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet. |
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1% devront être enlevées et les lieux remis en leur état prirnitif par
le bénéficiaire. A défaut par celui-ci, de s'être acquitté de
cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, it pourra Y être pourvu d'office à ses frais et risques par
l'administration.
Perpignan, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
74
À / /
Ÿ B. AUGE
Ardec? _Bouée de éouteur blanche
rin
Flotteur interrn écdhaire
rin
LL Corps-mort en béton ammé BOT TETE
Peters RO TRUtES
PAR CET TT ER
Terrimbo PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENÉES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour là mise en place d'un corps mort
(pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante
des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur
le Directeur Interdépartementai des Affaires Maritimes et
à Monsieur le Directeur du S.M.N.LR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. CANAL Benoît 161,rue BRA appart. 232 — 59500 DOUAI
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2 1/4 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 8 février 2004 relatif à l'organisation
des actions de Pétat en mer : Vat-e-décret-n° 92 1419_duy 22
get bre41994-relatif-aux-autorisetion d'eccupation-temporaire Goncernantles-zones-de-m uiHag t-d' équipements léger surte-domaine public-maritinre
; Vir-le--décret--n°--77.32du- “4---danvier--4 077.-modifié. “Pértant-statut--particulierducorpsdes Administrateurs des-Affaires- Maritimes ;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997
réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime
de la Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. CANAL Benoît 161,rue BRA appart, 232 - 59500 DOUAI
est autorisé à mouiller en mer, dans la Zone de mouillage
de Peyrefite un dispositif (orins avec bouées) destiné à Pamarrage d’un bateau immatriculé PV 521490 , conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée
de 2 mois (1* juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en
dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de Mouillage ne devront Compter aucun
cêble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation
de mouillage, l’immatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
PORT VENDRES, le 74 /} O6
# À Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes Ê ÿ PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 232) / 200h
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets
et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
; Vu l'arrêté
préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de Signature
à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du
Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé ;
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
M. CANAL Benoît 161,rue BRA appart. 232 - 59500 DOUAI
est autorisé à utiliser un Corps mort existant, reposant sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Cerbère, conformément au plan annexé. La
destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un pneu rempli de
béton, portant également l’immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enfèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, le SMNLR
L'occupation cessera de piein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocabie, ladministration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce Soit sans que ie permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indernnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif, S'il ne remplissait pas cette obligation, il y Serait pourvu d'office et à ses frais par Fadministration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l’utilisation d’un Corps-mort existant, dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du Corps-mort ütilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de engagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des impôts de CERET, d’une redevance fixée par ie Directeur des
Ardec2 Services Fiscaux (Articie L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l’ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent
treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessibie et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de ta présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, À pourra y être pourvu
d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le 4215} 2084
Le Préfet,
Pour le Prétet et par délégation,
FE $ Â
4
Ardec2 CROQUIS n°1
= _Bouée de coufeur blanche
Flotteur interrn écaire
Corps-mort en béton amé à PAC CCE ET
RS EUR
PACE ENTIER
Terrimbco PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement
d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de
vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage : (page
2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un
corps mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature
concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs,
sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
et à Monsieur le Directeur du S.MNLR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent atrêté/décision sera remis au bénéficiaire
par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. CADENE Francis — Sarl Cap Rédéris
domicilié à : RN 114 - 66290 CERBERE
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Maïries de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des
actions de l'état en mer ; Vu-le décret.n°-02— 1140-_duy-29 sctebre-1994relatif-au-autorisation d'éccupation-temporaire concernantles-zones-de-m tilage-et-d'équipements légers-surle-domaine-pubii Marilime : Varle—déeret-n°-77.32
du 4 Janvier-1077 modifié—portant-statut-partieulier-du corps--des
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant
le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de ta
Méditerranée ; Vu
la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. CADENE Francis — Sarl Cap Rédéris
domicilié à : RN 114 - 66290 CERBERE
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/mer, un dispositif {orins avec bouées) destiné à Pamarrage d’un bateau immatriculé PVB 42025 , conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif
d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
de la iongueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénai de la marine
marchande.
AE PORT VENDRES, le 2 (,()4.[X
Le Directeur Interdépartemental des Affairs Maritimes É j
DA Î PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Ê & Ë Pr ARRETE PREFECTORAL N° ai 14} 26e!
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des
préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation
de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime
des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon
(SMNLR):
Vu la demande de l'intéressé etle plan annexé ;
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. CADENE Francis — Sarl Cap Rédéris
domicilié à : RN 114 - 66290 CERBERE
est autorisé à utiliser un corps mort existant, reposant sur fe Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/mer, conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un pneu rempli de
béton, portant également l'immatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce Corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage ne devra en aucun Cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indernnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, le SMNLR L'occupation
cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Aü cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, it y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4:
Du fait de l'utilisation d’un corps-mort existant, dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de Pengagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 3/4 Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de
PEtat, maintenu en vigueur par ordonnance du 21 avrif
2006) et exigible, dans les dix jours de ia notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance Pour occupation économique est
fixé forfaitairement à: cent Cinquante deux euros (152.00
euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les
sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, ta présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra $e pourvoir afin de restitution de
ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés
par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des Obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1% devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. A défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette
autorisation, il pourra y être pourvu
F Perpignan, le té PaFltes£
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
4 Ardec2 4; CROQUIS n°1
. Bouée de éouteur blanche
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Terrimbo : PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un
dispositif d'amarrage : (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartementai des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrété/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des
Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. THERY Hugues 35, avenue Jeanne d'Arc — 38100 GRENOBLE
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
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os PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer : nt ne ‘ M . . DT a . . Vue-déeret-n°-02 —1440-du-22-octobre-1994-relatif-aux-auterisations d'occupation-temporaire concernant-les-zones-de-mouillage-et-d'équipements-| gers-surte-domaine-publle maritime : LA & & ï
A Hieuli d Vule--décret--n®77.32--du4Janvier-1977 modifié—portant-statut-particulier--du--corps-des
Vu le décret 97.166 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. THERY Hugues 35, avenue Jeanne d'Arc — 38100 GRENOBLE est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite, un dispositif (orins
avec bouées) destiné à l’amarrage d'un bateau immatriculé PV 453652 ; Conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois {1” juillet au 31 août 2006).
L'ensemble du dispositif d'amarrage {orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être
sphérique, de couleur bianche et porter le numéro de l’autorisation de mouillage, limmatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et
de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 74.9 À.
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes 4
OR P PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
,
ARRETE PREFECTORAL N°2} 2 6 | 2 OÙ / PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE |
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques {CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets
et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de
Signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO,
du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon
(SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé ;
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 14°:
M. THERY Hugues 35, avenue Jeanne d'Arc — 38100 GRENOBLE est autorisé à utiliser un corps mort existant, reposant sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite,
commune de Cerbère, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un pneu rempli de
béton, portant également limmatriculation du bateau.
L’amarrage auquel est destiné ce Corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au
31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, le SMNLR L'occupation
cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2? mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d’amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la facuité de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le Jjugeait utile pour quelque cause que ce soit sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, if devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif, S'i ne remplissait pas cette obligation, il Y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l’utilisation d’un Corps-mort existant, dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du Corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s’acquitter, auprès de la
caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d'une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par Fordonnance du 21 avril 2006) et exigible,
dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de ia redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
se produire du fait de la présente autorisation qu'il y
ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en ieur état primitif par le bénéficiaire.
À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation
dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le ‘à it lise
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTE
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DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES … LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement
d'un mouillage particulier:
- Une décision de l’autorité Maritime autorisant, du point de vue
nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page
2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps
mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature
concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
et à Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire
par les soins des Services Fiscaux lors du paiement
de la redevance.
Destinataires : M. VIDONI Alain — route d'issos 31450 MONTBRUN-LAURAGAIS
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de
l'état en mer ; Vu-le-décret-n°-92.— 4110 du-29 oct bre-1991--relatif-aux-autorisations-d' cupation-temperaire n F3 de mouille +t-d'équisements lénare our! domai
puUbhc.-mariti :
Concernantles Zones-de mouillage-et StHpements-égers sur le-domaine-publie-maritime ; V&-e--déeret--n°-7739-du4 Janvier 1977-modifié—portant--statut particuller-du-corps--des Admini : Ati :
times; Vu le décret 97.156 du
19 février 1997 Portant organisation des services déconcentrés des affaires
maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la
Méditerranée ;
Vu là demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. VIDONI Alain — route d’issos 31450 MONTBRUN-LAURAGAIS
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Terrimbo, un dispositif (orins avec bouées) destiné à lamarrage
d’un bateau immatriculé TL 757327, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable Pour une durée de 2 mois (1* juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins
et bouées) devra être enlevé en dehors de la période
d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur bianche
et porter le numéro de lautorisation de mouillage,
immatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de ia longueur
du navire et de ia longueur de lamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de
l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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Ardec2 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° {21} 200 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004 du
29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de
Signature à M. Bertrand
Vu l'arrêté
AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR):
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant
les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR :
ARRÈTE
ARTICLE 1°:
M. VIDONI Alain — route d'Issos 31450 MONTBRUN-LAURAGAIS
est autorisé à placer un Corps-mort sur le Domaine Public
Maritime, dans la zone de mouillage de Terrimbo (Aloës), commune
de Cerbère, conformément au plan annexé,
La destination et les caractéristiques du corps mort sont
les Suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc
de béton, portant également immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce Corps-mort se fait aux frais
et risques du pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet
au 34 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période.
L'enièvement_sera obligatoirement constaté par le service
gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas proragée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être
modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou
pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent
arrêté ou de lune quelconque des dispositions de la décision jointe
autorisant l'installation en mer d'une bouée d’amarrage.
ARTICLE 3:
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque
cause que ce soit sans que le permissionnaire puisse réclamer,
pour ce fai, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de
révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif.
S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses
frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l'utilisation d'un Corps-mort existant, dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de S’acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 Services Fiscaux (Article L 30 de l'ancien Code du Domaine de l’État, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent
treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caicul des intérêts (art.
L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'i y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10:
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1°” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement
d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point
de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage
; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un
corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature
concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs,
sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur
le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes ” et à Monsieur
le Directeur du S-M.N.LR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au
bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors
du paiement de la redevance.
Destinataires : M. BOUCHER Marcel L'Escudélou - 45090 TRESPOUX
RASSIELS
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Maïries de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de
l’état en mer ; Vu-le-déeret-n°_92— 4440-du-29-octobre 199-relatif-aux-autorisation, d'oceupation-temperaire concernantles zones.de mouillage-et d'équipements légers-surle-domain publie-maritime: Vu--le--déeret-n°--77.32qu4
denvier41977-modifié. pertant-—statut-partioulier -du—e0r ps--des
Administrateurs-des-Affaires Maritimes ;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services
déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le
mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la
Méditerranée ; Vu
la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. BOUCHER Marcel L'Escudélou — 46090 TRESPOUX RASSIELS
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Terrimbo, un dispositif (orins avec bouées) destiné à lamarrage
d'un bateau immatriculé AC 567402 , conformément au
plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois {1° juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif
d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la
période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront Compter aucun câble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur blanche
et porter le numéro de l'autorisation de mouillage,
limmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la
longueur du navire et de la longueur de lamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision
devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision Seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal
et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
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Ardec2 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
835. ARRETE
PREFECTORAL N° 2142) 206 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et
à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation
de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime
des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon
(SMNLR):
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire ;
Vu la décision de M. je Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR :
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. BOUCHER Marcel L'Escudélou — 46090 TRESPOUX RASSIELS
est autorisé à placer un corps-mort sur le Domaine Public Maritime,
dans la zone de mouillage de Terrimbo , commune de
Cerbère, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un pneu rempli
de béton, portant également limmatriculation du bateau.
L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques
du Pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet
au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement
sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, le SMNLR
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou
rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour
inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté
ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant
l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce Soit, sans que
le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité
ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir
les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation,
il Y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l'utilisation d'un Corps-mort existant, dûment constaté,
titre gratuit.
A défaut d’enièvement du Corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement,
le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
lPautorisation est accordée à
Ardec2 34 Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par lordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent
treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du
Languedoc-Roussilion.
ARTICLE 8:
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10:
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le % to Tioé
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 CROQUIS n°1
Flotteur interneciaire
Fini
LL Corps mot en béton ammé PREFECTURE PREFECTURE M RÉFECTURE Es DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA
MEDITERR DERENÉES-ORIÉ . |
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPAR EMENTAL RÔÛT
2096 | ET DE NAVIGATION
DES AFFAIRES MARITIMES mer | DU DE L'AUDE ET DES PYRE EES-OBIENTALE mena LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un
mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue
nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page
2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps
mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature
concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs,
sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
et à Monsieur le Directeur du S.MN.LR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire
par les soins des Services Fiscaux lors du Paiement
de la redevance.
Destinataires : M. JONCA Henri, Résidence le parc des fontaines, 30
Bd Jean Brunhes — 31300 TOULOUSE
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de CERBERE
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
Ardec2 la 3
Len Eng, PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des
actions de l'état en mer : Vu-le-déeret-n°-92-— 1440 du-22
octobre +994-relatif-aux-autorisations-d'ec upation--temporaire coneernantles-zones-de mouill t-d'équipements-légers-surle domain publie-maritime :
OZ. 1977 Le te , modiflé—portant-statut
particuiier--du-corps-des
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services
déconcentrés des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage
d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. JONCA Henri, Résidence le Parc des fontaines, 30 Bd Jean Brunhes - 31300 TOULOUSE est autorisé à mouiller en mer,
dans la zone de mouillage de Terrimbo, un dispositif {orins
avec bouées) destiné à lamarrage d’un bateau immatriculé PV 382855 , conformément au plan annexé,
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable Pour une durée de 2 mois (1* juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d’amarrage
(orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront Compter aucun câble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur blanche et Porter le numéro de Pautorisation de mouillage,
limmatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de lamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4:
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 2/4. 04 5
Le Directeur Interdépartementai des Mfaires Maritimes P' PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 2! 2 2/ 2014 PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE
D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques {CGPPP)}
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets
et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation
de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime
des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon
(SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé ;
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 4°:
M. JONCA Henri, Résidence le parc des fantaines, 30 Bd Jean Brunhes — 31300 TOULOUSE est autorisé à placer un corps-mort
sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Terrimbo , commune de Cerbère, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc de béton,
portant également l'immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au
31 août 2006). Le
corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, le SMNLR
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer
l'autorisation, si elle te jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif, S'il ne remplissait pas cette obligation, il Y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l’utilisation d’un Corps-mort existant, dûment constaté, l’autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du Corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la
caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 340 TE Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par
Fordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcui des intérêts (art.
L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, lä présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du
Languedec-Roussilion.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n’est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait où non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le “124 +2 sé
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
A
B. XÜGE
Ardec? CROQUIS n°1
+ _Bouée de souteur blanche
Ficiteur interrnéchaire
Corps-mort en béton amé PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique,
l'installation d'un dispositif d'amarrage : (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps
mort (pages 3 et 4}:
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur
te Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
et à Monsieur le Directeur du S.M.NLR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision Sera remis au bénéficiaire
par les soins des Services Fiscaux lors du paiement
de la redevance.
Destinataires : M. MIRAIL Philippe 16 rue Octave Fauquet - 76350 OISSEL
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de CERBERE
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
Ardec2 14 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer : Vu-le-décret.n° 92 4110-du.22.0ctobre.1991-relatif aux. autarisations.d'a. cupati n-temporaire
concernant-les-zones de. moulage et-d'équipemente légers sur le domaine public- maritime ; Vur--le--déeret-n°--77.32-du-4Janvier 1977 nt--statut-particulier--du-corps--des
Administrateurs-des-Affaires-Maritimes :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. MIRAIL Philippe 16 rue Octave Fauquet - 76350 OISSEL
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Terrimbo un dispositif {orins
avec bouées) destiné à l’amarrage d’un bateau immatriculé ROB 24195 , conformément au plan annexé.
%
ifié modifié.-portant-s
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1* juillet au 31 août 2006).
L'ensemble du dispositif d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être
sphérique, de couleur bianche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, l’immatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et
de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le Z. () À « 06.
Le Directeur Interdépartemental sai Maritimesi D
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Ardec2 | 2/4 ñ PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
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ARRETE PREFECTORAL N° 2! 21! 200$
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR);
Vu la demande de lintéressé et le plan annexé ;:
Vu l'avis du Maire ;
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. MIRAIL Philippe 16 rue Octave Fauquet — 76360 OISSEL
est autorisé à placer un corps-mort sur ie Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Terrimbo , commune de Cerbère, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée
de surface sur un bloc de béton, portant également l'immatriculation du bateau. L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l’une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, ladministration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, if devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4:
Du fait de l’utilisation d'un corps-mort existant, dûment constaté, l’autorisation est accordée à
titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le
motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des impôts de CERET, d’ une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 3/4 Services Fiscaux (Article L 30 de l'ancien Code du Domaine de lPEtat, maintenu en vigueur par Fordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent
treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l’accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussilion.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 4” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mais à dater de la cessation de l'autorisation, fl pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le 7 is #jiosé
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 4/4 CROQUIS n°1
+ _Bouée de éouteur blanche
Flotteur interrn echaire
Corps-mort en béton amé Zone de mouillage
Terrimbo