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Arrêté - 02 24 arrete autorisation de stationnement taxi
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Arrêté - 02 24 arrete autorisation de stationnement taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
: hé eu Arrêté 02_24
x? uibert portant autorisation de stationnement Envoyé en préfeciure le 17/01/2024 01/ADS d’un véhicule taxi sur la commune Regu en préfecture le 17/01/2024 A e ne À 7 JAN, 22407 de Château-Guibert {D : 085-218500619-202401 16-0224-AR
Le Maire de Château-Guibert,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et L. 5211-9-2 :
Vu le code de la route;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité taxi :
Vu l'arrêté municipal n°09/2020 en date du 27 mars 2020 créant et limitant le nombre des autorisations de
stationnement de taxis sur la commune de Château-Guibert ;
ARRÊTE
Article 1 : La société S.A.S Taxi BLANDIN est autorisée en tant que titulaire de l'ADS 01/ADS à faire stationner un
véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Château-Guibert.
Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant: Véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN, dont le numéro d’immatriculation est ES-325-QJ.
Article 3 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs
délais à l’autorité compétente.
Toute modification dans l'exploitation de l’ADS doit faire l'objet d’une information préalable à l’autorité compétente.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, chaque année et à chaque
changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l'article R 211-15 du code des assurances.
Article 5 : En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas
exploitée de façon effective ou continue, où en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un
avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Article 6 : En application de l'article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine
mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à Particle R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation
de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le
relais.
Article 7 : L'arrêté municipal 09_20 en date du 27 mars 2020 portant autorisation de stationnement d'un véhicule taxi sur la commune de Chôteau-Guibert est abrogé.
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/ Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
pui 7 JAN, 202 LOT ID : 085-218500619-20240116-02_24-AR
Article 8 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de
l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la direction départementale de la sécurité
publique / à la brigade de gendarmerie concernée.
Monsieur Le Maire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. nforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de
2 mois à compter de sa transmission et sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie
Par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Château-Guibert
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 16/01/2024
Qualité : Maire de Château-Guibert