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Arrêté - arrete n2025 15 arrete portant autorisation de stationnement de taxi
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n2025 15 arrete portant autorisation de stationnement de taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Union Européenne,
Arrêté n° 2025/15
DEPARTEMENT DE LA SARTHE (72)
MAIRIE
SAINT-GEORGES-DU-BOIS
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
DE STATIONNEMENT DE TAXI
Le Maire de Saint-Georges-Du-Bois
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2213-2 ; Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes : Vu l'arrêté municipal n° 2024-49 du 05 novembre 2024 limitant à 1 le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Saint-Georges-Du-Bois ; Vu la demande en date du 30 septembre 2024, présentée par M AMRADOUCH Driss, entrepreneur individuel, de disposer d'un emplacement taxi dit « gratuit » sur le territoire de la commune de Saint-Georges-Du-Bois ;
Considérant l'ensemble des pièces transmises par M AMRADOUCH Driss : Considérant que M AMRADOUCH Driss remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur pour prétendre à cette autorisation de stationnement taxi ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M AMRADOUCH Driss, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS sous le n° 934 775 560, dont le siège social se situe 10 rue des Guigniers 72700 Saint-Georges-Du-Bois est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Saint- Georges-Du-Bois, place de la Mairie.
Cette autorisation porte le n° 1.
ARTICLE 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
e Marque : AUDI
e Modèle : A41III
e N° immatriculation : DL-951-PF
ARTICLE 3 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
ARTICLE 4 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans les cas suivants :
- lorsque l'autorisation n'est pas exploitée personnellement par M AMRADOUCH Driss (toute location gérance y est interdite),
- lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, - en cas de violation grave et répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.
1 place de la Mairie
72700 SAINT-GEORGES-DU-BOIS
02.43.47.18.87
accueil@mairie-sgdb.fr Arrêté n° 2025/15
ARTICLE 5 : L'autorisation de stationnement est délivrée postérieurement à la promulgation de la loi de 1° octobre 2014. Elle est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure
renouvelable dans des conditions fixées par décret (la demande de renouvellement est à effectuer au moins 3 mois avant la date butoir).
ARTICLE 6 : M BRETEAU Franck, le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie à la Préfecture et à la brigade de gendarmerie concernée.
Fait à Saint-Georges-du-Bois, le 28 février 2025.
Le Maire,
Æ L
= Se
TS _ ——
M BRETEAU Franck
1 place de la Mairie
72700 SAINT-GEORGES-DU-BOIS
02.43.47.18.87
accueil@mairie-sgdb.fr