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Arrêté - Convention de partenariat 2026 Ccas de Lons Mission Locale PAU Pyrenees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Convention de partenariat 2026 Ccas de Lons Mission Locale PAU Pyrenees)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Données personnelles,
CONVENTION DE PARTENARIAT
C.C.A.S. DE LONS / MISSION LOCALE POUR LES JEUNES PAU- PYRÉNÉES
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) représenté par Monsieur Nicolas PATRIARCHE, Président du C.C.A.S, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration n° 01-03092025 du 03 septembre 2025
dénommé aux présentes le CCAS de LONS
d’une part,
et
l’Association Mission Locale pour les Jeunes Pau-Pyrénées dont le siège social est à Pau, 8, rue Carnot, représentée par Monsieur Régis LAURAND, en qualité de Président, habilité aux présentes par les statuts de l'association,
dénommée aux présentes la Mission locale,
d’autre part,
EXPOSÉ
Dans le cadre de leur politique d'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans, le CCAS de Lons et la Mission Locale pour les jeunes Pau-Pyrénées souhaitent poursuivre et renforcer leur partenariat. A cette fin, les deux parties ont envisagé de renouveler par convention les conditions de ce partenariat.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties afin de :
- garantir dans les meilleures conditions, l'insertion professionnelle et sociale des jeunes lonsois âgés de 16 à 25 ans;
- l’information de tout public sur la formation, la recherche d’emploi, la validation des acquis de l'expérience (VAE), les métiers, la création ou la reprise d’une entreprise.
A) Locaux et matériels, créneaux horaires et moyens humains mis à disposition par le CCAS de Lons:
1) Locaux et matériels
Le CCAS met à disposition de la Mission Locale les salles et matériels suivants:
1 bureau pour la Conseillère comprenant : 1 bureau , 1 fauteuil, 2 sièges, 1 armoire avec clef, 1 meuble présentoir prospectus, 1 table de travail, 1 téléphone, 1 corbeille à papier, 1 panneau affichage liège, 1 panneau tableau blanc,
1 présentoir rigide sur bureau;
1 salle dédiée à l'Espace Régional d’Information de Proximité (ERIP) dotée:
1 bureau, 1 fauteuil, 7 sièges, 1 table ronde, 1 téléphone, 3 panneaux présentoirs, 1 corbeille à papier, 1 grille d’affichage.
2) Créneaux horaires de mise à disposition des salles
concernant la Conseillère dédiée aux jeunes lonsois :
- les lundi, mardi, mercredi après-midi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00;
concernant la Conseillère dédiée aux jeunes et aux adultes : - les lundi, mardi matin, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Étant précisé que les bureaux sont fermés au public tous les jeudis de 8h30 à 10h00, les Conseillères ne pourront pas recevoir du public sur ce créneau.
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Publié le 27/02/2026 3) Moyens Humains
Le CCAS s'engage à assurer la prise des rendez-vous des Conseillères à partir de leurs agendas/grille, ainsi qu'à réceptionner les messages.
B) Matériels et moyens humains mis à disposition par la Mission Locale :
1) Matériels
2 ordinateurs pour les 2 Conseillères
3 ordinateurs pour le public, 1 imprimante, 1 étagère, des étagères murales.
2) Moyens Humains
Pour mener à bien son action, la Mission Locale pour les Jeunes Pau-Pyrénées s’engage à af- fecter sur l’antenne au C.C.A.S. de Lons:
- Une Conseillère d’Insertion Professionnelle en charge de l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement socioprofessionnel des jeunes lonsois;
- Une Conseillère d’Insertion Professionnelle en charge de l'accueil, l'information de tout public sur la formation, la recherche d’emploi, la validation des acquis de l'expérience (VAE), les mé- tiers, la création ou la reprise d’une entreprise.
En cas d'absence des Conseillères, la Mission Locale s'engage à informer le CCAS ainsi qu'à prévenir les jeunes de l'annulation de leur rendez-vous ou de l’organisation d’un nouveau rendez ou d’un accueil au siège de la Mission Locale à Pau.
En synergie, le personnel veillera à assurer et à déployer l’ensemble des prestations et des dispositifs d’accompagnement socio-professionnels mis en œuvre par la Mission Locale, l’ERIP et les différents par- tenaires locaux.
Les moyens humains affectés sur l’antenne au C.C.A.S. de Lons peuvent évoluer en fonction des besoins, du niveau d’activité, des financements accordés au fonctionnement de la Mission Locale, des orientations stratégiques de l’association.
3) Rapport annuel d'Activité
La Mission Locale s'engage à communiquer annuellement une synthèse de l'activité réalisée. Ce rapport devra être transmis au mois de février pour présentation au Conseil d’Administration du C.C.A.S.
Article 2 - Participations financières
Le CCAS met à disposition ses locaux et son matériel cités à l'article 1 er, à titre gracieux ainsi que les fluides ( eau, gaz, électricité), téléphone et l'accès à la photocopieuse .
La Mission locale met à disposition son matériel et ses moyens humains cités à l'article 1er, à titre gracieux.
Les consommables (cartouches, papier, dossiers chemises) ainsi que certains abonnements (fonds documentaires, outils numériques dédiés à l’orientation, internet), sont à la charge de la Mission Locale ainsi que la maintenance et la réparation du matériel informatique leur appartenant.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, avec effet à compter du 1er mars 2026, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2032.
Le CCAS ou la Mission Locale pourront mettre fin à la présente convention à tout moment, en respectant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4- Conditions d'occupation des locaux et des installations
La Mission Locale s'engage à occuper elle-même les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers de la présente convention sont interdits.
La Mission Locale devra se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires pour la poursuite de ses activités. Elle devra jouir des lieux en bon père de famille, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble ou une gêne aux voisins.
La Mission Locale sera responsable tant vis à vis du CCAS que des tiers de la bonne gestion des locaux mis à disposition.
Le CCAS se réserve la faculté de vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions des présentes et des règlements en vigueur.
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Publié le 27/02/2026 La Mission Locale prend les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation ni exercer de recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où l’autorité municipale ou une autorité supérieure devrait fermer les locaux pour cause de travaux, restructuration, de sécurité publique, de troubles, calamités, la Mission Locale ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité quelle que soit la durée de la fermeture.
La Mission Locale devra respecter toutes les règles de sécurité et d’accessibilité et obtempérer aux demandes qui pourraient être formulées par les différents services ou organismes de sécurité.
Risques infectieux: Tous les utilisateurs devront respecter impérativement les règles ou procédures sanitaires mises en œuvre par le CCAS de Lons, dans le cadre de la prévention de la transmission de maladies infectieuses (Covid 19, Grippe . . . .).
La Mission Locale ne pourra faire dans les lieux aucune construction ni démolition, aucun percement de murs, cloisons ou planchers, ni aucun changement dans l’installation matérielle.
Tous travaux et aménagements devront faire l’objet d’une demande d’accord préalable auprès de la commune de Lons propriétaire du bâtiment, en joignant toutes pièces utiles (plans, devis descriptifs, indication des matériaux…). Les dits travaux ne pourront être réalisés que par la commune ou pour cette dernière, par un prestataire de son choix.
La Mission Locale devra renoncer à tout recours en responsabilité contre le CCAS :
a) en cas de vol ou tout acte délictueux dont elle pourrait être victime dans les lieux mis à disposition, le CCAS n’assumant notamment aucune obligation de surveillance;
b) en cas d’interruption dans le service de l’eau, de l’électricité ou du chauffage sauf carence du CCAS.
Article 5- Assurances
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre l’utilisateur en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, la Mission Locale est dispensée de l’assurance «risques locatifs».
Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, la Mission Locale devra assurer :
- ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ces activités dans les locaux mis à disposition;
- ses propres biens;
- ses propres préjudices financiers (perte d’exploitation, perte de jouissance, etc. …).
La Mission Locale et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
La Mission Locale devra produire, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions».
Article 6- Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 7: Confidentialité et respect du RGPD
Les parties sont autorisées à échanger des données personnelles et des informations strictement néces- saires à la mise en œuvre de la présente convention dont les objectifs sont déterminés dans son expo- sé.
Les parties prenantes de la convention s'engagent :
- à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux usagers de la Mission Locale auxquelles ils auront accès à l’occasion et dans le cadre de la mise en œuvre du projet;
- à respecter la confidentialité des données qui seront échangées entre les deux structures;
- au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, qui relèvent des dispo - sitions du Règlement Général relatif à la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 de la loi n°78-17 du 7 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
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Publié le 27/02/2026 Article 8 - Compétence juridictionnelle
Les litiges auxquels pourraient donner lieu la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Les signataires feront leurs meilleurs efforts en vue de trouver ensemble une solution pour régler amiablement tout différend pouvant survenir entre eux relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente convention.
Les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec A/R dès la survenance d’un litige, notifiée par l’une des deux Parties.
Article 9 - Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile: - Le C.C.A.S. 13, rue de la mairie 64142 Lons Cedex,
- La Mission Locale pour les Jeunes Pau-Pyrénées 8, rue Carnot 64000 Pau.
Fait à Lons, le 25/02/2026
Pour la Mission Locale Pour le Centre Communal pour les Jeunes Pau Pyrénées, d' Action Sociale,
M. Régis LAURAND M. Nicolas PATRIARCHE Président de la Mission Locale Président du C.C.A.S. de Lons pour les Jeunes Pau-Pyrénées
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Publié le 27/02/2026