Déliberation - 04 annexe contrat daffermage

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Déliberation - 04 annexe contrat daffermage Document publié le Mardi 25 juillet 1978 par la commune d'Hesdin. Lien du pdf (Déliberation - 04 annexe contrat daffermage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

RÉPUEL:FEE

ARRONDISSEMENT

MONTREUIL-SUR-MER

MAIRIE D'HESDIN

Tél.

DE

.

06.84.76

Envoyé en préfecture le 17/06/2021

rélectoreies 7706/2021

6204478-202196098-2021060804 1-DE

(ID'IANES IDR

FCONTRAT D'AFFERMAGE |

DES GROITS DE PLACE SUR LES MARCHES, FOIRES ET FÊTES

Lust

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monaieur Arré FHREVILLE, Maïre de la Viile d'HESOI

Conseiller Général, agissent au nos 86 pour le compte de celle-ci

en vertu d'une délibération du Conmeil Municipal en date du 30

Juin 1978 d'une part

st

Honsieur Jean GUERIN, Concessionnaire des droits

communaux: demeurant 7 lue de l'École de Mars à NEUILLY (92522) d'autse part,

{L À ETS CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE ter. Henslour FREVILLE, Maire, au nom deln Ville d'HESO!

céncude dt afforme à Honslour Jéen GUERIN qui evcepta, l'exploita-

tion des Barchés, Foires et Fétos qui se tiennent dans le Ville

en ce qui concerne la percention des éroits ds place, à charge

var Jul de ne conformer aux clauses at omiltions générales du

présent contrat dressé à cost offet,

ARTICLE a La Consension prendre effet du Tor Üctobre +973 pour

rois eng ct se renouvelliors par tacite raconduction per périodes

triennules seuf dénonciation Ge l'une des parties par lettre re

commandée troie moin svant l'expiration de la périodes triennale

coneidérée,

ARTICLE. 3 Le Concssalonnaire s'engage À verger à la Caisse du

fecéveur Hunicipal, pandant la durée de la concession, uns rade

vence annuélle at forfaitaire de SUFXANTE QUATRE MILLE FRANCO

(64,000 F), Cette sonne aura payable trimestriellement et d'avanci

avant le 15 du premier mois du trimestre oonnidéré,

ANTIELE 4: Le montant de ia radavante pourra Otre révisé après

accorddu Censéil Municipal, en Fonction den conditions decnomiques

d'augmentation et de diminution des droits de place, cœux-0i

entrainant une augmentatitis qu uné diminution proportionnelle du

forfait,

ARTICLE 5 v— À défaut de palensnt de le redevance aux échéances 6

de la menière prévue, L'Adinistration Hunicipale se réserve

nf vus_ af IT A Brune an

ad bual for bu

ke : and klyli f Le

ru 75 os

Envoyé en préfecture le 17/06/2021

Reçu en oréfecture le 17/06/2021

s… Affiché le

le droit de résilier le présent cdi:

commandéèment,

16878 0e 06e 2 coté HE

PAIEMENT. DES, DROITS DE PLACE ET, TAXES, AUTORISEES ;

ARTICLE: 62 Les droits de place sont exigibles et payables à

toute réquisition des Receveurs du Concessionnaire, 115 sont dus,

même si l'emplacement n's été occupé qu'un certain moment.

“TARIF GENERAL |

LE 7.4 Appliceble dans quelque endroit que ce soit de la

Tile, à tous les étalages sur boutiques, échoppes, voitures et

même par terre, ainsi que baraques, marché aux légumes, aux fruits.

au poisson et tous autres, ete,, le # ... . 0;B0

Supplément pour ecmmerçgants non abonnés le 6... 0,20

ARTICLE 8.4 Pour les ettractions pendant les foires

annuelles, les forains paieæont un tarif unique de :

_ jusqu'à 400 1 le nf 1,80

.« dé 400 à 200 led +: 1,50

+ de plus de 200 le m ... 4,20

applicable à la totalité de l'emplacement exigible en une

seule fois pour toute la durée de chaque foire,

Les exposants de matériel agricole aratoire, auto

mobiles, tracteurs, atc.., lemd 0,80

les autos-des cusilleurs et révandeurs 0,70 par caisse 0,10

Les cirques dé passage 1!

, - dcoupant la totalité de la place 650,00

. « n'occupant qu'une partis de la place moitié du tari

sorme forfaitaire quelle que soit la surface occupée.

Animaux CT -

. + cheval, mulet, ane, boeuf, vache, taureau la tête 1,30

. « Veau, bélier, mouton, chèvre, porc gra8,

porceléts 8k coureurs la téte 0,70

Marchés au bourre, oeufs, volailles et gibiers

, * beurre le kilo 0,10

. + oeufs la 12e 6,10

._« Âepins, poulets, poules, pintades,canards la pièce 0,10

+ Jibvres la pièce 0,20

. + pérdreaux le couple 0,2û

es tarifs s'entendent T,.V,A, comprises

ARTICLE 9: Les Etalagistes paieront en raison du nombre de

tres carrés, toute fraction au-dessus du # étant comptée pour un

mètre carré,

La profondeur de l'étalage sera en principe consi-

dérée conme étant de 2 mètres. |

Par suite, chaque mètre linéaire de façade équi-

vaudra à une surface de 2 w, quand bien même la profondeur serait

inférieure à 2 mètres,

S4 l'étalage a plus de 2 mètres de profondeur, la

surface sera calculée en prenant la profondeur réelle,

ARTICLE: 10.2 Les marchands qui étalént régulièrement pourront

prendre un abonnement au mois où trimestriel, payable d'avance.

ARTICLE. 41.:- Tous les animaux st produits, instruments aratoires

ustensiles et machines quelconques exposés les jours de Concours

Agricoles ou horticoles, seront exonérés de tous droits.

ssofneEnvoyé en préfecture le 17/06/2021

sos Reçu en oréfecture le 17/06/3021

ARTICLE 42.,4- Les Concessionnair

tarif des différentes perceptions ess EN Lis tuxes fiscales mises à la charge des entreprises, telles que celles sur les transactions, sur les prestations de services, et la T.V.A

En cas de majoration du taux des dites taxes de

mêmes qu'en cas de création de nouvelles taxes ou en cas de suppres sion de l'une d'entre allés ou de la totalité des perceptions correspondantes seront modifiées ou supprimées.

EMPLACEMENT. DES. MARCHES, : FETES ET. FOIRES :

ÆE 13:3- Les Msrohés, Foires et Fêtes se tiendront aux emple-

cements habituels tels qu'ile sont définis par les arrêtés munigi

paux,

En cas de modification de la superficie des emplac

ments actuels Les deux partiss contractantes pourront solliciter u

révision de contrat,

LS. MARCHES. FIRES ET FEI

E. 14,3+ La oréatian de nouveaux marchés pendant les jours de

reste toujours conditionnée d'une décision du Conseil

Municipal,

ARTICLE. 15.3. L'attribution des places sur les marchés et les Fête

foraines relève de la compétence exclusive du Concessionnaire ou

de ses représentants.

ARTICLE: 16 + Le: droit d'occuper un emplacement déterminé est

personnel à ealui qui en paye le prix, Il ne pout ôtre exercé que

par lui, sa fenme, ses enfants où par ui employé à son service, Er

aucun cs, le bénéficiaire de la place ne peut, sans l'autorisatic

du Concéionnaire, la prêter, la sous-louer, la vendre ou en faire

un trafic quelconque. L'occupation habituelle d'un même emplacemer

ne confirme aucun droit de propriété sur celul…ci,

ARTICLE. 17.1 Les marchands forains exerçant une activité similal:

à celle des commerçants riverains ne pourront être placés en

face de ces derniers.

De même, les Concessionnaire devra, lors de l'attr

bution des places, veiller & ce qu'une distance égale sépare

toujours les inatallations de forains exerçant ls même métier.

RTICLE: 18.2 Le piscement des commerçants sur les trottoirs et

chaussées sera prévu de façon à ménager l'accès des portes des

immeubles ou boutiques au publie, au moyen d'un passage d'un mètre

situé au droit de ces entrées,

ARTICLE. 19: Tous marchands producteurs ou autres qui, les jours |

de marchés, amènerant dans la Ville pour y être vendus, leurs

produits, seront tenus de les äéposer sur les smplacements prévus

à cet effet et d'acquitter 1ses droite fixés aux différents articli

du tarif,

En conséquences, il est expressément interdit les

de marchés, d'offrir on vente et de vendre ailleurs que sur les

emplacements désignés, É

De même, il est défendu aux revendeurs ou hôtelier.

d'aller ou d'envoyer au devant des marchands pour arrôter, retenir

ou acheter les produits normalement destinés à étre vendus sur le marché.

s../.sEnvoyé en préfecture le 17/06/2021

Reçu en oréfecture le 17/06/3021

ARTICLE 20.3- L'oceupant sera resf:

À éurait commise dans les empi

Toute détérioration aux trottoire ou chaussées

sera réparée à ses frais per les services de volris,

ARTICLE 21.4 Les frais da balayage et de désinfection des marchés

sont assurée par les soins de la Vilie,

Il appartient au Concessionnaire d'inviter les

mavchands à évacuer leurs emplacements à l'heure fixée de façon à

faciliter l'exéeution de cs travail,

DISPOSITIONS: GENERALES. ADMINISTRATIVES :

CLE. 22 2 Dans le cas où le Concessionnaire n'exécuterait pas DUÉGS Le clauses et conditions du présent contrat, l'Adminis- tration Municipale pourrait aprèa délibération du Conseil Municipa résilier le dit contrat,

ARTICLE: 2315. En can de faillite, de liquidation judiciaire du. concessionnaire, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon sentile à l'Administration Municipale, sans autres formalités qu'une simple notification d'un arrêté du Maire au Syndic de faillite,

ARTICLE. 24,2. Le Concessionnaire ne pourra céder ses draits à la concession en cours, sans obtenir l'autorisation du Conseil Mnici pal. En pareil cas, il restera personnellement résponseble vis à vis de la Ville d'HESDIN, de l'exécution des conditions du présent contrat,

En cas de déeès du Concessionnaire, le traité en

course sera continué de plein droit par ses héritiers aux mêmes conditions, à moins qu'ils ne renoncent à la concession, laquelle danse ce ces, sornit résiliée de plein droit,

ARTICLE. 25.12. En ces d'hostilités, L'une ou l'autre des parties pourra demander la suspeneion du eontrat et 8e prorogation pour une durée égale à cells de la suspension.

ELECTION DE: DOMICILE: » CONTESTATIONS :

ARTICLE. 28: Le Concessionnaire devra faire élection de domicile IÉSDIN ou y accréditer un représentant auquel toutes les commu nications et notification 6 pourront être valablement faites, Toutes les contestations qui pourraient s'élever

dans L'application des clauses du présent cahier des charges seron du ressort des Tribunaux Civils ou administratifs desquels dépend le Ville d'HESDIN,

FRAIS DE TAMBRE. ET: D'ENREGISTREMENT, ;

ARTICLE. 27: Les frais de tirbre, enregistrement et expédition

auxquels ile traité de concession pourrait denner lieu seront à la

charge du Concessionnaire,

Fait à HESDIN, 1e 25 Juillet 1978

Le Concessionnaire, cn ru, Pour le Maire

É RS Adjoint délégué,

Ch. PAILLARD J, GUERIN Ÿ