Déliberation - cm 2023 011 delib adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2023 2026 du cig

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Déliberation - cm 2023 011 delib adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2023 2026 du cig Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2023 011 delib adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2023 2026 du cig)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, : REPUBLIQUE FRANÇAISE EE Vil le ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de. . (YVELINES)

HR Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS EE 33 membres en exercice

DÉLIBÉRATION CM-2022-011

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2023

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE INTERDEÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto,

M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, Mme Dabrowski, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, Mme Borias, M. de Saint-Romain, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir: M. Martin à M. Millot, M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse, M. Daniel à Mme Dabrowski et Mme Zanotti à M. Mouty.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230206-CM-2023-011-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Affichage : 21/02/2022

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Et de. | (YVELINES)

HE Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RÉ 33 membres en exercice

DÉLIBÉRATION CM-2023-011

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2023

ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE

POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

Vu l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022,

autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

Vu la délibération 2021-097du Conseil municipal en date du 29/11/2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 2 février 2023,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Accusé de réception -h4 ' Nbp

078-217801240-20230206-CM-2023-011,

Accusé certifié exécutoire

ROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité par le Centre de &dtion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

Réception par le préfet : 09/02/2023 :

Aîichage : 21/02202Article 2 |: DECIDE d'adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le

Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Taux de

Maternité/Paternité/ Adoption (y compris congés pathologiques)

Désignation des risques pour les agents assurés (CNRACL) Franchise prime

Accident de service et maladie professionnelle Sans franchise 1.22% Décès Sans franchise 0.23 % Longue maladie, longue durée, invalidité, disponibilité Sans franchise 1.30 % 30 jours 0,24 %

Pour un taux de prime total de : 2,99 % de la masse salariale assurée ;

Article 3 : PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Article 4 : PREND ACTE la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Article 5 : AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230206-CM-2023- E

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Affichage : 21/02/2022

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Le Maire, Î '

Arnaud de Bourrousse