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Arrêté - DRP2025 163 Arrêté Suppression Repos Dominical Dans LES Commerces de Détail Dimanche 7 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Dimanche 7 septembre 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - DRP2025 163 Arrêté Suppression Repos Dominical Dans LES Commerces de Détail Dimanche 7 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° DRP 2025-163
DU 23 JUILLET 2025
SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL LE DIMANCHE 7 SEPTEMBRE 2025
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3132-26, L 3132-26-1 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Vu notre arrêté n° 26/2023 en date du 3 mai 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Antoine Caplan, adjoint au Maire,
Vu la demande présentée le 25 juin 2025 par des commerçants, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir les établissements de commerces de détail, le dimanche 7 septembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2024, émettant un avis favorable sur un calendrier de dérogations au repos dominical dans les établissements de commerces de détail (hors branche automobile) que le Maire sera susceptible d'autoriser,
Vu la consultation effectuée le 27 juin 2025, auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Considérant qu'aucune autorisation de ce type n'a été accordée par la Ville de Laval pour l'année 2025,
ARRÊTONS
Article 1er
Le repos hebdomadaire normalement fixé au dimanche dans les commerces de détail, peut être supprimé le dimanche 7 septembre 2025 à l'exception de la branche automobile.
Article 2
Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3
Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical, au choix du salarié.
Article 4
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5
Madame la Directrice Générale des Services de la ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mis en ligne le : 28 juillet 2025
Exécutoire le : 28 juillet 2025
Récépissé Préfecture le : 28 juillet 2025
Le Maire,
pour le Maire et par délégation,
l'adjoint au Maire chargé
des finances, attractivité commerciale et
budgets participatifs
Signé : Antoine Caplan