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Arrêté - Arrete Suppression Repos Dominical Dans LES Commerces de Detail Dimanches 4 11 ET 18 DECEMBRE 2022
Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Suppression Repos Dominical Dans LES Commerces de Detail Dimanches 4 11 ET 18 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° DRP 2022-129
DU 15 NOVEMBRE 2022
SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES 4, 11 et 18 DÉCEMBRE 2022
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3132-26, L 3132-26-1 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Vu notre arrêté n° 42/2022 en date du 26 avril 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Bruno Bertier, adjoint au maire,
Vu la demande présentée le 21 octobre 2022 par l'association des commerçants «Laval Cœur de Commerces», en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir les établissements de commerces de détail, les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2021, émettant un avis favorable sur un calendrier de dérogations au repos dominical dans les établissements de commerces de détail (hors branche automobile) que le maire sera susceptible d'autoriser,
Vu la consultation effectuée le 31 octobre 2022, auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Considérant que deux autorisations de ce type ont été accordées par la Ville de Laval pour l'année 2022,
ARRÊTONS
Article 1er
Le repos hebdomadaire normalement fixé au dimanche dans les commerces de détail, peut être supprimé les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022 à l'exception de la branche automobile.
Article 2
Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3
Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical, au choix du salarié.
Article 4
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5
Monsieur le directeur général des services de la ville, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
pour le maire et par délégation,
l'adjoint au maire chargé
de la transition urbaine et commerciale,
affaires générales et personnel
Signé : Bruno Bertier
Affiché le : 17 novembre 2022
Exécutoire le : 16 novembre 2022
Récépissé Préfecture le : 16 novembre 2022