Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DRP 2023 152 ARRETE SUPPRESSION REPOS DOMINICAL DA
Arrêté - DRP 2023 074 ARRETE SUPPRESSION REPOS DOMINICAL CO
Arrêté - DRP2024 118 SUPPRESSION REPOS DOMINICAL COMMERCES
Arrêté - DRP2025 163 ARRÊTÉ SUPPRESSION REPOS DOMINICAL DAN
Arrêté - DRP 2023 103 ARRETE SUPPRESSION REPOS DOMINICAL ET
Arrêté - ARRETE SUPPRESSION REPOS DOMINICAL DANS LES COMMER
Arrêté - DRP2024 010 ARRETE SUPPRESSION REPOS DOMINICAL COM
Arrêté - DRP 2023 027 ARRETE SUPPRESSION REPOS DOMINICAL BR
Arrêté - DRP 2023 075 ARRETE SUPPRESSION REPOS DOMINICAL ET
Arrêté - DRP 2023 125 ARRETE SUPPRESSION REPOS DOMINICAL ET
Arrêté - DRP 2023 102 Arrete Suppression Repos Dominical Commerces de Detail Dimanche 10 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Dimanche 10 septembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - DRP 2023 102 Arrete Suppression Repos Dominical Commerces de Detail Dimanche 10 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° DRP 2023-102
DU 16 AOÛT 2023
SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL LE DIMANCHE 10 SEPTEMBRE 2023
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3132-26, L 3132-26-1 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Vu notre arrêté n° 26/2023 en date du 3 mai 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Antoine Caplan, adjoint au maire,
Vu la demande présentée le 5 juillet 2023 par l'association des commerçants «Laval Cœur de Commerces», en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir les établissements de commerces de détail, le dimanche 10 septembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2023, émettant un avis favorable sur un calendrier de dérogations au repos dominical dans les établissements de commerces de détail (hors branche automobile) que le maire sera susceptible d'autoriser,
Vu la consultation effectuée le 7 juillet 2023, auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Considérant qu'une seule autorisation de ce type a été accordée par la Ville de Laval pour l'année 2023,
ARRÊTONS
Article 1er
Le repos hebdomadaire normalement fixé au dimanche dans les commerces de détail, peut être supprimé le dimanche 10 septembre 2023 à l'exception de la branche automobile.
Article 2
Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3
Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical, au choix du salarié.
Article 4
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5
Monsieur le directeur général des services de la ville, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
pour le maire et par délégation,
l'adjoint au maire chargé
des finances, attractivité commerciale
et budgets participatifs
Signé : Antoine Caplan
Mis en ligne : 22 août 2023
Exécutoire le : 22 août 2023
Récépissé Préfecture le : 22 août 2023