Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 089 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 089 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 055 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 055 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 288 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 288 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 065 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 083 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 064 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 064 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 127 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Jeunesse, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-089

PUBLIÉ LE 2 MAI 2022Sommaire

DIRO /

22-2022-05-02-00001 - Deleg routes 22 (3 pages) Page 3

DSDEN /

22-2022-04-29-00001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur

académique des services de l'éducation nationale 22 aux agents placés

sous son autorité-29-04-2022 (2 pages) Page 7

2DIRO

22-2022-05-02-00001

Deleg routes 22

DIRO - 22-2022-05-02-00001 - Deleg routes 22 3PRÉFET Direction interdépartementale DES COTES- des routes Ouest D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant subdélégation de signature

à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national

Le Directeur interdépartemental des routes Ouest

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1° juillet 2009 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du Préfet des Côtes d'Armor donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.

ARRÊTE

Article1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies à l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON :

Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts A,B

Katell KERDUDO, Cheffe du SMT A4, A8, A1, B

Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT A4, AB, A1, B

Guillaume HERVE, Adjoint de la Cheffe du SMT A4, A8, A11,B

Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à A12

Matthieu JOUVIN, Adjoint du Chef du SEM A3 à A12

Sarah GOYER, Adjointe du Chef du SEM A3 à A12

Séverin BOURREL, Chef du district de Saint-Brieuc A3, A5, A7, A8, A12

Corinne VINCENT-LEROUX, Adjointe du chef de district de|A3, A7, A8, A12

Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 SS

l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108

35031 Rennes Cedex

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

www.diro.fr

DIRO - 22-2022-05-02-00001 - Deleg routes 22 4Saint-Brieuc

Alexandre LE CUNFF, chef du district de Rennes A3, A5, A7 , A8, A72

Hervé SIMON, adjoint du chef du district de Rennes A3, A7, A8, A12

Anne HAYE, adjointe du chef du district de Rennes en charge A3, A7, A8, A12

des affaires administratives

Article 2: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON sont rappelées ci-dessous :

« Articles 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des Roues Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

A. Gestion du domaine routier national

1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière).

2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).

3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

5. Abrogation, retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).

6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20-45 à R 20-53 du code des Postes et télécommunications).

10. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 du code des postes et télécommunications).

11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la voirie routière).

13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).

14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la

Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55

l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre — CS 63108

35031 Rennes Cedex

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

www.diro.fr

DIRO - 22-2022-05-02-00001 - Deleg routes 22 5voirie routière).

B. Exploitation du réseau routier national

1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R411-711aete; R411-7-I-2; R 411-8; R 411-9 du code de la route).

2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).

3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18; R411-21-1 du code de la route).

5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).

6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 II 2°; R 418 - 7 2° alinéa du code de la route).

7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri- cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).

8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 mars 2022 portant le même objet.

Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Rennes, leo£ [aS7/ 2022

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur

Interdépartemental des Routes Ouest

Frédéric LECHELON

Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108

35031 Rennes Cedex

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

DIRO - 22-2022-05-02-00001 - Deleg routes 22 6DSDEN

22-2022-04-29-00001

Arrêté de délégation de signature du Directeur

académique des services de l'éducation

nationale 22 aux agents placés sous son

autorité-29-04-2022

DSDEN - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique des services de l'éducation nationale 22 aux agents placés sous son autorité-29-04-2022 7ACAD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Philippe KOSZYK, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Côtes d'Armor aux agents placés sous son autorité

Le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor;

Vu le décret du 4 mars 2019 portant nomination de Monsieur Philippe KOSZYK, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 portant délégation de signature de Monsieur Philippe KOSZYK, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d’Armor aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs spécial n°22-2022-086 du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe KOSZYK, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor.

ARRETE

Art.ier. : En application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée aux agents placés sous son autorité, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor a lui-même reçu délégation dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs spécial n°22-2022-086 du 28 avril 2022 susvisé.

Art.2.: Les agents mentionnés à l'article 1” du présent arrêté et dont les signatures apparaissent en annexe 1, sont:

- Monsieur Erwan NICOLAZIC, secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Côtes d'Armor ;

- Monsieur Nicolas DEGUEN, attaché principal d'administration de l'Etat ; -_ Madame Aurélie MENARD), attachée d'administration de l'Etat ; - Madame Marie GARREAU, attachée d'administration de l'Etat ; - Madame Morgane CHARREL-MARTIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe.

Art.3. : L'arrêté du 3 janvier 2022 visé ci-dessus est abrogé.

DSDEN - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique des services de l'éducation nationale 22 aux agents placés sous son autorité-29-04-2022 8Art.4.: Le secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

A Saint-Brieuc, le 29 avril 2022

——

Philippe KOSZYK

Annexe 1

Noms - Prénoms Signatures

NICOLAZIC Erwan

DEGUEN Nicolas

MENARD Aurélie

GARREAU Marie

CHARREL-MARTIN Morgane

DSDEN - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté de délégation de signature du Directeur académique des services de l'éducation nationale 22 aux agents placés sous son autorité-29-04-2022 9