Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 21 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Télécommunications et internet, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-055

PUBLIÉ LE 21 MARS 2022Sommaire

DIRO /

22-2022-03-21-00001 - Arrêté en date du 21 Mars 2022 donnant délégation

de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes

Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national (3

pages) Page 3

DSDEN /

22-2022-03-17-00001 - Arrêté relatif aux mesures de cartes scolaires pour le

privé (2 pages) Page 7

2DIRO

22-2022-03-21-00001

Arrêté en date du 21 Mars 2022 donnant

délégation de signature à des agents de la

direction interdépartementale des routes Ouest

pour la gestion et l'exploitation du domaine

routier national

DIRO - 22-2022-03-21-00001 - Arrêté en date du 21 Mars 2022 donnant délégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 3PRÉFET Direction interdépartementale

DES COTES- des routes Ouest D'ARMOR

Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant subdélégation de signature

à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national

Le Directeur interdépartemental des routes Ouest

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1° juillet 2009 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 du Préfet des Côtes d'Armor donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes - Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies à l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON :

Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts A,B

Katell KERDUDO, Cheffe du SMT A4, A8, A1, B

Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT A4, A8, A11,B

Guillaume HERVE, Adjoint de la Cheffe du SMT A4, A8, A1, B

Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à A12

Matthieu JOUVIN, Adjoint du Chef du SEM A3 à A12

Sarah GOYER, Adjointe du Chef du SEM A3 à A12

Séverin BOURREL, Chef du district de Saint-Brieuc A3, A5, A7, AB, A12

Corinne VINCENT-LEROUX, Adjointe du chef de district de |A3, A7, A8, A12

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DIRO - 22-2022-03-21-00001 - Arrêté en date du 21 Mars 2022 donnant délégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 4Saint-Brieuc

Alexandre LE CUNFF, chef du district de Rennes A3, A5, A7 , AB, A2

Hervé SIMON, adjoint du chef du district de Rennes A3, A7, A8, A2

Anne HAYE, adjointe du chef du district de Rennes en charge A3, A7, A8, A12

des affaires administratives

Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON sont rappelées ci-dessous :

« Articles 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des Roues Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

A. Gestion du domaine routier national

1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie

routière). :

2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).

3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

5. Abrogation, retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de

stationnement).

6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).

9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20-45 à R 20-53 du code des Postes et télécommunications).

10. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 du code des postes et télécommunications).

11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la voirie routière). |

13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'Etat (Article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).

14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la

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DIRO - 22-2022-03-21-00001 - Arrêté en date du 21 Mars 2022 donnant délégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 5voirie routière).

B. Exploitation du réseau routier national

1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R411-711aete;R411-7-I-2; R411-8; R 411-9 du code de la route).

2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).

3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du code de la route).

5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).

6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 Il 2°; R 418 - 7 2° alinéa du code de la route).

7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadfri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).

8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 septembre 2021 portant le même objet.

Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Rennes, le 2 / l3/?ar?

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur

Interdépartemental des Routes Ouest

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Ouest

Frédéric LECHELON

Frédéric LECHELÔON

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DIRO - 22-2022-03-21-00001 - Arrêté en date du 21 Mars 2022 donnant délégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 6DSDEN

22-2022-03-17-00001

Arrêté relatif aux mesures de cartes scolaires

pour le privé

DSDEN - 22-2022-03-17-00001 - Arrêté relatif aux mesures de cartes scolaires pour le privé 7MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ACADEMIE DE RENNES

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE RENNES

DIRECTION ACADEMIQUE

DES COTES-D’ARMOR

Arrêté n° 2022.002

- VU l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886 modifié par le décret du 26 mai 1962, actuellement codifié sous les n° L 212.2 et L 212.4 du code de l’éducation,

- VU l’article D 211.9 du code de l’éducation,

- VU le décret du 11 juillet 1979,

- VU l'arrêté du 26 novembre 1968,

- VU l’avis du groupe de travail en date du 4 février 2022

ARRETE.

Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes-d’ Armor à compter de la rentrée scolaire 2022 :

ATTRIBUTION D’EMPLOIS

1) Ecoles primaires

0221205R PLELO 1 passage de 4 à 5 classes

0221365P YFFINIAC 1 passage de 10 à 11 classes

0221166Y LOUDEAC 1 passage de 15 à 16 classes

0221857Z PLERIN Notre Dame 0.50 passage de 1 à 1.5 classes bilingue

0221393V DINAN 0.50 passage de 2 à 2.5 classes bilingue

2) Besoins éducatifs particulier

0221856Y PLANCOET 1 Création poste PPRE

3) Décharges de direction

Augmentation des décharges 1.7 14 écoles concernées

Abondement décharges multi-sites 0.32 4 multi-sites concernés

RETRAIT D’EMPLOIS

1) Ecoles primaires

0221409M GOUAREC 0.5 passage de 3 à 2.5 classes

DSDEN - 22-2022-03-17-00001 - Arrêté relatif aux mesures de cartes scolaires pour le privé 80221209V

022118SU

0221400€

0221139Ù

0221234X

0221303X

0221191A

0221249N

0221393V

0221156M

2) R.P.L.

0221328Z

0221186V

PLENEE JUGON

PEDERNEC

ERQUY

KERMARIA-SULARD

PLOEUC-L'HERMITAGE

ST BRIEUC Ste Bernadette

PLAINTEL

PLOUFRAGAN

DINAN-LEHON Sainte Croix

LANNION

SAINT-MARTIN-DES-PRES

PENGUILY

3) Décharges de direction

0221185U

022400C

0221249N

PEDERNEC

ERQUY

PLOUFRAGAN

0.25

0.25

0.17

passage de 3 à 2.5 classes

passage de 4 à 3 classes

passage de 4 à 3 classes

passage de 4.5 à 4 classes

passage de 5 à 4.5 classes

passage de 8 à 7 classes

passage de 8 à 7 classes

passage de 9 à 8 classes

passage de 18 à 17 classes

monolingue

passage de 20 à 19 classes

passage de 1.5 à 1 classe

passage de 3 à 2 classes

Article 2 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 17 mars 2022

Pour le Recteur et par délégation

le directeur académique du service

départemental de l’éducation nationale

—

Philippe KO K °

©

DSDEN - 22-2022-03-17-00001 - Arrêté relatif aux mesures de cartes scolaires pour le privé 9