Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 288 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 288 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 288 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-288

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Etat major interministériel de zone /

22-2022-12-13-00002 - Arrêté du 13-12-22 portant réglementation

exceptionnelle de la circulation routière.odt (6 pages) Page 3

2Etat major interministériel de zone

22-2022-12-13-00002

Arrêté du 13-12-22 portant réglementation

exceptionnelle de la circulation routière.odt

Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté du 13-12-22 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.odt 3= Direction régionale de l’environnement, de [ l'aménagement et du logement PREFET Etat orint Lictériel d

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2022 PORTANT RÉGLEMENTATION

EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles r122-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 :

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier

national ;

VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté n°22-15 du 1° juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal :

VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;

CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique :

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 20h en raison

d'intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;

SUR PROPOSITION de l'état-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

Sans objet.

Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté du 13-12-22 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.odt 4ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse

Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à Z5 tonnes :

ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,

leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,

sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :

départements activation

14-22-27-28-35-50-53-56-61-72 13/12/2022 à 20h

ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)

Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les

modalités suivantes :

concernant la N12 (Bretagne) :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation entre la limite avec le des véhicules de +Z,5 t de 22 2 sens Finistère et Tramain PTAC (jonction N176)

réparation en

stockage obligatoire Beg Ar c'hra vers Rennes anticipation des véhicules de +75 t de 22 Brest > référence :

PTAC affectés au transport Rennes N12_DIRO22_PRN6_2 activation selon de marchandises capacité : 310 places besoin sur

. Aire de Carmoran vers | décision expresse stockage obligatoire Brest du PC zonal

des véhicules de +Z,5 t de 22 Rennes > référence :

PTAC affectés au transport Brest N12_DIRO22_PR33_1 de marchandises 2 capacité : 340 places

concernant la N164 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation entre Carhaix-Plougher et des véhicules de +7,5 t de | 22-35 2 sens Montauban de Bretagne PTAC (jonction N12)

réparation en

stockage obligatoire Carhaix anticipation des véhicules de +75 t de 22 Châteaulin > référence :

PTAC affectés au transport Rennes N164_DIRO29_PR2_2 activation selon

de marchandises capacité : 175 places besoin sur

. Les Landes d'Ifflet vers | décision expresse stockage obligatoire à . du PC zonal LL: Châteaulin = des véhicules de +75 t de 22 Rennes > référence :

PTAC affectés au transport Châteaulin ’ de marchandises N164_DIRO22_PR7_1 capacité : 200 places

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Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté du 13-12-22 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.odt 5concernant la N24 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation entre Hennebont / . : . réparation en des véhicules de +Z5 t de | 35-56 2 sens (jonction N165) et P Pé ne , . anticipation PTAC Rennes (jonction N136)

stockage obligatoire L'Oyon an selon des véhicules de +Z,5 t de 22 Lorient > référence : déci Son Sur PTAC affectés au transport Rennes N24_DIRO56_PR15_2 dUPCronal de marchandises capacité : 250 places Qu E& zona"

concernant la N166 :

mesure dépt sens localisation activation

préparation en

anticipation

interdiction de circulation entre Vannes (jonction des véhicules de +Z,5 t de 56 2 sens N165) et Ploermél activation selon PTAC (jonction N24) besoin sur décision expresse

du PC zonal

concernant l'A84 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation entre Fougères (jonction des véhicules de +Z,5 t de | 35-50 2 sens N12) et Guilberville PTAC (jonction N174)

. . Barreau de Fougères vers préparation en stockage obligatoire Caen anticipation

des véhicules de +7,5 t de 35 Rennes > référence : PTAC affectés au transport Caen N12_DIRO35_PR19_3 1 activation selon de marchandises . 2 besoin sur capacité : 334 places y décision expresse

stockage obligatoire Restaurant routier du PC zonal des véhicules de +75 t de 50 Caen > référence :

PTAC affectés au transport Rennes A84_DIRNOS5O_PR217_3

de marchandises capacité : 220 places

concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation 35-53 entre Fougères (jonction des véhicules de +Z,5 t de 61 2 sens A84) et limite Île-de- PTAC France

préparation en

stockage obligatoire Le Mesnil-Haton anticipation des véhicules de +75 t de 61 Alençon > référence : PTAC affectés au transport Fougères N12_DIRNO61_PR63_1 activation selon de marchandises capacité : 100 places besoin sur décision expresse

stockage obligatoire Dampierre vers Paris du PC zonal des véhicules de +7,5 t de 28 Alençon > référence : PTAC affectés au transport Dreux N12_DIRNO28_PR29_2 de marchandises capacité : 125 places

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Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté du 13-12-22 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.odt 6concernant la N154 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation entre Louviers (jonction des véhicules de +75 t de | 27-28 2 sens A3) et Chartres PTAC (jonction A11)

stockage obligatoire Acquigny-Heudreville des véhicules de +75 t de Louviers > référence : ’ . ! | réparation en PTAC affectés au transport 27 Evreux N154_DIRNO27_PR40_2 nticipe tion de marchandises capacité : 188 places

stockage obligatoire Serazereux an selon des véhicules de +Z,5 t de 28 Dreux > référence : déci SOIN SUT PTAC affectés au transport Chartres | N154_DIRNO28_PR67_2 dUPCronal de marchandises capacité : 120 places QUIS zona"

stockage obligatoire Serazereux des véhicules de +75 t de 28 Chartres > référence : PTAC affectés au transport Dreux N154_DIRNO28_PR70 1 de marchandises capacité : 120 places

concernant l'A28 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation 27.61-| Rouen>Le |. entre Bourg-Achard préparation en des véhicules de +75 t de 72 Mans (jonction A13) et Le Mans anticipation PTAC (jonction A11)

stockage obligatoire Péage du Roumois a selon des véhicules de +Z,5 t de 27 Rouen > Le référence : déci soin Sur PTAC affectés au transport Mans A28_ALIS27_PR271_2 duPCronal — de marchandises capacité : 685 places QU TS zona"

concernant l'A88 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation entre Falaise (jonction , | des véhicules de +75tde | 14-61 | Caen-> Sées | N158) et Sées (jonction | P'ÉParation en PTAC A28)

stockage obligatoire Péage de Ronai

anticipation

activation selon

mn. référence : besoin sur des véhicules de +Z,5 t de —— ; > z £ . PTAC affectés au transport 61 Caen > Sées | A88_ROUTALIS61_PR24_ | décision expresse

2 du PC zonal de marchandises capacité : 500 places

x

Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.

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Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté du 13-12-22 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.odt 7ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France

Sans objet.

ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds

Sans objet.

ARTICLE 6 : Dérogation

Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :

véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'article R.311-1 du Code de la route ;

véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de déneigement ou de fondants routiers ;

véhicules de dépannage et de remorquage.

Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :

véhicules affectés à la collecte de lait,

véhicules affectés au transport d'animaux vivants,

véhicules transportant des marchandises dangereuses,

lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.

Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage

ARTICLE 7 : Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens Utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).

ARTICLE 8 : Infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

— les préfets des départements concernés :

CU] CU 0 CU 0

C1 CI C1 C1 C1

— les gestionnaires routiers suivants :

0 CO

0 CO CO

•

•

•

•

•

•

44 45 49 50 53 56 61 72 76 85

14 18 22 27 28 29 35 36 37 41

APRR ASF COFIROUTE

DIRCO DIRNO DIRO

ROUTALIS SANEF

SAPN CCI SE MRN

ALIS

Etat major interministériel de zone - 22-2022-12-13-00002 - Arrêté du 13-12-22 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.odt 8ARTICLE 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

signé

Cécile Guyader

Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.42141 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://wwwi.telerecours.fr. Il peut égalèment faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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