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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 125 special du 16 07 2025
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 125 special du 16 07 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-125
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025 (4 pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit (7 pages) Page 8
2 Prefecture du Gard
30-2025-07-16-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du
vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 3 Cabinet
ŒE Fe | Direction des sécurités PREÈFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes le, 1 6 JUIL. 2025
Arrêté N°30-2025-07-
portant interdiction des rassemblements festifsà caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.271-15, R.271-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 4 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
.. Mu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard;
Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dans le cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de rassemblements festifs de type free party et rave-party ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment : dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 12 000 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 et qu'une personne est décédée ;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment le Festival de Nîmes du 22 juin au 24 juillet, les spectacles Son et Lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août, les concerts Candlelight au Pont du
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 5 Gard du 17 au 19 juillet, le Grand Prix de la chanson française Camargue Cévennes du 9 juillet au 20 août, la 32°" édition du Festival Jazz à Junas du 16 au 19juillet, le Festival du
Film et Compagnie à Vauvert le 18 juillet, le Festival du Rythme en Cévennes à Saint-Jean du Pin du 18 au 19 juillet, XVII" Festival d'Art Contemporain Cours et Jardins des Arts à Vers-Pont-du-Gard du 18 au 20 juillet, le festival du Cinéma Belge en Garrigue à Uzès du 19 au 24 juillet, la fête de la bière à Alès le 19 juillet, le Festival du Vigan 4°" édition du 16 au 20 juillet ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 18 au 21 juillet inclus ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet d'une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ; |
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ; |
Considérant la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu ‘il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 6 autorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l’article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Gard du vendredi 18juillet 2025 à 08h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00.
Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. |
Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet la so !
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 7 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-16-00001
Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 8 En | | Sous-préfecture d'Alès PRÉFET : DU GARD Bureau de l'environnement
Eu et des polices administratives Fraternité
Arrêté n° ZS - V4 -Z4
portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord;
Vu la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage
des drones civils ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du
code des postes et des communications électroniques
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs
de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
VW l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables .aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues
du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 9 Vu la demande en date du 27 juin 2025 présentée par M.REY Pablo, domicilié 70 avenue
Aristide Briand 92120 Montrouge, en vue d'effectuer des prises de vue de nuit le 18 juillet
‘2025 et le dossier annexé ;
Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 15
juillet 2025 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 15 juillet
2025; |
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit
Considérant les modifications portées au dossier
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1er: Une dérogation pour un vol de nuit avec aéronef télépiloté est accordée à
M.REY Pablo, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au
dossier, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions
énoncées aux articles suivants :
- lieux de l'opération : arènes de Nîmes
- date et heures des vols : 18juillet 2025, de 20h30 à 23h00
- activités : captation vidéo pour un documentaire sur l'artiste Artus.
- type d'aéronefs : DJI Mavic 3 Pro — masse au décollage : 0.958 kg
- n° d'immatriculation : UAS-FR-514205
Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de Ja
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes et de l'avis technique joint en
annexe.
- L'exploitant doit respecter les exigences de l’article D133-10 du code de l'aviation civile.
Article 3 : L'exploitant doit déclarer son vol en zone peuplée auprès des services
préfectoraux avec un préavis de 5 jours ouvrables en priorité via le portail Alpha Tango
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ où par courriel à l'adresse suivante : pref-
declaration-drones@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 10 Article 4 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant
des risques liés aux opérations prévues.
Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de
sécurité.
Article 6 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant et dont copie sera transmise au maire de Nîmes, au général, commandant du
groupement de gendarmerie du Gard ou au directeur départemental de la sécurité
publique du Gard, ainsi qu'à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud.
Alès, le 6 JUIL, 2025
Le soÿs-préfet,
Pièces jointes :
Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 11 E
MINISTÈRE CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
Nos références : 2025/ 581 /NDE/DSAC-S/OPA/AG
dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Avis technique pour dérogation de vol de nuit
Annexe : Plan de la zone d'évolution
direction
générale
de l'Aviation
civile
Blagnac, le 15/07/2025
Préfecture du Gard
Sous-Préfecture d'ALES
Pôle Environnement et Risques
3, boulevard Louis BLANC
CS 20905
30107 ALES Cedex
Conformément à l’article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, l'exploitant M. Pablo REY, domicilié 70 avenue Aristide Briand-— 92120 MONTROUGE, a
formulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer un aéronef sans équipage à bord de nuit.
Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre un
avis technique favorable à cette demande, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
suivantes :
CONDITIONS GENERALES
- Lieu de l'opération : Place des arènes- 30000 Nîmes
- Activité : Prises de vues aériennes
- Aéronefs : UAS-FR-514205 (DJI Mavic 3 Pro - masse au décollage : 0.958 kg) — Classe C5
- Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 50 m (restriction CTR)
Distance maximale du télépilote 110 m
Vitesse maximale d'évolution 2 m/s
Zones de vol Selon plan joint
Date : le 18 juillet 2025 de 20h30 à 23h00.
Allée Saint Exupéry — BP 60100 — 31703 BLAGNAC - Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 12 CONDITIONS ET LIMITATIONS ADDITIONNELLES
Le survol de toute personne tierce à l'opération est interdit.
Les aéronefs seront équipés d'un dispositif de signalisation par leds de couleur verte, afin de connaitre à tout
moment leur position.
Zone de protection des tiers :
La zone survolée sera protégée par la mise en place d'une zone de protection des tiers, composée de la zone
de vol, la zone de contingence de 10 m et la zone tampon de 15 m. La zone entière sera sécurisée par des
barrières et des vigiles, afin d'assurer la protection des tiers et empêcher toute intrusion de tiers non liés à
l'activité. L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans cette zone.
Les opérations ne pourront commencer qu'après avoir déclaré la zone de protection des tiers libres. Si une
intrusion devait malgré tout avoir lieu, l'opération serait immédiatement stoppée.
A tout instant du vol une distance horizontale minimale de 25 m entre l'aéronef et les personnes non liées à
l'activité doit être respectée.
L'exploitant mettra en œuvre les moyens appropriés pour s'assurer que l'aéronef reste bien à tout moment du
vol dans la zone de vol prévue, en vue directe, à une distance maximale de 110 m du télépilote.
Seules les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef, ou directement en lien avec l'activité, pourront
se trouver dans la zone de protection des tiers définie ci-dessus. Les personnes ne faisant pas partie de
l'exploitant devront avoir signé une attestation, stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence
définies dans le manuel d'exploitation (MANEX) de l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef.
Consignes particulières :
L'exploitant obtiendra l'autorisation des propriétaires ou exploitants de tous les lieux survolés publics ou privés,
y compris si ces derniers sont fermés la nuit.
L'exploitant obtiendra les autorisations liées à l’utilisation de l'espace aérien (CTR et emprises aéronautiques).
Le positionnement des différentes zones de l'opération et de la position du télépilote est organisé selon le plan
en annexe.
Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de
dégagement de telle façon que l'évolution automatique du drone, en cas de perte de la liaison, ne compromette
pas la protection des tiers au sol (voir zone d'exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les obstacles dans
la zone d'évolution.
L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation
du vol en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments
et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La
prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les
opérations prévues. |
Page 2 sur 4
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 13 Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site, de préférence de jour,
pour s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et
opérationnelles du présent avis technique.
Le chef de la subdivision
Aviation Générale
pe David VOLCKRINGER
Page 3 sur 4
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 14 ANNEXE : Plan de la zone d’évolution
QG, Chercher
Jules
Esplanade T2
Légende :
-__ Point repère rouge : zone de vol (vol stationnaire)
- Zone orange : zone de contingence de 10m
- Zone rouge : zone tampon de 15m
Le télépilote pourra se trouver en dehors de ces zones, tant qu'il conserve une vue directe sur l'aéronef.
Page 4 sur 4
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 15