#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-172
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-10-01-00002 - Requisition pilote HeliSMUR-compressé (4 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-09-25-00011 - 20250926 arrete fermeture la guinguette mialet (4
pages) Page 8
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault /
30-2025-10-01-00001 - DDFIP34 Subdelegation de signature en matiere de
gestion des successions (2 pages) Page 13
Prefecture du Gard /
30-2025-09-19-00001 - AP 2025-09-19-0144 du 19 septembre 2025 portant
modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence
Méditerranée (4 pages) Page 16
30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du
chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la
cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH n°602) à la
réalisation du projet. (20 pages) Page 21
30-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à la convention
constitutive du groupement d'intérêt public des communes de Cardet,
Lézan et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires
collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles (4 pages) Page 42
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-10-01-00003 - Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant
temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter dans le cadre de la
journée d'action du 02 octobre 2025 (6 pages) Page 47
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant
autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le
domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE
Rhône Pays d'Arles (10 pages) Page 54
30-2025-09-18-00006 - AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône
organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le
bras mort du Rhône (6 pages) Page 65
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-10-01-00002
Requisition pilote HeliSMUR-compressé
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-01-00002 - Requisition pilote HeliSMUR-compressé 3 PRER Al PREFET DU GARD © ) Agence Régionale de Santé $ Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard Le préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 03, samedi 04, dimanche 05, lundi 06, mardi 07, mercredi 08 et jeudi 09 octobre 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-01-00002 - Requisition pilote HeliSMUR-compressé 4 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d’un IDE ; |
2/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-01-00002 - Requisition pilote HeliSMUR-compressé 5 Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que «'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Jérôme LEROUGE, assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30), est réquisitionné les vendredi 03, samedi 04, dimanche 05, lundi 06, mardi 07, mercredi 08 et jeudi 09 octobre 2025 de 08h00 à 20h00 {heure de Paris), afin d'assurer la MORGAN de l'activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
3/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-01-00002 - Requisition pilote HeliSMUR-compressé 6 Article 5 : Monsieur le préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le 7 4 OCT. 2025
Le préfet du Gard
Jérôme BONE 1
4/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-01-00002 - Requisition pilote HeliSMUR-compressé 7 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-09-25-00011
20250926 arrete fermeture la guinguette mialet
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-25-00011 - 20250926 arrete fermeture la guinguette mialet 8 PRÉFET Direction départementale DU GARD | de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité .
Arrêté préfectoral n° 2025-XX-XX
Prononçant la fermeture de l'établissement :
«La Guinguette»
Sis (LUZIERS 30140 MIALET)
Exploité par : Madame Astrid France
Siret : 53956411200016
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri- tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et
L.122-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé- partemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 25/09/2025 par Madame Sandra DENIAU agent de la di- rection départementale de la protection des populations, dans l'établissement à l'enseigne « LA GUINGUETTE » sis LUZIERS 30140 MIALET, exploité par Madame Astrid France permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et instal- lations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-25-00011 - 20250926 arrete fermeture la guinguette mialet 9 Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu- blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d’une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis- sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement « LA GUINGUETTE » sis LUZIERS 30140 MIALET exploité par Madame FRANCE est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté- grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta- blissement.
Il convient notamment de :
Locaux
° Procéder au désencombrement et au rangement des locaux de production et de stockage, en éliminant le matériel hors service ou non utilisé qui encombre ces zones. ° Réaliser une désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) ainsi que de l'ensemble des équipements (réfrigérateurs, congélateurs, hotte, etc.). ° Éliminer les blattes présentes dans la cuisine.
° Retirer les matériaux non lavables et non imputrescibles de la zone de production (ex. : ustensiles et étagères en bois).
Équipements
° Équiper le lave-mains disponible en cuisine d’un distributeur de savon désinfectant et d’un distributeur de papier essuie-mains à usage unique.
° Procéder à la réparation ou au remplacement des appareils et équipements en dysfonctionnement (ex. : chambre froide positive).
° Mettre en place des poubelles à commande non manuelle.
Fonctionnement
° Séparer et identifier les produits destinés à un usage personnel. ° Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides positives et négatives.
. Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-25-00011 - 20250926 arrete fermeture la guinguette mialet 10 ° Prendre contact avec un laboratoire afin de définir et mettre en place un plan d'autocontrôles microbiologiques, physiques et chimiques adapté à l'établissement et à son fonctionnement.
° Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d’un organisme agréé et transmettre l'attestation de formation à la direction départementale de la protection des populations (DDPP). ° Procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire. ° Souscrire un contrat d'entretien de la hotte auprès d’une société spécialisée. . ” Équiper les fenêtres de la cuisine de moustiquaires.
. Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « La Guinguette » sis LUZIERS 30140
MIALET exploité par Madame France, « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié
sur le site internet: https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée d’un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : http://www telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 7 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental de la protection des popula- tions, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Mialet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame France.
A Nîmes, le 25/09/2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur
la protection des populations
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-25-00011 - 20250926 arrete fermeture la guinguette mialet 11 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-25-00011 - 20250926 arrete fermeture la guinguette mialet 12 Direction départementale des fincances
publiques de l'Hérault
30-2025-10-01-00001
DDFIP34 Subdelegation de signature en matiere
de gestion des successions
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2025-10-01-00001 - DDFIP34 Subdelegation de signature en matiere de gestion des successions 13 Eu - RÉPUBLIQUE | _ # FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788 |
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet du département du Gard,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R. 2331-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur Général des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
VU l'arrêté n°30-2023-08-21-00046 de M. le Préfet du Gard en date du 21 août 2023 publié le 22 août 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté susvisé de M. le Préfet du Gard en date du 21 août 2023, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Mme Elise DABOUIS, Directrice métiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2025-10-01-00001 - DDFIP34 Subdelegation de signature en matiere de gestion des successions 14 Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire ;
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire ;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial de la préfecture du Gard n°30-2025-155 du 02/09/2025.
Art. 5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 01/10/2025,
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental dés Finances publiques
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2025-10-01-00001 - DDFIP34 Subdelegation de signature en matiere de gestion des successions 15 Prefecture du Gard
30-2025-09-19-00001
AP 2025-09-19-0144 du 19 septembre 2025
portant modification temporaire de l'arrêté
fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Nîmes Grande Provence
Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2025-09-19-00001 - AP 2025-09-19-0144 du 19 septembre 2025 portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 16 Œ 3 | Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DU GARD | SIDPC Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-09-19- 0144 du 19 septembre 2025
portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de NÎMES GRANDE PROVENCE MÉDITERRANÉE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
_ Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2017-04-0028 du 1° mars 2017 modifié fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de NÎMES GRANDE PROVENCE MÉDITERRANÉE ;
Vu le courriel du 17 juillet 2025 de demande de déclassement de zone formulée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC);
Vu les avis formulés par :
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse;
- le commandant de groupement de la gendarmerie départementale du Gard;
- l'exploitant d'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;
- le chef du groupement d'avions de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-19-00001 - AP 2025-09-19-0144 du 19 septembre 2025 portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 17 ARRÊTE :
ARTICLE 1
Le samedi 4 octobre 2025, de 8h00 à 20h00, heure locale, une partie de la « zone délimitée du côté
piste » et identifiée sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté, est déclassée en zone « côté ville »pour les besoins de l'organisation de la journée « portes ouvertes » de la base aérienne de la sécurité civile de la DGSCGC.
La zone à déclasser comprend les parkings de stationnement des canadairs situés devant les hangars H8 et H10 et la zone désignée « Espace privilège ».
ARTICLE 2
Afin d'interdire tout accès non autorisé en côté piste depuis la zone déclassée, la DGSCGC met en place, sur la limite entre ces zones, un obstacle physique.
Ce dernier prend la forme d'une barrière de type Vauban placée en ligne ininterrompue tout le long de la zone déclassée. : :
La DGSCGC s'assure également, par le biais de la présence d'une dizaine d'agents de sécurité, de l'étanchéité et l'intégrité des limites de ces zones afin de détecter tout comportement suspect ou inadapté et de repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d'interventionillicite, et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.
ARTICLE 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de groupement de la gendarme- rie départementale du Gard et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aé- riens de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 19 septembre 2025
"» Préfet du Gard
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-09-19-00001 - AP 2025-09-19-0144 du 19 septembre 2025 portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 18 ANNEXE 1
Limites zone côté ville (ZCV) - zone côté piste AE au sens de l'arrêté préfectoral de police n° 2017-04-0028 du ler mars 2017 modifié. : =
Limites de la zone déclassée en ZCV pour l'organisation de la journée «portes ouvertes» de la DGSCGC, du 4 octobre 2025, de 8h00 à 20h00.
Prefecture du Gard - 30-2025-09-19-00001 - AP 2025-09-19-0144 du 19 septembre 2025 portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 19 Prefecture du Gard - 30-2025-09-19-00001 - AP 2025-09-19-0144 du 19 septembre 2025 portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 20 Prefecture du Gard
30-2025-09-23-00004
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
(D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension
du chemin des Bouillens sur la commune de
CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle AH n°602) à la
réalisation du projet.
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 21 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale un, et de l’environnement Liberté Egalité Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n° 30-2025-
portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH n°602) à la réalisation du projet.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, R111-1, R112-4 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique, L131-1 et R131-1 et suivants relatifs à l'enquête parcellaire ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en
qualité de préfet du Gard;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
VU le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Codognan;
VU la délibération n°11-02-2019 du 27 mai 2019 du conseil municipal de CODOGNAN :
- approuvant le projet de réalisation de l'élargissement et de liens viaires du chemin des Bouillens ; | - approuvant le dossier d’ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 22 - autorisant le maire à acquérir la parcelle AH 602;
- autorisant le maire à saisir le préfet du Gard pour l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation de l'élargissement et de liens viaires du chemin des Bouillens et d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité sur la base du dossier annexé ; - autorisant le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VU le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment : - Une notice explicative,
le plan de situation,
le plan général des travaux,
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
l'appréciation sommaire du coût des dépenses ;
VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment : -le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
-la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier et annexés au dossier d'enquête ;
VU F'avis du 12 décembre 2024 du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie recommandant que les travaux de défrichement et de débroussaillement sur la parcelle aient lieu entre le 15 septembre et le 15 novembre ;
VU l'estimation du service de France Domaine du 14 février 2025 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2025 ;
VU la décision n°E25000054/30 du 13 mai 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-22-00005 du 22 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH n°602) à la réalisation du projet sur la commune de CODOGNAN (30920) ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié, affiché en mairie, inséré sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr), ainsi que dans deux journaux diffusés dans le département du
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 23 Gard, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
VU les dossiers d'enquête mis à la disposition du public en mairie de Codognan pendant 19 jours consécutifs, soit du vendredi 13 juin 2025, 8h30, au mardi 1er Je 2025,17h00;
VU les registres déposés pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Codognan ;
VU le mémoire en réponse de la commune de Codognan en date du 8 juillet 2025;
VU le rapport d'enquête, les conclusions, l'avis et leurs annexes établis par le commissaire enquêteur précisant qu'elles sont favorables sans réserve tant à la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens qu'à la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation du projet, déposés en préfecture le 1er août 2025;
VU ma lettre en date du 5 août 2025 au maire de Codognan, lui comuniquant le rapport d'enquête, l'avis et les conclusions motivées du comissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT que |’ enquête publique est close depuis le 1iuillet 2025 à 17h00, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens est conforme à l'emplacement réservé n°6 au plan local d'urbanisme de la commune de Codognan ;
CONSIDÉRANT que la commune de CODOGNAN souhaite que soit aménagée et restructurée l'entrée de ville côté Est de l’agglomération par l'élargissement et l'extension du chemin des Bouillens.
CONSIDÉRANT que ce projet présente un caractère d'utilité publique en ce qu'il porte en lui un potentiel de développement économique :
- développement urbain indispensable au dynamisme communal ; - redéfinition et requalification des abords de la RN 113;
- développement d’un nouveau quartier résidentiel connecté au tissu urbain existant ;
CONSIDÉRANT que la parcelle devant être acquise par voie d'expropriation, a fait l'objet d’un document d'arpentage et de l'attribution d'un nouveau numéro par le service de publicité foncière et de conservation cadastrale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 24 Article 1er: Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Codognan, conformément aux motifs et considérants tels que soumis à l'enquête publique, l'opération d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens.
Le projet d'élargissement et d’extension du chemin des Bouillens est rendu nécessaire afin d'aménager et de restructurer l'entrée de ville côté Est de l'agglomération de Codognan.
Article 2: Est déclarée cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Codognan, soit à l'amiable, soit par voie d’ expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle désignée dans l’état parcellaire ci-annexé, dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation de l'opération, à savoir la parcelle cadastrée AH n°602, située chemin des Bouillens 30920 - Codognan, appartenant à la Société Vergézoise de Réalisation, sise ZAC de saint-Romain, 5, rue Entre Vignes 30470 AIMARGUES.
Article 3 : l'arrêté devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les six mois à compter de ce jour, à Madame le juge de l'expropriation.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
*_ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat,
*__ publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard,
*__ affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Codognan à compter de sa publication,
° notifié par la mairie de Codognan ou son concessionnaire désigné, au propriétaire concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Les procédures d'expropriation de la propriété reportée au tableau annexé au présent arrêté, devront être accomplies dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même durée.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation. L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans ce délai.
Article 6 : Il est recommandé, conformément à l'avis du 16 décembre 2024 du
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie, que les travaux de défrichement et de débroussaillement sur la parcelle aient lieu entre le 15 septembre et le 15 novembre.
Article 7: Le maire de Codognan procèdera à l'affichage du présent arrêté pendant un délai minimal d’un mois en mairie.
Article 8 : Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairie de Codognan.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 25 Ces documents ainsi que le présent arrêté sont également consultables à la préfecture du Gard, Direction de. la citoyenneté et de la légalité, Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Gard (https://www.gard.gouv.fr/oublications/enquentes-publiques).
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Codognan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Fait à Nîmes, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
à % _ Signé électroniquement par
en LE Yann GERARD ELITE le 23 sept. 2025 04:58:17 GMT
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 26 Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 27 GPI-910C
JO
GIOC
ÆIN
47 furs0@)nau0s8
star
OB'LO'EL'OD'
FORT
LEBT
EL ON
PUPL
SHUDNEN
OZEOC
VUPÉCIA
P
aNUAV
EC}
£Q
INT
HdXA
279090
SVAIHD
TUVS
#1 Ed
2SS21p
12 7a]
Pa
00S/T
ATTHHIAH
6€r
|
d
grec
Fe + &S. È $ Sà 8 2.0. Sa A a
gra
ES
ouf
SEL
$
uns
vemouse
cmaatey
pouc
pmocte
nee
sg
gr
en
VBLS
VONT
AVI
NO
LIEN
SHNDNENS
SV
FAQ
D'SIMIO NOLIREO
(69
NOI
‘H'O'N)
SOUL
E]
2P
JEU
JuowopoAIU
ne
294)EN
EI
159
SOUMET
(pt99)
++
auoquoT
onbruoT
uonsslord
3p
auras
£6
AO
onbis2pos$
sou219797
9p
aurais
ÂS
ne
2oU2eN
ET
159
sourd
&
IV
TTHOAV
A
NV'Id
q
6 andqa
C-TETU
HV
ANIVTIHONVd
ALANÔNAH
,
cel
zéT
.
|
GOULS
ny
NYNDOGO)
2P
eunuumoT)
-_
ONVO
rp
10wauedoq
T
.
i
6ll
|
(A
mis"
ST
ee
: S1E301088
e)]
Lo
a
:&:
a noq
|
! D'IdQ
Hodxx
272099
SVAIHO
HTETET
Eu
=
4
2,18
LUOWw
|
à
SXBULE
0152
NS
NA
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 28 ODABUIE
Dis
ÈS
1%
VO
M3
546
29:3%53
0
13
SE
RS
Le
DR
LT
ed
a!
PS
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 29 ee
16 at in e
VV
Re OC
Eee
ECT
of
99
8p
932318
|uou
axauue
0139
JNCP
NA
OCI
GFT-910C
JPU
GTOC
IN
375$m10@)anwosf
sean
08"
10 SL'09
HO Xe
LEBT'ELOT
FOI
SNHENBX
0ZEOC
IPBEIY
2p
2nuA
y+CT
€Q
2IqNoWTRT
odx
2H2W099
SYAIHD
TUVS
VI
Ed
25523p
J2
2A9T
00S/T
HTTHHOH
QJUEJSI UONPJUOUMNIOP STEp 911989 H/PDIDUI UOrEJUoUO
dnd
81 8
SSI]
XNeABI
Sop
osLIdu
uorjerido1dxs,p
s1o4
red
i11onboe
8 ajpo91eq
[ensepes
aneo91ed
np
ay
(69
NOT
“T'O'N)
aouex
vj
ep
ppu?S
uowppoAu
ne
2942
159
DJOUNE/T
(tt99)
pt
suoquo)
onbruo
uonsslord
2p
swa1s4S
C6
HO
onbis2pos8
sou919797
op
owraisÂs
nv
soyoeN
es
159
smounurd
rt
UIVTTHOAVA
NV'Id
ë
6dfñnda
C-ICTU
HV
AUIVTIHOU
VA
ALHNÔNA
NYN9OCIO9
9p
emu07
NV
np
uwayedoc
DNA
IA
COUT
I
WIANUN
NI
OIdQ
PA
27aw029
SVAIHI
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 30 SO
PAMENT
CRTC
HOT
S3
ah
Sie
géo
es
ad:
€
ant
eng,
ne
om
af
pe
seu
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 31 Vu pour étre annêëne .
| Maries, le chi
CHIVAS © Pourle préfet,
Ge | ” secrétäfe général Géomètre Expert Foncier € secr E
Yann GERARD
Pièces projet À ! l Codognan
COMMUNE DE CODOGNAN
Elargissement et extension du CHEMIN DES BOUILLENS
Commune de CODOGNAN (Gard - 30)
_: DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ENQUETE PARCELLAIRE Art R 131-3 du Code de l'Expropriétaion
DUP 10 — État parcellaire
Mai 2019
Aff. 2016-149
Imm. D3Avenue Magellan 30320 Marguerittes T : 04 66 75 28 37 F : 04 66 75 07 80 E: chivas.geometre@wanadoo.fr
n EURL CHIVAS Jean Luc Géomètre expert DPLG SIREN 419565569000 L1 TVA 814195365569
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 32 NS Si se IV “lo is msÀ - # LYC TRE À
Hi 67 GP Gars for
; sir: 52
Am D AN 9 4 Pc RP ON Etc Bi F5 A
‘ +
CRT Q +
« no Æ £ ‘ ‘y à lea" s
‘ 34R}91088 a!
.
+ A LG e rat
127.23 Liiié
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 33 G9SSOSGTPIS
VAL
LTO0069S9S67
NHUIS
IQ
1949
21QW0P!0)
ANT
UEAS
SYAIHO
MINI
J'OOPEUEMD)2NAUWONS
SEA
:4
08 LO
SL
99 FO
:A
LE
87
SL
99
FO
:IL
SONDENBIEN
07LOC
UENPÉEN
2NG9AYE
G
‘WU
"8104-90-11
np
SonbauiodAq
xne
Ad
1°
,LOLSON
9809
dE,
p
IUSUMOSOP
5p
S10A
FEU
SSIAP
219
€
HV
IPS
ET
"
HV
SUISHO,p
39918
d
EI]
5p
Snss1
155
709
HIV
2IP57Ed
ë]
SHNOYX
VIT
0/+
0€
SOUSIA
2H
ny
G
UTELIOY
16
2P
DVZ
SHNODAVMIF
0L+
0€
SOUSTA
2HU]
any
G
VRRGONLIS
2p
OZ
ICOTITGEE
N'HUIS
ICOITTGCE
N'AUIS
UOTESTEOY
2P
2S10Z9819A
99190S
UOTESTIEIY
9P
2S10Z92879A
91910S
T09|
HV
C6S
GES
TD!
.HV
T
Grqgnouu,p
syoy
ej
sp
auone
suep)
(Çuu
us)
(ur
us)
ajensepeo
S[93
Soums33d
no
S[59y
Li
Lil
ee:
-
oN
707988
298}ns
oN
707998
298}InS
SEEN
HPROTT
3IUEUSIUO")
oN
701998
arrepoosed ued
ne
,N
sorrejoudosd
ssp
sr
dna
sudus
sI0H
dna
°sedurz
2HSEptT)
(0£
—
pren)
UEUSOpPO")
9p
SsUNnUIUIO")
OUVUIS
ue
SCCRICOIST
À'WEX
iNO[
89
2)
5)311e
uouw
8
2XBUUE
a138
mo
nA
Tv
19[DUOJ
319dx5
9112w059
SVAIHD
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 34 3
BxXsiuib
GT
visser “de
ee
en
1
©
mat
7
mi
die
NON
arme
4 come magna
ve
ne
a
3;
vers
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 35 Commune :
CODOGNAN (083)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 870 T
Document vérifié et numéroté le 11/06/2018
ACDIF NIMES
Par Cindy SALVAT
Inspectrice
Signé
NIMES
67 Rue Salomon Reinach
30032 NIMES Cedex 1
Téléphone : 04.66.87.60.82
Fax : 04.66.87.87.11
cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION (Art. 25 du dec n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires186
a été établi (1): vŸ
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au ge8
mm vs
és (3)
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D' après un plan d'arpentage,o RAR dont copie ci-jointe, dressé ee
le —--— par -—— Qi" -- géomètre à ee,
Les propriétaires age ie avoir pris connaissance des informations portées
au dos de(a ise 6463.
A 11 AC le
0” '
gs"
Section : AH
Feuille(s) : 000 AH 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 11/06/2018
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par CHIVAS (2)
Réf. :
Le
(1) Rayer les mentions inuules. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propnétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomèlre expert, inspecteur, géomètre où lechnicien retraité du cadastre, etc … }.
(3) Précisez les noms el qualité du signataire s'il est différent du propnétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc.)
2170600
3170550
À
1798650
121
#4 TTER TT
2170600
L\
3170550
1798650
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 36 desési 10 4) Dim it Frise,
MERE pe ven emmener SE TRS cat
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 37 Cellule d'assistance du SPDC
Tél : 0 810 007 830
Direction générale des finances publiques En LL.
LÀ
(prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Vi pOur étre snnéxé à
man arrété de ce jour
nes, 16 Le | ALES"
N° de dossier
442
où 6 préfet,
jé général Liberté Égatiis « Frañeraiié
Yanñ GERARD
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du 11/06/2018
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: EURL CHIVAS Jean-Luc
SF1802465141
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 030 Commune : 083 CODOGNAN
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance | S Sésigneennouvels Adresse cadastrale &| N°deDA | Section |n° plan] Contenance
AH| 0442 Oha10a08ca 083 0000870 AH| 0601| Oha04a04ca
IRAGNONS
083 0000870 AH| 0602| Oha05a93ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 Page 1 sur 1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 38 g DAbiuik Di O6
ON RE RDS LELUOL
Le ae qu Aile LS oem et pue Daho hs ee
es"
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 39 "GGGL
281AU8/
ÿ
NP
ZZ-6G
QU
J0198p
ND
,p-97
[0IUP,]
80
Sal10581d
8i8IU0}
enajqnd
op
satjeuno
xne
na
sed
suuop
ou
uonrigde]
enbsio]
aBed
aigiuiap
ue
apubiuap
aun
lueuroHoeBlqo
ajdtuey
€}
eiurpuodso1ioo
8SP9
Ej
184009
(2)
"BHOSIAOIA
ESSINDSS
SUN,p
HÊE,S
js
lueouD8
se5
aj
tasioesd
‘onu
Uojueur
e104Py
(1)
r
O
°
»
de
nbUUUNU
AC
EUHO
NP
eds
LHDC IG LH AOIMISE NEUFS NT
08
0
SZ 99
pO
:Xe4-
ZE
8Z
G/
SO
PO:
le
NN
NE
Dep
uns
ane
|
SALLIHAINOUVN
0ZE0E
(
ne
LL
_
NVTIOVN
ANN3AV
PEL
rorrree
2oieuunu
{2)[1
mo
Ledxs-eneoWwoe6
SYAIH9
"TH
VS
k.
AUIOf
dxXS
N
£6YS
j2qi2n-580014
}
Le
ANINN9OO
31
HNIEVII
V
SIUHAVH
INNOSUIA
)
dé
A
|
Uonesieey
ep
eslozeBleh
91900S
HOHe0lIpou
s9ide
{s)aurjeudoid
e
re
UOHRONHIPOUI
jUBAR
(s)eiiejetidoid
|
SAILHVd
S3Q
NOILVNDIS30
© pav@
8L00-Hv-000-€80
:?/205$e
anbugiunu
aai4o
np
9jjeq17
anbueunu
afe}usdie,p
juaiuno0o
[x]
{E)
lensepes
uejd
ne
sepinût
Se1iP}2018d
SSJLUI
S0P
SUOHPAIPOLU
SUCS
8ÉEUIOY
8P
”
Jegisa-50201d
un
p
no
sfauadie,p
ueid
un
p
uoneoyddy
ajeudoid
8j
op
jusweouePe
jeAnoN
{z)
anod
1jq83e
iueuinsog
OUHU
uoneudoidx
[7]
je1sepes
uvid
ne
so9inBli
Salut
2p
UOneo1Jhey
Juetuessi107
ChivussS
UO8°"
ep
{sjeutu]
ep
luetuaBueuy)
AN3W3SSI107
(1)
3SSH3DS2
©
RL
Arraa
3Q
1VAUHA-S390Hd
8}
"Sauna
FolSe
GEL
une
QE
np
LLY-88
qu 8108p
np
SZ
sou,
anof
92
ep
932J18
uouÿ?
uoneordde
ue
119832
eBejuodie
p
juetunsog
S3NDN9Nd
SIONYNIA
;
S3G
31V43N39
NOILDIHIO
&
BXSUUE
0J)6
nca
mA
IVHLSVOVO
3UIVTIIDUvA
NA
NOLVOIHOONM
Hv
000
AVHLSVOVI
NOLVAYISNOI
13
JHHONOA
ALIEN
eine}
BOSS
eye
ASIVONVIA
INDITENAEN
7
ueuopon
HOVINTÉEY,
SRI
»
HUPÈT
«
OIÈGIT
8
S
HEIN
14
mi
N
+
pe
ES
A
sus
oo
:
:
-
aùvo
{LOT
PIS)
IUSLUSUEGSp
GS-N-E8r9
souPpUOdSEHDI
ESS
SH
184900
[L)
manne
gg
mn
an
ne
mener
nm
ne
|Gp
SIAIES
np
18092
TT
LAUBAINS
HIOUU
8j
NOÉ
SNSSHP-19
SPLPIUEP
Ef £
SSUUO)
8119
Nd
EL
SNS
SUNSNY
|
{S)ssepeudoid
{Sa
NO)
np
(s)o1reuñis
DT
8LOZ/+O/2Z
CR
SALLININOYVN
y
eBelusdie,p
JU8UIN0Op
JUBSgIT
np
sUCNESIPU,
XNe
JUSLUBUNOJUDI
C1
eBEUIOG
8p
:
é
j
:
Equea-s290i0
un
p
uonesndue
{
[3
°fausde,p
ét} {tb}
.
reBejuedie
p
JUSLUNTOP
AUES81d
AP
SUOBIIPU]
S3J
UO(IS
[PNSEPRO
DAPHOICA
NP
UONEMJIPOUU
E]
Œ
;
SUOPUEUISD
{j}
281qnd
R 2108
Lin,
pSUONEIDUOUD
SA
UOJOS
JPISEPPI
2HPI604€d
NE
UONBNJIDOUL
2{
UONESIÉSY
ep
esiozeBISÀ
s1ibos
#1
°(P/PUBISSNOS
snoN
SIHIVLHUAONd
S30
FONVIN3G
‘HeuuonusAucs
suBis)
jeusepes
uejd
ne
seu:0q
sep
uonbiusseucdes
»j
snboaoïd
87e
‘UOHIDUO9
eue
8j
SnOS
je
sBvu10g
ep
$e9
13
jensepeo
uejd
ne
S91nBy
SOU
50]
SSNE9
US
SHAUS
SUES
86N)98}Je
o1e
in6d
uoneiodo
ans
6nb
sic}
s6p
oauesdie
S0UBUSMUIOD
E}
99AP
HJPJISPPEI
SUPLOJUOO
BJ
SOUEPIOOUOO
US
31}JSLU
9P
J8H8
ANO
2 al]
‘SoliejandOs
saD
SPUEUISP
BI
€
68MN98HS
159
9j}3
—
'JOYNÉOS
40
NO
FOYINIAHY,O
1VAHIA-SI904d
NN,0
NOV
IddY
‘selmoudoid
s8p
epUEI9P
E] R
S0918d0
JUOS
S9113
—-"SATTIIH
VA
40
SNOISIAG
&
.
“(SlUS18yIP
SHOGIP
89
so84ë/B
uou
fodiounid
us
‘je
819100;
aH9qnd
P}
2p
e0UeS
ne
s69/jqnd
S63n07
no
S891j{Nd
LOU
SSNOI
59/]891Pd})
19/HQOUILUE
181494
ND
pABoi
ne
UONEMIS
SLUgUW
Ef1eluasaid
jo
senBnuos
ons
‘euvioudoict
otuewu
ne
nueledde
iueatop
iadño1boi
&
sejenird
Se]
‘S93/B191d01d
Sep
pI0998,|
28AP
ND
8PUEWOHP
LP]
&
IUSUUBIAISIUI
581]
—
‘631130
Vd
10
SNOINN3E
‘suonejserd
sep
x10
np
ebeyniyJe,p
UOnREHGO
ISSN
5091
9IG48,}
‘SHICIOUOUD
OJOU
€}
£
iuotuese6o
enbijdde,s
uoneblqo
auen
‘(aie
‘eberuodie
‘ePeuiog)
siueio
sep
e16
ne
seonioese
suonezseid
senne
sep
enbrgnd
asanoeos
aun
16d
no
UONENSIUIOIPE
QUITIEU
SESDIRS
TUONEISEI
58
SIEUTE
SOI
DIPIUEIU
81
PHDURSIE
‘INOIeUIWOSU0)
ne
FIRSD
UF
JeUi8i
feUUOISS0/01d
8j
'XNPABI
SHD
UOHNLOXE,F
&
Jueve;gesesid
'anb
asodsip
sanbiydeiGodoz
suoneiseid
s8p
xud
s8j
ANS
SINAEUILUOSUDD
SP
UOHEULIOIUL
|8
{RES
LG!
SATUSISN
ZT
NA
PIGAIE,T
'ANSERES)
ND
XNPS1NQ
S2]
SUED
9JEHNSUOS
38
enbljqnd
enpu»:
jse
8]S)j
PJ
JUOP
‘UCHESSILIUIPE,
I
4ed
sooe1Ûe
sauuosiod
9)
8A8j61
jeNSEPES
16/8018
NP
UOHED/IPOLU
JUETIOÏ
SIUGLUN2OD
580
AUSU8SS1;G
030,7
‘aoudoid
ap
s10}!
XNPBANOU
S6D
8ÜEIOISLUNU
}o
UONeOyUBA
NO
SJ]
2P
JUSLIEG
LES
8j
lUESHEO!
MIE]
OP
UGI}OP
POI
|
L JUSLWS)GP]BOI
81SEPET
ND
O9A190S
NE
SIUINOS
3$e
nb
’soye
184
91169
36
serued
sep
sou
ej
e
3e
Sibi
Xnb
Hjqeie
eBeluedie
p
JUeLUN9op
UN
184
921SU05
8J18
HO
“eBeried'usuess)o]
/UoISAp
ep
auns
2e
juouiuieiou
’aenudoicd
2p
SJUUIf
6p
uauIaPUEUS
IN
-(2Died)
CZ
2PIUY
:
3H1SvVav9
na
|
“p-nel
‘uejd
ep
cistunu
‘U01N99$)
SRenSepes
HONeUPISSD
8]
16
SOUBUDJUDS
BJ
UGNPNIS
8f
O1NIPU
8j
‘AUISOUOS
[L
Nb
SajqneLULUt
S0p
unoeus
1n0d
18nbIpUI
AD
eielouo}
sh91qnd
8j
ap
sBiey9
201M9S
Un
SUP
#poyqnd
à 38ÏNS
8HEIIIPNf
HOISO9P
NO
8198
INOL
-(ON2d)
{ SISNAY
(
IHHIONO4
ALIONIANd
V1
3Q
AAHO43H
LNYLHOd
SG6L
HHANVE
+ NQ
22-66
.N 134930
|
S341V131Hd408d
53
NONVNHOINI
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 40 |
°9'E'V
eUHOÿ
8j
Snns
oNoSjAO1Id
uoneuñisop
eun
4ed
‘uejd
ep
JEnx0,
ns
’apeAnOU
opjsoied
anbP19
JSHNRUSPE
NON
JLAUNIOP
61
HIQUIO
& soHHqeU
suuCss6d
#7
{j}
QU
RÉ
el
er
#
v
2)019LUNU
Je
91JL12A
PT
CR
#
1VLOL
[80
ol
1w10i
7
29
8
EN
e
e
#4
:
|
LL-:
1810
1
enSepe)
yes
LL:18)J0L
LL-:81Sepe9
Le
966
:lEJOL
|
0 <=
eBejuediy
(0)
S
q
0 <=
ebequediy
(14)
r
.
e
v
80
01
Tr
Hv
uoesuedWoT
;
[
.
UT
6
8
sL.
TS
re
“ei
è
is
tè}
SIVINNSEH
530
SNOUVSN3IO0
LNTNISS
BUViLIRIAONA
NO
é
æ
Sa
td
:
FINVSELROS
36
io
.
#
na
7
13
HON
Loneubeog
sel
HONVNJINOS
ÀNVIS
30.8
|
NOLOZS
000
:3X1314d
000
:3X143Hd
3173AN0N-
NOIIVNLIS
INN3IONY
NOVALIS
|(UONEASIUILUPY,]
E
SO8/U2SD
91
2
Z1
‘9’
SeUUOjO9)
S39NVNAINO9
$3Q
1n91V9
13
NV1d
3Q
SOHAWNN
XNVAIANON
53Q
NOILNBIHLLV
‘SILVLSNOD
SININIONVHI
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920) et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH 41 Prefecture du Gard
30-2025-07-21-00007
Arrêté préfectoral mettant fin à la convention
constitutive du groupement d'intérêt public des
communes de Cardet, Lézan et Lédignan pour la
gestion et l'entretien de deux aires collectives de
lavage des pulvérisateurs agricoles
Prefecture du Gard - 30-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des communes de Cardet, Lézan et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavage des pulvérisateurs 42 PRÉFET
DU GARD | Préfecture - Direction de la citoyenneté,
Egalité de la légalité et de la coordination
ARBRE service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-.? [-04-ce | Nîmes, le 9 { jui. 2025
Arrêté
mettant fin à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des communes de Cardet, Lézan, et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU Ja loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit notamment son chapitre Il portant dispositions relatives aux statuts des Groupements d'Intérêt Public, article 116 ; —
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) des communes de Cardet, Lézan, et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles ;
VU la délibération du conseil d'administration du GIP du 21 novembre 2024, jointe en annexe du présent arrêté, prévoyant les modalités de liquidation de l'actif et du passif du GIP ;
VU la délibération du 12 décembre 2024 du conseil d'administration du GIP se prononçant en faveur de la dissolution du groupement; |
: VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques du Gard;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :;
: ARRÊTE
Article 1 :
À la date du présent arrêté, il est mis fin à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des communes de Cardet, Lézan, et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles approuvée par arrêté préfectoral le 16 octobre 2018.
Article 2 :
Le GIP sera liquidé dans les conditions prévues dans la délibération de son conseil d'administration le 21 novembre 2024. Cette délibération est jointe en annexe 1.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Groupement d'Intérêt Public, les maires de Cardet, Lézan et Lédignan et les présidents des caves coopératives de ces communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
e préfet,
Préfecture du Gard |
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
wWww.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des communes de Cardet, Lézan et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavage des pulvérisateurs 43 ANNE x € A
Département du GARD EXTRAIT
Arrondissement du Vigan DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de LEDIGNAN DU G.I.P. C2L
SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DELIBERATION N° 2024-007
Nombre de membres afférents
au Conseil d'administration : L'an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre à 14 h 00
En exercice : 6
Présents : 6 Le Conseil d'Administration du GIP, régulièrement convoqué le 30 octobre, Procuration : 0 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal
Absents : 0 de Lédignan, sous la présidence de Monsieur Bernard CAUVIN,
Président. :
Date de la convocation : : . , | | 30 octobre
2024 Présents : M. Bernard CAUVIN, M. PRADEILLES Patrick, M. Patrice
FES TORREILLES Eric
Objet : Absents ayant donné procuration : Absents excusés : 0
Procédure de dissolution du
GIP C2L Secrétaire de séance : M. Eric TORREILLES
e VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit et notamment ses articles 116 et 117 ;
e VU la convention constitutive du GIP C2L en date du 10 juillet 2018 et notamment
son titre V ; |
e VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-10-16-006 du 16 octobre 2018 portant
approbation de la convention constitutive du GIP des communes de Cardet, Lézan
et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavages des
pulvérisateurs agricoles :
e VU la convention signée entres les caves de Cardet, de Lédignan et du Vignoble
de la Porte des Cévennes en date du 28 mars 2024 :
° CONSIDERANT la volonté partagée par les membres du GIP C2L de dissoudre le
GIP au motif que la gestion des aires revienne aux viticulteurs à travers les caves
coopératives ayant financé les aires et afin de rendre les aires de lavage plus
attractives pour les agriculteurs ;
Le GIP C2L a été créé en 2018, pour une durée indéterminée, entre les communes de Cardet,
Lédignan et Lézan et les caves de Cardet, de Lédignan et du Vignoble de la Porte des Cévennes. Il avait pour objet la gestion des aires de lavage collectives des pulvérisateurs agricoles de Cardet, Lédignan et Lézan.
Aujourd'hui, la dissolution du GIP a pour but de simplifier la gestion administrative et financière des aires en les intégrant dans la gestion et les frais de caves (pas de gestion d’un budget, ni de conseils d'administration dédiés). De plus, la gestion directe des aires par les caves les rendra plus attractives pour les agriculteurs car elle permet d'abandonner le fonctionnement par abonnement et achat de lavages au profit d'une intégration des coûts liés aux aires dans les frais de caves. Par conséquent, le GIP C2L n'a plus lieu d'exister sous sa forme actuelle et il convient de le dissoudre.
Afin d'assurer la dissolution, il est nécessaire de faire un état des lieux des éléments suivants :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des communes de Cardet, Lézan et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavage des pulvérisateurs 44 Le compte actif ;
Le compte passif ;
Le compte bancaire ;
Les dettes
Les montants à régler avant la dissolution du GIP.
Le compte actif :
Pas d'actif
Le compte passif est arrêté comme suit au 21 novembre 2024:
Voir balance ci-jointe
Le compte bancaire est arrêté comme suit au 21 novembre 2024 :
Voir balance ci-jointe
Les dettes en cours au 21 novembre 2024 sont les suivantes :
e Année 2023 : 1 abonnement pour un montant de 120 € ;
e Année 2024 : 2 abonnements pour un montant de 240 € (2 x 120 €). Les dettes qui ne seraient pas recouvrées au 31 décembre 2024, seront reprises par la cave gestionnaire de l'aire à laquelle le débiteur est abonné. La cave gestionnaire se chargera de recouvrer la dette par l'émission de factures.
Les montants à régler avant la dissolution du GIP (voir délibération n°2024-006 adoptant la décision modificative) sont :
e Factures EDF en attente de la décision modificative votée lors de ce présent conseil d'administration :
o Septembre 2024 : 75.41 €
o Octobre 2024 : 88.59 €
o Novembre 2024 (estimatif) : 100.00 €
o Décembre 2024 (estimatif) : 350.00 €.
Le montant du compte bancaire est transféré aux 3 caves à raison d'un tiers du montant par cave comme le prévoit la convention du 28 mars 2024. Les RIB des 3 caves seront joints datés, signés et tamponnés.
Considérant les éléments exposés et sous réserve du contrôle du comptable du SGC Sud-Cévennes et de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard, il est proposé au Conseil d'Administration de : | e Entamer la procédure de dissolution du GIP C2L, sachant que la personnalité morale subsistera pour les besoins de sa liquidation et disparaîtra effectivement à la clôture de cette période de liquidation ;
e Autoriser le comptable ainsi que Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard à entreprendre toutes les opérations comptables et administratives pour procéder à la dissolution, c'est-à-dire apurer les comptes après _ réalisation de l'actif et désintéressement des créanciers ;
e Prévoir que la période de la liquidation devra être achevée au 31 décembre 2024 (journée complémentaire y compris);
e Donner tous pouvoirs à Monsieur le Président du GIP C2L pour exécuter la présente décision.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
° Entame la procédure de dissolution du GIP C2L ;
e Autorise le comptable et Madame. la Directrice Dépértementalé des Finances Publiques du Gard susnommés à entreprendre toutes les opérations comptables et
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des communes de Cardet, Lézan et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavage des pulvérisateurs 45 administratives pour procéder à la dissolution, c'est-à-dire apurer les comptes après réalisation de l'actif et désintéressement des créanciers ;
e Prévoit que la période de liquidation devra être achevée au 31 décnins 2024 (journée complémentaire y compris):
e Donne tous RON à Monsieur le Président du GIP C2L pour exécuter la présente décision.
VOTES
: Pour : 6
Abstention : 0
Contre : 0
Le Secrétaire de séance Le Président
Eric TORREILLES
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire Yobjet, àdans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des communes de Cardet, Lézan et Lédignan pour la gestion et l'entretien de deux aires collectives de lavage des pulvérisateurs 46 Prefecture du Gard
30-2025-10-01-00003
Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant
temporairement la distribution et la vente au
détail d'artifices de divertissement, de
carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter dans le cadre de la journée d'action du
02 octobre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00003 - Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 47 DE x | Cabinet : | Direction des sécurités PREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes, le O 1 OCT. 2025
Arrêté N°30-2025-10- ©-1 - OOD2O 3
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter dans le cadre de la journée d'action du 02 octobre 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ;
Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants, et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure :
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation . des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00003 - Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 48 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture * du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plans associés ;
Vu la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » qui a pris effet à compter du 1er juillet 2025, l'intégration des mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient, maintenant l'ensemble du territoire au niveau « | urgence attentat ».
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention et répression de la prolifération des articles pyrotechniques ;
Considérant qu'une mobilisation nationale est annoncée pour le jeudi 18 septembre 2025, à l'appel de collectifs anonymes sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'à l'origine ce mouvement n'était pas encadré par les syndicats ;
Considérant que quatre déclarations de manifestations ont été déposées en préfecture concernant la journée d'action du jeudi 02 octobre 2025;
Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités, célébrations nationales et évènements nationaux dans le département du Gard; |
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont mobilisées concernant la lutte contre les stupéfiants et pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement d'individu dans le cadre de la journée d'action du jeudi 02 octobre 2025;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécurité
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00003 - Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 49 ou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les dangers et risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grand nombre de personnes sont particulièrement importants ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement et articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation de matériel incendiaire ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ; | |
Considérant les troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différents produits à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir de police du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
Article 1 - Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurant
dans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention et l'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblement.
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble des communes du département du Gard du jeudi 02 octobre à 06h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00.
Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produits inflammables où chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution la vente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits ; les détaillants, gérants et exploitants de station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activités d'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble des communes du département du Gard du jeudi 02 octobre à 06h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00003 - Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 50 Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d’Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Le préfet,
= le préfet, : us- -Préfète
Directrice de Cabinet
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00003 - Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 51 ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support exteme | F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flach F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00003 - Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 52 Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00003 - Arrêté N°30-2025-10-01-00003 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 53 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-09-18-00005
AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant
autorisation de la manifestation nautique dans
les bras du Rhône sur le domaine public fluvial
concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône
Pays d'Arles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 54 PRÉFET Sous-préfecture d’Alès
DU GARD Bureau de l’environnement Lébvse et des polices administratives 10€rte . ” . . . Égalité Service des manifestations sportives et nautiques
Fraternité
Arrêté n° 25 - 09 -33 du 18 septembre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Dans les Bras du Rhône" sur le domaine public fluvial (DPF) concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK 262.350 et 267.650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Vu les projets d'avis à batellerie N°FR/2025/06925 et N°FR/2025/06443 préparés par la CNR ;
Considérant le dossier transmis le 15 septembre 2025 par VNF, en vue de l'organisation par le CPIER d'Arles d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône », du 3 au 13 octobre 2025 ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 55 Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTE :
TITRE I
Des CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Roland ROUX, président de la CPIE Rhône-Pays d'Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône".
Dates, horaires et lieu des manifestations
Évènement : Navigations en canoë kayak
Dénomination : Dans les Bras du Rhône
Dates programmées de l'évènement :
04 octobre 2025(*) horaires sur l'eau : entre 09h00 et 13h00
08 octobre 2025(**) horaires sur l’eau : entre 09h00 et 13h00 11 octobre 2025(***) horaires sur l'eau : entre 09h00 et 13h00
Dates de report possible de l'évènement : | (*) Reportable le 04 octobre 2025 de 13h00 et 17h00 ou le 05 octobre 2025 de 09h00 et 17h00
(**) Reportable le 08 octobre 2025 de 13h00 et 17h00 ou le 09 octobre 2025 de 09h00 et 17h00 |
(***) Reportable le 11 octobre 2025 de 13h00 et 17h00 ou le 12 octobre 2025 de 09h00 et 17h00
Périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'évènement :
Commune concernée : Fourques
Voie d’eau concernée :
- Sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône :
En territoire exclusivement gardois :
Le petit Rhône - pris entre :
Pk le + en amont du petit Rhône concédé : 279.300
Pk le + en aval du petit Rhône concédé : 281.200
En territoire gardois et Bucco-rhodanien :
Le Rhône - sur domaine public Fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône comprise entre :
Pk le + en amont du Rhône concédé : 276.600
Pk le + en aval du Rhône concédé : 282.000
Article 2 - Autres activités
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait que sa manifestation doit s'insérer en cohabitation avec les autres usages et sans être prioritaire sur ceux-ci.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 56 TITRE Il
DEs CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 3 - Dispositions particulières
Les mesures temporaires à prendre sont celles inscrites dans les annexes à l'arrêté d'autorisation (projets d’annexes transmis avec l'avis fluvial). Il est précisé que : L'annexe portant l'avis à batellerie du petit Rhône ne sera signée que du préfet du Gard. L'annexe portant l'avis à batellerie du Rhône sera signée par les préfets du Gard et des Bouches du Rhône.
Avant publications aux RAA, les annexes précitées portant mesures temporaires seront impérativement, datées et signées par, selon le cas, le ou les préfets de département ou leurs délégataires dûment habilités.
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où un bäteau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, la présence du public est interdite sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisage
L'organisateur sera tenu d'afficher le présent arrêté préfectoral aux accès de la manifestation, ceci pour la parfaite information des participants, leur sécurité mais aussi pour toute personne tierce à la manifestation.
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - Mesures de sécurité
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur produite le 1°" juillet 2025 par l'organisateur.
Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en
cours de validité.
Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Roland ROUX le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable au 04 90 98 49 09.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 57 TITRE III
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations, ni de s'acquitter des éventuelles taxes ou redevances auprès des services compétents.
Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le gestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler où interrompre la manifestation.
Article 9 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
+ _ à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône ( à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr). L'attention du pétitionnaire
est_attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées
+ en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la préfecture
* en l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial
° par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.
Article 10 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône, notamment par les moyens suivants :
‘+ en se connectant à wwvw.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 58 *__ auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
France.
Article 11- Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de Perssrole du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent arrêté.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
+ de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 13 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par l'intermédiaire d'avis à la batellerie.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 59 Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Madame la sous-préfète du Vigan, monsieur le maire de Fourques, monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et le général, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Roland ROUX.
Le préfet,
Pour Le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Anné LEVASSEUR
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 60 annexe 1 à l'arrêté de la préfecture du Gard
autorisant la manifestation dans les bras ai
du Rhône et portant mesures temporaires RSR CAE SR
sur le Petit-Rhône concédé à la CNR
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/06925
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(Sur le secteur de Fourques et d'Arles)
Sortie en canoé Kayak dans le cadre de l'évènement
"Dans les bras du Rhône"
Simple information (Présence d'une dizaine de canoé Kayak)
( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 04/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Petit Rhône |
entre les pk 279.300 et pk 281.200 - En dehors du chenal
- le 08/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Petit Rhône
entre les pk 279.300 et pk 281.200 - En dehors du chenal
- le 11/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Petit Rhône
entre les pk 279.300 et pk 281.200 - En dehors du chenal
Eviter les remous (lors des croissement avec les embarcations
de la manifestation ) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 04/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Petit Rhône
entre les pk 279.300 et pk 281.200 - En dehors du chenal
- le 08/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Petit Rhône |
entre les pk 279.300 et pk 281.200 - En dehors du chenal
- le 11/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Petit Rhône |
entre les pk 279.300 et pk 281.200 - En dehors du chenal
Commentaire :
Les usagers de la voie d'eau sont informés que la manifestation nautique "Dans le Bras du Rhône" sera organisée
le 04, 08 & 11 Octobre 2025* de 09h00 à 13h00 entre le pont de Fourques (PK 281.200) et la confluence entre le Rhône et le Petit Rhône (PK 279.300 sur le Rhône).
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime 1/2
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 61 Les usagers de la voie d'eau croisant dans ce secteur observeront les mesures précitées.
(*) Ces dates ct horaires pourront être modifiés, selon l'arrêté pris, ceci en cas de report pour conditions
défavorables.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04 | Date : Le 22 septembre 2025
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
le préfet,
Pour le préfet et pay dél
La sous-préfète,
Ann
2e
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 62 annexe 2 à l'arrêté de la préfecture du Gard
autorisant la manifestation dans les bras
du Rhône et portant mesures temporaires ali
sur le Rhône concédé à la CNR ee ies navigables de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/06443
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités
nautiques (Sur le secteur d'Arles)
Sortie en canoé Kayak dans le cadre de l'évènement
"Dans les bras du Rhône"
Simple information (Présence d'une dizaine de canoé Kayak)
( tous les usagers - dans les deux sens)
- le 04/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Rhône
entre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal
- le 08/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Rhône
entre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal
- le 11/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Rhône |
entre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal
Eviter les remous (lors des croissement avec les embarcations
de la manifestation ) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 04/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Rhône
entre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal
- le 08/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Rhône
entre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal
- le 11/10/2025 de 09:00 à 13:00
o Rhône
entre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal
Commentaire : | | Les usagers de la voie d'eau sont informés que la manifestation nautique "Dans le Bras du Rhône" sera organisée le 04, 08 & 11 Octobre 2025* de 09h00 à 13h00 entre le PK 276.600 et le Quai Saint Pierre au PK 282.000.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 63 Les usagers de la voie d'eau croisant dans ce secteur observeront les mesures précitées.
(*) Ces dates et horaires pourront être modifiés, selon l'arrêté pris, ceci en cas de report pour conditions défavorables. |
Service(s) à contacter :
CNR,2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date : Le 22 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et tion,
La sous-préfèt
Anne
21/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00005 - AP 25-09-33 du 18 septembre 2025portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône sur le domaine public fluvial concédé à la CNR organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles 64 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-09-18-00006
AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique dans
les bras du Rhône organisée par la CPIE
Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur
le bras mort du Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00006 - AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le bras mort du Rhône 65 PRÉFET | Sous-préfecture d'Alès
DU GARD . | Bureau de l’environnement Lies et des polices administratives iberté . . : . « Égalité Service des manifestations sportives et nautiques
Fraternité
Arrêté n° 25 — 09 -34 du 18 septembre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Dans les Bras du Rhône" organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le bras mort du Rhône
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;
Vu le code de l'environnement; |
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relativeà Voies Navigables d de France ;
Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK 262.350 et 267.650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard en vigueur;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire; :
Vu le projet d'avis à batellerie N°FR/2025/05711 préparé par la CNR;
Considérant le dossier déposé le 27 août 2025, par M. Roland ROUX, président de la CPIE Rhône-Pays d'Arles, en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône", du 3 au 13 octobre 2025:
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00006 - AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le bras mort du Rhône 66 Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques;
Sur proposition de la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTE :
TITRE I
Des CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Roland ROUX, président de la CPIE Rhône-Pays d'Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône".
Dates, horaires et lieu des manifestations
La manifestation nautique (navigation en canoë kayak) est organisée sur le Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône aux dates, horaires et lieux qui suivent :
Le 12 octobre 2025 les horaires sur l'eau sont les suivants : entre 10 heures et 12 heures et
14 heures et 16 heures.
Périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'évènement :
Commune concernée : Roquemaure
Voie d’eau concernée :
Lône du Miémar sur domaine public Fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône comprise entre :
Pk le + en amont du Rhône concédé : 222.200
Pk le + en aval du vieux Rhône concédé : 224.900
Article 2 - Autres activités
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait que sa manifestation doit s'insérer en cohabitation avec les autres usages et sans être prioritaire sur ceux-ci.
TITRE II
DEs CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANTATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 3 - Dispositions particulières
Les mesures temporaires à prendre réglant l'évènement sont celles inscrites dans l'avis à batellerie joint en annexe du présent arrêté.
En raison du caractère isolé de la Lône du Miémar, seules les navigations encadrées et prévues par l'organisation au travers du dossier de demande seront autorisées (avec celles des secours, de forces de l'ordre ou encore de la Compagnie Nationale du Rhône). Il est précisé que l'avis à batellerie précité inclut tout commentaire et toute précision utile en matière de calendrier, d'horaires et de points kilométriques.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00006 - AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le bras mort du Rhône 67 Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, la présence du public est interdite sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisage
L'organisateur sera tenu d'afficher le présent arrêté préfectoral aux accès de la manifestation, ceci pour la parfaite information des participants, leur sécurité mais aussi pour toute personne tierce à la manifestation.
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - Mesures de sécurité
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les prescriptions techniques relativesà la construction et équipement des engins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur produite le 1°" juillet 2025 par l'organisateur.
Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en cours de validité.
Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Roland ROUX le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable au 04 90 98 49 09. |
TITRE Il
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations, ni de s'acquitter des éventuelles taxes ou redevances auprès des services compétents.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00006 - AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le bras mort du Rhône 68 Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas d’'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le gestionnaire de la voie d’eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 9 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
«+ __à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône ( à surveiller par l’organisation via www.inforhone.fr). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées
* en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture
*__en l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial
° par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le. gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France
Article 10 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir lafarmé des conditions hydrauliques du Rhône, notamment par les moyens suivants :
+ en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhonefr pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
*__ auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00006 - AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le bras mort du Rhône 69 Article 11 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent arrêté.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
+ de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,
+ de mettre en danger la vie des personnes.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 13 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par l'intermédiaire d'avis à la batellerie.
Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Madame la sous-préfète du Vigan, M. le maire de Roquemaure, monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et le général, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Roland ROUX.
| Le préfet,
Pour Le préfet et/p
La sous-pré
Anne
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00006 - AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le bras mort du Rhône 70 Annexe à l'arrêté d'autorisation
de la manifestation "Bras du Rhône" es ” PT A navigables
édition 2025 - lône de Roquemaure Me
ani
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/05711
Pris en application :
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur la lône de Roquemaure dite des MIEMAR)
Sortie en Canoé Kayak dans le cadre de l'évènement
"Dans les bras du Rhône" Lône des Miémar
Simple information (accès à la lône précitée restreinte aux
seuls participants, forces de l'ordre, secours et à la CNR)
( tous les usagers - dans les deux sens)
- le 12/10/2025 de 10:00 à 12:00
o Rhône
entre les pk 222.200 (Rive droite Rhône concédé) et pk 224.900 (Rive droite
Rhône concédé) - Rive droite
- le 12/10/2025 de 14:00 à 16:00
o Rhône
entre les pk 222.200 (Rive droite Rhône concédé) et pk 224.900 (Rive droite
Rhône concédé) - Rive droite
Commentaire :
La manifestation nautique "dans les bras du Rhône" sur la lône des Miémar (sorties en canôes et kayaks) sera
organisée le dimanche 12 octobre 2025 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. La navigation des cette lône sera exclusivement réservée aux participants de la manifestation nautique. Toute autre navigation sera interdite sauf servitude CNR et forces de l'ordre et de secours. Les usagers de la lône prendront connaissance de l'arrêté préfectoral réglant cette manifestation nautique ainsi que du plan de l'évènement lui étant associé. |
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date : Le 22 septembre 2025
ke préfet,
Anne LEVASSEUR
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-18-00006 - AP 25-09-34 du 18 septembre 2025 portant autorisation de la manifestation nautique dans les bras du Rhône organisée par la CPIE Rhône-Pays d'Arles du 3 au 13 octobre 2025, sur le bras mort du Rhône 71