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Arrêté - AR 116 ENEDIS ave Jean Petit 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AR 116 ENEDIS ave Jean Petit 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ville
de,
I
" 1Vevyreui Commune MEYREUIL Département BOUCHES
DU
RHONE
Canton TRETS
ARRETE
DU
MAIRE
N°2025/ST/AR/116
Portant
sur
l'occupation
du
domaine
public
Avenue
Jean
PETIT
Le
Maire
de
la
commune
de
Meyreuil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-5
et
L 2131-83,
Vu
l'article
L 511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-2,
R
417-10,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
116-2
et
R
116-2,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
l'article
99
et
suivants, Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
circulaire
96-14
du
6
février
1996,
relative
à
l'exploitation
sous
chantier, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
par
l'arrêté
du
21
mars
2013,
Vu
la
pétition
en
date
du
26
mai
2025
par
laquelle
ENEDIS
demeurant
445
Rue
André
AMPERE,
13591
AIX
EN
PROVENCE
Cedex
3,
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
sur
la
voie
communale
dite
: Avenue
Jean
PETIT
pour
la
création
d'un
raccordement
BTA
pour
le
pour
le
compte
de
Madame
JOUVET
Caroline,
section
AY
1041p,
Considérant
l'objet
de
la
demande,
ARRETE :
Article
1 —- OBJET
ET
REGLEMENTATION
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
conditions
spéciales
suivantes : Toutes
précautions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents ;
L'autorisation
accordée
sera
révocable
à
tout
moment
si l'intérêt
de
la
voirie,
de
l'ordre
public
ou
de
la
circulation
l'exige;
ou
si
le
Page
1/5
Publié sur le site www.ville-meyreuil.fr le 30/05/2025 . A
ar
de.
eyreuil
permissionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
indications
qui
lui
auront
été
imposées
;
Le
pétitionnaire
restera
responsable
de
tous
accidents
pouvant
résulter
de
l'exécution
de
ce
travail
;
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
du
règlement
communal
de
voirie,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
décembre
1994,
portant
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
voies
communales
sous
peine
de
poursuite
pour
contravention
en
matière
de
voirie.
Article
2 -
DELAIS
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
est
pas
fait
usage
avant
un
an.
Cette
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Aïticle
3 - OBLIGATIONS
Aucun
coffret
en
saillie
sur
le
domaine
public
ne
sera
autorisé.
Les
coffrets
devront
impérativement
être
encastrés
dans
les
murs
de
clôture
ou
façades
existants.
En
l'absence
de
clôture,
le
coffret
sera
posé
derrière
l'alignement,
porte
coffret
face
au
domaine
public.
Dans
ce
cas
précis,
le
pétitionnaire
devra
demander
l'alignement
à
la
commune.
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
obtenir
un
arrêté
de
circulation
qui
définira
la
signalisation
routière
à
mettre
en
place,
la
période
et
les
délais
d'exécution.
Cette
demande
devra
être
déposée
deux
semaines
avant
la
date
souhaitée
du
début
des
travaux
auprès
de
la
commune
de
Meyreuil.
Article
4
-
RESPONSABILITE
Le
pétitionnaire
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
des
travaux
exécutés
au
titre
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'exploitation
des
ouvrages.
Il
sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
-
RECEPTION
DES
TRAVAUX
Le
pétitionnaire
informera
la
commune
de
Meyreuil
au
moins dix
jours
à
l'avance,
de
la
date
d'exécution
de
la
réalisation
des
couches
de
surface. I proposera
à
cette
occasion
une
date
pour
la
visite
de
réception
des
travaux. Article
6 - CONDITIONS
SPÉCIALES
Compactage
du
remblai,
objectif
de
densification
(tranchées
courantes) Sous
chaussée :
Sous
la
structure
de
chaussée,
la
hauteur
remblai
à
objectif
de
densification
q3
sera
de
0,40
m.
Le
reste
du
remblai
sous-jacent
à
la
couche
de
q3
sera
à
objectif
de
densification
q4
(Indice
Proctor
normal
: 95%
moyen
et
92%
en
fond
de
couche).
Page
2/5 _"
Ville
dil
eyreui
Sous
accotement
:
-
Lorsque
l'accotement
est
revêtu
identiquement
à
la
chaussée
ou
susceptible
de
recevoir
des
charges
lourdes,
le
remblaiement
sera
traité
comme
sous
chaussée.
- Lorsque
l'accotement
n'est
pas
traité
et
non
susceptible
de
recevoir
des
charges
lourdes,
la
hauteur
de
remblai
à
objectif
de
densification
q8
sera
égale
à
la
structure
de
la
chaussée,
sans
être
inférieure
à
0,30m. Sous
trottoir :
-
Sous
la
structure
du
trottoir,
la
hauteur
du
remblai
à
objectif
de
densification
q3
sera
égale
à
celle
de
la
structure
de
la
chaussée,
sans
être
inférieure
à
0,30m.
Structure
de
la
chaussée
ou
de
l'accotement
revêtu
(hors
couche
de
roulement) Le
corps
de
chaussée
devra
être
reconstitué
en
matériaux
de
même
nature
que
la
chaussée
existante.
Le
compactage
sera
à
objectif
de
densification
q2
{Indice
Proctor
Modifié
: 97%
moyen
et
95%
en
fond
de
fouille).
l'épaisseur
existante
ou
mécaniquement
équivalente
sera
majorée
de
10%
et
ne
devra
pas
être
inférieure
aux
valeurs
minimales
suivantes
:
Grave
Bitume
Grave
Ciment
Grave
Cendre
Grave
Laitier
35
cm
49
cm
44
cm
46
cm
En
période
chaude,
entre
le
ler
juin
et
le
30
septembre,
la
réfection
sera
obligatoirement
réalisée
en
grave
bitume.
Structure
de
l'accotement
et
du
trottoir
(y
compris
revêtement)
Le
corps
de
l'accotement
ou
du
trottoir
devra
être
reconstitué
en
matériaux
de
même
nature
que
la
structure
existante.
Le
compactage
sera
à
objectif
de
densification
q2
(Indice
Proctor
Modifié
: 97%
moyen
et
95%
en
fond
de
fouille).
L'épaisseur
existante
ou
mécaniquement
équivalente
sera
majorée
de
10%. Contrôle
de
compactage
l'occupant
devra
procéder
au
contrôle
de
compactage
du
remblai
ainsi
que
du
corps
de
chaussée
avec
la
fréquence
suivante :
Linéaire
m
<5
20
|
100 |
500
>500
Nombre
de points
112/|4/l8
1 par 200
m
supplémentaires
L'occupant
devra
transmettre
les
résultats
des
contrôles
de
compactage
au
gestionnaire
de
voirie
communale
à
l'adresse
odp@ville-meyreuil.fr
avant
la
réfection
de
la
couche
définitive.
Couche
de
roulement
Condition
de
réalisation
de
la
couche
de
roulement :
La
réfection
sera
réalisée
à
chaque
fin
de
journée.
Le
revêtement
existant
sera
recoupé
par
sciage
en
retrait
de
10
cm
minimum
par
rapport
aux
lèvres
de
la
fouille
remblayée.
La
couche Page
3/5 Ville
de,
I
eyreui
d'accrochage
sera
appliquée
avec
un
soin
particulier,
y
compris
sur
la
face
verticale
du
découpage.
Lorsque
le
découpage
ainsi
défini
passera
à
moins
de
30
cm
d'un
joint
du
tapis
existant
(extrémité
du
revêtement,
joint
de
construction,
regard
sous
chaussée,
caniveau,
etc..),
il sera
repoussé
jusqu'à
ce
joint.
Couche
de
roulement
provisoire :
Pour
les
besoins
de
l'exploitation
(fluidité
du
trafic),
et
en
attendant
la
réfection
définitive,
il
sera
imposé
l'exécution
d'une
couche
de
roulement
provisoire
soigneusement
compactée
en
enrobés
à
froid
et
le
rétablissement
de
la
circulation
sur
certaines
tranchées
ou
tronçons
de
tranchées.
Couche
de
roulement
Définitive :
Quelle
que
soit
la
nature
de
la
couche
de
roulement
existante,
la
couche
de
roulement
définitive
devra
être
exécutée
en
béton
bitumineux
semi-grenu
répondant
à
la
norme
NF
P
98
130
composé
de
granulats
Silico
ou
Porphyre.
L'épaisseur
minimale
de
béton
bitumineux
sera
de
6 cm.
Signalisation
horizontale
La
signalisation
horizontale
supprimée
ou
endommagée
par
les
travaux
devra
être
reconstituée
qualitativement
à
l'identique
par
une
entreprise
spécialisée
agréée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie.
Garantie L'intervenant
demeure
responsable
des
désordres
occasionnés
à
la
voie
et
à
ses
équipements
et
des
inconvénients
qui
pourraient
en
résulter
pendant
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
constat
d'achèvement
des
travaux.
Cela
comprend
notamment
la
reprise
du
revêtement
de
surface,
toutes
les
réparations
nécessitées
par
l'état
des
tranchées
où
remblaiements
divers,
ou par
un
défaut
quelconque
d'exécution
présentant
une
gêne
à
la
circulation
ou
menaçant
l'ouvrage
dans
son
ensemble.
Faute
de
satisfaire
à
cette
obligation,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
d'une
mise
en
demeure
notifiée
par
une
lettre
recommandée,
la
Commune
de
MEYREUIL
pourra
se
substituer
au
pétitionnaire
défaillant
et
fera
procéder
aux
réparations
nécessaires.
Les
dépenses
correspondantes
seront
réglées
par
le
pétitionnaire
ou
à
défaut
mises
en
recouvrement
à
son
enconire.
En
cas
de
danger
immédiat
(sécurité
des
personnes
et
des
biens),
la
Commune
de
MEYREUIL
fera
exécuter
les
travaux
sans
formalités
préalables,
toujours
aux
frais
du
pétitionnaire.
Article
7 - APPLICATION
Le
Directeur
Général
de
la
commune
de
Meyreuil
et
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
nationale
de
Gardanne
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Meyreuil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
permission
de
voirie.
Page
4/5 Ville
de
il
eyreui
Article
8 - AMPLIATION
Un
exemplaire
de
la
présente
autorisation
sera
adressé
au
pétitionnaire
Atlicle
9
-
RECOURS
GRACIEUX
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
citoyenne
telerecours.fr.
Fait
à
Meyreuil,
le
27
mai
2025
Le
Maire,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
service
instructeur
ci-dessus
désigné.
Page
5/5