Déliberation - 2025 04 Marche Restauration Collective LOT 2 PETITE ENFANCE

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Déliberation - 2025 04 Marche Restauration Collective LOT 2 PETITE ENFANCE Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Marcheprime. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 Marche Restauration Collective LOT 2 PETITE ENFANCE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, MARCHEPRIME DÉCISION MUNICIPALE N"2025-04 d ne vil!e au cour

MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE - LOT 2 PETITE ENFANCE

Le Maire de la commune de Marcheprime,

Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n"18-06-20-04 du 18 juin 2020 (visa préfectoral du 22 juin 2020) par laquelle le Conseil Municipal a donné

délégation à Monsieur le Maire, modifiée par les délibérations n 2023-90 (visa préfectoral du 17 novembre 2023) du 14

novembre 2023 et n2024-58 (visa préfectoral du 03 juillet 2024) du 27 juin 2024 notamment pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération n"2024-42 du 27 juin 2024 par laquelle le Conseil Municipal a constitué un groupement de commandes

entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Marcheprime pour la passation des marchés de

restauration collective;

Vu les articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la Commande Publique;

Vu le budget principal de la Commune ;

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 08/01/2025 ;

Considérant le besoin de la Commune qu'il soit confectionné et livré des repas afin de maintenir les services de restauration

de la petite enfance ;

Considérant le besoin de la Commune de se faire livrer des fruits frais ;

Considérant la mise en concurrence effectuée au titre de l'article R.2131-16 du Code de la Commande Publique, en date du

06/09/2024;

Considérant que les critères de sélection établis lors de la consultation étaient les suivants :

Valeur technique de mise en œuvre des prestations, la réactivité du candidat et la qualité des produits

servis à 60%;

Prix à 30%;

Qualité des prestations annexes dont la formation du personnel municipal à 10%.

Considérant qu'un seul candidat a remis une offre avant la date limite fixée au 24/10/2024 à 12h ;

Considérant que les services municipaux et le Maire ont examiné la candidature et analysé l'offre conformément aux

critères prédéfinis, et que la Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir l'offre de la société API RESTAURATION qui a

remis l'offre la mieux disante;

DÉCIDE

ARTICLE 1: de conclure un marché d'un montant maximum de 211 000€ TTC, avec la société API

RESTAURATION;

ARTICLE 2: de signer les documents afférents à ce dossier et notamment le contrat;

Page 1 sur2ARTICLE 3: que les crédits nécessaires au règlement de cette dépenses seront prélevés sur le budget principal

de la Commune ;

ARTICLE 4 : de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles afférentes aux délibérations et d'en rendre

compte au Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance ;

ARTICLE 5 : La présente décision municipale sera exécutoire à compter la date de sa publication. Elle sera insérée

au registre des délibérations du Conseil Municipal et publiée conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6 - Ampliation de la présente sera adressée à :

Sous-Préfecture d'Arcachon.

Fait à Marcheprime, le 15 janvier 2025

Publié sur le site internet de la commune le .•..•.••••••••.•.•...•...........•.••.•

Le Maire,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet- CS 21490- 33063 Bordeaux cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou à compter du rejet explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a préalablement été exercé.

Page 2 sur 2DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40O4-9FE2-C084813ECC0D

1 MARCHEPRIMf Une ville au cour

GROUPEMENT DE

COMMANDES

COMMUNE DE

MARCHEPRIME/CCAS DE

MARCHEPRIME

RESTAURATION COLLECTIVE

ACTE D'ENGAGEMENT (A.E)

N° de marché

2024-SE-O0S LOT 2DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

ARTICLE 1 - IDENTIFIANTS

- Pouvoir adjudicateur :

- Téléphone :

- Site Internet :

- Profil acheteur :

Groupement de commandes Ville de Marcheprime/CCAS de Marcheprime

3 avenue de la République

33380 -MARCHEPRIME

05.57.71.18.70

www.ville-marcheprime.fr

https://demat-ampa.fr

- Représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur :

Monsieur le Maire de MARCHEPRIME

- Personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code de la Commande Publique : Monsieur le Maire de MARCHEPRIME

- Références du comptable assignataire de la dépense :

Service de Gestion Comptable de Belin-Beliet

2 Place de l'Eglise

33830 BELIN-BELIET

05.56.88.00.81 Téléphone:

- Forme du marché public : Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire

- Type de marché public: Services

- Procédure applicable: Appel d'offre ouvert, en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et

R.2124-2 du code de la commande publique, ainsi qu'aux prescriptions du

CCAG-FCS

RESTAURATION COLLECTIVE

Réponse au lot n" 2 Restauration Petite EnfanceDocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

ARTICLE 2- ENGAGEMENT DU CANDIDAT

D Le signataire (Candidat individuel) :

Nom et Prénom : LARDREAU Charlotte

Agissant en qualité de : Directrice Segme nt Petite Enfance Grandes Cuisines

D m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte,

Nom commercial et dénomination sociale :

Adresse:

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de SIRET:

Télécopie:

Code APE:

Numéro de TVA intracommunautaire :

[y engage la société pI , sur la base de son offre,

Nom commercial et dénomination sociale: API RESTAURATION

Adresse : 384 Rue du Général de Gaulle - 59370 MONS EN BAROEUL

Adresse électronique : assistante.creches.idf@api-restauration.com

Numéro de téléphone: 03.20.43.93.60 Télécopie :

Numéro de SIRET : 477 181 010 00729 Code APE: 5629A

Numéro de TVA intracommunautaire : FR67477181010

[]Le mandataire (Candidat groupé),

Nom et Prénom :

Agissant en qualité de : ,désigné mandataire :

0 du groupement solidaire

D solidaire du groupement conjoint

0 non solidaire du groupement conjoint

Nom commercial et dénomination sociale :

Adresse:

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de SIRET :

Télécopie :

CodeAPE:

Numéro de TVA intracommunautaire :DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

- après avoir pris connaissance des documents du dossier de consultation,

- après avoir fourni les pièces prévues au règlement de la consultation,

Je m'engage ou ]engage le groupement dont je suis mandataire, à exécuter la mission dans les

conditions ci-après définies, sans réserve, conformément aux dispositions des pièces constitutives du marché suivantes, par ordre de priorité :

A) Pièces particulières :

• L'acte d'engagement (A.E.),

• Le cahier des clauses particulières (C.C.A.P),

• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes,

• Le bordereau des prix unitaires,

• Le mémoire technique du titulaire,

• Les bons de commande.

En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ces documents prévalent dans l'ordre dans lequel ils sont énumérés.

B) Pièces générales

Pièces générales en vigueur le 1° jour du mois d'établissement des prix :

• Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021, sous réserve des dérogations éventuellement prévues par le présent CCAP,

• Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics

de fournitures courantes et de services, sous réserve des dérogations éventuellement prévues par le présent CCTP,

• La loi n 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGAUM.

• La recommandation n" J5-07, rédigée par le GEMRCN (Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition) et approuvée par le Comité exécutif de l'OEAP (Observatoire Economique de l'Achat Public) le 4 mai 2007 et toute nouvelle recommandation susceptible d'intervenir pendant la période d'exécution du présent marché.

le titulaire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments non notifiés participant à la définition des obligations contractuelles, notamment et entre autres le CCAG-FCS. Les textes réglementaires applicables sont ceux en vigueur au moment de la notification du présent marché.

Ils ont une valeur contractuelle au même titre que les documents particuliers.

L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres rappelée en page de garde du règlement de consultation.DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

ARTICLE 3- OBJET DU MARCHE

Le présent marché concerne la restauration collective, à savoir les prestations de service

nécessaires à la fabrication, au conditionnement et à la livraison de repas et goûter pour la crèche

sur le territoire de la Commune de Marcheprime.

Les modalités d'exécution du marché sont déterminées au Cahier des Clauses Techniques

Particulières(C.C.T.P.).

ARTICLE 4 - PRIX DU MARCHE

Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de

septembre 2024.

Les modalités de détermination et de variation du prix sont fixées à l'article 8 du CCAP.

Les prestations seront rémunérées par application des prix figurant au Bordereau des Prix

Unitaires dûment complété par l'entrepreneur aux quantités réelles livrées.

PSE (FRUITS FRAIS) CHOISIE PAR LE GROUPEMENT :

jour;

□NON. (A remplir par le groupement COMMUNE/CCAS de Marcheprime)

Les prestations, objet du présent marché, sont susceptibles de varier annuellement dans les

limitessuivantes (à date anniversaire) :

}> Lotn"2: Restauration Petite enfance

Montant annuel minimum : 10 000€ HT,

Montant annuel maximum : 50 000 € HT.

Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du présent marché.

Ces montants s'entendent pour la période initiale du marché et chaque période de reconduction.

Le début ainsi que le délai de livraison des fournitures sont fixés dans chaque bon de commande.

Le montant maximum n'est pas garanti, le fournisseur ne pourra s'en prévaloir pour

réclamer une indemnisation si ce montant maximum n'était pas atteint.

EN CAS DE GROUPEMENT : fournir impérativement le montant et la répartition détaillée des

prestationsque chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE

Le présent marché s'exécutera du 1 mars 2025 au 28 février 2026.

A l'issue de cette première période, le marché pourra faire l'objet d'une reconduction tacite

par période annuelle, dans la limite de trois fois un an.

La collectivité pourra à la fin de chaque période résilier le présent marché. Elle devra notifier au

titulaire sa décision de ne pas reconduire ledit marché dans un délai d'au moins un mois avant sa

date d'expiration.DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

ARTICLE 6 - DELAIS D'EXECUTION DU MARCHE

Le délai d'exécution des prestations est fixé en concertation avec les services de la Commune et indiqué sur

le bon de commande émis par la collectivité.

Dans tous les cas, si aucune date n'est déterminée dans le bon de commande, cette exécution

devra intervenir dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception du bon de commande par le titulaire.

Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu'au dernier jour de validité du marché. La durée d'exécution maximale du (des) dernier(s) bon(s) de commande émis dans le cadre du

marché est fixée à 15 jours.

ARTICLE 7 - PAIEMENTS

Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointe en

annexe.:

Contractant unique ou premier cotraitant

Compte ouvert à l'organisme bancaire :

A: Banque Populaire du Nord - Agence Centrale 00145

Au nom de : API RESTAURATION

N° de Compte: 47031062102

RIB: 55

IBAN : FR76 1350 7001 4547 0310 6210 255

BIC : CCBPFRPPLIL

Code banque : 13507

Code guichet: 00145

RIB en annexe

Second cotraitant

Compte ouvert à l'organisme bancaire:

A:

Au nom de:

RIB:

IBAN:

BIC:

Troisième cotraitantDocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

Compte ouvert à l'organisme bancaire :

A:

Au nom de:

RIB:

IBAN:

BIC:

Toutefois la collectivité se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant

porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes

spéciaux.

Les paiements seront effectués en EUROS.

J'affirme/Reus affirmeR&, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à :

e mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber

♦ ses torts exclusifs, que la société/ le groupement d'intérêt économique, pour lequel

j'interviens, ne

tombe pas

% leurs torts exclusifs,que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne

tombent passous le coup d'une ou plusieurs des interdictions de concourir à

des marchés publics

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS

A Mons en Baroeul ,le 21 Octobre 2024 A Marcheprime, le

Signature du prestataire Pour le groupement de commandes

Ville de Marcheprime/CCAS de

Marcheprime,

.:Ooc;uSigned by;

#g!gore»t Manuel MA

Marchep

(SignatDocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

CADRE POUR FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES

(a)

Formule d'origine

Copie Certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise à

l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-2 du 2 Janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en

ce qui concerne :

♦ la totalité du marché (2)

♦ la partie des prestations évaluées à

€ (en

lettres) que le

titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

♦ la partie des prestations évaluées à

€ (en

lettres) et

devant être exécutées par en qualité de :

♦ co- traitant

♦ sous-traitant

A , le (3) .

Signature,

Annotations ultérieures éventuelles

La part des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants

bénéficiant du paiement direct est ramenée à

··················································· .. ·································································································€

(en

lettres)

A , le (3)

Signature,

(1) A remplir par la collectivité en original sur une photocopie.

(2) Rayer la mention inutile.

(3) Date et signature originales.DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

ANNEXE N" 1 : Relative à la déclaration de sous-traitance

[A- Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice)

• Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice) :

Groupement de commandes

Ville de MARCHEPRIME/ CCAS de MARCHEPRIME

3 Avenue de la République

33380 MARCHEPRIME

Téléphone : 05.57.71.18.70.

[Dca

• Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R.2191-59 du Code de la Commande Publique {nantissements ou cessions de créances) :

Monsieur Le Maire : Monsieur Manuel MARTINEZ

1 B- Objet du marché public ou de l'accord-cadre [Dc4

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour la restauration collective Lot 2

1 C- Objet de la déclaration du sous-traitant [ Dc4

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

(Cocher la case correspondante.)

0 une annexe à l'acte d'engagement remis par le candidat;

D un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement;

0 un acte spécial modificatif; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du .

1 D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre I DC4

{Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public

ou de l'accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire

désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

1 E - Identification du sous-traitant [Dc4

• Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :

• Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.}:

• Numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :

• Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant: {Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous-traitant.)

• Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) :

(Cocher la case correspondante.)

[JoN [Joui

1 F - Nature et prix des prestations sous-traitées I DC4

• Nature des prestations sous-traitées :

• Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

• Montant maximum HT : ..

• TVA auto liquidée

• Modalités de variation des prix :

[G- Conditions de paiement [ Dc4

• Compte à créditer :

(Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal /BAN)

Nom de l'établissement bancaire:DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

Numéro de compte :

• Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :

1 H - Capacités du sous-traitant [Dca

Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent

être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités

professionnelles, techniques et financières :

•

•

l 1 - Attestations sur l'honneur du sous-traitant [Dc4

Le sous-traitant déclare sur l'honneur:

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,

413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux

articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de

même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 0u 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n" 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-

1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans

un autre Etat de l'Union européenne;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet,

en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-

cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article

L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit

étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par

l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marchéDocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

public ou de l'accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a

lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme

chargé du recouvrement ;

g) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses

engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

1 J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public [ Dc4

(Cocher les cases correspondantes.)

D La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement

direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :

D l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,

ou

0 une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du

nantissement de créances.

D La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif:

D le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au

présent document;

ou

D l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire

justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire

de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au

présent document.Docu Sign Envelope 1D: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

1 K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant [ Dc4

A le .. A le .

Le sous-traitant .e candidat ou le titulaire

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A le .

Le représentant du pouvoir adjudicateur :

L- Notifi cation de l'acte spécial au titulaire [Dc4

En cas d'envoi en lettre recommandée avec

accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal,

daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une

copie du présent acte spécial :

A , leDocuSign Envelope ID: 99697817-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECCOD

ANNEXE 2 A L'ACTE D'ENGAGEMENT- DESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET REPARTITION DES PRESTATIONS

DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE PRESTATIONS CONCERNÉES MONTANT HT TAUX TVA MONTANT TTC

Mandataire : OUI/ NON

Nom commercial et dénomination sociale :

Adresse:

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de SIRET : CodeAPE:

Numéro de TVA intracommunautaire :

Mandataire : OUI/ NON

Nom commercial et dénomination sociale :

Adresse:

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de SIRET : CodeAPE:

Numéro de TVA intracommunautaire :

Mandataire : OUI/ NON

Nom commercial et dénomination sociale :

Adresse:

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de SIRET : CodeAPE:

Numéro de TVA intracommunautaire :

TOTAL:

14DocuSign Envelope ID: 99697617-FCC1-40D4-9FE2-C084813ECC0D

15