Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 02 RAA spécial PCPIIT du 02 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 02 RAA spécial PCPIIT du 02 février 2018 Document publié le Vendredi 2 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 02 RAA spécial PCPIIT du 02 février 2018)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES

INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE

Délégation de signature

N° Spécial 02 Février 2018

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCPIIT, délégation de signature,

du 02 Février 2018

SOMMAIRE

Arrêté Date

POLE DE COORDINATION DES

POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET

INGENIERIE TERRITORIALE

Page

PCPIIT

N° 2018-09 30.01.2018

Arrêté portant délégation de signature au titre de

la mise en œuvre des programmes nationaux de

rénovation urbaine dans les Hauts-de-Seine. 3

2POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté PCPIIT n° 2018- 09 du 30 janvier 2018 portant délégation de signature au titre de la mise en œuvre des programmes nationaux de rénovation urbaine dans les Hauts- de-Seine.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 12 confiant au représentant de l’Etat dans le département la qualité d’ordonnateur délégué des dépenses de l’agence ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de Madame Véronique LAURENT- ALBESA, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2016 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ; Vu l’arrêté du 21 avril 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du 10 mai 2017 du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics portant approbation des règlements comptable et financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du 28 juillet 2017 du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination, sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine, de Madame Véronique LAURENT-ALBESA et de Madame Psylvia DEWAS, en qualité de déléguées territoriales adjointes de l’agence nationale de la rénovation urbaine dans les Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Hauts-de-Seine, pour le programme national de rénovation urbaine sur la

3période 2004-2015 et le nouveau programme national de renouvellement urbain sur la période 2014-2024, à l’effet de :

- signer les protocoles de préfiguration, les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain et les avenants y afférents, relatifs aux projets de renouvellement urbain financés par l’ANRU dans les Hauts-de-Seine ;

- signer les courriers et avis relatifs à l’accompagnement, à la gestion et à l’instruction des demandes de subvention pour les projets de renouvellement urbain financés par l’ANRU dans les Hauts-de-Seine ;

- signer les décisions relatives à la construction, à l’acquisition, à la réhabilitation et à la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que les autorisations relatives à la cession de patrimoine des bailleurs sociaux ;

- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents ;

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LAURENT- ALBESA, délégation est donnée à Mme Psylvia DEWAS à l’effet de signer ou de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LAURENT- ALBESA et de Mme Psylvia DEWAS, délégation de signature est donnée à Mme Clémence MOREL, cheffe du service Habitat et Rénovation Urbaine et, en cas d’absence et d’empêchement, à M. François-Xavier CHOPIN, adjoint à la cheffe du service Habitat et Rénovation Urbaine, à l’effet de :

- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

4ARTICLE 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clémence MOREL et de M. François-Xavier CHOPIN, délégation de signature est donnée à Mme Anne LE MAOUT, cheffe du bureau du renouvellement urbain, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Gabriel COANON, adjoint à la cheffe du bureau du renouvellement urbain, à l’effet de :

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LE MAOUT et de M. Gabriel COANON, délégation est donnée à M. Gérald DURAIN, à Mme Flore CONSIL, à M. David LEFEVRE et à Mme Clarisse TEKWE à l’effet de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : l’arrêté MCI n°2017-58 du 1er septembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 30 janvier 2018

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Délégué territorial de l’ANRU

Pierre SOUBELET

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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