Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 13 RAA spécial PCPIIT délégation de signature du 13 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 13 RAA spécial PCPIIT délégation de signature du 13 février 2018 Document publié le Mardi 13 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 13 RAA spécial PCPIIT délégation de signature du 13 février 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES

INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE

Délégation de signature

N° Spécial 13 Février 2018

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCPIIT, délégation de signature,

du 13 Février 2018

SOMMAIRE

Arrêté Date

POLE DE COORDINATION DES

POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET

INGENIERIE TERRITORIALE

Page

PCPIIT

N° 2018-10 09.02.2018

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet

d’Antony et de Boulogne-Billancourt 3

2POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté PCPIIT n°2018-10 du 9 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Madame Isabelle HERRERO en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous- préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de Madame Véronique LAURENT- ALBESA en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-77 du 29 décembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine et notamment son article 1er instituant le Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports ; Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département des Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-19 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture d’Antony ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture de Boulogne-Billancourt ;

ARRETE

3ARTICLE 1 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne- Billancourt à l’exception des :

- saisines des juridictions

- arrêtés de conflits

- déclinatoires de compétences

- arrêtés portant reconduite à la frontière, arrêtés de placement en rétention, décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire

- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations.

ARTICLE 2 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de :

- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, les passeports ordinaires, temporaires et de mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le département des Hauts-de-Seine ;

- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux.

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er et à l’article 2 sera exercée par madame Isabelle HERRERO, sous-préfète chargée du développement économique et de l’emploi, Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général, Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et par Madame Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par Madame Sabine BARDY, conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Antony, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

4- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

 Secrétariat général

Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, responsable logistique, à l’effet de signer les bons d’intervention et de livraison.

 Bureau du cabinet et de la police administrative

Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, attachée, chef de bureau, Madame Cynthia DEVARRE, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau du Cabinet et de la police administrative désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie REMOND, à Madame Catherine BENASSAYA et à Madame Jocelyne RIGAL-SASTOURNE, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

 Bureau des étrangers

Madame Anne-Marie REMOND, attachée principale, chef de bureau

Monsieur Eliott LAMOTHE, attaché, adjoint au chef de bureau

Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative, chef de la section accueil Madame Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude

Madame Isabelle KIENAST, secrétaire administrative, Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, Madame Marie-Bernadette MONNIER, adjointe administrative, Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, Madame Lydie CHEROT, adjointe administrative, Madame Marie-Josée PERIATAMBY, adjointe administrative, instructeurs, pour les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas et modifications des titres de séjour.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER- SPILLEMAEKER, à Madame Catherine BENASSAYA et à Madame Jocelyne RIGAL- SASTOURNE, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives

Madame Catherine BENASSAYA, attachée, chef de bureau,

Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau Madame Claudine PAUL-CABRE adjointe administrative, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des procédures d’expulsions locatives.

5En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sabine BARDY et des agents du bureau des expulsions locatives désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne- Marie REMOND, Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER et à Madame Jocelyne RIGAL-SASTOURNE, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

- secrétariat général :

Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif, responsable logistique à l’effet de signer les bons d’intervention et de livraison.

- bureau des étrangers :

Madame Nathalie DAOUBEN, attachée, chef de bureau

Madame Laurence PONTOGLIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau

Madame Fatima LABADLIA, secrétaire administrative, chef de la section « accueil » Monsieur Serge DIAKIESE, secrétaire administratif, chef de la section « instruction » Madame Souméa BELLAROUSSI, secrétaire administrative, référent fraude

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Fabienne LOFFRON et à Madame Nathalie DAOUBEN, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

- Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports :

Madame Fabienne LOFFRON, attachée, adjointe au chef du CERT

Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative, référent fraude du CERT Madame Christine FAY, secrétaire administrative, référent fraude adjointe du CERT Monsieur Nassim ASMAA, secrétaire administratif, chef de section instruction Madame Réjane PUIJALON, secrétaire administrative, chef de section instruction Madame Sharon IFRAH, secrétaire administrative, chef de section instruction

6Madame Nadia KERBOUA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section instruction

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du CERT désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Nathalie DAOUBEN à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.

ARTICLE 8 : lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières, se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat dans le département, à l’exception des :

 déclinatoires de compétence,

 arrêtes de conflit.

ARTICLE 9 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, conseillère d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony », à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux : Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative et Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 10 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

7En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Nathalie DAOUBEN, attachée ; Madame Fabienne LOFFRON, attachée ; Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif ; Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative ; Madame Valérie DION, adjointe administrative ;

ARTICLE 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie au titre des articles 9 et 10 est exercée par Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète chargée du développement économique et de l’emploi, Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet et Madame Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville.

ARTICLE 12 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

ARTICLE 13 : l’arrêté MCI n°2017-56 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, est abrogé.

ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 9 février 2018.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

9PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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