Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 083

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 083 Document publié le Samedi 1 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 083)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-083

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2023Sommaire

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du

Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque

industriels

R02-2023-03-27-00002 - AP portant consignation de somme et remise en

état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle ANN'AUTO pour

son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors

d'usage (VHU) située Chemin Long Bois - 97232 - LAMENTIN (4 pages) Page 3

R02-2023-02-27-00006 - AP portant consignation de somme et remise en

état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle Monsieur Serge

BOULA pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de

véhicules hors d'usage (V.H.U) située quartier VIEUX PONT au LAMENTIN. (4

pages) Page 8

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2023-03-30-00005 - A P DELBLOND (4 pages) Page 13

R02-2023-03-23-00007 - A P DELIN LARAIRIE (3 pages) Page 18

R02-2023-03-30-00004 - AP MOUTENDA Nadiège (3 pages) Page 22

2DÉAL Martinique (Direction de l'environnement

de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique)

R02-2023-03-27-00002

AP portant consignation de somme et remise en

état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise

individuelle ANN'AUTO pour son exploitation

illégale de stockage et de démontage de

véhicules hors d'usage (VHU) située Chemin Long

Bois - 97232 - LAMENTIN

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-03-27-00002 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle ANN'AUTO pour son 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

_ Égalité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Fraternité

ARRÊTÉ

portant consignation de somme et remise en état des lieux

pris a l'encontre de l’entreprise individuelle ANN'AUTO pour son exploitation illégale

de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU)

située Chemin Long Bois - 97232 LE LAMENTIN

LE PRÉFET

le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L.171-8, L171-10,

L171-11, L172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5 ;

le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles

L121-1 et L1221 ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration ;

le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;

l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 de mise en demeure et de mesures conservatoires

en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement concernant l'activité

d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage de l’entreprise individuelle

ANN'AUTO ;

le rapport de l'inspection en date du 27 octobre 2022 transmis à l'exploitant

conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de

l'environnement, l’informant de la proposition d'arrêté de consignation de somme et

de remise en état des lieux et lui transmettant le projet d'arrêté correspondant ;

l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis

par courrier le 6 décembre 2022, au terme du délai de 15 jours fixé dans le courrier ;

Considérant que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021, mettant en

demeure l'exploitant de cesser son activité et d'évacuer tous les VHU vers

une installation agréée à cet effet, sont échus :

Considérant qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 27 octobre 2022, qu'une

trentaine de VHU étaient encore présents dans l'installation, que celle-ci

était encore en activité, que l'exploitant n'a transmis à l'inspection des

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-03-27-00002 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle ANN'AUTO pour son 4Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

installations classées aucun justificatif de transfert de VHU vers un centre

agréé, ni aucun dossier de cessation d'activité ;

qu'il est dès lors établi que l'exploitant n'a pas satisfait aux prescriptions

des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 mai

2021;

que les VHU et autres déchets automobiles encore présents sur le site sont

de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les

intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;

qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-7 « S'il n'a pas été

déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [...] l'autorité

administrative ordonne [..] ou la suppression des installations [..] et la

remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts

protégés par le présent code. Elle peut faire application du Il de l'article

L.171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;

qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de

l'environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la

mise en demeure [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une

ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne

mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant

une date déterminée par l'autorité administrative une somme

correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser [...] » ;

que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué

à 30 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre

VHU enregistré et agréé peut être estimé à 150 € par VHU;

que la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et

des eaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus

profonds ainsi que leur analyse, et rendue nécessaire pour évaluer une

éventuelle pollution consécutive au stockage de VHU sur une surface non

imperméabilisée, peut être évaluée à 12 000 £ ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-03-27-00002 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle ANN'AUTO pour son 5ARRÊTE

Article 1° - Remise en état des lieux

Les parcelles n°OTO005, 0$1434, 0S1435, au quartier Long Bois sur la commune du Lamentin, faisant actuellement l'objet d’une exploitation illégale par M. Philippe ANNE, doivent être remises en l'état.

À cette fin, l'exploitant est tenu, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'évacuer vers des filières autorisées, à ses propres frais, les véhicules hors d'usage (VHU) ainsi que l’ensemble des déchets et pièces détachées issus du démontage des VHU entreposés.

L'exploitant est tenu d'assurer la traçabilité de l'évacuation des VHU vers un centre de

traitement régulièrement enregistré et agréé, ainsi que celle de l'ensemble des déchets et

pièces détachées issus du démontage des VHU. À cette fin, l'exploitant doit obtenir les

certificats de destructions émis relatifs aux VHU évacués, et les transmettre dès

réception à l'inspection des installations classées.

À l'issue de la remise en état des lieux, l'exploitant procède à la réalisation d’un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines destiné à évaluer l'impact sur ces milieux du stockage et démantèlement des VHU. Il transmet les résultats de ce diagnostic à l'inspection des installations classées dès réception.

Dans l'hypothèse où les résultats du diagnostic environnemental révéleraient une

pollution des milieux récepteurs, l'exploitant procède à la dépollution de ces milieux et

transmet les justificatifs de réalisation de cette dernière.

Article 2 - Montant de la consignation

La procédure de consignation de somme prévue au 1° du Il de l’article L171-8 du code de

l'environnement est engagée pour un montant de seize mille cinq cents euros (16 500 €)

répondant :

* du coût d'évacuation et de traitement des VHU présents dans un centre VHU enregistré et agréé (4 500 €);

° de la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux

souterraines à l'issue de l'évacuation des VHU (12 000 €).

- “La somme précitée bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 -du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris : en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être

restituéés à M. Philippe ANNE après la remise en état des lieux prescrite à l’article 1.

Article 3 : En cas de non-respect de la remise en état du site

Dans le cas où la suppression de l'installation et la remise en état des lieux prévues aux

articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas respectées, et indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera procédé d'office, en lieu et place

de l'exploitant et à ses frais, conformément à l’article L171-8 du code de l'environnement,

à l'exécution des mesures de remise en état des lieux prescrites.

Les sommes consignées par le présent arrêté seront utilisées pour régler les dépenses ainsi

engagées. M. Philippe ANNE perdra le bénéfice de la somme consignée à concurrence de

la somme engagée pour la réalisation des travaux.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-03-27-00002 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle ANN'AUTO pour son 6Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais

prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 - Notification, publication, exécution et copies

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture

pendant une durée minimale de quatre mois.

Ampliation en sera adressée à :

- Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

- M. le maire de la commune du Lamentin ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le ? 7 MARS 2073

Générale —

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-03-27-00002 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle ANN'AUTO pour son 7DÉAL Martinique (Direction de l'environnement

de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique)

R02-2023-02-27-00006

AP portant consignation de somme et remise en

état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise

individuelle Monsieur Serge BOULA pour son

exploitation illégale de stockage et de

démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U)

située quartier VIEUX PONT au LAMENTIN.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-02-27-00006 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle Monsieur Serge BOULA pour 8Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant consignation de somme et remise en état des lieux

pris à l'encontre de l’entreprise individuelle Monsieur Serge BOULA pour son exploitation illégale

de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU)

située quartier Vieux Pont, 97232 LE LAMENTIN

LE PRÉFET

le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L.171-8, L171-10,

L171-1, L172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5 ;

le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles

L121-1 et L1227 ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration ;

le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;

l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 de mise en demeure, de mesures conservatoires

et de suspension en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement

concernant l'activité d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage de

l'entreprise individuelle MONSIEUR SERGE BOULA ;

le rapport de l'inspection en date du 27 octobre 2022 transmis à l'exploitant,

conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de

l'environnement, l’informant de la proposition d'arrêté de consignation de somme et

de remise en état des lieux et lui transmettant le projet d'arrêté correspondant ;

l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis

par courrier le 6 décembre 2022, au terme du délai de 15 jours fixé dans le courrier ;

Considérant que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021, mettant en

demeure l'exploitant de cesser son activité et d'évacuer tous les VHU vers

une installation agréée à cet effet, sont échus ;

Considérant qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 27 octobre 2022, qu'une dizaine

de VHU étaient encore présents dans l'installation, que celle-ci était encore

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-02-27-00006 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle Monsieur Serge BOULA pour 9Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

en activité, que l'exploitant n'a transmis à l'inspection des installations

classées aucun justificatif de transfert de VHU vers un centre agréé, ni

aucun dossier de demande d'agrément ;

qu'il est dès lors établi que l'exploitant n'a pas satisfait aux prescriptions

des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021;

que les VHU et autres déchets automobiles encore présents sur le site sont

de nature à entraîner des dangers où inconvénients significatifs pour les

intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-7 « S'il n'a pas été

déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [..] l'autorité

administrative ordonne [...] ou la suppression des installations [...] et la remise

des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le

présent code. Elle peut faire application du Il de l'article L171-8 aux fins

d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;

qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de

l'environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la

mise en demeure [..], l'autorité administrative compétente peut arrêter une

ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne

mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant

une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant

au montant des travaux ou opérations à réaliser [...] » ;

que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué

à 10 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre

VHU enregistré et agréé peut être estimé à 150 € par VHU ;

que la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et

des eaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus

profonds ainsi que leur analyse, et rendue nécéssaire pour évaluer une

éventuelle pollution consécutive au stockage de VHU sur certaines surfaces

non imperméabilisée, peut être évaluée à 12 000 €;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-02-27-00006 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle Monsieur Serge BOULA pour 10ARRÊTE

Article 1° - Remise en état des lieux

Le site exploité par l'entreprise individuelle Monsieur Serge BOULA, sur la parcelle

cadastrale OA0310 au quartier Vieux Pont sur la commune du Lamentin, faisant

actuellement l’objet d’une exploitation illégale par M. Serge BOULA, doit être remis en

l'état.

À cette fin, l'exploitant est tenu, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'évacuer vers des filières autorisées, à ses propres frais, les véhicules hors d'usage (VHU) ainsi que l'ensemble des déchets et pièces détachées issus du démontage des VHU entreposés.

L'exploitant est tenu d'assurer la traçabilité de l'évacuation des VHU vers un centre de

traitement régulièrement enregistré et agréé, ainsi que celle de l’ensemble des déchets et

pièces détachées issus du démontage des VHU. À cette fin, l'exploitant doit obtenir les

certificats de destructions émis relatifs aux VHU évacués, et les transmettre dès

réception à l'inspection des installations classées.

À l'issue de la remise en état des lieux, l'exploitant procède à la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines destiné à évaluer l'impact sur ces milieux du stockage et démantèlement des VHU. Il transmet les résultats de ce diagnostic à l'inspection des installations classées dès réception.

Dans l'hypothèse où les résultats du diagnostic environnemental révéleraient une

pollution des milieux récepteurs, l'exploitant procède à la dépollution de ces milieux et

transmet lesjustificatifs de réalisation de cette dernière.

Article 2 - Montant de la consignation

La procédure de consignation de somme prévue au 1° du Il de l’article L171-8 du code de

l'environnement est engagée pour un montant de treize mille cinq cents euros (13 500 €)

répondant :

* du coût d'évacuation et de traitement des VHU présents dans un centre VHU

enregistré et agréé (1 500 €) ;

+ dela réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux

souterräines à l'issue de l'évacuation des VHU (12 000 €).

La somme précitée bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l’état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Après avis. de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être

restituées à M. Serge BOULA après la remise en état des lieux prescrite à l’article 1.

Article 3 : En cas de non respect de la remise en état du site

Dans le cas où la suppression de l'installation et la remise en état des lieux prévues aux

articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas respectées, et indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera procédé d'office, en lieu et place

de l'exploitant et à ses frais, conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement,

à l'exécution des mesures de remise en état des lieux prescrites.

Les sommes consignées par le présent arrêté seront utilisées pour régler les dépenses ainsi

engagées. M. Serge BOULA perdra le bénéfice de la somme consignée à concurrence de la

: somme engagée pour la réalisation des travaux.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-02-27-00006 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle Monsieur Serge BOULA pour 11Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais

prévus à l’article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 - Notification, publication, exécution et copies

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture

pendant une durée minimale de quatre mois.

Ambpliation en sera adressée à :

- Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

- M. le maire de la commune du Lamentin ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 7

haps 9973

pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale = nique

Laurenre GLA DE MONCHY

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-02-27-00006 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de l'entreprise individuelle Monsieur Serge BOULA pour 12Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2023-03-30-00005

A P DELBLOND

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00005 - A P DELBLOND 13PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, directeur par intérim de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO2-2022-12-12-00007 du

12/12/2022 ;

Vu la demande de Madame DELBLOND Michèle, enregistrée en date du 23/12/22, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 15a 88ca sur la parcelle cadastrée

section O n°1220 sise sur la commune du LAMENTIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14/02/23 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de Oha 08a 56ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant que les parcelles O n°1394 et O n°1393 ne sont pas encore mentionnées au

cadastre, la parcelle prise en compte est la parcelle O n°1220;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 CF);

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risque

inondation)

Sur proposition de monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de

la Forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00005 - A P DELBLOND 14Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 14ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 1220 sise sur la commune du

LAMENTIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 14ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 03a 14ca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 04a 18ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2et 9

de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha O4a 18ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O n°1220 sise sur la commune du

LAMENTIN.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim

de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, la

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00005 - A P DELBLOND 15Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 3 Q MARS 2023

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation,

de 'Agria ture et de la Forêt

/ =

/ ps

Vincent PFISTER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00005 - A P DELBLOND 16RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

: Madame DELBLOND Michèle ; Dossier n°02/23 N° :

Past LE LAMENTIN ; Bélème ; Parcelles O 1220

OfficeNational des Forêts

Le Préfet, et par délégation le Directeur par intérim de Ekrecifon‘Térritariale: de Kiaräri Légende À F

Neon errors ce Martinique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Sources : (LT Parcellaire cadastral 2023 ... ONF DT Martinique sniei + / Cadastre DGFIP 2023 Décision Le. ni. _— ——. BD ORTHO HR IGN 2017 {= | Défrichement autorisé ae il un EE ET Re. —

Établie le : 23/02/2023 [__ |] Dispense d'autorisation | __ANCENT PFISTER par le pôle AFE D ! Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée mere copinenee der eu au titre de l'article L341-6 du CF

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00005 - A P DELBLOND 17Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2023-03-23-00007

A P DELIN LARAIRIE

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-23-00007 - A P DELIN LARAIRIE 18E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, Directeur par intérim de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R0O2-2022-12-12-00007 du

12/12/2022 ;

Vu la demande de Madame DELIN LARAIRIE Josette, enregistrée en date du 18/01/23,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 10a 88ca sur les parcelles

cadastrées section V n°879-882 sises sur la commune de SAINT JOSEPH ;:

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/02/23 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu les observations l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-

verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt par

intérim ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 88ca (partie en vert sur

le plan joint) sur les parcelles cadastrées section V numéro 879-882 sises sur la commune

de SAINT JOSEPH.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-23-00007 - A P DELIN LARAIRIE 19Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l'une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 10a 88ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 10a 88ca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 088 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de SAINT JOSEPH. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)

mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt par intérim, le Maire de la commune de SAINT

JOSEPH, la Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 2 3 MARS 2123

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

__Par Intérim

- incent PFISTE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-23-00007 - A P DELIN LARAIRIE 20En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liber:é

Lgaliré

Fratersité

OfficeNationaldes Forêts

Direction Territoriale de Martinique

Sources :

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Établie le : 06/03/2023

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

Madame DELIN LARAIRIE Josette ; Dossier n°09/23

SAINT JOSEPH ; Habitation Berry ; Parcelles V 879-882

Légende

(2) Parcellaire cadastral 2023

Décision

| | Défrichement autorisé

Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral

N° :

Le Préfet, et par délégation le Directeur par intérim de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-23-00007 - A P DELIN LARAIRIE 21Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2023-03-30-00004

AP MOUTENDA Nadiège

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00004 - AP MOUTENDA Nadiège 22PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, directeur par intérim, de

l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2022-08-23-00014 du 23/08/2022 :

Vu la demande de Madame MOUTENDA Nadiège, enregistrée en date du 23/12/22, tendant

à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 10a 66ca sur la parcelle cadastrée

section W n°178 sise sur la commune du VAUCLIN :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 07/02/23 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de Oha 01a 11ca (partie en jaune sur le plan joint) :

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ _au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 CF);

+ _à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au

rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de

la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00004 - AP MOUTENDA Nadiège 23Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 09a 55ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section W n°178 sise sur la commune du

VAUCLIN.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie du VAUCLIN. Cet affichage sera

maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en

mairie pendant la même durée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim

de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du VAUCLIN. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

3 O MARS 2023

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur par intérim de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

f

Vincent PFISTER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00004 - AP MOUTENDA Nadiège 24REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberé

Lyalité

Frarcraité

C2

OfficeNationaldes Forêts

Direction Territoriale de Martinique

Sources :

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Établie le : 14/02/2023

par le pôle AFE

| {

Demande d'autorisation de défrichement

Madame MOUTENDA Nadiège : Dossier n°03/23

LE VAUCLIN ; Beaujolais ; Parcelles W 178

Légende

[1] Parcellaire cadastral 2023

Décision

___! Dispense d'autorisation

. Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée

au titre de l'article L341-6 du CF

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N° .

3 0 MARS 2073 Le Préfet, et par délégation le Directeur par intérim de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

1 B. +

{

VINCENT PFISTER

en

C4

En

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-03-30-00004 - AP MOUTENDA Nadiège 25