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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 083
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 083)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-083
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2017 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement CARI'LINE (3 pages) Page 4
R02-2017-03-24-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier du Lamentin (3 pages) Page 8
R02-2017-03-24-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier de DUCOS (3 pages) Page 12
R02-2017-03-24-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier de SCHOELCHER (3 pages) Page 16
R02-2017-03-24-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier de ST-JOSEPH (3 pages) Page 20
R02-2017-03-24-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier de ST-PIERRE (3 pages) Page 24
R02-2017-03-24-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
centre Courrier des TROIS ILETS (3 pages) Page 28
R02-2017-03-24-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier du LORRAIN (3 pages) Page 32
R02-2017-03-24-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier du MARIN (3 pages) Page 36
R02-2017-03-24-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier du ROBERT (3 pages) Page 40
R02-2017-03-24-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
Centre Courrier du François (3 pages) Page 44
R02-2017-03-24-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement AQUADON INGENIERIE (3 pages) Page 48
R02-2017-03-24-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement KIM CREATION (3 pages) Page 52
R02-2017-03-24-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement MANGOT CAFET (3 pages) Page 56
R02-2017-03-24-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement PLANETE DIAMANT (3 pages) Page 60
R02-2017-03-24-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement PREVENTIS (3 pages) Page 64
R02-2017-03-24-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement RAPID'SERVICES ROND-POINT (3 pages) Page 68
R02-2017-03-24-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement TI -BECK (3 pages) Page 72
2 R02-2017-03-24-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sarl MODEVA TATI (3 pages) Page 76
R02-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au
sein de la Cité Hospitalière de Mangot Vulcin (3 pages) Page 80
R02-2017-03-24-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au
sein de la Sas Sodiva Citröen (3 pages) Page 84
R02-2017-03-24-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au
sein du TGI de F-D-F (3 pages) Page 88
R02-2017-03-24-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur la
site de l'établissement MARTINIQUE RECYCLAGE (3 pages) Page 92
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-06-08-002 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté portuaire du Grand
Port Maritime de la Martinique (2 pages) Page 96
R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection
incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique
Aimé-Césaire (35 pages) Page 99
3 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement CARI'LINE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARI'LINE 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170005
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0046
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "CARV LINE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Olivier ANDRE, gérant de l’établissement "CARI’LINE" sis
3 rue des Kaïdons à Sainte-Marie, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à l’adresse sus indiquée comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure :
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Olivier ANDRE, gérant de
l’établissement "CAR LINE" :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref.gouv,
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARI'LINE 5 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Olivier ANDRE, gérant de l’établissement "CARPLINE" sis 3 rue des
Kaïdons à Sainte-Marie, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
comprenant 5 caméras intérieures et | caméra extérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170005.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Marie-Line ANDRE et Messieurs
Jacques JÜUBELY, Henri JUBELY.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TLLEPHONE 05 96 39 36 00 - TLLEX 912 650 MR
TELECOPIL 05 96 71 40 29 — SITE : wivw.martinique, pref zouv.
243
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARI'LINE 6 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Olivier ANDRE, gérant de l’établissement "CARILINE"et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le) 4 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE OS 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARI'LINE 7 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier du Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du Lamentin 8 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170027
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0067
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DU LAMENTIN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014 M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "CENTRE COURRIER DU LAMENTIN" sis Route du Vert-Pré comprenant
13 caméras intérieures et 3 caméra extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du Lamentin 9 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de
13 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DU LAMENTIN"
sis Route du Vert-Pré, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20170027.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mmes Claudine ANRETARD, Rose-
Aimée CLIO et M. Louis Félix CHAMELONG.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DL FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELLX 912 650 NIR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : sivwmartimiue pre ou.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du Lamentin 10 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 4 MARS 201/
Pour le Préfet,
LalSous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wiww.martinique.pref wouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du Lamentin 11 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier de DUCOS
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de DUCOS 12 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170021
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0068
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DE DUCOS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014 M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "CENTRE COURRIER DE DUCOS" sis Z.I Petite Cocotte comprenant
8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de DUCOS 13 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 8 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DE DUCOS" sis Z.I Petite
Cocotte, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170021.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Carole DAVID et Messieurs Georges GUSTAVE, Yann MALOUINES .
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVLRE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONL 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 6560 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique. pref eouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de DUCOS 14 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 9 4 MARS 2011
Préfet,
s-Préfète, Directrice de Cabinet
Pour le
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELEÉCOPIE_ 05 96 71 40 29 — SITE : wwwmartinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de DUCOS 15 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier de SCHOELCHER
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de SCHOELCHER 16 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170024
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0069
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DE SCHOELCHER"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "CENTRE COURRIER DE SCHOELCHER" sis 171 boulevard Pointe des
Nègres comprenant 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE,
responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de SCHOELCHER 17 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 9 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DE SCHOELCHER" sis 171
boulevard Pointe des Nègres, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20170024.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Lionel HERROUIN, Ivan
CHALONO, Benjamin SELLAYE.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes ATUCIE D M
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE . BP 617-648 FORT DI: FRANCE CEDEX -TELEPLIONE 9$ 96 39 56 00 - FELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 7} 40 29 - SITE : svwwmartimique pref Lou.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de SCHOELCHER 18 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ? 4 MARS 201/
Préfet,
-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE ; www. martinique .pref gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de SCHOELCHER 19 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier de ST-JOSEPH
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de ST-JOSEPH 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170023
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0072
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DE SAINT-JOSEPH"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "CENTRE COURRIER DE SAINT-JOSEPH" sis Quartier Choisy
comprenant 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE,
responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIÉ 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv.
13
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de ST-JOSEPH 21 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de
11 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DE SAENT-
JOSEPH" sis Quartier Choisy, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20170023.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à ÏS jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mmes Claudine ANRETARD, Rose-
Aimée CLIO et M. Louis Félix CHAMLONG.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DL FRANCL CEDEX “ILLUPHONE 695 96 39 36 09 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 49 29 — SFTL : waviw martinique nicfeour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de ST-JOSEPH 22 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
2 4 WARS 2017 Fort-de-France, le
82 RUE VICTOR SÉVÈRE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de ST-JOSEPH 23 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier de ST-PIERRE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de ST-PIERRE 24 BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170030
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0064
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DE SAINT-PIERRE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au “CENTRE COURRIER DE SAINT-PIERRE" sis Rue Victor Hugo
comprenant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE,
responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE _ BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : waww.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de ST-PIERRE 25 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 5 caméras
intérieures et de 3 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DE SAINT-PIERRE" sis Rue
Victor Hugo, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170030.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Lionel HERROUIN, Ivan
CHALONO et Benjamin SELLAYE.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FOXT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 -'FLLEX 912 680 MK
TEÉLEÉCOPIE. 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pre souv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de ST-PIERRE 26 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 # MAR TL
le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier de ST-PIERRE 27 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-021
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au centre Courrier des TROIS ILETS
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au centre Courrier des TROIS ILETS 28 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170028
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0071
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER ES TROIS-ILETS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "CENTRE COURRIER DES TROIS-ILETS" Quartier Vatable comprenant
9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE,
responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref souv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au centre Courrier des TROIS ILETS 29 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 9 caméras
intérieures et de 5 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DES TROIS-ILETS" Quartier
Vatable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170028.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à Ï5 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mmes Carole DAVID, Patricia
THEODOSE et M. Philippe PALIES.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERL - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 656 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SFFE : we ms(inique pret &OUX.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au centre Courrier des TROIS ILETS 30 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le A HARS 2017
_ Pour là Préfet,
&-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0S 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au centre Courrier des TROIS ILETS 31 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier du LORRAIN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du LORRAIN 32 7
Le b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170026
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0075
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DU LORRAIN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "CENTRE COURRIER DU LORRAIN" sis Quartier Macédoine comprenant
8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE,
responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du LORRAIN 33 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de
8 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DU LORRAIN" sis
Quartier Macédoine, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20170026.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Dominique DESOUS, Alex
ATTELY et Dominique ANGELON.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RLE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORU DE FRANCE CEDEX -FLLLPHONE 05 9% 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du LORRAIN 34 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le? 4 MARS 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du LORRAIN 35 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-020
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier du MARIN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du MARIN 36 Free D
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170025
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0070
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DU MARIN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au “CENTRE COURRIER DU MARIN" sis Z.A de Montgérald comprenant
10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE,
responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du MARIN 37 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ter: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de
10 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DU MARIN” Z.A
de Montgérald, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170025.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Carole DAVID et M. Philippe
PALIES.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 09 - TÉLLX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : ww mtetiaique. pret UOuv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du MARIN 38 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 4
MARS 2017
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www. martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du MARIN 39 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier du ROBERT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du ROBERT 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170029
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0065
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DU ROBERT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "CENTRE COURRIER DU ROBERT" sis Z.A La Semair comprenant
8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE,
responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www. martinique .pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du ROBERT 41 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comprenant
8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, au "CENTRE COURRIER DU ROBERT" sis ZA
La Semair, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170029.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Dominique DESOUS, Alex
ATTELY et Dominique ANGELON.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -ILLEPHONE 05 9%6 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du ROBERT 42 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le) 4 WARS 2017
Pour le Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du ROBERT 43 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Centre Courrier du François
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du François 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170022
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0066
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "CENTRE COURRIER DU FRANCOIS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 2
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "CENTRE COURRIER DU FRANCOIS" sis 2 rue Delgrès comprenant
7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Madame Roseline DE VASSOIGNE,
responsable sûreté courrier à la direction départementale de la poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.marlinique pref vouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du François 45 Va l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article ler: Madame Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la direction
départementale de la poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 7 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures, au "CENTRE COURRIER DU FRANCOIS" sis 2 rue
Delgrès, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
26170022.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à {5 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mmes Claudine ANRETARD, Rose
Aimée CLIO et M. Louis-Félix CHAMELONG.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVELRE - BP 647-618 FORT DE FRANCE CEDEX -TEÉLLPIIONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du François 46 Aïticle 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Atticle 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE IL ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE, responsable sûreté courrier à la
direction départementale de la poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
le Préfet.
ous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 — SITE : ww. marinique prel sou,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Courrier du François 47 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-027
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement AQUADON
INGENIERIE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AQUADON INGENIERIE 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170017
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0047
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "AQUADOM INGENIERIE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Eliane CHERI-ZECOTE, gérante de l’établissement
"AQUADOM INGENIERIE" sis 37 avenue Louis-Georges Plissonneau à Fort-de-France, en vue
d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée comprenant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Madame Eliane CHERI-ZECOTE,
gérante de l’établissement "AQUADOM INGENIERIE" ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref. gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AQUADON INGENIERIE 49 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Eliane CHERI-ZECOTE, gérante de l’établissement "AQUADOM
INGENIERIE" sis 37 avenue Louis-Georges Plissonneau à Fort-de-France, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et de 4 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170017.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 10 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
La personne habilitée à accéder aux images est : Mme Eliane CHERI-ZECOTE.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 65 06 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIL 0$ 96 71 40 29... SITE : wav martinique.pref go.
243
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AQUADON INGENIERIE 50 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Y À
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Eliane CHERI-ZECOTE, gérante de l’établissement "AQUADOM
INGENIERIE" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
Fort-de-France, le 2 4 MARS 201/
Pourle Préfet,
a SQus-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE _0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AQUADON INGENIERIE 51 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-032
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement KIM
CREATION
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement KIM CREATION 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170036
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0050
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "KIM CREATION"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-I à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Kim EDOUARD, gérante du salon de coiffure "KIM
CREATION", sis Cité Eucalyptus au François, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comprenant 2 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 14 mars 2017 à Madame Kim EDOUARD, gérante du
salon de coiffure "KIM CREATION" ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement KIM CREATION 53 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du {5 mars 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Articleler : Madame Kim EDOUARD), gérante du salon de coiffure "KIM CREATION", sis Cité
Eucalyptus au François, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Kim EDOUARD et M. Charles
EDOUARD.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUL VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TRLEPHONL 05 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR
TELECOPIE OS 96 7) 40 29 — SITE : ww martinique. prof Hour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement KIM CREATION 54 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Kim EDOUARD), gérante du salon de coiffure "KIM CREATION"
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 MARS 2017
Préfet,
s-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref vouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement KIM CREATION 55 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-025
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement MANGOT
CAFET
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement MANGOT CAFET 56 Mon LL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170003
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0076
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement "MANGOT CAFET"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Philippe SALINIERE, gérant de l’établissement
"MANGOT CAFET" sis Cité Hospitalière de Mangot Vulcin - Route du Vert-Pré au Lamentin, en
vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée
comprenant 7 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 08 mars 2017 à Monsieur Jean-Philippe SALINIERE,
gérant de l’établissement "MANGOT CAFET" :
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELEÉCOPIE OS 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement MANGOT CAFET 57 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article ler : Monsieur Jean-Philippe SALINIERE, gérant de l’établissement "MANGOT CAFET"
sis Cité Hospitalière de Mangot Vulcin - Route du Vert-Pré au Lamentin, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 7 caméras, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Jean-Philippe SALINIERE,
Jean-Claude SALINIERE et Mme Estelle DERIAU.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUR VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 605$ 96 71 40 29 — SITE : wiimartinique prefsou
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement MANGOT CAFET 58 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-Philippe SALINIERE, gérant de l’établissement "MANGOT
CAFET", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 2 4 MARS 2017
Poule Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement MANGOT CAFET 59 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-023
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement PLANETE
DIAMANT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PLANETE DIAMANT 60 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170016
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0074
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "PLANETE DIAMANT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Niçaise LAPOINTE, gérante de l’établissement "PLANETE
DIAMANT", sis Le Bourg au Diamant, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus indiquée, comprenant 8 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Madame Niçaise LAPOINTE, gérante de
l'établissement "PLANETE DIAMANT" ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PLANETE DIAMANT 61 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Madame Niçaise LAPOINTE, gérante de l’établissement "PLANETE DIAMANT",
sis Le Bourg au Diamant, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Niçaise LAPOINTE et M. Louis
MARIE-LOUISE.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUL VICTOR SLVERL — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —'TELLX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wawwmartimique pref soev.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PLANETE DIAMANT 62 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Niçaise LAPOINTE, gérante de l’établissement "PLANETE
DIAMANT" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
à 4 ARS 2017
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_ 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PLANETE DIAMANT 63 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-030
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement PREVENTIS
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PREVENTIS 64 Ex Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170012
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0077
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "PREVENTIS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande déposée par Monsieur Guy-André MONTREDON, président de l’établissement
"PREVENTIS" sis Immeuble Synergie - Californie 2 au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée comprenant 4 caméras
intérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Guy-André MONTREDON,
président de l’établissement "PREVENTIS" :
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PREVENTIS 65 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Articleler : Monsieur Guy-André MONTREDON, président de l’établissement "PREVENTIS" sis
Immeuble Synergie - Californie 2 au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Guy-André MONTREDON,
Bernard MUCRET.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - LP 647-648 'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELIX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PREVENTIS 66 Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Guy-André MONTREDON, président de l'établissement
"PREVENTIS" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
Fort-de-France, le 9 4 MARS 2017
Pour le Préfet,
ous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PREVENTIS 67 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-029
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement
RAPID'SERVICES ROND-POINT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement RAPID'SERVICES ROND-POINT 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de PEtat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160145
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0048
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "RAPID’SERVICES ROND-POINT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Martial DONAT, directeur de l’établissement
"RAPID’'SERVICES ROND-POINT" sis Centre Commercial Le Rond-Poind - Boulevard de la
Marne à Schoelcher, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à
l'adresse sus indiquée comprenant 4 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Martial DONAT, directeur de
l'établissement "RAPID’SERVICES ROND-POINT" ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement RAPID'SERVICES ROND-POINT 69 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Martial DONAT, directeur de l’établissement "RAPID’SERVICES ROND-
POINT", sis Centre Commercial Le Rond-Poind - Boulevard de la Marne à Schoelcher, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Martial DONAT, Alain
DONAT.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TET.EX 912 650 MR
TÉELLCOPIC 0$ 96 71 40 29 — SITE : way. mardinique pref æouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement RAPID'SERVICES ROND-POINT 70 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Martial DONAT, directeur de l’établissement "RAPID’SERVICES
ROND-POINT" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
Fort-de-France, le 2 4 MARS 2017
Pour le Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement RAPID'SERVICES ROND-POINT 71 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-028
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement TI -BECK
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TI -BECK 72 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170007
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0045
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "TI-BECK"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Patrick MORIN, gérant de l’établissement "TI-BECK" sis
Zac de Rivière-Roche - Bât D2 à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée comprenant 4 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Patrick MORIN, gérant de
l'établissement "TI-BECK" ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE: www. martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TI -BECK 73 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Patrick MORIN, gérant de l’établissement "FI-BECK" sis Zac de Rivière-
Roche - Bât D2 à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170007.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Patrick MORIN et Mme Marie-
Hélène RENEL.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLLPHIONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 9% 71 40 29 — SITE : wwwmartinique pref ouv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TI -BECK 74 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Patrick MORIN, gérant de l’établissement "TI-BECK" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le? 4 MARS 2017
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TI -BECK 75 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl MODEVA TATI
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl MODEVA TATI 76 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170008
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0059
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "MODEVA-TATI"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Valentin ARMINJON, gérant de la Sarl "MODEVA-TATT"
sise Centre Commercial de Dillon à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée comprenant 16 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Valentin ARMINJON, gérant
de la Sarl "MODEVA-TATT" ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl MODEVA TATI 77 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Valentin ARMINJON, gérant de la Sarl "MODEVA-TATT" sise Centre
Commercial de Dillon à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 16 caméras intérieures , conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170008.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que les mesures prises pour l'accès au poste
central de surveillance, soit renforcées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Valentin ARMINJON, gérant
de la Sarl "MODEVA-TATI", Frédéric BELVAE, directeur de magasin et Cédric LELIEVRE,
directeur adjoint.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUL VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCL CLDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
243
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl MODEVA TATI 78 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y À
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Valentin ARMINJON, gérant de la Sarl "MODEVA-TATI", et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
2 4 MARS 2017
Pour 1d Préfet,
| s-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_0$ 96 71 40 29 — SITE : www-martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl MODEVA TATI 79 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection au sein de la Cité Hospitalière de Mangot
Vulcin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de la Cité Hospitalière de Mangot Vulcin 80 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170006
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0053
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la "CITE HOSPITALIERE DE MANGOT VULCIN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Didier MIMPHIR, responsable sécurité au sein de la "CITE
HOSPITALIERE DE MANGOT VULCIN" sise Route du Vert-Pré au Lamentin, en vue d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée comprenant
26 caméras intérieures et 16 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Didier MIMPHIR, responsable
sécurité au sein de la "CITE HOSPITALIERE DE MANGOT VULCIN";
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de la Cité Hospitalière de Mangot Vulcin 81 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Didier MIMPHIR, responsable sécurité au sein de la "CITE
HOSPITALIERE DE MANGOT VULCIN”, sise Route du Vert-Pré au Lamentin, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 26 caméras intérieures et
de 16 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20170006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Steeve SYLVANISE, référent sécurité
et Mme Liliane MOUILOU, technicienne, au sein de la "CITE HOSPITALIERE DE
MANGOT VULCIN”.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELÉPIHONL 05 96 39 36 00 .. TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITL : www martinique.pref souv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de la Cité Hospitalière de Mangot Vulcin 82 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Didier MIMPHIR, responsable sécurité au sein de la "CITE
HOSPITALIERE DE MANGOT VULCIN", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le) 4 NARS 2017
Pourile Préfet,
us-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de la Cité Hospitalière de Mangot Vulcin 83 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection au sein de la Sas Sodiva Citröen
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de la Sas Sodiva Citröen 84 EX . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160164
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0054
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sas "SODIVA CITROEN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-I à L 223-9 et L 251-1 à L 255-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur général de la Sas
"SODIVA CITRÔEN", sise Z.I Acajou - Californie au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée, comprenant 9 caméras extérieures :
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Jean-Marie JEUNEHOMME,
directeur général de la Sas "SODIVA CITROEN";
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITÉ : www martinique pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de la Sas Sodiva Citröen 85 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur général de la Sas "SODIVA
CITRÔEN"’, sise Z.I Acajou - Californie au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection composé de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du i4 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Cyril COMTE, président et
Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur général, de la Sas "SODIVA CITROEN".
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 KUF VICTOR SEVERE .... BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -FELEPIIONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 7} 40 29 - SIIL : siviwmartinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de la Sas Sodiva Citröen 86 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE 11 y ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur général de la Sas "SODIVA
CITRÔEN"", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 2 4 NARS 2017
Pour |e Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de la Sas Sodiva Citröen 87 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection au sein du TGI de F-D-F
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein du TGI de F-D-F 88 b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170018
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0063
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein du "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014 M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Hubert HANSENNE, Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France" sis 35 boulevard du Général de Gaulle, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée comprenant 22 caméras intérieures 13 caméras extérieures et 1 caméra sur la voie publique ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Hubert HANSENNE, Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France";
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein du TGI de F-D-F 89 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Hubert HANSENNE, Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-
France" sis 35 boulevard du Général de Gaulle est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 22 caméras intérieures, de 13 caméras extérieures et d’une caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le Président, Le Procureur de la République, Pingénieur des systèmes d’information et de communication.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DL FRANCE CEDEX -TELLPHONE 05 96 39 36 00 - TFLEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 7} 40 29 — SITE : wwiwmartinique.prefgoux
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein du TGI de F-D-F 90 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Hubert HANSENNE, Président du Tribunal de Grande [Instance de Fort-de-France", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ? 4 HaRS {7
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein du TGI de F-D-F 91 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-03-24-007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection sur la site de l'établissement MARTINIQUE
RECYCLAGE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur la site de l'établissement MARTINIQUE RECYCLAGE 92 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170014
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2017-0061
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "MARTINIQUE RECYCLAGE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014 M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Eddy GUICHERON, directeur d’exploitation de la Sarl
"MARTINIQUE RECYCLAGE", sise Z.I Canal Cocotte à Ducos, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée, comprenant 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 février 2017 à Monsieur Eddy GUICHERON, directeur d’exploitation de la Sarl "MARTINIQUE RECYCLAGE”";
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur la site de l'établissement MARTINIQUE RECYCLAGE 93 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Eddy GUICHERON, directeur d’exploitation de la Sarl "MARTINIQUE
RECYCLAGE", sise Z.I[ Canal Cocotte à Ducos, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Eddy GUICHERON,
directeur d’exploitation, et Alexandre PINAR, responsable d’exploitation, de la Sarl
"MARTINIQUE RECYCLAGE".
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur la site de l'établissement MARTINIQUE RECYCLAGE 94 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Eddy GUICHERON, directeur d’exploitation de la Sarl
"MARTINIQUE RECYCLAGE", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 mars 2017
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-03-24-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur la site de l'établissement MARTINIQUE RECYCLAGE 95 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-06-08-002
Arrêté portant approbation du plan de sûreté portuaire du
Grand Port Maritime de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-002 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de la Martinique 96 Ù . Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° du 0 8 JUN 2017
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 5332-1, L5332-4 à L 5332-7;
VU le Code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-16, R 321 - 23 à R 321-25;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone
d'accès restreint des ports et installations portuaires et la délivrance des titres de circulation ;
VU la circulaire n°462/DGITM/DST/MSD du 18 novembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 011-00114 du 12 janvier 2011 portant composition des membres du
Comité Local de Sûreté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0005 du 20 mars 2014 portant approbation du Plan de
Sûreté Portuaire du port de fort de France ;
VU l'avis conforme du Comité Local de Sûreté en date du 04 mai 2017 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-002 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de la Martinique 97 ARRETE
ARTICLE 1 —
Le Plan de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de La Martinique est approuvé.
ARTICLE 2 —
L'Autorité Portuaire prend toutes les dispositions décrites dans le Plan de Sûreté Portuaire du
Grand Port Maritime de La Martinique, propres à assurer la sûreté de l'établissement.
ARTICLE 3 —
L'arrêté préfectoral n° 2014079-0005 en date du 20 mars 2014 est abrogé.
ARTICLE 4 —
La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président du Directoire du Grand port Maritime de La
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 77
Le préfet de la
Fabrice RIGOULET-ROZE,
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-002 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de la Martinique 98 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-06-08-003
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de
protection incendie, de prescriptions sanitaires et de
salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique
Aimé-Césaire
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 99 EX D à —d' Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du {A4 JUiN 2017 relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie,
de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables
sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire
Le préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du parlement européen et du conseil et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans
le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des
exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE)
n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi
d’événements dans l’aviation civile
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements
dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R213-1-2, R.213-1-5 et R.213-1-6 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du Ministère Public et des
juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Vu la loi n°73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes et des installations aéronautiques ;
Vu la loi n°89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien,
modifiant et complétant le Code de l’Aviation Civile ;
Vu la loi n°96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n°62-993 du 18 août 1962 portant organisations des services extérieures de l’Aviation civile
dans les départements du groupe Antilles-Guyane modifié par le décret n°78-161 du 26 janvier 1978 ;
Vu le décret n°74-77 du 1er février 1974 relatif à la Police des aérodromes ;
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 100 Vu le décret n°74-78 du ler février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre public sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°88-623 du 06 mai 1988 relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de
SECOUIS ;
Vu le décret n°2001-26 du 09 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2002-24 du 03 janvier 2002 relatif à la police d’exploitation des aérodromes et modifiant
le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n°62-993 du 18 août 1962 portant
organisation des services de l’aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et
Futuna, de Polynésie françaises et de Nouvelie-Calédonie ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur
les aérodromes ;
Vu le décret en date de 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant
leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des terrains ouverts à la
circulation aérienne publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté de transport
aérien ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables eu
service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la Direction de la sécurité de
l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 05 septembre 2012 modifiant la concession de l’aérodrome de Martinique
Aimé-Césaire ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1998 modifié par l’arrêté du 4 décembre 2008 portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d’homologation et aux procédures
d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome ;
Vu les articles R.217-1 à R.217-3-5 du code de l'aviation Civile relatifs aux sanctions administratives et
pénales ;
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 101 Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 1979 fixant la liste des aéroports ouverts au trafic aérien
international en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et les conditions d’ouverture
de ces aéroports ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux conditions de formation à la circulation des véhicules et
engins sur les aérodromes ;
Vu l’avis du commandant militaire de la Martinique ;
Vu l’avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Antilles ;
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane ;
Vu l'avis du commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens du Lamentin (BGTA) ;
Vu l’avis du directeur de la Société Aéroportuaire Martinique Aimé-Césaire (SAMAC) ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile aux Antilles et en Guyane ;
Arrête :
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 102 SOMMAIRE
cer rompue cc EEREEE EOERERE EE DOTE EEE EDR LE END EEE A D RÉ EE RG GE a cc ne-mnu 4
TITRE I : GÉNÉRALITÉS SUR L'AIRE DE MOUVEMENT .nnnnennnnnnnnnss 7
Pin ai Cen te M MR La Me Le Mio NA lee LL L PS ee RE ER Re 7
Article 2 : Aire de MANOMENTO. en din D SA EEE EC nn a ds dns ad ad a dia dé cuisse FA
2.1__ Services rendus aux aéronefs sur l'aire de MAnŒUVre....... ner e nn eennnre rennes ennnnreenneesennnnenn 7
Article 3 : Aire de trafic... ssssssssnsssnnrnnnennennneeneenneenneennnnneennennneneneennennennneeeneennennenenennennnensennenenenee 7
3.1__ Zones de sécurité de l'aire de trafic... esesrneessssssssssssssssssssssssensnneerse ses ss ss ssssssnsnunnessssss 7
V2 SOVIC0S FONUS Sur DS: GNOS OO TAÎR:. pps pagina sentir 8
Article 4 : Les zones de sûreté. svémaciumaiscerssssunnusascuunenenrisuccionussusir sue8
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VÉHICULES OS GR RON EN PL lu 8
Article 5 : Personnes ciroulant à plod... ii dico couoodsososiqus 8
5.1__ Vêtements haute visibilité... nnsiisssennrresssseseneenennnssssssseenenunsssssennnnss ses emennnnunsss ess eeneeeennnnnesss sens 9
5.2 __ Passage piétons... enerererereerreeneressssessssssmsnnnnnnnneeessssesenennennnnnnnnunnnnnnneneeesessssessssnsssnneeeeessssnnnunes 9
5.3 Priorité vis-à-vis des AVIONS.... nn nnnnrnrrnr re rrnn nes s nes sesesssnunnnnnnenesssesesnnuneeneunuunennunneeneeesessessssssnssnseenesssssssnnnes 9
Article 6 : Conditions de circulation des Véhicules... nsssisenrrrermmennnneneennnneeeennnneeeenenneaeennnnennes 9
Article 7 : Conditions de stationnement... savais 9
Article 8 : Conditions générales d'accès en zone côté piste...smemnennennesennnssnmnnsennssennnnses 9
8.1__ Véhicules AUtOriSÉS :. esse ennnnsnnnrnnnrnrnr nn resserre rss snnnnunnr res s ss sssnnssnnnnnaunnnnnnnnnnnnnunsss ess ssssssennnenneessssses 10
8.2 Signalisation des VéÉHICUleS :........ uses srrrssrnnere sers seunee rennes snnessssuneesssunnessssnessunessunssssnnssesnnesennnses 10
Re ICT: US ENT IT I SIIE 10
Article 9 : Règles spéciales de circulation et de stationnement côté piste...ssssssrsunennss 10
DT _ Limitation de VIBSSS mere Dress a a C É 11
Article 10 : Accident ou incident sur l’aire de mouvement... sssssssnnsesssssrsneessnnennensensnse 11
Article 11 : Véhicules, engins et matériels... sssssusnnerrnennnnersennnnnenneeeenennenennennnenennnneenenennnennse 12
11.1 __ Circulation des VÉRICUIRS....n rer sennnneee ses nnnun es esnunun ss sannnnu ess ssunuuunu ess ss sununun ess suueuussssssunssssssnnirsuns 12
11.2 Circulation des tracteurs rEépOUSSQUrS..n nes rires se nnunn ess snnune ess snununee ses sssnnnueessnnunuessssunessssnneune 12
TITRE Ill : DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT PUR L'AIRE DE NAMAULRE un à 12
Article 12:/Accès:des véhiioules 0... 0 U uid ecounivendr dun ei raunutré sde 12
Article 13 :0CIrcnlation ot SAtiO REST Rs nn NS nr 12
Article 14 : Equipements des Véhicules... snssssusesssnrersnnerrsnneccennnanassnnnesesneennnenennnemnnneennsennse 13
14.1 Équipements AIO... errnre nr eenrenrenre rene nnr enr ee ere nnenrnrens ere enrennerennnnnennnnnne 13 14.2 :Gvropharss:ou foux OCR EEE EE SAS EEE ESS ER ES BR 05 à LÉ |
143. Peintures = donation ice assassin a 14
14.4 Fonctionnement des équipements des véhicules... sis 13
14.5. PCs DOS VORIQUIRS 0020 2050 a a SR RÉAL RS ES DES ÉT PRES 13
Article 15 : Personnes autorisées à accéder à l'aire de ManŒUVre..nnnnnnnnnnnnn rss nnnnssnnsesnneeneennensnnee 14
It. TNO CS CR uaucnennsnmemnaétenterseRncunnennurans Rd Eu a 14
15.2 Attestation de formation à la conduite... sers rs snrrrnnr rer rn ee esse ess ssss ses ses ssssnnnnuenesessssssssnsesssunsss 14
Artiols 16: Control 06 6 CR en nn é nis Sas is anne 14
Arte 11 NAN NT SM R R TO MOR vise meta menteurs que mo l'a 14
17.1__ Tractage d'un:aéronet sur l'aire de Manu Vr6;..irsrsrrssssnise nr sans te add ei ua die sc ain 14
Article 18 : Arrêt — stationnement — piétons sur l'aire de MANŒUVTE....... nn nr r esse nnnnnnnensssnes 15
Article 19 : Traversée des voies de circulation aViONnS....nnnnnnnnrssnnsesnnnseennenenneenmeneneennneenenennneennennnne 15
Article 20 : Aires critiques de protection des moyens radioélectriques....................................s 15
Article ZL:Consinés DAICUIBreS dé eee 15
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES AERONEFS, VEHICULES, ENGINS OÙ MATERIELS EVOLUANT SUR L'AIRE DE TRAFIC.....16
Article 22 : Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l’aire de trafic... 16
Article 23 : Personnes autorisées à accéder à l'aire de trafic... ssssssssnsssssssernnnnesessennnes 16
PS MTL A eV: 1110, 1 NOR ONE SIN III 16
23.2 __ Attestation de formation à la CONdUITR...... ns nrnnnnrrrren es esse snnnnnrr reverse ere e see ss ses esse snnnnnnneeeessssssnnesennses 16
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 103 Article 24 : Règles spéciales de circulation et stationnement sur l’aire de trafic... 17
CSPO RU UT ee DONNE 17
24.2 Eclairage des véhicules, engins ou matériels... sise ssnneererenneessenneessnnnes rennes esnneeesennneesnnnnsesnnnnnee 17
Article 25 : Conditions particulières sur les postes de stationnement avions... 18
28:1.. Siallonnement des AÉONBIS.--cupcrrsnnaes pen pusesentaiet ana ete RUE EEE PISE Éd EEE EEE à ES 18
292 Cireulatonsteries DOSIeS AVIONS.--vesnncvrusran pepe ou p een t EEE TR HELENE EPP ÉPRE ES EERCREEpE ee 18
+ — MAROC EUTIOIS CDS VÉPOUISS. 00220 gerer 18
254 _.Zonedovolution CONNÔe. nn rrsrmamennensecrssmomenernssensmnsnisessseiésundusssenegse 18
PEMn ais à ou CP 81 00 3 10 ONE 18
229 —ÉOPQUS FRS COCO CRE TG ELLE 18
25.7 _ Arrimage des accessoires — vent fort... ssrerrrr rss sennnnnnessssnnnnnsssssnnensesssnnneesssnsnnnsessssnnenssnnesunse 19
25.8 Point d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau (bouches hydrantes)........ ses 19
25.9 Priorité au placeur/signaleur AVION... sinus errrnnrnnerre ss ennnnnersesennnns sers suneesssnnuuessesessunessunssunse 19
25.10 Circulation de véhicules équipés de systèmes ÉlÉVAIQUrS..nnn rer ee snnnnnrnr ere s sers ss ess nnnnsnnnnnrrnennrs sers 19
TITRE V : MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS ÉVOLUANT OU S'IATIONNANT SUR L'AIRE-DE TARA. dd UN NUITS USUS SU TAN NS TEST 19
Articie 26 : Obligations du personnel au 80... vil luicvoéseiviresseserevééliséoessmaseséiséests 20
Article 27 : Mise enroute des MOtOUrS.::::::.sn inserer dis nosssedesniiadéseessenniiiée seins20
Article 28 : Essais MOt@UrS....nn rs nnrsannessnneennnnennneeenenennnennnnenneennneennnennnennnneneneennesnneeensenennnnnnsneene 20
Article 29 : Placement des aéronefs. vemusssmnevencnssisvassessiess 21
Article 20: ReDOSAS CARO. ne GT SORA ANT GS SET NT na21
TITRE VI : MESURES APPLICABLES AUX PIÉTONS ŒUVRANT SUR L’AIRE DE TRAFIC... 21
Article 31 : Traversées des voies de circulation avions... ssssnsessenmssenesennenenenennnenmnennnnsennenenne 21
Article 32 : Risques de SOUffIR.......... nr snrsrsnrsnenesnnenennennenseneenensenseenneneenens sense een snneseen en enensensene 22
Article 33 : Transfert de passagers sur un poste au COntACT......nn nn e ess ns een nessnsesnsseeneeeenseennne ee 22
Article 34 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers... 22
Article 35 : Transfert de passagers sur un poste élOoigné....ssssssnncnssnemssennnnenesenssnensensense 22
Article 36 : Transfert de passagers d'aviation générale... sense 22
TITRE VII : PLACEMENT DES VÉHICULES, ENGINS OÙ MATÉRIELS PENDANT LES OPÉRATIONS D'ESCALE. dd du US NS GUN UNIS Nc indie nrd ten de ides dd es dede inside dits s asset ani sssséssante 23
Article 37 : Responsabilité de l'exploitant d’aéronef......... ss sssssssssssnncsnsncnnncensneesnncesneenannensee 23
Article 38 : Risques de SOUS LL Sd den daiTN Ta NN nina di nee 23
Article 39 : Marquages au SO... nr nr nn en ennnemneenennennennneensemenneennenene en ennneneen eme nnennnenennenneennennnenee 23
Article 40 : Stationnement dans le périmètre de sécurité collision... sssssssssessnsenneeneeensennse 23
Article 41: Départ des a0fONOTS nn EE RS GED LS SO ES 24
Article 42 : Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale........... 24
Articie 43: Passorolles (élescopliouesiivassirssssveasssiunsienséssoniaéisniéeilaus 24
Article 44 : Balisages des ailes... sssssssnsssnesnnnaennnnenneeenneeneeenenenenneennnennenennennennnnennnneenneennenennee 24
TITRE VIII : RÈGLES APPLICABLES DURANT LES OPÉRATIONS D'AVITAILLEMENT ss. 25
Article 45 : Avitaillement des aéronefs en carburant...ssssssssssssnnssssnnnnnsenennnneseennnnneenennnnnnseenesee 25
Articie 46 : Périmètre sécurité avitalllement...... issues ireriiencsvntissssrasevessilines 25
Article 47 : Dégagement des véhicules avitaillement............... sssssssssnsssssesensensessessessencensesnee 25
Article 48 : Flammes — étincelles........smeemnnneernnnennnneneneennnennnceenneenneesnnenennennnaneenennnennnnennene 25
Article 49 : Port et utilisation des téléphones portables... sssssssseeseensersessesessnssessnneee 25
Article 50 : Générateurs électriques de piste......sssmsensesnsonensesmsenenenseeenesersssensseenneerensene 25
Article 51 : Extincteurs et dispositifs d’arrêt d'urgence des bouches de l’oléo réseau (bouches
RES LE LE URL) 26
Article 52 : Activation des feux anti- COÏISION........ rs snrssnesnneennennessesnesnnennenneennnesneenenenssenene 26
TITRE. IX : MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE....... dues vusuuuucssssuces 26
Article 53 : Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie... 26
Article 54 : Avitaillement en carburant des véhicules et engins............sssssssssnssssssennssnnnnnsee 26
Articlé:55 : Décadement des AC. ni ssse sn dise sisés sera casses da EE SET TRES 27
RÉ 27
Article 57 : Stockage et distribution de produits inflammables... ss sssssssssssssrnrssnrsnsennernnene 27
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 104 TITRE X : PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES........... 27
Article 58 : Interdiction de fumer et prévention du risque iINCendie......sssssssssmmmemmenseneeneneenensenenn es 27
Article 59 : Consommation d’alcool et de substances avant des effets sur la vigilance... 28
Article 60 : Nettovage des aéronefs... cuncineconnasceonesooeeneunoranes none nnnnuacensesdonneunse 28
Article 61: Risque de pollution: par louldes ..ssounvéécrsssisesssssusssesérsiésss 28
Article 62 : Entretien des véhicules, engins et matériels... sssssnnrennesensesnneesnneeeneesenenennene 28
TITRE XI : MAINTIEN EN BON ÉTAT D'EXPLOITATION DE L'AIRE DE MOUVEMENT... 29
ArUGIS 63: PIGnrGte6 068 Ar 06 TR 29
Articles B4:Randement HO CONMAINMOS. 1 un toiocsnssaurereeant ane prete nent ee a nude de 29
Article 65 : Films:et bâches de protections ccssodssessnnauecuanuendisanie asus do ansad is 29
TITRE XII : PRESCRIPTIONS SANITAIRES nn nnsnnesnennnenenseemeenennsseenenneennenennnenenennseneeneennnnnnnnne 30
Article 66 : Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge....nnnsssssssssssssssmmeemmmnsennnenss 30
Article 67 : Nettovade des tollettes d'AVIORS...... nr rnrsinonen trente ane éd sn di délai ét sir essee 30
Anien Or Roi es oaux FÜOSICUAIÉOS. UE voue 30
Article 69 : Substances et déchets 'AdionCtits:svsvsssescescusaness danse dé ans a TIDEEEURREE SUR ESS asus 30
TITRE XIII : CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE ACTIVITÉ nnrnnrrnnrenernneanmeenneenereneeenneeeneeennnens 31
Article 70: Autorisation d'activités siennes esse is ondes dede sn TE 31
TITRE XIV : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE.ssssnnrncenmenneenesnnennneeneennenneeneneneenneennnnee 31
Article 71: interdictions diverses ui) cuuo is duNo us da VUNUNr sui Une Né ii ere 31
Article 72 : Enlèvement des obstacles sur l’aire de mouvement... 31
Article 75: Garde et conservation des DIONS.......srsovvrsucensssncnemessednaiseesainnnsiisrnssreerées 32
Article 74 : Conservation du domaine de l’aérodrome........... ss ssssssnsrrsssnnrssessnnneesesennnenennes 32
PEUR PC OR OS RP 32
1071 NOMANOSS SON... nn donna ins naasisginededés asso iial iG d sad été sé RE ere Pam ES eh séché 32
OR EE 32
Article 76 : Plantations. cultures et fatiChade. id icicccciiisetiessssrigneecnié est esed ais 33
Article 77 : Exercice de la Chasse... ssssssssssssnnenennenenennennennenennenenennencenenenannenansennesneneeseneenense 33
née CES Qi UaLUE Me CL III Le een 33
Article 78 : Stockage des matériaux et implantation de bâtiments... sssssssusesssssses 33
Article 79 : Conditions d'usage des installations... ssssesssssscssncssencscncnssoncesscnssnssenee 33
Article 80 : Exécution des mesures particulières d’application.............ssssssssssesesensessessessese 34
TITRE XV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES. nnnnnneeenerrenneeeneeenereeneeennneeneneennnn es 34
Article 81 : CGonstatations des manquements et sanctions... ssunuisuvesnese 34
OT SOS 34
OT. 2. Sanctions AO 34
TITRE XVI : DISPOSITIONS SPÉCIALES... eeorcrercncensateneeenenserennneseesncecéonennennes eee 35
Article 82 : Application dela décision sur l'aérodrome.sssssrssatésonsssnesssaiesésnnsndaessassase 35
Article 83 : Abrogation de la décision précédente... easassssenessesciiicanusvdeséuauces 35
Article 84 : Publication des mesures particulières d’'application.....sssmmeensenensensensennune 35
ANNEXE dd UN nid in Vu Ce C UNS OS SSI NN SUN DONS SIN IS TREIA TU SITES NE 36
Liste des engins et matériels pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de trafic... 36
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 105 TITRE I : GÉNÉRALITÉS SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Aux fins du présent document, on entend par :
Article 1 : Aire de mouvement
L’aire de mouvement de l’aérodrome est la partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les
atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire de manœuvre et la ou les
aires de trafic.
Article 2 : Aire de manœuvre
L’aire de manœuvre est la partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la
circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
L’aire de manœuvre comprend les pistes, les voies de circulation avion et leurs dégagements associés
ainsi que toutes les aires opérationnelles (aires critiques, aires sensibles, etc.).
2.1 Services rendus aux aéronefs sur l'aire de manœuvre
Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l’organisme de contrôle, le cas échéant,
suivant des modalités fixées par ce service en fonction du type de mission.
Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis des
aéronefs sauf s’il est convoyé.
Article 3 : Aire de trafic
Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées aux aéronefs pendant
l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du
fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
La séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre peut être matérialisée par une ligne blanche
continue appelée ligne de sécurité d’aire de trafic.
3.1 Zones de sécurité de l'aire de trafic
0 La zone d’évolution contrôlée (ZEC) : Zone de périmètre de sécurité qui marque la limite du
poste de stationnement vis-à-vis des matériels et véhicules de piste. Elle est matérialisée sur les aires de
stationnement (Aérodrome de code D, E ou F) par une ligne de couleur rouge située à au moins 7.50 m de
tout point de l’avion le plus exigeant en stationnement. Pour éviter toute confusion, cette ligne peut être
bordée par deux liserés blancs.
1 Périmètre de sécurité collision: Polygone virtuel qui entoure les points extrêmes de l'avion sur
son point de stationnement à une distance de 5 mètres. Les véhicules pouvant y pénétrer sont ceux qui
doivent être en contact avec l’avion et le déplacement autour de l’avion se fait dans le sens des aiguilles
d’une montre sauf dans le cas où il est démontré que la sécurité est mieux respectée en tournant en sens
inverse.
La circulation autour de cette zone se fait dans le sens des aiguilles d’une montre.
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 106 0 Périmètre de sécurité avitaillement : Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se
trouvant aux environs immédiats de l’avion et du ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés en
position normale d’avitaillement.
Cette zone est comprise à l'intérieur de la courbe qui enveloppe virtuellement, à une distance de trois
mètres, les réservoirs, les conduites d'avitaillement ainsi que les citernes hors sol.
A l'intérieur du périmètre de sécurité, une zone est particulièrement dangereuse ; cette zone est définie par
la trace au soi des volumes suivants :
e cylindres verticaux de 3 mètres de rayon dont les axes passent par les mises à l'air libre des
réservoirs;
e volumes limités par le sol et par une surface dont chaque point se trouve à une distance de 3
mètres, des flexibles;
e cylindres verticaux de 3 mêtres de rayon centrés sur les prises d'avitaillement.
3.2 Services rendus sur les aires de trafic
L'exploitant d’aérodrome fournit des consignes d’exploitation des aires de trafic décrivant les conditions
d’utilisation des postes de stationnement et les procédures associées.
Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans ce manuel
d’exploitation sont respectées.
De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de
l'aéronef et notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés
au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
Article 4 : Les zones de sûreté
Les définitions des zones de sûreté « côté ville» et « côté piste », sont précisées dans l’article 3 du
règlement (CE) N°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à Pinstauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
- Zone « côté piste » : l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents d’un aéroport, dont l’accès est réglementé ;
- Zone « côté ville » : les parties d’un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des
bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste ;
- Zone de sûreté à accès réglementé : la zone côté piste où, en plus d’un accès réglementé,
d’autres normes de sûreté de l’aviation sont appliquées.
Les délimitations de ces zones sont précisées dans l’arrêté de police de l’aérodrome relatif aux mesures de
sûreté en vigueur.
TITRE IT : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES
VÉHICULES SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Article 5 : Personnes circulant à pied
Les personnes autorisées et circulant à pied sur l’aire de mouvement ou tout autre aire opérationnelle de
l’aérodrome doivent avoir reçu de leur employeur une formation relative aux risques inhérents aux
activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler et sont tenus de respecter les règles
suivantes :
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 107 5.1 Vêtements haute visibilité
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation
à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471), il doit permettre le port du
titre de circulation apparent en permanence.
Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employant le piéton.
Les passagers d’aéronef d’aviation commerciale ou générale peuvent être dispensés du port du vêtement
de haute visibilité dans les conditions définies aux paragraphes 35 et 36 du présent document.
5.2 Passage piétons
Pour traverser ou longer les voies de services, les personnes circulant à pied empruntent les voies
matérialisées à cet effet sur les postes secondaires du parking principal.
5.3 Priorité vis-à-vis des avions
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que ce soit lors du roulage, du
placement, du repoussage ou du tractage.
Article 6 : Conditions de circulation des véhicules
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l’aérodrome observent les
règles générales de circulation édictées par le code de la route.
Ils se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions que peuvent leur donner les
agents relevant de l’organisme de contrôle, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la
gendarmerie nationale, les agents des douanes et les agents assermentés de l’exploitant d’aérodrome.
Article 7 : Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu’aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté ville que la
partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière annoncée par une
signalisation particulière.
Sur prescription d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie des transports aériens,
l'exploitant d’aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux
frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposés
pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé.
Les véhicules enlevés des secteurs sous contrôle de frontière doivent être présentés au contrôle douanier
avant d’être transférés en zone côté ville de l’aérodrome. L’enlèvement des véhicules immatriculés à
l'étranger ou sous régime suspensif, qui seraient abandonnés côté ville, est subordonné à la même
obligation.
Article 8 : Conditions générales d’accès en zone côté piste
L'accès en zone non librement accessible avec accès réglementé est subordonné à un besoin de service.
La justification de la présence de tout véhicule en zone côté piste peut toujours être exigée du conducteur
ou de son occupant.
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 108 L'accès d’un véhicule ou d’un engin ou d’un matériel côté piste est soumis à la possession par son
conducteur d’un titre de circulation délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome et
doit disposer d’une assurance spécifique.
8.1 Véhicules autorisés :
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie de la Zone côté piste :
e Les véhicules munis d’une signalisation spéciale définie par l’exploitant d’aérodrome ;
e Les véhicules de service de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques.
+ Les véhicules techniques suivants, sous réserve qu’ils portent d’une manière apparente la marque
de l’organisme propriétaire :
oO du service de sécurité incendie de l’aérodrome;
o des services chargés de l’entretien de la plate-forme y compris les engins spéciaux, de
l’exploitant d’aérodrome;
o des exploitants aériens, des sociétés d’assistance et des sociétés de distribution de
carburants pour l’aviation y compris les engins spéciaux agréés.
e Les véhicules autorisés ponctuellement par la gendarmerie des transports aériens, notamment :
o les autocars agréés destinés à transporter les passagers entre les installations terminales et
les aéronefs ;
o les ambulances agréées ;
o les véhicules officiels
o les véhicules de transport de fonds.
L'accès de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles est interdit en zone côté piste sauf
décision particulière de l’exploitant d’aérodrome.
8.2 Signalisation des véhicules :
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler en zone côté piste sont munis d’une signalisation
spéciale définie par le service de l’aviation civile territorialement compétent.
8.3 Conducteurs :
Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin ou d’un matériel côté piste est détenteur de l'attestation de
formation aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de trafic ou de l’aire de manœuvre, dans
les conditions définies par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation
des véhicules et en engins sur les aérodromes,
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent à la zone côté piste d’un aérodrome sont
autorisés à y circuler selon les conditions définies dans les arrêtés de police et se conforment aux
dispositions particulières relatives à la circulation et au stationnement sur les aires de trafic et sur les aires
de manœuvre (Titres III et IV du présent document).
Il est rappelé que le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible
avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée,
Article 9 : Règles spéciales de circulation et de stationnement côté piste.
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins professionnels.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 109 Les usagers doivent respecter les consignes d’exploitation établies par l'exploitant d’aérodrome
(CONEX).
Les conducteurs sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route et
doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à
l'exploitation de l’aérodrome et respecter la signalisation relative à la circulation sur la voirie.
Il est formellement interdit de circuler avec un véhicule ou un engin sous les passerelles télescopiques,
qu’elles soient au contact ou hors contact.
9,1 Limitation de vitesse :
La vitesse maximum autorisée, sauf pour les véhicules du SSLIA en intervention de secours, est fixée :
e à 5 km/h dans les zones de chargement et déchargement des bagages et les zones d'évolution
adjacentes,
e à 25 km/h sur les aires de trafic,
e à 30 km/h sur la route en front des installations, hors aires de trafic,
e à 50 km/h sur les routes de service associées à l'aire de manœuvre.
La vitesse d’évolution sur l’aire de manœuvre est conditionnée par les instructions de l’organisme de
contrôle de la circulation aérienne.
Les conducteurs sont tenus de laisser en toutes circonstances la priorité aux aéronefs.
Les conducteurs sont tenus de laisser en toutes circonstances la priorité aux engins de piste.
Les conducteurs sont tenus de laisser en toutes circonstances la priorité aux piétons.
Les conducteurs sont tenus de laisser en toutes circonstances la priorité aux véhicules les moins
manœuvrables.
L'usage des feux de route est interdit.
Une voie de circulation routière de 9 mètres de large composée de couloirs de 4,50 mètres est matérialisée
en front des installations. Les couloirs de circulation ne doivent être en aucun cas être encombrés par un
matériel en stationnement, sauf temporairement par un matériel en manœuvre.
Les véhicules doivent être stationnés sur les places matérialisées prévues à cet effet par le gestionnaire de
l’aéroport.
Les véhicules approchant d'un avion en stationnement doivent marquer un arrêt complet avant le
franchissement de la zone d’évolution contrôlée matérialisée par une ligne rouge bordée de blanc.
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic et de garage des aéronefs est
subordonnée à une formation préalable précisée à l'Article 23. La réussite à cette formation donne lieu à
l'établissement d’une «attestation de suivi de formation à la circulation sur l’aire de trafic ».
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur l’aire de manœuvre est subordonnée à une formation
préalable précisée à l’Article 15. La réussite à cette formation donne lieu à l’établissement d’une
«attestation de suivi de formation à la circulation sur l’aire de manœuvre».
Ces formations sont indépendantes l’une de l’autre. En particulier, un agent formé et habilité à conduire
sur l’aire de manœuvre n’est pas autorisé à conduire sur l’aire de trafic s’il n’a pas suivi avec succès la
formation à la conduite sur l’aire de trafic.
Article 10 : Accident ou incident sur l’aire de mouvement
Tout accident ou incident touchant à la structure d’un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, à la gendarmerie des transports aériens et à l'exploitant d’aérodrome.
Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de
mouvement doit être porté à la connaissance de l’exploitant d’aérodrome.
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11.1 Circulation des véhicules
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service,
exceptions faites des véhicules, engins et matériels :
e ayant été autorisés expressément par l’organisme de contrôle à pénétrer ou circuler sur
l’aire de manœuvre;
e étant autorisés de par leurs fonctions à circuler aux abords des zones d’évolution contrôlée
(ZEC) et éventuellement à y pénétrer
e ayant un gabarit incompatible pour passer sous les parties fixes des passerelles. Dans ce
cas, le conducteur peut obtenir l'autorisation de rouler sur les aires de stationnement à une
vitesse réduite n’excédant pas 15 km/h, sur une distance la plus courte possible et uniquement
en l’absence de mouvements d’aéronefs sur les voies de circulation et sur l’aire de trafic.
11.2 Circulation des tracteurs repousseurs
Hors opération de repoussage, les tracteurs repousseurs disposant de 2 modes de déplacement, mode
repoussage (roues directrices à l'arrière) et mode roulage (roues directrices à l'avant), circulent
systématiquement dans le mode roulage.
TITRE IE : DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU
STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE MANŒUVRE
Article 12 : Accès des véhicules
Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre des aéronefs et ses zones de servitudes :
e les véhicules munis d’une signalisation spéciale définie à l’article 14 ;
e les véhicules techniques :
o du service de sécurité incendie de l’aérodrome
o des services chargés de la navigation aérienne,
o des services chargés de l’entretien de la plate-forme y compris les engins spéciaux.
e à titre exceptionnel, les véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens ou par un
véhicule muni d’une signalisation spéciale définie à l’article 14.
La circulation est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut se substituer à l'utilisation normale
des routes de services et cheminements véhicules.
Article 13 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur l’aire de manœuvre et ses dégagements sont subordonnés à une
autorisation de l’organisme de contrôle le cas échéant, et au maintien d’une liaison bilatérale permanente
avec cet organisme.
Aucun véhicule ou engin n’est laissé en stationnement sans surveillance sur l’aire de manœuvre ou à ses
abords ; sa présence est immédiatement signalée à l’organisme de contrôle et éventuellement à la
gendarmerie des transports aériens.
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attribué par l’organisme de contrôle ou l’exploitant d’aérodrome suivant le cas, à l'exception de celui des
tracteurs lors des opérations de remorquage qui est alors l'immatriculation de l'aéronef tracté.
Article 14 : Equipements des véhicules
14.1 Équipements radio
Les véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique bilatérale avec l’organisme de contrôle.
14.2 Gyrophares ou feux à éclats
Les véhicules de service « Flyco » et les véhicules non accompagnés doivent être munis d'un gyrophare
ou de feux à éclats de basse intensité de type C.
Les autres véhicules, y compris les fourgons, peuvent être munis de deux gyrophares ou feux à éclats
installés, l'un à l'avant du véhicule, l'autre à l'arrière.
Ces gyrophares ou feux à éclats sont de couleur jaune. La couleur bleue est réservée aux véhicules qui, au
regard du code de la route, sont autorisés à utiliser cette couleur.
Ces feux restent en fonctionnement en permanence.
Les véhicules d’escorte de type « follow-me » doivent être équipés d’un gyrophare ou de feux à éclats de
basse intensité de type D.
14.3 Peintures — Identification
Les véhicules de service sont de couleur claire, à l'exception des véhicules incendie des services de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et des véhicules de la Gendarmerie des Transports Aériens.
Tous les véhicules comportent de chaque côté un rappel de leur indicatif de radiolocalisation en caractères
d'une hauteur minimale de 20 centimètres.
Les véhicules sont munis d'une signalisation spéciale (laissez-passer pour les véhicules), apposée de
manière apparente, définie par l'exploitant d’aérodrome.
14.4 Fonctionnement des équipements des véhicules
Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement des équipements mentionnés
aux paragraphes précédents.
14.5 Éclairage des véhicules
En situation de mauvaise condition de visibilité et de nuit, les véhicules et engins circulent feux de
croisement allumés.
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15.1 Titre de circulation
Les personnes autorisées à accéder aux zones de l'aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs doivent être en
possession d'un titre de circulation leur permettant d'accéder au secteur fonctionnel aire de manœuvre, à
moins qu’elles soient accompagnées ou convoyées par une personne titulaire d’un tel titre de circulation.
15.2 Attestation de formation à la conduite
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur l’aire de manœuvre des aéronefs est subordonnée à une
formation préalable qui assure, par un examen avant délivrance d’une attestation, que le candidat
conducteur connaît les règles de circulation et de stationnement qui s’y appliquent. La durée de validité de
la formation est de 3 ans.
Ne peuvent prétendre à conduire sur l’aire de manœuvre que les agents ayant une fonction professionnelle
régulière sur cette aire et justifiée par l’employeur.
Article 16 : Contrôle de la circulation
Le contrôle de la circulation sur l’aire de manœuvre des aéronefs et dans ses zones de servitude est assuré
par la gendarmerie des transports aériens ou par les agents assermentés de l’Etat ou de l’exploitant
d’aérodrome.
Le conducteur peut faire l’objet de sanctions.
En cas de non-respect des consignes par un conducteur, l’organisme de contrôle peut lui interdire
ponctuellement l’accès à l’aire de manœuvre. Ce type d'événement doit être notifié selon les modalités
mentionnées dans le règlement européen 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi
d'événements et d’incidents dans l’aviation civile.
Article 17 : Manœuvre des aéronefs
A
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre est subordonné à une
autorisation de l’organisme de contrôle le cas échéant. Une liaison radio bilatérale doit être maintenue
avec cet organisme pendant toute la durée du déplacement.
Les feux anticollision des aéronefs doivent être allumés, ainsi que, de nuit et par mauvaise visibilité, les
feux de position de l'aéronef.
17.1 Iractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvre
Aucun tractage d'aéronef sur l'aire de manœuvre (voie de circulation ou piste) ne sera effectué de jour
comme de nuit sans qu'un agent qualifié n’ait pris place aux commandes :
e du tracteur ;
« et de l'aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il ne peut y avoir de rupture
accidentelle d'attelage entre l'avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesure
d'immobiliser à lui seul l'aéronef.
Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéral avec la tour de contrôle. Si ce
contact est réalisé par un agent à partir de l’avion, une liaison bilatérale de communication entre le
tracteur et l'avion est obligatoire.
Dans le cas où ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec la tour de contrôle, l'attelage est convoyé
par un véhicule pouvant assurer cette liaison radio.
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L'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l’aire de manœuvre sont interdits sauf :
e sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement le véhicule en
stationnement et ou les piétons;
e _ pour assurer le repoussage d’un aéronef ou récupérer l’engin de repoussage ;
e aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d’un avion immobilisé et ce avec
l’autorisation de l’organisme de contrôle ;
e dans les zones temporairement fermées aux aéronefs et avec autorisation des services de la
circulation aérienne.
Article 19 : Traversée des voies de circulation avions
La traversée des voies de circulation avions s'effectue obligatoirement dans les cheminements véhicules
établis et délimités à cet effet.
Elles s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mouvement, et de 200
mètres derrière ces aéronefs en mouvement.
Lors de la traversée de voies de circulation avion, les conducteurs laissent impérativement la priorité aux
aéronefs et aux véhicules y circulant.
Les véhicules respectent la signalisation routière qui matérialise l’intersection de la voie de service avec
la voie de circulation avion. En effet, quand une voie de service fait intersection avec une voie circulation
avion, une marque de point d’arrêt sur voie de service est apposée en travers de la voie de service et est
associée à une signalisation routière appropriée. Celle-ci est située à une distance de la voie de circulation
de façon à respecter la bande de la voie de circulation avion.
Article 20 : Aires critiques de protection des moyens radioélectriques
Les aires critiques définissent des zones protégées de tout obstacle dont la présence perturberait le signal
électromagnétique des moyens radioélectriques de l’aérodrome. Elles sont signalées par des panneaux et
peuvent être délimitées par une clôture rouge et blanche.
Article 21 : Consignes particulières
Les conducteurs se conforment aux consignes particulières de circulation fixées par le service chargé de
la navigation aérienne.
Toutefois, les autorisations délivrées par l’organisme de contrôle ne peuvent servir de prétexte à un
conducteur pour enfreindre un quelconque règlement établi.
Les conducteurs des véhicules doivent en outre obtempérer à toute injonction des agents de l’organisme
de contrôle qui peuvent notamment limiter leur circulation en situation de faible visibilité.
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stationnement des aéronefs, véhicules, engins ou matériels
évoluant sur Paire de trafic
Article 22 : Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur Paire de trafic
Les véhicules autorisés à évoluer ou stationner sur l’aire de trafic et les routes de service peuvent être
classés selon les catégories suivantes :
- les véhicules et engins immatriculés des services de sécurité et de lutte contre l’incendie de
l’aérodrome, et les véhicules du service médical d'urgence, le cas échéant ;
- les véhicules et engins immatriculés de la direction de la police aux frontières, de la gendarmerie
du transport aérien, des douanes et des services de déminage ;
- les véhicules et engins immatriculés des services de l’aviation civile et de Météo-France ; .
- les véhicules et engins des services chargés de l’entretien et de la surveillance de l’aérodrome;
- les véhicules et engins des services publics autres que ceux mentionnés précédemment, des
exploitants d’aéronefs, des organismes utilisateurs agréés des sociétés de distribution des
carburants pour les aéronefs ;
- les véhicules et engins des prestataires d’assistance en escale autorisés à effectuer des prestations
aux aéronefs ;
- les autocars agréés destinés à transporter les passagers entre les installations terminales et les
aéronefs ;
- les véhicules et engins privés immatriculés ayant obtenu une autorisation spéciale dans les
conditions prévus dans l’arrêté de police ;
- les véhicules et engins immatriculés convoyés ou accompagnés par un agent titulaire de
l’autorisation de conduire sur les aires de trafic ;
- les véhicules et engins exceptionnels escortés par un service de l'Etat ou l’exploitant
d’aérodrome ;
- les véhicules officiels de l’Etat, sur information préalable du ministère concerné ;
- les véhicules et engins immatriculés d’entreprises bénéficiant d’une autorisation d’activité de
durée variable et mandatées directement par une entreprise opérant sur la plate-forme.
Article 23 : Personnes autorisées à accéder à l'aire de trafic
23.1 Titre de circulation
Les personnes autorisées à accéder aux zones de l'aire de trafic ouvertes aux aéronefs doivent être en
possession d'un titre de circulation leur permettant d'accéder au secteur fonctionnel aire de trafic, à moins
qu’elles soient accompagnées ou convoyées par une personne titulaire d’un tel titre de circulation.
23.2 Attestation de formation à la conduite
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur l’aire de trafic des aéronefs et de déplacement
périphérique est subordonnée à une formation préalable délivrée qui s’assure, par un examen avant
délivrance d’une attestation, que le candidat conducteur connaît les règles de circulation et de
stationnement qui s’y appliquent. La durée de validité de la formation est de 5 ans.
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régulière sur l’aire de trafic et justifiée par l’employeur.
Article 24 : Règles spéciales de circulation et stationnement sur l’aire de trafic
Les conducteurs laissent en toutes circonstances la priorité aux aéronefs et aux passagers et se conforment
aux instructions des personnels relevant des militaires de la gendarmerie des transports aériens.
En outre, les conducteurs se conforment :
e aux règles spéciales de circulation et de stationnement, relatives à l’aérodrome et fixées par le par
le service de l'aviation civile territorialement compétent, concernant les emplacements que les
véhicules doivent occuper avant l’arrivée des aéronefs, pendant les opérations d’escale, ainsi
qu'aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres,
e aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic, fixées par
l’exploitant d’aérodrome, pour les opérations d’escale, afin que celles-ci puissent être assurées
dans les meilleures conditions de sécurité et d’efficacité.
e Aucun véhicule, engin ou matériel n’est laissé en stationnement sur les aires de trafic et de
stationnement des aéronefs à l’exception de ceux :
e qui sont rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs ou d’attente prévus à cet
effet,
° qui sont autorisés par l’exploitant d’aérodrome et l’autorité chargée des services de la navigation
aérienne dans le cadre de la réalisation de travaux.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d’office,
aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article 7 : Conditions de
stationnement.
24,1 Contrôle de la circulation
Sur l’aire de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels,
ainsi que des agents autorisés à les conduire, est assurée par la gendarmerie des transports aériens et par le
personnel de l’exploitant d’aérodrome.
La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel de son conducteur ou de
son occupant en un point quelconque de l’aire de trafic peut toujours être exigée par la gendarmerie des
transports aériens,
Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic peut
entraîner des sanctions telles que mentionnées au titre XV — Sanctions pénales et administratives.
En aucun cas, les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pour responsables des accidents ou
dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
24.2 Éclairage des véhicules, engins ou matériels
Sur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.
La nuit, les véhicules, engins ou matériels circulent avec le gyrophare et les feux de croisement (codes)
allumés.
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25.1 Stationnement des aéronefs
Les aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l’exploitant d’aérodrome ou
l’organisme de contrôle.
25.2 Circulation sur les postes avions
Les conducteurs de véhicules, engins et matériels, marquent systématiquement un temps d'arrêt en limite
du poste de stationnement :
e en arrivant ou en quittant un poste de stationnement avion,
e pour emprunter un cheminement véhicule.
Ils laissent également la priorité aux véhicules, engins et matériels qui circulent sur ce cheminement
véhicule, sauf signalisation contraire.
Toute circulation est interdite en dehors de ces cheminements.
25.3 Marche arrière des véhicules
Sur les postes de stationnement avion, la marche arrière ne sera pratiquée que si ce mouvement est guidé
par une personne au sol placée en bonne position pour assurer cette fonction.
Toutefois, cette obligation de guidage ne s'applique pas aux tracteurs, aux véhicules, engins et matériels
sans attelage, si cette marche arrière peut être pratiquée sans danger et notamment lorsque la personne qui
effectue cette manœuvre dispose de bonnes conditions de visibilité.
25.4 Zone d'évolution contrôlée
L'accès à la zone d’évolution contrôlée de toute personne, véhicule, engin ou matériel n'est autorisé que
pour raison de service.
Les véhicules marquent systématiquement l’arrêt avant de pénétrer dans la zone.
Lorsque le poste de stationnement avion est occupé par un aéronef, cet accès n'est autorisé que lorsque
l'aéronef est calé et moteurs à l'arrêt. Cette mesure n'est pas applicable aux engins et matériels strictement nécessaires à l'arrivée ou au départ des aéronefs.
25.5 Périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d’assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collision
d'un aéronef lorsque les feux anticollision de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable
aux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.
25.6 Longueur des convois de chariots
La longueur des convois de chariots ne peut excéder 21 mètres tracteurs compris de façon à limiter à une
valeur acceptable les déviations de trajectoire en bout d'attelage.
Les conducteurs s’assurent de la bonne liaison des chariots entre eux et de l’arrimage de leur chargement.
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Les accessoires, matériels et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins et matériels sont fixés ou
accrochés de telle sorte :
e qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs où emportés par le vent ;
e qu'ils ne puissent tomber lors des déplacements.
En cas de vent dont la force est à définir par l’exploitant, les véhicules, et engins et matériels sont dégagés
du périmètre de sécurité collision.
25.8 Point d'arrêt d'urgence des bouches de l’oléo réseau (bouches hydrantes)
Les dispositifs d'arrêts d'urgence des bouches de l'oléo réseau situées sur les postes de stationnement
avion peuvent être actionnés en toute circonstance et à tout moment.
En conséquence, ces dispositifs et leurs abords sont dégagés et accessibles en permanence.
25.9 Priorité au placeur/signaleur avion
Lors des opérations de placement des aéronefs, les conducteurs des véhicules, engins et matériel de piste
circulant aux abords du poste laissent la priorité au placeur/signaleur, pendant toute la durée de son
déplacement et de son guidage. Cette obligation s'applique notamment lorsque le placeur/signaleur
traverse un cheminement véhicule.
En outre, les conducteurs de véhicules ne peuvent en aucun cas circuler entre le placeur et l'aéronef durant
une opération de placement.
Les emplacements du placeur/signaleur, lorsqu'ils sont matérialisés au sol, restent dégagés de tout
matériel et véhicules.
A l’exception de la ZAG et du P10 tout placement d’aéronef doit impérativement être assuré par un
placeur/signaleur. Ce dernier doit être dûment formé par son employeur.
25.10 Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs
Les véhicules, engins et matériels équipés de systèmes hydrauliques permettant les opérations en hauteur
ne circulent sur les cheminements véhicules que lorsque leur système est en position basse, En cas de
panne du système en position haute, l'engin sera convoyé lors de ses déplacements.
Durant Les opérations de chargement ou de déchargement des appareils, la circulation en position haute à
l'intérieur de la zone d’évolution contrôlée n'est autorisée que pour accoster ou s’éloigner.
Les hauteurs minimales et maximales (gabarit) de ces véhicules sont affichées dans la cabine, à la vue du
conducteur,
TITRE V : MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D’AÉRONEFS ÉVOLUANT OU
STATIONNANT SUR L’AIRE DE TRAFIC
Sur l’aire de trafic, l’exploitant de l’aéronef (ou son assistant en escale) s’assure du respect des règles de
sécurité lors de l’arrivée, du départ et de l’escale de l’aéronef, notamment de celles concernant la
prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l’aspiration des moteurs.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 118 Article 26 : Obligations du personnel au sol
Toute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route et de mise en puissance des
moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préalable :
e que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef sont respectées ;
1 “
e que la zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en vis à vis) est
dégagée et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules, d'engins, de
matériels, de passerelles télescopiques ou d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être
soumis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices ou des réacteurs.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent peut prescrire l'arrêt immédiat de l'aéronef ou des
moteurs.
Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvais positionnement de
l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d’aéronef y remédie immédiatement en le tractant.
Sur les postes de stationnement où des cheminements véhicules sont situés sur la trajectoire des aéronefs,
la présence d'une vigie est obligatoire.
Article 27 : Mise en route des moteurs
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allumés quelques instants
avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée de fonctionnement des moteurs.
Article 28 : Essais moteurs
28.1 Consignes générales de sécurité
La compagnie aérienne ou la société d'assistance chargée d'effectuer l'essai moteur désigne une personne
chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :
+ que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d’aéronef et le constructeur le cas échéant,
sont respectées ;
e que la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou
d'aspiration pour Îles personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés à
proximité. Lorsque des cheminements véhicules interfèrent avec la zone concernée, la personne
visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulation des véhicules ou l'essai moteur, afin
d'éviter tout accident ou blocage de la circulation.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus peut prescrire l'arrêt immédiat des
moteurs.
Les agents chargés des essais s'assurent que ceux-ci sont effectués sans risque de souffle ou d'aspiration
pour les personnes et les véhicules circulant à proximité de l'aéronef.
28.2 Localisation géographique des essais moteurs
Pour effectuer des essais moteurs, les exploitants doivent utiliser le poste réservé à cet effet par
l'organisme de contrôle de la navigation aérienne (Seuil 10, aires Z1 et 22). Lors de ces essais moteurs, un
agent de la compagnie doit impérativement se trouver devant l'aéronef, dont les feux anti collision seront
allumés. Le contact radio avec l'organisme de contrôle de la navigation aérienne chargé de la circulation
au sol est obligatoire.
28.3 Information préalable sur la réalisation des essais moteurs
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 119 Tout essai moteur est subordonné à une information (aire de manœuvre) ou une autorisation préalable de
l’exploitant d’aérodrome suivant la localisation de l’essai (Information pour les lieux privatifs,
autorisation pour les autres).
Cette obligation s'applique aux essais sur les postes de stationnement avions, quels qu'ils soient (privatifs
ou non), ainsi que sur l'aire de manœuvre.
Article 29 : Placement des aéronefs
Le placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes d’exploitation définies par le
gestionnaire. Il s’effectue en utilisant les marques matérialisées au sol et en suivant les indications d’un
placeur/signaleur.
A l'exception de la ZAG tout placement d’aéronef doit impérativement être assuré par un
placeur/signaleur. Ce dernier doit être dûment formé par son employeur.
Le placeur/signaleur s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronef est dégagée
et propre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffle ou
de l'aspiration des moteurs de l'aéronef.
Sur les postes de stationnement où des cheminements routiers sont situés sur la trajectoire des aéronefs, la
présence d'un agent permet de garantir l'entrée de l'avion sur le poste de stationnement.
De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé par le
placeur/signaleur est impérativement lumineux.
Article 30 : Repoussage d'aéronefs
Toute opération de repoussage d’aéronefs est interdite si une personne se trouve à moins de 3 mètres du
train avant de l’aéronef ou du tracteur chargé du repoussage.
Le système de communication du casque à l’avion est soit sans fil, soit par raccordement permettant un
débranchement par action rapide volontaire.
Lors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion se tient à l'extérieur de l'engin
effectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l'opération.
Cet agent se maintient à une distance minimale de 3 mètres de l’engin et du train de l’aéronef.
Titre VI : Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l'aire de
trafic
Les personnes circulant à pied sur l’aire de trafic reçoivent de leur employeur une formation relative aux
risques liés aux activités en milieu aéroportuaire, aux règles de circulation côté piste et respectent les
règles suivantes :
Article 31 : Traversées des voies de circulation avions
Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent obligatoirement dans les cheminements établis
et délimités à cet effet. En l'absence de ces cheminements, les piétons peuvent longer les cheminements
véhicules traversant les voies de circulation avions.
Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant
les aéronefs en mouvement.
En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus de laisser la priorité aux
véhicules circulant sur les voies de circulation avions.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 120 Article 32 : Risques de souffle
Les piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à cet effet sont tenus de
circuler à une distance d'au moins 200 mètres à l'arrière d'un aéronef dont les moteurs sont en marche
compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des moteurs.
Article 33 : Transfert de passagers sur un poste au contact
Il est de la responsabilité de l‘exploitant d’aéronef ou de son représentant, d’assurer la sécurité des
passagers dont il a la charge. L‘exploitant d’aéronef, ou son représentant, se conforme aux consignes de
transfert des passagers établies.
L'exploitant d’aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :
e assurer quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) et sous la conduite d'un ou
plusieurs de ses agents ou de sa société d’assistance en escale, l’acheminement des passagers entre
l’aérogare et l’aéronef et inversement ;
+ assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à
proximité ;
e _alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulation véhicules longeant
les terminaux ;
e garantir le respect du périmètre de sécurité d’un avitaillement visé au $46;
e _s’assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur son poste.
Article 34 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers
L'embarquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectue que si les moteurs sont arrêtés
et l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de la compagnie aérienne, ces opérations
peuvent s'effectuer conformément aux instructions, consignes et procédures incluses dans le manuel
d'exploitation de l'aéronef établi en application de l’annexe 6 à la convention relative à l’aviation civile.
Article 35 : Transfert de passagers sur un poste éloigné
En règle générale, les passagers ne peuvent pas être acheminés à pied entre l’aérogare et les postes de
stationnement situés sur les aires éloignées.
Dans le cas où un acheminement à pied doit se faire, une autorisation est demandée à l’exploitant
d’aérodrome. Cet acheminement de passagers est obligatoirement effectué avec accompagnement par des
agents de la compagnie aérienne (ou son assistant en escale) qui se conforment aux dispositions de
l’arrêté de police, notamment celles du $ 5.1.
Article 36 : Transfert de passagers d’aviation générale
Le commandant de bord est soumis à l’obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité
(gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes, selon les termes du paragraphe 5.1.
Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l’aire de trafic
et :
e d’accompagnement par ie commandant de bord, ou par une personne autorisée par l'exploitant
d’aérodrome et se conformant aux dispositions de l’arrêté de police ;
e et du rappel par l’accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplacement sur l’aire de
trafic.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 121 Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l’aire de mouvement, que s’ils y sont autorisés et se P , L!
conforment aux dispositions de l’arrêté de police pour les piétons circulant à pied sur Paire de
mouvement (notamment les dispositions du paragraphe 5.1).
Titre VII : Placement des véhicules, engins ou matériels pendant
les opérations d'escale
Article 37 : Responsabilité de l’exploitant d’aéronef
Pendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnement aéronef, l'exploitant de
l'aéronef désigne une personne dont l'une des missions est de veiller au respect des règles de sécurité
prescrites par le présent document.
Cette personne régule, chaque fois que nécessaire, la co-activité autour de l'aéronef durant les phases
critiques de chargement ou de déchargement, d’avitaillement, de commissariat, d'arrivée ou de départ de
l’aéronef. Elle s’assure par ailleurs que l'ensemble des opérations peut être exécuté sans danger sur les
postes adjacents.
Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par une ou successivement par plusieurs personnes
clairement identifiables.
Néanmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de la compagnie aérienne reste responsable de
ses actes et informe immédiatement la personne désignée de tout écart ou tout risque identifié.
Article 38 : Risques de souffle
H appartient à l'exploitant, dont l'aéronef occupe un poste de stationnement, de prendre toutes mesures
nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée ou de départ d'un
autre aéronef sur un poste voisin par déplacement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets
divers sur Le poste occupé.
Ces mesures concernent particulièrement :
e les personnels, en particulier ceux qui travaillent sur une échelle ou un escabeau de chargement et
risquent ainsi d'être déséquilibrés, qui doivent cesser momentanément leurs opérations;
e les passagers ;
e le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.) ou susceptible
d'être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui doit être éloigné ;
e le fret en chargement, qui doit être arrimé et surveillé.
De plus, il incombe à l’exploitant d’aéronef de prendre en compte les risques liés au souffle lors d’une
arrivée ou d’un départ en autonome d’un poste de stationnement.
Article 39 : Marquages au sol
L'exploitant d’aérodrome est responsable de la délimitation des différents emplacements sur les postes de
stationnement.
Les usagers ne peuvent en aucun cas procéder eux-mêmes à des marques de peinture au sol.
Article 40 : Stationnement dans le périmètre de sécurité collision
Lorsque l'aéronef est à l'arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels indispensables aux opérations
d'assistance peuvent stationner dans le périmètre de sécurité collision.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 122 En l’absence de toute utilisation commerciale ou technique, les passerelles et escabeaux ne sont pas
maintenus accostés aux aéronefs.
Article 41 : Départ des aéronefs
En vue du départ des aéronefs, les véhicules, engins et matériels sont évacués du périmètre de sécurité
collision ou de la zone d’évolution contrôlée (ZEC) avant la mise en route des moteurs et rangés aux
emplacements réservés à cet effet, à l'exception des engins nécessaires aux opérations techniques de
départ et des extincteurs.
Article 42 : Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
Pendant les opérations d'escale dans le périmètre de sécurité collision et sur les emplacements de garage
réservés à cet effet, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés (freins serrés et béquillés s'il y a
lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionnement ne se justifie pas. Les escabeaux passagers ou techniques
ne sont entreposés qu'aux emplacements prévus à cet effet.
Article 43 : Passerelles télescopiques
Les règles de conduite et d'évolution des passerelles télescopiques sont fixées par lPexploitant
d’aérodrome.
Les passerelles télescopiques affectées au transfert des passagers entre les aéronefs et Îles aérogares
bénéficient d'une priorité sur les véhicules, engins ou matériels lorsqu'elles sont en déplacement signalé
par un feu clignotant et/ou un signal sonore. Si aucun signal ne fonctionne, la passerelle est mise hors
service.
Aucun véhicule, engin ou matériel n’est laissé en stationnement sur les emplacements matérialisés
délimitant la position de garage des passerelles télescopiques et sur leur zone d'évolution, à l'exception de
certaines zones dûment matérialisées. De plus, la circulation des engins et véhicules sous la partie mobile
des passerelles est interdite.
L'accostage d'une passerelle télescopique est strictement interdit, tant que l'avion n'est pas calé et que ses
moteurs ne sont pas Coupés.
Tout agent conducteur de passerelles est formé et habilité.
Le cas échéant, durant le déplacement de la passerelle, la manipulation du câble 400 Hz est strictement
interdite.
Toute passerelle non utilisée est positionnée sur son emplacement de garage.
Article 44 : Balisages des ailes
Pendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée au sol à l'aide de dispositifs
coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation).
Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistance aux avions
disposent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion. Ces balises sont maintenues en place tout le
temps d'escale et retirées dès le départ de l'avion.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 123 Titre VIII : Règles applicables durant les opérations
d’avitaillement
Article 45 : Avitaïllement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d’aéronef et tous autres usagers aéronautiques,
notamment l’exploitant d’aérodrome dans le cas où il exploite les infrastructures correspondantes, se
conforment strictement aux textes et réglementations en vigueur, notamment les arrêtés du 23 janvier
1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en carburants sur les
aérodromes et du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement des aéronefs sur les aérodromes.
Article 46 : Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l’avion
peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sont
autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité
avitaillement.
Article 47 : Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer
rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef ne doivent
pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
Article 48 : Flammes — étincelles
Toute utilisation d’appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d’étincelles
électriques est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
A l’intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de
traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d’utiliser des flashs
photographiques.
Article 49 : Port et utilisation des téléphones portables
L'utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l'intérieur du périmètre
de sécurité avitaillement.
Article 50 : Générateurs électriques de piste
Il est exigé de mettre à l’arrêt les générateurs de piste, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
e le générateur est placé à l’extérieur du périmètre sécurité avitaitlement ;
+ le matériel électrique équipant ses générateurs est d’un type utilisable dans les atmosphères
explosives, conformément aux dispositions du décret 96-1010 du 19 novembre 1996 portant
règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 124 Article 51: Extincteurs et dispositifs d’arrêt d’urgence des bouches de l’oléo réseau
(bouches hydrantes)
Les véhicules, engins et matériels ne doivent pas gêner l'accès aux extincteurs ni aux dispositifs d’arrêt
d'urgence des bouches de loléo réseau placés sur les postes de stationnements avion.
Article 52 : Activation des feux anti- collision
L’activation des feux anticollision indiquent la mise en route imminente des moteurs de l’avion, il est
impératif dans ce cas d’interrompre sans délai les opérations d’avitaillement et d’avertir le pilote afin
qu’il diffère à la procédure de mise en route des moteurs, pour permettre la reprise et terminer l’opération
d’avitaiilement.
Titre IX : Mesures de protection contre l'incendie
Article 53 : Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
L'aéroport dispose d’un service de sécurité incendie, chargé de la protection des personnes et des biens.
Ce service s’assure du respect des obligations de sécurité pour l’ensemble de l’aérodrome et rend compte
de toute anomalie aux responsables chargés de la sécurité qui, si besoin, imposent la mise en place
d’équipements de sécurité supplémentaires.
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers est équipé, par l’occupant, de protection
contre l’incendie adaptée aux risques (extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes, consignes...)
conformément aux textes et réglementations.
Tout occupant s’assure que son personnel connait le maniement des moyens de premier secours disposés
dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est interdit d'utiliser moyens de premiers secours (extincteurs, bouches et poteaux d’incendie) pour un
usage autre que la lutte contre l'incendie.
I est interdit d’apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable du service
compétent de l’aéroport.
Article 54 : Avitaïllement en carburant des véhicules et engins
L’avitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'aux endroits désignés à cet
effet par l’exploitant d’aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits permettent d’appliquer les
consignes d'intervention du SSLIA en cas d’incendie d’aéronefs.
Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une
station fixe dans les conditions suivantes :
° en dehors des postes de stationnement avion ;
e en dehors des cheminements véhicule ;
e à plus de 15 mètres des aérogares.
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des véhicules et engins
doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transport des matières dangereuses approuvé par
arrêté ministériel.
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Toutes les voies d’accès aux différents bâtiments sont dégagées de manière à permettre l’intervention
rapide des services de secours. Les moyens de secours sont dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc.
sont rangés avec soin, de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à
l'intervention des secours.
Article 56 : Permis feu
I! est interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par
exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée),
sans l’accord préalable de Pexploitant d’aérodrome qui délivre un permis de feu fixant les instructions de
sécurité appropriées.
L’emploi d’appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les
locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que
sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.
Article 57 : Stockage et distribution de produits inflammables
Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils
s’effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que les
produits comburants tels que chiorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement aménagés à
cet effet, dont l'emplacement et l’aménagement seront soumis à l’approbation du service de sécurité
incendie de l’aéroport.
Il est formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables.
Titre X : Précautions à prendre à l’égard des aéronefs et des
véhicules
Article 58 : Interdiction de fumer et prévention du risque incendie
Il est formellement interdit de fumer sur l’aire de mouvement y compris les aires opérationnelles
associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l’exception des
emplacements dédiés à cet effet.
Il est formellement interdit d'allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque
incendie dans :
e les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
e l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l’exploitant
d’aérodrome (Cf. Article 57 : Permis feu).
Il est également formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d’allumettes dans les
hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de
15 mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés ou en mouvement sur la plateforme, et
en tout autre lieu à préciser.
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Pour des raisons de sécurité, l’introduction et la consommation d’alcool et de substances ayant des effets
sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».
Par ailleurs, l’article R4228-21 du Code du travail précise : «II est interdit de laisser entrer ou séjourner
dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse ».
De plus, l’article R234-1 du code de la route souligne que la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un
état alcoolique même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste est punie de l’amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe et suivant le cas, d’une peine complémentaire de suspension du
permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. L’immobilisation du véhicule peut également être
prescrite.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l’exploitation et l’entretien de
l’aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l’incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non
accompagnés opérant sur l’aire de mouvement de :
- consommer de l’alcoo! durant leur période de service ;
- réaliser des activités sous l’influence de l’alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance,
ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de
compromettre la sécurité aéroportuaire.
Une exception est faite pour les entreprises exerçant leur activité côté piste et détentrices d’une licence
adéquate. Ces dernières sont autorisées à introduire des boissons alcoolisées à l’intention de leurs clients.
Des contrôles pourront être mis en œuvre par la BGTA selon les dispositions du code de la route ou sur
réquisition.
Article 60 : Nettoyage des aéronefs
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements
destinés à cet effet.
Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit en l’absence de dispositif de récupération des eaux validé
par l’exploitant d’aérodrome.
Article 61 : Risque de pollution par liquides
62.1 Avitaillement et vidanges des fluides avions
Les exploitants d'aéronefs s'assurent de la propreté des postes de stationnement avion après les opérations
d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaire. ..). Ils prennent toutes
les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d’éviter toute forme de pollutions des
eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement et
en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, ils en informent sans attendre l’exploitant d’aérodrome.
Celui-ci prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en
service.
Article 62 : Entretien des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de
façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 127 Titre XI : Maintien en bon état d’exploitation de l'aire de
mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu’il ne tombe sur l’aire de mouvement et présente un
danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant
représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la présence en
contactant l’exploitant d’aérodrome.
Tout objet trouvé sur l’aire de mouvement susceptible d’être une pièce d’aéronef, est immédiatement
ramené à la BGTA ou au service Exploitation (PCA) suivant le cas, pour enquête.
Une fiche de notification d'événement est rédigée et transmise suivant la procédure en vigueur.
Article 63 : Propreté des aires de trafic
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s'assurent,
avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même
fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le
poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre
l'exploitant d’aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et
éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état
sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre,
constatées sur le poste de stationnement concerné.
Les prestataires d’assistance sont responsables de la gestion des containers qu’ils utilisent. Il leur
appartient de s’assurer que le container est maintenu fermé, particulièrement les jours de vent, ce afin
d’éviter l’altération de la propreté des aires de trafic.
Article 64 : Rangement des containers
Les prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers de leurs compagnies clientes.
Il appartient aux prestataires d'assistance :
e de louer les surfaces adéquates ;
e de faire poser les racks en nombre suffisant ;
e de ranger et d'arrimer les containers de ses clients.
Il est interdit de laisser des containers directement sur Le sol, y compris dans les zones de rangement.
Article 65 : Films et bâches de protection
Seuls les films plastiques et les bâches de protection marqués aux insignes de l'entreprise utilisatrice sont
autorisés.
Ces dispositifs utilisés pour la protection des bagages ou du fret sont conçus pour ne pas se déchirer et
restent solidaires des engins de transport.
Il appartient au prestataire d'assistance responsable du chargement de s'assurer de la récupération des
films plastiques, bâches de protection et autres débris et de les jeter dans les poubelles appropriées.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 128 Titre XH : Prescriptions sanitaires
Article 66 : Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge
Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés à cet
effet.
Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d'assistance en escale, en particulier l'entretien en
ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets spéciaux, lorsqu'ils existent.
Dans le cas contraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assistance et font l'objet
d'une collecte à la charge du producteur.
L'entreprise productrice de déchets doit procéder aussi souvent que nécessaire à leur enlèvement par
l’exploitant d’aérodrome ou par un prestataire agréé.
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l’aéroport en dehors des emplacements
prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome.
Le dépôt, l’enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin
d’éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d’un type agréé par l'exploitant
d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes compatibles avec la
santé, la salubrité et l’environnement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l’objet d’un
traitement particulier, sous la responsabilité de l’entreprise productrice, selon les instructions données par
l'exploitant d'aérodrome.
Article 67 : Nettoyage des toilettes d’avions
Le nettoyage des toilettes d’avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'exploitant
d'aérodrome, à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la
réglementation et en évitant toute forme de pollution.
Article 68 : Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l’aéroport prévues à cet effet,
conformément aux textes et réglementations relatifs au rejet des eaux résiduaires dans le tout à l’égout.
Article 69 : Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs s’effectue conformément aux textes et
réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité.
L’évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d’autres types de
déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l’agence nationale pour la gestion de déchets
radioactifs (ANDRA).
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 129 Titre XIII : Conditions d’exploitation d’une activité
Article 70 : Autorisation d’activité
En application de l’article 30 du cahier des charges type annexé au décret n°2007-244 du 23 février 2007
relatif aux aérodromes appartenant à l’Etat, l'exploitant d’aérodrome soumet à autorisation l'exercice, par
une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires,
autre que l’exploitation d’aéronefs ou d’un service de transport aérien.
Cette autorisation spéciale peut donner lieu au paiement d’une redevance à l’exploitant de l’aérodrome,
en application du cahier des charges applicable à la concession des aérodromes appartenant à l’Etat,
approuvé par le décret n°2007-244 du 23 février 2007.
Les entreprises ou organismes titulaires d’une Autorisation d’Occupation Temporaire délivrée par
l’exploitant d’aérodrome, sont réputés détenir l’autorisation prévue au présent article.
L'exploitant de l’aérodrome est tenu d’établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou organismes
autorisés à occuper ou utiliser le côté piste, liste qu’il transmet semestriellement au titulaire du pouvoir de
Police,
Titre XIV : Police administrative générale
Article 71 : Interdictions diverses
Il est interdit :
e de gêner l’exploitation de l’aéroport par des attroupements ;
e de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome après accord du service de l'aviation civile territorialement
compétent et du chef du Service de la Police aux Frontières, du chef de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et du chef de la Brigade de surveillance des Douanes ;
+ de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d’objets quelconques ou de
prospectus sur l'aéroport, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome après
avis du chef de service de la police aux frontières pour la zone côté ville ;
e de pénétrer ou de séjourner sur l’aéroport avec des animaux (même s’ils ne sont pas en liberté,
exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d’être accompagnés et tenus
en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d’aveugle, d’assistance aux PMR et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;
e de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons ou d’utiliser un cerf-volant, ou drone
sauf autorisation du service de l'aviation civile territorialement compétent.
Article 72 : Enlèvement des obstacles sur l’aire de mouvement
Le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef ou le gardien d’un véhicule, d’un objet ou d’animaux qui
encombrent l’aire mouvement ou de stationnement des aéronefs doit immédiatement prendre, dans le
cadre des directives qu’il reçoit de l’exploitant d’aérodrome, toutes dispositions nécessaires pour que l’enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible.
Pour chaque opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l’exploitant de l’aérodrome. S’il
s’agit d’un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités
de l’information judiciaire et de l’enquête technique. 3:
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 130 Dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ou le gardien du véhicule, de l’objet ou des
animaux ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement, l'exploitant de l’aérodrome
peut prendre d'office toutes dispositions utiles pour faire libérer l’aire de mouvement ou de stationnement
des aéronefs, aux frais et risques dudit propriétaire, exploitant ou gardien.
Article 73 : Garde et conservation des biens
La garde et conservation des aéronefs, des véhicules, des matériels, des marchandises, des bagages
utilisant les installations de l'aéroport ne sont à la charge ni de l’Etat ni du concessionnaire dont la
responsabilité ne peut être mise en cause pour les pertes ou les dommages ne résultant pas de leur fait ou
de celui de leurs agents.
Article 74 : Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l’aéroport, de
troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les
gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les
corbeilles réservées à cet effet.
Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l’exécution d’ouvrages ou de travaux
pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l’exploitation des services
aéronautiques, le service de l'Aviation civile territorialement compétent peut adresser aux contrevenants
une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans
leur état initial. Si les intéressés n’obtempèrent pas, le service de l'Aviation civile territorialement
compétent ou l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d’office les travaux nécessaires
à la remise en état des lieux. aux frais du contrevenant.
Article 75 : Mesures antipollution
75.1 Nuisances sonores
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs
d’avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une
pollution peuvent faire l’objet de mesures supplémentaires édictées par l'exploitant d'aérodrome.
De nuit, dans une plage horaire à définir selon les aérodromes, les essais moteurs sont interdits s’ils ne
sont pas effectués avec un réducteur de bruit d’un modèle agréé par | Administration.
Cette restriction ne s’applique pas aux réglages courts, d’une durée inférieure à 5 minutes effectuées au
ralenti, la puissance n’excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
75.2 Rejets divers
Sauf consigne écrite de l’exploitant d’aérodrome, tout rejet dans les réseaux d’eaux pluviales ou pouvant
aboutir dans ceux-ci est interdit.
En cas de déversement accidentel de toute substance chimique ou radioactive, y compris lors du
chargement du fret avion, l'exploitant d'aéronef doit nettoyer le poste de stationnement après constat et
autorisation des services compétents. Il doit en informer sans attendre l’exploitant d’aérodrome.
Article 76 : Plantations, cultures et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou de cultiver des céréales qui peuvent attirer
les oiseaux,
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 131 Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d’abris ou de zone de reproduction pour les
oiseaux doivent être supprimés.
A l’exception des services d’entretien de l’aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage
ou de culture les titulaires d’autorisations d’occupation temporaire de terrains nus réservés à cette
destination, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés
agréés par le service de l’aviation civile territorialement compétent.
Article 77 : Exercice de Ia chasse
L'exercice de la chasse est interdit sur l’emprise de l’aérodrome.
Le personnel en charge du péril animalier peut cependant faire usage de fusil de chasse dans le cadre de
sa mission.
Si nécessaire, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à
l'initiative de l’exploitant de l’aérodrome auprès de l’autorité préfectorale.
Article 77 : Enlèvement des animaux.
Les exploitants de bâtiments ou de surfaces aménagées doivent y interdire la présence de tout animal,
même tenu en laisse (à l'exclusion des animaux transportés à bord des aéronefs et des équipes cynophiles
de la police aux frontières, de la gendarmerie et des douanes) afin d'éliminer le risque que ceux-ci
n'accèdent aux aires de manœuvre ou de trafic.
L’enlèvement des animaux qui seraient trouvés sur l’aérodrome doit être effectué par leur gardien. Dans
le cas où le gardien des animaux ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement, les
autorités compétentes peuvent prendre d’office toutes dispositions utiles pour que l’enlèvement soit
effectué dans le meilleur délai possible, aux frais et risques dudit gardien.
Le bétail errant non identifié ou dont le gardien est inconnu est conduit par le gestionnaire de l’aéroport à
l’abattoir départemental du Lamentin où il sera procédé à son abattage. En cas de fermeture de l’abattoir
départemental, le bétail est parqué dans un enclos mis à disposition par le gestionnaire de l’aéroport.
Article 78 : Stockage des matériaux et implantation de bâtiments
La construction de bâtiments, l’implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que Îles
stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitant
d'aérodrome ou, le cas échéant, du service de l’Etat territorialement compétent.
En l’absence d’autorisation ou lorsque l’autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l’enlèvement des
matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. À
défaut d’exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques
dudit bénéficiaire.
Article 79 : Conditions d’usage des installations
L'exploitant d'aérodrome publie les conditions d’usage des installations dans le cadre des consignes
d'utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au public, les règles qui gouvernent leur responsabilité.
Ces consignes font l’objet d’affiches apposées à proximité des ouvrages et installations et de dispositions
insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l’occasion de Îa circulation et du stationnement des personnes, des
véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime
de responsabilité dont ils relèvent.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 132 Article 80 : Exécution des mesures particulières d’application
En référence à l’article R.213-1-6.-IT du code de l’aviation civile, tel que mentionné dans le décret n°
2012-832 du 29 juin2012, le directeur de la sécurité de l’aviation civile interrégionale peut compléter les
règles générales définies dans le présent arrêté de police par des mesures particulières d’application
destinées à le préciser.
L’exécution des présentes mesures d’application est assurée par les fonctionnaires de police nationale et
des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et notamment la gendarmerie des transports
aériens ainsi que par les fonctionnaires et agents de la Direction Générale de l’ Aviation Civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des fonctions qui lui sont
confiées.
Titre XV : Sanctions pénales et administratives
Article 81 : Constatations des manquements et sanctions
81.1 Sanctions pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route, toute
personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application du II de l’article R 213-1-4
du code de l’Aviation Civile sera punie :
e de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, lorsque l'infraction aura été
commise à l’intérieur d’une zone non librement accessible au public dont l’accès est réglementé,
+ de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, lorsque l’infraction aura été
commise en Zone côté ville.
Les procès-verbaux seront transmis à l’autorité chargée des poursuites.
81.2 Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions de l’arrêté de police « Sécurité », à ses mesures particulières
d’application, peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à l’encontre
de la personne physique auteur du manquement, ou le retrait temporaire de l’accès en zone non librement
accessible au public et dont l’accès est réglementé, du contrevenant pour une durée ne pouvant pas
excéder trente jours (Article 8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012).
Tout manquement aux dispositions de l’arrêté de police « Sécurité », à ses mesures particulières
d'application, peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 7500 euros à
l’encontre de la personne morale responsable (Article 8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012).
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commis dans le délai d’un an à
compter de la notification de la décision du préfet.
Titre XVI : Dispositions spéciales
Article 82 : Application de la décision sur l’aérodrome
Les dispositions des présentes mesures particulières d’application, sont applicables dans toute l’emprise
de l’aérodrome.
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 133 Article 83 : Abrogation de la décision précédente
L'arrêté préfectoral n°14-035/DSM du 27 janvier 2014 relatif aux mesures de sécurité, de protection
incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l’aérodrome de Martinique Aimé-
Césaire est abrogée.
Article 84 : Publication des mesures particulières d’application
Les présentes mesures d’application seront affichées aux emplacements réservés à cet effet dans
l’enceinte de l’aérodrome ainsi que dans les mairies des communes limitrophes.
Lc préfet de la tinique
abrice IGOULET-ROZE
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-06-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé-Césaire 134