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Compte-Rendu - cr sommaire du 29 10 2020
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Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
1 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 29 OCTOBRE 2020
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Date de la convocation : Vendredi 23 OCTOBRE 2020
Délégués titulaires présents :
ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BRIDE Frédéric ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean- Luc ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; COQBLIN- VILLESSECHE Anne ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DE MERONA Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD Philippe ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : JULLEROT Pascal
Absents : ANDREY Patrick ; BAILLY Hervé ; BENOIT Jérôme ; BOISSON Laurence ; BOURGEOIS Josette ; DUFOUR Christiane ; GROS-FUAND Florence ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck ; PAIN Michel ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline ;
Le quorum est atteint avec 104 votants sur 116 soit 12 absents pour ce conseil. Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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1/ Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en Zone de
Revitalisation Rurale (Contrat ZRR)
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ÊTRE AUTORISÉ à signer le contrat ZRR et tous les documents relatifs à cette affaire.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 103 pour - 1 contre - 0 abstention
2/ Projet culturel, scientifique, éducatif et social du réseau de lecture publique -PCSES-en Terre d’Emeraude : approbation du projet culturel
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social du réseau de lecture publique –(PCSES) en Terre d’Emeraude tel qu’annexé à la présente délibération, SOUTENIR et S’ENGAGER dans la démarche initiée,
D’ÊTRE AUTORISÉ à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant,
DE SE CHARGER de mettre en œuvre le projet.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 99 pour - 0 contre - 5 abstentions
3/ Vente d’une parcelle sur la Zone d’Activité En Chacour à Arinthod
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CEDER à la Fédération des Associations de Chasseurs aux Chiens Courant, représentée par M. Daniel Roques et domiciliée 22 rue des Tilleuls à Arinthod (39 240) un terrain à bâtir sur la commune d’Arinthod, un tenant d’environ 900 m2 sur la parcelle ZK 238 (sous réserve du bornage) au tarif de 2,50€/m² soit 3 €/m² TTC,
DE PRECISER que la clause résolutoire approuvée par délibération du 08/11/2011 sera inscrite sur l’acte notarié pour un projet qui consiste à construire dans les 3 prochaines années un bâtiment administratif et de stockage,
DE CHARGER Maître MEYNIAL-DESMARRE, notaire à Arinthod de rédiger l’acte notarié, les frais d’actes étant à la charge de l’acquéreur,
D’ÊTRE AUTORISÉ à la mise en œuvre de cette vente.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 97 pour - 4 contre - 3 abstentions Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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4/ Subvention à l’association « les épis curieux »
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ACCORDER une subvention à hauteur de 20 000 € à l’association les Epis Curieux (imputation budgétaire au chapitre…),
D’ÊTRE AUTORISÉ à signer l’ensemble des pièces administratives permettant le versement de la subvention susmentionnée, ainsi que tous actes y afférents.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants – 81 pour - 4 contre - 19 abstentions
5/ Régularisation du tarif des repas de cantine sur le tarif des repas dans l’ancienne Communauté de communes Petite Montagne
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER le tarif du repas de cantine sur l’ex-Communauté de communes Petite Montagne à 3,77€ pour les enfants, et à 5,00€ pour le personnel enseignant, à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 95 pour - 2 contre - 7 abstentions
6/ Décisions Modificatives au Budget principal et aux budgets annexes Assainissement, SPANC et centre d’Uxelles
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE MODIFIER le Budget principal et les budgets annexes Assainissement, SPANC et centre d’Uxelles tel que le prévoient les documents annexés à la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 98 pour - 1 contre - 5 abstentions
7/ Affectation cumulée des résultats de fonctionnement de l’exercice 2019 des Communautés de Communes historiques pour les budgets principaux et les budgets annexes dissous et repris dans le budget principal
Modifie et remplace la délibération en date du 20 février 2020
DE MODIFIER et REMPLACER la délibération en date du 20 février 2020 et D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit : Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Budgets principaux :
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
CC JURA SUD précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 810 127.25 € CC PAYS DES LACS précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 149 444.56 € CC PETITE MONTAGNE précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 163 053.77 € CC RÉGION D’ORGELET précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 770 393.06 € Résultats de fonctionnement cumulés 352 232.52 €
B. Résultats antérieurs reportés
CC JURA SUD précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 723 015.26 € CC PAYS DES LACS précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 960 426.00 € CC PETITE MONTAGNE précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 804 306.59 € CC RÉGION D’ORGELET précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 1 034 208.71 € Résultats antérieurs reportés cumulés 3 521 956.56 €
C. Résultats à affecter
CC JURA SUD = A + B (hors restes à réaliser) 1 533 142.51 € CC PAYS DES LACS = A + B (hors restes à réaliser) 1 109 870.56 € CC PETITE MONTAGNE = A + B (hors restes à réaliser) 967 360.36 € CC RÉGION D’ORGELET = A + B (hors restes à réaliser) 263 815.65 € Résultats à affecter cumulés 3 874 189.08 €
D. Solde d’exécution d’investissement
CC JURA SUD - D001 (Besoin de financement) 0.00 € CC PAYS DES LACS - D001 (Besoin de financement) -27 363.76 € CC PETITE MONTAGNE - D001 (Besoin de financement) -681 280.30 € CC RÉGION D’ORGELET - D001 (Besoin de financement) 0.00 € Besoins de financement cumulés -708 644.06 €
CC JURA SUD – R001 (Excédent de financement) 64 331.65 € CC PAYS DES LACS – R001 (Excédent de financement) 0.00 € CC PETITE MONTAGNE - R001 (Excédent de financement) 0.00 € CC RÉGION D’ORGELET - R001 (Excédent de financement) 12 658.08 € Excédents de financement cumulés 76 989.73 € Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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E. Solde des restes à réaliser d’investissement
CC JURA SUD - Besoin de financement - 393 331.00 € CC JURA SUD – Excédent de financement (1) 0.00 € CC PAYS DES LACS - Besoin de financement - 212 722.89 € CC PAYS DES LACS – Excédent de financement (1) 0.00 € CC PETITE MONTAGNE - Besoin de financement - 153 263.00 € CC PETITE MONTAGNE – Excédent de financement (1) 0.00 € CC RÉGION D’ORGELET - Besoin de financement 0.00 € CC RÉGION D’ORGELET – Excédent de financement (1) 0.00 € Solde des restes à réaliser d’investissement cumulés - 759 316.89 €
Besoins de financement F. = D. + E.
CC JURA SUD – Besoin de financement F = D + E - 328 999.35 € CC PAYS DES LACS – Besoin de financement F = D + E - 240 086.65 € CC PETITE MONTAGNE – Besoin de financement F = D + E - 834 543.30 € CC RÉGION D’ORGELET – Besoin de financement F = D + E 0.00 € Besoins de financement cumulés 1 403 629.30 € Excédent de financement cumulés 12 658.08 € Solde cumulé 1 390 971.22 €
Affectation = C. + G.+H. 1 390 971.22 € 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1 390 971.22 € G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R002 (2) 2 483 217.86 €
Déficit reporté D002 0.00 €
Budgets annexes dissous et repris dans le budget principal :
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Affaires Scolaires précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 758 218.64 € Développement économique précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 154 158.80 € Environnement précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 0.00 € Urbanisme précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 122 359.11 € Ferme relais Les Perris précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 4 655.66 € Logements temporaires précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 1 862.69 € Bâtiment PFC précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 51 329.71 € ZA En Pont précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -289 586.73 € Résultats de fonctionnement cumulés 799 272.50 € Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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B. Résultats antérieurs reportés
Affaires Scolaires précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 301 262.98 € Développement économique précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 154 470.80 € Environnement précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 34 280.80 € Urbanisme précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 3 947.10 € Ferme relais Les Perris précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 69.95 € Logements temporaires précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 17430.93 € Bâtiment PFC précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 189 294.07 € ZA En Pont précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 0.00 € Résultats antérieurs reportés cumulés - 245 572.79 €
C. Résultats à affecter
Affaires Scolaires = A + B (hors restes à réaliser) 456 955.66 € Développement économique = A + B (hors restes à réaliser) - 312.00 € Environnement = A + B (hors restes à réaliser) 34 280.80 € Urbanisme = A + B (hors restes à réaliser) 126 306.21 € Ferme relais Les Perris = A + B (hors restes à réaliser) 4 725.61 € Logements temporaires A + B (hors restes à réaliser) - 19 293.62 € Bâtiment PFC A + B (hors restes à réaliser) 240 623.78 € ZA En Pont précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -289 586.73 € Résultats à affecter cumulés 553 699.71 €
D. Solde d’exécution d’investissement
Affaires Scolaires - D001 (Besoin de financement) -456 965.97 € Développement économique - D001 (Besoin de financement) 0.00 € Environnement - D001 (Besoin de financement) 0.00 € Urbanisme - D001 (Besoin de financement) - 126 306.21 € Ferme relais Les Perris - D001 (Besoin de financement) - 4 655.66 € Logements temporaires - D001 (Besoin de financement) - 17 250.45 € Bâtiment PFC - D001 (Besoin de financement) - 42 997.72 € ZA En Pont – D001 (Besoins de financement) 0.00 € Besoins de financement cumulés - 648 176.01 €
Affaires Scolaires - R001 (Excédent de financement) 0.00 € Développement économique - R001 (Excédent de financement)) 56 763.02 € Environnement - R001 (Excédent de financement) 10 620.00 € Urbanisme - R001 (Excédent de financement) 0.00 € Ferme relais Les Perris - R001 (Excédent de financement)) 0.00 € Logements temporaires - R001 (Excédent de financement) 0.00 € Bâtiment PFC - R001 (Excédent de financement) 0.00 € ZA En Pont – R001 (Excédent de financement) 300 004.62 € Excédents de financement cumulés 367 387.64 € Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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E. Solde des restes à réaliser d’investissement
Affaires Scolaires - Besoin de financement - 172 956.16 € Affaires Scolaires – Excédent de financement (1) 0.00 € Développement économique - Besoin de financement - 12 420.00 € Développement économique – Excédent de financement (1) 0.00 € Environnement - Besoin de financement 0.00 € Environnement – Excédent de financement (1) 0.00 € Urbanisme - Besoin de financement - 42 127.07 € Urbanisme – Excédent de financement (1) 0.00 € Ferme relais Les Perris - Besoin de financement 0.00 € Ferme relais Les Perris – Excédent de financement (1) 0.00 € Logements temporaires - Besoin de financement 0.00 € Logements temporaires – Excédent de financement (1) 0.00 € Bâtiment PFC - Besoin de financement 0.00 € Bâtiment PFC – Excédent de financement (1) 0.00 € ZA En Pont – Excédent de financement (1) 0.00 € Solde des restes à réaliser d’investissement cumulés - 227 503.23 €
Besoins de financement F. = D. + E.
Affaires Scolaires – Besoin de financement F = D + E - 629 922.13 € Développement économique – Besoin de financement F = D + E 0.00 € Environnement – Besoin de financement F = D + E 0.00 € Urbanisme – Besoin de financement F = D + E - 168 433.28 € Ferme relais Les Perris – Besoin de financement F = D + E - 4 655.66 € Logements temporaires – Besoin de financement F = D + E - 17 250.45 € Bâtiment PFC – Besoin de financement F = D + E - 42 997.72 € ZA En Pont – Besoin de financement F = D + E 0.00 €
Besoins de financement cumulés 875 679.24 € Excédent de financement cumulés 367 387.64 € Solde cumulé 508 291.60 €
Affectation = C. + G.+H. 508 291.60 € 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 508 291. 60 € 2) H. Report en fonctionnement R002 (2) 45 408.11 €
Déficit reporté D002 0.00 €
Budgets principaux et Budgets annexes dissous et reprise dans le budget principal :
Besoins de financement cumulés 2 279 308.54 € Excédent de financement cumulés 380 045.72 € Solde cumulé 1 899 262.82 € Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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Affectation = C. + G.+H. 1 899 262.82 € G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R002 (2) 2 528 625.97 €
Déficit reporté D002 0.00 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 103 pour - 0 contre - 1 abstention
8a/ Pacte Financier et Fiscal de Solidarité – Ex CCJS – Attribution d’un fonds de concours aux communes membres – Action n°1 à la convention
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER un fonds de concours à l’ensemble de ses communes-membres, en vue de participer au financement de l’entretien de leurs équipements et bâtiments communaux,
D’APPROUVER la répartition des fonds de concours pour chacune des communes comme suit :
D’ÊTRE AUTORISÉ à signer tout acte afférant à cette décision. Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
9 9
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 94 pour - 4 contre - 6 abstentions
8b/ Pacte Financier et Fiscal de Solidarité – Ex Communauté de Communes Jura Sud – Avenant N°3 LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la modification de l’article 4 des conventions du pacte financier et fiscal de solidarité, dont les modalités de calcul de redistribution 2020 sont les suivantes :
D’APPROUVER l’action n°2 ‘Versement de fonds de concours communaux à Terre d’Emeraude Communauté’, qui définira pour l’année 2020 un fonds de concours des communes suivantes au bénéfice de Terre d’Emeraude Communauté :
Moirans en Montagne à hauteur de 8 000.00 € (fonds de concours de fonctionnement)
D’APPROUVER l’action n°3 ‘Autres versements de fonds de concours de fonctionnement de Terre d’Emeraude Communauté aux Communes’ qui définira pour l’année 2020 un fonds de concours aux communes suivantes :
Châtel de Joux à hauteur de 9 101.00 €
Baisse
potentielle*
de fiscalité
pour les
communes
Fonds de concours accordé par Terre
d'Emeraude Communauté aux
communes de l'ex Communauté de
Communes Jura Sud
Chancia 16 999 16 999
Charchilla 25 235 25 235
Châtel-de-Joux 5 889 5 889
Coyron 8 810 8 810
Crenans 16 791 16 791
Etival-les-Ronchaux 23 568 23 568
Jeurre 16 139 16 139
Lavancia-Epercy 44 019 44 019
Lect 24 687 24 687
Les Crozets 15 705 15 705
Maisod 34 695 34 695
Martigna 11 133 11 133
Meussia 26 974 26 974
Moirans-en-Montagne 147 711 147 711
Montcusel 11 146 11 146
Vaux-lès-Saint-Claude 42 273 42 273
Villards-d'Héria 27 839 27 839
TOTAL 499 612 499 612 Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
10 10
Coyron à hauteur de 867.00 €
Crenans à hauteur de 5 071.00 €
Etival à hauteur de 12 401.00 €
Les Crozets à hauteur de 832.00 €
Martigna à hauteur de 5 454.00 €
D’APPROUVER l’ensemble des avenants n°3 aux conventions du pacte financier et fiscal de solidarité avec les communes membres de l’ex Communauté de Communes Jura Sud,
D’ÊTRE AUTORISÉ à signer l’ensemble de ces avenants n°3 afin de permettre la mise en œuvre des fonds de concours respectifs.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 94 pour - 4 contre - 6 abstentions
8c/ Pacte Financier et Fiscal de Solidarité – Ex CCJS – Demande d’un fonds de concours aux communes membres – Commune de Moirans-en-Montagne
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DEMANDER un fonds de concours à la commune de Moirans-en-Montagne, en vue de participer au financement de l’entretien des équipements intercommunaux tels que les équipements sportifs, le musée du jouet et la médiathèque, à hauteur de 8 000.00 €,
D’ÊTRE AUTORISÉ à signer tout acte afférant à cette demande.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 94 pour - 4 contre - 6 abstentions
9/ fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et instituant le paritarisme numérique
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 101 pour - 0 contre - 3 abstentions Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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10/ Objet : fixation du nombre de représentants du personnel au CHSCT et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
DE MAINTENIR le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 103 pour - 0 contre - 1 abstention
11/ Création d’un comité « Audit interne »
DE CREER un comité « audit interne » au sein de Terre d’Emeraude Communauté,
DE DIRE que ce comité sera présidé par le Président de la collectivité,
DE PREVOIR sa composition telle que :
Président : Président de la collectivité
Membres :
- Directeur Général des Services
- Directeurs Généraux Adjoints
- Directrice des Ressources Humaines
- Vice-Président en charge des finances
- Vice-Président en charge des services techniques
- Vice-Président en charge des affaires sociales
Autant que de besoin et à la demande du Président :
- Mesdames et Messieurs les vice-présidents,
- Mesdames et Messieurs les chefs de service et agents de la collectivité.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants – 96 pour - 0 contre - 8 abstentions
12/ Modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la Communauté de communes
LE PRESIDENT PROPOSE :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
- Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité/de l’établissement public ; Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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- Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
- Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Une charte des bonnes pratiques informatiques viendra préciser les engagements de l’agent en télétravail.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 2 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants ou
- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
Demande de l’agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants : conformité électrique, connexion internet, espace de travail, garanties minimales d’ergonomie.
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent ; Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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Réponse à la demande :
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé : Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration. Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :
De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
Elle attribuera jusqu’à 3 jours de télétravail fixes au cours de chaque semaine de travail.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par semaine.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
Dérogations :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …)
Il peut être dérogé aux dispositions de la présente délibération pour une durée limitée, à l’initiative de l’autorité territoriale, lorsqu’une situation exceptionnelle la contraint à recourir de manière généralisée au télétravail. Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 99 pour - 1 contre - 4 abstentions
13/ attribution de subventions aux associations du territoire par Terre d’Emeraude Communauté en 2020 (complément)
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER en complément, pour 2020, la ou les subventions suivantes aux associations suivantes pour l’organisation d’actions, de manifestations ou d’événements à caractère sportif, culturel, touristique et autre, d’envergure communautaire :
Association Montant
Tennis Club de VAL SURAN 1 000.00 €
Association ONNO ARCHEO 4 000.00 € en 2 tranches soit 2000 € en 2020 et 2000 € en 2021
Association Economique du Pays des Lacs 1 000.00 €
DE DIRE que compte tenu des circonstances exceptionnelles liées aux mesures sanitaires de 2020, les montants des subventions approuvées par la délibération du 12 mars 2020 constituent un plafond et feront l’objet d’un réexamen ; que ces subventions pourront être annulées ou ajustées en fonction du maintien des manifestations ou de l’engagement de dépenses par les associations,
D’ÊTRE AUTORISÉ à signer tout document et à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 96 pour - 1 contre - 7 abstentions
14/ Postage foncier l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté (EPF) - Acquisition pisciculture du Val –Menetrux-en-Joux
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE SOLLICITER pour l’achat de la pisciculture du Val un portage par l’Etablissement Public Foncier du Doubs, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à Terre d’Emeraude Communauté ou à tout opérateur désigné par elle,
DE CONFIER le portage du foncier de l'opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC,
D’ÊTRE AUTORISÉ à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s’y rapportant. Conseil Communautaire – 29 octobre 2020
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La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants – 85 pour - 6 contre - 13 abstentions
15/ approbation Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune d’Arinthod
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
DE PRECISER que les conclusions de l’étude de revitalisation seront prises en compte dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Petite Montagne et que les partis pris d’aménagement du PLU d’Arinthod pourront être modifiés en fonction ;
Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et en communauté de communes durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté. Une copie de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (accompagnée du dossier de PLU) sera adressée au préfet du département du Jura.
En application des articles L 153-23 et 24 du code de l’urbanisme, elle sera exécutoire - après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d’Arinthod et au siège de la communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture du Jura, conformément à l’article L 153-22 du code de l’urbanisme.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 104 votants - 95 pour - 0 contre - 9 abstentions
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ANNEXES :
Annexe 1 DM 1 Budget Principal
Annexe 2 DM 1 Budget Assainissement
Annexe 3 DM 1 Budget SPANC
Annexe 4 DM 1 Budget Centre Uxelles Code INSEE
39397 COMMUNAUTE DE COMMUNES ACMO
Budget Principal 750 2020 DM n°1
Régularisations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-020 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent
ou déficit)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 417,89 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
10 417,89 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60623-422 : Alimentation 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60628-512 : Autres fournitures non stockées 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60636-812 : Vêtements de travail 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6078-512 : Autres marchandises 0,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-611-422 : Contrats de prestations de services 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-611-820 : Contrats de prestations de services 0,00 € 213 900,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6132-810 : Locations immobilières 0,00 € 11 520,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6135-810 : Locations mobilières 11 520,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6247-422 : Transports collectifs 6 052,11 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6284-820 : Redevances pour services rendus 213 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6354-90 : Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 € 140,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 383 560,00 € 246 472,11 €
D-739221-020 : FNGIR 9 977,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 977,00 €
D-6541-020 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 280,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65541-020 : Contributions au fonds de compensation des
charges territoriales
53 217,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65548-020 : Autres contributions 0,00 € 53 217,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6574-30 : Subventions de fonctionnement aux
associations et autres ...
28 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6574-4 : Subventions de fonctionnement aux
associations et autres ...
4 150,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 53 497,00 € 85 367,00 €
D-678-820 : Autres charges exceptionnelles 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 2 500,00 € 0,00 €
R-70611-812 : Redevance d'enlèvement des ordures
ménagères
0,00 € 0,00 € 0,00 € 992 509,00 €
R-70612-812 : Redevance spéciale d'enlèvement des
ordures
0,00 € 0,00 € 992 509,00 € 0,00 €
R-7078-512 : Autres marchandises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 76 471,00 €
R-70841-830 : aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse
des Écoles
0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 €
R-70848-422 : aux autres organismes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 746,00 €
R-70872-830 : par les budgets annexes et les régies
municipales
0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
1 169 726,00 € 1 092 509,00 € 0,00 € 0,00 €
R-73111-020 : Taxes foncières et d'habitation 0,00 € 0,00 € 21 225,00 € 58 987,00 €
R-73112-020 : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises
0,00 € 0,00 € 0,00 € 99 507,00 €
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(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
39397 COMMUNAUTE DE COMMUNES ACMO
Budget Principal 750 2020 DM n°1
Régularisations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
R-73114-020 : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseau
0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 158,00 €
R-73223-020 : Fonds de péréquation ressources
communales et intercommunales
0,00 € 0,00 € 0,00 € 77 763,00 €
R-7331-812 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et
assimilés
0,00 € 0,00 € 26 261,00 € 0,00 €
R-7346-020 : Taxe milieux aquatiques et inondations 0,00 € 0,00 € 17 566,00 € 0,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 244 415,00 € 65 052,00 € 0,00 € 0,00 €
R-74124-020 : Dotation d'intercommunalité 0,00 € 0,00 € 253 970,00 € 0,00 €
R-74126-020 : Dotation de compensation des groupements
de communes
0,00 € 0,00 € 2 436,00 € 0,00 €
R-74718-512 : Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 31 049,00 €
R-7478-422 : Autres organismes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 000,00 €
R-74832-020 : Attribution du fonds départemental de
péréquation de la TP
0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 933,00 €
R-74833-020 : Etat - Compensation au titre de la CET
(CVAE et CFE)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 586,00 €
R-74834-020 : Etat - Compensation au titre des
exonérations des taxes foncièr
0,00 € 0,00 € 73,00 € 0,00 €
R-74835-020 : Etat - Compensation au titre des
exonérations de taxe d'habitat
0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 654,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 85 222,00 € 256 479,00 € 0,00 € 0,00 €
R-773-020 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 341 816,11 € 439 557,00 € 1 414 040,00 € 1 511 780,89 €
INVESTISSEMENT
D-001-020 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
300 004,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
0,00 € 0,00 € 0,00 € 300 004,62 €
D-020-020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 € 123 766,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 € 0,00 € 123 766,00 € 0,00 €
R-1068-020 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,00 € 300 004,62 € 0,00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 300 004,62 € 0,00 € 0,00 €
R-1318-422 : Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 155,00 €
R-1341-020 : Dotation d'équipement des territoires ruraux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 589,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 15 744,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-1641-020 : Emprunts en euros 0,00 € 12 981,00 € 0,00 € 0,00 €
D-1643-020 : Emprunts en devises 0,00 € 5 392,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 18 373,00 € 0,00 €
D-2031-121-DPM-90 : 121-DPM CLUSTER 3 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031-96-TIERS LIEUX-90 : TIERS LIEUX 0,00 € 1 249,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2051-020 : Concessions et droits similaires 0,00 € 61 930,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2051-116-SentierPatr-30 : 116-Sentiers du Patrimoine
Arinthod
0,00 € 10 320,00 € 0,00 € 0,00 €
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(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
39397 COMMUNAUTE DE COMMUNES ACMO
Budget Principal 750 2020 DM n°1
Régularisations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-2051-121-DPM-90 : 121-DPM CLUSTER 0,00 € 3 750,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 77 249,00 € 3 750,00 €
D-204133-830 : Départements - Projets d'infrastructures
d'intérêt national
0,00 € 53 975,00 € 0,00 € 0,00 €
D-20422-122-Acquibatime-90 : 122-acquisiition batiment 0,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 88 975,00 € 0,00 €
D-21312-93-Gros tvx eco-422 : 93-Gros travaux ecole et
ALSH
3 675,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2135-84-tvx tt batim-520 : 84-travaux tous batiments hors
scolaires et périscolaires
0,00 € 2 446,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2138-122-Acquibatime-90 : 122-acquisiition batiment 300 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2152-822 : Installations de voirie 0,00 € 6 780,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2152-91-AVjeuxMontfl-95 : 91-Aventures jeux montfleur 0,00 € 270,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21728-116-SentierPatr-30 : 116-Sentiers du Patrimoine
Arinthod
10 320,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21751-125-VOIRIE 2019-822 : 125-VOIRIE 2019 6 780,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2183-020 : Matériel de bureau et matériel informatique 12 434,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2183-40-mobilier bib-321 : 40-mobilier bibliotheque 0,00 € 498,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2183-94-Site Interne-020 : 94-Site internet 0,00 € 934,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2184-105-MEM BARRAGE-95 : 105-MEMOIRE DE
BARRAGE
0,00 € 10 256,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-105-MEM BARRAGE-95 : 105-MEMOIRE DE
BARRAGE
10 256,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-40-mobilier bib-321 : 40-mobilier bibliotheque 498,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-91-AVjeuxMontfl-95 : 91-Aventures jeux montfleur 270,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-93-Gros tvx eco-213 : 93-Gros travaux ecole et
ALSH
0,00 € 1 775,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-93-Gros tvx eco-422 : 93-Gros travaux ecole et
ALSH
0,00 € 1 900,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-96-TIERS LIEUX-90 : TIERS LIEUX 0,00 € 1 197,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 26 056,00 € 344 233,00 €
D-2313-122-Acquibatime-90 : 122-acquisiition batiment 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-96-TIERS LIEUX-90 : TIERS LIEUX 2 446,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-95 : Installations, matériel et outillage techniques 0,00 € 9 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2318-84-tvx tt batim-520 : 84-travaux tous batiments hors
scolaires et périscolaires
2 446,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 34 200,00 € 4 892,00 €
Total INVESTISSEMENT 652 879,62 € 368 619,00 € 300 004,62 € 15 744,00 €
-186 519,73 € -186 519,73 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
39397 COMMUNAUTE DE COMMUNES ACMO
Budget Assainissement 2020 DM n°1
Régularisation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6062-921 : Produits de traitement € 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00
D-6063-921 : Fournitures d'entretien et de petit équipement € 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00
D-6066-921 : Carburants € 0,00 € 1 400,00 € 0,00 € 0,00
D-6068-921 : Autres matières et fournitures € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-61521-921 : Entretien et réparations bâtiments publics € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-61528-921 : Entretien et réparations autres biens
immobiliers
€ 3 327,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-61551-921 : Matériel roulant € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6156-921 : Maintenance € 2 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6161-921 : Multirisques € 0,00 € 4 930,00 € 0,00 € 0,00
D-618-921 : Divers € 0,00 € 5 400,00 € 0,00 € 0,00
D-6227-921 : Frais d'actes et de contentieux € 5 099,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6287-921 : Remboursements de frais € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 011 : Charges à caractère général € 0,00 € 0,00 € 21 230,00 € 17 226,00
D-6215-921 : Personnel affecté par la collectivité de
rattachement
€ 13 380,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6218-921 : Autre personnel extérieur € 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés € 0,00 € 0,00 € 7 000,00 € 13 380,00
D-6542-921 : Créances éteintes € 0,00 € 3 420,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante € 0,00 € 0,00 € 3 420,00 € 0,00
D-66111-921 : Intérêts réglés à l'échéance € 31 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6618-921 : Intérêts des autres dettes € 0,00 € 7 060,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 66 : Charges financières € 0,00 € 0,00 € 7 060,00 € 31 600,00
D-673-921 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-678-921 : Autres charges exceptionnelles € 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 € 2 500,00
R-7688-921 : Autres produits financiers € 0,00 € 0,00 € 27 811,00 € 2 815,00
TOTAL R 76 : Produits financiers € 2 815,00 € 27 811,00 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 64 706,00 € 39 710,00 € 27 811,00 € 2 815,00
INVESTISSEMENT
D-1687-921 : Autres dettes € 0,00 € 44 500,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées € 0,00 € 0,00 € 44 500,00 € 0,00
D-2315-54-921 : CORNOD décanteur Bourg € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-2315-65 AR-921 : ASSAINISSEMENT AROMAS CEFFIA € 8 075,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 075,00
R-2763-921 : Créances sur des collectivités publiques € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 425,00
TOTAL R 27 : Autres immobilisations financières € 33 425,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 11 075,00 € 44 500,00 € 0,00 € 33 425,00
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(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
39397 COMMUNAUTE DE COMMUNES ACMO
Budget Assainissement 2020 DM n°1
Régularisation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
€ 8 429,00 € 8 429,00 Total Général
Page 2 sur 2
(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
39397 COMMUNAUTE DE COMMUNES ACMO
Budget SPANC
2020 DM n°1
Régularisation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-658-922 : Charges diverses de la gestion courante 39 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 39 600,00 €
R-7588-922 : Autres 0,00 € 0,00 € 39 600,00 € 0,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 39 600,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 39 600,00 € 0,00 € 39 600,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-4581130-922 : PROGRAMME REHAB ANC conv°
2019-0943 (7 dossiers CCPM)
0,00 € 23 100,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 4581130 : PROGRAMME REHAB ANC conv°
2019-0943 (7 dossiers CCPM)
0,00 € 0,00 € 23 100,00 € 0,00 €
D-4581131-922 : PROGRAMME REHAB ANC conv°
2020-0638 (5 dossiers CCPM)
0,00 € 16 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 4581131 : PROGRAMME REHAB ANC conv°
2020-0638 (5 dossiers CCPM)
0,00 € 0,00 € 16 500,00 € 0,00 €
D-4581132-922 : PROGRAMME REHAB ANC conv° (4
dossiers CCPM)
0,00 € 13 200,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 4581132 : PROGRAMME REHAB ANC conv° (4
dossiers CCPM)
0,00 € 0,00 € 13 200,00 € 0,00 €
D-4581133-922 : PROGRAMME REHAB ANC conv° (1
dossier CCPM)
0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 4581133 : PROGRAMME REHAB ANC conv° (1
dossier CCPM)
0,00 € 0,00 € 3 000,00 € 0,00 €
R-4582130-922 : PROGRAMME REHAB ANC conv°
2019-0943 (7 dossiers CCPM)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 100,00 €
TOTAL R 4582130 : PROGRAMME REHAB ANC conv°
2019-0943 (7 dossiers CCPM)
23 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-4582131-922 : PROGRAMME REHAB ANC conv°
2020-0638 (5 dossiers CCPM)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 500,00 €
TOTAL R 4582131 : PROGRAMME REHAB ANC conv°
2020-0638 (5 dossiers CCPM)
16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-4582132-922 : PROGRAMME REHAB ANC conv° (4
dossiers CCPM)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 200,00 €
TOTAL R 4582132 : PROGRAMME REHAB ANC conv° (4
dossiers CCPM)
13 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-4582133-922 : PROGRAMME REHAB ANC conv° (1
dossier CCPM)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
TOTAL R 4582133 : PROGRAMME REHAB ANC conv° (1
dossier CCPM)
3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 55 800,00 € 0,00 € 55 800,00 €
16 200,00 € 16 200,00 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
39397 COMMUNAUTE DE COMMUNES ACMO
Centre d'UXELLES 761 2020 DM n°1
DM 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-1641-95 : Emprunts en euros 0,00 € 9 050,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 9 050,00 € 0,00 €
D-2135-95 : Installat° générales, agencements,
aménagements des construct°
9 050,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 050,00 €
Total INVESTISSEMENT 9 050,00 € 9 050,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser