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Procès Verbal - PV Conseil communautaire du 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire du 23 mars 2023)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 23 mars 2023
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 17 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 68
Nombre de conseillers votants : 80
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Nathalie BREEMEERSCH - Marc-Antoine JAMET - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - José PIRES - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Baptiste GODEFROY - Rachida DORDAIN - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Pierre MAZURIER - Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Véronique BRÉGEON - Marie-Dominique PERCHET - Daniel JUBERT - Jean-Pierre DUVÉRÉ - Philippe BRUN - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Laetitia SANCHEZ - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier GUÉRINOT - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Jacques LECERF - Agnès LABIGNE - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Dominique SIMON - Alain THIERRY - Sylvie LANGEARD - Philippe BODINEAU - Alexandrine CARRIÉ - Nicolas QUENNEVILLE - Amélie LEBDAOUI - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Stéphanie ROUSSELIN.
POUVOIRS :
Madame LAMBERT à Monsieur QUENNEVILLE, Monsieur PICARD à Monsieur MARAIS, Madame DESLANDES à Madame DORDAIN, Madame BENAMARA à Madame ROUSSELIN, Madame DUVALLET à Monsieur LECERF, Monsieur CABOURDIN à Madame BREGEON, Monsieur BAZIRE à Monsieur PRIOLLAUD, Madame ROUZEE à Madame TERLEZ, Monsieur CHAMBON à Madame BOURGEOIS, Madame PAPI à Monsieur COLLAS, Monsieur COQUELET à Monsieur JAMET, Monsieur GOY à Monsieur GAMBLIN.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Jacky BIDAULT - Sandrine CALVARIO.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Monsieur Christian GOSTOLI (commune de Fontaine-Bellenger).
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Vinciane MASURE - Sid-Ahmed SIRAT - Hervé NEVEU - Laurent PORTENEUVE - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Baptiste GODEFROY
KRREREEREE
Monsieur LEROY ouvre la séance en faisant adopter le procès-verbal de la séance du 9 février. Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
2023-38 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport d'activités 2022 -
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0323-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Adoption
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'activités de l'année 2022.
Ce rapport d'activités, qui retrace fidèlement les actions et les réalisations mises en œuvre durant l'année 2022, doit être présenté devant chaque conseil municipal des communes-membres de la Communauté d'agglomération.
Le Conseil communautaire dit également que ce rapport est consultable sur le site Internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2023-39 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de janvier et février 2023
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à Funanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois de janvier et février 2023.
2023-40 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le bureau lors de sa séance du 9 mars 2023.
2023-41 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Adoption des comptes de gestion de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes eau, assainissement, SPANC, transports, crèche d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau de chaleur, lotissements aménagement des zones et parc d'activités, opérations du PLH, ecoparc IV, eco quartier Louviers, Gemapi, Château de Gaillon.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l’unanimité, le Conseil communautaire adopte les comptes de gestion du comptable public.
Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l'ordonnateur et le comptable public, il s'avère que le montant des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice 2022, consignés aux comptes de gestion, sont strictement identiques aux comptes administratifs 2022 de la collectivité ; tant au niveau du budget principal que des budgets annexes eau, assainissement, SPANC, transports, crèche d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau chaleur, lotissements aménagement des zones et parc d'activités, opérations du PLH, ecoparc IV, eco quartier Louviers, GEMAPI, Château de Gaillon.
L'écart éventuel quant aux prévisions budgétaires totales, entre le compte de gestion du comptable public et les comptes administratifs de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, provient d'ouvertures mécaniques de crédits lors des constatations de cessions d'actifs conformément aux dispositifs, sur les chapitres d'opérations de transferts entre section [040 et 042] et du chapitre 024 vente d'actifs.
2023-42 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Budget principal et budgets annexes - Adoption des comptes administratifs 2022
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, le Conseil communautaire :
- décide de procéder à l'adoption des comptes administratifs 2022 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou d'exploitation, ainsi que par chapitre et opération en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés à la présente
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0323-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 délibération ;
approuve les comptes administratifs de l'exercice 2022 pour le! vuuyer prnripar er 165 budgets annexes eau potable, assainissement, SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau de chaleur, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, ecoparc IV et eco quartier Louviers, GEMAP)I, château de Gaillon ;
- dit que l'affectation comptable des résultats issus de la gestion comptable seront repris dans le cadre de la décision modificative budgétaire N1-2023.
Aux termes de la gestion 2022, l'agrégation du budget principal et des budgets annexes, hors budgets de lotissement, affiche un résultat comptable de (+) 7,546 millions d'euros, des restes à réaliser valant report de crédits de (-} 3,066 millions d'euros, soit un résultat affectable consolidé de (+) 4,480 millions d'euros.
Dans le détail, le budget principal présente un résultat comptable de (+) 5,011 millions d'euros et un résultat affectable de (+) 3,757 millions d'euros, après prise en compte des restes à réaliser valant report de crédits pour (-) 1,255 millions d'euros.
Les budgets annexes du cycle de l’eau concluent l'exploitation 2022 sur un résultat comptable de (+) 554 mille euros et un résultat affectable de (+) 547 mille euros.
Le budget annexe transports présente sur un résultat comptable de (+) 1,341 millions d'euros et un résultat affectable de (+) 1,279 millions d'euros.
Enfin, le budget annexe activités économiques dégage un résultat comptable déficitaire à hauteur de (-) 205 mille euros et un résultat à reporter après intégration des restes à réaliser de (-) 254 mille euros.
Les résultats comptables des budgets annexes crèches, gendarmerie, réseau de chaleur et château de Gaillon sont excédentaires, respectivement à hauteur de (+) 383 mille euros, (+) 255 mille euros, (+) 20 mille euros et (+) 186 mille euros.
Seul le résultat affectable du budget annexe château de Gaillon présente un résultat affectable négatif de (-) 1,506 millions d'euros après prise en compte des restes à réaliser valant report de crédit pour (-) 1,692 millions d'euros.
OU ECS LENTAETCE TEE
2 Budgets Annexes 254 |. 4811 72
Eau Poiable 798 : 73
Assainissement |. 469 |- 482 |- 654
SPANC |. 38 - |: æ
GEMAP1' 263 175 43 |
Transports | int |: &@. 127 :
Crèches entreprises | - a 383 |
= Ce 4 | 254
pe Gendarmerie ? D" | 255 : Réseau de Chaleur | 20 | 2
| Château de Gaïlon us | 162 |- 1 506
Principal et Annexes ( 1 +2): 7646 |- 306 | 4 480
L'évolution de (+) 8,2 millions d'euros, des résultats comptables entre les exercices 2022 et 2021, se décompose de la manière suivante :
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0323-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 4 ÉTOTCCO RS
1. Budget Prncpal 3507 | 5011
2. Budgets Annexes . 4193 2534 6728
BuPosbe|- 783 Ti 1581
Assañissemert |- 2279 |. 4@ 1811
SPANC | 25 |. 3 82
GEMAP1| - 263 268
Yranspoits |- 533 1341 1874
Crèches entreprises ET 3m | 73
| Activités Economiques |- 1189 |. 25 | 853 Gendamerie | 238 255 | 17
Réseau de Chaleur | #9 0 | 1
SR TT NN = | “1
Principal ot Annexes ( 1 + 2)|- 687 7646 | 8232
Concernant les budgets de lotissement, ils présentent, selon l'avancement des cycles de production, un résultat de clôture agrégé de (-) 7,152 millions d'euros.
Aménagement PAet ZA
Ecoparc IV
PLH
(Cumul -7 152 388
L'analyse par section de ce résultat consolidé est la suivante :
En section de fonctionnement.
Les produits de fonctionnement, fiscalité et ressources courantes affichent un niveau de réalisation arrêté à 129,7 millions, soit un écart défavorable de (-) 399 mille euros par rapport au vote, représentant (-) 0,31%.
Les dépenses, fiscalité reversée, masse salariale et dépenses d'intervention sont constatées pour un montant de 104,7 millions d'euros, soit des crédits à annuler à hauteur de (-) 2,2 millions d'euros millions d'euros, représentant (-) 2,09%.
Mécaniquement, avec plus de crédits annulés en dépenses qu'en recettes, le transfert à la section d'investissement (épargne brute) est bonifié pour atteindre 25,0 millions d'euros, soit un taux d'épargne de 19,27% pour cet exercice comptable.
Au titre du budget principal, l'épargne brute est calculée à 15,06 millions d'euros, soit un taux d'épargne de 15,33%.
La capacité d'autofinancement ou épargne nette, ressort à 19,7 millions d'euros après déduction de l'amortissement de la dette de 5,3 millions d'euros.
Le budget principal présente une épargne nette arrêtée 13,15 millions d'euros.
En section d'investissement.
Les dépenses d'équipement présentent un atterrissage à 61,7 millions d'euros contre une autorisation de 81,5 millions d'euros soit un taux de réalisation d'environ 75,79%, hors restes à réaliser.
Au titre des recettes d'investissement, les subventions d'équipement perçues sur l'exercice à hauteur de 15,7 millions d'euros contre une prévision votée à 24,9 millions d'euros, affichent un taux de réalisation d'environ 64,18%.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Les ressources propres d'investissement sont réalisées à hauteur de 8
millions d'euros en deçà de la prévision votée.
Globalement, l'écart réalisation / prévision de la section d'investissement présente un résultat net négatif de (-) 11,538 millions d'euros, qui vient en compensation du résultat issu de la section de fonctionnement calculé à (+) 19,684 millions d'euros.
Le résultat comptable avant intégration des restes à réaliser, portant sur les seuls crédits gérés hors autorisation de programme et crédit de paiement [AP-CP] est donc arrêté à (+) 7,546 millions d'euros, résultat antérieur reporté compris.
eTa)1 TE
110
Service de la dette ÉRkr
TS UE ER nn LU ele) ? 7
Cépenses Equipement CL RE:T-72
SESITLCRE T7 PORT
Masse salariale KR LP
Fotal de l'exercice (a) 193 943
Les soldes de gestion calculés par budget (hors budgets de lotissement) peuvent être présentés de
NAS
171 801
Ressources
Fe TE
22 143
PORTE
28 613
194 543
la manière suivante :
2 P Ass SAANT GEMART Trasspofs (TS ActEca Gendimere R Chaleur Garon
Pen ue Sc OURS #22 4248721 ST 1821 1408 | 185 1249 1023 38 aout 128766
i | | 12! soc | Ï Ï | CE È | di) 3m] 33} Lu NN] m6 Ë sm] 04] m] 2m] 17%] M) 1M0 75, % 206 ë malades] 63 ms 1296/7727) ou) 1] 61 0 12m Ë j 3! i Es] 2 _24} 473] 13, 3%! 127] 7 7 x 6j M0! _®70| & m| 37 % & | 76 | 20 ] 56 066
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Section de Fonctionnement
Les ressources courantes :
Recettes Fiscales, 74,2 M€.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes », qui s’est exécuté à hauteur de 74,2 millions d'euros, présente un taux de réalisation de 101,63%.
L'évolution de (+) 4,2 millions d'euros par rapport au compte administratif 2021, s'explique donc globalement, de la manière suivante :
- _ Instauration de la taxe GEMAPI pour 1,2 millions d'euros.
- Dynamique du versement mobilité pour (+) 1,3 millions d'euros.
-_ Rôles complémentaires pour (+) 1,1 millions d'euros.
- Dynamique de la fraction de TVA pour (+) 0,8 million d'euros.
Le chapitre 74 « Dotations budgétaires », affiche un niveau de perception réalisé à hauteur de 30,6
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027-200089456-20230419-CRC0323-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 millions d'euros, soit (-) 737 mille euros en deçà de la prévision budgétain
compte administratif 2021 arrêté à 30,7 millions d'euros. C'est principalement 1es nrancerrents CAF de la compétence enfance jeunesse avec un niveau réalisation en retrait de (-) 406 mille euros qui participent à ce résultat.
Les produits de gestion (produits de service et d'exploitation du domaine regroupant les chapitres (013, 70, 75, 76 et 77) arrêtés à 24,9 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2022, affichent un taux d'exécution calculé à 96,7%, soit (-) 843 mille euros par rapport à la prévision.
Dans le détail, le chapitre 013 « Atténuation de charges » conclut l'exercice 2022 à 2,7 millions d'euros soit un taux de réalisation calculé à 103,8%, notamment au titre des indemnités journalières.
Avec un taux de réalisation proche du 100%, le chapitre 70 « Produits de services et du domaine » présente une exécution conforme à la prévision.
Concernant les chapitres 75 « Produits de gestion » et 77 « Produits Exceptionnels », leurs taux respectifs de réalisation de 91,3% et 64,9% souffrent d’une exécution contractée de 139 mille euros sur les recettes commerciales de la DSP Transports, et de 171 mille euros sur la gestion locative du budget principal d'une part, et de la non-constatation d'une recette attendue de la Région au titre des transports scolaires inscrites pour 500 mille euros d'autre part.
Globalement les ressources courantes 2022 de l’Agglomération présentent un niveau de recettes consolidées arrêté à 129,8 millions d'euros, conformes à la prévision avec un taux d'exécution de 99,70%.
Les dépenses courantes :
Les dépenses de gestion s'établissent, à la clôture de l'exercice 2022, à 102,2 millions d'euros contre une autorisation votée à 104,35 millions d'euros, soit environ 2,2 millions d'euros de crédits ouverts non consommés et un taux d'exécution de 97,9%. Pour mémoire, l'exercice 2021, perturbé par des contraintes sanitaires, clôturait à 94,6 millions d'euros.
Le chapitre 011 « Achats et Prestations » présente une clôture arrêtée à 26,7 millions d'euros. Avec un vote à 29,7 millions d'euros, c'est donc un volume de (-) 1,1 millions d'euros de crédits ouverts et qui n'ont pas été consommés à l'issue des travaux de clôture.
Leur répartition est mesurée à hauteur de 44%, soit 481 mille euros, sur le budget principal, 14% sur les budgets annexes du cycle de l'eau, 8% sur le budget annexe transports et 12% sur le budget annexe activités économiques. Le taux de réalisation en évolution de (+) 2,26% entre les exercices 2022 et 2021 pour atteindre 96,36%, témoigne d'une efficience budgétaire encadrée qui progresse.
Le chapitre 012 « Frais de personnel et assimilés » présente un taux de réalisation à 23,8 millions d'euros soit (-) 207 mille euros par rapport à la prévision, soit un taux de réalisation de 99,1%. Les budgets annexes auront remboursé 1,826 millions d'euros au budget principal au titre des moyens humains dédiés à ces compétences et portés par le budget principal.
Associé aux postes financés par nos partenaires et aux indemnités journalières, la masse salariale, atténuée à hauteur de 2,7 millions d'euros, présente un solde net de 21,1 millions d'euros. L'exercice 2022 aura supporté la revalorisation de 3,5% du point d'indice des fonctionnaires comme bouclier contre l'inflation, la revalorisation de 2,65% du SMIC à compter du 1° mai 2022 et l'indemnité inflation.
Pour mémoire, l'exercice 2021 présentait un solde net à 20,4 millions d'euros.
Fiscalité reversée aux communes membres, 28,626 M€.
Au titre de la fiscalité reversée au chapitre 014, la réalisation atteint 28,6 millions d'euros. Neutralisé de l'impact de la réforme DSU sur le FPIC (reprise par l'Agglomération de la partie
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0323-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 versant du FPIC des communes classées dans les 250 premiers rangs de
la répartition du FPIC), à hauteur de (+) 1,8 millions euros sur ce chapitfe ex uu preeverrent ue fiscalité par l'Etat pour 1,3 millions d'euros, la seule fiscalité reversée aux communes sous forme d'attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire est arrêtée à 25,5 millions d'euros sur l'exercice 2022 contre 24,8 millions d'euros en 2021, après traduction des transferts de charge relatifs à la restitution des équipements sportifs aux communes, et d'une partie de la compétence voirie à la commune de Val de Reuil.
Le chapitre 65 « Charges de gestion » présente un taux d'exécution arrêté à 98,2%, soit 18,661 millions d'euros représentant 342 mille euros de crédits votés non consommés. Le budget transports au titre de la DSP participe à hauteur de (-) 127 mille euros à cet affichage, le solde est identifié sur le budget principal au titre des subventions « cohésion territoriale » versées, et du programme d'animations à destination des unions commerciales et artisanales.
Le chapitre 66 « Charges Financières » est arrêté à 2,6 millions d'euros, soit une évolution de (+) 485 mille euros par rapport à l'exercice 2021 et le chapitre 67 « Charges Exceptionnelles » à 2,7 millions d'euros pour une prévision cumulée de 5,8 millions d'euros. Les crédits ouverts, non consommés sont identifiés sur les DSP centre aquatique et patinoire pour environ 370 mille euros.
Epargne brute consolidée, 25,020 M€
Epargne brute budget Principal, 15,063 M€
L'épargne brute consolidée calculée au titre du compte administratif 2022, ressort donc à (+) 25,0 millions d'euros, soit un taux d'épargne (résultante de l'épargne brute sur les ressources courantes) d'environ 19,3%, dont 15,1 millions d'euros et un taux d'épargne d'environ 15,3% au titre du budget principal.
Le service de la dette, mesuré à 8,2 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2022, est réparti à hauteur de 5,7 millions au titre de l'amortissement du stock de dettes et 2,5 millions au titre des frais financiers.
Avec un volume d'emprunt contracté à hauteur de 25,9 millions d'euros et un amortissement de la dette arrêté à 5,7 millions d'euros, la variation de la dette au titre de l'exercice 2022, est calculée à (+) 20,2 millions d'euros, budgets de lotissement compris, dont 10,0 millions d'euros sur budget transports au titre de la fin du chantier du Bus à haut niveau de Service, et 8,6 millions d'euros au titre du budget principal.
Principal 27 948 8 625 1 903 34 670
Assainissement 34 145 3 506 1 751 35 900
Eau Potable 7 086 894 356 RTL
Transports 16 052 10 000 581 25471
Réseau Chaleur 299 22 re
Crèche 514 63 450
PA ZA 230 47 183
PLH 1 970 328 T7
Act. Eco 3 512 2875 341 6 046
Gendarmerie 7 381 275 7 106
7142
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0323-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Eau Potuble
7 624 7106
7% Transports 6%
25471
21%
Assainissement
35 300
30% |
Autre Réseou
15 704 Chaleur
13% 277
|NS _-0*
! AN Crèche
| \ 450
1% PLH
inci Act. ÉcO op 6046 1642 VLPAZA
29% 5% 1%
Section Investissement
Capacité d’autofinancement consolidée, 19,723 M€
Capacité d’autofinancement budget Principal, 13,155 M€
Avec un amortissement de la dette consolidé à 5,7 millions d'euros, dont 1,9 millions d'euros au titre du budget principal, c'est une capacité d'autofinancement calculée à 19,7 millions d'euros, dont 13,2 millions d'euros au titre du budget principal, qui est dégagée au profit du financement des dépenses d'équipements. Le taux de couverture des dépenses d'équipements est donc calculé à 32% selon une approche consolidée et 37% sur le budget principal.
Les ressources définitives présentent un volume de réalisation figé à la clôture 2022 à hauteur de 8,5 millions d'euros. Elles sont constituées du Fonds de Compensation de la TVA d'une part et des aliénations d'actif d'autre part.
Les subventions d'équipement sont enregistrées pour un montant de 15,7 millions d'euros et les dépenses d'équipement constatées pour un montant de 61,7 millions d'euros soit un taux de financement facial de 25,5% qui traduit l'effort engagé par la collectivité quant à la perception des financements adossés aux projets d'investissement.
Avec un taux de financement mesuré à 13,3% fin 2021, l'amélioration probante de ce ratio aura permis de soulager significativement la trésorerie sur l'exercice 2022.
Investissements, 61,742 M€.
Au titre des dépenses d'équipement, 35,0 millions d'euros sont portés par le budget principal, 8,3 millions d'euros par les budgets annexes du cycle de l'eau, 15,1 millions d'euros par le budget transports, 2,3 millions d'euros par le budget activités économiques.
Les principales réalisations par budget sont les suivantes :
Budget principal :
- Voirie, 10,5 milions d'euros dédiés aux travaux de renforcement (4,2 ME), aux aménagements qualificatifs urbains (2,6 ME), aux requalifications des centres bourgs (2,0 ME) et aux ouvrages d'art (1,3 ME).
- Salle des Congrès et des Expositions au HUB, 6,8 millions d'euros.
- Péréquation Territoriale au titre des fonds de concours, 1,8 M€
- Programme d'actions foncières, 2,6 millions d'euros.
- Jeunesse, ALSH de Courcelles, 1,6 millions d'euros.
- Maison de la petite enfance à Pont de l'Arche, 1,6 M€
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0323-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 - Sports, gymnase Chandelier au Val d'Hazey, 1,2M€
- Réseaux hydrauliques, 1,0 millions d'euros de travaux de ruisSencinein ei ue reseau pluvial.
Budget Transports :
- BHNS, 13,9 millions d'euros.
Budget Activités Economiques :
- Carré Saint Cyr, 2,2 ME.
Budget Cycle de l'Eau :
- Eau Potable, 2,8 millions d'euros de travaux sur les réseaux d’adduction d'eau. - Assainissement, 5,0 millions d'euros au titre des travaux d'extension et de mise en conformité.
Budget Château de Gaillon :
- Lancement de la première phase, conservatoire et auditorium, 500 mille euros.
L'Agglomération aura donc souscrit 25,9 millions d'euros d'emprunt bancaire sur cet exercice pour financer un développement durable, préserver les ressources naturelles et améliorer la qualité de vie de notre territoire, lesquels sont répartis à hauteur de :
8,6 millions d'euros sur le budget principal,
10,0 millions d'euros sur le budget transport,
3,5 millions d'euros sur le budget assainissement,
2,9 ME sur le budget activités économiques,
0,9 million d'euros sur le budget eau potable.
Comptabilisation faite des résultats issus de la gestion antérieure, soit (-) 600 mille euros, les budgets de l’Agglomération présentent donc avec un résultat comptable 2022 de (+) 7,5467 millions d'euros, dont (+) 5,011 millions d'euros au titre du budget principal. Après intégration des restes à réaliser, c'est un résultat affectable à la gestion 2023 arrêté à (+) 4,480 millions d'euros.
Comme le veut l'usage, Monsieur LEROY quitte momentanément la séance et ne participe pas au vole.
Résultats des votes par budget :
- Budget principal : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe Eau potable : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe Assainissement : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe SPANC : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Transport : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - _ Budget annexe Crèches d'entreprises : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Activités économiques : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Gendarmerie : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Réseau de chaleur : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Parcs d'activités / Zones d'activités : adopté par 68 voix POUR et 11 abstentions.
- Budget annexe Programme Local de l'Habitat: adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe ECOPARC 4: adopté par 68 voix POUR, 1 voix CONTRE et 10 abstentions.
- Budget annexe Eco-quartier Louviers : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe GEMAPI : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Château de Gaillon : adopté par 68 voix POUR, 1 voix CONTRE et 10 abstentions.
2023-43 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE -
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0323-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Affectation des résultats comptables 2022 - Budget principal et |t
assainissement, SPANC, transports, crèche d'entreprises, aäCuvires ecunomiques, gendarmerie, réseau de chaleur, aménagement des zones et parc d'activités, PLH, ecoparc IV. eco quartier Louviers, GEMAPI, château de Gaillon
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, le Conseil communautaire :
- décide de procéder à l'affectation comptable des résultats issus de la gestion 2022 selon l'annexe jointe à la présente délibération ;
- dit que les affectations comptables seront reprises dans le cadre des décisions modificatives budgétaires n°1-2023.
En application des instructions M14 et M4, et après avoir adopté les comptes de gestion 2022 du comptable assignataire, conformément à l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, que l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors de l'adoption des comptes administratifs, doit se prononcer sur l'affectation des résultats comptables issus de la gestion 2022.
Le résultat de la section de fonctionnement, ou d'exploitation doit être, en priorité, affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, et pour le solde, et selon la décision du conseil communautaire, affecté soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation complémentaire en section d'investissement.
En données consolidées, le budget principal et les budgets annexes affichent les résultats suivants à l'issue de la gestion 2022 :
Seine-Eure d'ensemble CA(s) 2022
DÉPENSE
RULES
LC MS RECETTE
FONCTIONNEMENT
Total RECETTE OT ARC A
QUEUES INVESTISSEMENT .
CHATEAU DE GAILLON
AMENAGEMENT PAET ZA
359 693.00
120 981 469,12
454 188.04
83 351 94472
8 039 496.68 17822 777.02
PLH - OPERATIONS D'URBANISME 3 881 946.29 3270 239.14
813 881.04
HUE ERE LKR]
7152 185.43
LÉCETCE TER
2445 460.44
BUDGET PRINCIPAL 93 205 917.26 42 978 906.80 136 184 82408 100 910 547.58 5213799476 | 153048 54232 16.863 718.26 EAU POTABLE 20007389 4 847 529.04 6 848 26795 4577 94283 3851 287.76 8 429 230.59 1 580 962.64 | ASSAINISSEMENT 7 480 14953 42 416 683.96 19 596 833.49 8934 23.2A 1147922132 | 2140745453 4 810 621.04 SPANC 88 306.08 45 504 50 434 810.59 66 809.0! 5785.00 726401 |- 6220657 | TRANSPORTS ETES 44488 457.11 47 957 078.12 7245252 14388 209.53 2092953409 | 3531574262 2 870 507.39 CRECHE D'ENTREPRISES 419 397.24 2150376 | 340910 343 837.48 295 954.15 639 791.63 28 890.63 | GENDARMERIE 949 032.05 629 484.14 1578 516.19 13290921 | 8042477 2133276.88 554 760.69 ACTIVITES ECONOMIQUES | 14574546 3559 290.55 5 005 044.72 2053 683,58 47128824 6 765 568.02 1761 521.30 RESEAU CHALEUR 45248 4255571 87 780.52 55 89200 3296300 88855.00 1074.48 GEMAPI 79910787 | 4982110 | 1297 319.0 s. 4032883 1 56061383 263 294.77 7 62H45
OETE
5 740 424.52
1 000 234.45
CRUEL
| 1918853974
3186 58466
186 353.41
PAPE
1 345 76272
1 034 399.23
ECOPARC IV 199 090 69 199 090.69 ETES 20464703 | 160 767.88 36541491 |.
ECO QUARTIER LOUVIERS
S/Total 2 { Lotissements)
BUDGET PRINCIPAL
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
SPANC
TRANSPORTS
CRECHE D'ENTREPRISES
DE GAILLON
AMENAGE#ENT PA ET ZA
PLH- OPERATIONS D'URBANISME ECOPARC IV
ECO QUARTIER LOUVIERS
13 876 317,32
134 457 786.44
16861718.%
1
1810 621,04
2870
1761 521.30
107448
263 294,77
186 353.41
_____ 134576272
1034 39923
32 766.47
12 000 00
EEE
CORÉEN
11852 391.65
2 279 345.64
1
30001547
1 966 681.23
494 6 16
864 631.10
767.81
24 000.00
25 397 143,63
229 730 557.67
m1
468 724,60
42 000.00
12716 719,93
LÉCECHE CER7 |
1567 198.58
398 97078
6221200
AUS | 205459.93
19 781.86
263 294.77
6148 621.44
830 231.87
6924769 |
LATEX
EEE)
ES
217 076.00
24 000.00
ARE
258 207 451.19
12466463
481 903.78
6221200
1 692 476.91
3276647
ECTR EEE
CET CE CRE
383 372.17
_ BUS 254 329.74
19 781.86
437 931,71
6 14862144
802187
42 000.00
AU TTIRPERE) CE LORS TUE TEE L 393 420.78 4 009 100.65 B43310,46 - 3065798019 - 2 672 369,41
Le budget principal laisse apparaitre un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 16,86 millions d'euro ; montant ramené à (+) 5,01 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2021. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un déficit de financement de (-) 1,25 millions
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 d'euros.
Les budgets annexes font apparaître un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 9,26 millions d'euros; montant ramené à (+) 2,53 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2021. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un déficit de financement de (-) 1,81 millions d'euros.
Le montant consolidé des résultats affectables à la gestion 2022 s'élève à (+) 4,48 millions d'euros.
Les budgets de lotissement présentent un besoin de financement de (-) 7,15 millions d'euros à ce stade des cycles de production.
Résultats des votes par budget :
- Budget principal : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
-__ Budget annexe Eau potable : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe Assainissement : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe SPANC : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Transport : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Crèches d'entreprises : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Activités économiques : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions, - Budget annexe Gendarmerie : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Réseau de chaleur : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Parcs d'activités / Zones d'activités : adopté par 69 voix POUR et 11 abstentions.
- Budget annexe Programme Local de l'Habitat: adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe ECOPARC 4: adopté par 69 voix POUR, 1 voix CONTRE et 10 abstentions.
- Budget annexe Eco-quartier Louviers : adopté par 69 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe GEMAPI : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe Château de Gaillon : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
2023-44 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Décisions modificatives N°1 2023 - Budget principal et budgets annexes eau potable, assainissement _collectif, SPANC, GEMAPI, transports, crèches d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau de chaleur, château de Gaillon, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH, ecoparc [V et eco-quartier de Louviers
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, le Conseil communautaire :
- décide de procéder au vote des décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2023 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitre en section d'investissement ;
- approuve les décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2023 pour le budget principal et les budgets annexes eau potable, assainissement collectif, SPANC, GEMAPI, transports, crèche d'entreprises, gendarmerie, réseau de chaleur, activités économiques, château de Gaillon, aménagement des parcs et zones d'activités, aménagement du PLH, Ecoparc IV et Eco-quartier de Louviers.
Cette première décision modificative budgétaire a pour objet de reprendre les résultats issus de la gestion 2022 en traduisant la décision de l'Assemblée quant à leur affectation comptable, et d'ajuster les besoins en crédits de paiement gérés selon la technique des autorisations de programme à l'issue de la clôture budgétaire 2022.
Cette décision modificative, à vocation technique donc, peut cependant, intégrer plusieurs ajustements budgétaires adossés à des éléments nouveaux intervenus depuis le vote du budget primitif 2023.
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Budget principal
En recettes de fonctionnement, les mouvements portés en décision) moamcauve puagetaire traduisent:
- L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales et de la TEOM pour 2023 (Etat 1259 FPU et état 1259 TEOMI). Ainsi les bases notifiées permettent d'abonder à hauteur de 1,563 millions d'euros les ressources fiscales prévisionnelles à taux constant ;
- Le reversement à hauteur de (+) 230 mille euros au regard de l'excédent du résultat comptable 2022 du budget annexe Crèches d'entreprises ;
- Un abondement de (+) 700 mille euros sur la compétence Gestion des Déchets pour régularisation des refus de tri, mouvement neutralisé par des dépenses d'un montant équivalent.
En dépenses de fonctionnement, les inscriptions portées à ce stade consistent en : - Un mouvement de (+) 150 mille euros relatif au contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la patinoire ;
- Un abondement prudent de (+) 1,030 millions d'euros sur le poste énergie pour répondre aux tendances inflationistes des tarifs annoncées dans le nouveau marché prenant effet au 1® janvier 2023.
Le surplus de besoin de financement du budget activités économiques est compensé par le versement d’une subvention d'équilibre de (+) 250 mille euros.
La régularisation évoquée concernant les refus de tri sur la compétence Gestion des Déchets, est une opération neutre.
L'ensemble de ces mouvements aboutit à bonifier l'épargne brute de (+) 344 mille euros pour la porter à 13,792 millions d'euros.
Le compte administratif du budget principal présente un résultat comptable de (+) 5,011 millions d'euros à l'issue de la gestion 2022.
Les écritures liées à l'affectation de la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit la somme de (+) 7,705 milions d'euros, réglementairement au besoin de financement de la section d'investissement clôturé à (-} 3,948 millions d'euros, permettent, à cette première décision modificative budgétaire :
- la réinscription sur 2023 des besoins de crédits de paiement adossés à une gestion pluriannuelle, et non consommés à l'issue de l'exercice 2022 ;
- l'ajustement, à l'appui d'une comptabilité d'engagement adossée à des notifications de marchés, des besoins de crédits sur plusieurs opérations d'équipement ;
- l'inscription ou la désinscription de crédits à l'appui d'éléments nouveaux validés entre le vote du budget primitif et cette première étape modificative.
Ainsi, les opérations suivantes donnent lieu aux mouvements suivants :
Section d'investissement, dépenses :
- Ala réinscription de crédits relative à les gestion en AP/CP :
o Jeunesse, l'ALSH de Courcelles pour (+) 600 mille euros.
o Enfance, maison de la petite enfance de Pont de l'Arche pour (+) 1,1 millions d'euros.
o Gestion des déchets, déchetterie d'Alizay pour (+) 300 mille euros.
- A l'ajustement des crédits inscrits en phase primitive, à l'appui d'une comptabilité d'engagement concomitante à des notifications de marchés :
o Sports, gymnase Malraux à Gaillon pour (+) 1,5 millions d'euros.
o Cohésion sociale, PNRU? de Val de Reuil pour (+) 330 mille euros.
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 -__ Al'inscription ou la désinscription de crédit au titre d'éléments nouveaux .
o Développement économique, salle des congrès et des expositions au Hub pour (- ) 510 mille euros.
o Habitat, aide au logement pour (-) 400 mille euros.
o Habitat, aide à la pierre pour (+) 2,13 millions d'euros.
o Gestion des déchets, acquisition de colonnes pour (-) 140 mille euros.
Section d'investissement, recettes :
A la réinscription de crédits relative à les gestion en AP/CP :
o Commerce et artisanat, dispositifs OCM-OUC pour (+) 473 mille euros.
o Milieux naturels, participation travaux pour (+) 275 mille euros.
© Sports, gymnase Chandelier au Val d'Hazey pour (+) 250 mille euros.
o Voirie, ouvrages d'art pour (+) 137 mille euros.
- À l'ajustement des crédits inscrits en phase primitive, à l'appui d'une comptabilité d'engagement concomitante à des notifications de subventions :
o Enfance, CAF, maison de la petite enfance de Pont de l'Arche pour (+) 214 mille euros.
o Voirie, CD27, aménagements qualificatifs urbains pour (+) 80 mille euros.
- A l'inscription ou la désinscription de crédit au titre d'éléments nouveaux :
o Habitat, aide au Logement pour (-) 600 mille euros.
Habitat, aide à la Pierre pour (+) 2,13 millions d'euros.
Aliénations d'actif, pour (+) 1,92 millions d'euros.
FCTVA, pour (+) 800 mille euros. O0
O O0
Après affectation du résultat 2022, traduction des états 1259 et écritures d'ajustement, le solde favorable permet une désinscription de l'emprunt voté en phase primitive, à hauteur de (-) 4,000 millions d'euros, ramenant à 4,227 millions d'euros le besoin de financement externe à cette étape.
Budget annexe eau potable
Le compte administratif du budget annexe eau potable présente un résultat comptable de (+) 798 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Outre les écritures liées à l'affectation de la totalité du résultat d'exploitation issu de la gestion antérieure soit un excédent de (+} 2,461 millions d'euros, en section d'investissement, dont 1,663 millions d'euros à titre réglementaire, le solde donne lieu, pour équilibre à une inscription complémentaire pour (+) 798 mille euros en dépenses d'équipement au titre des réseaux d'adduction d'eau.
En section d'exploitation, les équilibres primitifs sont conservés malgré un ajustement des frais financiers de (+) 20 mille euros, neutralisé par une inscription nouvelle au titre des loyers de terres agricoles.
Budget annexe assainissement collectif
Le compte administratif du budget annexe assainissement, présente un résultat comptable de (-) 469 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Outre les écritures liées à l'affectation réglementaire de la totalité du résultat d'exploitation issu de la gestion antérieure soit un excédent de (+) 1,670 millions d'euros, au déficit de la section d'investissement calculé à (-) 2,320 millions d'euros, l'équilibre primitif est confirmé par un complément de financement pour solde, des mises en conformité de réseaux et des canalisations de transfert soit (+) 651 mille euros.
Notons que le 11°" programme de l'Agence de l'Eau se traduit à ce stade, par une inscription
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 nouvelle en dépenses et recettes de (+) 700 mille euros au titre de trav
opération pour compte de tiers, sur la commune de Pinterville.
En section d'exploitation, un ajustement des frais financiers à hauteur de (+) 150 mille euros, trouve sa contrepartie par un complément de recettes au titre des redevances d'assainissement.
Budget annexe SPANC
Le compte administratif du budget annexe SPANC, présente un résultat comptable de (-) 37,67 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Cette décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit les écritures liées au report réglementaire des résultats de section issus de la gestion 2022, soit (-) 55,77 mille euros en section d'exploitation et (+) 18,10 mille euros en section d'investissement, respectivement équilibré par un abondement des redevances d'assainissement non collectif en exploitation et l'inscription de dépenses d'équipements en matériel et outillage en investissement.
Budget annexe GEMAPI
Le compte administratif du budget annexe GEMAP)I, présente un résultat comptable de (+) 263,29 mille euros à l'issue de la gestion 2022, résultat porté à (+) 437,93 mille euros après intégration des restes à réaliser.
Cette décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit la décision du conseil d'affecter la somme de 621,18 mille euros en section d'investissement, de reporter une somme de 100 mille euros en section de fonctionnement, et d’équilibrer ces écritures par une inscription de (+) 437,93 mille euros en travaux divers en section d'investissement.
Budget annexe transports
Le compte administratif du budget annexe transports présente un résultat comptable de (+) 1,341 millions d'euros à l'issue de la gestion 2022, somme ramenée à (+) 1,279 millions d'euros après prise en compte du solde des restes à réaliser valant report de crédits.
La décision du conseil ayant consisté en un report réglementaire des résultats sur leur section respective, l'équilibre de la section de fonctionnement se traduit par l'abondement du versement mobilité pour un montant déjà perçu au titre d'une régularisation de (+) 250 mille euros en recettes et une inscription de (+) 150 mille euros en dépenses allouée au contrat de délégation de service publique pour l'exploitation des services de transport.
En section d'investissement, une somme de (+) 708 mille euros est inscrite au titre des travaux du Bus à Haut Niveau de Service et de la pose d'abris-voyageurs, alors que les recettes sont révisées à hauteur de (-) 670 mille euros.
Budget annexe crèche d'entreprises
Le compte administratif du budget annexe crèches d'entreprises présente un résultat comptable de (+) 383,37 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
La décision du conseil ayant consisté en un report des excédents sur leur section respective, l'équilibre se traduit par un reversement au budget principal de (+) 230 mille euros et une inscription nouvelle de (+) 44,44 mille euros pour la section de fonctionnement, et des dépenses d'équipement de (+) 108,93 mille euros pour la section d'investissement.
Budget annexe activités économiques
Le compte administratif du budget annexe activités économiques, présente un résultat comptable de (-) 205,16 mille euros à l'issue de la gestion 2022 montant porté à (-) 254,3 mille euros après intégration des restes à réaliser.
En l'absence de nouvelles ressources, le financement du déficit de la gestion 2022 sera financé par le versement d'une subvention du budget principal de (+) 250 mille euros.
Une inscription nouvelle de (+) 2,37 millions euros en dépenses d'équipement au titre des travaux Carré Saint Cyr financés à hauteur de (+) 130 mille euros au titre du mécénat et (+) 168 mille au
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 titre des subventions pour la section d'investissement. Il en résulte un
externe de (+) 1,081 million euros.
Budget annexe gendarmerie
Le compte administratif du budget annexe gendarmerie conclut l'exercice avec un résultat comptable de (+) 254,75 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
La décision du conseil ayant consisté en une affectation de l'excédent de fonctionnement à hauteur de (+) 280 mille euros au financement de la section d'investissement et en un report de (+) 100 mille euros en section de fonctionnement, l'équilibre se traduit respectivement par une contraction du besoin d'emprunt à hauteur de (-) 154,75 mille euros en investissement et une inscription de (+) 100 mille euros en entretien des bâtiments en fonctionnement.
Budget annexe réseau de chaleur
Le compte administratif du budget annexe réseau de chaleur, présente un résultat comptable de (+) 19,78 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
La traduction technique des écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report de (+) 0,5 mille euros en section d'investissement et un report de (+) 19,24 mille euros en section d'exploitation, permet, pour équilibre, des inscriptions nouvelles d'autant en dépenses sur les sections respectives.
Budget annexe château de Gaillon
Le compte administratif du budget annexe château de Gaillon, présente un résultat comptable de (+) 186,35 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Outre la traduction technique des écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit une affectation de (+) 40,31 mille euros de l'excédent de fonctionnement au financement de la section d'investissement et un antérieur reporté de (+) 146,05 mille euros, compte tenu du besoin de financement des restes à réaliser pour (-) 1,692 millions d'euros.
Les mouvements proposés pour équilibre consistent en une inscription de (+) 52,608 millions d'euros en dépenses d'équipement et de (+) 54,114 millions d'euros en recettes d'investissement, conformément aux éléments juridiques connus à date.
Budget annexe aménagement des parcs et zones d'activités
Le compte administratif du budget annexe aménagement des parcs et zones d'activités, présente un résultat comptable de (-) 6,149 millions d'euros à l'issue de la gestion 2022.
Les résultats de section issus de la gestion 2022 sont reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
Budget annexe aménagement PLH
Le compte administratif du budget annexe aménagement PLH, présente un résultat comptable de (-) 830,23 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Les résultats de section issus de la gestion 2022 sont également reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
Budget annexe ecoparc IV
Le compte administratif du budget annexe ecoparc IV, présente un résultat comptable de (-) 161,53 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
La même logique est appliquée en reportant réglementairement et techniquement les résultats de section issus de la gestion 2022, sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Budget annexe eco-quartier de Louviers
Le compte administratif du budget annexe eco-quartier de Louviers, présente un resurrat comptanie de (-) 12,00 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Un report réglementaire et technique des résultats de section issus de la gestion 2022, sur les sections respectives, permet la continuité du cycle de production.
Au total, les décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes se résument de manière suivante :
| ca22 | Bxaiget 2923 pour mémoin) Décision mo déficatire #°1-2023 | Besoin Résuta Subvention Besoin Financement
decable Emprunt 223 équiire Dépenses Recstie Ru Exieme Emprunt Résidusl
À 8 Gaf A-D+E } #8 LE - || 7100000 UE LL ME BUDGET PRINCIPAL 375682 | 3 CCEMEETS- M. 400016 42877
PTE TT NL EU TO PE 58 692 361 55 7924 ES ES EAU POTABLE ; CT A0 L TS mm | | ASSAIMISSEMENT __} tes ! der 1842 1656 9__ aim |
[SPANC ET LES CENEURT DR 672 e sin 5 GEMAPI arsn 5 ar | F ' L TRANSPORTS 127374 } Mar | 4408 : DE
l'CRECHE D'ENTREPRISE BR. 2 | al? ee SE CHÂTEAU DEGAILON —_}. 1541ù DUT mas D 520757 | sine À. | | | GENDARMERE _________ .24745 | 9m sun LL) # 14H45: 425 ! | ACTIVITÉ ECONOMIQUE (1) _ï: 243% soon | 11300 24500 | Ms 250 00 : 2W13% ; 2139 | RESEAU DE CHALEUR 1572 1970 ù
RLCOTORRE CCE ET UE E CPR CEE OO TRE 11853263
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| PLH - OPERATIONS D'URBANISME . #2 | ve 22 | AUTRE LEO) Ra - . ” RER
Résultats des votes par budget :
- Budget principal : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe Eau potable : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Assainissement : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe SPANC : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Transport : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Crèches d'entreprises : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Activités économiques : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Gendarmerie : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Réseau de chaleur : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe Parcs d'activités / Zones d’activités : adopté par 69 voix POUR, 1 voix CONTRE et 10 abstentions.
- Budget annexe Programme Local de l'Habitat : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe ECOPARC 4: adopté par 69 voix POUR, 1 voix CONTRE et 10 abstentions.
- Budget annexe Eco-quartier Louviers : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions. - Budget annexe GEMAP| : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
- Budget annexe Château de Gaillon : adopté par 70 voix POUR et 10 abstentions.
2023-45 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - AP - Adoption et révision des Autorisations de Programme - Budget Principal
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 70 voix POUR et 10 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- procède à l'adoption de la création de l'autorisation de programme en dépense et en recette « aides à la pierre ANAH particuliers » du programme Habitat et à la révision des
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 autorisations de programme « Infrastructure petite enfance PD
« Construction ALSH Courcelles sur Seine » sur le budget principal ,
- procède à la révision de l'autorisation de programme en dépense et en recette « Village artisans d'art » sur le budget annexe activités économiques ;
- approuve l'adoption et la révision des autorisations de programme sur le budget principal et sur le budget annexe activités économiques.
BUDGET PRINCIPAL :
Programme Habitat
Suite à la mise en place, à compter du 1®' janvier 2023, de la délégation des aides à la pierre avec l'ANAH de type 3 (DLC3), la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) transfère au délégataire la responsabilité de la gestion de ces fonds Etat délégués tous les ans, en recettes et en dépenses.
Pour mémoire, la précédente délégation était de type 2. L'Agglomération Seine-Eure avait le pouvoir décisionnel de l'enveloppe du parc public et privé et la DDTM en avait la gestion.
llest donc proposé d'adopter la création d'une nouvelle AP « Aides à la Pierre ANAH Particuliers », pour une durée de six ans et un montant de 12,8 M€ en dépense et en recette ainsi qu'une répartition de CP à hauteur de 2,13 ME par an.
Programme Petite Enfance
L'AP initiale a été votée en 2019 pour un montant de 3,8 M€ en dépense et en 2020 pour un montant de 2,3 ME en recette.
Au regard de l'avancement du projet, il convient de réviser l'AP en dépense pour un montant de + 1 ME et en recette pour un montant de + 300 KE.
Programme Commerce et Artisanat
Suite à la clôture de ces dispositifs et à la fin du FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce), et afin de poursuivre son engagement, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a mené une réflexion sur la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien à destination des commerçants et artisans. Dans l'attente de la présentation d'une stratégie de redynamisation commerciale pour les trois années à venir (2023-2026), une AP d'1 ME sur la même période est prévue.
Programme Jeunesse
L'AP initiale en dépense a été votée en 2020 pour un montant de 2,9 M£. Le projet de construction de l'ALSH de Courcelles sur seine arrivant à son terme il est proposé de procéder à l'actualisation de l'AP en dépense pour un montant de + 700 KE.
BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Programme Développement Economique
L'AP initiale en dépense, de l'opération village d'artisans d'art au Vaudreuil, a été votée en 2019 pour un montant de 7,5 ME sur la base d'une première estimation et en recette pour un montant de 1,8M€. Suite à l'avancée des travaux il est proposé de procéder à l'actualisation de l'AP en dépense de + 2,5 ME et en recette de + 900 KE.
2023-46 - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Vote des taux - Exercice 2023
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 70 voix POUR et 10 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire décide de fixer les taux de la Communauté d'agglomération Seine-Eure de la manière suivante pour l'année 2023:
- Taux de la cotisation foncière des entreprises à 24,22 %.
- Taux de la taxe foncière des propriétés non bâties à 2,77 %.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 - Taux de la taxe foncière des propriétés bâties à 0,00 %.
- Taux de la taxe d'habitation à 7,14 %.
Fraction de TVA:
L'état 1259 FPU laisse apparaître un produit attendu de 9,38 millions d'euros contre 8,38 millions d'euros sur 2022. Soit une augmentation de (+) 1 million d'euros correspondant à une variation de (+) 10,66 %.
Données EPCI (Etat 1259 FPU)
2022 __ 2023 Ecart N/N-1 (€)
8 385 252 9 385 959 1 000 707
Fraction de TVA (TH)
Produits
Ecart N/N-1 %
10.66%
La cotisation foncière des entreprises (CFE) :
L'EPCI attributaire de la CFE perçoit, depuis 2021, en compensation de la perte de produit résultant de la réforme une dotation de compensation.
L'état 1259 FPU laisse apparaître un produit attendu de 23,02 millions d'euros contre 20,87 millions d'euros sur 2022, Soit une variation de (+) 9,4%
Les bases notifiées pour 2023 sont estimées à 56,10 millions d'euros contre 52,51 millions d'euros sur 2022, soit une augmentation de 3,59 millions d'euros représentant une variation de (+) 6,4%.
Le produit attendu est estimé à 13,58 millions d'euros contre 12,71 millions d'euros en 2022 soit une augmentation de (+) 870 mille euros.
2022 2023 | |
Base Taux Produit Base Taux Produit Evouon Bases AEROMAN CSSS N/N-1
52510834 | 24.22% 12718 124 56 102 000 24.22% 13 587 904 3 591 166 6.4%
Le produit de compensation attendu est estimé à 9,43 millions d'euros contre 8,15 millions d'euros en 2022 soit une augmentation de (+} 1,28 millions d'euros.
2022 2023
Produit Produit Evolution N/N-1 Evolution en %
8 152 420 9 435 372 1 282 952 13.6%
Données ÉPCI (Etat 1259 FPU)
CFE | 2022 2023 Ecart 2023/2022 Evot %
Bases | 52 510 834 56 102 000 3 591 166 64%
Taux 24.22% 24.22%
Produits 42 718 124 13 587 904 869 780 64%
Compensation 8 152 420 9 435 372 1 282 952 13,6%
Total Produits | 20 870 544 23 023 276 2 152 732 94%
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Taxe d'habitation :
2022 2023
2 Ë Evolution Produit | Evolution Base Taux Produit Base Taux Produit NIN.1 Produit %
6 068 812 7.14% 433 313 6 499 696 7.14% 464 078 30 765 6.6%
La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :
DoméesEPCI(ERt1259FPU) une A
.. C TRE F à 202 D SE ON AE EE ae ne202.RENE, ee Ê£ ER 2e
E Base Taux (%) Produit Pré Eee l | Taux (%) Produit ET axe Foncière (non Bt) (Prévisionnelles)
2373753 277 65 753 2464000 | 277 68 253
2023-47 - FINANCES LOCALES - DIVERS - Vote du taux de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Exercice 2023
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 70 voix POUR et 10 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire décide d'appliquer, en 2023 sur les bases de T.E.O.M établies par la direction des services fiscaux, les taux suivants :
- _13,45% sur la commune de Gaillon (zone 1) ;
- _13,45% sur les autres communes de l'ancienne Communauté de communes Eure- Madrie-Seine (zone 2) ;
- _13,45% sur les communes de l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure (zone 3).
Etat 1259 TEOM :
Produit
6 151 149 13.45% 827 330
EXCCEMS | 18155754 | 13.45% 2 441 949
CASE | 73572484 | 13.45%) © 595 499
2023-48 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Modalité de versement aux communes membres de la dotation de solidarité communautaire pour l'année 2023
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire complète la délibération n°2022-303 en date du 24 novembre 2022 comme suit :
« DIT qu'au titre de l’année 2023, une avance par quantième du montant de la dotation de solidarité communautaire sera versée mensuellement ou ponctuellement aux communes sans toutefois excéder 80 % du montant de l'année 2022. Dans cette hypothèse, une régularisation interviendra en fin d'année 2023 lors du vote du montant de la dotation de solidarité communautaire ».
2023-49 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le versement des fonds de concours de droit commun suivants au bénéfice des communes suivantes :
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Andé pour financer la réparation de la pompe à chaleur du centre de loisirs.
Coût prévisionnel : 12 144 € HT
FDC sollicité : 6 072 € HT
FDC accordé : 6 072 € HT
Les Damps pour financer la pose de mobiliers urbains.
Coût prévisionnel : 7 100 € HT
FDC sollicité : 3 550 € HT
FDC accordé : 3 550 € HT
Fontaine Bellenger pour financer les travaux de mise aux normes pour la collecte des eaux usées de la salle des fêtes.
Coût prévisionnel : 6 440 € HT
FDC sollicité : 3 220 € HT
FDC accordé : 3 220 € HT
Fontaine Bellenger pour financer les travaux d'aménagement de la cour d'école.
Coût prévisionnel : 14 200 € HT
FDC sollicité : 7 100 € HT
FDC accordé : 7 100 € HT
Le Manoir sur Seine pour financer les travaux de rénovation de la salle des fêtes.
Coût prévisionnel : 14 548 € HT
FDC sollicité : 7 274€ HT
FDC accordé : 7 274€ HT
Quatremare pour financer les travaux d'électricité de la salle des fêtes.
Coût prévisionnel : 6 187,68 € HT
FDC sollicité : 3 093 € HT
FDC accordé : 3 093 € HT
La Vacherie pour financer l'effacement des réseaux (électricité/éclairage public/Télécom) rue des Près avec le SIEGE.
Coût prévisionnel : 180 000 € HT
Montant part communale en investissement : 15 375 € HT
FDC sollicité : 7 687 € HT
FDC accordé : 7 687 € HT
Le Vaudreuil pour financer les travaux de géo-référencement des réseaux souterrains (3 phases de 2023 à 2025).
Coût prévisionnel : 24 000 € HT
FDC sollicité : 12 000 € HT
FDC accordé : 12 000 € HT
Le Vaudreuil pour financer le terrassement entre les points lumineux (rue Métairie/B. CHEDEVILLE) et la création de 4 points lumineux solaires (rue St Cyr/ rue G. LECLERC). Coût prévisionnel : 12 026,78 € HT
FDC sollicité : 6 013 € HT
FDC accordé : 6 013 € HT
Le Vaudreuil pour financer le remplacement des lanternes au clos des Ormes.
Coût prévisionnel : 7 711,20 € HT
FDC sollicité : 3 855 € HT
FDC accordé : 3 855 € HT
Vraiville pour financer les dépenses de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 réhabilitation de la Mairie, de l'accueil de Loisirs et la reconstruction de l'éco
Coût prévisionnel : 25 000 € HT
FDC sollicité : 12 500 € HT
FDC accordé : 12 500 € HT
En outre, par délibération n°2023-5 en date du 9 février 2023, un fonds de concours de droit commun a été attribué à la commune de Clef Vallée d'Eure pour le remplacement des menuiseries de la Mairie de la Croix Saint Leufroy :
Coût prévisionnel 5 327 € HT
FDC accordé 2 663 €.
Cependant, par délibération n°2023-27 en date du 9 février 2023, la commune a également bénéficié d'un fonds de concours rénovation énergétique de 2 663 € ; fonds de concours faisant doublon avec le fonds de concours de droit commun. Par conséquent, le Conseil de procède à l'annulation du fonds de concours de droit commun.
Le Conseil communautaire dit également :
- que ces montants seront prélevés sur les opérations fonds de concours de droit commun, ligne de crédit 18736 inscrites au budget principal ;
- que tous ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d’un autre financeur.
2023-50 - HABITAT-LOGEMENT - Bilan annuel de réalisation du Programme Local de
l'Habitat n°3 - Année 3 (2022)
En introduction au vote de cette délibération, Madame TERLEZ évoque le très bon bilan du PLH3 en citant, pêle-mêle :
- un taux de 60 % d'exécution, ce qui est un très bon résultat,
- une production de logement social de qualité,
- une accession à la propriété, par les primo-accédants, qui marque le pas du fait du contexte actuel inflationniste,
- la très bonne forme du guichet unique mis en place par l'Agglomération, avec un nombre de contacts qui a explosé mais un faible nombre de concrétisations probablement dû au fait que le public se débrouille seul une fois les renseignements obtenus ;
- une lutte contre l'habitat dégradé qui s'intensifie ;
- la mise en chantier de 839 logements ;
370 000 € versés aux particuliers, au titre de la rénovation énergétique ;
192 000 € versés aux bailleurs pour améliorer le parc public ;
144 000 € versés au titre des aides à l'accession à la propriété, souvent constitué par de l'habitat ancien avec des travaux ;
318 ménages primo-accédants accompagnés par La Maison de l'Habitat.
Madame TERLEZ évoque également la tenue du 2e salon de l'Habitat qui, « sur deux jours, a réuni beaucoup de monde ! Nous avions enregistré 900 entrées l'année demière ; nous comptabilisons environ 1 500 visiteurs cette année.
Nous avons également accueilli plus d’exposants - au nombre de 53 cette année, notamment dans l'immobilier neuf; ce qui nous permet de dégager des recettes sur la location des stands. Les premiers retours sont très positifs. La dynamique est là ! » se réjouit-elle.
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire : approuve le bilan de la réalisation annuelle du Programme local de l'habitat pour l'année 2022, tel que détaillé en annexe à la présente délibération ;
- dit que le bilan annuel de réalisation du PLH pour l'année 2022 ainsi que la présente délibération seront transmis aux communes ainsi qu'au Préfet et seront tenus à la disposition du public à La Maison de l'Habitat de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, dans les communes-membres, ainsi qu'à la préfecture de l'Eure.
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Le programme local de l'habitat (PLH) en vigueur est celui qui a été réalisé aans 1e cagre au FLUIM de l'ancienne Communauté d'agglomération Seie-Eure adopté le 28 novembre 2019. Il s'agit du troisième PLH de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Les EPCI ont l'obligation règlementaire d'en dresser le bilan chaque année. Ce document, qui est joint en annexe, concerne donc la troisième année de réalisation du programme local de l'habitat 2020-2026 dit PLH3. Celui-ci sera remplacé pour la période 2023-2028 par le document en cours de validation dit PLH4 (projet arrêté le 24 novembre 2022).
Au vu du bilan 2022, on observe que la dynamique immobilière se poursuit : le nombre de logements autorisés a doublé par rapport à 2021, avec 1 081 permis délivrés. Signe que les efforts menés par l'Agglomération et les communes notamment de Louviers et de Val-de-Reuil pour développer de nouveaux programmes, commencent à se concrétiser. Le prochain défi consistera en la bonne commercialisation de ces nombreuses opérations.
A mi-parcours de la mise en œuvre du PLH3, un taux de réalisation des objectifs du PLH3 de 60 % est atteint - dont 57 % pour les logements sociaux - avec, comme en 2021, une répartition très hétérogène selon les communes : les pôles urbains de l'espace de vie centre Seine-Eure ont déjà presque atteint leurs objectifs, alors qu'un certain nombre de village n'ont encore rien réalisé.
Ce dynamisme de production devrait se poursuivre dans les prochaines années avec près de 2 000 logements à l'étude, 300 en commercialisation et 839 logements en chantier (324 de plus par rapport à 2021). Pour rappel l'objectif de réalisation du PLH3 est de 3 360 logements sur la période 2020-2026.
L'Agglomération Seine-Eure et ses communes continuent par ailleurs d'être très volontaristes en matière d'action foncière, ce qui permet de maîtriser le contenu et la qualité des futurs projets. Le fait que celles-ci soutiennent des initiatives locales innovantes (habitat participatif, béguinage….) devrait aussi permettre de diversifier l'offre sénior, locative et en accession.
On peut noter que la production de logements sociaux diversifiés est toujours importante. En revanche, le ralentissement de l'accession par les primo-accédants se poursuit, du fait d'un contexte de plus en plus contraint (accès au prêt, taux d'intérêts, prix des matériaux...). La location-accession (PSLA) devient alors plus attractive du fait des avantages et garde-fous proposés, de même que la location en général.
Le développement d'une offre locative de qualité et abordable dans le parc privé reste toutefois encore à développer; le conventionnement ANAH et l'intermédiation locative n'étant pas toujours suffisamment rentables pour les bailleurs privés. Le parc social continue de son côté à jouer son rôle auprès des ménages les plus modestes, mais aussi auprès des salariés du territoire. On note d'ailleurs une tension toujours plus forte sur les petits logements (T1) et sur les maisons.
En termes d'amélioration du parc privé ancien, malgré l'augmentation continue des contacts (notamment des propriétaires bailleurs), le nombre de dossiers financés stagne depuis 2021 du fait d'une déperdition forte après le premier niveau de renseignement. La rénovation globale aidée reste en effet une démarche longue qui ne convient pas à tous.
En parallèle, La Maison de l'Habitat poursuit son action auprès des copropriétés et sur la décence des logements.
Enfin, le redressement du plan de sauvegarde de /a Garancière avance mais tarde à passer en phase opérationnelle.
La Maison de l'Habitat a poursuivi en 2022 ses actions d'aide à la commercialisation des projets du territoire qui reste très appréciée des promoteurs, de même que le lien avec les entreprises, qui a d'ailleurs été renforcé à travers de nombreuses permanences.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Enfin, les travaux menés dans le cadre de l'élaboration du PLH4 ont |
échanges entre espaces de vie sur les sujets habitat.
2023-51 - HABITAT-LOGEMENT - Arrêt n°2 du Programme Local de l'Habitat n°4 (PLH4) 2023-2028
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - approuve les documents constitutifs du projet de Programme local de l'habitat n°4 (PLHA4) 2023-2028, modifiés au vu de l'avis des communes et des demandes de l'Etat, tels qu'annexés à la présente délibération, à savoir :
o un rapport de diagnostic ;
o un document d'orientations ;
o un programme d'actions thématique ;
o un programme d'actions territorial ;
o une étude de stratégie foncière 2022.
- arrête une nouvelle fois le projet de Programme local de l'habitat n°4 (PLH4) 2023-2028, modifié au vu de l'avis des communes et des demandes de l'Etat, tel qu'annexé à la présente délibération ;
-__ décide d'engager la suite de la procédure réglementaire d'approbation de ce projet ; décide de soumettre ce projet aux services de l'Etat pour avis.
Le programme local de l'habitat (PLH) en vigueur est celui qui a été réalisé dans le cadre du PLUIH de l’ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure, adopté en date du 28 novembre 2019. Celui-ci sera remplacé pour la période 2023-2028 par le document en cours de validation dit PLH4 (projet arrêté le 24 novembre 2022).
Conformément aux articles L.302-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le PLH4 a été soumis pour avis aux 60 communes composant la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Finalement, 14 d'entre elles ont donné un avis favorable, une a émis un avis avec réserves (Saint Pierre du Vauvray) et une a rendu un avis défavorable (Surville), dans le délai imparti des 2 mois après réception du dossier. Trois communes ont, quant à elles, donné un avis favorable hors délai.
Pour rappel, les objectifs de production de logements pour la période 2023-2028 étaient fixés dans le 1° projet de PLH4 à 588 logements par an, dont 147 en locatif social.
Suite aux échanges avec les communes de Saint Pierre du Vauvray et de Surville, la commission Habitat a statué pour une prise en compte partielle des demandes suivantes :
- l'ajout de 50 logements dont 8 logements sociaux, pour prendre en compte le projet de la Friche Labelle de Saint Pierre du Vauvray ;
- l'ajout de 10 logements pour prendre en compte les potentiels identifiés sur la commune de Surville.
Les objectifs de production de logements seraient donc portés à 598 logements par an, dont 148 en locatif social.
En parallèle de ce délai d'avis des communes, les échanges avec les services de l'Etat se sont poursuivis sur la forme même du projet de PLHA. Ils ont abouti à la demande d'ajout de précisions sur les modalités de calcul du point mort et de la croissance démographique, inscrits dans le document d'orientations, mais également d'annexer l'étude de stratégie foncière 2022 au PLHA.
Ainsi, les modifications apportées au projet de PLHA4 ci-annexé, soumises à validation dans le cadre de la présente délibération, portent sur :
l'apport de précisions quant au calcul du point mort et des modalités de croissance démographique dans le document d'orientations qui énonce les objectifs du PLH ; l'apport de précisions quant aux potentiels fonciers identifiés dans les documents d'urbanisme, dans le programme d'actions territorial ;
la mise à jour du document d'orientations, du programme d'actions territorial et
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 thématique, et des fiches communales, actualisant les obje
commune ;
ee
- l'ajout d'une annexe : l'étude de stratégie foncière 2022.
Le présent projet de PLH4 arrêté une nouvelle fois au vu de l'avis exprimé des communes, sera transmis au Préfet de l'Eure puis au Préfet de région pour avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). L’approbation interviendra ensuite, si avis favorable du CRHH, rendant le PLH4 exécutoire pour 6 ans de façon rétroactive au 1e' janvier 2023.
2023-52 - INTERCOMMUNALITE - SERVICES A LA POPULATION - Convention territoriale globale de la commune de Louviers avec la Caisse d'allocations familiales de l'Eure - Avenant n°1 - Signature - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la prolongation de la CTG de la commune de Louviers fommalisée par voie d'avenant n°1 à sa convention territoriale globale.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est cosignataire, avec la commune de Louviers, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, l'Etat, le Conseil départemental de l'Eure et l'Education Nationale, d'une convention territoriale globale (CTG) mise en place sur la commune de Louviers depuis le 12° janvier 2018.
Pour rappel, la commune de Louviers s'inscrit dans une démarche de CTG depuis 2014 sous l'impulsion de la CAF de l'Eure.
La Communauté d'agglomération décline sa politique en complémentarité avec ses partenaires, dont la commune de Louviers, selon les axes suivants : la petite-enfance/enfance/jeunesse, l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations, la culture, le développement durable, le cadre de vie et le renouvellement urbain, la cohésion sociale, l'insertion, la formation et l'emploi dans le cadre du développement économique, les valeurs de la République et de la citoyenneté.
L'objectif est d'envisager une approche partagée, transverse, complémentaire et/ou commune pour une meilleure qualité de service aux habitants sur les thématiques précitées. Cette démarche pluriannuelle s'appuie sur un document cadre à l'échelle du territoire de l'agglomération : le projet éducatif et social territorial (PEST) qui décline deux domaines : la vie éducative et la vie de la cité.
La CTG de la commune de Louviers ayant pris fin au 31 décembre 2022, la commune, en accord avec la CAF de l'Eure, souhaite la prolonger d'une année ; soit jusqu'au 31 décembre 2023.
2023-53 - SANTE - Missions de coordination et d'ingénierie du réseau territorial de promotion de la santé - Demandes de subvention 2023 auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) et du Conseil régional de Normandie - Autorisation
Sur rapport de Madame BREEMEERSCH, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès de l'Agence régionale de santé et du Conseil régional de Normandie pour les missions de coordination et d'ingénierie du RTPS, pour un montant total de 56 000 €.
Le réseau territorial de promotion de la santé (RTPS) est une compétence facultative de la Communauté d'agglomération et correspond à l'axe 2 du projet de territoire "Agir pour un territoire de bien-être”.
Les principaux objectifs du RTPS sont les suivants :
- coordonner et mettre en réseau les acteurs pour promouvoir la santé au sein de toutes les politiques publiques (enfance jeunesse, habitat et aménagements, mobilité, cohésion,
personnes âgées, etc.) ;
- proposer une ingénierie de projet, être un pôle ressource en matière de promotion de la
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 santé pour les acteurs du territoire (professionnels du chamb
sanitaire, éducatif, sportif, associatif, collectivités, etc.) : mettre en reseau, coorgonner et proposer des formations répondant aux besoins.
Missions :
- Accompagnement des acteurs : soutien méthodologique pour la mise en œuvre de projets de promotion de la santé, élaboration de recommandations concernant la qualité des interventions et animations et l'évaluation du projet ;
- Mise en relation avec des partenaires et intervenants, aide à la recherche de financements ;
- Développement des compétences des professionnels avec la planification de formations répondant aux besoins des acteurs ;
- Soutien de la mise en œuvre du service sanitaire des étudiants en santé sur le territoire auprès des référents de proximité des structures accueillantes et auprès des étudiants dans leurs animations d'actions de prévention et de promotion de la santé ;
- Animation du point relais documentaire en promotion de la santé: rencontres à thèmes pour les acteurs du territoire et découverte des outils d'animations, mise à disposition gratuite de brochures et d'affiches, prêt d'outils pédagogiques sur différentes thématiques (addictions, vie affective/sexualité/contraception, nutrition, hygiène corporelle, parentalité).
2023-54 - MARCHÉS PUBLICS - ARTISANAT - Commune du Vaudreuil - Réhabilitation de l'église Saint-Cyr et de ses abords - Avenants - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer :
- l'avenant n° 4 au lot n° 1 du Carré Saint-Cyr,
- l'avenant n° 1 au lot n° 3 du Carré Saint-Cyr,
l'avenant n° 3 au lot n° 9 du Carré Saint-Cyr.
Concernant le lot n° 1, l'avenant n° 1 a pris en compte, suite aux demandes des archéologues, des décaissements complémentaires et démolition soignées et manuelle des vestiges (en remplacement de la mini-pelle), la reprise en sous-œuvre et les travaux complémentaires nécessaires suite aux décaissements et l'allongement de la durée des travaux de 4 mois, ainsi que les installations de chantier complémentaires. La plus-value engendrée par l'avenant n° 1 était de 64 063 € HT. Les avenants n° 2 et 3 ont prolongés la durée des travaux jusqu'au 31 mars 2023.
En cours d'exécution de travaux, de nouvelles modifications sont nécessaires pour la réalisation des prestations :
- Consolidation structurelle suite à des découvertes, ajustement des travaux de reprises en sous-œuvre de la partie nord et déduction des essais à la plaque non-réalisées pour un montant de 1 165,70 € HT,
- Complément de nettoyage des tableaux extérieurs des baies par micro-abrasion pour supprimer les traces de pollution incrustées dans la masse pour un montant de 5 347,68 € HT,
- Remplacement de la chape anhydrite prévue au marché par une chape ciment, la chape prévue de base nécessitait 8 à 10 semaines de séchage, non réalisable en cette période de froid, pour un montant de 2 165,28 € HT,
- Pour permettre la réalisation de la variante obligatoire n° 2 (verre feuilletée) au marché de l'entreprise Simo, il est nécessaire d'habiller le linteau métallique posé par l'entreprise Lanfry pour un montant 605,56 € HT,
- Les nombreuses découvertes techniques, ainsi que les retards de livraison sur les matériaux ont conduit à un décalage de planning rallongeant le délai global, l'ensemble des installations de chantier et sanitaires obligatoires par le code du travail nécessite donc de prolonger la location desdites installations pour un montant de 5 224,96 €,
- La découverte de fondations débordantes a obligé à épaissir les contre-cloisons et à reprendre les murs mis à nu pour un montant de 372,10 € HT,
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 - Au vu des températures et du taux d'humidité, un chauffage électri
le séchage des placos et de la peinture, pour un montant de 1 518,06 € H1,
- _|létait prévu à l'origine deux natures de sol, tapis brosse sur un tiers et béton ciré sur les deux autres tiers (pour des raisons d'économie). Les échantillons de béton ciré étant peu concluants, le maître d'œuvre propose de continuer le tapis brosse jusqu'au bout du sas, pour éviter l'entretien ultérieur de deux sols différents, pour mieux protéger le parquet de la nef, et pour améliorer la qualité générale (pas de discontinué d'espace, un sol par entité, entrée en tapis brosse, le reste en parquet) pour une moins-value de 2 254,35 € HT.
La plus-value engendrée par l'avenant n° 4 est de 14 145,01 € HT. Le montant total du lot n° 1 est donc porté à 651 315,78 € HT, soit 781 578,94 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 3, l'état des tuiles, très dégradé, ne permet pas le panachage avec des tuiles neuves. La dépose complète de la couverture ancienne, sans réemploi, et la fourniture et pose d'une couverture neuve en tuiles plates artisanales est donc nécessaire à la réalisation des prestations pour un montant de 12 258,80 € HT. En outre, l'avenant prolonge la durée des travaux jusqu'au 31 mars 2023. Le montant total du lot n° 3 est donc porté à 244 429,63 € HT, soit 293 315,56€ TTC(TVAà 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 9, la poursuite du tapis brosse jusqu'au bout du sas engendre une plus-value de 3 638 € HT. Les avenants n° 1 et 2 ont prolongés la durée des travaux jusqu'au 31 mars 2023. Le montant total du lot n° 9 est donc porté à 30 368,26 € HT, soit 36 441,91 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2023-55 - MARCHÉS PUBLICS - ARTISANAT - Commune du Vaudreuil - Le Carré Saint-Cvr - Construction d'une pépinière d'artisanat d'art - Avenants - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer :
-__ l'avenantn° 2 au lotn° 8 « Faux-plafonds » des Afeliers Saint-Cyr,
- l'avenantn° 3 au lot n° 10 « Electricité » des Afeliers Saint-Cyr,
- _ l'avenantn° 1 au lot n° 11 « Carrelage » des Afeliers Saint-Cyr.
Concernant le lot n° 8 « Faux-plafonds », un premier avenant a prolongé la durée des travaux jusqu'au 31 mars 2023. En outre, pour garantir un chauffage uniforme, les plafonds décoratifs doivent être réalisés en dalle dans la salle de formation du RDC et les ossatures de plafonds dans trois ateliers doivent être modifiées, en remplacement d'un plafond plein (non accessible). La plus- value engendrée par l'avenant n° 2 est de 2 953,80 € HT. Le montant total du lot n° 8 est donc porté à 29 006,80 € HT ; soit 34 808,16 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 10 « Electricité », deux avenants ont prolongé la durée des travaux jusqu'au 31 mars 2023. En outre, des travaux complémentaires et modificatifs sont nécessaires à la réalisation des prestations :
- Mise en place d'une ligne aérienne d'alimentation provisoire, du poste de livraison vers la base vie de chantier suite à la prolongation du chantier, pour un montant de 8 341,98 € HT.
- Suite aux évolutions et adaptations du projet, notamment dans les quantités, une moins- value de 5 083,40 € HT est appliquée à ce lot.
- Modification des éclairages de façade pour un éclairage plus performant pour un montant de 3 013,10 € HT.
- Mise en place de sous-compteurs dans le tableau général basse tension des ateliers pour permettre la refacturation des charges aux locataires pour un montant de 3 673,28 € HT. - Pour uniformiser la façade, réalisation des éclairages extérieurs en peinture blanche pour un montant de 1 482 € HT.
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 La plus-value engendrée par l'avenant n° 3 est de 11 426,96 € HT. Le monte
donc porté à 194 911,92 € HT, soit 233 894,30 € TTC (TVA à 20 % au taux aciuenement en vigueur).
Concernant le lot n° 11 « Carrelage », il est nécessaire de poser un siphon supplémentaire pour l'office restaurant, ainsi que ragréer et carreler les sanitaires de l'espace restauration. En parallèle, la durée des travaux est prolongée jusqu'au 31 janvier 2023. La plus-value engendrée par l'avenant n° 1 est de 1 024,80 € HT. Le montant total du lot n° 11 est donc porté à 16 662,60 € HT, soit 19 995,12 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2023-56 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - ARTISANAT - Commune du Vaudreuil - Les Ateliers Saint-Cyr - Règlement intérieur - Approbation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l’unanimité, le Conseil communautaire approuve le règlement intérieur des Afeliers Saint-Cyr.
2023-57 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - ARTISANAT : Création d'un centre de formation de bijouterie, joaillerie et _orfèvrerie sur la commune du Vaudreuil - Approbation du plan de financement prévisionnel - Autorisation de dépôt de demande de subvention
Cette délibération présentée, Monsieur LECERF constate, sceptique :
« Je pense que nous pouvons nourrir quelques interrogations sur la capacité de la CASE à proposer la création d’un centre de formation pour un montant de 2,6 ME. Les montants de financements demandés -— de l'ordre de 1,8 ME - sont-ils réalistes ? Si jamais les financements n'étaient pas assurés, l'Agglo sera-t-elle amenée à augmenter sa participation » ?
« Nous sommes dans l'expectative, précise Monsieur JACQUET. Nous sollicitons l'Etat à partir d'un plan de financement prévisionnel. Lorsque nous aurons des réponses, nous aviserons ; quitte à réinterroger la faisabilité du projet.
Si nous demandons des financements, c'est que nous pouvons les demander » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l’unanimité, le Conseil communautaire approuve le plan de financement prévisionnel suivant et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les aides financières auprès des différents partenaires :
DEPENSES RECETTES
Acquisition et frais 425 274,76 € DSIL 834 608,00 €
Etudes et prestations de service (MOE, diegnostics 160 000,00 € Fond vert 834 608,00 € Amiante et plomt_…)
Annonce et Insertion 10 000,00 €
Travaux 1 165 000,00 €
Mobilier { bureaux adminstration, salle de + F d # . ” = classe, cafétéria...) 100 000,00 € onds propres Agglomération Seine-£ure 913 058,76 €
Achat matériel poste de travail 612 000,00 €
imprévus (10%} 110 000,00 €
TOTAL TOTAL 2582 274,76 € 2582 274,76 €
Dans le cadre de sa politique de valorisation de métiers d'art et luxe, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite implanter un centre de formation de bijouterie, joaillerie et orfèvrerie sur son territoire.
Le travail engagé par la Communauté d'agglomération Seine-Eure auprès des maisons du luxe a confirmé la nécessité de former des professionnels dans ce secteur en forte progression. Ce centre de formation sera situé aux abords du Carré Saint-Cyr afin de créer un lien avec les professionnels installés dans Les Ateliers Saint-Cyr. Inscrit dans le cadre du projet de territoire 2023/2027, ce
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 projet implique la rénovation d'un bâtiment acquis en fin d'année 2022.
2023-58 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de
Heudebouville - ZAC ECOPARC 3 - Cessions des parcelles ZA 30p, 68p et 69p àla S.AS.
DUMOUCHEL - Annulatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - d'annuler la cession à la S.A.S. DUMOUCHEL, représentée par Monsieur Guillaume DUMOUCHEL, d'un terrain à bâtir d'une surface d'environ 11 430 m?, situé dans la ZAC Ecoparc 3 à prendre sur les parcelles cadastrées section ZA numéros 30p, 68p et 69p ; - de rapporter la délibération n°2020-9 en date du 23 janvier 2020 ;
- de ne pas demander le versement de la somme forfaitaire de 3 000 € HT au titre des frais de bornage et du document d’arpentage.
2023-59 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val-de- Reuil - Voie de l'Orée - Cession au profit de la société VDR VOIE DE L'OREE des parcelles cadastrées section Bl numéros 269 et 271, et section CT numéros 337, 339 et 341 -
Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LECERF relève : « Cette délibération fait un peu figure de serpent de mer... On a délibéré en octobre. Le chemin a été déclassé. On est revenu sur la délibération en février. I! faut une enquête publique, au risque
que la délibération soit illégale.
De plus, des promeneurs nous ont interpelé sur la nature des travaux prévus ; sur les plantations dévastées et sur le fait que l'ancien chemin avait un charme bucolique.
I! faudrait que les services techniques de Val de Reuil et de l'Agglomération travaillent ensemble sur un projet qui convient à tout le monde » préconise-t-il.
Monsieur LEROY précise :
« Sur le fait qu'une enquête publique soit nécessaire, je consulte les Directeurs généraux et reviens vers vous dès que j'ai une réponse. Les travaux consistent à dévier un chemin existant pour permettre à la société Altitude communication de réaliser une extension de parking végétalisé ».
Monsieur JAMET souligne à son tour :
« Alfitude va s’agrandir. Il va donc falloir un parking plus vaste. Ce secteur est souvent occupé par les gens du voyage. Nous allons donc voir avec Altitude comment aménager au mieux les lieux. Je pense qu'il est de notre devoir d'aider Altitude afin qu'elle reste chez nous ».
Monsieur LEROY revient sur les propos de Monsieur LECERF :
« Après vérification, il s'avère qu'il n'y a pas besoin d'enquête publique car ce n'était pas un chemin rural ; mais bien un chemin privé. Par ailleurs, nous devons répondre aux besoins formulés par Altitude. La cession de ce terrain nous permettra également de résoudre un problème de fixation
des gens du voyage ».
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, par 79 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire décide de céder à la société VDR VOIE DE L'OREE un terrain de 2 158 m° cadastré section BI numéros 269 et 271, et section CT numéros 337, 339 et 341, situé voie de l'Orée à Val-de-Reuil, La surface exacte cédée a été déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 30 Euros H.T le m?, soit un montant total de 64 740€ HT. T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique (étant précisé, à titre indicatif, que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement de 20 %), soit un montant T.T.C. de 77 688 €, et sous conditions suspensives d'obtenir les autorisations administratives et les délibérations nécessaires ;
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 — - que les frais d'établissement du document d'arpentage so
Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les autres frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ; - que l'ensemble des actes correspondants seront établis par notaire.
Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s’il s'agit : o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants ;
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2023-60 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Acquigny - Acquisition de la parcelle AC 113, appartenant à Madame Lucienne BREHAM - Annulatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, considérant l'état hypothécaire confirmant la vente de la parcelle cadastrée section AC numéro 113 au profit du Conseil Départemental de l'Eure, le 7 novembre 1963, par la mère de Madame Lucienne BREHAM; le Conseil communautaire :
- annule l'acquisition de la parcelle, cadastrée section AC numéro 113, d'une superficie de 1 409 m°, située lieudit Le Bout du Pont sur la commune d'Acquigny ;
- rapporte la délibération n° 2022-332 en date du 24 novembre 2022 autorisant cette acquisition.
2023-61 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune du Manoir sur Seine - Programme d'action foncière - Rachat à l'Etablissement foncier de Normandie des parcelles cadastrées XA 213 et 214, situées 8 rue Alsace-Lorraine - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder au rachat des parcelles situées 8 rue Alsace-Lorraine au Manoir sur Seine et appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie :
- _ XA 214, d'une superficie de 1 937 m°,
- La moitié indivise de la parcelle XA 213, d'une superficie de 236 m°.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession total de 37 065,30 € HT. auquel il convient d'ajouter la T.V.A. qui sera caiculée sur le prix total ou sur la marge, au taux de 20 % ;
que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
que les actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val- de-Reuil.
2023-62 _- AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Publication de l'état descriptif de division modificatif du bâtiment des Hauts Prés àVal-de-Reuil
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la signature d'un état descriptif de division modificatif de l'ensemble immobilier du bâtiment des Hauts Prés, sis 1 Voie des Vendaises, Parc d'activités du Vauvray à Val-de-Reuil, cadastré section EM numéros 89, 284, 289, 290, 291 et 294.
Le Conseil communautaire dit également :
- que les modifications approuvées aux plans volumétriques doivent faire l'objet d'un acte de dépôt de pièces de l’état descriptif de division modificatif pour publication au service de
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 publicité foncière ;
- que l'acte de dépôt de pièces sera établi par notaire.
2023-63 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER -
Prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH) afin
d'autoriser l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Criquebeuf-sur-Seine
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ constate :
« Une nouvelle fois, on utilise des parcelles agricoles — certes de mauvaise qualité — pour développer un projet qui aura un impact sur la biodiversité. Il est préférable, me semble-t-il d'installer les panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments ».
« Je comprends ce que vous dites, Madame SANCHEZ, répond Monsieur CHARLIER. Mais nous
avons fait une étude sur le déploiement du photovoltaïque dans l’agglomération. Elle conclut que 250 ha sont disponibles sur les toitures et 100 ha peuvent accueillir des parcs au sol. Il est donc possible de faire un mixte énergétique.
De plus, comme vous l'avez évoqué, ces terres très dégradées n'ont jamais été destinées à l'agriculture. I! s'agit de friches constituées de fonds de carrière et d'anciens bassins de
décantation aménagés par les carriers ».
Monsieur JAMET réagit :
« ORANGE, qui est installé à Val de Reuil, possède dans ses cartons un projet de parc photovoltaïque constitué de plusieurs dizaines de milliers de panneaux. J'attire votre attention sur le très grand danger que peut représenter la concrétisation d’un tel projet sur des terres agricoles. I faudra faire très attention où on le met ; si jamais il devait se concrétiser sur notre territoire. Et, en tout état de cause, il faudra imposer des plantations, des schémas très précis, etc. ».
« Notre volonté est d'installer ces panneaux sur des terrains très dégradés, en négatif par rapport à l'angle de vue, confime Monsieur CHARLIER. Et nous serons particulièrement vigilants sur l'implantation de rideaux végétalisés ou la création de merlons.
Quoi qu'il en soit, je vous confirme que l'Agglomération ne souhaite pas installer ces parcs n'importe où. Nous avons repéré 3 sites. C'est peu par rapport aux 60 communes qui constituent notre agglomération » conclut-il.
« Il n'empêche qu'ORANGE a proposé d'installer sur notre territoire la plus grosse installation photovoltaïque de l'Eure, maintient Monsieur JAMET. Jf faut que nous soyons très vigilants car il
existe un vrai danger » insiste-t-il.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUÏH
de la Communauté d'agglomération Seine-Eure afin de permettre l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Criquebeuf-sur Seine ;
fixe les modalités de la concertation avec le public conformément aux termes du rapport
qui précède ;
autorise Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, ou son
représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération ;
- dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure et à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine durant un mois. Une
mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite engager une procédure de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de
programme local de l'habitat (PLUIH). L'objectif est de permettre la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur une emprise de 34 hectares, anciennement exploitée par des carriers,
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 située à Criquebeuf-sur-Seine (plan joint en annexe à la présente délibérati
Le conseil municipal de la commune de Criquebeuf-sur-Seine s'est déclaré favorable à ce projet, par délibération n°48/20 en date du 16 novembre 2020.
Le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure soutient l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol et le projet justifie le recours à une procédure de déclaration de projet conformément aux articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 du Code de l'urbanisme. Ce projet présente un caractère d'intérêt général pour le territoire de l'Agglomération Seine-Eure au regard de son rôle dans la transition écologique et dans l'adaptation locale au changement climatique. Il s'inscrit dans le cadre du Plan climat air et énergie territorial (PCAET) et contribue à atteindre les objectifs suivants :
- devenir un territoire neutre en carbone,
- devenir une territoire TEPOS (qui produit plus d'énergie qu'il n'en consomme). L'atteinte de ces objectifs implique de diviser par 2 nos consommations d'énergie et de multiplier par 2,5 notre production d'énergie renouvelable à l'horizon 2050.
Le projet est compatible avec les objectifs du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIH), notamment l'orientation suivante: « poursuivre le développement de la production énergétique solaire, notamment par l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments, les parkings couverts et les délaissés fonciers des sites pollués ».
Les parcelles concernées par le projet sont aujourd'hui classées en zone agricole (A). Or cette zone ne permet pas l'installation d'unités de production photovoltaïque. La réalisation de ce projet nécessite donc l'adaptation du document d'urbanisme intercommunal.
Modalités de la concertation
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, pendant toute la durée de la procédure de déclaration de projet, une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, doit être mise en place.
l'est proposé de mettre en place les modalités de concertation suivantes :
Pour informer
Une partie du site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sera dédiée à la déclaration de projet. Il permettra de centraliser l'ensemble des informations sur le projet de mise en compatibilité du PLUÏH (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, …). Ces informations seront complétées ou mises à jour à mesure de l'avancées des études, jusqu'au moment du bilan final de la concertation.
Une information régulière du public sur les avancées de la déclaration de projet sera également assurée par la mise à disposition d'un dossier de concertation au format papier au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine.
Au moins un article sera édité dans le bulletin d’information de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée du projet et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.
Pour échanger
Une permanence d'information dont le lieu reste à définir, annoncée par un avis édité sur les sites Internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et de la commune de Criquebeuf-sur- Seine, sera organisée. Cette permanence favorisera l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur la mise en compatibilité du PLUiH avec le projet de centrale
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 photovoltaïque au sol (enjeux — principes réglementaires).
Pour s'exprimer
Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre de concertation accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine.
Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressés par courrier au Service Urbanisme-Planification et Foncier de l'Agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou par mail à l'adresse suivante : Planification-Territoriale@seine-eure.com.
2023-64 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - AFFAIRES JURIDIQUES - Commune de Saint Pierre du Vauvray - Friche Labelle - Non renouvellement du bail commercial de la société Couverture Laugeois sur le site de la friche - Protocole d'accord transactionnel -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte la conclusion du protocole d'accord transactionnel entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société COUVERTURE LAUGEOIS ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole d'accord ainsi que tous les autres documents relatifs à ce dossier.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure :
> verse à la société COUVERTURE LAUGEOIS, la somme de 58 000 € TTC toutes indemnités comprises destinée à couvrir l'indemnité d'éviction principale ainsi que les indemnités accessoires ; frais de déménagement, réinstallation, …
> met à disposition, à titre précaire et gracieusement, les locaux à ladite société pendant une durée maximale de 15 mois, à compter du 1° janvier 2022, afin de lui permettre de trouver une nouvelle implantation sur le territoire Seine-Eure.
De son côté, la société COUVERTURE LAUGEOIS s'engage :
> à libérer les lieux dans un délai de 15 mois maximum à compter du 1° janvier 2022, > à permettre l'accès aux locaux mis à disposition pour que la Communauté d'agglomération puisse faire effectuer les sondages nécessaires à la démolition de l'immeuble (notamment diagnostic amiante).
En aparté au vote de cette délibération, Madame SANCHEZ a souligné « le défi passionnant qu'est celui d'une reconversion d’une friche industrielle et qui nécessite de tenir compte d'éléments aussi complexes que le PPRi, les occupants, etc. Je remercie l'Agglomération d'accompagner cette mutation et la densification d’un site qui reprend vie ».
« C'est effectivement un dossier complexe, cher. Et long ! » a confirmé Monsieur CHARLIER.
« J'en profite pour rappeler que nous avons bénéficié de l'accompagnement de l'ADEME et de l'EPFN, a complété Madame SANCHEZ. Merci à eux. À terme, cette opération démontrera qu'il est possible de résorber les friches industrielles ».
2023-65 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - TOURISME - Office de tourisme Seine-Eure - Modification des statuts - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la modification de l'article 3 des statuts de l'Office de tourisme Seine-Eure sous cette nouvelle rédaction:
« Article 3 - Mode de fonctionnement
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Le Comité de direction élit un président et un vice-président parmi sé:
présidence de la séance du Comité de direction en cas d'empêchement du président, le _vice- président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Le Comité se réunit 6 fois par an. I! est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile, ou Sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
L'ordre du jour est fixé par le président, il est joint à la convocation au moins 5 jours francs avant la date de la réunion. »
2023-66 - AUTRES DOMAINES DECOMPETENCES DES COMMUNES - TOURISME - Création et développement d'aires de service et de haltes-repos à destination des cyclotouristes - Demande de subvention - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire complète la délibération n° 2023-26 en date du 9 février 2023, en faisant figurer plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT HALTE-REPOS : DETR 158 140 € ATCEAUX : 5 250 € | Régions Normandie 40 000 € Tables pique-nique : 5 200 € | Département de l'Eure 13 000 € RIS : 12 000 € | ADEME 2 350 € TOTAL : 22 450 € | ALVEOLE + 8 400 € AIRES DE SERVICES
Sanitaires : 187 500 €
Arceaux avec ou sans recherche VAE : 6 300 € | Autofinancement Seine-Eure 173 460 € Tables pique-nique : 9 100 €
RIS : 14 000 €
Box à vélos avec ou sans recherche VAE 37 000 €
18 000 €
Consignes individuelles : 18 000 €
Station autoréparation : 3 000 €
Poubelles :
TOTAL : 292 900 €
FRAIS D'INSTALLATION, 80 000 €
RACCORDEMENT RESEAUX ET
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
TOTAL : 80 000 €
TOTAL OPERATION 395 350 €
incluant montant éligible pour le 37 000 €
programme Alvéole +
incluant montant éligible pour le 7 450€
programme Développer le cyclotourisme
MONTANT TOTAL 395 350 € | MONTANT TOTAL 395 350 €
2023-67 - MARCHÉS PUBLICS - SPORTS - Commune du Val d'Hazey - Travaux de réhabilitation du gymnase CHANDELIER - Lot n° 11 - Avenant n°1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant 1 au lot n°11.
En cours d'exécution de chantier, des travaux supplémentaires sont apparus nécessaires au lot n° 11, électricité. En effet, la fourniture, la pose et le raccordement de deux câbles RJ45 protection UV doivent être réalisés sur les caméras et antennes des pignons est et ouest du gymnase, pour permettre la pose d'une alamme intrusion. La plus-value engendrée par l'avenant n° 1 est de 17 159,58 € HT, le montant total du lot n° 11 est donc porté à 79 067,53 € HT, soit 94 881,04 € TTC (TVA aux taux de 20% actuellement en vigueur).
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Le montant total des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du gym
situé sur la commune du Val d'Hazey est donc porté à 1 784 630,85 € HT, soit 2 141 557,02 € TTC =
(TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2023-68 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Travaux pour compte de tiers - Création d'une ligne compte de tiers pour la création ou réhabilitation de branchement d'assainissement en
domaine privé - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire inscrit au budget assainissement 2023 les opérations pour compte de tiers suivantes :
Opération création de branchement de Pinterville :
Dépenses Recettes
Travaux 700 000 € TTC
AESN, particuliers. 700 000 € TTC
Opération création de branchement sur le secteur d'Ecardenville-sur-Eure; commune de Clef- Vallée-d'Eure :
Dépenses Recettes
Travaux 702 000 € TTC
AESN, particuliers. 702 000 € TTC
Opération mise en conformité sur le territoire de l'agglomération :
Dépenses Recettes
Travaux 400 000 € TTC
AESN, particuliers… 400 000 € TTC
Le 11° programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie peut permettre de bénéficier d'une subvention en domaine privé pour les propriétaires, dans le cadre de la création et la mise en conformité de branchement si le portage des travaux est assuré collectivement et notamment par une collectivité.
Pour rappel, la Communauté d'agglomération Seine-Eure propose, depuis 2016, aux propriétaires de pouvoir bénéficier de subventions pour les travaux en domaine privé pour la création du branchement.
Une convention est signée entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et les propriétaires volontaires pour l'étude à la parcelle et la réalisation des travaux.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure facturera les travaux aux propriétaires; déduction faite des subventions de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
2023-69 - PROPRETE PUBLIQUE - Mise en œuvre de la politique de gestion des biodéchets et modifications apportées au programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) - Autorisation
La présentation de cette délibération a suscité des remarques et une explication de vote de la part de MM. COURANT et LOISEAU. Argumentant d'une altération du service rendu aux usagers, ces derniers ont indiqué qu'ils allaient voter Contre.
Monsieur LOISEAU s'est exprimé en ces termes :
« J'aimerais poser deux questions, qui sont étroitement liées à cette délibération. En effet, et la prochaine délibération en fait acte, vous allez demander une dérogation au préfet concemant les communes de + de 2000 habitants.
Cela sous-entend, de fait, que vous souhaitez généraliser une volonté de passer à une collecte bimensuelle des déchets dits ménagers ? Première question : quelle sera votre position si le préfet refuse ? Deuxième question : attendrez-vous l'accord du préfet pour les communes de + de 2000
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 habitants pour appliquer la mesure aux communes de - de 2000 habitants|:
Pour ma part je le souhaite. Car je dois vous le dire, mes chers collègues, après le constat amer que l'on peut faire sur la DGF par habitant qui, pour rappel, est 2 fois moins élevée dans les communes rurales que dans les pôles urbains, je ne voudrai pas non plus, et par ricochet, que les ruraux paient en plus une taxe d'enlèvement des ordures ménagères identique pour un service 2 fois moins conséquent qu'en ville ».
Madame LENFANT a apporté toutes les explications nécessaires avant que Madame SANCHEZ n'indique :
« J'étais favorable à la mise en place de la tarification incitative. Mais elle impose beaucoup de contrainte. Elle a néanmoins pour bénéfice de faire baisser la production d'ordures ménagères et de mieux trier.
Avec cette délibération, nous souhaitons réduire le tonnage des ordures ménagères et augmenter le tonnage des biodéchets collectés. Cela me semble équilibré » conclut-elle.
Sur rapport de Madame LENFANT, par 76 voix POUR et 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire :
- adopte le nouveau dispositif d'aides financières du Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ;
- approuve le nouveau dispositif de tri des biodéchets et les dépenses s’y rapportant ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant à solliciter les subventions afférentes au nouveau dispositif de tri des biodéchets.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure sera soumise à une obligation du tri à la source des biodéchets à partir du 1e janvier 2024, conformément aux exigences des lois de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en date du 17 août 2015 et anti gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) en date du 10 février 2020.
Les biodéchets sont constitués de déchets de cuisine et de table (épluchures, restes de repas, huiles alimentaires, fruits et légumes abîmés, ….) ainsi que des déchets de jardins (taille de haie, tonte de gazon, feuilles mortes).
Une étude sur la généralisation du tri à la source des biodéchets a été conduite en 2022 par un bureau d'études. Différents scénarii de collecte etfou de compostage des biodéchets ont été étudiés: collecte en porte à porte, collecte en apport volontaire et compostage individuel et collectif.
La quantité de biodéchets produite estimée est de 20 à 25 kg par habitant par an, ce qui représente un maximum de 3 600 tonnes annuelles comprenant la production de 300 établissement professionnels (petits producteurs). Ce tonnage représente 15% des déchets ménagers résiduels. |
La solution de mise en place des points d'apport volontaire n'a pas été retenue car : - les coûts d'investissement et d'entretien sont trop élevés,
- l'implantation de ces points sur les communes risque d'engendrer des problèmes de dépôts sauvages, d'odeur et de présence de nuisibles.
De même, l'hypothèse d'une collecte en porte à porte n'a pas été validée à cause des coûts d'investissement et de fonctionnement élevés. Ce nouveau flux de biodéchets collecté en porte à porte aurait nécessité un pré-traitement par déconditionneur et hygiènisateur pour pouvoir être valorisé en méthanisation. Le biogaz ainsi produit correspondrait à l'équivalent de consommation de 100 foyers (faible rentabilité).
Finalement, la solution de mélange des biodéchets avec la collecte existante des déchets végétaux a été retenue à l'horizon de 2026. Les plateformes de compostage qui seront utilisées doivent être agréées pour accueillir les sous-produits animaux de catégorie 3 afin de pouvoir composter tous
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 les biodéchets y compris les restes de viandes, poissons, crustacés, œufs
déchets végétaux en mélange avec les biodéchets doit égalemen
déconditionneur pour retirer les emballages plastiques
Cette étude a également mis en évidence que la solution de compostage individuel et collectif des biodéchets était la plus adaptée au territoire de l’agglomération Seine-Eure. Ce scénario permet de réaliser des économies de collecte et de traitement, le compostage des biodéchets se faisant « in situ ».
Les habitants, administrations et petits professionnels peuvent réutiliser le compost produit pour leur propre usage. De plus, la solution de compostage des biodéchets est une politique qui est déja menée depuis 2012 dans le cadre du Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). À ce jour, 30% des foyers du territoire sont déjà équipés de composteurs et habitués à cette pratique.
Il est donc proposé de renforcer le dispositif en faveur du compostage individuel et collectif par : l'augmentation des taux et montants maximum des subventions pour le compostage et broyage dans les actions du PLPDMA et extension du dispositif de soutien financier aux administrations, bailleurs et petit professionnels ;
la prise en charge de la mise en place de composteurs collectifs pour traiter les restes alimentaires des restaurations scolaires communales : le matériel, la formation du personnel de cantine et le suivi ;
la mise en place de composteurs partagés répartis sur le domaine public des communes : la gestion de ces composteurs serait confiée à une entreprise d'insertion de l'économie
sociale et solidaire ;
l'extension de la collecte des déchets végétaux à 52 semaines lorsqu'un site de traitement agréé et équipé d'un déconditionneur sera disponible localement, sous réserve de la viabilité économique ;
une campagne de communication.
Afin de mettre en œuvre ces orientations, il est proposé de modifier le programme des actions du PLPDMA concernant le compostage de la façon suivante :
1/ Amplification d'actions déjà existantes :
o relèvement du seuil maximum des subventions attribuées pour l'achat d'un composteur, un lombricomposteur ou un bokashi (composteur de cuisine d'origine japonaise) pour les particuliers à 100 % dans la limite de 150 euros, au lieu du taux de 80 % et le seuil de 70 euros appliqué précédemment, et limité à
une seule demande par foyer.
o Augmentation du taux des subventions pour l'achat d'un broyeur pour les particuliers à 50 % du prix d'achat dans la limite de 150 euros, au lieu du taux de
30 % et du seuil de 100 euros appliqué précédemment.
o Augmentation du taux de subvention pour la location d'un broyeur pour un particulier à 70 % du prix de la location dans la limite d’une journée, au lieu du
taux de 50 % appliqué précédemment.
2/ Nouvelles actions :
o Création d'une subvention pour les professionnels produisant moins de cinq tonnes de biodéchets par an (administrations, restaurants, artisans, entreprises, commerces, crèches) pour l'achat d'un composteur ou lombricomposteur à hauteur de 100 % du prix d'achat dans la limite de 100 euros.
o Création d'une subvention à destination des bailleurs sociaux et privés, syndics de copropriétés, hébergements touristiques, associations et communes, sur
domaine privé, pour soutenir la mise en place d'une aire de compostage à 100 %
dans la limite de 800 euros ou la mise en place d'un poulailler collectif à 100 % du prix d'achat dans la limite de 2 500 euros.
o Création d'une subvention pour un achat mutualisé d'un broyeur par plusieurs communes à 80 % du prix d'achat hors taxes dans la limite de 2 000 euros. Pour
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 rappel, maintien de la subvention pour l'achat d'un broye
50% du prix d'achat hors taxes dans la limite de 2 000 euros.
© Mise en place d'une subvention à 100 % pour la location des broyeurs par les communes dans la limite de deux journées par an.
Toutes ces actions à mettre en œuvre seront ajoutées ou actualisées dans le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de la Communauté d'agglomération Seine-Eure actuellement en vigueur. Pour rappel, le budget annuel alloué aux actions du PLPDMA reste contenu dans l'enveloppe de 1 € TTC par habitant et par an, hors frais de personnel et hors opération exceptionnelle.
De plus, il est prévu d'offrir une solution de compostage de proximité à toutes les personnes habitant sur le territoire Seine-Eure ; y compris pour les habitants des logements collectifs et des centres-villes urbains qui ne peuvent pas s'équiper de composteurs individuels.
À terme, 150 aires de compostage partagées seront mises en place pour couvrir l'ensemble du territoire :
- au minimum un composteur par commune de moins de 2 000 habitants,
et une aire de compostage partagée dans un rayon de 300 m pour les communes de plus de 2 000 habitants afin de répondre aux préconisations de l'ADEME.
La prestation de mise en place, gestion et animation de ces aires sera confiée à une entreprise d'insertion par voie d'appel d'offres. Le montant prévisionnel de ce marché est de 125 000 € HT par an. Cette prestation sera échelonnée sur 3 ans en fonction des demandes des communes.
Ilest à noter que la mise en place d’aires de compostage financées par l'Agglomération Seine Eure est conditionnée à la constitution d'un groupe de plusieurs foyers volontaires et la désignation d'un référent du site, avec l'accord de la commune. Le montant de l'investissement nécessaire à l'achat du matériel pour la mise en place des aires de compostage partagées est de 400 000 € HT.
Enfin, pour composter les biodéchets des restaurants scolaires communaux, chaque école du territoire sera équipée de composteur ou lombricomposteur adapté au besoin de chaque établissement pour un budget d'investissement estimé à 350 000 € HT pour les 70 établissements du territoire. Cette prestation sera échelonnée sur 3 années.
La campagne de communication nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif (affiches, flyers, panneaux, presse, réseaux sociaux, guide de compostage et matériels) est estimée à 95 000 € HT.
Au global, une économie de près de 300 000 € HT du coût de fonctionnement est escomptée.
Une baisse de 1 000 tonnes de la quantité de déchets ménagers résiduels à incinérer correspond à une économie d'environ 145 000 € HT par an.
La mise en place de cette solution permet également de diminuer la fréquence de collecte des déchets ménagers résiduels à un passage par quinzaine plutôt qu'une fois par semaine pour l'habitat individuel. Cette adaptation pourra être intégrée dans le cadre du renouvellement du marché de collecte qui débutera également au 1# janvier 2024 et permettra au maximum d'économiser environ 485 000 € HT par an si la réduction de fréquence s'applique à l'ensemble des communes.
Pour information, le coût du scenario de collecte des biodéchets en porte à porte a été estimé à 535 700 € HT par an en fonctionnement.
La synthèse budgétaire de ces actions est la suivante :
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Evolution dépenses 2024 2025 | suivantes
FONCTIONNEMENT (HT)
estimation -1000T biodechets
Gestion des aires de compostage 70 000,00 € | 125 000,00€ | 125 000,00€ partagées
Extension collecte Déchets Vert 200 700,00 € 200 700, 00 € 200 700,00 €
Communication 80 000,00 € 10 000,00 € 5 000,00 €
Total 350 700,00 € 335 700,00 € 330 700,00 €
Economie fonctlonnement 145 000,00 € |- 145 000,00€ |- 145 000,00 € traitement
Economie de traitement collecte passage tous les 15 jours de 485 000,00 € 485 000,00 € 485 000,00 €
Total Fonctionnement 279 300,00 € 294 300, 00 € 299 300,00 €
INVESTISSEMENT (HT)
estimation -1000 T biodechets
Aires compostage partagées 200 CO0,00 € 200 000,00 € - €
Composteurs écoles 120 Q00,00 € 120 000,00 € 11 000,00 €
Dotation en subvention 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 €
Total Investissement 387 500,00 € 387 500,00 € 78 500,00 €
[hors subvention
2023-70 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés - Demande de dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels - Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, par 75 voix POUR et 5 voix CONTRE, le Conseil
communautaire :
- approuve la demande de dérogation aux fréquences minimales de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer, auprès de la Préfecture, cette demande de dérogation aux fréquences minimales de collecte des déchets ménagers.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite déposer, auprès de la Préfecture de l'Eure, une demande de dérogation aux fréquences minimales de collecte des ordures ménagères résiduelles pour 11 communes de plus de 2 000 habitants. La baisse de fréquence de collecte de l'habitat pavillonnaire se fera tout le long de la durée du marché de 8 ans.
Au 4e° janvier 2024, seront concernées les communes de Clef-Vallée d'Eure (2 547 habitants), Courcelles-sur-Seine (2 167 habitants), Le Vaudreuil (3 748 habitants), Léry (2 039 habitants), Pîtres (2 645 habitants), Pont de l'Arche (4 190 habitants) et St-Aubin-sur-Gaillon (2 140 habitants).
Les communes de Louviers (19 022 habitants), Val de Reuil (12 988 habitants), Gaillon (6 935 habitants) et Val d'Hazey (5 354 habitants) pourront être concernées dans un deuxième temps. En effet, les mesures réalisées sur le taux de sortie et de remplissage des bacs mettent en évidence que le passage à une fréquence réduite n'est, à ce jour, pas envisageable sur plusieurs quartiers ou rues de ces communes.
Au regard des politiques de sensibilisation et de communication conduites par l'Agglomération, il
est escompté une évolution à la baisse du tonnage des ordures ménagères et une amélioration du
geste de tri dans les années à venir. De nouvelles mesures sur site seront renouvelées
annuellement afin d'évaluer régulièrement, en concertation avec les communes, la possibilité
appliquer la baisse de fréquence de la collecte. Il est rappelé que cette baisse de fréquence .
s'appliquera uniquement à l'habitat pavillonnaire.
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la mise en place, au 1° janvier 2024, d'un nouveau schéma de collecte. En effet, après la mise en œuvre d'un programme de réduction des déchets
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 dès 2012, du passage aux extensions de consignes de tri au 1°" septembre
place d'un schéma de gestion des bio-déchets prévu pour 2024, la quantité d'ordures ménagères résiduelles est en constante diminution.
Ce choix de diminuer la fréquence de collecte pour l'habitat pavillonnaire à un passage tous les 15 jours au lieu d'un passage chaque semaine est motivé par la volonté de s'adapter au comportement des ménages, d'augmenter les performances de tri, de répondre à l'obligation de gestion des bio-déchets et de maîtriser la dépense.
Le nouveau marché de collecte entrera en vigueur le 1° janvier 2024 pour une durée de 8 ans.
Rappel des obiectifs :
- augmenter les performances de tri des emballages recyclables, y compris le verre et en améliorer la qualité en baissant le taux de refus ;
suivre et encourager la baisse du tonnage d'ordures ménagères résiduelles en adaptant la fréquence de ramassage à un passage tous les 15 jours (C0,5) ;
apporter une réponse à la gestion des bio-déchets par l'extension de la collecte des déchets verts permettant de collecter les bio déchets (non carnés dans un premier temps) ;
décarboner la prestation de collecte en investissant dans de nouvelles motorisations (électrique et biocarburant) de manière à baisser les émissions de CO2 du territoire, en corrélation avec le plan Cit'ergie et les engagements pris par l'Agglomération dans son projet de territoire ;
améliorer le service rendu à l'usager en impliquant le collecteur sur la qualité (contrôle).
2023-71 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Convention pour l'accès des habitants de la Communauté d'agglomération Seine-Eure aux sites de traitement de l'amiante liée - Attribution d'une subvention aux particuliers - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur ALLOT a questionné Madame LENFANT sur le fait « qu'on allait bien vérifier qu'il y a bien de l'amiante dans le foyer et que, si amiante il y a, elle n'a pas été apportée par un fiers ».
« Nous demanderons effectivement un dossier complet avant d'attribuer une aide » a précisé Madame LENFANT.
De son côté, Monsieur BRUN a souhaité que ce dispositif soit étendu aux communes dans la mesure « où elles ont toutes sortes de déchets, parfois amiantés, souvent stockés là où elles le peuvent et sans solution de traitement ».
Monsieur MOGLIA a soutenu cette initiative entendue et comprise par Monsieur LEROY.
Concluant cette discussion, Monsieur MEDAERTS a rappelé qu'il fallait que le personnel communal « soit équipé et habilité. À défaut, ce sera un gros problème ».
Sur rapport de Madame LENFANT, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la mise en place d'un dispositif d'aide financière au traitement des déchets amiantés ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention pour l'accès des habitants de la Communauté d'agglomération Seine-Eure aux sites de traitement de l'amiante liée de Carré Recyclage et du SDOMODE ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à attribuer cette subvention aux habitants des communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure remplissant les conditions précitées.
L'amiante a été largement utilisée dans de nombreux secteurs d'activités et, plus particulièrement, dans le bâtiment pour ses propriétés d'isolant thermique et phonique, de résistance mécanique et
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 de protection incendie. Son utilisation est désormais interdite, mais elle €
de nombreux bâtiments.
en
Les déchets d'amiante sont classés comme dangereux dans l'annexe Il de l’article R541-8 du Code de l'environnement (rubrique N°17 06 05“).
Les fibres d'amiante lorsqu'elles sont inhalées sont, compte tenu de leur dimension, de leur forme et de leur persistance, très difficiles à éliminer par l'organisme et peuvent provoquer des maladies pulmonaires et cancers. Ces maladies peuvent se déclarer 20 à 40 ans après une exposition.
Par conséquent, au vue des contraintes des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux articles L. 511-1 et R. 511-9 du Code de l'environnement (rubrique 2710), et afin de répondre aux besoins des ménages qui réalisent eux-mêmes des travaux sur leur habitation sur notre territoire, il est proposé de mettre en place un dispositif d'aide financière.
L'apport par des professionnels ne donnera pas droit à subvention.
Le montant de cette subvention sera plafonné à 400 € TTC par foyer et par adresse. Ce montant correspond au prix moyen d'une tonne d'amiante liée (les dépôts d'amiante fibreux ne sont pas acceptés). La subvention pourra faire l'objet de plusieurs versements sur la base des dépôts successifs sans toutefois dépasser le montant maximum de 400 €.
Le budget attribué à cette opération sera fixé à 20 000 € par an correspondant à l'évacuation moyenne d'une tonne d'amiante liée par semaine.
2023-72 - TRANSPORTS - MOBILITES - Location de vélos à assistance électrique (VAE) à destination des entreprises et des communes du territoire - Conventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte le renouvellement de l'opération de prêt de VAE à destination des entreprises et des communes du territoire pour l'année 2023 et la reconduction possible de cette opération en fonction des demandes pour l'année 2024 ;
- approuve les modalités financières demandées aux entreprises et aux communes pour mener cette opération.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite développer la pratique des modes doux sur son territoire et, à ce titre, a testé une opération de prêt de Vélos à Assistance Electrique (VAE) auprès d'entreprises et des communes du territoire en 2019, 2020, 2021 et 2022.
Cette démarche permet :
- de développer et faire découvrir la pratique des modes de déplacement doux ;
- d'obtenir un retour d'expérience par le biais d'un questionnaire à remplir après utilisation des VAE (temps de trajet, nombre de kms parcourus, aménagements empruntés...) ; - de préparer l’arrivée sur le territoire intercommunal d'une Maison du Vélo, qui proposera la location de VAE.
Cette opération ayant rencontré un franc succès, il est proposé de la renouveler pour l'année 2023 et en fonction des demandes de la reconduire pour l'année 2024 et attendant que ce service soit proposé à la Maison du vélo.
La location des VAE sera ouverte aux entreprises et aux communes du territoire qui souhaitent participer au dispositif, en fonction de l'enveloppe financière attribuée et de la quantité de VAE
disponibles.
Elle sera financée à hauteur de 50 % par la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la contribution financière restante sera à la charge des entreprises et des communes adhérentes au projet VAE. Une enveloppe maximale de 115 000 € HT, a été affectée à cette opération en 2023 et
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 en cas de reconduction pour l'année 2024, la même enveloppe sera mobills
Le prêt des VAE s'effectuera au moyen d'une convention rappelant les modalités financières, la durée de mise à disposition et le nombre de VAE loués, dans la limite des stocks disponibles.
2023-73 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Signalisation horizontale - Trois lots - Appel d'offres ouvert - Accords-cadres à bons de commande - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des accords-cadres à bons de commande aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses décomposées de la manière suivante :
Montants TTC (TVA à 20% au Montants HT
Lots Entreprises maximum sur la PDCPueIsmenten Our de Enerne maximum sur la durée du
marché
Lot n° 1 : La Signalisation Routière
secteur Nord Rue du Mesnil Doucerain 260 000,00 € 312 000,00 € 27930 Le Boulay Morin
Lot n° 2: La Signalisation Routière
secteur Est Rue du Mesnil Doucerain 260 000,00 € 312 000,00 €
27930 Le Boulay Morin
Lot n° 3: La Signalisation Routière
secteur Sud Rue du Mesnil Doucerain 260 000,00 € 312 000,00 € 27930 Le Boulay Morin
Total 780 000,00 € 936 000,00 €
2023-74 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Participation employeur dans le cadre de la protection sociale complémentaire des agents - Revalorisation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 19° mars 2023 comme suit :
- pour le risque santé : 33 €,
- pour le risque prévoyance : 7 €.
Le Conseil communautaire dit également que le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent.
2023-75 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Convention d'adhésion à la mission conseil et assistance chômage du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d’adhérer au service conseil et assistance chômage du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure à compter du 1 mars 2023.
La prestation est facturée comme suit :
e 279€ pour le 1€ calcul de l'allocation chômage d'un agent concerné,
e 69,75 € pour toute actualisation du calcul à l'occasion d'un événement comme la reprise d'un emploi partiel ou bien la revalorisation réglementaire de l'allocation de retour à l'emploi.
QUESTIONS DIVERSES :
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 40.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Le Président,
Bernard LEROY.
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Régis PETIT
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/04/2023